PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-517
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-05-00011 - Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne (12 pages) Page 3
31-2025-09-05-00010 - Arrête portant mesures de gestion et de restriction
des usages de l'eau hors irrigation agricole dans le département de la
Haute-Garonne (10 pages) Page 16
2
PREFECTURE 31
31-2025-09-05-00011
Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau pour un
usage d'irrigation agricole dans le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00011 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 3
— Direction départementalePREFET entDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usaged'irrigation agricole dans le département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur lesbassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du22 juillet 2024 ;Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire desusages de l'eau en cas de sécheresse ;Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du25 août 2025 ;Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège àcompter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté du préfet du Gers portant restriction des prélèvements au seuil d'alerte renforcéesur l'ensemble du système Neste réalimenté et des cours d'eau réalimentés à partir deDirection départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-Qaronne.qouv.fr 1/11
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00011 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 4
retenues connectées au système Neste (à l'exception de l'Aussoue) à compter du23 août 2025;Vu l'arrêté du préfet du Tarn portant restriction des prélèvements sur la rivière Tarn àcompter du 23 août 2025 ;Vu l'information du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne en date du4 septembre 2025 ;Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie dudépartement en référence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtéscadres inter-départementaux associés ;Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence ;Considérant les consignes d'exploitation du barrage de Montbel ;Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentationen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1. - Cours d'eau et nappes d'accompagnement concernés par les mesures degestion et de restriction pour un usage d'irrigation agricoleLe tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restrictionspour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement.| | | Niveaude |Zone Dénomination | restriction ou| de gestion| Lauragais et vallée du Tarn1 Rivière Girou réalimentée Vigilance| = i ———— | ——Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents (secteur rive | Crisedroite Garonne, ONDE) || 3 Rivière Hers-Mort Vigilance
SE's — — | |
4 | Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise| | a = a | |5 Rivière Saune Vigilance6 Bassin du Sor | Vigilance| 7 Rivière Tarn Alerte8 | Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise9 Rivière Tescou Crise| —_ -Volvestre et vallée de l'Ariège
2/11
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00011 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 5
10 _Riviére Lèze Vigilance11 [Rivière Hers-Vif Vigilance| 12 Riviere Ariège - a 7 | Alerte |13 Petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Garonne, ON DE) | Crise14 'Bassin de l'Arize OO _ | Vigilance| 15 |Volp et affluents 7 ee RE Vigilance| de Vallée de la Garonne et système Saint-Martory : _ | |16 Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne | Vigilance| 17 |Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory a | Vigilance |48 Rivière Touch Amont | 7 ml | Vigilance19 Rivière Aussonnelle | Vigilance|20 Petits affluents de |la Garonne à l'aval du Salat (secteur. rive | Crise || gauche Garonne, ONDE) _ | || os 7 Pyrénées et piémont |21 Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) Vigilance || (22 'Bassin du Salat. OO Co | Vigilance |23 Bassin de l'Arbas LL a | Vigilance| 24 | Bassin du Ger LL oo _ Vigilance| 25 Ruisseau de Maudan oe | Vigilance || 29 |Petits affluents de Garonne amont du Salat (secteur Sud, ONDE) | VigilanceCoteaux du Gers et de GascogneAlerte26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés renforcée |Z |. nn a D Wisi |27 Riviere Aussoue | Vigilance[= t — —————_— — —— ————| —— dlPetits affluents non réalimentés du système Neste (secteur rive. Crise| 28 gauche Garonne, ONDE)L =
Les zones concernées par des mesures de gestion sont visualisables sur le site internetsuivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires estinterdit entre le 1er juin et le 31 octobre.
3/11
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00011 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 6
Article 2. - Mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usaged'irrigation agricoleCes restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :* les bassins et cours d'eau désignés ;« leurs affluents ;ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de partet d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique).Les restrictions sur l'irrigation agricole sont les suivantes :
Alerte renforcéeZones n°7 et 12 Zone n°26 ones 2; 48, Sn 13,20, 28Interdiction de Interdiction de |prélevement 2 jours par | prélèvement 3,5 jours |Irrigation semaine : | par semaine : EL'agricole des - pour connaître le - pour connaître le Interdiction descultures calendrier de restriction calendrier de prélèvementss'appliquant à la zone | restriction s'appliquantconcernée, se référer à | à la zone concernée, se| | l'annexe 2 référer à l'annexe 2 |Dispositions |particulièrespour les |cultures demaraichage, |pépinières, |horticulture et | Interdiction tous les | Interdiction tous les jours de 13 h à 20 het depour jours de13ha 20h 22ha4hl'irrigationlocalisée au |goutte-à- |goutte et | |micro-aspersion ||
Les zones concernées par les seuils en alerte renforcée et en crise sont précisées enannexe 1.
Article 3. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eauDans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'undébit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces quipeuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le litmineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur audébit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
4/11
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00011 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 7
Article 4.- Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs au seuil de vigilance des mesures d'anticipation, de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées,notamment, par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.Article 5. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :*__ les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté à usage agricole ;* les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;Les autres Usagers (particulier, collectivités, industriels) ne sont pas concernés par cet arrêté.Un arrêté spécifique définit les mesures de gestion et de restriction pour les usages nonagricoles.Article 6. - Durée de validitéLes mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter dusamedi 06 septembre à 8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydrométéorologiques.Article 7. - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000€ etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant etjusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 8. — PublicitéLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante:https://atlasddt31.fr/etiages.Article 9. - Voie et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 10. - Abrogation des dispositions précédentesL'arrêté préfectoral portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eaupour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne du28 août 2025, est abrogé.
5/11
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00011 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 8
Article 11. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communesriveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le { 5 SEP, 2025
Bäptiste MANDARD
6/11
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00011 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 9
Annexe 1aul Les mesures de gestion et de restriction de prélèvementsDETTE d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour leswon usages d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvementsCE directs dans les cours d'eau ou leurs nappesd'accompagnement
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 06 Septembre à 08h00
Secteurs en restrictionsCrise : Tescou, Secteur rive droite Garonne des petits cours d'eau non réalimentés noninstrumentés, Secteur rive gauche Garonne des petits cours d'eau non réalimentés noninstrumentés{ [sc] Alerte renforcée: Système Neste= Alerte : Tarn, Ariège[EE] Vigilance: le reste du département
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?* Les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans la carteLes prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eauDans les zones en niveau de vigilance. il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sent invités à prendretoutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.
7/11
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00011 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 10
Es ar ; |PREFET Les mesures de gestion de prélèvements d'eau dans leaoe département de la Haute-Garonne : pour les usagesaod d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvements directssi dans les cours d'eau ou leurs nappes d'accompagnementQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Tous les usages d'irrigation agricole donc en particulier les prélèvements autorisés dans le cadre du planannuel de répartition.Ne sont pas concernés :+ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire{notamment la lutte incendie) ;® les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volaillesQuand s'appliquent les restrictions ?En CRISE, aucun prélèvement n'est autorisé (si culture dérogatoire cf. règle article 2)Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE, les prélèvements sont interdits 3,5 jours par semaine sur lescréneaux suivants :+ Sur Système Neste : interdiction 3,5 jours par semaine, mise en place de tours d'eau, se référer àl'annexe 2 de l'arrêté de restriction pour les créneaux d'interdiction.+ Sur le Salat : interdiction du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi Sh, du vendredi 8h ausamedi 8h, et le dimanche de 8h à 20h
Pour les secteurs en ALERTE les prélèvements sont interdits 2 jours par semaines sur les créneauxsuivantse Sur le Tarn : du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h+ Sur [Anége : du jeudi 8h au vendredi 8h et du dimanche 8h au lundi 8h
Pour l'irrigation de culture de maraîchage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées enrestriction horaire :+ Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer 7 h par jour (de 13 h à 20h)+ Seuil d'alerte renforcée : interdiction d'irriguer 12 h par jour (interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h)+ Seuil de crise : interdiction d'irriguer 12 h par jour (interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h)
8/11
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00011 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 11
Annexe 2Restrictions sur l'irrigation agricole des cultures (horsNiveau de Communesrestriction concernées
X
| zone
x
Zone n°7 - Rivière TarnInterdiction de prélèvement 2 jours par semaine :
cultures dérogatoires)
- du lundi 8h au mardi 8h- du jeudi 8h au vendredi 8hn°12 - Rivière Ariège
Zone n°26 - Rivières connectées au canal Neste
Interdiction de prélèvement 2 jours par semaine :- du jeudi 8h au vendredi 8h- du dimanche 8h au lundi 8h
Secteur1:ALANAULONAURIGNACAUSSONAUZASBALESTABLAJANBORDES-DE-RIVIEREBOUDRACBOUSSANBOUZINCARDEILHACCASSAGNABERE-TOURNASCAZARIL-TAMBOURESCAZENEUVE-MONTAUTCHARLASCIADOUXCLARACCUGURONLE CUINGESCANECRABEESPARRONFRANQUEVIELLELE FRECHETGENSAC-DE-BOULOGNELAFFITE-TOUPIERELALOURET-LAFFITEAULARCANLARROQUELATOUELECUSSANLES TOURREILLESLESPUGUE9/11
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du mercredi 8h aujeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h- dimanche de 8h a 20h
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00011 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 12
LIEOUXLODESLOUDETMANCIOUXMONTGAILLARD-SUR-SAVEMONTMAURINMONTOULIEU-SAINT-BERNARDMONTREJEAUNIZAN-GESSEPEYROUZETPONLAT-TAILLEBOURGPROUPIARYSAINT-ELIX-SEGLANSAINT-IGNANSAINT-LARY-BOUJEANSAINT-LOUP-EN-COMMINGESSAINT-MARCETSAINT-MARTORYSAINT-PE-DELBOSCSAINT-PLANCARDSAMANSARRECAVESARREMEZANSAUX-ET-POMAREDESEDEILHACSEPXVILLENEUVE-LECUSSAN |Secteur2 :ANANBACHASBENQUEBOULOGNE-SUR-GESSECASTERA-VIGNOLESEOUXFRANCONLE FOUSSERETLESCUNSLUNAXLUSSAN-ADEILHACMONDAVEZANMONDILHANMONTBERNARDMONTEGUT-BOURJACMONTESQUIEU-GUITTAUTMONTOUSSINNENIGANPEGUILHAN
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du mercredi 8h au jeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h- dimanche de 8h à 20h
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :- lundi de 8h à 20h- du mardi 8h au mercredi 8h- du jeudi 8h au vendredi 8h- du samedi 8h au dimanche 8h
10/11
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00011 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 13
PEYRISSASSAINT-ANDRESAINT-FERREOL-DE-COMMINGESSAINT-LAURENTSAMOUILLANSANATERREBASSESecteur 3:BOISSEDEMOLASPUYMAURIN
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :- mardi de 8h a 20h- du mercredi 8h au jeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h- du dimanche 8h au lundi 8hSecteur 6:BRETXLE CASTERADAUXGRENADELARRALASSERE-PRADERELEVIGNACMENVILLEMERENVIELLEMERVILLEMONDONVILLEMONTAIGUT-SUR-SAVEONDESPRADERE-LES-BOURGUETSSAINTE-LIVRADESAINT-PAUL-SUR-SAVETHILZones n°2, 4, 8, 9, 13, 20, 28 - Rivière Tesco
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :
u, secteurs Onde Rive droite et Rive Gauche de laGaronne
- du lundi 8h au mardi 8h- du mercredi 8h au jeudi 8h- vendredi de 8h à 20h- du samedi 8h au dimanche 8h
Interdiction des prélèvements
11/11
}
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00011 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 14
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00011 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usage
d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 15
PREFECTURE 31
31-2025-09-05-00010
Arrête portant mesures de gestion et de
restriction des usages de l'eau hors irrigation
agricole dans le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00010 - Arrête portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 16
tal Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigationagricole dans le département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin de la Garonne en date du 26juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur lesbassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du22 juillet 2024 ;Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire desusages de l'eau en cas de sécheresse ;Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du25 août 2025 ;Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège acompter du 25 août 2025 ;
Direction départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/9
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00010 - Arrête portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 17
Vu l'arrêté du préfet du Gers portant restriction des prélèvements au seuil d'alerterenforcée sur l'ensemble du système Neste réalimenté et des cours d'eau réalimentés àpartir de retenues connectées au système Neste (à l'exception de l'Aussoue) à compter du23 août 2025 ;Vu Varrété du préfet du Tarn portant restriction des prélèvements sur la rivière Tarn àcompter du 23 août 2025 ;Vu Finformation du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne en date du4 septembre 2025 ;Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie dudépartement en référence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtéscadres inter-départementaux associés ;Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence;Considérant le tarissement du captage d'eau potable de la source de Goueil de Job;Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentationen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arréte :Article 1.- Communes concernées par les mesures de gestion et de restriction des usagesde l'eau hors irrigation agricoleL'annexe 1 définit les niveaux de restriction d'usage de l'eau par commune. Ces niveaux derestriction sont également représentés sur la carte en annexe 2.Le zonage et des explications complémentaires sur les mesures de gestion et de restrictionsont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
Article 2. - Usages concernés par les mesures de gestion et de restriction d'eauLes collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent seconformer aux mesures de gestion et de restriction définies en article 3, que l'usage de l'eause fasse à partir du réseau d'eau potable, d'un puits ou d'un cours d'eau.Un arrêté spécifique définit les mesures de gestion et de restriction pour les usagesagricoles.
Article 3.- Mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricolePour les prélèvements ou usages de l'eau hors irrigation agricole, les mesures de gestion etde restriction sont les suivantes :
2/9
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00010 - Arrête portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 18
| Usage Alerte renforcéeArrosage| —Jardins potagers(y |compris serres non Interdit de8ha 20hInterdit de 13h a 20hagricoles) |-— —_ en || Interdit, sauf arrosage desarbres et arbustes de moins detrois ans (arrosage alors limité à |Pelouses, massifs deux fois par semaine entre 20h |DeUIe Jane Interdit de 8h à 20h | et 8h) |- 8 ees Vents Pour les collectivités, l'arrosageP des plantations d'arbres et |arbustes de moins de trois ansest interdit de 13 ha 20h et de22hà4hTerrains de sport (ycompris aires |d'évolution équestre, Interdit de 8h à 20h, et limité àcentres équestres, Interdit de 13h à 20h deux fois par semaine entre 20hhippodromes, et 8hcircuits motocross, |circuits VTT) Interdit de 8h à 20h Interdit, sauf greens et départsRéduction de la consommation | Réduction de la consommationGolfs hebdomadaire de 30 % avec hebdomadaire de 60 % avectenue d'un registre de tenue d'un registre deprélèvement hebdomadaire lors prélèvement hebdomadairede la période d'étiage lors de la période d'étiageLavage et nettoyage. ; Interdit, sauf avec matériel de haute pression ou système deVéhicules et engins recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire)nautiques par les | 7. —_ | | |professionnels Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur obligatoire par le| professionnel| zi? — L —Véhicules et engins | Lonautiques privés par Interdit, sauf impératif sanitaireles particuliersFaçades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabiliséesInterdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
LoisirsRemplissage des Interdit, sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissagepiscines familiales si le chantier avait débuté avant les premières restrictionsRemplissage de Autorisé Interdit, sauf renouvellement de |3/9
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00010 - Arrête portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 19
piscines accueillantdu public
Vidange de piscinesAlimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement encircuit ouvertFonctionnement desdouches de plages |et dispositifsanalogues
ICPEActivitésindustrielles etcommerciales
ICPE, activités industrielles et commercialesSe référer à l'arrêté spécifique
l'eau prévu par l'arrêté du 7 avril |1981 modifié relatif auxdispositions techniquesapplicables aux piscines ou saufimpératif sanitaire soumis àvalidation de l'agence régionalede santéInterdit
Interdit
Interdit
Se limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau, avec tenue |d'un registre de prélèvement hebdomadaire
Article 4. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs non cités en annexe 1 et sur l'ensemble du département, le seuil devigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisationdu grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées.Article 5. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de gestion et de restriction, les prélèvements d'eau suivants :+ les prélèvements pour l'adduction en eau potable;+ les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue destoitures ou autres surfaces imperméabilisées ;+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;* les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;* et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile.Article 6. — Durée de validitéLes mesures définies danssamedi 06 septembre à 8h00.le présent arrêté
4/9
sont applicables à compter du
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00010 - Arrête portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 20
Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydrométéorologiques.Article 7. - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés al'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000€ etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 8. — PublicitéLe présent arrété est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante :https://atlasddt31.fr/etiages.Article 9. — Voie et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 10. - Abrogation des dispositions précédentesL'arrêté préfectoral, portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau horsirrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne du 28 août 2025, est abrogé.Article 11. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communesriveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 05 SEP, 2925
Baptistages e MANDARD
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00010 - Arrête portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 21
Annexe 1Les communes en restriction au seuil d'alerte sont les suivantes :+ Communes desservies en eau potable par le cours d'eau Tarn:
INSEE | Nom de lz commune31038 Azas31049 Bazus31086 Bessières31073 Bondigoux31077 Le Born31004 Buzet-sw-Tarn
Zone de gestion « Tarn »INSEE | Nom de ta commune31212 Garidech31316 Gemil31288 Layrac-sur- Tam31311 | La Magdalaine-sur-Tam31346 Mirepoix-sur-Tam:335g | Re31383 Montjoire
INSEE | Nom de la commune31388 Montpitol31407 Paulhac51459 Roquesérière31489 | Saint-Jeanl'Herm31579 Villaries31581 Villaudnic31583 Villematier31584 | Villemw-sw-Tam
Les communes en restriction au seuil d'alerte renforcée sont les suivantes :+ Communes desservies en eau potable par le cours d'eau Ariège :
Nom de la communeAignesAuragneAuribailAuteriveAyguesvivesBeaumont-sur-LèzeBeautevilleCaignacCalmontCaujacCintegabelleEsperceGaillac-ToulzaGardouch
+ Communes desservies en eau potable par le syndicat des eaux de la vallée du Job :
Zone de gestion « Ariège »
INSEENom de ia communeGibelGrazacGrépiacLabruyère-DorsaLagardeLagardelle-sur-LèzeLagrâce-DieuMarliacMauressecMauvaisinMiremontMonestrotMontclar-Lauragais
Nom de la commune
INSEENom de la commune31374Montesquieu-Lauragais31380Montgeard31396Nailloux31442Puydaniel31450Renneville31495Saint-Léon31546Seyre31576Vieillevigne
ArbonArguenosAspetAspret-SarratCabanac-CazauxCazaunousEncausse-Les-Thermes6/9
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00010 - Arrête portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 22
Izaut-De-L'HotelJuzet-D'IzautLespiteauPayssousRegadesRieucazeSengouagnetSoueich
719
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00010 - Arrête portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 23
Annexe 2
stil Les mesures de gestion et de restriction des usages de l'eauoe are: hors irrigation agricole dans le département de la Haute-pe GaronneFraseratie
D'après l'arrêté préfectoralpour applicationà compterdu 06 Septembreà 08h00#
SaintGaudens2320
Secteurs en restrictions[_] Alerte renforcée : Communes desservies en eau potable par l'Ariège et par le syndicatdes eaux de la valiée du Job- = Alerte: Communes desservies en eau potable par le Tarn[| Tout le reste du département ,) 7
Quelles communes sont impactées par les restrictions ?Toutes les communes indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou crise dans la carte,
Dans les zones en niveau de vigilance. i! n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendretoutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit étre menée à tous les niveaux.
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Hors irrigation agricole, tous les usages et usagers sont concernés, quelle que soi l'origine de l'eau.
8/9
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00010 - Arrête portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 24
= Les mesures de gestion et de restriction des usages de l'eauDE LA HAUTE- Wri , - £ | | 7ST PONE hors irrigation agricole dans le département de la Hauteais GaronneFrateraric
Ne sont pas concernés :» les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la productionet de la distribution de l'eau)+ les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autressurfaces imperméabilisées.+ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire(notamment la lutte incendie};« les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.Quand s'appliquent les restrictions ? (voir le détail dans le corps de l'arrêté)En alerte renforcée, les restnictions sont les suivantes+ L'arrosagedes jardins potagersest interditde 8h à 20 h+ L'arrosage des pelouses. des massifs fleuris. des jardins d'agrément des espaces verts est interdit.+ L'arrosage des terrains de sport est interdit de Sh à 20h+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit+ Le nettoyage des façades, toitures. trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit¢ Le remplissage de pisanes familiales est interdit (sauf remise à nrveau et premier remplissage si les travauxont débuté avant les premières restrictions)+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en arcurt ouvert est interditEn alerte, les restrictions sont les suivantes :- L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20h+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris. des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de8 h à 20he L'arrosage des terrains de sport est interdit de 13h à 20h« Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interditLe nettoyage des façades, tortures. trottoirs, voires et autres surfaces imperméabilisees est interdit« Le remplissage de prsanes familiales est interdit (sauf remise à niveau et prermer remplissage si les travauxont débuté avant les premières restrictions)« L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en cirquit ouvert est interdit
9/9
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00010 - Arrête portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 25
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-05-00010 - Arrête portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole
dans le département de la Haute-Garonne 26