PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-234
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-12-15-00003 - Arrêté autorisant les agents habilités de la
sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de
sécurité dans l'emprise des gares SNCF de Reims,
Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en-Champagne et Épernay (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Marne
51-2025-12-15-00003
Arrêté autorisant les agents habilités de la sûreté
ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
l'emprise des gares SNCF de Reims,
Champagne-Ardenne TGV,
Châlons-en-Champagne et Épernay
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-15-00003 - Arrêté autorisant les agents habilités de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans l'emprise des gares SNCF de Reims, Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en-Champagne
et Épernay
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| CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternitéArrêté autorisant les agents habilités de la sûreté ferroviaire de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité dans l'emprise des gares SNCF de Reims,Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en-Champagne et EpernayLe préfet du département de la Marne,Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9 et R. 2251-52 :Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Romain ROYET, en qualité de préfet de la Marne;Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu la demande présentée le 12 décembre 2025 par la directrice de la zone de sûreté Estde la SNCF au préfet de la Marne sollicitant une autorisation de palpation de sécurité dansl'emprise des gares SNCF de Reims, Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en-Champagne etÉpernay jusqu'à la rentrée scolaire 2025:Considérant qu'en application de l'article R. 2251-52 du code des transports susvisé, lesagents du service interne de sécurité de la SNCF habilités ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dansles limites de la durée et des lieux déterminés par l'arrêté préfectoral constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique;Considérant le rehaussement de la posture Vigipirate à son niveau le plus élevé « Urgenceattentat » et son maintien jusqu'à nouvel ordre ;Considérant l'importance des flux de voyageurs pouvant fréquenter les gares SNCF deReims, Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en-Champagne et Épernay ;Considérant que les transports présentent de nombreuses vulnérabilités face à la menaceterroriste et restent une cible privilégiée notamment au moment des périodes de forteaffluence telles que lors des marchés de Noël, des fêtes de fin d'année, des week-endsprolongés ou encore lors des vacances scolaires ;Considérant que la vigilance doit être d'autant plus soutenue que les services de sécuritéde la SNCF détectent de plus en plus fréquemment des armes létales (couteaux, etc), despoings américains, des bombes lacrymogènes, ou des reproductions d'armes créant uneconfusion avec des armes réelles, que ces détections ont en partie été réalisées par leséquipes de la sûreté ferroviaire de la zone Est à l'occasion d'inspections visuelles debagages;
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Chalons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10
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Considérant, en particulier à Reims, la présence à 100 m de la gare du marché de Noëlreprésentant Une fréquentation cumulée de plus d'un million de personnes ;Considérant que les circonstances particulières précitées sont susceptibles d'engendrerune menace grave pour la sécurité publique et qu'il apparait dés lors nécessaire, en plusdes mesures d'inspection visuelle et, le cas échéant, de fouille des bagages, de permettreaux agents habilités de la sûreté ferroviaire de la SNCF de procéder, avec le consentementexprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l'emprise des gares SNCF deReims, Champagne-Ardenne TGV, Châlons-en-Champagne et Épernay jusqu'au dimanche4 janvier 2026 :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :ARRÊTEArticle 1: Du 17 décembre 2025 au 4 janvier 2026, les agents habilités de la sûretéferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement exprès despersonnes, à des palpations de sécurité dans l'emprise des gares SNCF de Reims,Champagne-Ardenne TGV, Chalons-en-Champagne et Epernay.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de méme sexeque la personne qui en fait l'objet et avec le consentement exprès de celle-ci.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. II peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans l'emprise des gares SNCFde Reims, Champagne-Ardenne TGV, Chalons-en-Champagne et Épernay et transmis auxprocureurs de la République de Reims et de Chalons-en-Champagne et au directeur de lazone de sûreté Est de la SNCF. 15 DEC. 20%Fait a Chalons-en-Champagne, lePour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
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