Nom | recueil-76-2024-218-recueil-des-actes-administratifs-special |
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Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
Date | 27 novembre 2024 |
URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/64417/454942/file/recueil-76-2024-218-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 27 novembre 2024 à 17:11:15 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 15 mars 2025 à 22:03:46 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-218
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-11-27-00001 - Arrêté n°24-074 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des
migrations et de l'intégration (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-11-27-00001
Arrêté n°24-074 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Jean-François
COURTOIS, directeur des migrations et de
l'intégration
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00001 - Arrêté n°24-074 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l'intégration 3
Ex Direction de la coordination
Fraternité
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PRÉFET des politiques publiques" DE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIME,LibertéÉgalité
Arrêté n°24-074 du 27 novembre 2024portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS,' directeur des migrations et de l'intégrationLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari'time,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;le Code de justice administrative ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler I'irfimigration, améliorer l'intégration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les'modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalitéfrançaise ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariagel'arrêté n° INTV1909588A du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer lesdemandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement (métropole) établissant, lacompétence du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement des demandesd'asile dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre part, pour ladétermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile concernant lesdemandeurs domiciliés dans les départements de la région Normandie ;l'arrêté n° 20/0539/A du 3 mars 2020 portant mutation, nomination et détachement deM. Jean-François COURTOIS, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer ; oI'arrété du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de I'expérimentation prévue à l'article14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler I'immigration, améliorer l'intégration ;l'arrêté préfectoral n° 24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et dessous-préfectures de la Seine-Maritime ; ' 'Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture par intérim,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l'intégration 4
ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et deI'intégration, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, dans les matiéressuivantes : ' ' : '1les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'un document de circulationpour étranger mineur, d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux ;les décisions d'octroi et de refus de l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de laprocédure de regroupement familial prévue par l'article L. 434-10 du CESEDA, l'abrogation ainsi_ que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
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les décisions de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-5 du CESEDA,l''abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;les mesures d'expulsion, les mesures d'éloignement des étrangers, les décisions relatives au délaide départ volontaire, à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, lesdécisions fixant le pays de renvoi ;les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin pour les cinq départements dela région Normandie ;les décisions de mise en rétention administrative et d'assignation à résidence, ainsi que lesdemandes de prolongation de rétention auprès du juge judiciaire ;les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions administratives ;les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions judiciaires ;les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;les fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non accompagnésorientés par le conseil départemental ainsi que les correspondances relatives à l'établissementdu mot de passe de transmission de ces fiches ;les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instructiondes demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et desdéclarations de nationalité ; -l'ensemble des pièces, fiches, courriers, mises en demeure et éléments nécessaires auxprocédures relevant des attributions de la DMI, y compris ceux intervenant dans le cadre del'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi du 26janvier 2024 susvisée ;les décisions relatives à la délivrance d'un titre de sejour dans le cadre de l'expérimentationprévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.Sont exclus de la présente délégation de signature :les actes réglementaires ;les actes portant création de comités, consells et commissions et désignation de leursmembres ;les arrêtés et décisions attrlbutlves de subventions et conventions engageant financièrementl'État ; 'les conventions conclues entre I'Etat et des partenaires publics ou privés (sous réserve desdispositions des articles 1*" et 4) ;les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 ducode de justice administrative.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François COURTOIS, la délégation qui lui est consentieest exercée par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attachée principale, directrice adjointe.
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En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Jean-François COURTOIS et de Mme AlexandraVLAD-POPA OULYADI, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée selon lesdispositions des articles 2 a 6.Article'2 —- Bureau du droit au séjourDélégation est donnée à M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2, 3, 12 et 13 del'article 1. 'En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin PERIER, cette délégation est exercée par :— Mme Diane TORLOTING, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour ;—- Mme Géraldine EEKHOUT, secrétaire administrative d_e classe supérieure, cheffe de la section« campagne étudiante et arrière-guichet », à I'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1 ;—- Mme Mélanie VALLÉE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « guichets », àl'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1 ;—- Mme Sabrina HANOCQUE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pointd'accueil numérique, à l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1 ;— Mme Marie BAYOL, secrétaire administrative de classe supérieure, uniquement pour les actes figurantau point 12 de l'article 1 intervenant dans le cadre de I'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi du26 janvier 2024 susvisée. 'Article 3 - Bureau du droit d'asileDélégation est donnée à Mme Betty LORILLARD, attachée, cheffe du bureau du droit d'asile, à I'effet designer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 5 à 10 et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Betty LORILLARD, cette délégation est exercée par :— M. Frédéric LELANDAIS, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau du droit d'asile et chef de lasection « Pôle Régional Dublin » ; :- Mme Hayette ZAHAF, contractuelle, cheffe de la section « Guichet Unique Demandeurs d'Asile », àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 7, 9, 10 et 12 de l'article 1.Article 4 - Bureau de l'éloignement'Délégation est donnée à Mme Audrey GISLETTE, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 4, 6 à 9 et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey GISLETTE, cette délégation est exercée par :- Mme Anne-Laure ROUSSEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe dubureau de l'éloignement— Mme Doren VITIS, contractuelle, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l'éloignement.Article 5 - Bureau de la naturalisation — Plate-forme interdépartementale naturalisationDélégation'de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation -responsable de la plate-forme interdépartementale naturalisation, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions, les actes figurant aux points 7, 11 et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ARRIVE, cette délégation est exercée par MmeNathalie BECQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de lanaturalisation.Article 6 : L'arrété préfectoral n°24-035 du 12 juillet 2024 est abrogé.
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Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture par intérim est chargée de I'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
JeañBénoît ALBERTINI
S'Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5/du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délaïde deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr '
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