PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 4- 1
BUL L ETI N D' I NF ORMATI ONBUL L ETI N D' I NF ORMATI ON
ET RECUEI L DES ACTESET RECUEI L DES ACTES
ADMI NI STRATI F SADMI NI STRATI F S
DE L A PREF ECTURE DE L A MARNEDE L A PREF ECTURE DE L A MARNE
du 02 avr i l 2024
AVI S ET PUBLI CATI ON :
 DEL EGATI ONS DE SI GNATURE DU PREF ET / SUBDEL EGATI ONS DE SI GNATURE DES CHEF S DE SERVI CE DE
L ' ETAT
 DI VERS :
- Di r ect i on dépar t ement al e des f i nances publ i ques de l a Mar ne
- Di r ect i on i nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d
- Di r ect i on i nt er dépar t ement al e des Rout es de l ' Es t
Ce r ecuei l es t cons ul t abl e à l a pr éf ect ur e de l a Mar ne, 1 , r ue de J es s ai nt 51 000 Châl ons - en-
Champagne et dans l es t r oi s s ous - pr éf ect ur es ( Rei ms, Eper nay et Vi t r y- l e- F r ançoi s ) , ai ns i que
s ur l e s i t e i nt er net de l a pr éf ect ur e www. mar ne. gouv. f r ( r ubr i que - Publ i cat i ons ) .
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°4−1 du 02 avril 2024 − 1 / 29
SOMMAI RE
Dél égat i ons de s i gnat ur e du pr éf et / Subdél égat i ons des chef s de s er vi ce de l ' Ét at
- Ar r êt é n° DS- 2024- 027 du 27 mar s 2024 por t ant dél égat i on de s i gnat ur e de M. Ni col as DOHRMANN, char gé d' exer cer par l ' i nt ér i m l es
mi s s i ons de cont r ôl e s ci ent i f i que et t echni que de l' Ét at s ur l es ar chi ves publ i ques du dépar t ement de l a Mar ne
- Ar r êt é N° DS- 2024- 028 du 27 mar s 2024 por t ant dél égat i on de s i gnat ur e à Mme Val ér i e SÉNÉCHAL , Secr ét ai r e Génér al e Adj oi nt e de l a
s ous - pr éf ect ur e d' Éper nay
- Ar r êt é N° DS2024- 029 du 2 avr i l 2024 por t ant dél égat i on de s i gnat ur e à M. Emmanuel AUBER, Sous - Pr éf et de l ' ar r ondi s s ement d' Éper nay
- Ar r êt é N° DS2024- 030 du 2 avr i l 2024 por t ant dél égat i on de s i gnat ur e à M. Emmanuel AUBER, Sous - Pr éf et de l ' ar r ondi s s ement d' Éper nay
( or donnancement s econdai r e)
DI VERS
 Di r ect i on dépar t ement al e des f i nances publ i ques de l a Mar ne p 1 6
- Ar r êt é du 28 mar s 2024 por t ant dél égat i on de s i gnat ur e à M. Ber nar d VOGTENSPERGER, admi ni s t r at eur de l ' Ét at , à l ' ef f et de s igner
- Ar r êt é du 28 mar s 2024 por t ant dél égat i on de s i gnat ur e à M. Ber nar d VOGTENSPERGER, admi ni s t r at eur de l ' Ét at et à Mme F abi enne
CHAPEL , admi ni s t r at r i ce des f i nances publ i ques adj oi nt e
- Ar r êt é du 28 mar s 2024 por t ant dél égat i on de s i gnat ur e à Mme F abi enne CHAPEL , admi ni s t r at r i ce des f i nances publ i ques adj oi nte,
r es pons abl e de l a di vi s i on Pi l ot age du Rés eau et Act i on Économi que, à l ' ef f et de s i gner
- Déci s i on de dél égat i ons s péci al es de s i gnat ur e du 28 mar s 2024 pour l a di vi s i on de pi l ot age du r és eau et act i on économi que
 Di r ect i on I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor dp 24
- Ar r êt é du 29 mar s 2024 – Dépar t ement de l a Mar ne – A34 – Aménagement de l' échangeur 25 – Cr éat i on de f eux t r i col or es – F er met ur es
des Br et el l es 1 et 3 – Commune de Wi t r y- l ès - Rei ms
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4PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DOHRMANN,DS 2024-027 _ chargé d'exercer par intérim les missionsde contrôle scientifique et technique de l'Etatsur'les archives publiques du département de la MARNELe Préfet du département de la Marne| Chevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du Méritele code du patrimoine,- le code des Relations entre le public et I'administration,- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne;- L'arrêté du 10janvier 2024 de la Ministre de la culture et de la communication coh,fiant, àcompter du 1er avril 2024, les missions de contrôle scientifique et technique de l'Etat surles archives publiques du département de la MARNE par intérm à M. NicolasDOHRMANN, conservateur général du patrimoine, Directeur du service départementaldes Archives de l'Aube.SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la MARNE ;ARRETEARTICLE 1¢": A compter du 1 avril 2024, délégation de signature est donnée à M. NicolasDOHRMANN, chargé par intérim des missions de contrôle scientifique ettechnique de I'Etat sur les archives publiques du département de la MARNE, àI'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :1) les expéditions en forme authentique ;2) les visas des propositions faites par les administrations régionales etdépartementales et les collectivités locales en ce qui concerne l'éliminationde leurs papiers qui ne sont plus d'utilité courante conformément auxdispositions du décret n°79-1037 sus-visé ;3) toutes correspondances administratives à l'exception de celles adressées :* aux parlementaires ;** aux conseillers régionaux ;* _ aux conseillers départementaux ;Sont également exclues du champ de la présente délégation les circulairesadressées à 'ensemble des maires du département.ARTICLE 2: En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. NicolasDOHRMANN, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sessubordonnés.Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture de la Marne.
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ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. NicolasDOHRMANN, chargé par intérim des missions de contrôle scientifique ettechnique de I'Etat sur les archives publiques du département de la MARNE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Chalons-en-Champagne, le 27 mars 2024Le Préfet,
"Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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PREFETDE LA MARNELibertéo | 'Arrêté portant délégation de signature à M"° Valérie SENECHAL,DS 2024-028 Secrétaire Générale Adjointe de la sous-préfecture d'EpernayLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du Mérite> Le code des relations entre le public et 'administration ;
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>
La loi n°82-213.du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. Emmanuel AUBER,Administrateur Territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une durée de trois ans ;La décision préfectorale affectant MTM Valérie SENECHAL, Secrétaire Administrative deClasse Supérieure, en qualité de Secrétaire Générale Adjointe de la sous-préfectured'Epernay à compter du 1°" octobre 2020 ;La décision préfectorale du 10 janvièr 2022 affectant MTM Chioé DROUILLET, SecrétaireAdministrative de Classe Normale, à la Sous-Préfecture d'Epernay ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": A compter du 1" avril 2024, délégation de signature est donnée à MTM ValérieSENECHAL, Secrétaire Générale Adjointe de la sous-préfecture d'Epernay, àl'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tousdocuments, correspondances, communications et copies de pièces, àl'exception :
\/* des arrêtés préfectoraux ;
R/% des correspondances avec les parlementaires, conseillers régionaux,départementaux et les maires de l'arrondissement ;
+% des décisions relatives aux expulsions locatives ;
7* des observations formulées aux colléctivités territoriales dans le cadrede I'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
2% des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision deprincipe ; 'ARTICLE 2 : A compter du 1" avril 2024, en cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfetde l'arrondissement d'Epernay, délégation est donnée à M"° Valérie SENECHAL,Secrétaire Générale Adjointe de la sous-préfecture d'Epernay pour signer lesarrêtés préfectoraux relatifs :a) aux épreuves et manifestations sportives pour l'ensemble dudépartement de la MARNE ;b) à l'autorisation du transport des corps ;
1 me de Teccaint - (S 4NA31- STÂIA CHAT ONCS.EN-CHAMPAGNEF- Télénhane 03 26 24 10 10
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ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
c) aux autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà des délaisréglementaires ;d) — aux enquêtes de commodo et incommodo ;e) — dans le cadre des élections municipales, à la réception des déclarationsde candidature, à leur enregistrement, à la délivrance ou au refus desrécépissés de dépôt, à I'enregistrement des demandes de concours descommissions de propagande ;f) à la constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaireset associations foncières de l'ensemble du département de la Marne,ainsi.qu'au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire de I'ensembledes actes émanant de ces structures ;A compter du 1" avril 2024, en cas d'absence ou d'empêchement de MTM ValérieSENECHAL, cette délégation de signature sera exercée par MTM ChloéDROUILLET, Secrétaire Administrative de Classe Normale, ou, en casd'absence ou empêchement, par M. Jean-Paul MONTEL.Dans le cadre de la réception de colis ou de livraisons valant service fait, en casd'absence de MTM Valérie SENECHAL, la présente délégation de signature seraexercée par MTM Sarah LHERMITE, ou, en son absence ou empêchement, parM. Nicolas LAURENT, ou, en son absence ou empêchement par MTM ElisabethPIERRE.M. le Sous-Préfet et MTM la Secrétaire Générale Adjointe de la sous-préfectured'Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des FinancesPubliques.Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2024
Le Préfet,
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Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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EnPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéDS 2024-029
VVVV V VV
Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel AUBERSous-Préfet de l'arrondissement d'EpernayLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele code général des collectivités territoriales ;Le code des relations entre le public et l'administration ;Le code de la construction et de l'habitation ;Le code général de la propriété des personnes publiques ;Le code de la route ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ; 'La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 38 ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît LEMAIRE,Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la Rébublique nommant M. Raymond YEDDOU,Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet deChâlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. Emmanuel AUBER,Administrateur Territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une durée de trois ans ;La décision préfectorale affectant MTM Valérie SENECHAL, Secrétaire Administrative deClasse Supérieure, en qualité de Secrétaire Générale Adjointe de la sous-préfectured'Epernay à compter du 1°" octobre 2020 ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet del'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement d'Epernay :1° - En matière de police généraleOrdre public- les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de laprévention de la délinquance ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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les protocoles de participation citoyenne ;l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisionsde justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite debiens publics ou privés ;La mise en demeure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et la procédured'évacuation forcée des occupants sans titres du logement concerné ;Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus parl'article 98 de la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésionsociale;La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobilesconcernées;Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de lagendarmerie et/ou des services de police ;La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voiepublique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant lacompétence des autorités municipales ;La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité etd'accessibilité ;La présidence des visites présidées des ERP de première catégorie ouclassés sensibles ;les fiches de recensement de manifestations publiques, mentionnant ledispositif de sécurité ;Commerce et publicitéLa délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.Associations, manifestations et réunions diversesL'autorisation des quétes et des défilés sur la voie publique, sedéroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;Police généraleL'autorisation des transports de corps à l'étranger ;L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et auxcolombiers.CirculationL'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers.2 ° - En matière de réglementation d'EtatElectionsLa constitution des commissions de propagande à l'occasion d'électionsmunicipales générales et complémentaires dans les communes de2.500 habitants et plus ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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Pour les élections municipales, la réception des déclarations decandidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus desrécépissés de dépôt, I'enregistrement des demandes de concours descommissions de propagande ;Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire aurenouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;L'acceptation de démission des adjoints aux maires.Administration des biens immobiliers et mobiliersLa passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains danslesquels I'Etat intervient ;Les réquisitons de logement (signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition,actes de procédures divers) ;Toutes mesures de publicité et tous arrétés et décisions d'appréhensionet d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maitre visésaux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques ;Régime des eauxLes arrétés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigablesni flottables ;Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à lasuppression des étangs insalubres.S.N.C.F.Le classement, la modification de classement et la suppression despassages a niveau ;L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées etd'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F.Urbanisme et environnementLa délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dansles zones à aménagement différé ;Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivantl'enquête, nomination de commissaires enquéteurs et tous actes deprocédures) ;la notification aux collectivités territoriales compétentes de sonarrondissement :a) du dossier de "porter à la connaissance" ;b) de la désignation des services de l'Etat associés auxprocédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsiqu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par lecode de l'urbanisme ; 'c) de la lettre de synthèse des avis des services de I'Etat associéssur les plans locaux d'urbanisme arrétés, les zonesd'aménagement concerté et les cartes communales ;les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat.
1_ rue de Tessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhone 03.26.26.10.10
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ARTICLE 2 :
Divers :La signaturedes ordres de réquisition des personnes nécessaires à lalutte contre les fléaux naturels ;3 ° - En matière de collectivités territorialesL'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actesdes collectivités territoriales, des établissements publics de coopérationintercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans leressort de son arrondissement, à I'exception de la saisine du tribunaladministratif ou de la chambre régionale des comptes ;La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34,L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 ducode de la construction et de l'habitation :La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint.Regroupement communal et modification des limites territorialesla création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées àleurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait decommuns membres, lorsque la compétence territoriale de cesétablissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3du code général des collectivités territoriales, une commission syndicalechargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une sectionde commune ou d''une portion du territoire d'une commune, soit pour larattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en communeséparée;Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue àI'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargéede l'administration des droits indivis entre plusieurs communeslorsqu'elles font partie du même arrondissement ;L'ouverture de l''enquête publique prescrite en vue des modificationsaux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux.DiversL'approbation'des projets d'érection des monuments et autres formesd'hommages publics présentés par des particuliers, associations oucomités :La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture descimetières.4 ° - PersonnelsL'autorisation des congés annuels du personnel placé sous sonautorité.délégation de signature est également consentie à M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet de I'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement de la Marne, tous documents, correspondances et décisionsrelatifs :
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
Associations syndicales de propriétairesA l'exercice des attributions du Préfet au regard des associationssyndicales de propriétaires du département de la MARNE, qu'ellessoient libres, autorisées, ou dont la constitution relève de laréglementation, urbaines et non urbaines, prévues par l'ordonnancen°2004-532 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour sonapplication, en particulier leur création, modification, dissolution, ainsique les mesures de publicité attachées à ces actes.A la constitution des bureaux des associations syndicales depropriétaires du département de la MARNE qui le nécessitent, ainsi quele contrôle de légalité des budgets, délibérations, comptes ou tout autreacte émanant de ces structures.Manifestations sportivesaux déclarations et autorisations des manifestations sportives (ycompris nautiques) se déroulant dans une ou de plusieurs communesdu département de la MARNE ;aux déclarations et autorisations des manifestations sportives (ycompris nautiques) se déroulant sur plusieurs départements, dont celuide la MARNE ; .aux déclarations et autorisations des manifestations sportivesmotorisées dans le département de la MARNE ;à 'homologation des terrains de véhicules motorisés situés dans ledépartement de la MARNE;à la réunion de la commission départementale de sécurité routière de laMarne (formation spécialisée réunie dans le cadre de l'autorisation decertaines manifestations sportives).En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet del'arrondissement d'Epernay, délégation est donnée à MTM Valérie SENECHAL,Secrétaire Générale Adjointe, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :aux épreuves et manifestations sportives pour l'ensemble dudépartement de la MARNE ;à l'autorisation du transport des corps ;aux autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà des délaisréglementaires ;aux enquêtes de commodo et incommodo ;dans le cadre des élections municipales, à la réception desdéclarations de candidature, à leur enregistrement, à la délivrance ouau refus des récépissés de dépôt, à l'enregistrement des demandes deconcours des commissions de propagande ; ;à la constitution des bureaux. des associations syndicales depropriétaires et associations foncières de I'ensemble du départementde la Marne, ainsi qu'au contrôle de légalité de l'ensemble des actesémanant de ces structures ;En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture,délégation est donnée à M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay, à l'effetde signer toutes les décisions relatives à I'éloignement des étrangers de sonarrondissement y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que lesmémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en lamatière.
1 me de Jessaint - CS 50431- 51036 CHAT.ONS-FEN-CHAMPAGNE- Télénhone 03 26.26.10.10
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ARTICLE 5 ;
ARTICLE 6 :
ARTICLE7 :ARTICLE 8 :
En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfetterritorialement compétent, délégation de signature est également donnée àM. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay, à l'effet de signer toutes lesdécisions relatives à I'éloignement des étrangers y compris les arrêtés deplacement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictionsadministratives et judiciaires en la matière. -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfetd'Epernay, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrété, àl'exception des matières listées à l'article 3, sera exercée par M. BenoitLEMAIRE, Sous-Préfet de Reims, ou en cas d'absence ou d''empêchement, M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°DS 2024-024 du 25 mars 2024.M. le Sous-Préfet d'Epernay, M. le Sous-Préfet de Reimset M. le SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l''AdministrateurGénéral des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 02 avril 2024
Le Préfet,
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHAL,ONS—EN;CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2024-030 Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel AUBERSous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay(ordonnancement secondaire)Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du Mérite
V V.VV V VV
le code général des collectivités territoriales ;Le code des relations entre le public et 'administration ;Le code de la construction et de l'habitation ;Le code général de la propriété des personnes publiques ;Le code de la route ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage;La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituantle droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 38 ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît LEMAIRE,Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU,Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet deChâlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. Emmanuel AUBER,Administrateur Territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une durée de trois ans ;La décision préfectorale affectant MTM Valérie SENECHAL, Secrétaire Administrative deClasse Supérieure, en qualité de Secrétaire Générale Adjointe de la sous-préfectured'Epernay à compter du 1¢" octobre 2020 ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°" : En sa qualité de responsable du centre de coût PRFSP01051 sur le BOP 354(hors titre 2), M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay, est habilité àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et de ses compétences,tous. documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions etprestations de service, à constater et certifier le service fait, dans la limitedépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûts PRFSP01051.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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ARTICLE 2 ;
ARTICLE 3 ;
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:ARTICLE 6 :
Sont exclus du champ de la présente délégation :e Les ordres de réquisition du comptable public ;e Les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleurpublic;e Le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargéedu contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décisionde ne pas se conformer à l'avis donné.En cas d''absence ou d'empêchement concomitant de M. Emmanuel AUBER, etde MTM Nelly LAMBERT, la présente délégation, pour des montants n'excédantpas 500 € TTC, sera exercée par MTM Valérie SENECHAL, secrétaire généraleadjointe de la sous-préfecture d'Epernay, dans la limite de ses attributions etcompétences, et des dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre decoûts PRFSP01051.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel AUBER, Sous-Préfetd'Epernay, pour des montants dépassant 500 € TTC, mais n'excédant pas lalimite des dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûtsPRFSP01051, la présente délégation de signature sera exercée par M. BenoitLEMAIRE, Sous-Préfet de Reims, ou en cas d'absence ou d'empêchement,M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2024-025 du 25 mars 2024.M. le Sous-Préfet d'Epernay, M. le Sous-Préfet de Reims et M. le SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'AdministrateurGénéral des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 02 avril 2024
Le Préfet,
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
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Liberté*Egalité*FraternitéRÉPUBLIQUEFRANÇAISEDIRECTIONDÉPARTEMENTALEDESFINANCESPUBLIQUESDELAMARNEDIVISIONSTRATÉGIE,RESSOURCESHUMAINESETCOMMUNICATION12rueSainteMarguerite51022CHÂLONSENCHAMPAGNECEDEXArrêtéportantdélégationdesignatureL'administrateurdel'État,directeurdépartementaldesfinancespubliquesdelaMarne,Vulecodegénéraldesimpôts,etnotammentl'article408desonannexeIletlesarticles212à217desonannexe|V;Vulelivredesprocéduresfiscales,etnotammentlesarticlesL.247etR*247-4etsuivants;Vuledécretn°2009-707du16juin2009modifiérelatifauxservicesdéconcentrésdeladirectiongénéraledesfinancespubliques;Article1°"
DélégationdesignatureestdonnéeàM.BernardVOGTENSPERGER,administrateurdeI'Etat,àI'effetdesigner:1°enmatièredecontentieuxfiscald'assiette,lesdécisionsd'admissiontotale,d'admissionpartielleouderejet,dedégrèvementourestitutiond'office,sanslimitationdemontant;2°lesdécisionsprisessurlesdemandesdedégrèvementdetaxefoncièrepourpertesderécoltes,lesdemandesdeplafonnementenfonctiondelavaleurajoutéedescotisationsdetaxeprofessionnelleetdecontributionéconomiqueterritorialeetderemboursementdecréditdetaxesurlavaleurajoutée,sanslimitationdemontant;3°lesdécisionsprisessurlesdemandescontentieusesdedéchargederesponsabilitésolidairefondéessurlesdispositionsdu|ldel'article1691bisducodegénéraldesimpôts,sanslimitationdemontant;4°enmatièredegracieuxfiscal,lesdécisionsportantremise,modération,transactionourejet,danslalimitede
200000€;
5°lesdécisionsprisessurlesdemandesgracieusesdedéchargedel'obligationdepaiementsolidairefondéessurles
impôts;montant;
DIRADJFISCPage1de2MINISTEREDEL'ACTIONETDESCOMPTESPUBLICS
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Article3
Leprésentarrétéabrogel'arrêtédu1*juillet2023Article4
LeprésentarrétéserapubliéaurecueildesactesadministratifsdudépartementdelaMarne.FaitàChâlons-en-Champagne,leL'AdministrateurdeI'Etat,DirecteurdépartementaldesFinancespubliquesdelaMarneno-SOUTTÉPage2de2
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,_Liberté+Égalin«BrateraitéRÉPITBLIQUEFRANÇAISEArrêtéportantdélégationdesignatureLeDirecteurdépartementaldesfinancespubliquesdelaMarne,Vulelivredesprocéduresfiscales,etnotammentsonarticleR*260A-1)VuladécisionduDirecteurgénéraldesfinancespubliquesdu7novembre2011:Arrête:
Art.1°"—Délégationdesignatureestaccordéeà:-M.BernardVOGTENSPERGER,administrateurdel'Etat:-MmeFabienneCHAPEL,administratricedesfinancespubliquesadjointe:envued'autoriserlaventedesbiensmeublessaisis.Art.2.—Leprésentarrêtéabrogel'arrêtédu1"juillet2023etprendraeffetle1avril2024.Art.3.—LeprésentarrêtéserapubliéauRecueildesactesadministratifsdudépartementdela
Marne.
FaitàChâlons-en-Champagne,leL'AdministrateurdeI'Etat,DirecteurdépartementaldesFinancespubliquesdela_<,_m3m000eMINISTÈREDEL'ACTIONETDESCOMPTESPUBLICSPGFVENTSAISPage!de1
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Liberté»Égalité«FraternitéRÉPUBLIQUEFRANÇAISECommunication12rueSainteMarguerite%0326695300annexe|V;
Arrête:Article1°"
200000€;montant;
PRAEFISC
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Article2
Leprésentarrêtéabrogel'arrêtédu1°"juillet2023etprendraeffetle1"avril2024.Article3
Leprésentm_,_,m,mmserapubliéaurecueildesactesadministratifsdudépartementdelaMarne.FaitàChâlons-en-Champagne,leL'AdministrateurdeI'Etat,DirecteurdépartementaldesFinancespubliquesdelaMarneBh
PRAEFISCPage2de2
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LibertéFINANCESPUBLIQUESÉgalitéFraternitépublique;
Page!sur2PRAESPE
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-MmePascaleBUSSONinspectrice-desfinancespubliques,pilotageduréseau—sphèrefiscale;-M.PhilippeCHARAUinspecteurdesfinancespubliques,pilotageduréseau—sphèrefiscaleetActionÉconomique;-M.SamuelBONIFASinspecteurdesfinancespubliques,ActionÉconomique;-M.EricMARTINinspecteurdesfinancespubliques,responsableduservicequalitédescompteslocaux;-MmeYasminaBOISEDUinspectricedesfinancespubliques,correspondantmonétiqueet
dématérialisation-MFlorianGRADOZ,inspecteurdesfinancespubliques,chargédemissionexpertiseetsoutienmonétique/dématérialisation-M.SébastienMARQUISinspecteurdesfinancespubliques,chargédemissionrecouvrement.-M.PierreROUSSEAU,inspecteurdesfinancespubliques,sphèrefiscaleetactionéconomique-M.FabriceZAMMARCHI,inspecteurdesfinancespubliques,sphèrefiscale-M.ELKALKHIHakim,inspecteurdesfinancespubliques-MmeCarolineDENOYELLE,inspectricedesfinancespubliquesReçoitdélégationpourlasignaturedesétatsfiscaux1259:-KamelAITAMMARinspecteurdesfinancespubliques,responsableduservicefiscalitédirectelocaleetexpertisejuridique,etanalysesfinancières.Reçoitdélégationpourlasignaturedescomptesdegestion:-M.ÉricMARTINinspecteurdesfinancespubliques,responsableduservicequalitédescompteslocaux.Article2:Encasd'absenced'unresponsablededivision,sonintérimestassuré,danslesconditionsetlimitesfixéesparl'article1,parlesautresresponsablesdedivision.Article3:Laprésentedécisionannuleladécisiondu28août2023etprendraeffetle1°avril2024Article4:Laprésentedécisionserapubliéeaurecueildesactesadministratifsdudépartement.FaitàChâlons-en-Champagne,leL'Administrateurdel'EtatDirecteurdépartementaldesFinancespubliquesdelaMarne,Page2sur2PRAESPE
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Divers
Direction des routes Nord
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ExPRÉFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département de la Marne – A34 – Aménagement de l'échangeur 25 – Création de feux tricolores
- Fermetures des Bretelles 1 et 3 – Commune de Witry-les-Reims.
Arrêté n° T24–091M
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servi ces de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nomm ant M. Henri PREVOST en
qualité de préfet du département de la Marne,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2022 portant déléga tion de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2023 portan t délégation de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation t emporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novem bre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 02 Février 2024 de Mme. la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires fixant le cal endrier 2024 et janvier 2025 des jours
« hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 19/03/2024, par laquelle M. l'adjoint au Responsable du District Reims
– Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'A34, dans les 2 sens de circulation du PR 104+240 au PR 105+040,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Marne en date du 13/02/2024,
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Vu l'information faite à la DDT 51,
Vu l'avis favorable de la commune de Witry-les-Reims,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Sur proposition de M. le Chef de centre de Reims,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Des restrictions de circulation seront appliquées de nuit de 21h00 à 6h00, sur l'A34, du lundi 8
avril 2024 au vendredi 31 mai 2024, pour permettre la réalis ation des travaux susmentionnés et
de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2
:
Les restrictions consistent en la fermeture de la bretell e 3 de l'échangeur n°25 du lundi 8 avril
2024 au vendredi 19 avril 2024 et de la bretelle 1 de l'é changeur n°25 du lundi 22 avril 2024 au
mardi 7 mai 2024.
Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes seront mises en place :
Dans le sens Reims vers Rethel, les usagers souhaitant emprunter la bretelle 3 poursuivront sur
l'A34 jusqu'à l'échangeur n°24 où ils pourront faire demi-tour en empruntant la bretelle 3 puis la
bretelle 2 en direction de Reims jusqu'à l'échangeur n°25 où ils retrouveront leur direction.
Dans le sens Rethel vers Reims, les usagers souhaitant emprunter la bretelle 1 poursuivront sur
l'A34 jusqu'à l'échangeur n°27 où ils pourront faire demi-tour en empruntant la bretelle 1 puis la
bretelle 4 en direction de Charleville-Mézières jusqu'à l 'échangeur n°25 où ils retrouveront leur
direction.
ARTICLE 3
:
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « coura nts » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE
4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescri ptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire »
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conf orme aux recommandations du
SETRA pour la partie française.
La pose, la maintenance et la dépose de
l' ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées pa r l'entreprise SAS AK5 (n° astreinte : 06.17 .72.14.35).
Les travaux seront réalisés par l'entreprise CTP.
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Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
ARTICLE
5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
ARTICLE
7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
M. Le Sous-Préfet de Reims,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
M. le Directeur du S.D.I.S de la Marne,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Marne,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Reims – DIR Nord,
MM. les Maires de Witry-les-Reims et de Cernay-les-Reims,
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 29 mars 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DIR Nord,
Pour le Directeur et par délégation,
L' Adjoint au chef de District Reims Ardennes
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Antoine
TELENTA
antoine.telenta
Signature numérique
de Antoine TELENTA
antoine.telenta
Date : 2024.03.29
09:31:23 +01'00'
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Annexe 1 : plan de situation des travaux
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Echangeur n°25 ...Witry-Lès-Reims
*AC
' ! es Charmres des B9 Echangeur n°27
Ç S Echangeur n°24 ——V,, Pomacle 2< ~ \
- Echangeur n°25Witry-Lés-Reims
Annexe 2 : plans des déviations
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