PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 214 – 14/11/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 14/11/2024 et le 14/11/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 14/11/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
"E Cabinet du Préfet
Direction des sécuritésPRÉFET Pôle ool dministrati
DE LA MOSELLE ôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n° 64<
autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion d'un déplacement ministériel à Metz et à
Marly le vendredi 15 novembre 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés du 14 juin 2024 relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord et désignant ces dispositifs ;
Vu l'arrêté DCL n°2024-A-49 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la demande du 14 novembre 2024 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Mo-
selle, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant I'équipement radio-
électrique d'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage de drone) à l'occasion
d'un déplacement ministériel à Metz le vendredi 15 novembre 2024 ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser le déplacement ministériel à Metz et à Marly le vendredi 15 no-
vembre 2024 et de mettre en place des dispositifs à même de rendre inopérant tout survol de drone non
identifié, malveillant ou menaçant ;
Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale apparait adaptée et nécessaire
et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée ; qu'au regard des nécessités
sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but poursuivi ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
Afin de sécuriser le déplacement ministériel prévu à Metz et à Marly le 15 novembre 2024 et de le protéger
de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, les services de la police nationale sont
autorisés à utiliser des appareils destinés à rendre inopérant I'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord sur l'intégralité du déplacement et pendant toute la journée du vendredi 15
novembre 2024.
9, place de ia préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2
Le matériel de brouillage pouvant étre utilisé lors du déplacement précité est déterminé comme suit :
- appareils SNiPer 528 et SAGINT 4XX,
- fusils NEROD F7, WATSON, WILSON et BAD.
Article 3
La présente autorisation est limitée aux périmètres figurant sur les cartes jointes en annexe du présent
arrêté.
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 5
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
—*
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Jactueline Mercury-Giorgetti|

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MARLY
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PREFET
DE LA MOSELLE Cabinet
Liberté Service de la
Egalité 5 . «
Fraternité représentation de l'Etat
ARRÊTÉ Cabinet du préfet de la Moselle / SRE / N°16
du — 4 4 NOV. 2024
relatif à I'honorariat des maires et adjoints au maire
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle ;
Considérant la demande du 22 octobre 2024 par laquelle Madame Martine Michel,
maire de Pournoy-la-Chétive, sollicite l'attribution de l'honorariat de maire en faveur de
Monsieur Adrien Tresson ;
Considérant que Monsieur Adrien Tresson a exercé les fonctions d'élu au conseil municipal de
Pournoy-la-Chétive pendant dix-neuf ans, dont 6 années en qualité de conseiller municipal et
treize années en qualité de maire;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": L'honorariat de maire de Pournoy-la-Chétive est attribué à Monsieur Adrien Tresson.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de I'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont publication sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
À Metz,le 44 NOV, 2024
<,
Le préfet,
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de
la Moselle, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET Service économie rurale
QE LA MOSELLE agricole et forestière
É
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT/SERAF/N°® A3
portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type Il
et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux
d'inter-cultures
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de I'environnement et notamment les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 ;
Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu _ le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
Vu _ l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu _ l'arrêté de la préfète de la région Grand-Est 2021/491 du 1 août 2021 portant délimitation de la
zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Rhône, complété
par l'arrêté n°2021/601 du 28 octobre 2021 ;
Vu _ l'arrêté de la préfète de la région Grand-Est n°2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme
d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole pour la région Grand-Est;
Vu _ la demande de la chambre d'agriculture et d'organisations professionnelles agricoles reçue. le
6 novembre 2024, sollicitant des dérogations pour l'épandage des fertilisants azotés de type | et Il
en période d'interdiction, justifiée principalement par les conditions météorologiques
défavorables ;
Vu _ l'avis du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODEST) constaté par consultation électronique du 8 au 12 novembre 2024 ;
Considérant que les mesures du 7¢ programme d'actions régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est sont entrées
en vigueur à compter du 1% septembre 2024 ;
Considérant les modifications des périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du 7*
programme d'actions régional sur certaines cultures et notamment les couverts végétaux
d'inter-cultures ;
Considérant les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type Il (y
compris les digestats de méthanisation) définies dans le programme d'actions national et
programme d'actions régional nitrate du Grand-Est :
* du15 novembre au 15 janvier sur les prairies,
» du15 octobre au 31 janvier sur les couverts végétaux d'inter-cultures;

Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Sur
les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type | (fumiers)
définies dans le programme d'actions national et programme d'actions régional nitrate du
Grand-Est :
« du15 novembre au 15 janvier sur les couverts végétaux d'inter-cultures ;
qu'en application des dispositions de l'article 7 du programme d'actions régional, l'apport
de fertilisants azotés de type II (autre que les effluents peu chargés) est autorisé jusqu'à
20 jours avant la récolte, ou la destruction du couvert végétal d'inter-cultures longue
pendant la période du 15 octobre au 15 novembre sous réserve de la mise en place d'un
dispositif de surveillance des reliquats azotés avant épandage ;
qu'en application des dispositions de l'article R.211-81-5 du code de I'environnement, dans
les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet peut déroger
temporairement aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés
définies dans le programme d''actions national, renforcées dans le programme d'actions
régional le cas échéant ;
la demande du 6 novembre 2024 de la FDSEA et des JA de la Moselle de déroger aux
périodes d'interdiction minimale d'épandage, à savoir la possibilité d'épandre les
fertilisants de :
* type !l (y compris digestat) sur les prairies de plus de 6 mois jusqu'au
1 décembre 2024, au motif de délais trop contraints,
- type | et Il (y compris digestat) sur les couverts végétaux d'inter-cultures
(exportés et non exportés) jusqu'au 1" décembre 2024, au motif de délais trop
contraints;
la demande de dérogation justifiée par I'entrée en vigueur récente du 7¢ programme
d'actions régionales nitrate, des aléas climatiques très contraignants depuis le début de
l'année 2024 rendant les parcelles de toute nature, boueuses et impraticables pour les
épandages de printemps et décalant le calendrier des travaux agricoles pour le reste de
I'année, une arrière-saison humide et froide, et I'accumulation de la matière organique
non épandue qui met en péril les capacités de stockage des élevages et la gestion efficace
des fertilisants ;
les éléments précités, il est possible de déroger temporairement aux périodes
d'interdiction minimale d'épandage des fertilisants azotés de type Il, y compris les
digestats de méthanisation, sur les cultures d'automne et les couverts végétaux d'inter-
cultures, en application des dispositions de l'article R.211-81-5 du code de
l'environnement ;
qu'une première dérogation à linterdiction d'épandage de fertilisants de type Il (y
compris digestat) a été très récemment accordée, le 22 octobre, jusqu'au 15 novembre,
sur les cultures d'automne et les couverts végétaux d'inter-cultures (exportés et non
exportés), au motif de délais trop contraints;
qu'en raison de l'arrivée de la saison froide et de l'humidité actuelle, il convient de
prendre une marge de sécurité et d'accorder une dérogation, non jusqu'au ler décembre,
comme demandé par la FDSEA et les JA, mais jusqu'à mi-décembre;
proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,

ARRETE
Article 1" : Dérogations
Dans le département de la Moselle, et à l'exclusion des zones d'action renforcée et des périmètres de
protection rapprochée des captages d'eau potable, il est dérogé temporairement aux dispositions du
programme d''action régional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole, disposition visée au 1" du | de l'article R.211-81, de la façon suivante :
» les épandages de fertilisants azotés de type Il, y compris les digestats de méthanisation, sur les
prairies de plus de 6mois, restent autorisés jusqu'au 15 décembre si les conditions
météorologiques défavorables se prolongent ;
» les épandages de fertilisants azotés de type | et Il, y compris les digestats de méthanisation, sur
les couverts végétaux d'inter-cultures (exportés et non exportés), restent autorisés jusqu'au 15
décembre si les conditions météorologiques défavorables se prolongent, et l'analyse des
reliquats n'est plus obligatoire.
Les autres dispositions du programme d'action régional nitrates du Grand-Est restent applicables.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Il est
transmis pour information au préfet de la région Grand-Est (DREAL et DRAAF),
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de I'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, le chef de
l'office français de la biodiversité et les agents visés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrété.
Met: le\
Vouu
Laurent Touvet /{?) ; Ê ZÙZ','
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant
sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle