PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n °02 du 3 janvier 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-654_déclaration_organisme_service-
s_personne_KASSAMA 2
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-700_déclaration_organisme_service-
s_personne_GALIANO 4
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-701_déclaration_organisme_service-
s_personne_RODRIGUEZ 6
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-703_déclaration_organisme_service-
s_personne_BERTHEZENE 8
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-01_déclaration_organisme_services-
_personne_EL-HADDADI 10
DDTM34_AP_n°2024-12-15448_Modif_AP_dates_exercice_chass-
e_à_tir_saison_cynégétique_2024-2025 12
DDTM34_AP_n°2024-12-15467_Approbation_carte_communale_-
RIOLS 21
DDTM34_Arrêté_n°DDTM-2025-01-15470_servitude_Mas
Dieu_Mas de Pance_ST-PAUL-ET-VALMALLE_MURVIEL-LES-M-
ONTPELLIER 23
DDTM34_Arrêté_n°DDTM-2025-01-15471_servitude_Les Roquets-
_Cabrières_Valmascle_Montesquieu 37
DDTM34_Arrêté_n°DDTM-2025-01-15472_servitude_MOUREZE
et CABRIERES_AVF_58 53
DDTM34_Arrêté_n°DDTM-2025-01-15473_servitude_Bédarieux et
La Tour sur Orb 63
DDTM34_Arrêté_n°DDTM-2025-01-15474_servitude_Camplong_-
Graissac_la_tour_sur_Orb_Bousquet_d'Orb 81
DDTM34_Arrêté_n°DDTM-2025-01-15475_servitude_Pinèdes_Ga-
rrigues Nord de Montpellier_Sauteyrargues 105
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-01-15469_application_régime_-
forestier_forêt_communale_St-BRES 115
DDTM34_Décision_n°2024-12-15464_Subdélégation_ordonnance-
ment_secondaire_recettes_et_dépenses 119
PREF34_DRCL_BE_Liste_d'aptitude_fonctions_commissaire_enq-
uêteur_2025 124
PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET - . ,
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-654
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP978492569
Le préfet de l'Hérault
'VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 décembre 2024 par Madame KASSAMA
Souheila en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 11 bis rue de
l'Enclos - 34570 PIGNAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP978492569 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
Pour Le Préfet et par délégation
La Dirextrice départemanta'e /adiainte,
chetfe de pole emploi [vine
et conésion ceritoyiale
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité |
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-700
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP931193023
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 novembre 2024 par Madame GALIANO
Sara Maria en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée GALIANO MARIE SARAH
SERVICE NETTOYAGE dont l'établissement est situé : 19 Grand rue - 34560 VILLEVEYRAC,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP931193023.pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+_ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementalé adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et coh ésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET . Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr ; :
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-701
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
SAP937839975
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault 03 décembre 2024 par Monsieur RODRIGUEZ
Alex en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée VGYM COACHING dont
l'établissement est situé : 17 rue Claude Debussy - 34290 ABEILHAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP937839975 pour les activités suivantes à compter du 1° janvier 2025 :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. à
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
"Up / - À,Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ,
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 décembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-703
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP937583011
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
- et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault 24 novembre 2024 par Madame BERTHEZENE
Marion en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée C EST DU PROPRE dont
l'établissement est situé : 21 rue Pasteur — 34350 VALRAS PLAGE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP937583011 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville etfohésion territoriale
Pe, A
/|
|
\Eye DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploi
OY CHER AULT du travail et des solidarités
pian Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 02 janvier 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-01
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP933977878
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités, |
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH , préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 décembre 2024 par Monsieur EL
HADDADI Hicham en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée INFORMATIQUE
SABINES dont l'établissement est situé : 2058 rue Gaston Bachelard - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP933977878 pour les activités suivantes :
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du:pô He; emploi, MR cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
fab |
Fraternité
Montpellier, le ? § DEÿ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-12-15448
modifiant l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2024-07-15089 du 10 juillet 2024 relatif aux
dates d'ouverture, de clôture et aux modalités d'exercice de la chasse à tir,
pour la saison cynégétique 2024-2025
Le préfet de l'Hérault
VU les articles L123-19-1, L424-2 à L424-5 et L425-15 du Code de l'environnement ;
VU les articles R424-1 à R424-9, R424-17 à R424-18 et R425-18 à R425-20 du Code de
l'environnement ;
VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France
métropolitaine ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de |' Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces chassables ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des
bois ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-01-10191 du 1° mars 2019 relatif à l'usage des armes à
feu;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-05-10375 du 12 avril 2019 relatif à l'approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique de l'Hérault pour la période 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2024-06-14995 du 24 juin 2024 relatif à la liste des animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et modalités de destruction, en application
du III de l'article R427-6 du code de l'environnement, pour la période du 1er juillet 2024 au
30 juin 2025, dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral NPDDTM34-2024-07-15089 du 10 juillet 2024 relatif aux dates d'ouverture,
de clôture et aux modalités d'exercice de la chasse à tir, pour la saison cynégétique 2024-
2025;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/9 34064 MONTPELLIER Cedex 22024

VU le protocole d'accord du 5 avril 2018 relatif à la gestion du sanglier et l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
VU le plan de gestion de l'espèce sanglier du département de l'Hérault ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 décembre
2024 ;
Considérant l'importance des dégâts aux cultures agricoles et aux prairies causés par les
populations de sangliers ;
Considérant la nécessité de maîtriser les populations importantes de sangliers par l'augmentation
de la pression de chasse ;
Considérant l'importance de prendre en compte la perturbation en période de reproduction et
de nidification des rapaces d'intérêt communautaire dans le département de l'Hérault ;
Considérant les dégâts importants aux cultures agricoles causés par les populations de lapins sur
le territoire des communes de Baillargues, Candillargues, Castelnau-Le-Lez, Le Cres, Lansargues,
Marsillargues, Mauguio, Montpellier, Mudaison, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Just et Saint-Nazaire-
de-Pézan ;
Considérant la nécessité de maîtriser les populations importantes de lapins par l'augmentation de
la pression de chasse ;
Considérant que les modifications de l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2024-07-15089 du 10 juillet
2024 relatif aux dates d'ouverture, de clôture et aux modalités d'exercice de la chasse à tir, pour la
saison cynégétique 2024-2025, ne sont pas de nature à porter atteinte à l'environnement et donc
que la consultation du public n'est pas nécessaire ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté sus-visé est modifié comme suit en ce qui concerne l'espèce
sanglier :
ESPÈCE GIBIER ET
CONDITIONS GÉNÉRALES ET DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
SPÉCIFIQUES APPLICABLES
e Du" mars 2025 au 31 mars 2025:
2 * Tous les jours, à proximité des cultures agricoles incluant les prairies
Affüt / et à moins de 30 mètres de celles-ci.
approche
Chasse autorisée sur tout le département. Toutefois, pour les com-
munes listées à l'annexe 1, une autorisation préfectorale individuelle
SANGLIER est nécessaire (formulaire de demande en annexe 2).
e Du" mars 2025 au 31 mars 2025:
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
Battues Chasse autorisée sur tout le département. Toutefois, pour les com-
munes listées à l'annexe 1, une autorisation préfectorale individuelle
est nécessaire (formulaire de demande en annexe 2).
2/9

ARTICLE 2: L'article 1 de l'arrêté sus-visé est modifié comme suit en ce qui concerne l'espèce
Lapin:
ESPECE GIBIER
ET DE FERMETUREET DATES D'OUVERTURE CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES APPLICABLES
01 février 2025
LAPIN DE GARENNE au
28 février 2025La chasse du lapin de garenne est prolongée
jusqu'au 28 février 2025 au soir sur :
° les communes classées rouges :
BAILLARGUES, CANDILLARGUES, CASTELNAU-LE-
LEZ, LE CRES, LANSARGUES, MARSILLARGUES,
MAUGUIO, MONTPELLIER, MUDAISON, SAINT-
AUNES, SAINT-BRES, SAINT-JUST et SAINT-
NAZAIRE-DE-PEZAN. | :
Sur ces communes, la chasse à tir du Lapin de
garenne peut être pratiquée à l'aide de furet.
+ les communes classées oranges :
COURNONSEC, COURNONTERRAL, LATTES,
LESPIGNAN, LUNEL-VIEL, MARSEILLAN, SAUVIAN,
SERIGNAN, VALERGUES et VILLENEUVE-LES-
MAGUELONE.
Sur ces communes, la chasse à tir du lapin de
garenne peut être pratiquée à l'aide de furet, sur
autorisation préfectorale individuelle (formulaire de
demande en annexe 3).
ARTICLE 3: Les autres articles de l'arrêté sus-visé sont inchangés.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer et les agents énumérés aux articles L428-20 à 23 du Code de l'environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
toutes les communes du département par les soins du maire, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont des copies seront adressées :
* aux sous-préfets de BÉZIERS et LODEVE ; |
* au colonel commandant le groupement de gendarmerie ;
* au directeur interdépartemental de la police nationale ;
¢ au chef du service départemental de l'OFB ;
+ ala directrice de l'agence interdépartementale de l'ONF ;
° aux lieutenants de louveterie ;
* au président de la fédération départementale des chasseurs ;
* au président de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/9 34064 MONTPELLIER Cedex 2

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires - Hôtel de Castries - 72, rue de Varenne - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
4/9

ANNEXE 1
de l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2024-12-15448 remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté
préfectoral N°DDTM34-2024-07-15089 du 10 juillet 2024 relatif aux dates d'ouverture,
de clôture et aux modalités d'exercice de la chasse à tir, pour la saison cynégétique
2024-2025
LISTE DES COMMUNES OÙ UNE AUTORISATION PRÉFECTORALE INDIVIDUELLE
EST NÉCESSAIRE POUR LA CHASSE AU SANGLIER
AU MOIS DE MARS 2025
AIGUES-VIVES NOTRE-DAME-DE-LONDRES
ARGELLIERS PEGAIROLLES-DE-BUEGES
ASSIGNAN PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE
AUMELAS PUECHABON
BRISSAC ROQUEREDONDE
CESSERAS ROUET
CASTANET-LE-HAUT SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
LA CAUNETTE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS
CAUSSE-DE-LA-SELLE SAINT-GENIES-DE-VARENSAL
CAZEDARNES SAINT-GUILHEM-LE-DESERT
CAZEVIEILLE SAINT-JEAN-DE-CUCULLES
CESSENON-SUR-ORB SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS
COLOMBIERES-SUR-ORB SAINT-MARTIN-DE-LONDRES
JONCELS SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
LAROQUE SAINT-MAURICE-NAVACELLES
LIAUSSON SIRAN
MINERVE SORBS
MONTBAZIN VALFLAUNES
MOULES-ET-BAUCELS VENDEMIAN
MOUREZE VIEUSSAN

5/9DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitiANNEXE 2
de l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2024-12-15448 remplaçant l'annexe 3 de l'arrêté
préfectoral N°DDTM34-2024-07-15089 du 10 juillet 2024 relatif aux dates d'ouverture,
de clôture et aux modalités d'exercice de la chasse à tir, pour la saison cynégétique
2024-2025
DEMANDE D'AUTORISATION
CHASSE AU SANGLIER AU MOIS DE MARS 2025
(pour les communes listées en annexe 1 uniquement)
Je soussigné (NOM, Prénom), détenteur du droit de chasse : ………………………………………………………………
 Agissant en qualité de président de l'ACCA/ Société communale de : .............……………………………
OU
 Agissant en tant que chasse privée de : ..................…………………………………………………………………………..
demeurant (adresse postale) : …………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Contact (téléphone et mail) : ……………………………………………………………………………………………………………………
sollicite une autorisation de chasse au Sanglier pour le mois de mars 2025, dans les
conditions ci-après :
Mode de chasse
sollicité (Cocher la case)Affût/approche
 Battue

Communes(s)
et Lieu(x)-dit(s)
de la demande
Localisation précise - Joindre une cartographie au
1/25 000 des parcelles cadastrales
concernées.
- L'autorisation pourra être délivrée
sur un territoire plus restreint en
fonction des enjeux écologiques.- La localisation sera conforme à la
cartographie du carnet de battue.
- L'autorisation pourra être délivrée
sur un territoire plus restreint en
fonction des enjeux écologiques.
Modalités à respecter - Être titulaire d'un permis de
chasser validé pour la saison en
cours revêtu du timbre sanglier ou
du permis national
- Port du gilet fluorescent
- Respect des mesures du SDGC
2019-2025- Être titulaire d'un permis de
chasser validé pour la saison en
cours revêtu du timbre sanglier ou
du permis national
- Être détenteur d'un carnet de
battue délivré par la FDCH
- Respect des mesures du SDGC
2019-2025
6/9

Pour la chasse à l'affût/approche :
Je demande l'autorisation de m'adjoindre de ……...… tireurs :
Identité
(NOM Prénom)Numéro de permis Adresse
(Tableau à compléter uniquement pour la chasse à l'affût et à l'approche)
Fait à …………………………………………….. le …………………………………………
Signature du demandeur,
détenteur du droit de chasse
Imprimé à adresser en 1 exemplaire :
•par courrier : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault – Unité
Forêt Chasse - Bâtiment « Ozone » - Place Ernest Granier – CS 60 556 – 34 064
MONTPELLIER CEDEX 2 ;
OU
•par mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
7/9DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
E 3
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéANNEXE 3
de l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2024-12-15448 modifiant l'arrêté préfectoral
N°DDTM34-2024-07-15089 du 10 juillet 2024 relatif aux dates d'ouverture, de clôture
et aux modalités d'exercice de la chasse à tir,
pour la saison cynégétique 2024-2025
DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE D'UTILISATION DU FURET
POUR LA CHASSE DU LAPIN A TIR
CAMPAGNE 2024-2025
Textes de référence :
- Article 8 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié.
Je soussigné (NOM, Prénom) : ………………………………………………………………………………………………………...……….
demeurant : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
téléphone et mail : ……………………………………………………………………………………………………...…………………………..
N° de permis de chasser validé : ………………………………………..
Je sollicite une autorisation d'utilisation du furet pour la chasse à tir du lapin , dans les conditions
ci-après :
- Commune(s) : …………………………………………………………………………..…..…………..….………….
- Lieu(x)-dit(s) : ………………………………………………………………………………..………….…….………..
- Période(s) d'utilisation : ……………………………………………………………………………………………
- Territoire de chasse :
● ACCA de ………………………………………………………………………Nom président : ………….……..…………
●société de chasse communale de ………….……….…..………..Nom président : ……………...…….
●chasse privée de : M., Mme : …………………………………………………………………..……………………………
Adresse :………………….……………………………………….……………..……………………….…….………………….
Commune : …………………………………….……………… Tél : ………………………………….…………………..
Je demande l'autorisation de m'adjoindre de …..… fureteurs :
Identité (NOM Prénom) Coordonnées
8/9

Identité (NOM Prénom) Coordonnées
Fait à ………………...….….. le ………….………………… Signature du demandeur
Avis du détenteur du droit de chasse (si différent du demandeur) :
(président ACCA, président société chasse communale, responsable chasse privée)
 favorable  défavorable
Fait à ………………...….….. le ………….………………...
Signature du détenteur du droit de chasse
Commentaires éventuels :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Cadre réservé à l'administration :
Avis FDC : favorable défavorable
Date : …………..……
SignatureAvis OFB : favorable défavorable
Date : …………..……
Signature
Imprimé à adresser en 1 exemplaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Hérault – Unité forêt chasse - Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 - 34 06
ou par mail : virginie.delort@ herault.gouv.fr et ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
9/9DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service aménagement du territoire ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Unité aménagement planification PLUi-PB
Téléphone : 04 67 11 10 27
Mél ddtm-sat-ouest-ap-plui@herault.gouv.frMontpellier, le 31 décembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024-12-15467
approuvant la carte communale sur le territoire de la commune de RIOLS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 à R. 163-10
relatifs aux cartes communales ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Riols du 12 avril 2022 prescrivant
l'élaboration de la carte communale ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 13 juillet 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de Riols en date 16 octobre 2024 approuvant la carte
communale et le dossier complet reçus en préfecture de Montpellier le 06 novembre 2024 ;
VU le dossier annexé et notamment :
- le rapport de présentation,
- les documents graphiques comprenant les cartes avec plan de zonage,
- la liste et plan des servitudes d'utilité publique
ARRETE:
ARTICLE 1° : la carte communale sur le territoire de la commune de Riols dont le dossier est joint
au présent arrêté est approuvée.
ARTICLE 2 : le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal du 16 octobre 2024
approuvant la carte communale seront affichés en mairie pendant 1 mois.
Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
L'arrêté préfectoral sera publié en outre au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Uapprobation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble
des formalités de publicité prévues, dont la publication sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU) .
ARTICLE 3: le maire de la commune de Riols, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
directeur départemental des territoires et de la mer, chacun en ce qui le concerne, sont chargés :
de l'exécution du présent arrêté. .
Le préfet,
Qe.
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard
Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal-Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours. fr
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
ibertéHeald
Fraternité
Montpellier, le 0 2 JAY, 2925
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34- 20.45 - 0141-15470
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des foréts contre les incendies sur le massif de
«Garrigues du Causse d'Aumelas » sur les communes de SAINT-PAUL-ET-
VALMALLE et MURVIEL-LES-MONTELLIER
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de
l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les
pistes numérotées AUES et AUE6 aux lieux-dits «Mas Dieu et Mas de Pance» sur les communes de SAINT-
PAUL-ET -VALMALLE et MURVIEL-LES-MONTPELLIER afin d'assurer la continuité de ces voies de défense
des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 7 janvier 2021,
Vu l'avis réputé favorable des communes de MURVIEL-LES-MONTPELLIER, et SAINT-PAUL-ET-VALMALLE
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de
l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la
mer et soumis à affichage en mairie(s) des communes de MURVIEL-LES-MONTPELLIER, et SAINT-PAUL-ET-
VALMALLE du 1° octobre au 2 décembre 2024,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
118 34064 MONTPELLIER Cedex 2

des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées AUES et AUE6 aux lieux-dits «Mas Dieu
et Mas de Pance» sur les communes de SAINT-PAUL-ET -VALMALLE et MURVIEL-LES-MONTPELLIER pour
assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des foréts contre les incendies est créée au profit du
Conseil départemental de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les chemins ruraux et
voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique,
sauf restriction particulière établie par décision de l'autorité compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et
la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des
fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six
mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le
tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le
maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi
que leur durée probable.
2/x 8

Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code
forestier, peut procéder a ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les
modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrété sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes de MURVIEL-
LES-MONTPELLIER, et SAINT-PAUL-ET-VALMALLE et publié au recueil des actes administratifs. Une
notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la
servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la commune de
MURVIEL-LES-MONTPELLIER, et SAINT-PAUL-ET-VALMALLE.
| / LébréfekégationP :ry Our le Préfet de l'Hérault
Le Directeur.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 06. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
318 34064 MONTPELLIER Cedex 2


Communes : St Paul les Valmalle, Murviel les Montpellier - Pistes : AUE5, AUE6
SERVITUDE : 24MNO2 - LOCALISATIONDepartement
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Murviel-lés- Montpellier.
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Murviel-lès-Montpellier:
CMD Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
mme ZAL
LUTTE
ACCES | Itineraire | LIAISON
© Point d'eau
CL] Commune
0 362,5 725 *
Sources : CD34 2024, IGN
Date : 01 / 2024 © Département de I'Hérault/DGA-AT/PMO/DPVEN


Communes : St Paul les Valmalle, Murviel les Montpellier - Pistes : AUE5, AUE6Ze Departement
érault
[MN parcelles sous servitude (voie privée)
[=] Parcelles cadastrales
Piste DFCI
me ZAL
= LUTTE
ACCES | Itineraire | LIAISON
MD Travaux sur piste DFCI
© Point d'eau
0 125 250 500
ES |) © Département de l'Hérault/DGA-AT/PMO/DPVEN


Communes : St Paul les Valmalle, Murviel les Montpellier - Pistes : AUE5, AUE6
Departement
= Parcelles sous servitude (voie privée)
[___] Parcelles cadastrales
Piste DFCI
es ZAL
ome LUTTE
ACCES | Itineraire | LIAISON
CMD Travaux sur piste DFCI
Point d'eau
0 125 250 500
En
Date : 01 / 2024 © Département de l'Hérault/DGA-AT/PMO/DPVENSources : CD34 2024, IGN K


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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT | Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le ( 2 JAW. 2525
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34- £6 15 ~ 0-4 -154 71
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des foréts contre les incendies sur le massif des
« Avant-Monts » sur les communes de CABRIERES, VALMASCLE et
MONTESQUIEU
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de
l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les
pistes numérotées AVF12 et AVF13 au lieu-dit «Les Rouquets» sur les communes de CABRIERES,
VALMASCLE et MONTESQUIEU afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les
incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 7 janvier 2021,
Vu l'avis réputé favorable des communes de CABRIERES, VALMASCLE et MONTESQUIEU
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de
l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la
mer et soumis à affichage en mairies des communes de CABRIERES, VALMASCLE et MONTESQUIEU du 1"
octobre au 2 décembre 2024, |
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées AVF12 et AVF13 au lieu-dit «Les
Rouquets» sur les communes de CABRIERES, VALMASCLE et MONTESQUIEU pour assurer la continuité et la
pérennité de ces voies de défense des foréts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental
de l'Hérault selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte a la circulation générale exceptée les chemins ruraux et
voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie ouverte a la circulation publique,
sauf restriction particulière établie par décision de l'autorité compétente. |
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et
la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des
fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six
mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le
tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le
maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi
que leur durée probable.
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CS60556
219 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code
forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les :
modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes de
CABRIERES, VALMASCLE et MONTESQUIEU et publié au recueil des actes administratifs. Une notification
individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maire des communes de
CABRIERES, VALMASCLE et MONTESQUIEU.
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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3/ 9 34064 MONTPELLIER Cedex 2


Communes : Valmascle, Cabriéres, Montesquieu - Pistes : AVF12, AVF13
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Communes : Valmascle, Cabriéres, Montesquieu - Pistes : AVF12, AVF13
Departement
[I] Parcelles sous servitude (voie privée)
[___] Parcelles cadastrales
Piste DFCI
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Sources : CD34 2024, IGN
Date : 01 / 2024 © Département de l'Hérault/DGA-AT/PMO/DPVEN


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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forét tea
Fraternité
Montpellier, le Q 2 JAN. 2325
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34- 20.25- ©] - (SG 42
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des foréts contre les incendies sur le massif des
« Avants-Monts-Minervois » sur les communes de MOUREZE et CABRIERES
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
-Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de
l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les
pistes numérotées AVF58 au lieu-dit «Boutouyri» sur les commune de MOUREZE et CABRIERES afin d'assurer
la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 7 janvier 2021,
Vu l'avis réputé favorable des communes de MOUREZE et CABRIERES
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de
l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la
mer et soumis à affichage en mairie(s) des communes de MOUREZE et CABRIERES du 1" octobre au 2
décembre 2024,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense
des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée AVF58 au lieu-dit «Boutouyri» sur les
communes de MOUREZE et CABRIERES pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des
forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault selon les plans annexés au
présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les chemins ruraux et
voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique,
sauf restriction particulière établie par décision de l'autorité compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et
la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des
fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six
mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le
tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le
maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi
que leur durée probable.
216

Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code
forestier, peut procéder a ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les
modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrété sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes de MOUREZE
et CABRIERES et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le
président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds
concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des communes de
MOUREZE et CABRIERES.
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Po An l'Hérault
et par délégatien,
Le Dirécteur-adjéiit
CC carie RSA" —
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou a
compter de la réponse de l'ädministration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2


Communes : Mouréze, Cabriéres - Pistes : AVF58
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CD Travaux sur piste DFCI
Piste DFCI
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| ACCES | Itineraire | LIAISON
© Point d'eau
Cd Commune
0 95 190 380
Sources : CD34 2024, IGN
Date : 01 / 2024 == |Sa Plots ©\Seeuat, mig Vissou~ou he —
© Département de l'Héraul/DGA-AT/PMO/DPVEN


Communes : Mouréze, Cabriéres - Pistes : AVF58
SERVITUDE : 24MNO4 - PARCELLES CADASTRALES
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[5 parcelles sous servitude (voie privée)
[__] Parcelles cadastrales
Piste DFCI
ZAL
LUTTE
ACCES | Itineraire | LIAISON
D Travaux sur piste DFCI
© Point d'eau
0 65 130 260
Sources : CD34 2024, IGN
Date : 01 / 2024 x ?© Département de l'Hérault/DGA-AT/PMO/DPVEN


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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forét
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 02 JAN. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34- 2015-01 - S445
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des foréts contre les incendies sur le massif de
« Caroux-Somail-Espinouse » sur les communes de BEDARIEUX et LA TOUR SUR
ORB
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de
l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les
pistes numérotées CAM36 au lieu-dit «Aérodrome » sur les communes de BEDARIEUX et LA TOUR SUR ORB
afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 7 janvier 2021,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de BEDARIEUX
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date du 06 juin 2024 pour la commune de la TOUR SUR ORB
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de
l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la
mer et soumis à affichage en mairie(s) des communes de BEDARIEUX et LA TOUR SUR ORB du 1° octobre au
2 décembre 2024,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de
l'Hérault ; ;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4/ 10 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense
des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées CAM36 au lieu-dit «Aérodrome» sur les
communes de BEDARIEUX et LA TOUR SUR ORB pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de
. défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault selon les plans
annexés au présent arrêté. |
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les chemins ruraux et
voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique,
sauf restriction particulière établie par décision de l'autorité compétente. |
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et
la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des
fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six
mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le
tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le
maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi
que leur durée probable.
2/ 10

Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code
forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les
modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes de
BEDARIEUX et LA TOUR SUR ORB et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en
sera faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires
des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des communes de
BEDARIEUX et LA TOUR SUR ORB.
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Le Directeur-adjeint
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr .
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
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Date : 01/2024 © Département de l'Hérault/DGA-AT/PMO/DPVENSources : CD34 2024, IGN K


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© Point d'eau
Sources : CD34 2024, IGN
Date : 01 / 2024 © Département de l'Hérault/DGA-AT/PMO/DPVEN


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Communes : La Tour-sur-Orb, Bédarieux - Pistes : CAM36
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D] parcelles sous servitude (voie privée)
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ACCES | Itineraire | LIAISON
GERD Travaux sur piste DFCI
Sources : CD34 2024, IGN
Date : 01 / 2024 © Département de I'Hérault/(DGA-AT/PMO/DPVEN


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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT | Service agriculture forêt
ibertéHosted
Fraternité
Montpellier, le 02 JAN. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34- 2025-01 SL +
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de
« Caroux-Somail-Espinouse » sur les communes de CAMPLONG, GRAISSESSAC,
LA TOUR-SUR-ORB et LE BOUSQUET D'ORB
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil
départemental de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de
six mètres d'emprise pour les pistes numérotées CAM18, CAM37, CAM38 et CAM39 au lieu-dit «Les
Pradettes» sur les communes de CAMPLONG, GRAISSESSAC, LA-TOUR-SUR-ORB et LE BOUSQUET
D'ORB afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande
maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en
date du 7 janvier 2021,
Vu l'avis réputé favorable des communes de LE BOUSQUET D'ORB, CAMPLONG et LA-TOUR-SUR-
ORB
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date du 06 mai 2024 pour la commune de
GRAISSESSAC
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en
vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des
territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie(s) des communes de CAMPLONG,
GRAISSESSAC, LA-TOUR-SUR-ORB et LE BOUSQUET D'ORB du 1° octobre au 2 décembre 2024,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet de département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de |'Hérault pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d' aménagement
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2

pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article
L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées CAM18, CAM37, CAM38 et
CAM39 au lieu-dit «Les Pradettes» sur les communes de CAMPLONG, GRAISSESSAC, LA-TOUR-SUR-
ORB et LE BOUSQUET D'ORB pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies de défense des
forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault selon les plans
annexés au présent arrété.
Article 2.
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les
chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l'autorité
compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la
prévention et la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également
utilisées par les propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas
porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté. |
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
2/ 23

Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code
forestier, peut procéder a ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les
modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrété sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes de
CAMPLONG, GRAISSESSAC, LA-TOUR-SUR-ORB et LE BOUSQUET D'ORB et publié au recueil des actes
administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil départemental de l'Hérault,
bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des communes de
CAMPLONG, GRAISSESSAC, LA-TOUR-SUR-ORB et LE BOUSQUET D'ORB
rf\/ Le@plP ety efet de rHérault
| et par délégation,
Le Directeur-adjoint
> C) A. \ ° |
EC. "Gédic Nos a
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwtelerecours.fr .
| DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 23/ 23 sex


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Sources : CD34 2024, IGN
Date : 01 / 2024 © Département de l'Hérault/DGA-AT/PMO/DPVEN

Communes : Graissessac, Camplong, La Tour sur Orb - Pistes : CAM18, CAM37, CAM38, CAM39
Departement
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[__] Parcelles cadastrales
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MD Travaux sur piste DFCI© Département de l'Hérault/DGA-AT/PMO/DPVEN

Communes : Graissessac, Camplong, La Tour sur Orb - Pistes : CAM18, CAM37, CAM38, CAM39
Departement
[SN parcelles sous servitude (voie privée)
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Sources : CD34 2024, IGN
Date : 01 / 2024 © Département de l'Hérault/DGA-AT/PMO/DPVEN

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© Département de l'Hérault/DGA-AT/PMO/DPVEN

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[7] parcelles sous servitude (voie privée)
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ACCES | Itineraire | LIAISON© Département de l'Hérault/DGA-AT/PMO/DPVEN

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Sources : CD34 2024, IGN
Date : 01/2024 © Département de l'Hérault/DGA-AT/PMO/DPVEN

Communes : Graissessac, Camplong, La Tour sur Orb - Pistes : CAM18, CAM37, CAM38, CAM39
Departement
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Date : 01 / 2024

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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Bai
Fraternité
Montpellier, le 0 2 JAN, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-/045.0 (- IS4tS
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des foréts contre les incendies sur le massif de
« Pinédes, Garrigues du Nord de Montpellier» sur la commune de
SAUTEYRARGUES
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du Conseil départemental de
l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six métres d'emprise pour les
pistes numérotées MOE62, MOE63 et MOE64 au lieu-dit «Bois de Favas» sur la commune de
SAUTEYRARGUES afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 7 janvier 2021,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de SAUTEYRARGUES.
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de
l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la
mer et soumis à affichage en mairie de SAUTEYRARGUES du 1° octobre au 2 décembre 2024,
Vu le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet de
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense
des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées MOE62, MOE63 et MOE64 au lieu-dit
«Bois de Favas» sur la commune de SAUTEYRARGUES pour assurer la continuité et la pérennité de ces voies
de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du Conseil départemental de l'Hérault selon les
plans annexés au présent arrété.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale exceptée les chemins ruraux et
voies communales concernés par la servitude qui conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique,
sauf restriction particulière établie par décision de l'autorité compétente.
La servitude a pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et
la défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les propriétaires des
fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur maximale de six
mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont indiquées dans le
tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par le
maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le commencement des travaux par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi
que leur durée probable.
2/6

Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-2 du Code
forestier, peut procéder a ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur deux bandes latérales. Les
modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7
Le présent arrété sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de SAUTEYRARGUES et publié
au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le président du conseil
départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des fonds concernés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la commune de
SAUTEYRARGUES.
Le pr@fete Préfet de l'Hérault
et par délégation,
Le Directeur-adjoint
Bi
etna
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2


Communes : Sauteyrargues - Pistes : MOE62, MOE63
SERVITUDE : 24MNOO - LOCALISATION
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Communes : Sauteyrargues - Pistes : MOE62, MOE63
SERVITUDE : 24MNOO - PARCELLES CADASTRALES
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Piste DFCI
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LUTTE
ACCES | Itineraire | LIAISON
CMD Travaux sur piste DFCI
© Point d'eau
0 80 160Parcelles sous servitude (voie privée)
Sources : CD34 2024, IGN
Date : 01 / 2024 © Département de l'Hérault/DGA-AT/PMO/DPVEN


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PREFET . Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forét
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le (} 2 JAN. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° DDTM34- 2645 - 04-4569
relatif à l'application du régime forestier
de la forét communale de Saint Brés
Le préfet de l'Hérault
Vu les articles L211-1, L214-3 et R214-1 à R 214-9 du code forestier ;
Vu l'article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de
l'Hérault ;
Vu la demande d'application du régime forestier présentée par la commune de Saint-BRES par délibération de
son conseil municipal en date du 20 novembre 2014 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts, agence inter-départementale Hérault-Gard, en date du 19
janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2015-09-05254 du 8 septembre 2015 portant application du régime forestier
par la commune de Saint Brès d'une contenance de 8 ha 26 a 47 ca;
Vu le plan des lieux ;
Considérant la demande de l'Agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office national des forêts, en date
du 2 décembre 2024, pour la correction de surface de 200 m? sur la parcelle A 993, suite à une erreur matérielle
sur la surface de la parcelle A 993 soumise au régime forestier à hauteur de Oha 06a 44ca au lieu de Oha 04a
44ca;
Considérant l'erreur matérielle incluse dans l'arrêté du 8 septembre 2015, qui mentionne une surface totale
soumise au régime forestier de 8 ha 26 a 47 ca, au lieu de 8 ha 24 a 47 ca;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE :
Article 1. Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N° DDTM34-2015-09-05254 du 8 septembre 2015 appliquant le
régime forestier à la forêt communale de Saint Brès (34).
Article 2. Application du régime forestier
Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales appartenant à la commune de Saint Brès énumérées
dans la liste en annexe |. La forêt communale bénéficiant du régime forestier porte sur une surface de 8 ha 24 a
47 ca. Le plan en annexe II précise la situation de ces parcelles.
Article 3. Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la maire de la. commune de Saint Brès , la directrice de
l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département et publié, en application du 1° de
l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, par le maire de la commune de Saint Brès.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter |
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de.deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
2/5

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM34- relatif à l'application du régime forestier
pour la forêt communale de SAINT BRES sise sur le territoire communal de Saint Brès
1. Prise en compte de la distraction du régime forestier à la suite d'une rectification de la surface gérée :
Commune de situation : Saint-Brès
Forêt de rattachement : Forêt communale de SAINT BRES
Parcelle Surface SR, ais se "soumise àLieu-dit cadastrale soe ae dans l'A.P. de | (données 2024) peo ala | Propriétaire Régime forestier
2015 (ha) (ha) communale
A.P. n° DDTM34-2015-09-
LE Commune de 05254 du 08/09/2015
PLANAS A 993 partie 0,0537 0,0644 0,0444 -0,0200| Saint-Brés (Parcelle gérée depuis
l'A.P. n° 2000-1-237 du
03/02/2000)
SURFACE TOTALE de
la forêt communale deSAINT BRES 0 ha 02 a 00 ca
A distraire du régime forestier
2. Liste des 5 parcelles cadastrales toutes gérées pour partie, maintenues sous régime forestier :
Commune Forêt de Lieu-dit Parcelle Surface | Surface | Propriétaire Régime forestier
de situation | rattachement cadastrale |cadastrale| soumise
(ha) (ha)
Arrété préfectoral (noté A.P.)
Forét n° DDTM34-2015-09-05254 du
communale de 08/09/2015
Saint-Brès | SAINT BRES Commune de | (Parcelle gérée depuis l'A.P.
LE PLANAS | A 980 partie 1,0866 0,9521| Saint-Brès n° 2000-1-237 du 03/02/2000)
Forét Commune de
Saint-Brés | communale de Saint-Brès A.P. n° DDTM34-2015-09-
SAINT BRES | LE PLANAS | A 989 partie 0,0603 0,0449 05254 du 08/09/2015
Forét Commune de. |A.P. n° DDTM34-2015-09-05254
communale de Saint-Brés du 08/09/2015
Saint-Brés | SAINT BRES (Parcelle gérée depuis l'A.P. n°
LE PLANAS | À 993 partie 0,0537 0,0444 2000-1-237 du 03/02/2000)
Forêt Commune de |A.P. n° DDTM34-2015-09-05254
communale de Saint-Brès du 08/09/2015
Saint-Brès SAINT BRES GRANDE (Parcelle gérée depuis l'A.P. n°
GARRIGUE |A 1552 partie 5,3633 5,1894 2000-1-237 du 03/02/2000)
Forêt Commune de |A.P. n° DDTM34-2015-09-05254
communale de COMBE Saint-Brès. du 08/09/2015
Saint-Brès SAINT BRES DES (Parcelle gérée depuis l'A.P. n°
CLAPASSES | B 53 partie 2,1940 2,0139 2000-1-237 du 03/02/2000)
TOTAL des surfaces maintenues
au régime forestier - 8 ha 24 a 47 ca
forêt communale de SAINT BRES
relevant du régime forestier
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Saint Brès :
47 ca
* Superficie totale à distraire du régime forestier par rectification de surfaces cadastrales :
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale de SAINT BRES :
3/48ha26a
- 0 ha 02 a 00 ca
8 ha 24 a 47 ca

\
Annexe 2 a l'arrêté préfectoral n° DDTM34 relatif a la création par application du
. régime forestier de la forét communale de Saint Brés |
Plan des parcelles concernées :
rinestière
vise
ME N ErForet communale de SAINT RES |A. DA ERA AGE
Surface totale gérée : Bha24a47ca fy ot PR | 6
Co Gavite des communes |
|__| Forcaies cosautrales - Sain-Bets
nent
Tent comrrasrenes du Sonrtl Gras :
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Asenes propddtés de iz commune de Sartre :
ss 185 Sort RS
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| Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET Direction
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUMontpellier, le 23 décembre 2024
Décision N° DDTM34-2024-12-15464
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
lé décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ; .
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars
2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des
VUterritoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux budgets des ministères : intérieur, Premier ministre, agriculture et de
l'alimentation, transition écologique et solidaire, cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, finances et comptes publics
DÉCIDE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public :
1/5 www.herault.gouv.fr
@Prefet34

ARTICLE 1: SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La délégation qui est conférée a M. Fabrice Levassort, directeur départemental des territoires et de la
mer, par l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 9 octobre 2023 susvisé, est subdéléguée aux
directeurs adjoints, aux chefs de service et adjoints en tant que représentants du pouvoir adjudicateur,
dans les conditions suivantes :
- à Monsieur Thierry Durand, directeur départemental adjoint et Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,
directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Fabrice LEVASSORT ;
- à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature et Monsieur Laurent BACCOU, adjoint
au chef de service, pour :
* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) et du BOP 181 (Prévention des risques),
inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture forêt, Monsieur Vincent ARENALES DEL
CAMPO, adjoint à la cheffe de service et Monsieur Luis DE SOUSA, Chef de l'unité Forêt-Chasse, pour :
° les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 113 (Paysage, Eau et Biodiversité) et du BOP 149 (Compétitivité et durabilité
de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture), inférieurs au
plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
* les attributions de subventions relevant du BOP 149 (Compétitivité et durabilité de l'agriculture,
de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture) et du BOP 113 (Paysage, eau et
biodiversité). |
- à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques et Madame Aida
LAKEHAL, adjointe au chef du service, pour :
* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs au
plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LARGET,
adjointe à la cheffe de service, et Madame ETCHEGARAY Marie, cheffe de la mission pilotage de
l'urbanisme, pour :
e les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs au
plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Isabelle SAHAKIAN, chargée d'études et de prospective, pour :
e les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de ses compétences
dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs au
plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routière et
M. Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe de service, pour : |
¢ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre des BOP 207 (Sécurité et éducation routières), 203 (Infrastructures et services de
transport) et 181, inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
2/5

- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Hélie MONTANE DE LA ROQUE
adjoint au chef de service, Monsieur Alex URBINO chef de l'unité cultures marines et Mme Clio DE
MERIC DE BELLEFON adjointe au chef d'unité, pour :
+ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité)
- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Hélie MONTANE DE LA ROQUE
adjoint au chef de service, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes et
Monsieur Sélim MENTALECHETA, adjoint au chef d'unité, pour :
+ les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement dans le cadre du BOP 205
(Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture).
- à Monsieur Benjamin LABAIL, chargé de communication et d'innovation, habilité à utiliser une carte
achat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'État), pour :
+ l'exécution des dépenses de fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d'un
plafond de 8 000 euros.
- à Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis État fiscalité, pour la signature des bordereaux
d'envoi et documents associés aux recettes non fiscales.
ARTICLE 2 : SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRE
La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ou
valider via le progiciel Chorus :
- les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;
- les demandes d'achats et de subventions ;
— les demandes de recettes non fiscales ;
- les constatations et les certifications de service faits ;
- l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer.
Nom Prénom Service BOP Profil « SAISIE » | Profil « VALIDATION »
Ù SCELSO Estelle (sur un OUI OUI
formulaire, saisir ou valider) 112
LOUSSOUARN Charlotte ; ; 181 .
(sur un formulaire, saisir ou Direction 380 OUI OUI
. MFCIvalider) 207 et 203
NAVEA Rosario 362 OUI NON
VIALLET Jeanne OUI NON
207 et 203
' SIESR et 113JEBARI Myriam MECI 181 OUI NON
380
RANFAING David DML | NON OUI
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public:
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MONTANE de LA ROQUE NON OUI
Hélie
THEULIERE Elsa OUI NON
CLUZEL Stephane (sur un OUI OUI
formulaire, saisir ou valider)
MENTALECHETA Sélim (sur | DML - ULAM _—
un formulaire, saisir ou OUI OUI
valider)
DELAFOREST Michel OUI NON
CANTONE Bruno DML - NON OUI
CARA Jean-François (sur un capitaines; .: . OUI OUIformulaire, saisir ou valider)
RAUD Myléne NON OUI
ARENALES DEL CAMPO NON OUI
Vincent SAF 149
DE SOUSA Luis NON | OUI
GIORDANO Mercedes OUI NON
AVERSENG Antoine - NON OUI
coordonnateur BOP 135 SHA]
LAKEHAL Aida . NON OUI
FONTAINE Anaïs NON OUI
: SHA] - AJ
JAMARD Nicolas OUI NON
HEDLI Amel (sur un OUI OUI
formulaire, saisir ou valider) too OUI OUI
BARA Mireille (sur un| °HAI-PH OUI OUI
formulaire, saisir ou valider) OUI OUI
SEMONT Jean-Baptiste NON OUI
= SHA] - RU
ROBASTON Letitia OUI ' NON
SAHAKIAN Isabelle NON OUI
= MCEP
DULAC Elise OUI NON
PERRIER Emilie NON OUI
ROUX-LAGET Corinne iy NON OUI
ETCHEGARAY Marie NON OUI
DA-FONSECA Nathalie OUI NON
ARTICLE 3 : DETENTION DE LICENCES CŒUR CHORUS
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » (priorisation des crédits de paiement,
recyclage des autorisations d'engagement, rétablissements de crédits, etc.) sont les suivants :
Nom Service
Estelle Scelso Direction - Mission Finances et Contrôle Interne
Charlotte Loussouarn | Direction - Mission Finances et Contrôle Interne
4/5

Les agents habilités 4 détenir une licence coeur Chorus consultation sont les suivants :
Nom Service
Myriam Jebari SIESR - Mission Finances et Contrôle Interne
Mercedes Giordano SAF
Mirelle Bara SHAJ
Robaston Laëtitia SHA)
Da Fonseca Nathalie STU
Elsa Theuliére DML
L'agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS est le suivant :
Nom Service
Nathalie Da Fonseca . STU
ARTICLE 4 : ABROGATIONS
La décision n°2024-07-15073 du 5 juillet 2024 portant subdélégation « Préfet du département de
l'Hérault » pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et la décision n°2024-10-15303
du 25 septembre 2024 portant subdélégation aux agents de la DDTM pour la saisie et la validation des
documents liés à la liquidation des dépenses via Chorus Formulaire et Chorus nouvelle communication
sont abrogées.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques - centre de gestion
financière, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental dés|territoires et de la mer
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépésé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public :
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1Hérault – Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur – Année 2025
M.ARMING Jacquesingénieur principal territorial
M.ARQUILLIERE-CHARRIERE MartineArchitecte
M.AUGUET RichardArchitecte – urbaniste - paysagiste
M.BERNARD CASTEL DanielleIngénieur en chef des TPE
M.BONNIN PatriceRetraité, architecte urbaniste
M.BOSCH PhilippeOfficié retraité du ministère de la défense
M.BOSSOT MichelIngénieur en chef des Ponts et Chaussées, retraité
M.BOUCHE-FLORIN AnneIngénieur urbaniste et architecte, retraitée
M.BRACONNIER Jean-PierreDirecteur de secteur Languedoc Carrières et Sablières retraité
M.BRIAL Jean-LucIngénieur
M.BRUNEL GuyRédacteur principal fonction territoriale, retraité
M.CABANE EtienneRetraité, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
M.CHALON Jean -PierreIngénieur général des ponts, des eaux et des forêts honoraire
M.COLAS FrançoisRetraité, Ingénieur général de santé publique vétérinaire
M.COMAS BernardIngénieur en chef de Travaux Publics de l'Etat, retraité
M. BernardIngénieur des TPE, retraité
M.DAVIN ThierryTrésorier payeur départemental Finances Publiques, retraité
M.DE BOUARD AlainRetraité
M.DEBUIRE Jean-PierreIngénieur Architecte retraité
M.DEMORTIERE Philippe
M.DURAND EricArchitecte
M.DUVAL MARIN MARIN BrigitteCommissaire divisionnaire de Police, retraitée
M.FABRE FrançoiseArchitecte DPLG, Urbaniste
M.FERRE PatrickChargé d'études urbanisme
M.FORICHON OlivierJournaliste
M.GIORDANO-PINET BrigitteRetraitée, Attachée d'administration de l'État
M.GRANADOS José
M.HELLEY SylvineSpécialiste en Finance-administration-comptabilité
M.HEMAIN Jean-Claudecadre de la fonction publique
M.JORGE JeanIngénieur divisionnaire des T.P.E. - Retraité
M.LALLEMENT FabienneProfesseur des écoles retraitée
M.LEFEBVRE ThierryIngénieur Mécanique des Fluides & Electrotechnique, retraité
M.LENDRIN AnnieRetraité, professeur de sciences de la Vie et de la Terre
M.LESCUYER Georges
M.LOUCHET PascalIngénieur environnementaliste, retraité
M.MALAGOLA PhilippeCadre supérieur à ENEDIS
M.MARCHAND PhilippeCOMMANDRÉ
Directeur Général des services de Collectivités Territoriales,
retraité
Retraité, directeur général adjoint aménagement et
développement durable en collectivités territoriales
Ingénieur territorial en chef, retraité
Ingénieur, Docteur en géologie et Minéralogie appliquées,
retraité
2Hérault – Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur – Année 2025
M.MARGALL GillesAvocat honoraire
M.MARGOT SandrineIngénieur Agronome
M.MERLAT Jean-PierreChargé d'opération société d'économie mixte, retraité
M.METAIS Christophe Général de corps d'armée
M.MILLIET MarcRetraité, ingénieur divisionnaire Industrie & Mines
M.MONNET Jean-ClaudeGénéral de corps d'armée retraité
M.MURTA-BARROS SylvieDirectrice Pôle Hydraulique à CC Terre de Camargue
M.ORIGNY PhilippeCommissaire divisionnaire de Police, retraité
M.PETIT Malika
M.PIALOUX JeanIngénieur des TPE, retraité
M.PLANCHE Danielofficier de gendarmerie, retraité
M.RABAT Jean-Pierrecadre de la fonction publique (ingénieur)
M.RABOT VincentColonel – Retraité
M.RIVIECCIO GeorgesColonel Armée de Terre, retraité
M.RIVOLIER MartineIngénieur divisionnaire des T.P.E. à la DTT, Retraitée
M.ROBICHON GillesRetraité
M.ROUE VincentGénéral de corps de l'armée de terre, retraité
M.ROUVEYRE JacquesAttaché territorial
M.ROUVIERE ClaudeDirecteur services techniques CHU de Montpellier, retraité
M.SEELEUTHNER HervéOfficier supérieur de l'armée de terre, retraité
M.SOULAGES MyriamIngénieur TPE
M.TATON LaurentIngénieur Conseil
M.TRUSSON FrançoisRetraité
M.VERHAEGHE MartineMagistrate, retraitée
M.XICOLA FrançoisColonel, retraité
M.ZAGAROLI TonyDirecteur de projet innovant Groupe Orange, retraité