TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-323
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
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PREFET DirectionDU TARN départementaleÉalé des territoiresgalitéFraternitéService économie agricole et forestièreBureau forêt-chasseAffaire suivie par : Ransan AurélieTél : OS 81 27 59 61Mel : ddt-chasse@tarn.gouv.fr
A Albi, le 23 septembre 2025
Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltesagricolesÉtaient présents :
Président de séance ayant droit de vote (en suppléance du Préfet) :Madame Laure DEUDON, cheffe de service à la direction départementale des territoires ;
Représentant des chasseurs ayant droit de vote :Monsieur Christian BARBE, président de la fédération départementale des chasseurs du Tarn;Monsieur Pascal BRU, représentant suppléant des chasseurs, administrateur à la fédérationdépartementale des chasseurs du Tarn;Représentant des intérêts agricoles ayant droit de vote :Monsieur Baptiste GAY, représentant du président de la chambre d'agriculture du Tarn, directeur de lachambre d'agriculture ;Monsieur Nicolas BUSOLIN, représentant suppléant des intérêts agricoles, administrateur à la chambred'agriculture du Tarn;Étaient aussi présents mais n'ayant pas participé aux votes :Madame Aurélie RANSAN, cheffe de bureau Forêt-Chasse à la direction départementale desterritoires ;Madame Sarah CROUZET, technicienne chasse à la direction départementale des territoires ;Monsieur David EYMARD, directeur de la fédération départementale des chasseurs du Tarn;
Lors de sa réunion du 23 septembre 2025 et des échanges entre les membres de la commissionspécialisée, les barèmes départementaux d'indemnisation sont fixés comme suit, pour chaque naturede travaux ou productions : Foin et foin bio = 9,73 €/QConcernant le rachat de foin qui aurait dû être auto-consommé, une majoration de 20 % pourra êtreappliquée, sur présentation d'une facture de rachat.
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Concernant les cultures sous contrat, la commission peut autoriser une indemnisation des dégats, ycompris pour le foin, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve quel'exploitant produise lesjustificatifs nécessaires (R.426-8, aliéna 3 du CE).Pour l'indemnisation des dégâts aux prairies, la commission décide de garder pour 2025, la mêmeméthode que les années précédentes, dans l'attente de l'élaboration d'une typologie simplifiée.L'ensemble des décisions ont été prises à l'unanimité des votants.
Pour le directeur départemental, par délégation,la cheffe du service économie agricole et forestière
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Laure DEUDON à
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