PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-322
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-11-14-00013 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BAYALA KITOKO JOELLA (2 pages) Page 7
38-2025-11-12-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DA SILVA LAURINE (2 pages) Page 10
38-2025-11-13-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DRAME KANDIOURA (2 pages) Page 13
38-2025-11-14-00009 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HENNICHE HAKIMA (2 pages) Page 16
38-2025-11-17-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI TABANI ANGELO (2 pages) Page 19
38-2025-11-17-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI THIOMBANE MAGUETTE (2 pages) Page 22
38-2025-11-12-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ALAYA PAULINE (2 pages) Page 25
38-2025-11-14-00011 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BALGHOUTHI SOFIA (2 pages) Page 28
38-2025-11-14-00012 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CLAIN ALEXANDRE (2 pages) Page 31
38-2025-11-17-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GOGLIO MANON (2 pages) Page 34
38-2025-11-17-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LAMEIRA BENOLIEL LOURENCO
SEBASTIANO ILIANA (2 pages) Page 37
38-2025-11-13-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SOUIDI SOMIA (2 pages) Page 40
38-2025-11-14-00010 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU HOUSE COMPANION SERVICE
(2 pages) Page 43
38-2025-11-12-00010 - 25-11-12 Arrete Deconsignation ML Gresivaudan AM
RRA-1 (1 page) Page 46
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2025-11-17-00006 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère : Trésorerie Hospitalière Sud Isère (1 page) Page 48
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service installations classées
38-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs à l'élection des délégués mineurs de la
circonscription de « la Pérelle » sur la commune de
Saint-Laurent-du-Pont (3 pages) Page 50
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2025-11-13-00007 - 2025-11 Dr LAUMAIN JADE (2 pages) Page 54
38-2025-11-13-00006 - 2025-11 Dr SEU MANON OCEANE (2 pages) Page 57
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-11-14-00020 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de
Briançon-Rossetière, FRSE03800015, protégeant contre les crues du
Briançon sur les communes de Saint-Aupre et de
Saint-Etienne-de-Crossey.

Bénéficiaire : Syndicat Mixte des
Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI (11 pages) Page 60
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-11-19-00002 - AP RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN
ROUTIER TOURISTIQUE À
SAINT MARTIN D'HÈRES POUR LES 8, 9 et
10 DÉCEMBRE 2025 (3 pages) Page 72
38-2025-11-14-00019 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion
de la sécurité de
l'association « AG'HIL » - Station Saint-Hilaire du Touvet (2
pages) Page 76
38-2025-11-17-00001 - RVT Q LA ROCADE (2 pages) Page 79
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2025-11-14-00015 - ARRETE TARIFICATION 2025 Etabl. LES
GUILLEMOTTES géré par l'association Oeuvre du Bon Pasteur (3 pages) Page 82
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Division des ressources humaines
38-2025-11-12-00008 - arrêté CAPD novembre 2025 (3 pages) Page 86
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-11-14-00007 - AP habilitation funéraire Le choix Funéraire JM et
A ROUSSET (2 pages) Page 90
38-2025-11-13-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la
commune de ST AREY (1 page) Page 93
3
38-2025-11-13-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la
commune de CHAPAREILLAN (1 page) Page 95
38-2025-11-14-00008 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit
d'aéronefs sans équipage à bord
au profit de la société
Crystal Drone sur la commune de Villefontaine (3 pages) Page 97
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle
Budgétaire
38-2025-11-18-00003 - Part communale accise sur l'électricité (8 pages) Page 101
38-2025-11-18-00004 - Part départementale de l'accise sur l'électricité
(2 pages) Page 110
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-11-14-00001 - 20191144 - BASE LOISIRS LES ROCHES VIENNE
CONDRIEU AGGLO - CHONAS L AMBALLAN (4 pages) Page 113
38-2025-11-14-00002 - 20191427 - GYMNASE DES PORTES DE LYON VIENNE
CONDRIEU AGGLOMERATION - VIENNE (4 pages) Page 118
38-2025-11-14-00003 - 20250476 - REGIE REMONTEES MECANIQUES -
CHAMROUSSE (4 pages) Page 123
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-11-18-00002 - AP portant réquisition de services du groupement
d'imagerie médicale Isère Rhône dans le cadre de la permanence des
soins en établissements de santé au sein du service des urgences de la
clinique des côtes du Rhône (2 pages) Page 128
38-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
DS ORSEC relative aux Inondations (1 page) Page 131
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-10-20-00021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL autorisant la
déviation de la canalisation de transport de propylène
TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont de Condrieu, sur le
territoire des communes de Condrieu et Les Roches de Condrieu (7 pages) Page 133
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2025-11-03-00021 - Arrêté n° 2025-06-0130
Portant modification
de la dotation globale de financement 2025 des Lits Halte Soins Santé
(LHSS)
LES DELPHINELLES (20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble) et
CHRS HENRI TARZE (Centre d'accueil
intercommunal -12 rue Henri
Tarze - 38000 Grenoble) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins
Santé
LHSS MOBILES adossée à la structure LHSS LES
DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE (4 pages) Page 141
4
38-2025-11-03-00022 - Arrêté n° 2025-06-0131
Portant modification
de la dotation globale de financement 2025 des Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM)
sis Les Delphinelles - 20 rue de Kaunas - 38000
Grenoble et gérés par le CCAS de Grenoble (3 pages) Page 146
38-2025-11-03-00023 - Arrêté n° 2025-06-0132
Portant modification
de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) POINT
VIRGULE (toutes addictions) sis
74 cours de la Libération - 38000
GRENOBLE - géré par l'association CODASE
(3 pages) Page 150
38-2025-11-03-00024 - Arrêté n° 2025-06-0133
Portant modification
de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) SITONI
"spécialisé substances
psychoactives illicites" [Le Phoenix - 24 rue
du Docteur André Chaix - 38300 BOURGOIN-JALLIEU] géré
par
l'association TANDEM
(3 pages) Page 154
38-2025-11-06-00011 - Arrêté n° 2025-06-0134
Portant modification
de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du
CHUGA (toutes addictions) sis 8
place du Conseil National de la
Résistance - 38400 Saint-Martin-d'Hères, géré par le Centre
Hospitalier
Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA)
(3 pages) Page 158
38-2025-11-06-00012 - Arrêté n° 2025-06-0135
Portant modification
de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes
addictions CSAPA CLAUDE
BALIER sis 14 avenue Auguste Ferrier -
38130 ECHIROLLES - géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère (3
pages) Page 162
38-2025-11-06-00013 - Arrêté n° 2025-06-0136
Portant modification
de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Service
d'Addictologie Mutualiste des
Alpes (toutes addictions) CSAPA SAM
DES ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34
avenue de
l'Europe à Grenoble (38100) et des établissements secondaires
CSAPA SAM DES ALPES
BOURGOIN-JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES
VIENNE, gérés par la MUTUALITE FRANCAISE ISERE -
SERVICES DE
SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM)
(4
pages) Page 166
38-2025-11-06-00014 - Arrêté n° 2025-06-0137
Portant modification
de la dotation globale de financement 2025 du Centre d'Accueil et

d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers
de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE sis 33 rue Joseph Chanrion à
GRENOBLE (38000) géré par l'association AIDES (3 pages) Page 171
5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2025-11-10-00009 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) (8 pages) Page 175
38-2025-11-08-00001 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-3 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (6 pages) Page 184
38-2025-11-07-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-123
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de l'Isère (15 pages) Page 191
6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-14-00013
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BAYALA
KITOKO JOELLA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-14-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BAYALA KITOKO JOELLA 7
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP993531110
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 10/11/2025 par l'organisme EI « BAYALA KITOKO 
Joëlla », 38 rue des Droits de l'Homme - 38800 LE PONT-DE-CLAIX
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. BAYALA KITOKO Joëlla en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « BAYALA KITOKO Joëlla » dont l'établissement principal est situé 38 rue des 
Droits de l'Homme - 38800 LE PONT-DE-CLAIX et enregistré sous le N° SAP993531110 pour 
l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-14-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BAYALA KITOKO JOELLA 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-14-00013 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BAYALA KITOKO JOELLA 9
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-12-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DA SILVA
LAURINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-12-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DA SILVA LAURINE 10
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP851456418
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 05/11/2025 par l'organisme EI « DA SILVA Laurine » 
(Laurine & shine), 3935 chemin des Aretes - 38590 SAINT-MICHEL-DE-SAINT-GEOIRS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. DA SILVA Laurine, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « DA SILVA Laurine » (Laurine & shine) dont l'établissement principal est situé 
3935 chemin des Aretes - 38590 SAINT-MICHEL-DE-SAINT-GEOIRS et enregistré sous le N° 
SAP851456418 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-12-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DA SILVA LAURINE 11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-12-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DA SILVA LAURINE 12
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-13-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DRAME
KANDIOURA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-13-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DRAME KANDIOURA 13
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP845111491
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 21/09/2025 par l'organisme EI « DRAME Kandioura », 3 
rue Charles Beylier - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. DRAME Kandioura, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
EI « DRAME Kandioura » dont l'établissement principal est situé 3 rue Charles Beylier - 38400 
SAINT-MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N° SAP845111491 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-13-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DRAME KANDIOURA 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 13 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-13-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DRAME KANDIOURA 15
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-14-00009
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
HENNICHE HAKIMA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-14-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HENNICHE HAKIMA 16
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP993530369
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 08/11/2025 par l'organisme EI « HENNICHE Hakima » 
(Ménagia), 6 allée d'Ouessant - 38130 ECHIROLLES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. HENNICHE Hakima, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « HENNICHE Hakima » (Ménagia) dont l'établissement principal est situé 6 allée 
d'Ouessant - 38130 ECHIROLLES et enregistré sous le N° SAP993530369 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-14-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HENNICHE HAKIMA 17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-14-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HENNICHE HAKIMA 18
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-17-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI TABANI
ANGELO
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-17-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TABANI ANGELO 19
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP838870210
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 14/11/2025 par l'organisme EI « TABANI Angelo » (TAB 
CLEAN), 445 chemin de la Gage - 38470 VARACIEUX
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. TABANI Angelo en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI 
« TABANI Angelo » (TAB CLEAN) dont l'établissement principal est situé 445 chemin de la Gage 
6 38470 VARACIEUX et enregistré sous le N° SAP838870210 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-17-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TABANI ANGELO 20
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-17-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TABANI ANGELO 21
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-17-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
THIOMBANE MAGUETTE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-17-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI THIOMBANE MAGUETTE 22
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP898318217
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 13/11/2025 par l'organisme EI « THIOMBANE 
Maguette », 17 rue Pierre Sémard - 38950 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. THIOMBANE Maguette, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme  EI « THIOMBANE Maguette » dont l'établissement principal est situé 17 rue Pierre 
Sémard - 38950 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX et enregistré sous le N° SAP898318217 pour les 
activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-17-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI THIOMBANE MAGUETTE 23
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-17-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI THIOMBANE MAGUETTE 24
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-12-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ALAYA
PAULINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-12-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ALAYA PAULINE 25
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991288317
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 24/09/2025 par l'organisme ME « AYALA Pauline » 
(Ayala Nettoyage Services), 98 route de Bellegarde - 38270 PACT
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. AYALA Pauline, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « AYALA Pauline » (Ayala Nettoyage Services) dont l'établissement principal est situé 98 
route de Bellegarde - 38270 PACT et enregistré sous le N° SAP991288317 pour les activités 
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-12-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ALAYA PAULINE 26
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-12-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ALAYA PAULINE 27
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-14-00011
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BALGHOUTHI SOFIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-14-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BALGHOUTHI SOFIA 28
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP992427765
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 08/11/2025 par l'organisme ME « BALGHOUTI Sofia » 
(Alloclean), 18 rue Federico Garcia Lorca - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. BALGHOUTHI Sofia, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « BALGHOUTI Sofia » (Alloclean) dont l'établissement principal est situé 18 rue 
Federico Garcia Lorca - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP992427765 pour l'activité 
suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-14-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BALGHOUTHI SOFIA 29
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-14-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BALGHOUTHI SOFIA 30
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-14-00012
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CLAIN
ALEXANDRE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-14-00012 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CLAIN ALEXANDRE 31
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP992659912
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 09/11/2025 par l'organisme ME « CLAIN Alexandre » 
(Partez Serein), 109 rue de la libération - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. CLAIN Alexandre, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
ME « CLAIN Alexandre » (Partez Serein) dont l'établissement principal est situé 109 rue de la 
libération - 38300 BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP992659912 pour l'activité 
suivante :
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-14-00012 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CLAIN ALEXANDRE 32
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-14-00012 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CLAIN ALEXANDRE 33
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-17-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GOGLIO
MANON
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-17-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GOGLIO MANON 34
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP993499508
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 13/11/2025 par l'organisme ME « GOGLIO Manon » 
(Manon service propreté), 134 route de Beaurepaire - 38122 COUR-ET-BUIS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. GOGLIO Manon en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « GOGLIO Manon » (Manon service propreté) dont l'établissement principal est 
situé 134 route de Beaurepaire - 38122 COUR-ET-BUIS et enregistré sous le N° SAP993499508 
pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-17-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GOGLIO MANON 35
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17 novemnre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-17-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GOGLIO MANON 36
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-17-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LAMEIRA
BENOLIEL LOURENCO SEBASTIANO ILIANA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-17-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LAMEIRA BENOLIEL LOURENCO SEBASTIANO ILIANA 37
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP993729920
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 12/11/2025 par l'organisme ME « LAMEIRA BENOLIEL 
LOURENCO SEBASTIAO Iliana » (Ilinettoyer), 47 avenue Marcelin Berthelot - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. LAMEIRA BENOLIEL LOURENCO SEBASTIAO Iliana, en 
qualité de dirigeante, pour l'organisme ME « LAMEIRA BENOLIEL LOURENCO SEBASTIAO Iliana » 
(Ilinettoyer) dont l'établissement principal est situé 47 avenue Marcelin Berthelot - 38100 
GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP993729920 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-17-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LAMEIRA BENOLIEL LOURENCO SEBASTIANO ILIANA 38
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17/11/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-17-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LAMEIRA BENOLIEL LOURENCO SEBASTIANO ILIANA 39
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-13-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SOUIDI
SOMIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-13-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SOUIDI SOMIA 40
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP753171974
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 29/10/2025 par l'organisme ME « SOUIDI Somia » (AS 
nettoyage38), 59 rue de l'Industrie - 38170 SEYSSINET-PARISET
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère Mme. SOUIDI Somia, en qualité de dirigeante, pour l'organisme ME 
« SOUIDI Somia » (AS nettoyage38) dont l'établissement principal est situé 59 rue de l'Industrie - 
38170 SEYSSINET-PARISET et enregistré sous le N° SAP753171974 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-13-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SOUIDI SOMIA 41
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 13 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-13-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SOUIDI SOMIA 42
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-14-00010
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU
HOUSE COMPANION SERVICE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-14-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU HOUSE COMPANION SERVICE 43
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP992390310
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 06/11/2025 par l'organisme SASU « HOUSE 
COMPANION SERVICE », 1 rue Colonel Dumont - 38000 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. NANTCHA PAJEP Jeanne Nouvelle, en qualité de 
dirigeante, pour l'organisme SASU « HOUSE COMPANION SERVICE » dont l'établissement 
principal est situé 1 rue Colonel Dumont - 38000 GRENOBLE et enregistré sous le N° 
SAP992390310 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-14-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU HOUSE COMPANION SERVICE 44
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-14-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU HOUSE COMPANION SERVICE 45
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-12-00010
25-11-12 Arrete Deconsignation ML Gresivaudan
AM RRA-1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-12-00010 - 25-11-12 Arrete Deconsignation
ML Gresivaudan AM RRA-1 46
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Grenoble le 12 Novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur la déconsignation des fonds issus de la convention
de revitalisation signée le 1er mars 2010 entre
l'État et l'entreprise TYCO Electronics
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-90 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu la convention de revitalisation signée entre l'État et l'entreprise TYCO Electronics le 1 er mars 2010 et
l'avenant signé le 26 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°2012 272-0018 du 28 septembre 2012 autorisant l'entreprise TYCO Electronics
à consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation sa contribution financière au titre de la
revitalisation des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTÉ
Article premier : Autorise la Caisse des Dépôts et Consignations à déconsigner du compte
n°038 – 2174938 intitulé « convention de revitalisation TYCO Electronics » la somme de 19 000 € (dix neuf
mille euros) au bénéfice de la Mission Locale Grésivaudan Alpes Métropole, dont le siège social est situé
147 rue du pré de l'Horme 38920 Crolles.
Le versement sera effectué par virement au vu du Relevé d'Identité Bancaire de la Mission Locale
Grésivaudan Alpes Métropole.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté.
La préfète ,
SIGNE
Catherine SEGUIN
Voie et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
Place de Verdun 38000 Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
de l'Isère.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-12-00010 - 25-11-12 Arrete Deconsignation
ML Gresivaudan AM RRA-1 47
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-11-17-00006
Arrêté relatif au régime de fermeture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère : Trésorerie
Hospitalière Sud Isère
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-11-17-00006 - Arrêté relatif au régime de fermeture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère : Trésorerie Hospitalière Sud Isère 48
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00022 du 25 novembre 2024 por tant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère ;
ARRÊTÉ :
Article 1er :
La Trésorerie Hospitalière Sud Isère sis Boulevard de la Chantourne à La Tronche, sera fermée au public
le jeudi 20 novembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er .
Fait à Grenoble, le 17 novembre 2025
Par délégation de La Préfète,
Pour le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Le Directeur du pôle Animation du réseau
Emmanuel BERTINCOURT
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-11-17-00006 - Arrêté relatif au régime de fermeture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère : Trésorerie Hospitalière Sud Isère 49
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-11-17-00007
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs à l'élection des délégués mineurs de la
circonscription de « la Pérelle » sur la commune
de Saint-Laurent-du-Pont
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant
convocation des électeurs à l'élection des délégués mineurs de la circonscription de « la Pérelle » sur la commune de
Saint-Laurent-du-Pont
50
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant
convocation des électeurs à l'élection des délégués mineurs de la circonscription de « la Pérelle » sur la commune de
Saint-Laurent-du-Pont
51
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant
convocation des électeurs à l'élection des délégués mineurs de la circonscription de « la Pérelle » sur la commune de
Saint-Laurent-du-Pont
52
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant
convocation des électeurs à l'élection des délégués mineurs de la circonscription de « la Pérelle » sur la commune de
Saint-Laurent-du-Pont
53
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-11-13-00007
2025-11 Dr LAUMAIN JADE
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-11-13-00007 - 2025-11 Dr LAUMAIN JADE 54
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-11-05 du 13 novembre 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 06 novembre 2025 présentée par
Madame LAUMAIN Jade docteur vétérinaire (N° d'Ordre 36538), domiciliée
administrativement au 1 Impasse des blés d'or à Ruy-Montceau (38300) ;
Considérant que Madame LAUMAIN Jade remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame LAUMAIN Jade
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-11-13-00007 - 2025-11 Dr LAUMAIN JADE 55
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame LAUMAIN Jade s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame LAUMAIN Jade pourra être appelée par la préfète de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame LAUMAIN Jade.
Grenoble, le 13 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-11-13-00007 - 2025-11 Dr LAUMAIN JADE 56
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-11-13-00006
2025-11 Dr SEU MANON OCEANE
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-11-13-00006 - 2025-11 Dr SEU MANON
OCEANE 57
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-11-06 du 13 novembre 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 10 novembre 2025 présentée par
Madame SEU Manon Océane docteur vétérinaire (N° d'Ordre 34035), domiciliée
administrativement au 1027 Route des Hérauds à Lans en Vercors (38250) ;
Considérant que Madame SEU Manon Océane remplit les conditions permettant
l'attributio de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à M adame SEU Manon Océane
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-11-13-00006 - 2025-11 Dr SEU MANON
OCEANE 58
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame SEU Manon Océane s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame SEU Manon Océane pourra être appelée par la préfète de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7
du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame SEU Manon Océane.
Grenoble, le 13 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-11-13-00006 - 2025-11 Dr SEU MANON
OCEANE 59
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-14-00020
Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système
d'endiguement de Briançon-Rossetière,
FRSE03800015, protégeant contre les crues du
Briançon sur les communes de Saint-Aupre et de
Saint-Etienne-de-Crossey.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-14-00020 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de Briançon-Rossetière, FRSE03800015, protégeant contre les crues du
Briançon sur les communes de Saint-Aupre et de Saint-Etienne-de-Crossey.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
60
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 14 novembre 2025
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement de Briançon-Rossetière,
FRSE03800015,
protégeant contre les crues du Briançon sur les communes de Saint-Aupre et de Saint-
Etienne-de-Crossey.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les
articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 25/03/2025 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 21 mars 2022 ;
VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 19 octobre 2022 accordant une prorogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;
VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif à la demande de régularisation du système
d'endiguement de Briançon-Rossetière protégeant contre les crues du Briançon, déposé en date du 30
juin 2023 par le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;
VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment l'étude de dangers, référencée
CEAUCE221858/ 1036585-05 /JD-TC / OLG / GGI du 23/06/2025, réalisée par le bureau d'étude agréé
GINGER BURGEAP ;
1/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-14-00020 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de Briançon-Rossetière, FRSE03800015, protégeant contre les crues du
Briançon sur les communes de Saint-Aupre et de Saint-Etienne-de-Crossey.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
61
VU les avis du service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 19 décembre 2024 et
du 3 juillet 2025 ;
VU le courrier en date du 1er août 2025 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêté
d'autorisation ;
VU les observations du bénéficiaire transmises par courrier du 1er septembre 2025 sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT q ue depuis le 1 er janvier 2020 , le SYMBHI exerce la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur le bassin versant du Briançon;
CONSIDÉRANT qu 'une partie des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de la
présente demande sont mis à disposition de la collectivité exerçant la compétence GEMAPI,
conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification
d'une partie de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du Code
de l'environnement et que le foncier appartenant soit à des personnes privées soit à des entités
publiques est en cours de régularisation ;
CONSIDÉRANT que cette maîtrise foncière doit être effective au plus tard le 31 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée est
régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-III,
R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
– justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée associée ;
– expose les risques de venues d'eau en particulier les venues d'eau dangereuses et particulièrement
dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du
niveau de protection ;
– justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir les
ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autorités
compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit ;
CONSIDÉRANT que la population protégée est inférieure à 3 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est
soumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est
présentée par la structure compétente pour la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est antérieur au décret du 12 mai 2015 et est autorisé par antériorité au
titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études GINGER BURGEAP , rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au
sens des articles R. 214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 12/02/2018 et
dispose d'un agrément en cours de validité;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-14-00020 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de Briançon-Rossetière, FRSE03800015, protégeant contre les crues du
Briançon sur les communes de Saint-Aupre et de Saint-Etienne-de-Crossey.
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ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) représenté par son président, est
bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité
des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions
du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
ARTICLE 2 - EXISTENCE DES OUVRAGES
Les ouvrages suivants sur la rivière du Briançon des communes de Saint-Aupre et de Saint-Etienne-de-
Crossey, propriété des dites communes et de propriétaires privés, sont reconnus en application de
l'article L.214-6 III du code de l'environnement et comme bénéficiant de l'antériorité au titre de la loi sur
l'eau du 3 janvier 1992 :
• Digues de Briançon-Rossetière, ouvrages intégrés et ouvrage contributif composant le système
d'endiguement
Cette reconnaissance est délivrée au bénéficiaire de la présente autorisation sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté.
L'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :
Intitulé/ référence Version
Dossier de demande d'autorisation du système
d'endiguement de Briançon-Rossetière,
comprenant l'étude de dangers du système
d'endiguement du Briançon-Rossetière
CEAUCE221858/ 1036585-05 /JD-TC / OLG / GGI du
23/06/2025,
ARTICLE 3 - OBJET DE L'AUTORISATION
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques
du projet
Arrêtés de
prescriptions générales
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions (A) :
- système d'endiguement au sens de l'article
R.562-13
Classe du système
d'endiguement : C
Population
protégée : environ
118 personnes
Néant
TITRE II – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 - COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d'endiguement dit de Briançon-Rossetière, dont la composition est détaillée dans l'étude de
dangers, situé en rive droite et gauche du Briançon sur les communes de Saint-Aupre et de Saint-Etienne-
de-Crossey, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement. La localisation du système d'endiguement figure en Annexe 1 du présent arrêté.
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Briançon sur les communes de Saint-Aupre et de Saint-Etienne-de-Crossey.
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Il est composé :
➢ en rive droite, sur un linéaire de 415 mètres d'une digue composée de 5 tronçons homogènes,
➢ en rive gauche, sur un linéaire de 415 mètres d'une digue composée de 6 tronçons homogènes,
Les ouvrages suivants sont intégrés au système d'endiguement :
• le pont de la route départementale, situé au sein du système d'endiguement (à 300 ml de la limite
amont du SE) ;
• une vanne située au niveau d'un tronçon de digue du secteur amont côté rive droite (tronçon
RD_T2).
Un ouvrage contributif, à savoir la plage de dépôt située, 150 m en amont du système d'endiguement,
participe au fonctionnement du système d'endiguement.
TITRE III – NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 5 - NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
En application de l'article R.214-119-1, les niveaux de protection assurés par le système d'endiguement et
retenu par le bénéficiaire correspond aux crues suivantes du Briançon :
- Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 467 ,65 mNGF, à l'échelle limnimétrique située
dans le lit du Briançon en rive gauche au niveau du tronçon RG1 (ce qui correspond approximativement à
un débit d'environ 5 m³/s et un temps de retour statistique de la crue 10 ans).
- Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 460,50 mNGF, à l'échelle limnimétrique
installée sur le pont de la RD49 (ce qui correspond approximativement à un débit d'environ 5 m³/s et un
temps de retour statistique de la crue 10 ans).
ARTICLE 6 - DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée associée au niveau de protection mentionné à l'article 5 figure sur la carte en annexe.
La zone protégée fait partie des communes de Saint-Aupre et de Saint-Etienne-de-Crossey.
TITRE IV – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 7 - ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
En application des dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l'environnement, la
prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 30 septembre 2043. Elle est réalisée
par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres
ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée
à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 MISE EN PLACE D'UNE ÉCHELLE LIMNIMETRIQUE
Afin de permettre une surveillance du niveau d'eau atteint, l'échelle limnimétrique amont est mise en
place avant le 31/12/2025.
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Briançon sur les communes de Saint-Aupre et de Saint-Etienne-de-Crossey.
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ARTICLE 9 TRAITEMENT DES DÉSORDRES PONCTUELS
Le SYMBHI transmet pour le 31/12/2026, les rapports des travaux (photos et explications) réalisés sur les
désordres identifiés dans la VTA préliminaire avec un état « 2_moyen terme, curatif ») (cas du RD_T2,
RG_T1, RG_T3, RD_T1).
ARTICLE 10 MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE GESTION DE LA VÉGÉTATION
Le gestionnaire met en œuvre le programme de gestion de la végétation et supprime les arbres
susceptibles d'entraîner une dégradation des digues sur la crête et les talus de la digue sur les tronçons
RG_T3 avant le 31/12/2025.
ARTICLE 11 FERMETURE VANNE RDT2
Le SYMBHI définit les solutions organisationnelles nécessaires pour assurer la fermeture de la vanne située
au niveau de RDT2 en toutes circonstances avant le 31/12/2025.
Le document d'organisation est adapté en conséquent.
ARTICLE 12 - DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement
hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il
comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des
écoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification
du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 13 - DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN
ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES D'ORGANISATION
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance
en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour. Les mises
à jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages
hydrauliques.
Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par
le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles
crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion
de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent
arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
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ARTICLE 14 - REGISTRE DE L'OUVRAGE
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 15 - RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors
des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis.
Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 31 décembre 2029.
ARTICLE 16 - VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement
sera réalisée avant le 31 décembre 2029. Les visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées
au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission
du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 17 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire
est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/les commune(s) concernée(s),
tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages
imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 18 - ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE (EISH)
En application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris
dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens
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est déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré
en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
ARTICLE 19 - PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du I de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées
et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R.554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
TITRE V – RETOUR D'EXPÉRIENCE
ARTICLE 20 - ÉPISODES DE CRUES
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 5 ans présentant
notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties
prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de
l'épisode ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les
rapports périodiques de surveillance visé à l'Article 15.
TITRE VI – MAÎTRISE FONCIÈRE
ARTICLE 21 - JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE
Le bénéficiaire doit justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin
de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en cours
et doivent être terminées au plus tard :
- au 31 décembre 2026 pour que la maîtrise foncière des parcelles appartenant aux particuliers soit
aboutie;
Les justificatifs (actes de vente, conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de
servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) doivent être
disponibles à cette échéance et annexés par le bénéficiaire au dossier objet de la présente autorisation.
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages
composant son système d'endiguement. A cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les
justificatifs pré-cités d'obtention de la maîtrise foncière des digues du système d'endiguement Briançon-
Rossetière au plus tard deux mois après les dates limites indiquées selon la procédure retenue pour que le
pétitionnaire soit maître du foncier.
Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité
publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont tenus à la disposition des
services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
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ARTICLE 22 - ACCÈS AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VII – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
ARTICLE 23 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 24 - MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications…) envisagée par le
bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT
et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-
46 du Code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences
initiales,
- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
- une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour
même.
ARTICLE 25 - TRAVAUX
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du
préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du
code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le
préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique défini à l'article 18.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
ARTICLE 26 - CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du Code de l'environnement.
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TITRE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 27 - ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 28 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder
aux différents secteurs de l'installation.
ARTICLE 29 - EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 30 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de la commune d'implantation des ouvrages pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de
l'Isère, de la commune d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages
hydrauliques) ;
- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 31 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 32 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R.181-50 du Code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
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concernant la régularisation du système d'endiguement de Briançon-Rossetière, FRSE03800015, protégeant contre les crues du
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ARTICLE 33 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 34 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère,
Les Maires des communes de Saint-Aupre et de Saint-Etienne-de-Crossey,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
SIGNÉ
CATHERINE SÉGUIN
10/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-14-00020 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de Briançon-Rossetière, FRSE03800015, protégeant contre les crues du
Briançon sur les communes de Saint-Aupre et de Saint-Etienne-de-Crossey.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
70
ANNEXE : Localisation du système d'endiguement et de la Zone protégée du système
d'endiguement visée à l'Article 6 avec identification des lieux de référence du niveau de
protection
11/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-14-00020 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de Briançon-Rossetière, FRSE03800015, protégeant contre les crues du
Briançon sur les communes de Saint-Aupre et de Saint-Etienne-de-Crossey.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
71
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-19-00002
AP RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT
TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE À
SAINT MARTIN D'HÈRES POUR LES 8, 9 et 10
DÉCEMBRE 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-19-00002 - AP RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN
ROUTIER TOURISTIQUE À
SAINT MARTIN D'HÈRES POUR LES 8, 9 et 10 DÉCEMBRE 2025
72
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°38-2025-11-19-
RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE À
SAINT MARTIN D'HÈRES POUR LES 8, 9 et 10 DÉCEMBRE 2025
Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié par l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant
les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2025-10-14-0002 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du
demandeur n° 2022/84/000645 en date du 14 février 2022 (valable du 28 février 2022 au 27 février
2029) ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite auprès d'Allianz pour la période du 1er mars 2025 au
28 février 2026 couvrant le train touristique composé d'une locomotive et de 3 wagons ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Vu le bon de commande n°EV250072 émis le 15 septembre 2025 par la Maison Communale de Saint
Martin d'Hères en vue de la location du petit train pour assurer les visites des illuminations de
la commune ;
Considérant que le parcours ne comprend aucune pente supérieure à 5 % ;
Considérant que le conducteur du petit train doit obligatoirement être possesseur du permis D ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Salvador RUBIO est autorisé, les 8, 9 et 10 décembre 2025, entre 10h et 21h30, à Saint
Martin d'Hères, à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier
touristique de catégorie I constitué comme suit :
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-19-00002 - AP RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN
ROUTIER TOURISTIQUE À
SAINT MARTIN D'HÈRES POUR LES 8, 9 et 10 DÉCEMBRE 2025
73
 un véhicule tracteur :  une première remorque :
- marque : AKVAL - marque : AKVAL
- genre : VASP - genre : REM
- n° d'identification : 000ORIGIN0609259P - n° d'identification : 000ORIGIN0619259P
- puissance : 9 cv - n° immatriculation : BJ 118 PN
- nombre de places assises : 2
- n° immatriculation : BJ 090 PN
 une deuxième remorque :  une troisième remorque :
- marque : AKVAL - marque : AKVAL
- genre : REM - genre : REM
- n° d'identification : 000ORIGIN0629259P - n° d'identification : 000ORIGIN2738759V
- n° immatriculation : BJ 168 PN - n° immatriculation : BJ 141 PN
sur les itinéraires suivants : départ et arrivée « 163, rue Georges Sand – espace culturel René Proby »
à Saint Martin d'Hères.
Circuit touristique :
Circuit n° 1 :
• ARRET : 163, rue Georges Sand – espace culturel René Proby à Saint Martin d'Hères.
• Aucun autre arrêt sur le circuit.
• Avenue Potié, avenue de Zella Mehlis, avenue du 8 mai 1945, avenue Élise Grappe, avenue du
Serment de Buckenwald, avenue de la Mogne, rue Jean Vilar, rue du Pré Ruffier, rue Georges
Sand – espace culturel René Proby (arrêt).
Stationnement du petit train :
• Circuit Garage de nuit aller-retour : Avenue Ambroise Croizat à Saint Martin d'Hères.
Carburant :
• Le tracteur roule au GNV-GEG via la station service GNV-GEG La Tronche aller-retour :
• Avenue Ambroise Croizat, rue Jules Flandrin, rue du 19 mars 1962, avenue de Verdun,
chemin de la Tuilerie, station GNV gaz naturel
Le petit train doit respecter les prescriptions du code de la route et les arrêtés de circulation
édictés par les autorités compétentes.
Il doit également être techniquement vérifié AVANT chaque animation par le demandeur.
Article 2 :
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser dix-huit mètres
(18 mètres) et la largeur deux mètres cinquante-cinq centimètres (2, 55 m).
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-19-00002 - AP RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN
ROUTIER TOURISTIQUE À
SAINT MARTIN D'HÈRES POUR LES 8, 9 et 10 DÉCEMBRE 2025
74
Le nombre de véhicules remorqués est limité à 3. Chaque véhicule doit être équipé d'au moins
un feu de position et un catadioptre par côté. Conformément aux dispositions de l'arrêté du
4 juillet 1972 modifié, relatives aux véhicules à progression lente, un feu spécial doit être installé et
en fonction à l'avant et à l'arrière de l'ensemble du petit train routier (du véhicule tracteur jusqu'à la
dernière remorque tractée).
La vitesse du véhicule tracteur ne doit pas excéder 30 km/h.
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place de
l'accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
Les passagers doivent monter et descendre côté trottoir.
Les voitures sont fermées par des chaînettes manipulées uniquement par le chauffeur, lors de
la montée ou de la descente des passagers.
Article 3 :
• M. le secrétaire général de la préfecture,
• M. le maire de Saint Martin d'Hères,
• M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
• M. le maire de La Tronche,
• M. le directeur départemental des territoires de 'Isère.
À Grenoble, le 19 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité « transport-défense »
Signé
Carole JOLLY
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraînent la perte de validité de la présente autorisation.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-19-00002 - AP RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN
ROUTIER TOURISTIQUE À
SAINT MARTIN D'HÈRES POUR LES 8, 9 et 10 DÉCEMBRE 2025
75
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-14-00019
Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion
de la sécurité de l'association « AG'HIL » -
Station Saint-Hilaire du Touvet
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-14-00019 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion
de la sécurité de l'association « AG'HIL » - Station Saint-Hilaire du Touvet
76
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté n° 38.2025-11-14-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion
de la sécurité de l'association « AG'HIL »
Exploitant : AG'HIL
Station : Saint Hilaire du Touvet
Commune : Plateau des Petites Roches
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-12-13-00001 portant approbation du document d'orientation du
système de gestion de la sécurité de l'association « AG'HIL » du 13 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2025-10-14-0002 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le guide technique du STRMTG « RM - SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu la proposition de document d'orientation de l'association « AG'HIL » dans sa version 4 du
10 octobre 2025 ;
Vu la demande d'approbation du SGS de l'association « AG'HIL » du 23 octobre 2025 ;
Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt du SGS de l'association « AG'HIL », référencé 25D-400,
émis par le STRMTG le 23 octobre 2025 ;
Vu l'avis technique n° 25D-401 du STRMTG - Bureau Sud-Est du 12 novembre 2025 ;
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 12
avril 2016 modifié ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,
l'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif au système de
gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-14-00019 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion
de la sécurité de l'association « AG'HIL » - Station Saint-Hilaire du Touvet
77
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°38-2024-12-13-00001 du 13 décembre 2024 portant approbation du document
d'orientation du SGS de l'association « AG'HIL » est abrogé à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 2
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'association « AG'HIL », dans
sa version 4 du 10 octobre 2025, est approuvé pour une durée de 3 ans. Conformément aux termes
de la convention d'occupation temporaire de service public qui lie l'association « AG'HIL »,
l'exploitant, à la commune du Plateau des Petites Roches, le délégataire, le présent avis a une
portée limitée au 31 mai 2028.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
• hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de 2 mois.
Article 4
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le responsable d'exploitation de l'association « AG'HIL »,
• M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
• M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
• Mme le maire du plateau des Petites Roches,
• M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
• M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 14 novembre 2025
Pour la Préfète, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
de l'Isère, par subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
Signé
Anne TYVAERT
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-14-00019 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du système de gestion
de la sécurité de l'association « AG'HIL » - Station Saint-Hilaire du Touvet
78
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-17-00001
RVT Q LA ROCADE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-17-00001 - RVT Q LA ROCADE 79
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-11-17-00001
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Madame Brigitte DAILLY
exploitante de « AUTO-ECOLE LA ROCADE » à SAINT MARTIN D'HERES
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n ° 38-2025-10-14-00002 du 14 octobre 25 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020 , autorisant Madame Brigitte DAILLY
à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE LA ROCADE sis 102 avenue Marcel Cachin 38400 SAINT
MARTIN D'HERES sous le numéro E1603800050 ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-17-00001 - RVT Q LA ROCADE 80
Considérant la demande de renouvellement présentée le 7 novembre 2025 par Madame Brigitte DAILLY en
vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Madame Brigitte DAILLY est autorisée à exploiter, sous le n° E1603800050 , un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO-ECOLE LA ROCADE sis 102 avenue Marcel Cachin 38400 SAINT MARTIN D'HERES,
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-17-00001 - RVT Q LA ROCADE 81
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2025-11-14-00015
ARRETE TARIFICATION 2025 Etabl. LES
GUILLEMOTTES géré par l'association Oeuvre du
Bon Pasteur
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-14-00015 - ARRETE TARIFICATION 2025 Etabl. LES
GUILLEMOTTES géré par l'association Oeuvre du Bon Pasteur 82


REPUBLIQUE FRANÇAISE



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport



PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2025-6769 Arrêté n°


relatif à la tarification 2025 accordée à l'établissement « Les Guillemottes », géré par
l'association Œuvre du Bon Pasteur


La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,


Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu le Décret n°2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF),

Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du 29 décembre
1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,

Vu le Décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005 -12479 en date du 13 octobre 2005, habilitant au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011070 -00012 du 11 mars 2011 portant modification d'habilitation
justice à établissement « Les Guillemottes »,

Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 28 mars 2025 , fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 202 5, en application de l'article L.313 -8 du Code de l'action sociale et
des familles,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-14-00015 - ARRETE TARIFICATION 2025 Etabl. LES
GUILLEMOTTES géré par l'association Oeuvre du Bon Pasteur 83
Arrêté n° 2025-6769


Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et de la Préfète,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement,

Sur proposition conjointe d u Directeur général des services du Département de l'Isère et d u
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère,


Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« Les Guillemottes » sont autorisées comme suit :


BP Les Guillemottes


Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

281 451,00

3 131 097,78

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel
2 371 274,64

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
478 372,14

Recettes
Groupe I : Produits de la tarification
3 052 972,00


3 131 097,78

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
78 125,78


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables

0


Article 2 :

Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 3 052 972 euros, correspondant à un
prix de journée pour les départements extérieurs de 341,25 euros applicables au
1er novembre 2025.

La dotation globale sera versée par 12ème.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-14-00015 - ARRETE TARIFICATION 2025 Etabl. LES
GUILLEMOTTES géré par l'association Oeuvre du Bon Pasteur 84
Arrêté n° 2025-6769


Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2026, le prix de journée de 249 euros,
correspondant au prix de journée au 1er janvier 2025 sera applicable à compter du 1er janvier 2026
pour les départements extérieurs.

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à compter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou service concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 14 novembre 2025


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille







Alexis Baron

La Préfète,









Catherine Séguin

2019














38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-14-00015 - ARRETE TARIFICATION 2025 Etabl. LES
GUILLEMOTTES géré par l'association Oeuvre du Bon Pasteur 85
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-11-12-00008
arrêté CAPD novembre 2025
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-11-12-00008 - arrêté CAPD novembre 2025 86










ARRETE relatif à la commission administrative paritaire
départementale de l'Isère


VU Le code général de la fonction publique ;
VU Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions
administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant
du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;

VU Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de
l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche
et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux
d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions
consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de
l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les
élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Patrice GROS directeur
académique des services de l'éducation nationale, à compter du 1er novembre 2022,
VU Vu l'arrêté n°2022-26 du 5 décembre 2022 portant nomination des membres du
bureau de vote électronique centralisateur (public) et des bureaux de vote
électronique correspondants ;

VU l'arrêté rectoral n° 2022-31 du 12 octobre 2022 donnant délégation de
signature de madame la rectrice à monsieur Patrice GROS, directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère,
VU le procès-verbal du dépouillement des élections professionnelles en date du
8 décembre 2022,


ARRETE
Article 1
La commission administrative paritaire départementale de l'Isère unique commune aux corps des
instituteurs et des professeurs des écoles est composée comme suit :






Division
des Ressources
Humaines
Direction
NOVEMBRE 2025
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-11-12-00008 - arrêté CAPD novembre 2025 87


A - Représentants de l'administration

a. Membres titulaires

1. M. GROS Patrice Directeur académique des services de l'éducation
nationale
2. Mme OZDEMIR Caroline Secrétaire générale
3.M. MARZOUK Mohammed Adjoint au DASEN en charge du 1er degré
4. Mme BODOCCO Danièle Inspectrice de l'éducation nationale chargée de mission
auprès de l'A-DASEN
5. Mme BICHET Sophie Inspectrice de l'éducation nationale de ASH-Nord
6. M. VALLIER Fabien Inspecteur de l'éducation nationale de Grenoble 2
7. Mme PONTAROLLO Nathalie Inspectrice de l'éducation nationale de la Tour du Pin
8. M. CAROFF Baptiste Inspecteur de l'éducation nationale de Pont de Chéruy
9. Mme RIVIERE-MONTIN Sylvie Inspectrice de l'éducation nationale de Grenoble 1
10.M. CHOQUET Yan Inspecteur de l'éducation nationale de Grenoble 4

b. Membres suppléants

1. M. LISTELLO Jérôme Directeur académique adjoint
2. M. MATHEY Sébastien Directeur académique adjoint
3. Mme CURCI Céline Cheffe de la division des ressources humaines

4. Mme QUERCIA Delphine Adjointe à la cheffe de la division des ressources humaines
5. Mme MOREL Sandrine Inspectrice de l'éducation nationale de ASH-Sud
6. Mme LEPRINCE Maryline Inspectrice de l'éducation nationale de Grenoble 3
7. Mme PIOT-PAQUIER Anne-Karine Inspectrice de l'éducation nationale de Vienne 2
8. Mme GROS-BALTAZARD
Roselyne
Inspectrice de l'éducation nationale de Voiron 1
9. M. BERTHIER Yannick Inspecteur de l'éducation nationale de Saint Marcellin
10. Mme BOIS Emeline Inspecteur de l'éducation nationale de Bourgoin-Jallieu 2


38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-11-12-00008 - arrêté CAPD novembre 2025 88


B - Représentants élus du personnel

a. Membres titulaires

Corps des instituteurs et des professeurs des écoles
1 – M. VERCRUYSSE Guillaume
2 - Mme LAPPRAND Elise
3 - Mme WILQUIN Céline
4 - Mme BOUGET Delphine
5 - M. GILOUIN Emeric
6 - Mme BLANC-LANAUTE Catherine
7 - Mme AMODIO Isabelle
8 - Mme FAVIER Valérie
9 - Mme REBREYEND Solène
10 - Mme GIRAUD Lisa

b. Membres suppléants

Corps des instituteurs et des professeurs des écoles
1 - Mme BONNE Caroline
2 - M. CHEVROLAT Daniel
3 - Mme BRUYERE Béatrice
4 - M. DANEL Pierre
5 - M. MULYK Nicolas
6 - M MENUEL Maxime
7 - Mme DUREL Marie-Dominique
8 - Mme DELAIGUE Sonia
9 - Mme AUVRAY Capucine
10 - Mme BELTAS Sarah

Article 2
L'arrêté n° 38-2025-01-08-0002 du 8 janvier 2025 est abrogé.

Article 3
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de
l'Isère est chargée de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025


Patrice GROS
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-11-12-00008 - arrêté CAPD novembre 2025 89
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-14-00007
AP habilitation funéraire Le choix Funéraire JM et
A ROUSSET
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00007 - AP habilitation funéraire Le choix Funéraire JM et A ROUSSET 90
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté Grenoble, le 14 novembre 2025
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité titres
Arrêté n°38-2025-11-14-00
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
Le Choix Funéraire – JM et A ROUSSET
des PF Agglomération Viennoise JM Rousset
68 rue Bellefontaine
38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la demande présentée le 9 juillet 2025 par M. Alban ROUSSET, directeur général de l'établissement
Le Choix Funéraire – JM et A ROUSSET, en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire de
son établissement ;
Considérant que la demande est conforme au Code Général des Collectivités Territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : l'établissement secondaire Le Choix Funéraire – JM et A ROUSSET des PF Agglomération
Viennoise JM Rousset dont le siège social est 68 rue Bellefontaine 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
1. Transport des corps avant et après mise en bière
2. Organisation des obsèques
3. Soins de conservation
4. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
6. Gestion et utilisation des chambres funéraires
7. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8. Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de marbrerie funéraire
ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro national : 25-38-0139
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 14 novembre 2025.
La demande de renouvellement devra être impérativement adressée deux mois avant cette échéance.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00007 - AP habilitation funéraire Le choix Funéraire JM et A ROUSSET 91
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00007 - AP habilitation funéraire Le choix Funéraire JM et A ROUSSET 92
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-13-00004
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de ST AREY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-13-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
des listes électorales de la commune de ST AREY
93
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-13-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
des listes électorales de la commune de ST AREY
94
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-13-00005
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de
CHAPAREILLAN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-13-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
des listes électorales de la commune de CHAPAREILLAN
95
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-13-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
des listes électorales de la commune de CHAPAREILLAN
96
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-14-00008
Arrêté portant dérogation de vol de nuit
d'aéronefs sans équipage à bord
au profit de la société Crystal Drone sur la
commune de Villefontaine
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00008 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord
au profit de la société Crystal Drone sur la commune de Villefontaine 97
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
BERAMP
Arrêté n° 38-2025-11-14-000
portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord
au profit de la société Crystal Drone sur la commune de Villefontaine
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
les règles communes dans l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la
sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°
376/2014, et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles
et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU le Code des Transports ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs
civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU la demande de dérogation au survol de nuit par des aéronefs sans équipage à bord présenté le 22
octobre 2025 par M. Nicolas Peron pour le compte de la société Crystal Drone, domiciliée 26 rue Henri
Becquerel 93600 Aulnay-sous-Bois ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée le 29 octobre 2025 par la Direction de
la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir
l'autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00008 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord
au profit de la société Crystal Drone sur la commune de Villefontaine 98
ARRÊTE
ARTICLE 1 er  : Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du
respect des conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et figurant dans
l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2025CRYS001/001  :
• une dérogation à l'interdiction de voler de nuit, est accordée à la société « CRYSTAL DRONE »
ci-après dénommée «  l'exploitant » ou «  l'opérateur », pour faire évoluer sur la commune de
Villefontaine (38090)  300 aéronefs télépilotés sans équipage à bord en essaim (de type
DROTEK IOSTAR).
• lieu de l'opération  : Centre commercial The Village - parc du chemin du Couvent – 38090
VILLEFONTAINE
• dates de l'opération  : du 22 au 29 novembre 2025, entre 18h00 et 21h00 ;
• activité   : spectacle de drones en essaim au cours d'une animation à The Village (2 animations
de 5mn chaque jour)
• limites opérationnelles  :
Hauteur maximale de vol 25 m
Distance maximale au télépilote 200 m
Vitesse maximale d'évolution 5 m/s
ARTICLE 2   : La présente dérogation est valide tant que la définition technique reste conforme au
dossier déposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne
opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile.
ARTICLE 3  : L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de
l'aviation civile (DSAC Centre-Est) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour
la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation des
aéronefs circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les
exigences de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord.
ARTICLE 4 : L'exploitant devra avoir contracté une assurance «  responsabilité civile » garantissant les
risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou
les objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
ARTICLE 5 : L'opérateur devra informer le maire de la commune de Villefontaine du déroulement de
cette opération.
ARTICLE 6 : La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement du
litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas
de litige.
ARTICLE 7  : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00008 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord
au profit de la société Crystal Drone sur la commune de Villefontaine 99
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère , le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est et le demandeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 14 novembre 2025
La Préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions
de proximité
Denis DEGRELLE
Copie : Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00008 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord
au profit de la société Crystal Drone sur la commune de Villefontaine 100
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-18-00003
Part communale accise sur l'électricité
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-18-00003 - Part communale accise sur l'électricité 101
Secrétariat Général

Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire
Chargée du contrôle budgétaire et des fonds de concours
Grenoble, le 18 novembre 2025
Arrêté n°
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l 'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité
alloué aux communes, aux EPCI et au département figurant dans l'état ci-annexé est de 30 786 795€.
Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de
l'année 2025 :
Montant de
l'accise N
2025
=
Montant
de l'accise
N-1 2024

 Variation de
l'IPC
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-18-00003 - Part communale accise sur l'électricité 102
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du
montant de la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes
d'un EPCI ou d'un département.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site
www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 5 : La préfète de l'Isère et le directeur départemental des finances publiques de l'Isère
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère et dont copie sera adressée aux collectivités
bénéficiaires.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-18-00003 - Part communale accise sur l'électricité 103
LIBELLE MONTAN
T_ACCIS
E_N
MONTANT
_ACCISE_
N-1
CONSO_
ELECT_N-
2
CONSO_
ELECT_N-3 IPC
CRETS-EN-BELLEDONNE 75005 79409 8100000 8730000 1.018
LES AVENIERES-VEYRINS-
THUELLINS 195111 198675 55270872 57293393 1.018
LES-ABRETS-EN-DAUPHINE 178201 173631 36736200 36438344 1.018
VILLAGES DU LAC DE PALADRU 68825 71359 12470539 13162479 1.018
LE HAUT-BREDA 27530 30408 4685000 5268000 1.018
PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES 46991 47152 7678199 7843269 1.018
ALLEMOND 47726 51596 6315922 6950954 1.018
ALLEVARD 120490 125376 18623000 19727000 1.018
AOSTE 74072 73353 52873474 53303084 1.018
APPRIEU 94254 97608 21923719 23112529 1.018
BARRAUX 44701 47126 11405420 12240548 1.018
BEAUREPAIRE 102914 99709 48113550 47454209 1.018
BERNIN 98504 92436 92751270 88603990 1.018
BIVIERS 55519 57393 9721565 10230540 1.018
LE BOURG D'OISANS 139432 141845 25941780 26865740 1.018
BOURGOIN-JALLIEU 590805 638631 160858706 177010093 1.018
BRESSON 18095 18603 7175025 7509184 1.018
BREZINS 33053 32925 8966183 9092360 1.018
BRIE-ET-ANGONNES 66700 68338 10955465 11426509 1.018
LA BUISSE 44824 49076 10886899 12134200 1.018
CESSIEU 78487 87609 21195143 24084278 1.018
CHABONS 57508 56951 8210738 8277575 1.018
CHAMP-SUR-DRAC 40383 52031 363957450 477376030 1.018
CHANAS 73280 76020 20800267 21966423 1.018
CHAPAREILLAN 68886 70897 10591611 11097030 1.018
CHARAVINES 141827 143615 36187114 37303013 1.018
CHARVIEU-CHAVAGNEUX 174897 185195 46878598 50532467 1.018
CHASSE-SUR-RHONE 151817 157912 63158705 66876693 1.018
CHATTE 87473 95984 24367397 27219533 1.018
CHAVANOZ 96267 101549 24599874 26416642 1.018
LE CHEYLAS 45763 52989 105215181 124021553 1.018
CHIRENS 59330 59685 9254137 9477073 1.018
CHUZELLES 45879 46185 8163312 8365684 1.018
CLAIX 174548 180045 28051646 29455820 1.018
CORBELIN 64428 64474 10671843 10871620 1.018
CORENC 94301 96439 15139422 15761409 1.018
LA COTE-SAINT-ANDRE 152642 152518 36239516 36861868 1.018
COTES-D'AREY 30523 30636 7787908 7957450 1.018
COUBLEVIE 96341 96741 17868635 18265793 1.018
CREMIEU 95813 100591 18689455 19974713 1.018
CREYS-MEPIEU 41569 41865 29438628 30182045 1.018
CROLLES 242328 207268 712825192 620669044 1.018
DIEMOZ 76403 80050 12219216 13032896 1.018
DOLOMIEU 71270 68894 12600035 12399300 1.018
DOMENE 136290 143768 27664475 29707648 1.018
ECHIROLLES 566410 576181 155481629 161010656 1.018
ESTRABLIN 161649 99516 27514683 17243782 1.018
EYBENS 166874 177023 60908434 65775808 1.018
EYZIN-PINET 59111 59981 8859601 9151826 1.018
FONTAINE 270843 284496 61620310 65891668 1.018
FONTANIL-CORNILLON 73767 73432 45904123 46517934 1.018
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-18-00003 - Part communale accise sur l'électricité 104
FROGES 72738 70653 18747873 18538318 1.018
FRONTONAS 60983 64398 13811147 14847038 1.018
GIERES 132357 143029 36122608 39737924 1.018
GONCELIN 31287 43659 20163959 28643936 1.018
LE GRAND-LEMPS 84538 82183 21516374 21293423 1.018
GRENOBLE 2618316 2675515 850480272 884702763 1.018
HEYRIEUX 102021 104599 27814136 29030180 1.018
L'ISLE-D'ABEAU 260998 266166 62883147 65282556 1.018
JARDIN 50359 51752 7280119 7616122 1.018
JARRIE 93569 95109 115661777 119682149 1.018
LANS-EN-VERCORS 82679 84684 14012121 14610311 1.018
LUMBIN 38151 39360 6379106 6699710 1.018
LUZINAY 56608 59018 8877792 9422310 1.018
MEYLAN 376082 395063 78646037 84102332 1.018
MOIRANS 158195 160111 111622231 115007686 1.018
MONTALIEU-VERCIEU 96399 97316 16544995 17003088 1.018
MONTBONNOT-SAINT-MARTIN 153047 152804 42704376 43403949 1.018
MORESTEL 131404 134790 27438474 28652193 1.018
LE MOUTARET 4624 4807 739000 782000 1.018
MURE 153299 157574 32073551 33561379 1.018
NIVOLAS-VERMELLE 58966 59931 13942821 14426036 1.018
NOYAREY 53965 55700 8378453 8803484 1.018
LE PEAGE-DE-ROUSSILLON 154228 158523 26697005 27934392 1.018
POISAT 34662 35591 5750703 6011049 1.018
PONTCHARRA 144543 148915 38984467 40886536 1.018
LE PONT-DE-BEAUVOISIN 82946 85375 19144025 20059414 1.018
PONT-DE-CHERUY 126988 130320 39508633 41275053 1.018
LE PONT-DE-CLAIX 144042 117435 309025059 256477108 1.018
PONT-EVEQUE 83479 112222 88251097 120772692 1.018
RENAGE 58157 62061 15549701 16892170 1.018
RIVES 122730 137237 33215037 37809696 1.018
ROUSSILLON 193049 191455 91996556 92879012 1.018
RUY-MONTCEAU 122208 123142 33160702 34015609 1.018
SABLONS 62742 64210 9912434 10326943 1.018
SAINT-ANDRE-LE-GAZ 66670 68618 11017465 11543528 1.018
SAINT-CHEF 93703 94346 15156126 15534892 1.018
SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR 82002 88792 19378229 21360570 1.018
SAINT-CLAIR-DU-RHONE 97682 101291 99591323 105130233 1.018
SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR 46597 46969 9691502 9944740 1.018
SAINT-EGREVE 242154 257024 134225515 145032561 1.018
SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY 54490 52949 9764272 9658995 1.018
SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS 100153 101908 38622107 40006160 1.018
SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE 48586 50297 9415812 9922848 1.018
SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS 36146 36337 7845076 8028520 1.018
SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE 74807 83337 22742538 25791891 1.018
SAINT-ISMIER 190000 194682 29964753 31255832 1.018
SAINT-JEAN-DE-BOURNAY 118170 120275 26076868 27019124 1.018
SAINT-JEAN-DE-MOIRANS 60955 60442 17199828 17362144 1.018
SAINT-JUST-CHALEYSSIN 75493 75763 34889005 35644137 1.018
SAINT-LAURENT-DU-PONT 101741 108537 39249391 42625022 1.018
SAINT-MARCELLIN 226637 237995 42511000 45445000 1.018
SAINT-MARTIN-D'HERES 546552 558853 137566292 143194372 1.018
SAINT-MARTIN-D'URIAGE 159625 162232 26375624 27288926 1.018
SAINT-MARTIN-LE-VINOUX 110215 112697 21861573 22756199 1.018
SAINT-MAURICE-L'EXIL 140368 144601 31531331 33066932 1.018
SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES 67611 67182 9796739 9909737 1.018
SAINT-PAUL-DE-VARCES 60890 61725 8509600 8781588 1.018
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-18-00003 - Part communale accise sur l'électricité 105
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER 157721 165133 254511294 271268463 1.018
SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS 86793 91234 14081951 15068941 1.018
SAINT-SAVIN 100415 104441 19959549 21133392 1.018
SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX 62126 63866 11933313 12488318 1.018
SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU 56118 57008 8810159 9110928 1.018
SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE 41716 44062 6224405 6692803 1.018
SALAISE-SUR-SANNE 168227 163988 413544290 410379082 1.018
SASSENAGE 203933 215884 59133355 63725384 1.018
SATOLAS-ET-BONCE 70183 68996 28835417 28858165 1.018
SECHILIENNE 20858 24149 2542000 2996000 1.018
SEYSSINET-PARISET 205538 213171 39577964 41786672 1.018
SEYSSINS 162171 168402 28679295 30317299 1.018
SEYSSUEL 62982 63935 9994604 10328488 1.018
LA TERRASSE 52223 55670 10028815 10883294 1.018
THEYS 65737 67207 7642763 7954299 1.018
TIGNIEU-JAMEYZIEU 194666 203071 37524741 39849514 1.018
LA TOUR-DU-PIN 159904 167988 32430480 34683292 1.018
LE TOUVET 83464 86193 14501671 15245441 1.018
LA TRONCHE 137019 138221 78304190 80413243 1.018
TULLINS 163697 170968 32593001 34653426 1.018
VALENCIN 69345 70768 10353126 10755692 1.018
VARCES-ALLIERES-ET-RISSET 140490 145262 32298402 33996501 1.018
VAULNAVEYS-LE-HAUT 96700 99516 13962027 14627207 1.018
VAULX-MILIEU 62442 65227 14297135 15203688 1.018
LA VERPILLIERE 51421 51051 65569916 66270418 1.018
LE VERSOUD 87768 89987 17166958 17917812 1.018
VEZERONCE-CURTIN 59918 57464 9444162 9220462 1.018
VIENNE 620229 633409 156254008 162446703 1.018
VIF 131320 134994 26748382 27991739 1.018
VILLARD-BONNOT 141800 148797 32036000 34222000 1.018
VILLARD-DE-LANS 201430 204521 42633506 44066854 1.018
VILLEFONTAINE 330105 347786 84351877 90469550 1.018
VILLETTE-D'ANTHON 143710 147783 39465008 41313953 1.018
VINAY 162249 179184 26300000 29568000 1.018
VIZILLE 144103 166705 46847297 55170469 1.018
VOIRON 468911 481478 98615664 103081322 1.018
VOREPPE 214517 213285 65182503 65974725 1.018
Te38 - TERRITOIRE D'ENERGIE
ISERE 10583581 9084080
272605427
7
235951426
6 1.018
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-18-00003 - Part communale accise sur l'électricité 106
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-18-00003 - Part communale accise sur l'électricité 107
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-18-00003 - Part communale accise sur l'électricité 108
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-18-00003 - Part communale accise sur l'électricité 109
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-18-00004
Part départementale de l'accise sur l'électricité
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-18-00004 - Part départementale de l'accise sur l'électricité 110
Secrétariat Général

Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire
Chargée du contrôle budgétaire et des fonds de concours
Grenoble, le 18 novembre 2025
Arrêté n°
relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité
alloué au département de l'Isère est de 16 206 277€.
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale, allouée au titre de l'année 2025,
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021, est la suivante :
Tél : 04 76 60 33 18
Mél : sylvie.cotte@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-18-00004 - Part départementale de l'accise sur l'électricité 111
Montant de
l'accise N
2025
=
Montant
de l'accise
N-1 2024

 Variation de
l'IPC
Le montant de l'accise 2024 est de 15 784 615 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 10 288 627 985 en N-2 et à 10 201 310 613 en N-3
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site
www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : La Préfète de l'Isère et le directeur départemental des finances publiques de l'Isère sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-18-00004 - Part départementale de l'accise sur l'électricité 112
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-14-00001
20191144 - BASE LOISIRS LES ROCHES VIENNE
CONDRIEU AGGLO - CHONAS L AMBALLAN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00001 - 20191144 - BASE LOISIRS LES ROCHES VIENNE CONDRIEU AGGLO - CHONAS L
AMBALLAN 113
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191144
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 38-2020-06-10-055 du 10 juin 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper la «  BASE DE LOISIRS DE CONDRIEU LES ROCHES » située Route de
Gerbey à CHONAS-L'AMBALLAN ;
VU la demande transmise le 10 juillet 2025 et présentée par THIERRY KOVACS, de renouvellement
d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00001 - 20191144 - BASE LOISIRS LES ROCHES VIENNE CONDRIEU AGGLO - CHONAS L
AMBALLAN 114
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par THIERRY KOVACS
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté pour la « BASE DE LOISIRS DE CONDRIEU LES ROCHES » située Route de Gerbey à
CHONAS-L'AMBALLAN conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20191144.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Sécurité des personnes
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent,
en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00001 - 20191144 - BASE LOISIRS LES ROCHES VIENNE CONDRIEU AGGLO - CHONAS L
AMBALLAN 115
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à THIERRY KOVACS ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHONAS-
L'AMBALLAN.
Grenoble, le 14 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00001 - 20191144 - BASE LOISIRS LES ROCHES VIENNE CONDRIEU AGGLO - CHONAS L
AMBALLAN 116
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tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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AMBALLAN 117
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-14-00002
20191427 - GYMNASE DES PORTES DE LYON
VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION - VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00002 - 20191427 - GYMNASE DES PORTES DE LYON VIENNE CONDRIEU
AGGLOMERATION - VIENNE 118
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191427
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-10-15-076 du 15 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  GYMNASE DES PORTES DE LYON - VIENNE
CONDRIEU AGGLOMERATION » situé Square Hyppolyte Léty à VIENNE ;
VU la demande transmise le 22 juillet 2025 et présentée par Monsieur THIERRY KOVACS, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00002 - 20191427 - GYMNASE DES PORTES DE LYON VIENNE CONDRIEU
AGGLOMERATION - VIENNE 119
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur THIERRY
KOVACS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  GYMNASE DES PORTES DE LYON - VIENNE CONDRIEU
AGGLOMERATION » situé Square Hyppolyte Léty à VIENNE conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191427 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Sécurité des personnes.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00002 - 20191427 - GYMNASE DES PORTES DE LYON VIENNE CONDRIEU
AGGLOMERATION - VIENNE 120
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur THIERRY KOVACS, Maire de VIENNE.
Grenoble, le 14 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00002 - 20191427 - GYMNASE DES PORTES DE LYON VIENNE CONDRIEU
AGGLOMERATION - VIENNE 121
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00002 - 20191427 - GYMNASE DES PORTES DE LYON VIENNE CONDRIEU
AGGLOMERATION - VIENNE 122
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-14-00003
20250476 - REGIE REMONTEES MECANIQUES -
CHAMROUSSE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00003 - 20250476 - REGIE REMONTEES MECANIQUES - CHAMROUSSE 123
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250476
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 16 mai 2025 et présentée par Monsieur
FREDERIC GEROMIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « REGIE REMONTEES MECANIQUES CHAMROUSSE » situé 62 place de Belledonne à
CHAMROUSSE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00003 - 20250476 - REGIE REMONTEES MECANIQUES - CHAMROUSSE 124
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur FREDERIC GEROMIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « REGIE
REMONTEES MECANIQUES CHAMROUSSE  » situé 62 place de Belledonne à CHAMROUSSE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250476, sur le périmètre délimité par les adresses suivantes :
• 62 place de Belledonne (Bâtiment Régie)
• Avenue du Père Tasse (Caisse Roche)
• Village du Bachat – Chamrousse 1700 (Caisses RM)
• Route de Chamrousse (Parking de Casserousse)
• 580 route de la Croisette (Restaurant La Croisette)
• 118 D (Luge Park)
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures, 22 caméras extérieures et
8 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00003 - 20250476 - REGIE REMONTEES MECANIQUES - CHAMROUSSE 125
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00003 - 20250476 - REGIE REMONTEES MECANIQUES - CHAMROUSSE 126
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur FREDERIC GEROMIN ainsi qu'à Madame la Maire de
CHAMROUSSE.
Grenoble, le 14 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-14-00003 - 20250476 - REGIE REMONTEES MECANIQUES - CHAMROUSSE 127
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-18-00002
AP portant réquisition de services du
groupement d'imagerie médicale Isère Rhône
dans le cadre de la permanence des soins en
établissements de santé au sein du service des
urgences de la clinique des côtes du Rhône
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-18-00002 - AP portant réquisition de services du groupement d'imagerie médicale Isère
Rhône dans le cadre de la permanence des soins en établissements de santé au sein du service des urgences de la clinique des côtes
du Rhône
128

Arrêté N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION DE SERVICES DU GROUPEMENT D'IMAGERIE
MEDICALE ISERE RHÔNE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS
DE SANTE (PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES URGENCES DE LA CLINIQUE DES CÔTES DU
RHÔNE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;
Vu les arrêtés d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique
détenus par le Groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône sur le site de la Clinique des Côtes du
Rhône ;
Vu les arrêtés d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences gérés par la Clinique des
Côtes du Rhône dans le département de l'Isère ;
Vu l'arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé du
Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur jusqu'au 1er janvier 2026 ;
Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération nationale
des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à l'unanimité une
motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie 2025-2027 présentée
par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES)
à compter du 1er octobre 2025, date d'application du protocole ;
Considérant que, par courrier du 29 septembre 2025, la direction du groupement d'Imagerie
Médicale Isère Rhône, sise 65 Impasse des Pommiers – 38150 ROUSSILLON, informait la direction de
l'établissement de santé, la Clinique des Côtes du Rhône sis à ROUSSILLON (38150) Rue Fernand
Léger de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des examens
pour les patients en provenance du service des urgences pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que le groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône intervient sur le site de la Clinique
des Côtes du Rhône autorisés à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte
d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur cet établissement ;
Considérant que le groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône participe à la permanence des soins
en établissement de santé aux termes du schéma régional santé ;
Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise en
charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;
Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences font
état d'environ 23 000 passages annuels au sein du service d'accueil des urgences de la Clinique des
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-18-00002 - AP portant réquisition de services du groupement d'imagerie médicale Isère
Rhône dans le cadre de la permanence des soins en établissements de santé au sein du service des urgences de la clinique des côtes
du Rhône
129
Côtes du Rhône, et qu'environ une vingtaine d'actes de radiologie y sont réalisés quotidiennement
durant les horaires de permanence des soins ;
Considérant que la prise en charge des urgences, vitales comme non vitales, nécessitant un acte
d'imagerie, ne peut être redéployée vers l'hôpital public le plus proche, le CH de Vienne, situé à 30
minutes, lequel n'assure qu'un accès restreint la nuit et n'est pas en capacité d'absorber ce besoin,
pas plus que les transporteurs sanitaires privés et le SDIS d'assurer les transferts de patients ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents autrement
qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services des urgences, nécessaires afin
d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : La présente réquisition est une réquisition de service. La société Groupement d'Imagerie
Médicale Isère Rhône (n° FINESS EJ : 380026229 et ET : 380026237) est tenue d'assurer le maintien des
moyens matériels, techniques et humains indispensables afin de garantir la sécurité de la prise en
charge des patients et la continuité des soins en imagerie, tous les soirs de 18h à 8h ainsi que le week-
end, à compter du jeudi 20 novembre 2025 jusqu'au jeudi 04 décembre 2025 à 8h.
Article 2 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales
prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère et notifié à un représentant légal de la société GIMIR.
Fait à Grenoble, le 18 novembre 2025
Original signé
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-Préfète,
Directrice de Cabinet
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-18-00002 - AP portant réquisition de services du groupement d'imagerie médicale Isère
Rhône dans le cadre de la permanence des soins en établissements de santé au sein du service des urgences de la clinique des côtes
du Rhône
130
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-07-00005
Arrêté préfectoral portant approbation de la DS
ORSEC relative aux Inondations
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation de la DS ORSEC relative aux Inondations 131
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative aux
« Inondation »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2215-1 et R.1424-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant a pprobation des dispositions générales
ORSEC du département de l'Isère ;
Vu la consultation et les avis des services concernés ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La disposition spécifique ORSEC « Inondation » du dispositif ORSEC départemental
annexée au présent arrêté est approuvée et entre en vigueur le lendemain de la publication de
cet arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Vienne
et de la Tour du Pin, la directrice de cabinet, les chefs de service mentionnés dans les
dispositions spécifiques ORSEC annexées ainsi que l e référent départemental inondation de la
direction départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète
Original signé

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-07-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation de la DS ORSEC relative aux Inondations 132
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-20-00021
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL autorisant la
déviation de la canalisation de transport de
propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au
niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire des
communes de Condrieu et Les Roches de
Condrieu
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL autorisant la déviation de la canalisation de
transport de propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire des communes de Condrieu et
Les Roches de Condrieu
133
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
autorisant la déviation de la canalisation de transport de propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au
niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire des communes de Condrieu et Les Roches de Condrieu
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son titre V du livre V, et en particulier l'article R.555-36 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le décret du 26 février 1971 déclarant d 'intérêt général, la construction et l'exploitation d'une canalisation
destinée au transport de propylène liquide entre la raffinerie de Feyzin, le Grand Serre et Pont-de-Claix ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juin 1971 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de propylène par
canalisation entre Feyzin, Le Grand-Serre et Le Pont-de-Claix ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux n°69-2025-06-24-00003 et 38-2025-06-26-00002 du 26/06/2025 prescrivant les
mesures de sécurité et protection environnementale applicables aux travaux d'urgence de mise en sécurité du
pont de Condrieu ;
VU le courrier du Département du Rhône daté du 14 septembre 2023 demandant à la société TRANSUGIL-
PROPYLENE SNC de déplacer la canalisation, compte tenu du risque de rupture du pont de Condrieu ;
VU la demande d'autorisation préfectorale référencée TUP-COND-240603 déposée le 16 mai 2025 en préfecture
de l'Isère, par la société TRANSUGIL-PROPYLENE SNC – 3920 Route de la Vallée – 26530 LE GRAND
SERRE, concernant la déviation de la canalisation au niveau du pont de Condrieu sur les communes de
Condrieu (69) et Les-Roches-de-Condrieu (38) ;
VU l'avis de recevabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 26 mai 2025 ;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des
collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé en date du 26 mai 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 26 septembre 2025 ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 10 octobre 2025 ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL autorisant la déviation de la canalisation de
transport de propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire des communes de Condrieu et
Les Roches de Condrieu
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CONSIDÉRANT la demande du Département du Rhône susvisée ;
CONSIDÉRANT l'état de dégradation avancé du pont, la surveillance mise en place avec les procédures d'alerte
et le besoin urgent de rénovation du pont de Condrieu ;
CONSIDÉRANT que la société TRANSUGIL-PROPYLENE SNC dispose des capacités techniques et financières
à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du
Code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au
démantèlement de la canalisation, conformément aux dispositions de l'article L.555-13 du code précité ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et
des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont autorisées la construction et l'exploitation par TRANSUGIL-PROPYLENE SNC de l'ouvrage de transport de
propylène, réalisé conformément au projet figurant dans la demande susvisée, et figurant sur la carte datée de
septembre 2025 et figurant en annexe au présent arrêté.
Les caractéristiques de l'ouvrage visé par la présente autorisation sont décrites dans le tableau ci-après :
Déviation du pont de Condrieu
Année de construction 2026
Diamètre nominal DN200
Longueur 1 580 m
Type de pose Enterré
Profondeur d'enfouissement ≥ 1 m
Pression maximale de service 54 bar
ARTICLE 2 : Rubrique au titre de la loi sur l'eau
Au titre de la loi sur l'eau, la rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernée par le projet est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pom -
page, création de puits ou d'ouvrage souterrain,
non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration Arrêté Ministériel du 11 septembre 2003 por -
tant application du décret n° 96-102 du 2 fé -
vrier 1996 et fixant les prescriptions géné-
rales applicables aux sondages, forages,
créations de puits ou d'ouvrages souterrains
soumis à déclaration et relevant de la ru-
brique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée
au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL autorisant la déviation de la canalisation de
transport de propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire des communes de Condrieu et
Les Roches de Condrieu
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ARTICLE 3 : Dispositions au titre de la réglementation canalisations
L'autorisation concerne la déviation de la canalisation au niveau du Pont de Condrieu en passant en sous-œuvre
sous le Rhône, par forage horizontal dirigé. La déviation a une longueur de 1580 mètres environ et se
décompose en 3 tronçons :
- le raccordement Sud sur la commune des Roches-de-Condrieu sur une long ueur de 291 mètres ent re la rue
Frédéric Mistral et la sortie du forage horizontal dirigé ;
- la traversée du Rhône en Forage Horizontal Dirigé (FHD) sur une longueur de 863 mètres ;
- le raccordement Nord sur la commune de Condrieu sur une longueur de 426 mètres entre l'entrée du FHD et la
rue de l'Orme.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour
l'implantation de l'ouvrage mentionné au présent article.
ARTICLE 4 :
L'ouvrage autorisé sera construit sur le territoire des communes de Condrieu dans le département du Rhône et
de Les Roches-de-Condrieu dans le département de l'Isère.
ARTICLE 5 : Information du service chargé du contrôle
Avant d'entreprendre les travaux, le transporteur doit informer, huit jours au moins à l'avance, le service chargé
du contrôle (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
En application de l'article R.554-45 du Code de l'environnement, avant la mise en service de l'installation, le
transporteur informe le service chargé du contrôle et tient à sa disposition un dossier qui atteste que la canalisa -
tion est conforme aux dispositions des articles R.554-43 et suivants, complétées par les dispositions du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Modalités d'exploitation pendant les travaux
1 – Une vigilance particulière de la part du transporteur est apportée vis-à-vis de l'application des principes
mentionnés dans l'analyse de risque de juin 2025.
2 – Transfert de charge
Dans le cas d'une éventualité d'un transfert de charge suite à un décalage du planning des travaux, une analyse
de risque conjointe avec le Département du Rhône et signée par les deux parties, sera conduite pour préciser le
détail des mesures à prendre avant, pendant et après le transfert de charge et au moment de la remise en
service de la canalisation.
3 – Plan de sécurité et d'intervention
Pendant toute la durée du chantier de dévoiement jusqu 'à la mise en service de la canalisation dévoyée, le
transporteur :
- se conformera aux demandes du Département du Rhône dans le cadre du schéma d'alerte ;
- disposera des stocks de substances nécessaires à l'inertage du tronçon pour une mise en œuvre rapide ;
- réalisera un retour d'expérience suite aux éventuelles situations d'alerte et le transmettra au service chargé du
contrôle.
ARTICLE 7 : Dispositions applicables durant la phase de chantier et d'exploitation
1 – La construction, la mise en service et l'exploitation de l'ouvrage autorisé se feront conformément :
• aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles de l'arrêté dit multi-fluides du 5 mars
2014 précité ;
• au dossier de la demande et notamment à l'étude de dangers (pièce 5), à la notice d'incidence de la
ressource en eau (pièce 11) et au diagnostic faune-flore (annexe 3.6) ;
• au programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'article R.554-48 du Code de
l'environnement ;
• au plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l'article R.554-47 du même code ;
• au système de gestion de la sécurité (SGS) prévu à l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2014 précité.
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transport de propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire des communes de Condrieu et
Les Roches de Condrieu
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Le PSM, le PSI et le SGS seront mis à jour autant que de besoin avant la mise en exploitation du tronçon dévoyé
et objet de la présente autorisation.
Les dossiers de construction sont tenus à disposition du service en charge du contrôle tel que précisé aux ar-
ticles 13 et 19 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra, préalablement à sa réalisation, être portée à la
connaissance des préfètes de l'Isère et du Rhône, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du Code
de l'environnement.
2 – Le transporteur respecte les dispositions spécifiques suivantes :
• les tubes pour le tracé courant sont dimensionnés avec un coefficient de sécurité C, tel que défini à l'ar -
ticle 6 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 ;
• la profondeur minimale de pose de la canalisation pour le tracé courant est de 1 m ; au niveau des zones
de raccordement, la canalisation sera posée en tranchée ouverte sous environ 1 mètre de recouvre -
ment ;
• le tracé de la canalisation déviée respectera les plans d'implantation (profil en long avec les profondeurs
par rapport au positionnement des palées, tel que transmis au Département du Rhône à date du
22/09/2025).
3 – Lors de la phase de chantier, le transporteur prend les mesures décrites dans son dossier de demande pour
minimiser l'impact des travaux, et en particulier les mesures d'évitement et de réduction d'impact sur les eaux et
sur la faune et la flore :
• respect strict des emprises et limitation de l'emprise au sol (balisage),
• implantation des aires de stationnement d 'engins de chantiers et aire de stockages des matériaux en
amont du démarrage du chantier sur des secteurs dénués de végétation ;
• délimitation précise des zones de circulation (utilisation de la piste de circulation existante) ;
• adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces faunistiques à enjeux :
- pour le forage sous le Rhône : installation des travaux en janvier et travaux de janvier à juin/juillet
2026 ;
- pour le raccord des canalisations : travaux de pose de la canalisation (tranchée) en rive gauche en
janvier/février 2026 et en rive droite de mars à mai 2026 ;
• afin de réduire l'effet de remaniement des sols, la terre extraite sera stockée dans l'emprise du chantier,
de manière séparative, d'une part pour la terre végétale et d'autre part pour les déblais,
• revégétalisation au droit de la canalisation,
• les terrassements sont réalisés de manière privilégiée en dehors des événements pluvieux importants et
d'éventuelles crues,
• mise en place des installations de chantier à l'écart des zones sensibles et précautions relatives à l'en -
tretien des engins de chantier (aires de rétention, kits de dépollution),
• collecte et évacuation des déchets du chantier (y compris éventuellement les terres souillées par les hy -
drocarbures),
• réalisation des déclarations relatives à la prévention des dommages aux ouvrages et aux réseaux en
phase travaux.
La vidange et l'inertage de la canalisation existante est réalisée au plus tard fin juillet 2026 (hors aléa de chantier
à justifier).
4 – Prescriptions complémentaires liées au bruit et aux vibrations lors de la phase de chantier
a/ Niveaux de bruit
Lors du chantier, les travaux seront conduits de façon à ce qu'ils ne puissent être à l'origine de bruits transmis
par voie aérienne ou solidiennes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de consti-
tuer une nuisance pour celle-ci.
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transport de propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire des communes de Condrieu et
Les Roches de Condrieu
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L'émergence maximale mesurée au niveau des premières habitations est définie de la façon suivante :
Niveau de bruit ambiant
existant
Émergence admissible pour la
période allant de 7 heures à
22 heures sauf dimanches et jours
fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 heures à
7 heures ainsi que les dimanches et
jours fériés
Entre 35 dB(A) et 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Avant le début du chantier, une mesure de niveau de bruit ambiant est réalisée (jour et nuit) et des dispositifs
d'atténuation du niveau de bruit permettant de vérifier, dans les limites techniquement possibles, le respect des
valeurs seuils de niveaux sonores définis ci-dessus sont mis en place.
Lors des travaux, a minima une mesure de contrôle est réalisée.
b/ Vibrations
En amont du chantier, une étude d'impact des vibrations du chantier sur les enjeux alentours sera produite. Le
cas échéant, des procédures seront mises en place sur les mesures à prendre suite aux résultats de l'étude.
5 – Prescriptions complémentaires liées à la gestion des eaux
Une attention particulière sera portée à la gestion des boues de forage. Les fouilles de recueil des boues seront
positionnées à l'opposé du drain de la CNR sur la commune de Condrieu afin d'éviter tout écoulement dans ce
drain. Les boues de forage résiduelles (solides et liquides) seront pompées pour être évacuées vers des
installations de traitement agréées.
En cas de pompage en fond de fouille, l'eau chargée en matière en suspension sera décantée avant rejet au
milieu naturel.
Toutes les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou souterraines,
par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables.
6 – Information pendant les travaux
Une information et une coordination réciproque entre le transporteur et le Département du Rhône sont mises en
œuvre pendant toute la durée du chantier de dévoiement jusqu'à la vidange et l'inertage de la canalisation
existante, en particulier pour la concordance des travaux dans la zone de superposition des ouvrages (palées et
tripodes rives gauche).
Une information des maires est réalisée par le transporteur dès le début des travaux, à destination des riverains,
sur les principales phases de chantier impactantes et pouvant générer des nuisances (notamment bruit,
vibrations).
ARTICLE 8 : Mise à l'arrêt du tronçon dévoyé
Pour le tronçon dévoyé, le transporteur déposera un dossier d'arrêt définitif, en application de l'article R.555-29
du Code de l'environnement, dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée dans les conditions prévues aux articles L.554-9 du
Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur les sites internets des préfectures de l'Isère et du Rhône pendant une durée minimale de un
an.
En outre, une copie de l'arrêté sera adressée aux maires des communes de Condrieu et Les Roches-de-
Condrieu, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
au directeur de la société TRANSUGIL-PROPYLENE SNC.
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transport de propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire des communes de Condrieu et
Les Roches de Condrieu
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ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de la présente décision ;
- par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
ARTICLE 12 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et du Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée aux directions départementales des territoires de l'Isère et du Rhône , à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes, ainsi qu'aux maires des
communes de Condrieu et Les Roches-de-Condrieu, et au directeur de TRANSUGIL-PROPYLENE SNC.
Grenoble, le 20 octobre 2025
La préfète de l'Isère
Signée : Catherine SEGUIN
Lyon, le 12 novembre 2025
La préfète du Rhône
Pour la Préfète
Le Préfet, Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Signé : Fabrice ROSAY
6/6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL autorisant la déviation de la canalisation de
transport de propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire des communes de Condrieu et
Les Roches de Condrieu
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ANNEXE 1 : Plan de situation


38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-20-00021 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL autorisant la déviation de la canalisation de
transport de propylène TRANSUGIL-PROPYLENE SNC au niveau du Pont de Condrieu, sur le territoire des communes de Condrieu et
Les Roches de Condrieu
140
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-11-03-00021
Arrêté n° 2025-06-0130
Portant modification de la dotation globale de
financement 2025 des Lits Halte Soins Santé
(LHSS)
LES DELPHINELLES (20 rue de Kaunas - 38000
Grenoble) et CHRS HENRI TARZE (Centre
d'accueil
intercommunal -12 rue Henri Tarze - 38000
Grenoble) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins
Santé
LHSS MOBILES adossée à la structure LHSS LES
DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-03-00021 - Arrêté n° 2025-06-0130
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
LES DELPHINELLES (20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble) et CHRS HENRI TARZE (Centre d'accueil
intercommunal -12 rue Henri Tarze - 38000 Grenoble) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins Santé
LHSS MOBILES adossée à la structure LHSS LES DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE
141
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-06-0130

Portant modific ation de la dota tion globale de financement 202 5 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
LES DELPHINELLES (20 rue de Kaunas – 38000 Grenoble) et CHRS HENRI TARZE (Centre d'accueil
intercommunal -12 rue Henri Tarze – 38000 Grenoble) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins Santé
LHSS MOBILES adossée à la structure LHSS LES DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE

N° FINESS EJ : 38 079 961 9 - N° FINESS ET : 38 001 777 2 (Etablissement principal)


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de l'ARS Rhône Alpes n°2012 -3629 du 11 septembre 2012 autorisant la création de 9 lits
halte soins santé gérés par le CCAS de Grenoble sur les sites du CHRS « La Boussole » et du CHRS
« Centre d'Accueil Intercommunal »

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-03-00021 - Arrêté n° 2025-06-0130
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
LES DELPHINELLES (20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble) et CHRS HENRI TARZE (Centre d'accueil
intercommunal -12 rue Henri Tarze - 38000 Grenoble) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins Santé
LHSS MOBILES adossée à la structure LHSS LES DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE
142
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2019-06-0280
du 31 janvier 2020 portant autorisation d'extension de capacité de 2 Lits Halte Soins Santé (LHSS)
gérés par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Grenoble ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2023 -06-
0199 du 1er décembre 2023 portant autorisation de création et d'extension d'une équipe mobile lits
halte soins santé (LHSS « mobiles ») adossée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) « Les
Delphinelles », 20 rue de Kaunas, 38000 GRENOBLE - gérée le Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) de la Ville de GRENOBLE ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2025 -06-
0043 du 2 juin 2025 portant renouvellement au 1 er juillet 2025 de l'autorisation délivrée au CCAS de
GRENOBLE pour le fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES DELPHINELLES
(établissement principal) et CHRS HENRI TARZE (établissement secondaire) et de l'équipe mobile Lits
Halte Soins Santé LHSS MOBILES adossée à la structure LHSS LES DELPHINELLES ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-06-0093 du 3 septembre
2025 portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 des Lits Halte Soins Santé
(LHSS) LES DELPHINELLES (20 rue de Kaunas – 38000 Grenoble) et CHRS HENRI TARZE (Centre
d'accueil intercommunal -12 rue Henri Tarze – 38000 Grenoble) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins
Santé LHSS MOBILES adossée à la structure LHSS LES DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par le CCAS de GRENOBLE ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE



Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES DELPHINELLES (établissement principal) et
CHRS HENRI TARZE (établissement secondaire) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins Santé LHSS
MOBILES adossée à la structure LHSS LES DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE sont
autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
192 695 €
925 117 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
626 247 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
106 175 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-03-00021 - Arrêté n° 2025-06-0130
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
LES DELPHINELLES (20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble) et CHRS HENRI TARZE (Centre d'accueil
intercommunal -12 rue Henri Tarze - 38000 Grenoble) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins Santé
LHSS MOBILES adossée à la structure LHSS LES DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE
143
3



Recettes
Groupe I Produits de la tarification
889 592 €
925 117 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
2 651 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
Excédent de la section d'exploitation reporté
32 874 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins
Santé (LHSS) LES DELPHINELLES (établissement principal) et CHRS HENRI TARZE (établissement
secondaire) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins Santé LHSS MOBILES adossée à la structure LHSS LES
DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE est fixée à 889 592 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 2026, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) LES
DELPHINELLES (établissement principal) et CHRS HENRI TARZE (établissement secondaire) et de
l'équipe mobile Lits Halte Soins Santé LHSS MOBILES adossée à la structure LHSS LES DELPHINELLES
gérés par le CCAS de GRENOBLE à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 889 592 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.








Fait à Grenoble , le -3 novembre 2025

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère,

Loïc MOLLET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-03-00021 - Arrêté n° 2025-06-0130
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
LES DELPHINELLES (20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble) et CHRS HENRI TARZE (Centre d'accueil
intercommunal -12 rue Henri Tarze - 38000 Grenoble) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins Santé
LHSS MOBILES adossée à la structure LHSS LES DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE
144
4



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-03-00021 - Arrêté n° 2025-06-0130
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
LES DELPHINELLES (20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble) et CHRS HENRI TARZE (Centre d'accueil
intercommunal -12 rue Henri Tarze - 38000 Grenoble) et de l'équipe mobile Lits Halte Soins Santé
LHSS MOBILES adossée à la structure LHSS LES DELPHINELLES gérés par le CCAS de GRENOBLE
145
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-11-03-00022
Arrêté n° 2025-06-0131
Portant modification de la dotation globale de
financement 2025 des Lits d'Accueil Médicalisés
(LAM)
sis Les Delphinelles - 20 rue de Kaunas - 38000
Grenoble et gérés par le CCAS de Grenoble
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-03-00022 - Arrêté n° 2025-06-0131
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
sis Les Delphinelles - 20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble et gérés par le CCAS de Grenoble
146
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
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Arrêté n° 2025-06-0131

Portant modification de la dotation globale de financement 202 5 des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
sis Les Delphinelles – 20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble et gérés par le CCAS de Grenoble

N° FINESS EJ : 38 079 961 9 - N° FINESS ET : 38 002 160 0



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n°2018 -5411 du 24 octobre 2018 portant
création de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) pour une capacité de 20 lits, situés dans le département
de l'Isère, gérés par le CCAS de Grenoble ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-03-00022 - Arrêté n° 2025-06-0131
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
sis Les Delphinelles - 20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble et gérés par le CCAS de Grenoble
147
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n°2018 -06-0108 du 27 novembre 2018
portant modification de l'arrêté n°2018 -5411 du 24 octobre 2018 créant les Lits d'Accueil Médicalisés
(LAM) pour une capacité de 20 lits, situés dans le département de l'Isère, gérés par le CCAS de
Grenoble en vue de leur inscription dans le répertoire FINESS ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du 30 mai 2023 à la suite du déménagement des LAM de la
« Résidence Le Lac » dans les nouveaux locaux « Les Delphinelles », 20 rue de Kaunas, 38000
GRENOBLE ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-06-0094 du 3 septembre
2025 portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 des Lits d'Accueil Médicalisés
(LAM) sis Les Delphinelles – 20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble et gérés par le CCAS de Grenoble ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par le CCAS de GRENOBLE ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérés par le CCAS de GRENOBLE sont autorisées
comme suit :



Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
385 515 €
1 770 528 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 206 662 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
178 351 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
1 700 328 €
1 770 528 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
Excédent de la section d'exploitation reporté 70 200 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement des Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM) gérés par le CCAS de GRENOBLE est fixée à 1 700 328 euros.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-03-00022 - Arrêté n° 2025-06-0131
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
sis Les Delphinelles - 20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble et gérés par le CCAS de Grenoble
148
3

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
gérés par le CCAS de GRENOBLE à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 1 700 328 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.







Fait à Grenoble , le -3 novembre 2025

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère,

Loïc MOLLET





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-03-00022 - Arrêté n° 2025-06-0131
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
sis Les Delphinelles - 20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble et gérés par le CCAS de Grenoble
149
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-11-03-00023
Arrêté n° 2025-06-0132
Portant modification de la dotation globale de
financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) POINT VIRGULE (toutes
addictions) sis
74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE -
géré par l'association CODASE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-03-00023 - Arrêté n° 2025-06-0132
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) POINT VIRGULE (toutes addictions) sis
74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE - géré par l'association CODASE
150
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-06-0132

Portant modific ation de la dota tion globale de financement 202 5 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) POINT VIRGULE (toutes addictions) sis
74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE - géré par l'association CODASE

N° FINESS EJ : 38 079 239 0 - N° FINESS ET : 38 001 324 3



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté n° 2010-829 en date du 7 juillet 2010 relatif à l'autorisation de transformation du CSST Point
Virgule en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-03-00023 - Arrêté n° 2025-06-0132
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) POINT VIRGULE (toutes addictions) sis
74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE - géré par l'association CODASE
151
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2013-0345 du 8 juillet 2013 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) généraliste « POINT VIRGULE », géré par l'association CODASE –
21 rue Anatole France – 38100 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté d e la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2025-06-0042 du 5 juin 2025
portant renouvellement au 7 juillet 2025 de l'autorisation délivrée à l'association CODASE pour la
gestion du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) (toutes
addictions) POINT VIRGULE sis 74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-06-0103 du 3 septembre
2025 portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) POINT VIRGULE (toutes addictions)
géré par l'association CODASE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association CODASE ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA POINT VIRGULE, géré par l'association CODASE sont autorisées comme
suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
111 162 €
1 056 217 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 3570 euros CNR

823 606 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
121 449 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
935 170 €
1 056 217 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
121 047 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du CSAPA POINT
VIRGULE, géré par l'association CODASE est fixée à 935 170 euros.
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
3570 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-03-00023 - Arrêté n° 2025-06-0132
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) POINT VIRGULE (toutes addictions) sis
74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE - géré par l'association CODASE
152
3



Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du CSAPA POINT VIRGULE, géré par
l'association CODASE à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 931 600 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.








Fait à Grenoble , le 3 novembre 2025

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère,

Loïc MOLLET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-03-00023 - Arrêté n° 2025-06-0132
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) POINT VIRGULE (toutes addictions) sis
74 cours de la Libération - 38000 GRENOBLE - géré par l'association CODASE
153
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-11-03-00024
Arrêté n° 2025-06-0133
Portant modification de la dotation globale de
financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) SITONI "spécialisé
substances
psychoactives illicites" [Le Phoenix - 24 rue du
Docteur André Chaix - 38300
BOURGOIN-JALLIEU] géré
par l'association TANDEM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-03-00024 - Arrêté n° 2025-06-0133
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) SITONI "spécialisé substances
psychoactives illicites" [Le Phoenix - 24 rue du Docteur André Chaix - 38300 BOURGOIN-JALLIEU] géré
par l'association TANDEM
154
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Arrêté n° 2025-06-0133

Portant modific ation de la dotation globale de financement 202 5 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) SITONI "spécialisé substances
psychoactives illicites" [Le Phoenix – 24 rue du Docteur André Chaix – 38300 BOURGOIN-JALLIEU] géré
par l'association TANDEM

N° FINESS EJ : 38 001 029 8 - N° FINESS ET : 38 001 034 8


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007 -09295 modifié du 30 octobre 2007 relatif à la création d'un Centre de
Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "SITONI" géré par l'association
TANDEM à Bourgoin-Jallieu ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-03-00024 - Arrêté n° 2025-06-0133
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) SITONI "spécialisé substances
psychoactives illicites" [Le Phoenix - 24 rue du Docteur André Chaix - 38300 BOURGOIN-JALLIEU] géré
par l'association TANDEM
155
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2013 -0346 du 8 juillet 2013 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) généraliste « SITONI », géré par l'association TANDEM à Bourgoin -
Jallieu ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n°2018 -1114 du 27 avril 2018 portant
autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) SITONI géré par l'association TANDEM de participer à l'activité de dépistage par
utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2022 -06-0177 du 29 novembre 2022
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association TANDEM pour la gestion du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « spécialisé substances
psychoactives illicites » SITONI ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-06-0097 du 3 septembre
2025 portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 du CSAPA SITONI géré par
l'association TANDEM ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association TANDEM ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA SITONI géré par l'association TANDEM sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 7 598 euros CNR 83 465 €
998 773 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
853 293 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
62 015 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
998 273 €
998 773 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
500 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-03-00024 - Arrêté n° 2025-06-0133
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) SITONI "spécialisé substances
psychoactives illicites" [Le Phoenix - 24 rue du Docteur André Chaix - 38300 BOURGOIN-JALLIEU] géré
par l'association TANDEM
156
3

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du CSAPA SITONI géré
par l'association TANDEM est fixée à 998 273 euros.
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
7598 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du CSAPA SITONI géré par l'association
TANDEM à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 990 675 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.








Fait à Grenoble , le 3 novembre 2025

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère,

Loïc MOLLET



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-03-00024 - Arrêté n° 2025-06-0133
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) SITONI "spécialisé substances
psychoactives illicites" [Le Phoenix - 24 rue du Docteur André Chaix - 38300 BOURGOIN-JALLIEU] géré
par l'association TANDEM
157
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-11-06-00011
Arrêté n° 2025-06-0134
Portant modification de la dotation globale de
financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) du CHUGA (toutes
addictions) sis 8
place du Conseil National de la Résistance -
38400 Saint-Martin-d'Hères, géré par le Centre
Hospitalier
Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-06-00011 - Arrêté n° 2025-06-0134
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du CHUGA (toutes addictions) sis 8
place du Conseil National de la Résistance - 38400 Saint-Martin-d'Hères, géré par le Centre Hospitalier
Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA)
158
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-06-0134

Portant modific ation de la dota tion globale de financement 202 5 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du CHUGA (toutes addictions) sis 8
place du Conseil National de la Résistance - 38400 Saint-Martin-d'Hères, géré par le Centre Hospitalier
Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA)

N° FINESS EJ : 38 078 008 0 - N° FINESS ET : 38 079 571 6



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du n° 2010-830 en date du 7 juillet 2010 relatif à l'autorisation de transformation du CSST
Hauquelin en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-06-00011 - Arrêté n° 2025-06-0134
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du CHUGA (toutes addictions) sis 8
place du Conseil National de la Résistance - 38400 Saint-Martin-d'Hères, géré par le Centre Hospitalier
Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA)
159
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2013-0343 du 8 juillet 2013 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) généraliste « HAUQUELIN », géré par le Centre Hospitalier
Universitaire de Grenoble ;

Vu le courrier du Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes en date du 10 octobre 2018
demandant la visite de conformité du CSAPA Hauquelin à la suite de son déménagement au Centre
ambulatoire de santé mentale de Saint-Martin-d'Hères, renommé CSAPA du CHU Grenoble Alpes ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2019-06-0042
du 29 mars 2019 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) CSAPA du CHU Grenoble Alpes géré par le Centre
Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine
(VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2025-06-
0039 du 5 juin 2025 portant renouvellement au 7 juillet 2025 de l'autorisation délivrée à CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE GRENOBLES ALPES pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » CSAPA du
CHUGA situé 8 place du Conseil National de la Résistance à SAINT MARTIN D'HERES (38400) ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-06-0100 du 3 septembre
2025 portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du CHUGA (toutes addictions) sis 8
place du Conseil National de la Résistance - 38400 Saint-Martin-d'Hères, géré par le Centre Hospitalier
Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par le Centre Hospitalier Universitaire
Grenoble Alpes (CHUGA ) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA du CHUGA géré par le Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes
(CHUGA )sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 13 000 euros CNR

59 345 €
944 863 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
761 536 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
123 982 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-06-00011 - Arrêté n° 2025-06-0134
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du CHUGA (toutes addictions) sis 8
place du Conseil National de la Résistance - 38400 Saint-Martin-d'Hères, géré par le Centre Hospitalier
Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA)
160
3



Recettes
Groupe I Produits de la tarification
943 793 €
944 863 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
1 070 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du CSAPA du CHUGA
géré par le Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA ) est fixée à 943 793 euros.
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
13 000 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du CSAPA du CHUGA géré par le
Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA )à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à
930 793 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.


Fait à Grenoble , le 6 novembre 2025

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère,

Loïc MOLLET





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-06-00011 - Arrêté n° 2025-06-0134
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du CHUGA (toutes addictions) sis 8
place du Conseil National de la Résistance - 38400 Saint-Martin-d'Hères, géré par le Centre Hospitalier
Universitaire Grenoble Alpes (CHUGA)
161
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-11-06-00012
Arrêté n° 2025-06-0135
Portant modification de la dotation globale de
financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) toutes addictions CSAPA
CLAUDE
BALIER sis 14 avenue Auguste Ferrier - 38130
ECHIROLLES - géré par le Centre Hospitalier
Alpes Isère
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-06-00012 - Arrêté n° 2025-06-0135
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions CSAPA CLAUDE
BALIER sis 14 avenue Auguste Ferrier - 38130 ECHIROLLES - géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère
162
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-06-0135

Portant modific ation de la dota tion globale de financement 202 5 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions CSAPA CLAUDE
BALIER sis 14 avenue Auguste Ferrier – 38130 ECHIROLLES - géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère

N° FINESS EJ : 38 078 024 7 - N° FINESS ET : 38 079 946 0



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté n° 2010-831 en date du 7 juillet 2010 relatif à l'autorisation de transformation du CSST et du
CCAA de Varces gérés par le CHAI de Saint -Egrève en Centre de Soins, d 'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-06-00012 - Arrêté n° 2025-06-0135
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions CSAPA CLAUDE
BALIER sis 14 avenue Auguste Ferrier - 38130 ECHIROLLES - géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère
163
2


Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2013 -0344 du 8 juillet 2013 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) généraliste « Maison d 'Arrêt de VARCES », g éré par CSAPA
généraliste « Maison d'Arrêt de VARCES », géré par Centre Hospitalier Alpes Isère de Saint -Egrève – 3
rue de la Gare – 38521 SAINT-EGREVE, – 3 rue de la Gare – 38521 SAINT-EGREVE ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n°2025-06-0040 du 5 juin 2025
portant renouvellement au 7 juillet 2025 de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions CSAPA CLAUDE
BALIER sis à ECHIROLLES et géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-06-0099 du 3 septembre
2025 portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions CSAPA CLAUDE
BALIER sis 14 avenue Auguste Ferrier – 38130 ECHIROLLES - géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par le Centre Hospitalier Alpes Isère ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA CLAUDE BALIER géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère sont autorisées
comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 661 €
430 433 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
421 711 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
7 061 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
427 933 €
430 433 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
2 500 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du CSAPA CLAUDE
BALIER géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère est fixée à 427 933 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-06-00012 - Arrêté n° 2025-06-0135
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions CSAPA CLAUDE
BALIER sis 14 avenue Auguste Ferrier - 38130 ECHIROLLES - géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère
164
3



Article 3 : A compter du 1 er janvier 2026, la dotation provisoire du CSAPA CLAUDE BALIER géré par le
Centre Hospitalier Alpes Isère à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 427 933 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.








Fait à Grenoble , le 6 novembre 2025

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère,

Loïc MOLLET




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-06-00012 - Arrêté n° 2025-06-0135
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions CSAPA CLAUDE
BALIER sis 14 avenue Auguste Ferrier - 38130 ECHIROLLES - géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère
165
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-11-06-00013
Arrêté n° 2025-06-0136
Portant modification de la dotation globale de
financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) Service d'Addictologie
Mutualiste des
Alpes (toutes addictions) CSAPA SAM DES ALPES
GRENOBLE (établissement principal) situé 34
avenue de l'Europe à Grenoble (38100) et des
établissements secondaires CSAPA SAM DES
ALPES
BOURGOIN-JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES
VIENNE, gérés par la MUTUALITE FRANCAISE
ISERE -
SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS
MUTUALISTES (MFI SSAM)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-06-00013 - Arrêté n° 2025-06-0136
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Service d'Addictologie Mutualiste des
Alpes (toutes addictions) CSAPA SAM DES ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34
avenue de l'Europe à Grenoble (38100) et des établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES
BOURGOIN-JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES VIENNE, gérés par la MUTUALITE FRANCAISE ISERE -
SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM)
166
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2025-06-0136

Portant modific ation de la dota tion globale de financement 202 5 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Service d'Addictologie Mutualiste des
Alpes (toutes addictions) CSAPA SAM DES ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34
avenue de l'Europe à Grenoble (38100) et des établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES
BOURGOIN-JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES VIENNE, gérés par la MUTUALITE FRANCAISE ISERE –
SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM)


N° FINESS EJ : 38 079 326 5 - N° FINESS ET : 38 001 915 8


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2013 -388 du 1er mars 2013 portant
fusion du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « Contact » à
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-06-00013 - Arrêté n° 2025-06-0136
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Service d'Addictologie Mutualiste des
Alpes (toutes addictions) CSAPA SAM DES ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34
avenue de l'Europe à Grenoble (38100) et des établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES
BOURGOIN-JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES VIENNE, gérés par la MUTUALITE FRANCAISE ISERE -
SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM)
167
2

Grenoble et du Centre de Soins d 'Accompagnement et de Pr évention en Addictologie (CSAPA)
« Gisme » à Saint Martin d 'Hères g érés par la Mutualit é Française Isère – Services de Soins et
d'Accompagnement Mutualistes (MFI –SSAM), et au changement de leur dénomination, renommés
Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « Service
d'Addictologie Mutualiste des Alpes » ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2014-2955 du 9 septembre 2014
portant fusion par création du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) ) « Service d'Addictologie Mutualiste des Alpes» géré par la Mutualité Française Isère –
Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes (MFI –SSAM), suite au déménagement des
établissements de Grenoble et de Saint Martin d'Hères sur un même site ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2020-06-0018
du 6 mars 2020 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) CSAPA SAM DES ALPES GRENOBLE géré par la Mutualité
Française Isère- Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes (MFI -SSAM) en qualité de CSAPA
référent EAD (éthylotest anti-démarrage) médico-administratif ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2025-06-
0041 du 5 juin 2025 p ortant renouvellement de l'autorisation délivrée à MUTUALITE FRANCAISE ISERE
– SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM) pour la gestion du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » CSAPA
SAM DES ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34 avenue de l'Europe à Grenoble (38100) et
des établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES BOURGOIN -JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES
VIENNE ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-06-0098 du 3 septembre
2025 portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Service d'Addictologie Mutualiste des
Alpes (toutes addictions) CSAPA SAM DES ALPES GRENOBLE (établissement principal) et des
établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES BOURGOIN -JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES
VIENNE, gérés par la MUTUALITE FRANCAISE ISERE – SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS
MUTUALISTES (MFI SSAM) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par la Mutualité Française Isère –
Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes (MFI–SSAM) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA SAM DES ALPES géré par la Mutualité Française Isère – Services de Soins et
d'Accompagnement Mutualistes (MFI–SSAM) sont autorisées comme suit :


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-06-00013 - Arrêté n° 2025-06-0136
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Service d'Addictologie Mutualiste des
Alpes (toutes addictions) CSAPA SAM DES ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34
avenue de l'Europe à Grenoble (38100) et des établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES
BOURGOIN-JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES VIENNE, gérés par la MUTUALITE FRANCAISE ISERE -
SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM)
168
3

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
136 695 €
2 138 118 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 644 771 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
356 652 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
2 092 135 €
2 138 118 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
21 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
Amortissements comptables
24 983 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du CSAPA SAM DES
ALPES géré par la Mutualité Française Isère– Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes (MFI–
SSAM) est fixée à 2 092 135 euros.
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
8 000 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 2026, la dotation provisoire du CSAPA SAM DES ALPES géré par la
Mutualité Française Isère– Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes (MFI –SSAM) à verser au
titre de l'exercice 2026 est fixée à 2 084 135 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.


Fait à Grenoble , le 6 novembre 2025

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère,

Loïc MOLLET


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-06-00013 - Arrêté n° 2025-06-0136
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Service d'Addictologie Mutualiste des
Alpes (toutes addictions) CSAPA SAM DES ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34
avenue de l'Europe à Grenoble (38100) et des établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES
BOURGOIN-JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES VIENNE, gérés par la MUTUALITE FRANCAISE ISERE -
SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM)
169
4




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-06-00013 - Arrêté n° 2025-06-0136
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Service d'Addictologie Mutualiste des
Alpes (toutes addictions) CSAPA SAM DES ALPES GRENOBLE (établissement principal) situé 34
avenue de l'Europe à Grenoble (38100) et des établissements secondaires CSAPA SAM DES ALPES
BOURGOIN-JALLIEU et CSAPA SAM DES ALPES VIENNE, gérés par la MUTUALITE FRANCAISE ISERE -
SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENTS MUTUALISTES (MFI SSAM)
170
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-11-06-00014
Arrêté n° 2025-06-0137
Portant modification de la dotation globale de
financement 2025 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques
pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE sis 33 rue Joseph Chanrion à
GRENOBLE (38000) géré par l'association AIDES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-06-00014 - Arrêté n° 2025-06-0137
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE sis 33 rue Joseph Chanrion à GRENOBLE (38000) géré par l'association AIDES
171
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2025-06-0137

Portant modific ation de la dota tion globale de financement 202 5 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE sis 33 rue Joseph Chanrion à GRENOBLE (38000) géré par l'association AIDES

N° FINESS EJ : 93 001 376 8 - N° FINESS ET : 38 000 835 9


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère n° 2006 -11674 en date du 19 décembre 2006 portant création d'un
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues
(CAARUD) géré par l'association AIDES à Grenoble ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014 -0884 du 25 avril 2014
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-06-00014 - Arrêté n° 2025-06-0137
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE sis 33 rue Joseph Chanrion à GRENOBLE (38000) géré par l'association AIDES
172
2

à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association AIDES, 8 rue
Sergent Bobillot – 38000 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2017 -0876 du 30 mars 2017 portant
autorisation complémentaire délivrée au Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des
Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de GRENOBLE géré par l'association AIDES de
participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l'hépatite C (VHC) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-06-0007
du 18 février 2022 portant autorisation complémentaire délivrée au centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) AIDES géré par
l'association AIDES de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des
infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2024-06-
0207 du 8 novembre 2024 portant renouvellement au 19 décembre 2024 de l'autorisation délivrée à
l'association AIDES pour la gestion du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour usagers de drogues (CAARUD) AIDES GRENOBLE ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-06-0104 du 3 septembre
2025 portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE géré par l'association AIDES ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association AIDES ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les
Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES GRENOBLE géré par l'association AIDES sont autorisées comme
suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 1 776 euros CNR 75 430 €
338 368 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 7 000 euros CNR 215 112 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 5 000 euros CNR

47 826 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-06-00014 - Arrêté n° 2025-06-0137
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE sis 33 rue Joseph Chanrion à GRENOBLE (38000) géré par l'association AIDES
173
3



Recettes
Groupe I Produits de la tarification
330 768 €
338 368 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
7 600 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE géré par l'association AIDES est fixée à 330 768 euros.
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
13 776 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE géré par l'association AIDES à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 316 992 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.








Fait à Grenoble , le 6 novembre 2025

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère,

Loïc MOLLET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-06-00014 - Arrêté n° 2025-06-0137
Portant modification de la dotation globale de financement 2025 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE sis 33 rue Joseph Chanrion à GRENOBLE (38000) géré par l'association AIDES
174
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-11-10-00009
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-10-00009
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
175
Lyon, le 10 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études EODD
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement Au -
vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 26 février 2025 et complétée les 13 et 15 octobre 2025 par le bureau
d'études EODD ;
VU le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 15 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études EODD , dont le siège social est situé 171/173 rue Léon Blum à VILLEURBANNE (69100), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Hérissons d'Europe (Erinaceus europaeus), Muscardins (Muscardinus
avellanarius) et chiroptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
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mammifères et reptiles)
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planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• le cas échéant, capture temporaire de certains individus dans des récipients adaptés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction et
avec mise en place de barrière anti-retour pour limiter l'accès à la zone de travaux le cas
échéant.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide de filet troubleau ou d'épuisette ;
• individus placés dans un seau contenant une lame d'eau et relâcher immédiat à proximité
immédiate du lieu de capture ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
Modalités spécifiques concernant les mammifères   :
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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mammifères et reptiles)
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- pour les Hérissons d'Europe ( Erinaceus europaeus ) et les Muscardins ( Muscardinus avellanarius )   :
• capture manuelle des individus ;
• manipulateurs dotés de gants ;
• individus placés délicatement dans un carton aéré et relâcher dans un environnement
favorable à proximité immédiate du lieu de capture.
- pour les chiroptères :
• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l'absence de capture :
interventions uniquement en cas de nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s) ;
• respect des règles d'hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
> manipulateurs dotés de gants :
- gants en latex pour les petites espèces et gants épais, généralement en cuir, pour les
grosses espèces,
- masque pour éviter toute transmission de pathogènes ;
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions du -
rant leur déplacement, permettant de conserver une obscurité relativement importante en
pleine journée, et contenant une bouteille d'eau chaude.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaque refuge ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études EODD :
• Alex BARATEAU, écologue, chargé de projets, titulaire d'un diplôme d'ingénieur ;
• Solenn CHAUDET, manager et responsable de projets écologue, titulaire d'un master
Biodiversité, écologie et environnement ;
• Diane CLERE, chargée d'études faune, titulaire d'un master Science de l'environnement ;
• Antoine COCHARD , chargé d'études faune, titulaire d'un master Ingénierie en écologie et
gestion de la biodiversité ;
• Frank GOUTAUDIER , chargé d'études faune, titulaire d'un master Bioévaluation des
écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Jorann GRAVE, chargé d'études faune, titulaire d'un master Métiers de l'enseignement de
l'éducation et de la formation - Sciences de la vie et de la terre ;
• Célia HEYDON, chargée d'études écologue spécialité faune, titulaire d'un master Biodiversité,
écologie et évolution ;
• Damien MARGAS, ingénieur conseils écologue fauniste – responsable de projets écologue,
titulaire d'un master Écologie opérationnelle ;
• Jean-Baptiste MARTINEAU, responsable de projets ;
• Vivien SOTTEJEAU, directeur de projets, titulaire d'un master Eco-ingénierie des zones
humides ;
• Mathilde USSELMANN, chargée de projets écologue, titulaire d'un master Écologie et
éthologie ;
• Lucas VINCENTI, responsable de projets, titulaire d'un master Gestion de la biodiversité ;
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mammifères et reptiles)
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• Chloé VULLO, chargée d'études faune, titulaire d'un master Écologie et éthologie ;
• Marie DAYET, jusqu'au terme de son alternance en tant que chargée d'étud e faune, étudiante
en licence professionnelle Analyses et Techniques d'Inventaires de la Biodiversité.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études EODD doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
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mammifères et reptiles)
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La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de l'Allier,
de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de
la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-11-08-00001
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-3 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-3 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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Lyon, le 8 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-3
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels Isère (CEN Isère)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-3 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 13 février 2025 par le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Isère ;
VU le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le Conservatoire
d'espaces naturels Isère (CEN Isère) , dont le siège social est situé 2 rue des Mails - Maison Borel à
SAINT-ÉGRÈVE (38120), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention :
• ensemble du département de l'Isère ;
• communes situées dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de l'Île de la Platière ou
du site Natura 2000, et leurs communes limitrophes :
- département de l'Ardèche : Limony, Serrières, Peyraud, Champagne ;
- département de la Drôme : Saint-Rambert-d'Albon.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas
de nécessité, pose de nasses de type Amphicapt en soirée et relevé le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle et/ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de
nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de piluliers étiquetés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 50  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du CEN Isère :
• Nicolas BIRON, chargé de mission faune, flore et milieux naturels, titulaire d'un master
Évaluation et gestion de l'environnement et des paysages de montagne ;
• Fanny CHENE, chargée d'études flore et habitats, titulaire d'une licence Analyses et Technique
d'Inventaires de la Biodiversité ;
• Stéphane GAZEL, garde-technicien, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion
et protection de la nature ;
• Jean-Luc GROSSI, chargé de projets, titulaire d'un docteur en écologie ;
• Alix GUEDOU, chargé d'études, titulaire d'un master Agrosciences, environnement, territoires,
paysage, forêt ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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• Mathieu JUTON, chargé de projets environnement, titulaire d'un m aster Sciences du vivant
spécialité Biodiversité Écologie Environnement ;
• Dominique LOPEZ-PINOT, responsable filière études et projets, titulaire d'un diplôme d'études
supérieures spécialisées (DESS) Génie écologique ;
• Jeremy LUCAS, technicien – Animateur de réserve naturelle, titulaire d'un brevet de technicien
supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature ;
• Grégory MAILLET, conservateur de réserve naturelle, titulaire d'un diplôme universitaire (DU)
Sciences de l'environnement ;
• Yves PRAT-MAIRET, conservateur adjoint de réserve naturelle, titulaire d'un m aster Sciences
environnementales ;
• Ludivine QUAY, chargée de missions scientifiques et techniques – Animation Natura 2000,
titulaire d'un diplôme Ingénieur ;
• Marie ROLLAND, chargée de missions, titulaire d'un master Équipement, gestion et protection
des milieux de montagne ;
• Marjorie SIMÉAN, chargée de missions, titulaire d'un diplôme d'ingénieure agronome ;
• Aude SOILEUX, animatrice nature, titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion et
protection de la nature.
• Bérangère VOISIN-CREUPELANDT, chargée d'études, titulaire d'un master Agrosciences,
environnement, territoires, paysage, forêt ;
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le CEN Isère doit communiquer annuellement à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux
et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés
de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030 , sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
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• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ardèche,
de la Drôme et de l'Isère ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche, de la Drôme et
de l'Isère.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-11-07-00006
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-123
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-07-00006
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-123
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
191
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 07 novembre 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-123
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l'Isère
LE DIRECTEUR RÉGIONAL PAR INTÉRIM
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de sécurité défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine SEGUIN ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 23-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Renaud
DURAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025, portant délégation de signature à monsieur
Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, dans le ressort du département de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l 'arrêté préfectoral n° 38-2025-05-16-00006 du
16 mai 2025, portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes par intérim, dans le ressort du département
de l'Isère ,
à savoir :
• tous actes de gestion interne à sa direction,
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de sa direction,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Isère (38)
Standard : 04 26 28 60 00
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-123
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
192
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service
BORREL Didier DIR
PAPOUIN Matthieu DIR
RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en
défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
• les décisions attributives de :
◦ subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €,
◦ subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté susvisé de la préfète de région, portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Isère (38)
Standard : 04 26 28 60 00
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
193
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
3.1.2.
A l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à la phase de concertation préalable à un projet de développement du
réseau électrique à l'exception du procès-verbal de fin de concertation lorsqu'il fait suite à une réunion
présidée par le corps préfectoral ;
• tous actes de procédure liés à la déclaration d'utilité publique d'un ouvrage du réseau électrique à
l'exception de l'arrêté de DUP lui-même ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Isère (38)
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pour le département de l'Isère
194
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
ARBEZ Nicolas PRNH OH
A VERSENG Karine PRNH OH
BAI Nicolas PRNH OH
BALLARIN Théo PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
CHEV ASSON Gilles PRNH OH
DELORME David PRNH OH
FALLER Camille PRNH OH
LENNE Dominique PRNH OH
LIABEUF Philippe PRNH OH
PARISOT Alexandre PRNH OH
PLOQUET Samuel PRNH OH
QUADRI Thomas PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
ROSSIGNOL David PRNH OH
WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
A VERSENG Karine PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Isère (38)
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195
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
GUIMONT Ghislaine PRICAE /
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Isère (38)
Standard : 04 26 28 60 00
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196
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP) prévus par le
code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
GUIMONT Ghislaine PRICAE /
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUYADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LELOARER Emily PRICAE CAP
LELOARER Emily PRICAE CAP
LOUV AT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
BRUN Benjamin UD I CAP 3SD
CLOIX Romain UD I CAP 3SD
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
3.5.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
GUIMONT Ghislaine PRICAE /
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUYADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LOUV AT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Isère (38)
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197
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UDI CAP 3SD
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
GUIMONT Ghislaine PRICAE -
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
JACQUET Flavien PRICAE 4S
LOPES Nathalie PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
NODIN Thibault PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
COROLLEUR Maëla PRICAE RA
EPELY Aurélie PRICAE RA
ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
GALLET Julie PRICAE RA
GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
MARTEL Emmanuelle PRICAE RA
POMARET Guillaume PRICAE RA
ROBERT Anne PRICAE RA
THOMAS Mélanie PRICAE RA
ARNAUD Julie PRICAE RC
BARILLOT Elora PRICAE RC
BERTHAUD Lucile PRICAE RC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Isère (38)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de l'Isère
198
NOM Prénom Service Pôle
BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
GOFFI Claire PRICAE RC
PETRE Florian PRICAE RC
PIDOUX Clarisse PRICAE RC
ROUAIX Patrice PRICAE RC
VERDIER Elodie PRICAE RC
PIEYRE Mathias UD I /
BEGIC Ivan UD I CAP 3SD
BRUN Benjamin UD I CAP 3SD
KAEPPELIN Louis UD I CAP 3SD
ROUFF Laurianne UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
BESSON Carole UD I SPF
BRENNEV AL Léa UD I SPF
GHELMI Guillaume UD I SPF
JACQUELINE-BOUTROS Kevin UD I SPF
V ALLAT Boris UD I SPF
V ALLEIX Clotilde UD I SPF
CHENEBAULT-LEININGER Perrine UD I TN
ESCURE Henri UD I TN
GIBERT Stéphanie UD I TN
LA V ABRE Guillaume UD I TN
TAIN Christelle UD I TN
VOUTRAT Marie UD I TN
BRECHEISEN Julia UD I TS
CAYRON Hélène UD I TS
CHENEBAUX Sophie UD I TS
JOUANNIGOT Nolwenn UD I TS
MILLER Alexis UD I TS
MOUGEL Lauric UD I TS
PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
QUETE Anthony UID DA SICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Isère (38)
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199
NOM Prénom Service Pôle
TAIN Christelle UD I TN
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLA VEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
MAGNE Nicolas RCTV VEH
MEYER Sophie RCTV VEH
DENNI Nicolas UD A /
RICHARD Oliver UD A /
BOUIC Jonathan UD A T
COMBE Philippe UD A T
PAYRARD Isabelle UD A T
PIEYRE Mathias UD I /
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
JALOUX Corentin UD I V
MENUISIER Thierry UD I V
SZCZEPANIAK Thomas UD I V
LIOGIER Patrice UD R /
BARBERO Alexandre UD R CRT
FARGES Mathias UD R SDDAS
DUCROS Yves UD R V
FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
MELINAND Thierry UD R V
RAMBAUD Philippe UD R V
SALOMON Jean-Michel UD R V
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Isère (38)
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pour le département de l'Isère
200
NOM Prénom Service Pôle
SIMON Philippe UID CAP /
BLANC Dominique UID CAP CT
COUPAT Cédric UID CAP CT
LA V ANTES Pascal UID CAP CT
SCIAUV AUD Raphaël UID CAP CT
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
CHEYNEL Xavier UID DA CTU
DEMADE Marina UID DA CTU
REGNIER Mathieu UID DA CTU
SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
CHIGNIER Christine UID DS CTV
DUBROMEL Claire UID DS CTV
LAATRACHI Nabil UID DS CTV
RODES Ameline UID DS CTV
POLGE Christophe UID LHL /
ARDAILLON Bruno UID LHL CT
BASTY David UID LHL CT
MALLET Yoann UID LHL CT
REDON Céline UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLA VEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
DUBESSY Marine RCTV METDCC
CHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC
GABET Béatrice RCTV MTEDCC
LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
ROJAS BAUDRY Elodie RCTV MTEDCC
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Isère (38)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de l'Isère
201
3.9.1. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
NOM Prénom Service Pôle
BAILLY Anaïs CIDDAE /
PIGOT David CIDDAE /
MARNET Christelle DIR DZC
GARDETTE Guillaume DIR MJ
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
BOUDARD Arnaud HC /
GOUPIL Antoine MAP /
GUIMONT Ghislaine PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH POH
DENNI Nicolas UD A /
RICHARD Olivier UD A /
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
MONTERO Céline UD DS /
SCALIA Jean-Pierre UD DS /
PIEYRE Mathias UD I /
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
LIOGIER Patrice UD R /
BARBERO Alexandre UD R CRT
FARGES Matthias UD R SSDAS
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
POLGE Christophe UID LHL /
GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Isère (38)
Standard : 04 26 28 60 00
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202
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 du conseil du 09/12/1996 modifié relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
Concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RICHARD Olivier EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Isère (38)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de l'Isère
203
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisation s de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Isère (38)
Standard : 04 26 28 60 00
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-123
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
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NOM Prénom Service Pôle
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
PRUDHOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANANY Émeline EHN PACH
BELROSE Yoann EHN PACH
BORNARD Damien EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIBIER Blandine EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
GUERINEAU Juliette EHN PACH
JACOB Caroline EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
PRUDHOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
ALLARD William EHN PME
BRIV ADIER Isabelle EHN PME
CAPRON Méghanne EHN PME
EGO Maxime EHN PME
FAURE Emmanuel EHN PME
FAYARD Véronique EHN PME
GALDI Béatrice EHN PME
HUBERT Séverine EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RAMONDENC Mathilde EHN PME
ROUGIER Clémence EHN PME
ASARA Frédéric EHN PN
CHAMBONNIERE Julien EHN PN
GIACOBI Olivier EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Isère (38)
Standard : 04 26 28 60 00
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
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NOM Prénom Service Pôle
RICHARD Olivier EHN PN
SALLES Jean-Marc EHN PN
BALLET-BAZ Christophe MAP SA
PITTION Julien MAP SA
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
GUYADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUV AT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL -SG-2025-71/38 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Isère.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
le directeur régional par intérim
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Renaud DURAND
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Isère (38)
Standard : 04 26 28 60 00
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