DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-069
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
ARS 79 / Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2026-01-30-00001 - 2026 01 30 AP ET LISTE MEDECINS AGREES 79 (4
pages) Page 4
79-2026-01-26-00004 - Arrêté 26 01 2026 arrêté modifiant
composition CS GHHVSM (3 pages) Page 9
79-2026-01-26-00005 - Arrêté 26 01 2026 arrêté prorogation
exceptionnelle mandat Prés CME CHNDS (2 pages) Page 13
DDETSPP 79 /
79-2026-02-09-00003 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément chantiers à caractère éducatif - FENERY (2 pages) Page 16
79-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
d'ALLONNE (2 pages) Page 19
79-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément CBE pour la MDE du bocage Bressuirais (3 pages) Page 22
79-2026-02-02-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DOUFFET DUTOUR NADEGE (2 pages) Page 26
79-2026-02-03-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GUILLAUME ESTELLE (2 pages) Page 29
DDETSPP 79 / Service Mission Populations Animales
79-2026-02-09-00002 - 20026 00497 levee ZS ALLONE (4 pages) Page 32
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2026-01-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
du 29 avril 1997 modifié fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise
et du Marais Poitevin (20 pages) Page 37
79-2026-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Monsieur Gérard LEGOUT, relatif à la remise en état d'une prairie
permanente située en Zone Natura 2000 (4 pages) Page 58
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
79-2026-02-06-00004 - Décision portant délégation de signature à
M. Michaël MARTIN CE et M. Olivier GARNAUD ACE MA NIORT (6 pages) Page 63
79-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
Mme Virginie MAURANE DFSPIP et M. Freddy AMBROISE adjoint DFSPIP SPIP
Deux-Sèvres (6 pages) Page 70
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Collectivités Territoriales et
de la Coopération Intercommunale
79-2026-02-03-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du Syndicat mixte des vallées du Clain Sud (16 pages) Page 77
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2026-01-31-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL BILLAUD A
MONCOUTANT SUR SEVRE. (4 pages) Page 94
79-2026-01-31-00003 - arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS AMBULANCES ASUR A
BRESSUIRE (4 pages) Page 99
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-02-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant
nomination du régisseur titulaire et de son suppléant auprès de la
direction départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour
les commissariats de Niort et de Thouars (2 pages) Page 104
3
ARS 79
79-2026-01-30-00001
2026 01 30 AP ET LISTE MEDECINS AGREES 79
ARS 79 - 79-2026-01-30-00001 - 2026 01 30 AP ET LISTE MEDECINS AGREES 79 4
PREFET —sy.DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté portant modification de la liste des médecinsgénéralistes et spécialistes agréés des Deux-SèvresLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la Santé publique ;Vu le code des pensions civiles et militaires ;Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi n°84-53 du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonctionpublique territoriale ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonctionpublique hospitalière ;Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à l'accès àl'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonctionpublique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonctionpublique ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié par les décrets n°2022-351 à 2022-353 du 11 mars 2022,relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique et à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination de M. TonyCHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. TonyCHESNEAU-LLOYD, directeur de Cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023, modifié le 30 janvier 2024, fixant la liste des médecinsagréés des Deux-Sèvres jusqu'au 13 décembre 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023, modifié le 30 janvier 2024, fixant la liste des médecinsagréés des Deux-Sèvres jusqu'au 17 décembre 2020 ;Vu l'avis émis le 12 janvier 2026 par le Conseil de l'Ordre des médecins, délégation des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
ARS 79 - 79-2026-01-30-00001 - 2026 01 30 AP ET LISTE MEDECINS AGREES 79 5
CONSIDERANT la nécessité de modifier la liste des médecins agréés des Deux-Sèvres pour donnersuite à des départs à la retraite et à de nouvelles inscriptions ;SUR proposition de Madame la directrice de la Délégation départementale des Deux-Sèvres del'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle 1" : Après modification de l'arrêté modifié du 18 décembre 2023, sont agréés jusqu'au 17 dé-cembre 2026, les médecins généralistes dont les noms suivent en annexe 1 du présent arrêté;Article 2 : Après modification de l'arrêté modifié du 18 décembre 2023, sont agréés jusqu'au 17 dé-cembre 2026, les médecins généralistes dont les noms suivent en annexe 2 du présent arrêté ;Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tri-bunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac-BP 54-86020 Poitiers cedex) dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux à l'auteur de cette décision sous leprésent timbre, ou par recours hiérarchique adressé au ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé -EA2- 14 Avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).A compter du 1° décembre 2018, un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'applica-tion internet télé-recours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'y a pas à produire de copies de recours dont l'enregistrement immédiat est assuré,sans délai d'acheminement.Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directrice de la Délégationdépartementale de l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Deux-Sèvres.
Niort, le 3 JAN, 2995Pour le Préfet, et Par délégation,eur de Cabinet,
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ARS 79 - 79-2026-01-30-00001 - 2026 01 30 AP ET LISTE MEDECINS AGREES 79 6
ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral modifié du 18 décembre 2023Liste des médecins généralistes exerçant en Deux-Sèvres agréés jusqu'au 17 décembre 2026Docteur Nom Prénom Adresse CP Commune TéléphonePENIT DANIEL 5 bis rue de la Fuye 79600 AIRVAULT 05 49 70 80 40DUPOIRON XAVIER 3 rue Gaudi 79300 BRESSUIRE 05 49 74 21 04CARON JACQUES 18 rue des mimosas 79110 CHEF BOUTONNE 05 49 29 80 47, . . FRONTENAYCRUGEON CAROLINE | 12 allée des jardins 79270 ROHAN ROHAN 05 49 28 08 59DELABROYE . MONCOUTANTSTEPHANE 2 avenue De Lattre de Tassigny 79320 SUR SEVRE 05 49 80 89 96BERTAUD OLIVIER 33 rue de Melle 79120 LEZAY 05 49 29 44 22GEOFROY Christian 2 rue des Rosiers 79190 LIMALONGES 06 07 48 97 71AIRAUD-BOBINET . MAUZE SUR LEFLORENCE 42 route de Prie Deyrançon 79210 MIGNON 05 49 26 79 99BOSSUET OLIVIER 18 rue Claude Durand 79210 MAUZE SUR LE 05 49 26 30 64MIGNONDROUHET PASCAL 88 avenue Yann Roullet 79370 MOUGON 05 49 04 04 06DUPONT JEAN- .FRANCOIS 26 rue Montaigne 79000 NIORT 05 49 24 70 36FAVRAUD SEBASTIEN | SOS Niort 79 8 route de Cherveux 79000 NIORT 06 99 19 56 03MOUNSANDE SERGE. | C4 Addictologie 79000 NIORT 05 49 78 21 2540 avenue Charles De GaulleNOURIGAT REMI 110 avenue de Limoges 79000 NIORT 05 49 77 01 10CHATEL BERNARD 18 place Saint Melaine 79250 | NUEIL LES AUBIERS | 05 49 65 54 371 rue Pierre et Marie CurieBARBEZAT CAROLE 79600 | STLOUPLAMAIRE | 05 49 6460071 rue Pierre et Marie CurieBERTHELOT ALAIN 79600 | STLOUPLAMAIRE | 05 49 64 60 071 rue Pierre et Marie CuriePINEAU BERTRAND 79600 | ST LOUP LAMAIRE | 05 49 64 60 07GONDRAN JEAN . ST MAIXENTPASCAL 38 avenue de Lattre de Tassigny 79400 VECOLE 05 49 76 13 05POUPOT VERONIQUE | 38 avenue de Lattre de Tassigny 79400 "ecole. 05 49 76 20 20BENOUDIFA ALI 22 RUE DE LA GENDARMERIE 79330 SAINT VARENT 0549673548BAUDOUIN PATRICE Uniquement Conseil médical 79EL KHOURGE GEORGES Uniquement Conseil médical 79GEOFFROY CHRISTIAN Uniquement Conseil médical 79LAURENÇON DIDIER Uniquement Conseil médical 79MATHIEU PATRICK Uniquement Conseil médical 79TILLY CATHERINE Uniquement Conseil médical 79VILLEMONTEIXVERONIQUE Uniquement Conseil médical 79
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
ARS 79 - 79-2026-01-30-00001 - 2026 01 30 AP ET LISTE MEDECINS AGREES 79 7
ANNEXE 2 de l'arrêté préfectoral modifié du 18 décembre 2023Liste des médecins spécialistes exerçant en Deux-Sèvres agréés jusqu'au 17 décembre 2026Docteur Nom, Spécialité Adresse CP Commune TéléphonePrénom_ POLE SANTE DES ALIZEESMAHDJOUB Benaouda | Cardiologie 20 BOULEVARD DE DIEPHOLZ 79100 THOUARS 05 49 66 67 91PEYRONY Alain Cardiologie 21 ROUTE DE SAINT MAIXENT | 79200] POMPAIRE | 05 49 94 66 66NOCQUET Pierre Chirurgie 84 ROUTE D AIFFRES 79006 NIORT 05 49 34 27 27généraleChirurgie CH CHIRURGIEMERIENNE < ORTHOPEDIQUEJean- Francois entopéque et | 40 AVENUE CHARLES DE 79021 NIORT 05 49 32 79 795 GAULLEVILLEMONTEIX Pascal | SYnécologie- CH NORD DEUX-SEVRES 79300 | FAYE L'ABBESSE | 05 49 68 49 68obstétrique .LE BRAS Francoise Neurologue 3 rue Pérochon 79000 NIORT 05 49 28 42 22CH SERVICE ONCOLOGIEGESTA Paul Oncologie 40 AVENUE CHARLES DE 79021 NIORT 05 49 32 79 79GAULLECH SERVICE ONCOLOGIERICHARD Sandrine Oncologie 40 AVENUE CHARLES DE 79021 NIORT 05 49 32 79 79GAULLECH SERVICE ONCOLOGIEMARCU Andreï Radiothérapie | 40 AVENUE CHARLES DE 79021 NIORT 05 49 78 36 79GAULLERéparationjuridiqueBLOT Emilie dommage 34 rue BLAISE CENDARS 79000 NIORT 05 49 75 39 98corporel(DU)Médecine GénéraleMARAND-JOURDAIN | ebumatologie | 189 AVENUE DE LA ROCHELLE | 79000 NIORT 05 49 73 50 73CatherineWILPOTTE Fabien Rhumatologie | 189 AVENUE DE LA ROCHELLE | 79000 NIORT 05 49 73 1073WANDII Chimène décerne 17BIS BD JACQUES NERISSON |79300| BRESSUIRE | 05 86 79 95 60
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MONSIEUR LE PREFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
ARS 79 - 79-2026-01-30-00001 - 2026 01 30 AP ET LISTE MEDECINS AGREES 79 8
ARS 79
79-2026-01-26-00004
Arrêté 26 01 2026 arrêté modifiant composition
CS GHHVSM
ARS 79 - 79-2026-01-26-00004 - Arrêté 26 01 2026 arrêté modifiant composition CS GHHVSM 9
REPUBLIQUE à 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Nouvelle-AquitaineFraternité DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
Arrêté n° 2026/DD79-05 du 26 janvier 2026Modifiant la composition du conseil de surveillance duGroupe Hospitalier et médico-social du Haut Val deSevre et du MelloisLe Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant a améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, article30 ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale, article 125 ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nominationde Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Regionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente desa signature publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 14 octobre 2025 (N°R75-2025-227),.Vu l'arrêté du 25 novembre 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier etmédico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois ;Vu la loi du 21 juillet 2009, et le décret d'application du 8 avril 2010, fixant à 5 ans la durée des mandats des membres quisiègent au conseil de surveillance, il convient de procéder au renouvellement de la composition du conseil de surveillancedu Groupe Hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois ;Considérant le courrier du syndicat FO du GH HVSM en date du 16 janvier 2026 portant nomination de Madame AmélieGONCALVES en remplacement de Madame Patricia CHARTIER (départ retraite) ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 25 novembre 2025 fixant la nouvelle composition nominative du conseil desurveillance du Groupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et du Mellois est modifié comme suit(les modifications sont en gras) :Le conseil de surveillance du Groupe Hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois, établissementpublic intercommunal de santé, est composé de 15 membres :
ARS 79 - 79-2026-01-26-00004 - Arrêté 26 01 2026 arrêté modifiant composition CS GHHVSM 10
=» MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE :e Autitre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Stéphane BAUDRY, maire de Saint Maixent l'EcoleMonsieur Syivain GRIFFAULT, maire de Melle, représentant de la principale commune d'originedes patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres quecelle du siège de l'établissement principal,Madame Céline RIVOLET, représentant la communauté de communes Haut Val de Sèvre,Madame Sylvie COUSIN, représentant la communauté de communes du Mellois en Poitou,Madame Claire GINGREAU, représentante de la présidente du conseil départemental desDeux-Sèvres ;e Autitre des représentants du personnel :Madame Pauline QUINT, membre de la commission médicale d'établissement,Monsieur le docteur Hervé MILLE, membre de la commission médicale d'établissement,Madame Claire THOMAS, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques - CSIRMT,Madame Amélie GONCALVES, membre désigné pour les organisations syndicales,Madame Nathalie PETRAULT, membre désigné pour les organisations syndicales ;e Autitre des personnalités qualifiées :Monsieur Thierry BETIN, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agencerégionale de santé,Monsieur Philippe BLANCHET, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agencerégionale de santé,En cours de désignation, personnalité qualifiée désignée par le préfet des Deux-Sèvres,En cours de désignation, représentant des usagers désigné par le préfet des Deux-Sèvres.En cours de désignation, représentant des usagers désigné par le préfet des Deux-Sèvres,= MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE :Le vice-président du directoire du groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvreet du Mellois,La députée de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal del'établissement public de santé,Le sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal del'établissement public de santé désigné par la commission permanente chargée des affairessociales du Sénat,Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — ARS — ou sonreprésentant,Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du groupehospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois, si cette structure existe,Le directeur de la mutualité sociale agricole — MSA - des Deux-Sèvres, — ou sonreprésentant,Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant dessoins de longue durée ou gérant un Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes - EHPAD.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des PersonnesHandicapées ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARS 79 - 79-2026-01-26-00004 - Arrêté 26 01 2026 arrêté modifiant composition CS GHHVSM 11
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 26 janvier 2026
Pour le Directeur Généralet par délégation,La Directrice de la délégation départementaledes Deux-Sèvres,
Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2026-01-26-00004 - Arrêté 26 01 2026 arrêté modifiant composition CS GHHVSM 12
ARS 79
79-2026-01-26-00005
Arrêté 26 01 2026 arrêté prorogation
exceptionnelle mandat Prés CME CHNDS
ARS 79 - 79-2026-01-26-00005 - Arrêté 26 01 2026 arrêté prorogation exceptionnelle mandat Prés CME CHNDS 13
|REPUBLIQUEdos N GA ISE © »Agence Régionale de SantéLiberté aiÉgalité Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°2026-06/DD79prorogeant la durée du mandat du Président de la Commission Médicale d'Etablissementdu Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6144-1, L.6144-2 et R.6144-1 et suivants ;Vu le décret n°2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats desmembres des commissions médicales d'établissement ;Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisationdes décisions à l'hôpital ;Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation permanente de signature du directeur général deARS Nouvelle-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025 (n°R75-2025-227);Vu le courrier du Directeur Général du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres en date du 15 octobre 2025 portantdemande de prorogation exceptionnelle du mandat du Président de la commission médicale d'établissement ;Considérant que le second mandat du Président de la commission médicale d'établissement du Centre HospitalierNord Deux-Sèvres arrive à échéance au 18 décembre 2025 ;Considérant la situation de l'établissement, et notamment la nécessité pour l'établissement d'assurer la continuitéde la gouvernance médicale, et de consolider les dynamiques en cours, dans un contexte de : conduite de ladémarche de certification programmée en février 2026 ; adoption récente du projet d'établissement, avec mise enœuvre subséquente de nouveaux projets d'activité ; révision en cours des projets de pôle et nomination à intervenirdans les prochains mois des nouveaux chefs de pôle et de service ;
ARRETE
Article 4er : La durée du mandat du Docteur Frédéric PAIN, Président de la commission médicale d'établissementdu Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres, est prorogée jusqu'au 18 décembre 2026 ;
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de fairel'objet :- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des PersonnesHandicapées ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ;Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématerialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARS 79 - 79-2026-01-26-00005 - Arrêté 26 01 2026 arrêté prorogation exceptionnelle mandat Prés CME CHNDS 14
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 29 janvier 2026
Le directeur général,Par délégation,La Directrice de la délégation départementaleDes Deux-Sèvres,
Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2026-01-26-00005 - Arrêté 26 01 2026 arrêté prorogation exceptionnelle mandat Prés CME CHNDS 15
DDETSPP 79
79-2026-02-09-00003
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
chantiers à caractère éducatif - FENERY
DDETSPP 79 - 79-2026-02-09-00003 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif - FENERY 16
PREFET SÈVRES Direction départementale de l'emploi,DES - du travail, des solidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENT« CHANTIERS À CARACTÈRE ÉDUCATIF » EN ZONE RURALE
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral, du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame ÉmilieDUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres par intérim ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026, portant subdélégation générale de signature de Madame EmilieDUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres par intérim ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet1994;
Considérant la demande déposée le 9 février 2026, par Monsieur Alexandre MARTIN, MaireStructure : Mairie de FéneryAdresse : 2, rue du calvaire 79 450 FENERYSiret : 217 901 180 000 34Nature juridique : Commune
4, rue Du Gesclin79099 Niort cedex 09Tél. : O5 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2026-02-09-00003 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif - FENERY 17
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme auxcritères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
ARRÊTE
Article 1° : la commune de Fénery est agréée « chantiers à caractère éducatif ».
Article 2 : Cet agrément est accordé du 16 février 2026 au 31 décembre 2026.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées au plus tard le 31janvier 2027 à l'adresse mail indiquée sur la demande d'agrément.Article 3: La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux-Sèvres par intérim est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.
Article 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
Article 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, enutilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.Article 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres parintérim pourra retirer le présent agrément.
Niort, le 09/02/2026
bdélégation, SéverineURINI, cheffe duPolitiquesariales et emploi
DDETSPP 79 - 79-2026-02-09-00003 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif - FENERY 18
DDETSPP 79
79-2026-02-05-00002
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
chantiers à caractère éducatif pour la commune
d'ALLONNE
DDETSPP 79 - 79-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
d'ALLONNE 19
PRÉFET «si Direction départementale de l'emploi,Le UX-SEVRES du travail, des solidaritésEgalitt et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DECISION D'AGRÉMENT« CHANTIERS A CARACTERE EDUCATIF » EN ZONE RURALE
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral, du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame EmilieDUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres par intérim ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026, portant subdélégation générale de signature de Madame ÉmilieDUPONT, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres par intérim ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet1994;
Considérant la demande déposée le 27 janvier 2026, par Monsieur Emmanuel ALLARD, MaireStructure : Mairie de AllonneAdresse : 4, rue du Prieuré — 79130 ALLONNESiret : 217 900 075 000 11Nature juridique : Commune
4, rue Du Gesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
d'ALLONNE 20
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme auxcritères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.ARRÊTEArticle 1° : la commune d'Allonne est agréée « chantiers à caractère éducatif ».Article 2 : Cet agrément est accordé du 9 février 2026 au 31 décembre 2026.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées au plus tard le 31janvier 2027 à l'adresse mail indiquée sur la demande d'agrément.Article 3: La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux-Sèvres par intérim est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.Article 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.Article 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, enutilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.Article 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres parintérim pourra retirer le présent agrément.
Niort, le 05/02/2026
3 . Svbüélégation,
ce éie1de Vil&ävdrine VENTURINI,79204 NIORT Cheîfe du servicecedex lifiquespaftenariales et
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d'ALLONNE 21
DDETSPP 79
79-2026-02-02-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément CBE pour la MDE du bocage
Bressuirais
DDETSPP 79 - 79-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément CBE pour la MDE du bocage Bressuirais 22
PREFET | Direction Départementale de l'emploi, du travail,paie DEUX-SEVRES de la solidarité et protection des populationsfeat Service Politiques partenariales et emploiraternite
ARRÊTÉ Préfectoral n°79-2026-02 CBE003Renouvellement de l'agrément duComité de bassin d'emploi pour la Maison de l'emploi du Bocage BressuiraisLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux Comités de Bassin d'Emploi et au Comité de Liaisondes Comités de Bassin d'Emploi ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER;Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des Maisons de l'emploi ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2007 portant agrément au titre du comité de bassind'emploi;Vu l'arrêté Préfectoral du 8 janvier 2020 portant renouvellement d'agrément au titre duComité de Bassin d'Emploi ;Vu la circulaire DGEFP n°2004-007 du 16 février 2004 relative aux Comités de Bassin d'Emploiet au Comité de Liaison des Comités de Bassin d'Emploi ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDETSPP 79 - 79-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément CBE pour la MDE du bocage Bressuirais 23
Vu les statuts de l'association Maison de l'emploi du Bocage Bressuirais déposés en SousPréfecture de Bressuire et publiés au JO le 14 octobre 2005;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément au titre de Comité de Bassind'Emploi déposé le 28 janvier 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1: L'agrément de la Maison de l'emploi du Bocage Bressuirais au titre du Comité deBassin d'Emploi est renouvelé au titre du décret susvisé du 3 mai 2002, pour une période de 3ans.
Article 2 : La Maison de l'emploi du Bocage Bressuirais au titre du Comité de Bassin d'Emploicomprend les communes dont la liste est jointe en annexe.Article 3 : La Maison de l'emploi du Bocage Bressuirais au titre du Comité de Bassin d'Emploicomprend :- Un collège des représentants des élus- Un collège des représentants des chefs d'entreprise- Un collège des représentants des salariés- Un collège des représentants du secteur associatif et de l'économie sociale et solidaire- Un comité consultatifArticle 4 : Les membres du comité consultatif sont associés au conseil d'administrationArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Deux-Sèvres.
02 FEV, 2026Niort, leL ur le Préfet, et par délégation,8 Secrétaire Général de la PréfectureLSpa ~ _
a,
Patrick VAUTIER
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DDETSPP 79 - 79-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément CBE pour la MDE du bocage Bressuirais 24
ANNEXE
Liste des communes couvertes par la Maison de l'emploi du Bocage Bressuirais
Canton de Bressuire :
Bressuire, Boismé, Chiché, Faye-l'Abbesse, Geay.Canton de Cerizay:Brétignolles, Cerizay, Chanteloup, Cirières, Clessé, Combrand, Courlay, L'Absie, La Chapelle-Saint-Laurent, La Forêt-sur-Sèvre, Largeasse, Le Pin, Moncoutant-sur-Sèvre, Montravers, Neuvy-Bouin, Saint-André-sur-Sèvre, Saint-Paul-en-Gâtine, Trayes.Canton de Mauléon :Argentonnay, Genneton, La Petite Boissière, Mauléon, Nueil-les-Aubiers, Saint-Amand-sur-Sèvre, Saint-Aubin-du-Plain, Saint-Maurice-Etusson, Saint-Pierre-des-Echaubrognes,Voulmentin.
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DDETSPP 79 - 79-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément CBE pour la MDE du bocage Bressuirais 25
DDETSPP 79
79-2026-02-02-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DOUFFET DUTOUR
NADEGE
DDETSPP 79 - 79-2026-02-02-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DOUFFET DUTOUR NADEGE 26
| 3 Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP752148734Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration D2718180 déposée par Madame DOUFFET DUTOUR Nadègele 20 janvier 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 confiant l'intérim du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres àMadame Emilie DUPONT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection de la population des Deux-Sèvres par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature deMadame Emilie DUPONT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection de la population des Deux-Sèvres par intérim, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ; CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Deux-Sèvres, le 20 janvier 2026 par Mme DOUFFET DUTOUR Nadège enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme DOUFFET DUTOUR NADEGE, nom commercial LESJOIES DE VIVRE dont l'établissement principal est situé 62 AVENUE DU MARECHALLECLERC 79320 MONCOUTANT-SUR-SEVRE et enregistré sous le N° SAP752148734 pour lesactivités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00 1/2
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 20 janvier 2026 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 2 février 2026Pour lé Préfet et parsubdélégation,Le chef de servicede l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex æ
Frédéric GREGOIRE
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DDETSPP 79 - 79-2026-02-02-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DOUFFET DUTOUR NADEGE 28
DDETSPP 79
79-2026-02-03-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GUILLAUME ESTELLE
DDETSPP 79 - 79-2026-02-03-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GUILLAUME ESTELLE 29
| | Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981747066Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration D3106160 déposée par Madame GUILLAUME Estelle le 16janvier 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 confiant l'intérim du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres àMadame Emilie DUPONT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection de la population des Deux-Sèvres par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature deMadame Emilie DUPONT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection de la population des Deux-Sèvres par intérim, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 16 janvier 2026 par Madame GUILLAUMEESTELLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme GUILLAUME ESTELLE, Siret 98174706600018 , dont l'établissement principal est situé 7 IMPASSE DE L'HOMETROU 79000 NIORT etenregistré sous le N° SAP981747066 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Entretien de la maison et travaux ménagers12.
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2026-02-03-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GUILLAUME ESTELLE 30
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 16 janvier 2026 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 3 février 2026Pour lelPréfet et parsubdélégation,Le chefide service$ EJor
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DDETSPP 79 - 79-2026-02-03-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GUILLAUME ESTELLE 31
DDETSPP 79
79-2026-02-09-00002
20026 00497 levee ZS ALLONE
DDETSPP 79 - 79-2026-02-09-00002 - 20026 00497 levee ZS ALLONE 32
{1 Direction Départementale de l'Emploi,DES DEUX-SÈVRES du Travail, des SolidaritésLiber et de la Protection des PopulationsEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 00497 levant la zone réglementée mise en place suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune deALLONNE (79130)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement re-latif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applica-tion de certaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a des ca-tégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réper-toriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re-latives a la prévention de certaines maladies répertoriées et a la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 et R.228-1 à R.228-10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi-nistérielles ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sévres;
DDETSPP — 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous 1/3
DDETSPP 79 - 79-2026-02-09-00002 - 20026 00497 levee ZS ALLONE 33
Vu l'arrété modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro-duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux Ou aux êtres humains ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 27 mars 2024portant nomination de Madame Emilie DUPONT, Directrice Départementale Adjointe de la Di-rection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula-tions des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 confiant l'intérim du directeur départemental de l'em-ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres à MadameÉmilie DUPONT directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie DU-PONT directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux-Sèvres par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature ;Considérant l'arrêté préfectoral n° 2026 00062 modifié du 08 janvier 2026 déterminant unezone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;Considérant la réalisation des visites dans les exploitations commerciales de la zone desurveillance mise en place autour du foyer d'influenza aviaire hautement pathogène deALLONNE (79130) par les vétérinaires mandatés et l'obtention de résultats favorables pourl'ensemble de ces visites ainsi que pour l'ensemble des analyses de laboratoires effectuées ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre réglementé défini à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2026 00062modifié du 08 janvier 2026 déterminant une zone réglementée dans des communes des Deux-Sèvres suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est levé.
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Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2026 00062 modifié du 08 janvier 2026 et l'arrêté 2026 00369du 31 janvier 2026 déterminants une zone réglementée suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène sont abrogés.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sanotification, selon les modalités suivantes :- soit Un recours administratif gracieux à adresser à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ;- soit un recours administratif hiérarchique à adresser a Madame la Ministre en charge del'agriculture ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, les mairesdes communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,l'Office Française de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Ou lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cetarrêté.
Niort, le 09 février 2026P/le Préfet et par délégation,ex Pika Directrice Départementale parQe —~<sinterim et pap délégation,
= D: ie érinaire Stéphane GUZYLACKSE ef du Service Santé et ProtectionAnimales
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So
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Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté du 29
avril 1997 modifié fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
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2 PRÉFETPREFET DE LA RÉGIONDE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRENOUVELLE-AQUITAINE LibertéÉgalitéLihené FraternitéEqatitiFireteraité
ARRÊTÉ inter-préfectoral modifiant l'arrété du 29 avril 1997 modifiéfixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eauxdu bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin.
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite agricole
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 àR.212-48 concernant les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) ; ;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur BriceBLONDEL en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur SergeBOULANGER en qualité de préfet de la Vienne ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 nommant Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassinLoire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
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des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant;Vu l'arrêté inter-préfectoral (Charentes-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne)n° 97-23-0306 du 29 avril 1997, modifié par arrétés des 27 avril 2012 et 25 septembre 2019,fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de laSèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;Vu la demande du 5 décembre 2023 de la communauté d'agglomération de La Rochelledemandant l'extension du périmètre du SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin pourintégrer les 14 communes du « territoire rochelais » situées hors SAGE ;Considérant que le projet de modification du périmètre contribue à répondre àl'orientation 12A-1 du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)Loire-Bretagne désignant le « territoire rochelais » comme sous-bassin où un SAGE estnécessaire, et donne la possibilité de l'intégrer dans le périmètre d'un SAGE préexistant;Considérant que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrogéologique,réglementaire et territorial ;Considérant que le périmètre proposé est cohérent et complémentaire des SAGElimitrophes du territoire ;Considérant la consultation menée conformément à l'article R.212-27 du Code del'environnement du 9juillet au 9 novembre 2025 ;Considérant les avis réputés favorables des conseils régionaux des Pays de la Loire et deNouvelle Aquitaine ;Considérant les avis réputés favorables des conseils départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne;Considérant l'avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne du 14 octobre 2025 ;Considérant les avis favorables et réputés favorables de 236 communes sur les 237consultées;Considérant l'abstention d'une commune ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTENTArticle 1°: PérimètreLe périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la SèvreNiortaise et du Marais Poitevin défini à l'article 1er de l'arrêté n°97-23-0306 du 29 avril 1997susvisé, modifié par arrêtés des 27 avril 2012 et 25 septembre 2019, est modifié ainsi qu'il
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suit (les modifications figurent en caractéres gras) et tel qu'il figure sur la carte annexée auprésent arrêté.Département de la Charente-Maritime : 69 communesInclusion dans leCommunes périmètre Type de limiteAIGREFEUILLE-D'AUNIS totaleANAIS totaleANDILLY totaleANGLIERS totaleANGOULINS SUR MER partielle limite SAGE CharenteAYTRE totaleBENON totaleBERNAY-SAINT-MARTIN partielle limite bassin versant hydrographiqueBOUHET totaleBOURGNEUF totaleCHAMBON partielle limite bassin versant hydrographiqueCHARRON totaleCLAVETTE totaleCOURCON totaleCRAM-CHABAN totaleCROIX-CHAPEAU partielle limite bassin versant hydrographiqueLA CROIX-COMTESSE partielle limite bassin versant hydrographiqueDOEUIL-SUR-LE-MIGNON totaleDOMPIERRE-SUR-MER totaleESNANDES totale_[FERRIERES D'AUNIS totaleFORGES totaleLA GREVE-SUR-MIGNON totaleLE GUE-D'ALLERE totaleL'HOUMEAU totaleLA JARNE partielle limite bassin versant hydrographiqueLA JARRIE partielle limite bassin versant hydrographiqueLAGORD totaleLA LAIGNE totaleLANDRAIS partielle limite bassin versant hydrographiqueLONGEVES totaleMARANS totaleMARSAIS partielle limite bassin versant hydrographiqueMARSILLY totaleMIGRE partielle limite bassin versant hydrographiqueMONTROY totaleNIEUL-SUR-MER totaleNUAILLE-D'AUNIS totalePERIGNY totalePUILBOREAU totalePUYRAVAULT totaleLA ROCHELLE totaleLA RONDE totaleSAINT-CHRISTOPHE totaleSAINT-CYR-DU-DORET totale3/9
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SAINT-FELIX partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-GEORGES-DU-BOIS totaleSAINT-PIERRE-LA-NOUE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-JEAN-DE-LIVERSAY totaleSAINT-MEDARD-D'AUNIS totaleSAINT-OUEN-D'AUNIS totaleSAINT-PIERRE-D'AMILLY totaleSAINT-ROGATIEN totaleSAINT-SATURNIN-DU-BOIS partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-SAUVEUR-D'AUNIS totaleSAINT-SEVERIN-SUR-BOUTONNE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINTE-SOULLE totaleSAINT-XANDRE totaleSALLES-SUR-MER partielle limite bassin versant hydrographiqueSURGERES partielle limite bassin versant hydrographiqueTAUGON totaleTHAIRE partielle limite bassin versant hydrographiqueLE THOU partielle limite bassin versant hydrographiqueVERGNE partielle limite bassin versant hydrographiqueVERINES totaleVILLEDOUX totaleVILLENEUVE-LA-COMTESSE [partielle limite bassin versant hydrographiqueVIRSON totaleVOUHE totaleDépartement des Deux-Sèvres : 121 communesCommunes Inclusion dans le Type de limitepérimètreL'ABSIE partielle limite bassin versant hydrographiqueAIFFRES totaleAIGONDIGNE partielle limite bassin versant hydrographiqueALLONNE partielle limite bassin versant hydrographiqueAMURE totaleARCAIS totaleARDIN partielle limite bassin versant hydrographiqueAUGE totaleAVON totaleAZAY-LE-BRULE totaleBEAUSSAIS-VITRE partielle limite bassin versant hydrographiqueBEAUVOIR-SUR-NIORT totaleBECELEUF totaleBESSINES totaleBEUGNON-THIREUIL partielle limite bassin versant hydrographiqueLA BOISSIERE-EN-GATINE Partielle limite bassin versant hydrographiqueBOUGON totaleLE BOURDET partielle limite bassin versant hydrographique4/9
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BRULAIN partielle limite bassin versant hydrographiqueCELLES-SUR-BELLE partielle limite bassin versant hydrographiqueCHAMPDENIERS totale |LA CHAPELLE-BATON totaleCHAURAY totaleCHENAY totaleCHERVEUX totaleCHEY totaleCHIZE partielle limite bassin versant hydrographiqueCLAVE | partielle limite bassin versant hydrographiqueCLUSSAIS-LA-POMMERAIE partielle limite bassin versant hydrographiqueCOULON totaleCOULONGES-SUR-L'AUTIZE |partielle limite bassin versant hydrographiqueCOURS totaleLA CRECHE totaleECHIRE totaleEPANNES | totaleEXIREUIL partielle limite bassin versant hydrographiqueEXOUDUN totaleFAYE-SUR-ARDIN totaleFENIOUX totaleFOMPERRON partielle limite bassin versant hydrographiqueFONTIVILLIE partielle limite bassin versant hydrographiqueFORS totaleLES FOSSES partielle limite bassin versant hydrographiqueLA FOYE-MONJAULT totaleFRANCOIS totaleFRESSINES totaleFRONTENAY-ROHAN-ROHAN totaleGERMOND-ROUVRE totaleGRANZAY-GRIPT totaleLES GROSEILLERS totaleJUSCORPS totaleLEZAY totaleMAGNE totaleMAISONNAY partielle limite bassin versant hydrographiqueMARIGNY totaleMAUZE-SUR-LE-MIGNON totaleMAZIERES-EN-GATINE partielle limite bassin versant hydrographiqueMELLE partielle limite bassin versant hydrographiqueMESSE totaleLA MOTHE-SAINT-HERAY totaleNANTEUIL totale5/9
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NiORT totalePAMPLIE totalePAMPROUX totalePLAINE-D'ARGENSON [totalePRAHECQ totalePRAILLES-LA COUARDE totale|PRIN-DEYRANCON totalePUIHARDY partielle limite bassin versant hydrographiqueREFFANNES partielle limite bassin versant hydrographiqueLE RETAIL partielle limite bassin versant hydrographiqueLA ROCHENARD totaleROM partielle limite bassin versant hydrographiqueROMANS totaleSAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC |totaleSAINT-COUTANT totaleSAINT-GELAIS totaleSAINT-GEORGES-DE-NOISNE_|totaleSAINT-GEORGES-DE-REX totaleSAINT-HILAIRE-LA-PALUD totaleSAINT-LAURS partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-LIN partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-MAIXENT-L'ECOLE totaleSAINT-MARC-LA-LANDE totaleSAINT-MARTIN-DE- totaleBERNEGOUESAINT-MARTIN-DE-SAINT- totaleMAIXENTSAINT-MAXIRE totaleSAINT-PARDOUX-SOUTIERS [partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-POMPAIN totaleSAINT-REMY totaleSAINT-ROMANS-DES-CHAMPS partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-SYMPHORIEN totaleSAINT-VINCENT-LA-CHATRE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINTE-EANNE totaleSAINTE-NEOMAYE totaleSAINTE-OUENNE totaleSAINTE-SOLINE totaleSAIVRES totaleSALLES totaleSANSAIS totaleSAUZE-ENTRE-BOIS partielle limite bassin versant hydrographiqueSCIECO totale
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SGILLE partielle limite bassin versant hydrographiqueSECONDIGNY partielle limite bassin versant hydrographiqueSEPVRET partielle limite bassin versant hydrographiqueSOUDAN partielle limite bassin versant hydrographiqueSOUVIGNE totaleSURIN totaleVAL-DU-MIGNON totaleVALLANS totaleVANCAIS totaleLE VANNEAU-IRLEAU totaleVANZAY partielle limite bassin versant hydrographiqueVERNOUX-EN-GATINE partielle limite bassin versant hydrographiqueVERRUYES totaleLE VERT partielle limite bassin versant hydrographiqueVILLIERS-EN-BOIS partielle limite bassin versant hydrographiqueVILLIERS-EN-PLAINE totaleVOUHE partielle limite bassin versant hydrographiqueVOUILLE totaleXAINTRAY totaleDépartement de la Vendée : 42 communesInclusion dans leCommunes périmètre Type de limiteAUCHAY-SUR-VENDÉE totaleBENET totaleBOUILLÉ-COURDAULT totaleCHAILLÉ-LES-MARAIS totaleCHAMPAGNÉ-LES-MARAIS [totalelimite bassin versant. hydrographique / limite extérieure dussl parsele rte peter du captagede Ste GermaineDAMVIX totaleDOIX LES FONTAINES totaleLE GUÉ-DE-VELLUIRE totaleL'ÎLE-D'ELLE totaleLE LANGON totaleLIEZ totalelimite extérieure du périmètre deprotection du captage d'eau de Ste. Germaine / limite bassin versantdons noie partielle hydrographique / périphériqueroutier Est / rive droite canal deLuçonMAILLÉ totaleMAILLEZAIS totaleLE MAZEAU totale719
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MONTREUIL totaleMOREILLES totaleMOUZEUIL-SAINT-MARTIN totaleNALLIERS totaleRIVES-D'AUTISE totalePETOSSE totalePOUILLE partielle limite bassin versant hydrographiquePUYRAVAULT totaleSAINT-AUBIN-LA-PLAINE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-ETIENNE-DE- , . | ;BRILLOUET partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINTE-GEMME-LA-PLAINE _ |partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINTE-HERMINE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-HILAIRE-DES-LOGES __|partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-JEAN-DE-BEUGNE partielle limite bassin versant hydrographiqueSAINT-MARTIN-DE- —"FRAIGNEAUSAINT-PIERRE-LE-VIEUX totaleSAINTE-RADEGONDE-DES- totaleNOYERSSAINT-SIGISMOND totaleSAINT-VALERIEN partielle limite bassin versant hydrographiqueLA TAILLEE totaleTHIRE partielle limite bassin versant hydrographiqueTRIAIZE partielle rive droite du canal de LuçonLES VELLUIRE-SUR-VENDEE [totaleVIX totaleVOUILLÉ-LES-MARAIS totaleXANTON-CHASSENON partielle limite bassin versant hydrographiqueDépartement de la Vienne : 5 communesCommunes picasa cea ie Type de limitepérimetreCELLE-LEVESCAULT partielle limite bassin versant hydrographiqueJAZENEUIL partielle limite SAGE ClainLUSIGNAN partielle limite bassin versant hydrographiqueROUILLE limite bassin versant hydrographiqueSAINT-SAUVANT partielle limite bassin versant hydrographiqueArticle 2 : Mise en application — dispositions transitoiresLes limites du périmétre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la SévreNiortaise et du Marais Poitevin définies par le présent arrêté modificatif doivent être prisesen compte dans le cadre et à l'issue de la procédure complète de révision du schémad'aménagement et de gestion des eaux.D'ici l'achèvement de la procédure énoncée à l'alinéa précédent, les dispositions etrèglement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Sèvre Niortaise et duMarais Poitevin approuvé le 29 avril 2011 s'appliquent exclusivement dans les limites dupérimètre fixé, avant sa révision, par l'arrêté n°97-23-0306 du 29 avril 1997 susvisé.
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Article 3 : PublicationLe présent arrété sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de laCharente maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne et sera mis en ligne surle site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.frArticle 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent de Poitiers ou de Nantes. |Article 5 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente maritime, de laVendée, et de la Vienne, le sous-préfet de Parthenay, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte,le président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion deseaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin, les maires des communesconcernées, les directeurs départementaux des territoires des Deux-Sèvres, de la Charentemaritime, de la Vendée, et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
à Niort, le 2 9 JAN. 2026Le préfet des Deux-Sèvres, la Vienne,
Le préfet de la Vendée, Le préfet de la Charente-Maritime,
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Éric FREYSSELINARD
(Serge BOULANGER—_
Brice BLONDEL
Direction Direction Direction Directiondépartementale départementale départementale départementaledes territoires des territoires et de la des territoires et de la mer des territoiresdes Deux-Sèvres mer de la Vendée de la Charente-Maritime de la Vienne
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Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Monsieur Gérard LEGOUT, relatif à la remise en
état d'une prairie permanente située en Zone
Natura 2000
DDT 79 - 79-2026-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Gérard LEGOUT, relatif à la remise en état
d'une prairie permanente située en Zone Natura 2000 58
PREFET , . ,DES DEUX-SEVRES Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
ARRETE préfectoral portant mise en demeure Monsieur Gérard Legout,relatif a la remise en état d'une prairie permanente située en zone Natura 2000
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick Pastoureau directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 13 octobre 2025;Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 de la Vallée duMagnerolles (zone spéciale de conservation) « FR5400444 » ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification,programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisationadministrative propre à Natura 2000;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 portant délégation de signature générale àMonsieur Yannick Pastoureau, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant subdélégation de signature générale ;Vu le rapport de manquement administratif établi par un agent de l'Office Français de laBiodiversité le 12 janvier 2026 et transmis par courrier recommandé à Monsieur Gérard Legoutrelatif au retournement d'une prairie permanente d'une surface de 6,30 ha sans autorisationpréfectorale ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2026-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Gérard LEGOUT, relatif à la remise en état
d'une prairie permanente située en Zone Natura 2000 59
Considérant que l'impact généré par le retournement de la prairie localisé sur la parcellecadastrée ZS n°122, située au lieu-dit « Les Terres de la Berlière » sur la commune de Nanteuilne peut être compensé que par sa remise en état à l'initiale ;Considérant que Monsieur Gérard Legout a déclaré avoir retourné la parcelle ZS n°122 enraison d'un constat de colonisation, sur une majeure partie de la prairie, par de la folle avoine(avenua fatua) ;Considérant que Monsieur Gérard Legout a privilégié l'intervention mécanique dans l'objectifde réduire la prolifération de la folle avoine par la réalisation de plusieurs passages dedéchaumeur;Considérant que dans le cadre de la mise en demeure, il est attendu de la part de MonsieurGérard Legout une remise en état de la parcelle cadastrée ZS n°122 en prairie permanente àl'automne 2026 pour une meilleure reprise de la prairie permanente et dans l'objectif decasser la dynamique de développement de la folle avoine par la réalisation d'interventionsmécaniques limitant l'égrainage de la folle avoine ;Considérant de ce fait que la remise en état a terme n'aura pas d'effet significatif sur le siteNatura 2000 et que l'objectif de la remise en état de la parcelle cadastrée ZS n°122 sur lacommune de Nanteuil apportera à terme un bénéfice pour la biodiversité du site;Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires .ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Gérard Legout, sis au 4 rue du vieux four Saint Germier sur la communede Saint Germier, est mis en demeure de remettre en prairie permanente la parcellecadastrée ZS n°122, située au lieu-dit « Les Terres de la Berlière » sur la commune de Nanteuilavant le 15 octobre 2026.La prairie est constituée d'un mélange de semences prairiales adapté au type du sol dusecteur permettant ainsi pérenniser la couverture végétale des parcelles comprenant depréférence : |- 1/3 de fétuque ;- 1/3 de ray-grass anglais ;- 1/3 de légumineuse (par exemple : trèfle violet et de trèfle blanc....).Les nouvelles prairies ne sont pas traitées chimiquement, sauf éventuelle dérogation.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dansle délai prévu par ce méme article, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris a l'encontre l'exploitant les mesures de policeprévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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DDT 79 - 79-2026-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Gérard LEGOUT, relatif à la remise en état
d'une prairie permanente située en Zone Natura 2000 60
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecourscitoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gérard Legout.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaladjoint des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Niort,le {5 FEV, 2026Le préfet,Par délégation,Le directeur départemental,Par subdélégation/"/ / /f/4ÎYannic PASTOUREAU
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d'une prairie permanente située en Zone Natura 2000 61
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d'une prairie permanente située en Zone Natura 2000 62
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
79-2026-02-06-00004
Décision portant délégation de signature à M.
Michaël MARTIN CE et M. Olivier GARNAUD ACE
MA NIORT
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 79-2026-02-06-00004 - Décision portant délégation de signature à
M. Michaël MARTIN CE et M. Olivier GARNAUD ACE MA NIORT 63
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté A LE 7 roe .Égalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 1° septembre 2021, portant nomination de Monsieur Mickaël MARTIN, commandantpénitentiaire, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrét de Niort, à compter du 1° août2021,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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M. Michaël MARTIN CE et M. Olivier GARNAUD ACE MA NIORT 64
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël MARTIN, en qualité dechef d'établissement à la maison d'arrêt de Niort aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
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Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
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M. Michaël MARTIN CE et M. Olivier GARNAUD ACE MA NIORT 65
Article2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
Le directeur interrégional,
Franc ES
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté A ve . z =Eealité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 29 mars 2022, portant nomination de Monsieur Olivier GARNAUD, commandantpénitentiaire, en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Niort, à compter du1°" mai 2022,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 79-2026-02-06-00004 - Décision portant délégation de signature à
M. Michaël MARTIN CE et M. Olivier GARNAUD ACE MA NIORT 67
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Olivier GARNAUD, en qualitéd'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrét de Niort aux fins d'arrêter les décisionssuivantes :
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Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;- octroi de congés représentation ;
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 79-2026-02-06-00004 - Décision portant délégation de signature à
M. Michaël MARTIN CE et M. Olivier GARNAUD ACE MA NIORT 68
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
Le directeur intérrégional,
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 79-2026-02-06-00004 - Décision portant délégation de signature à
M. Michaël MARTIN CE et M. Olivier GARNAUD ACE MA NIORT 69
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
79-2026-02-07-00001
Décision portant délégation de signature RH
Mme Virginie MAURANE DFSPIP et M. Freddy
AMBROISE adjoint DFSPIP SPIP Deux-Sèvres
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 79-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
Mme Virginie MAURANE DFSPIP et M. Freddy AMBROISE adjoint DFSPIP SPIP Deux-Sèvres 70
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté : aS É Sn: 'a:Écalité de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, al'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 06 octobre 2025, portant nomination de Madame Virginie MAURANE, directricefonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, en qualité de directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaired'insertion et de probation des Deux-Sèvres à compter du 01° janvier 2020,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 79-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
Mme Virginie MAURANE DFSPIP et M. Freddy AMBROISE adjoint DFSPIP SPIP Deux-Sèvres 71
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Virginie MAURANE, en qualité dedirectrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
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Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;- octroi des congés annuels ; |- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants |- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pourles agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1" mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 79-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
Mme Virginie MAURANE DFSPIP et M. Freddy AMBROISE adjoint DFSPIP SPIP Deux-Sèvres 72
EnMINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté « LI s i 4 e a eÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 07 février 2026
Le directeur interrégional,
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DISP de Bordeaux188; rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 79-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
Mme Virginie MAURANE DFSPIP et M. Freddy AMBROISE adjoint DFSPIP SPIP Deux-Sèvres 73
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté ñ . . # «Égalité de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 22 mars 2024, portant nomination de Monsieur Freddy AMBROISE, directeur desservices pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, en qualité d'adjoint a ladirectrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaired'insertion et de probation des Deux-Sèvres à compter du 01° janvier 2024,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Freddy AMBROISE, en qualitéd'adjoint à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation auservice pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres aux fins d'arrêter les décisionssuivantes | |
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Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées a titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et_de probation, attachés d'administration duministére de la justice, secrétaires administratifs du ministére de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
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MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté es . z .Égalité de l'administration pénitentiaireFraternité
Article2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 07 février 2026
Le directeur interrégional,
Franc ARES
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-02-03-00003
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte des vallées du Clain
Sud
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des vallées du Clain Sud 77
DE H Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Préfecture de la ViennePréfecture de la CharentePréfecture des Deux-SèvresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALn° 2026-DCL-BICL-002en date du 03 février 2026portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud
Le préfet de la Vienne,Le préfet de la Charente,Le préfet des Deux-Sèvres,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18 et suivants ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination du préfet de la Charente — M. JérômeHARNOIS ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Vienne - M. SergeBOULANGER;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres — M. Simon FETET ;VU l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2015 portant projet de périmètre issu de la fusion desétablissements publics de coopération intercommunale relevant du bassin du Clain sud;VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2015 portant fusion des établissements publics decoopération intercommunale relevant du bassin du Clain sud et adhésion de la communauté decommunes du Pays Mélusin;VU les arrêtés préfectoraux des 28 octobre 2016, 1° juin 2018 et 14 novembre 2019 portantmodification du syndicat mixte des vallées du Clain sud ;VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2022 n°2022-DCL-BICL-017 autorisant l'adhésiond'une partie du territoire de la communauté de communes Parthenay Gâtine au syndicat mixte desvallées du clain sud pour la compétence GEMA ;VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2022 n°2022-DCL-BICL-018 autorisantl'intégration des communes d'Aslonnes, Brion, Gengay, Iteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux,Rom, Romagne, Saint-Coutant, Saint-Secondin, Usson-du-poitou, Valence-en-Poitou, Vançay,Vivonne et Voulon au syndicat mixte des vallées du clain sud pour la compétence hors GEMAP'I ;
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VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2022 n°2022-DCL-BICL-019 autorisantl'intégration des communes d'Availles-Limouzine, Le Vigeant et Chenay au syndicat mixte desvallées du clain sud pour la compétence GEMAPI ;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2023 n° 2023-DCL-BICL-012 autorisantl'adhésion des communes de Marnay et Chateau-Larcher pour la compétence hors GEMAPI ;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2023 n° 2023-DCL-BICL-013 portant modificationdu siège social du syndicat mixte des vallées du clain sud ;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2023 n° 2023-DCL-BICL-014 autorisant l'extensiondu périmètre géographique du syndicat mixte des vallées du clain sud pour la compétenceGEMAPI ;VU la délibération n°2025-17 du conseil syndical du syndicat mixte des vallées du clain sud endate du 17 juin 2025, notifiée à ses membres le 12 septembre 2025, proposant une modificationdes statuts afin de réviser le nombre de délégués au sein du comité syndical, de redéfinir lesmissions hors GEMAPI et mettre en place des comités territoriaux pour renforcer les liens avec lescommunes membres ;VU l'avis favorable des conseils communautaires des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre suivants, membres du syndicat mixte des vallées du clain sud :Grand Poitiers Communauté urbaine, Communauté de communes des Vallées du clain,Communauté de communes de Vienne et Gartempe, Communauté de communes Mellois enPoitou, Communauté de communes de Charente Limousine ;VU l'avis favorable des conseils municipaux des communes suivantes, membres du syndicatmixte des vallées du clain sud : Aslonnes,Gengay, lteuil, Jazeneuil, Lezay, Magné, Payroux, Rom,Romagne, Usson-du-Poitou, Valence-en-Poitou, Vançais, Vivonne et Voulon ;VU l'absence de délibération des conseils communautaires des communautés de communes duCivraisien en Poitou et de Parthenay Gâtine et des conseils municipaux de Brion, Château-Larcher, Marnay, Saint-Coutant et Saint-Secondin dans le délai prévu par l'article L.5211-20 ducode général des collectivités territoriales emportant décision favorable concernant la modificationstatutaire ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales pour permettre la modification statutaire du syndicat mixtedes vallées du Clain sud sont réunies ;SUR proposition des Secrétaires généraux de la Préfecture de la Vienne, des Deux-Sèvres et dela Charente,
ARRETENT
Article 1 :Les statuts du Syndicat mixte des vallées du Clain sud tenant compte des modificationsapportées sont fixés ainsi qu'annexés au présent arrêté.Article 2 :Un exemplaire des délibérations susmentionnées restera consultable à la préfecture de laVienne.
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des vallées du Clain Sud 79
L4/
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, endéposant :~ soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitierscedex ; |- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieuxou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours iuridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieuxdoit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac,86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut égalementdéposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant lesinstructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas àproduire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délaid'acheminement.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date denotification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.Article 4: Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, des Deux-Sèvres et de laCharente, les Sous-préfets de Montmorition, Parthenay et Confolens. la Directrice Départementaledes Finances Publiques, le Président du syndicat mixte des vallées du Clain sud ainsi que lesprésidents des collectivités et maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifsde la Préfecture de la Vienne, de la Préfecture de la Charente et de la Préfecture des DeuxSèvres. |
Fait Poitiers, le (] 3 FEV, 2026 Faità Niort, le {) 3 FEV, 2026Le préfet Le préu :Serge BOULANGER ETET
FaitéAngoulème, le Q 3 FEV, 2026Le préfet
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a Pam al enVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraldu : £"03 FEV, 2026 Lee OS FEV, 2026 0la Vienne, Jérôme HARNOIS~ ~~ | 03 FEV, 2026
. 'oe pmry A Vs =' LOT fa4 TATUTSDU SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DU CLAIN SUDn FETETLe Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud est issu de la fusion de plusieurs syndicatshistoriques qui avaient les mêmes compétences et étaient limitrophes. En application desarticles L. 5711-1, L. 5212-27, L. 5211-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) et en adéquation avec les termes de larrété préfectoral n° 2013-02/81-039, il a été créé en 2016 un Syndicat Mixte fermé issu de la fusion du Syndicat Mixte:d'Aménagement du Val de Clouère, du Syndicat Mixte du Clain Sud, du Syndicat d'Etudes etde Travaux d'Aménagement des Vallées du Palais et de la Rhune et de l'adhésion de laCommunauté de Communes du Pays Mélusin, en application de l'article L. 5211-18 du CGCT.Le territoire du syndicat s'est depuis étendu au fil des adhésions des EPCI limitrophes, afin detravailler à une échelle hydrographique cohérente, en intégrant notamment les têtes debassin (Clain, Clouère, Dive, Vonne).Dans les limites du bassin versant du Clain en amont d'tteuil, le périmètre du syndicat s'étendsur les départements de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne, (ANNEXE 1).La vocation du syndicat est d'exercer la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiqueset Prévention des inondations) sur son périmètre, notamment au travers de l'aménagement,la restauration, l'étude, le suivi, des milieux aquatiques, humides et des bassins versantsassociés ainsi que l'animation, la sensibilisation des riverains et acteurs locaux.Le Chapitre 1 expose les dispositions générales, le Chapitre 2 aborde l'objet et lescompétences, le Chapitre 3 présente l'organisation du syndicat, le Chapitre 4 développe lesdispositions financières et le dernier Chapitre termine sur des dispositions diverses.
Chapitre Premier — Dispositions générales :Article 1° — Dénomination et liste des collectivités membres :Le syndicat est dénommé « Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud » (SMVCS).il se compose d'établissements publics à fiscalité propre, qui regroupent les communessituées dans le périmètre du Syndicat Mixte des Vallées du Ciain Sud, à savoir :> La Communauté de communes du Civraisien en Poitou pour les communes d'Anché,Brion, Brux, Champagné-St-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, La Ferrière-Airoux,Gençay, Joussé, Magné, Payroux, Romagne, St-Maurice-la-Clouère, St-Secondin,Sommières-du-Clain, Valence-en-Poitou et Voulon ;
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> La Communauté de communes des Vallées du Clain pour les communes d'Asionnes,Château-Larcher, Iteuil, La Villedieu-du-Clain, Marçay, Marnay, Marigny-Chémereau,Roches-Prémarie-Andillé et Vivonne ;> La Communauté de communes Vienne et Gartempe pour les communes de Availles-Limouzine, Le Vigeant, Mauprévoir, Pressac, St-Martin-l'Ars et Usson-du-Poitou ;> La Communauté urbaine de Grand Poitiers pour les communes de Celle-l'Evescault,Cloué, Coulombiers, Curzay-sur-Vonne, Jazeneuil, Lusignan, Rouillé, Saint-Sauvant etSanxay ;> La Communauté de communes de Charente Limousine pour les communes d'Epenéde,Hiesse, Lessac et Pleuville ;> La Communauté de communes Mellois en Poitou pour les communes d'Alloinay,Caunay, Chenay, Chey, Clussais-la-Pommeraie, Fontivillié, La-Chapelle-Pouilloux,Lezay, Mairé-Levescault, Maisonnay, Melle, Melleran, Messé, Pers, Pliboux, Rom,Saint-Coutant, Sainte-Soline, Saint-Vincent-la-Chatre, Sauzé-Vaussais, Sepvret,Vançais, Vanzay ;> La Communauté de communes Parthenav Gâtine pour les communes de Fomperron,Les Châteliers, Les Forges, Ménigoute, Reffannes, Saint-Germier, Saint-Martin-Du-Fouilloux, Vasles, Vausseroux et Vautebis.Article2 — Siège social :Le siège social du syndicat est fixé au : 26, avenue Henri Petonnet - 86370 VIVONNELes réunions du Syndicat Mixte se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire deses membres.Article 3 — Date d'effet et durée :Le syndicat est créé depuis le 1° janvier 2016 pour une durée illimitée.Article 4 - Adhésion de nouveaux membres :Les EPCI peuvent adhérer au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud selon les dispositions del'article L. 5211-18 du CGCT.Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud exerce les compétences et missions mentionnéesà l'article 5 des présents statuts dans les conditions définies par les présents statuts et le CGCT.Un EPC! peut adhérer pour l'une ou l'autre des compétences du syndicat dans les conditionsprévues à l'article 5 des présents statuts. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dansles limites du territoire sur lequel l'EPCI exerce ses compétences.Les EPCI membres ou les communes concernées des EPCI membres peuvent conclure avec leSyndicat des conventions selon leurs compétences pour une ou plusieurs des compétenceslistées à l'article 6 des présents statuts.
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La liste des EPCI membres figure à l'article 1, des présents statuts, conformément à l'alinéa 2de l'article L. 5212-16 du CGCT.L'adhésion se fait dans les formes et procédures prévues par les dispositions du CGCT.
Chapitre Il — Objet et compétences :Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud exerce sur son périmètre un socle commun decompétences obligatoires, définies à l'article 5.1 des présents statuts.Les membres ont la possibilité d'adhérer au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, pour lescompétences dites, à la carte, définies à l'articles 5.2.Article 5 — Compétences :Article 5.1 — La compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques(GEMA) :Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, exerce son socle commun de compétencesobligatoires sur les missions relevant de la GEMA, en application des 2° et 8° du | de l'articleL. 211-7 du code de l'environnement.A ce titre, le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud assure les missions suivantes :> l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, v compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;> la protection et la restauration des sites, des écosvstèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.Cette compétence n'a pas vocation à se substituer aux obligations des propriétaires riverains, publicsou privés, notamment définis par l'article L.215-14 du Code de l'Environnement, hors recours auxprocédures spécifiques prévues par les textes en vigueur.Article 5.2 — La compétence à la carte de protection des inondations (PI) :Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, peut aussi assurer, pour ceux des membres qui lesouhaitent, la compétence PI, en application des 1° et 5° du! de l'article L. 211-7 du code del'environnement.A ce titre, le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud peut assurer par voie de transfert decompétence les missions suivantes :> L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;> La défense contre les inondations.Le transfert de l'une ou l'autre de ces missions ne peut se faire que dans sa totalité, sans possibilité desécabilité.
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Article 6 — Autres missions :Dans le respect de la législation en vigueur notamment des règles relatives à la commandepublique, le Syndicat pourra se voir confier par convention a la demande d'un de ses membres,des missions en lien avec les compétences définies à l'article 5 des présents statuts, dès lorsque ces missions n'ont pas d'ores et déjà fait l'objet d'un transfert au Syndicat, et/ou portantsur les items 10, 11 et 12 de la Hors GEMAPI : l'exploitation, l'entretien et l'aménagementd'ouvrages hydrauliques existants ; la mise en place et l'exploitation de dispositifs desurveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; l'animation et la concertationdans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systèmeaquifère correspondant à une unité hydrographique.Dans la limite de l'objet du syndicat défini aux présents statuts et du principe de spécialité, leSyndicat Mixte des Vallées du Clain Sud peut assurer des prestations de services pour lescollectivités territoriales, EPCI, syndicats mixtes, membres ou non membres, services de l'Etat,associations ou autres structures privées, et à leur demande. Au même titre, et dans lesmêmes conditions, le syndicat est autorisé à réaliser des prestations de service relevant de sescompétences hors de son périmètre.Les modalités de l'intervention du Syndicat sont alors fixées par voies de conventions, pouvantnotamment intégrer une participation financière, conclues dans le respect des dispositionslégislatives en vigueur. Ces modalités d'intervention sont approuvées par le comité syndicalpar les deux collèges (GEMA et PI).Article 7 - Modalités d'exercice des compétences et missions :Pour les compétences relevant de l'article 5.1 et de l'article 5.2 des présents statuts, leSyndicat Mixte des Vallées du Clain Sud exerce, en lieu et place des EPCI membres, lescompétences qui lui ont été transférées.Pour les missions relevant de l'article 6 des présents statuts, le Syndicat Mixte des Vallées duClain Sud les exerce pour les EPCI membres ou communes concernées des EPCI membres,telles qu'elles ont été définies par voies de conventions. Les modalités des conventions sontdéfinies par délibération du comité syndical réunissant les deux collèges (GEMA et PI) prévusà l'article 10.2 des présents statuts.Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre supporteobligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au syndicatainsi qu'une part des dépenses d'administration générale sur la base des décisions prises parle comité syndical.
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Article 8 : Modalités du transfert et de restitution des compétences a la carte :Un membre qui a déja transféré au syndicat mixte une ou plusieurs compétences listées auxarticles 5.1 et 5.2 peut, a tout moment, transférer une autre compétence à la carte visée auxmêmes articles, sous réserve que cette compétence n'ait pas été transférée à une autre entité.Ce transfert résulte de délibérations concordantes du comité syndical, d'une part, et del'organe délibérant dudit membre, d'autre part, sans consultation des autres membres. Cetransfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral. Le transfert de compétencesprend effet à la date de l'arrêté préfectoral.Un membre ayant déjà transféré une compétence à la carte, peut reprendre cettecompétence. La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-25-1 du CGCT. En cas de retrait de toutes les compétences, le membre doit alorsopérer alors non plus une restitution de compétence à la carte mais un retrait du syndicat.Article 9 : Effet des transferts de compétence :Article 9-1 : Le personnel :Les dispositions du droit commun, notamment celles des articles L. 5211-4-1 et suivants duCGCT, s'appliquent en matière de personnel.Article 9-2 : Les biens :Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditiqns prévues auxarticles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud et l'adhérent peuvent aussi décider d'opérer unecession en pleine propriété dans les conditions prévues par l'article L. 1321-4 du CGCT.Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud est ainsi substitué à l'ensemble des droits etobligations des collectivités membres pour les compétences transférées.
Chapitre Ill — Organisation du syndicatArticle 10 — Administration du syndicat :Les membres des organes du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud sont nommés pour ladurée des mandats de l'assemblée qui les a désignés. La perte de la qualité d'élu au sein de lastructure adhérente entraîne la perte de la qualité de représentant au sein du Syndicat Mixtedes Vallées du Clain Sud.L'organe délibérant de l'EPCI procède alors à la nomination d'un nouveau représentant, dansles meilleurs délais.
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Article 10.1 — Composition :Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les organesdélibérants des collectivités adhérentes.Après le renouvellement général des conseillers municipaux, les collectivités membres dusyndicat mixte désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du comité syndical.Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président au plus tard le vendredi de laquatrième semaine qui suit l'élection des maires (article L5211-8 du CGCT).Le mandat des délégués sortant se proroge de plein droit jusqu'au renouvellement desinstances susvisées.Lors du renouvellement général des conseillers municipaux, le Président et le Bureau sortantexercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveauBureau.Article 10.2 — Le comité syndical :Le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud est administré par le comité syndical. Il est composéde délégués élus par les membres de ce comité. Le comité syndical est composé de deuxcollèges pour chacune des missions et des compétences qu'il exerce :e Un Collège pour la Mission GEMA composé des délégués représentant les EPCIadhérents à cette compétence ;e Un Collège pour la Mission PI, composé des délégués représentant les EPCI ayanttransféré cette compétence ;Chaque membre dispose d'un nombre de délégués titulaires et suppléants désignéspersonnellement, déterminé par collège conformément aux dispositions ci-dessous. Lesdélégués suppléants sont désignés pour siéger avec voix délibérative en cas d'empéchementdes délégués titulaires. Tout délégué titulaire empêché se doit d'en informer prioritairementson suppléant, si ce dernier est également empêché il peut alors donner pouvoir à un autredélégué du même collège.Article 10.2.1 - Pour le collège GEMA :Le nombre de délégués est établi selon les modalités suivantes :e Un siège est attribué à chaque membre du syndicat ;e Des sièges supplémentaires sont attribués par tranche de 10 000 habitants. Lapopulation prise en compte est celle correspondant à la partie du territoire pour lequell''EPCI a transféré la compétence GEMA.
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Article 10.2.2 - Pour le collège Pi:Le nombre de délégués est établi selon les modalités suivantes :e Unsiége est attribué a chaque membre du syndicat ;e Des sièges supplémentaires sont attribués par tranche de 10000 habitants. Lapopulation prise en compte est celle correspondant a la partie du territoire pour lequell'EPCI a transféré la compétence PI.Article 10.3 — Fonctionnement :Le fonctionnement du comité syndical est régi par les dispositions des articles L. 5212-6 etsuivants du CGCT.Le comité syndical se réunit à minima une fois par semestre, conformément aux dispositionsde L. 5211-11 du CGCT et toutes les fois que le Président juge utile.Le Comité Syndical gère, par ses délibérations, les affaires du Syndicat Mixte des Vallées duClain Sud.Il peut déléguer par délibération, au bureau du syndicat (article 12) ou au Président (article13) une partie de ses attributions à l'exception :Y du vote du budget ;Y de l'adoption du compte administratif ;v¥ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat ;Y de l'adhésion du Syndicat a un établissement public ;v de la délégation de la gestion d'un service public.Les décisions qualifiées d'intérêt commun au sens de l'article L. 5212-16 1° du CGCT! ourelevant des missions définies à l'article 6, seront adoptées par les deux collèges visés àl'article 10.2 ci-avant réunis.Pour les décisions relevant des compétences obligatoire, définies à l'article 5.1 des présentsstatuts, seuls prennent part au vote les élus représentant les EPCI ayant adhéré au syndicatpour cette compétence.Pour les décisions relevant des compétences à la carte, définies à l'article 5.2 des présentsstatuts, seuls prennent part au vote les élus représentant les EPCI ayant adhéré au syndicatpour cette compétence.Le Président est élu parmi les délégués au scrutin majoritaire à trois tours, en application del'article 13 des présents statuts.
1 Les affaires présentant un intérêt commun correspondent notamment à l'élection du président et des membresdu bureau, au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux décisions relatives auxmodifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
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Le bureau du Syndicat, défini à l'article 12 des présents statuts, a la charge des affairescourantes d'administration après délibération du comité syndical.Article 11 — Comités territoriaux et sectoriels :Des comités territoriaux correspondant à des bassins versant pourront être créés pardélibération du comité syndical. Des comités sectoriels correspondant aux compétences, 5.1,5.2 et 6 pourront être créés par délibération du comité syndical.Ils sont consultatifs, peuvent être créés selon les territoires des EPCI membres et peuvent êtrecomposés de membres du comité syndical, d'élus du territoire ainsi que de personnesqualifiées extérieures autant que de besoin.Article 12 — Bureau du Syndicat :Le bureau du Syndicat est composé de membres élus par le comité syndical. Il se compose duPrésident, de vice-Présidents et de délégués désignés parmi les représentants des deuxcollèges définis à l'article 10, dont un secrétaire. Leurs nombres sont définis par délibération.Il se réunit sur convocation du Président.Ses actions se limitent, par défaut, à :la gestion des cadres d'emploi ;Ÿ la préparation des réunions du comité syndical.Par délégation du comité syndical, le bureau peut se voir confier d'autres compétences.Article 13 — Président :Le Président représente les orientations du Syndicat dans son domaine de compétence. Lesattributions du Président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il prépare etexécute les délibérations de l'organe délibérant, il est l'ordonnateur des dépenses et prescritl'exécution des recettes du syndicat en application des dispositions de l'article L. 5211-9 duCGCT.Le Président du Syndicat a pour rôle de convoquer les membres du comité syndical et dubureau.A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, le comité syndical élit sonPrésident et le bureau au plus tard le vendredi de la 4"® semaine qui suit l'élection des maires.Le président est élu par le comité syndical, selon les règles applicables à l'élection du maire,au scrutin secret à trois tours, par référence aux articles L. 2122-7 et L. 5211-2 du CGCT.Il est le chef des services de l'établissement intercommunal et représente celui-ci en justice.
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Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents ou, dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d'une.délégation, à d'autres membres du bureau.
Chapitre IV — Dispositions financières et comptables :Article 14 — Fonctions de receveur :Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public, désigné par ledirecteur départemental des finances publiques et validé par délibération du comité syndical.Article 15 — Règles budgétaires :Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le Président et proposé au comitésyndical dont le vote doit intervenir avant la fin de l'année précédant le nouvel exercicebudgétaire ou au plus tard le 15 avril de l'année considérée, sauf année électorale.Le budget est voté par chapitre. II est transmis au Préfet de la Vienne dans le cadre du contrôlede légalité.Dans le cas où le budget du Syndicat Mixte n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exerciceauquel il s'applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, demettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dela section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'annéeprécédente.I! est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital d'annuitésde la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril de l'année considérée, l'exécutifdu syndicat peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater lesdépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exerciceprécédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage,usure, vétusté ou en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par le comité syndical.Article 16 — Budget du syndicat :Les charges du budget du syndicat comprennent :Vv les dépenses d'investissement, relatives à la poursuite des missions et services pourlesquels le syndicat est constitué ;
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vles dépenses de fonctionnement, relatives à la poursuite des missions et servicespour lesquels le syndicat est constitué.Les recettes du budget du syndicat comprennent :Ÿ
V4Ÿ
V4
les contributions des collectivités membres selon la clé de répartition définie à l'article17 des présents statuts ;les revenus des biens meubles ou immeubles, du syndicat ;les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en remboursement d'un service rendu ;les subventions, notamment de l'Europe, de l'Etat et de ses établissements publics, duconseil régional, de conseils départementaux, de communes, groupements decollectivités territoriales ou établissements publiques ;les produits des dons et legs ;le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurésou aux investissements réalisés ;le produit des emprunts ;les recettes relevant des mises à disposition et de transferts de moyens descollectivités membres ou de l'Etat ;les autres recettes prévues par les lois en vigueur.Article 17 — Participations financières des membres :Pour le collège GEMA et le collège PI, les participations financières des membres sont fixéesen fonction de :>>>
la population, dont les chiffres sont actualisés en fonction des données recensementde l'INSEE validées pour la population ;le potentiel fiscal des collectivités concernées (source : Finances Publiques) ;la surface des bassins versants concernés (source : Agence de l'Eau).Les modalités de calcul seront définies par délibération du comité syndical.
Chapitre V — Dispositions diverses :Article 18 — Acquisition de biens :Les cessions et titres d'occupation de biens appartenant au Syndicat Mixte des Vallées du ClainSud, sont signés par le Président sur habilitation préalable de l'organe délibérant au vu del'avis du service de l'Etat compétent, en application des dispositions du CGCT et du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).Conformément à l'article L. 5211-27 du CGCT, le Syndicat peut acquérir des terrains ou desbiens immobiliers, dans les conditions fixées par la loi, pour l'exercice de ses compétencesstatutaires, sous réserve que cette acquisition soit autorisée par délibération du comitésyndical.
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Article 19 — Contrats et marchés :Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat Mixte desVallées du Clain Sud, donnent lieu a des marchés soumis, lorsque cela est prévu par la loi, auxrègles fixées par la réglementation sur les marchés publics et par les directives de l'Unioneuropéenne.Article 20 — Modifications statutaires :Le comité syndical peut modifier les statuts de la structure à la majorité qualifiée enapplication des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT.Article 21 — Adhésion ou retrait d'un adhérent :Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet parle CGCT.Article 21.1 — Demande de retrait :Tout membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud, enapplication de l'article L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.Le retrait doit faire l'objet d'un accord des membres du Syndicat Mixte des Vallées du ClainSud, à la majorité requise pour la création du syndicat en application des dispositions del'article L. 5211-5 du CGCT.Article 21.2 — Retrait automatique :Lorsque, en application des articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du CGCT, l'adhésion d'unecommune membre a un EPCI, emporte le retrait du syndicat, ce retrait s'effectue dans lesconditions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.Dans ce cas, conformément au principe de représentation-substitution, l'EPCI représente lacommune dans les instances du syndicat mixte, lorsque le transfert est réalisé de plein droitentre la commune et l'EPCI à fiscalité propre.Cette représentation-substitution perdure jusqu'à ce que l'EPCI se soit prononcé, pardélibération expresse de l'organe délibérant, sur son maintien au sein du syndicat mixte.Article 21.3 — Modalités du retrait :Le retrait du syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du CGCT.Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a étécontractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou desproduits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixe, à défautd'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
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Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du comitésyndical, sur la répartition des biens entre le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud et lemembre concerné. A défaut d'accord, les modalités du retrait sont arrêtées par lereprésentant de l'Etat dans le département en application des dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT.L'organe délibérant de chaque collectivité membre dispose d'un délai de 3 mois à compter dela date de notification de la délibération du comité au Président, pour se prononcer sur leretrait envisagé. A défaut d'avis dans ce délai, la décision est réputée défavorable.Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leuréchéance sauf accord contraire des parties.Le personnel initialement mis à disposition est restitué au membre qui se retire.Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisationdes moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquencesfinancières de ce retrait.Article 22 — Dissolution :La dissolution du syndicat mixte est effectuée conformément aux articles L. 5212-33 etL. 5212-34 du CGCT. Les conditions de dissolutions se réfèrent aux modalités de l'articleL. 5211-25-1 du CGCT.
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|}Sede7IPS99lIEASRHHOYpuesnpn}Euadumues32umaD)|NONOG-UI-SIHONID|nOYOdUaLEMSIBIAIT)NPD}|BUNES-ARUYUEdSPD|SUISNOWITJULUT}apDD|:(2)SAUWISDUOD15d]FITPUDoe
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arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL BILLAUD A MONCOUTANT SUR SEVRE.
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funéraire de la SARL BILLAUD A MONCOUTANT SUR SEVRE. 94
| |PREFET | Direction de l'Immigration, de l'intégrationDES DEUX-SEVRES et des Collectivités LocalesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SARL BILLAUD A MONCOUTANT-SUR-SÈVRE
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires ; |Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire :Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu le précédent arrêté préfectoral renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SARL BILLAUD jusqu'au 31 janvier 2026;Vu la demande formulée le 12 janvier 2026 par Monsieur GALLOY Christophe et Monsieur RATAlexis, Cogérants de la SARL BILLAUD; .Considérant que Monsieur GALLOY Christophe et Monsieur RAT Alexis, sont réputés remplirles conditions requises pour l'exercice des fonctions de dirigeant d'un établissementfunéraire;Sur proposition du Secrétaire général,
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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ARRETEArticle 1%: La SARL BILLAUD sise 5 rue Ferdinand Morin 79320 Moncoutant-sur-Sèvrereprésentée par Monsieur GALLOY Christophe et Monsieur RAT Alexis, est habilitée pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- soinsde conservation ;- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;Article 2 : L'entreprise sous-traitera les prestations suivantes :- soins de conservation: Société STG, Société de Thanatopraxie Guilloux, 5 bis rue GeorgesClémenceau 85600 Treize-Septiers ; |Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 26-79-0038.Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans soit jusqu'au31 janvier 2031.Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées au moment de leur intervention.Article 6 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives requises,doit parvenir à la préfecture des Deux-Sèvres au moins deux mois avant la date d'expirationde la présente habilitation.' Article 7 : En vertu de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales « toutchangement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délaide deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».Ces indications concernent :1° La dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa formejuridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentantlégal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le numérointerne de classement;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissementpour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
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3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, del'association ou de l'établissement en ce qui concerne les impositions de toute nature et lescotisations sociales;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, del'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales de capacitéprofessionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 du Code général des collectivitésterritoriales ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L.2223-51 du Code général des collectivités territoriales ;5° L'état à jour du personnel.employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.Article 8 : En vertu de l'article L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales, le faitde diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, une association ou un établissementqui exerce une activité du service extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cetteactivité ou faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation estpassible d'une amende de 75 000 €.Article 9 : L'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales disposeque l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le départementoù les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie sera adressée au maire de la commune de Moncoutant-sur-Sèvre.
Niort, le 31 janvier 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général," | rs msPatrick VAUTIER
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Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet de recours :- recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09 ;- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris);- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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AMBULANCES ASUR A BRESSUIRE
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| |PREFET . Direction de l'Immigration, de I'IntégrationDES DEUX-SEVRES et des Collectivités LocalesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SAS AMBULANCES ASUR A BRESSUIRELe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ; |Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu le précédent arrêté préfectoral portant renouvellement de I'habilitation dans le domainefunéraire de la SAS AMBULANCES ASUR jusqu'au 31 janvier 2026;Vu la demande formulée le 15 janvier 2026 par Monsieur Christian PHILIPPON, gérant de laSAS AMBULANCES ASUR;Vu le rapport de conformité de la chambre funéraire sise 29 bis Boulevard du Guédeau 79300Bressuire établi par l'organisme VERITAS le 31 octobre 2025 ;Considérant que Monsieur Christian PHILIPPON, est réputé remplir les conditions requisespour l'exercice des fonctions de dirigeant d'un établissement funéraire ;Sur proposition du Secrétaire général,
4 rue Du Guesclin.79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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ARRETEArticle 1*: La SAS AMBULANCES ASUR sise 29 bis Boulevard du Guédeau 79300 Bressuirereprésentée par Monsieur Christian PHILIPPON, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, les prestations funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- soins de conservation;- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires;- gestion et l'utilisation de chambre funéraire sise 29 bis Boulevard du Guédeau à Bressuire- fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;Article 2 : L'entreprise sous-traitera les prestations suivantes :- soins de conservation : Société STG, Société de Thanatopraxie Guilloux, 5 bis rue GeorgesClémenceau 85600 Treize-Septiers ;Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 26-79-0011.Article 4 : La présente habilitation estt accordée pour une durée de cinq (5) ans soitseu 'au31 janvier 2031.Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées au moment de leur intervention.Article 6 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives requises,doit parvenir à la préfecture des Deux-Sèvres au moins deux mois avant la date d'expirationde la présente habilitation.Article 7 : En vertu de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales « toutchangement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délaide deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».Ces indications concernent :1° La dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa formejuridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentantlégal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le numérointerne de classement ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissementpour lesquelles l'habilitation est sollicitée;
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3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, del'association ou de l'établissement en ce qui concerne les impositions de toute nature et lescotisations sociales ;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, del'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales de capacitéprofessionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 du Code général des collectivitésterritoriales ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L.2223-51 du Code général des collectivités territoriales;5° L'état à jour du personnel ernpioye par la régie, l'entreprise, l'association ou l' établissement,Article 8 : En vertu de l'article L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales, le faitde diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, une association Ou un établissementqui exerce une activité du service extérieurdes pompes funèbres sans être habilité pour cetteactivité ou faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation estpassible d'une amende de 75 000 €.Article 9 : L'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales disposeque l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le départementoù les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformémentà l'article L. 2223-23 ;2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie sera adressée au maire de la commune de Bressuire.
Niort, le 31 janvier 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,>——— _ iPatrick VAUTIER|
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Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, faire l'objet de recours : |- recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09 j- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-02-09-00005
Arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant
nomination du régisseur titulaire et de son
suppléant auprès de la direction départementale
de la police nationale des Deux-Sèvres pour les
commissariats de Niort et de Thouars
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et de son suppléant auprès de la direction départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour les commissariats de Niort et
de Thouars
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PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléantauprès de la direction départementale de la police nationales des Deux-Sèvrespour les commissariats de Niort et de Thouars
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes etd'avances des organismes publics ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevantdes organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés duministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant institution d'une régie auprès de ladirection départementale de la sécurité publique des Deux-Sèvres pour les commissariatsde police de Niort et de Thouars ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant nomination des régisseurs de recettesauprès de la direction départementale de la sécurité publique des Deux-Sèvres pour lescommissariats de police de Niort et de Thouars ;Vu les avis favorables de la Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine en date du 3 février 2026 ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-02-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant nomination du régisseur titulaire
et de son suppléant auprès de la direction départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour les commissariats de Niort et
de Thouars
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ARRETE:
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant nomination de Madame CaroleCLAUDEL comme régisseur de recette et Madame Dorothée IGLESIAS commesuppléante auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Deux-Sévres pour les commissariats de police de Niort et de Thouars est abrogé.Article 2: Madame Valérie FOUCAUD, adjoint administratif principal, est nomméerégisseuse titulaire de recettes auprès de la direction départementale de la policenationale des Deux-Sèvres.Article 3 : Madame Valérie FOUCAUD, adjoint administratif principal, est astreinte aconstituer un cautionnement dont le montant est fixé par arrété du 28 mai 1993 modifiérelatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseursd'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé a ces agents.Article 4 : Madame Valérie FOUCAUD, adjoint administratif principal, percevra uneindemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrété du 28 mai 1993 modifiérelatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseursd'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé a ces agents.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Valérie FOUCAUD,régisseuse titulaire, Madame Valérie BRAYER, adjoint administratif principal, estnommée régisseuse suppléante.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la policenationale des Deux-Sèvres, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine, Mesdames Valérie FAUCAUD et Valérie BRAYER sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
NIORT. le 09 FEV. 2026
Le Préfet
Simon FETET
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et de son suppléant auprès de la direction départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour les commissariats de Niort et
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