PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°039 DU 26/03/2024
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- DDETSPP-DIR-2024075-0001 - Arrêté du 15 mars 2024 fixant la
composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de l'Aube. (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
/ bureau foncier et appui aux exploitants
- DDT-SAER 2024086-0002 - Arrêté du 26 mars 2024 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DE L'AVENIR. (1 page) Page 6
- DDT-SAER 2024086-0003 - Arrêté du 26 mars 2024 portant autorisation au
titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SARL BIO'SEINE. (1 page) Page 8
- DDT-SAER 2024086-0004 - Arrêté du 26 mars 2024 portant autorisation au
titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEV CHAMPAGNE DIDIER LANGRY. (1 page) Page 10
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
/ Bureau forêt chasse
- DDT-SAER 2024085-0001 - Arrêté du 25 mars 2024 portant sur la
distraction du régime forestier de parcelles propriétés de la commune de
BALNOT-SUR-LAIGNES. (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT-SEB-PREMA-2024082-0001 - Arrêté du 22 mars 2024 portant
régularisation administrative du plan d'eau "Etang Cot-Franc" à
Ville-sur-Arce, propriété de M. Jérome Coessens. (6 pages) Page 15
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-DIR-2024075-0001 - Arrêté du 15 mars
2024 fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de l'Aube.
recueil n°039 du 26/03/2024 3
E Direction Départementale de l'emploi, du Travail,
MIMIS'Œ'ÈRE des Solidarités et de la protection des populations
DU TRAVAIL, de l'Aube
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
e
Éancraire
ARRETE N° DDETSPP-DIR-2024075-0001
Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui
au dialogue social et à la négociation
du département de l'Aube
Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de I'Aube
Vu les articles L.2234-4 à L.2234-7 et R 2234-1 à R 2234-4 et D 2622-4 du code du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Laurent DLEVAQUE sur l'emploi
de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube
à compter du 1 avril 2021,
Vu la décision du Directeur Régional de I'Economie, de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la région Grand Est en date du 28 janvier 2022 relative à la liste des organisations syndicales
pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et
à la négociation de la région Grand Est,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles,
interprofessionnelles ou multi professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales de salariés considérées comme représentatives au titre des articles susvisés dans le
département,
Arrête
Article 1°" : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de l'Aube est composé,
outre le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations de
l'Aube ou de son suppléant, de la façon suivante
> Au titre du MEDEF :
o Titulaire : M. Erwan BOUDET
o Suppléante : Mme Laure SAI
> Au titre de la CPME :
o Titulaire : M. Jean-Dominique REGGAZONI
o Suppléante : Mme Marjorie SOLMON
> Au titre du l'U2P :
o Titulaire : M Georges BELL
o Suppléante : Mme Anjelika MORENO
> Au titre du l/'UDES :
o Titulaire : Mme Brigitte MARION
o Suppléant : M Victor MEURVILLE
> Autitre de la CFDT :
'o Titulaire : M Bruno CARREAU |
o Suppléante : Mme Marine BOULACHIN
recueil n°039 du 26/03/2024 4
> Au titre de la CFE-CGC :
o Titulaire : M. Alain LECLAIRE
o Suppléant : M. Patrick VARNARET
> Autitre de la CFTC :
o Titulaire : Mme Myriam KUROWSKI
o Suppléant : M. Manuel RIBEIRO
> Au titre de la CGT-FO :
o Titulaire : Mme Stéphanie PEYROUSE
> Au titre de l'UNSA :
o Titulaire : M. Daniel PUIGMAL
o Suppléant : Mme Carla GABRIEL
Article 2 : Le présent arrété annule et remplace à compter du 15 mars 2024 l'arrêté N° DDETSPP-DIR2022-
081-0004 du 22 mars 2022.
Article 3 : Le Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de 'Aube est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 15 mars 2024
Le Directeur départemental de 'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aube,
/\//{
Laurent DLÉVAQUE
Voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif 31 avenue de la Paix — 67000 STRASBOURG
L'arrêté contesté doit être joint au recours.
recueil n°039 du 26/03/2024 5
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2024086-0002 - Arrêté du 26 mars
2024 portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DE
L'AVENIR.
recueil n°039 du 26/03/2024 6
PREFET . . ;DE L'AUBE Direction départementale
Tt des territoires de l'Aube
Fraternité-
Arrêté préfectoral n° 202408 6- OOCD2_
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DE L'AVENIR
La préfète du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 30/03/2022 portant nomination de Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence
ou d'empéchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointé au chef de service ;
Vu l'arrêté prefectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société SCEA DE L'AVENIR (SIREN 419483227) du 01/02/2024 ;
Vu. l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du
19/03/2024 . |
Considérant que l'opération permet l'installation d'ünejeune_ agricultrice de 32 ans ;
Considérant qu'à l'issue de l'opération, la surface totale contrôlée par Mme HALLEZ-COUSIN et
M. COUSIN agissant de concert sera de 147 ha/UTA soit une surface inférieure au seuil
d'agrandissement excessif fixé par le SDREA Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° OS 10 24 0234 017 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Mme HALLEZ-COUSIN Charlotte et à M. COUSIN Etienne.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Troyes,le 2 6 MARS 2024
Pour la préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation
L'adjointe au chef du service agrlculture et espace
,
—Sylvette GUBLIN
Direction départementale des territoires 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°039 du 26/03/2024 7
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2024086-0003 - Arrêté du 26 mars
2024 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SARL BIO'SEINE.
recueil n°039 du 26/03/2024 8
PREFET , ;
DE L'AUBE Direction départementale
Eiet des territoires de l'Aube
- Fraternité
Arrêté préfectoral n° 202 408 6- 0603
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SARL BIO'SEINE
La préfète du département de I'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le decret du 30/03/2022 portant nomination de Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté' préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service 'agriculture et espace rural, ou en cas d'absence
ou d'empéchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
Vu l'arrété préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ; ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société SARL BIO'SEINE (SIREN 792199432) du 01/02/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du
19/03/2024 .
Considérant que l'opération n'aboutit pas à une augmentation des surfaces contrôlées par le
bénéficiaire ;
Considérant que le bénéficiaire final détenait déjà 50 % de la société cible avant opération ;
Considérant que la présente opération est directement liée à l'opération de cession de parts portant
sur la SARL BIO'SEINE pour laquelle le bénéficiaire final a déjà obtenu un avis favorable de la SAFER ;
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° OS 10 24 0229 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à M. COUSIN Etienne.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le -.2 6 HARS 2024
Pour la préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation
L'adjointe au chef du service agriculture et espace
Sylvette GUBLI
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 'royes Cedex Tél : 03 25 46 2025
www.aube.gouv.fr
recueil n°039 du 26/03/2024 9
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2024086-0004 - Arrêté du 26 mars
2024 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEV
CHAMPAGNE DIDIER LANGRY.
recueil n°039 du 26/03/2024 10
PREFET . . ; |
DE L''AUBE Direction départementale
Éociié des territoires de l''Aube
Fraternité
| Arrêté préfectoral n° 2024 086 - cook
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEV CHAMPAGNE DIDIER LANGRY
La préfète du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 30/03/2022 portant nomination de Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence
ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la.pêche maritime
présentée par la société SCEV CHAMPAGNE DIDIER LANGRY (SIREN 438701146) du 13/02/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de I'Aube du
19/03/2024 .
Considérant que l'opération aboutit à une restructuration d'un patrimoine familial sans modification
des bénéficiaires finaux ;
Considérant l'opération n'entraîne aucun agrandissement des bénéficiaires finaux ;
Considérant que la présente opération est directement liée à l'opération de cession de parts portant
sur la SCEV CHAMPAGNE DIDIER LANGRY pour laquelle le bénéficiaire final a déjà obtenu un avis
favorable de la SAFER ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 10 24 0240 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à M. LANGRY Didier et à Mme LANGRY Chantal.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation _
L'adjointe ay chef du service agriculture et espace
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°039 du 26/03/2024 11
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2024085-0001 - Arrêté du 25 mars
2024 portant sur la distraction du régime
forestier de parcelles propriétés de la commune
de BALNOT-SUR-LAIGNES.
recueil n°039 du 26/03/2024 12
PRÉFET |
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
o des territoires de I'Aube
Arrété n°DDT-SAER-2024085-0001
portant sur la distraction du régime forestier de parcelles propriétés de la commune
de BALNOT-SUR-LAIGNES
La Préfète de I'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notämment son livre |* et ses articles L 211-1, L 213-1 et L 221-3
VU la délibération du conseil municipal de la commune de BALNOT-SUR-LAIGNES en date du 10 janvier
2024 par laquelle elle demande la distraction du régime forestier de parcelles lui appartenant pour une
surface totale de 2,1271 ha ; -
VU le rapport d'opportunité du 29 janvier 2024 par lequel I'Agence interdépartementale Aube-Marne
de 'ONF émet Un avis favorable à la distraction du régime forestier des parcelles concernées ;
VU les éléments de l'enquête effectuée ;
VU larrété n°PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté n°DDT-DIR-2023-241-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière générale à Laurent BOULLANGER
CONSIDERANT que ces parcelles font ou ont fait l'objet d'un échange foncier avec les consorts
GREMILLET ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
" www.aube.gouv.fr
recueil n°039 du 26/03/2024 13
Article premier : distraction du régime forestier
Les parcelles cadastrales désignées ci-aprés, sont distraites du régime forestier :
Territoire communal 'Section Numéro Cadastral Lieu dit Contenance
Cadastrale
85 OO ha 48 a 79 ca
WD Fond de Gueule .
. 89 00 ha 50 a 70 ca
BALNOT-SUR- 467 00 ha 00 a 56 ca
LAIGNES 468 00 ha 15 a 37 ca
ZE - Valenne
470 00 ha 00 a 38 ca
496 00 ha 96 a 91 ca
TOTAL 02 -ha 12 a 71 ca
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de BALNOT-SUR-LAIGNES par les
soins du Maire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée
au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département de l'Aube.
Article 4: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en- Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure
www.telerecours.fr.
Article 5: M. le Directeur départemental des territoires de l''Aube, Mme la directrice de l'Agence
Interdépartementale Aube-Marne de |'Office National des Forêts, ainsi que M. le Maire de la commune
de BALNOT-SUR-LAIGNES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté.
A Troyes, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice adjointe,
T
Aline SIRE
Direction départementale des territoires 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°039 du 26/03/2024 14
Direction départementale des territoires
DDT-SEB-PREMA-2024082-0001 - Arrêté du 22
mars 2024 portant régularisation administrative
du plan d'eau "Etang Cot-Franc" à Ville-sur-Arce,
propriété de M. Jérome Coessens.
recueil n°039 du 26/03/2024 15
& | Direction départementale
ËËEÊÊEBE . des territoires de I'Aube
Liberté
Lgalite
Erarernité
Arrété n° DDT/SEB/PREMA 2024 0 &2 - 000
Portant régularisation administrative du plan
d'eau « Etang Cot-Franc » à Ville-sur-Arce
La préfète de I'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-6 et R432-5 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile Dindar, Préfète du département de l'Aube ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rurai ;
VU l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et
abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ; ' -
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 :
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-François Hou, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU la visite conjointe réalisée par la DDT et Monsieur Coessens le 07 février 2024 ;
VU la demande de reconnaissance d'antériorité déposée par Monsieur Coessens propriétaire de l'étang
en date du 06 février 2024 modifiée le 15 février 2024 ;
VU lavis favorable du propriétaire sur le projet d'arrêté en date du 14 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de I'Office francai's de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 13 mars 2024 :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 0C
v,
recueil n°039 du 26/03/2024 16
CONSIDERANT que l'étang a bénéficié de l'antériorité dans le cadre de l'article L. 214-6 du code de
l'environnement;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;
ARRÊTE "
Article premier : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » du plan d'eau dit « Étang
Cot-Franc » sis à Ville-sur-Arce.
Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à L 214-3 du code de l'environnement. Les
rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
- générales
correspondant
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non :
|1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha : Déclaration | Arrêté du 9 juin 2021
Autorisation
2°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure
à 3 ha : Déclaration
3.2.70 |Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431-6 Déclaration | Arrêté duler avril
du code de l'environnement 2008
||
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eay, ils devront être réalisés dans un
délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à
l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le propriétaire ou I'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuvils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments
du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger le
dépôt d'un nouveau dossier.
La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins
deux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le
propriétaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-li du code de I'Environnement,
l'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Faute par le propriétaire et ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les
délais impartis de 3 ans, le Préfet pourra, après mise en demeure réalisée conformément à l'article L 171-7
du code de l'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'à
l'exécution des conditions imposées, et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du
propriétaire.
Article 2 : Description de l'installation existante
Le plan d'eau est situé sur la commune de Ville-sur-Arce.
Parcelle cadastrale : section ZE parcelle 110
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre | abonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°039 du 26/03/2024 17
Année de création : 1995.
Superficie du plan d'eau : 0 ha 17 a 93 ca, composé de 2 bassins O ha 11 à 22 ca et O ha 06 a 71 ca
Superficie totale de la parcelle : 3 ha 22 a 14 ca
Dénomination : Étang Cot-Franc
Le plan de localisation et ses caractéristiques sont annexés au présent arrêté.
Le premier bassin est alimenté par les eaux de ruissellement, et une source. Le deuxième bassin est
alimenté par le premier via une surverse intermédiaire de diamètre 400 en béton.
La surverse aval (passage à gué) sera remplacée par un dalot béton, muni d'une grille fixe et permanente
dont les barreaux seront verticaux et espacés au maximum de 10 mm.
L'exutoire des eaux du plan d'eau, y compris les surverses, sont classés cours d'eau, ainsi que l''Arce située
à 850 m en aval qui est une rivière de 1ère catégorie.
Article 3 : Dispositions relatives à l'exploitation du plan d'eau
Les organes du système de trop plein sont entretenus et régulièrement contrôlés.
Les grilles situées en aval du plan d'eau sont entretenues et conformes à la réglementation en vigueur.
Elles ne doivent pas permettre le passage dans le milieu naturel des individus des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et des espèces
exotiques envahissantes. Ceux-ci sont détruits dans les meilleurs délais. _
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces dernières sont détruites par divers moyens
adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
L'exploitant est tenu d'entretenir et de maintenir en bon état de fonctionnement le plan d'eau, les
ouvrages et les abords. Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé
des dates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur
démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentélle, le propriétaire ou l'exploitant
prennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à
l'intérruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, et
d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet du
département et le Maire de la commune concernée.
Le propriétaire et/ou l'exploitant sont tenus responsables des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de I'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par larticle L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d''obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Activités piscicoles
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissons
introduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires
applicables.
Le propriétaire ou I'exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de prescription
générale du 1" avril 2008.
La gestion piscicole est conforme avec le PDPG (Plan Départemental pour la Protection des milieux
aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles) en vigueur.
Toutes les opérations liées à l'activité de pisciculture sont sous la responsabilité du propriétaire ou de
l'exploitant.
Article 10 : Gestion des espèces réglementées
En cas de présence avérée des espèces listées à l'article R432-5 du Code de l'environnement et
susceptibles de provoguer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l'arrêté interministériel
du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le propriétaire ou l'exploitant doit en
informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).
Après échanges avec le propriétaire ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les services
de la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être prises lors
de l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux libres, des
individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces exotiques
envahissantes. |
Parallèlement, l'introduction et la conservation des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre
1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux est
interdite. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvent
entraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l'eau est soumise à autorisation
préalable.
Les esturgeons sont interdits d'introduction.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit étre suivie par la mise en place d'un plan de gestion, qui
aura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les services
en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).
De façon gé_né'rale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devront
être mises en place par les propriétaires ou l'exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à
leur charge.
Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé à chaque fin de période de pêche et transmis
aux services en charge de la police de l'eau.
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Article 11 : Conformité, contrôle de l'installation et dispositions diverses
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le propriétaire ou
l'exploitant du plan d'eau doivent en faire la déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que'la
période de 2 ans ne soit effective. Le Préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus à l'article R. 214-47 du code de
l'Environnement.
Les prescriptions du présent arrêté et des arrêtés de prescription générales, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir pour
effet d'exonérer le propriétaire ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant
en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Le propriétaire ou l'exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quel-
conque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB) recon-
naissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de
tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Tous les apports dans l'étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, ...), hors amendements,
seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de I'eau (DDT et OFB).
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 12 : Cessation définitive d'exploitation
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publique.
Article 13 : Information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de La Ville-sur-Arce pour affichage pendant une durée
minimale de un (1) mois.
Article 14 : Exécution
- Monsieur le Secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Troyes,
- Monsieur le Maire de la commune de Ville-sur-Arce,
- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera-adressée :
- Au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
- À Monsieur le Président de la Fédération de I'Aube pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Troyes, le zq m lfllfi
Préfecture de l''Aube 2, rue ebonce "C075 lroyes Cedex 181: 03 25 42 35 00
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Voies et délais de recours'
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
« soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préféte de I'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025
TROYES Cedex ;
- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;
Le silence de I'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.
Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)
Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai
commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Annexe à I'arrété n° DDT/SEB/PREMA-2024 082 - 000
Portant régularisation administrative du plan d'eau
dit « Étang Cot-Franc » à Ville-sur-Arce
"'{1"3'( OO
Préfecture de 'Aube 2, rue Pierre lzbonce 10075 Troyes Cedex "él:0328 3500
w v.fr
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