PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-03-2026
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-03-16-00007 - ARRETE MODIFICATIF N°001 2026 EMSP (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/100 Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à M. Christian VERBRUGGHE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ». (5 pages) Page 8
D77-2026-03-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/105 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à Mme Noémie FAVEL, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. » (5 pages) Page 14
D77-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/105 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à Mme Noémie FAVEL, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. » (5 pages) Page 20
D77-2026-03-19-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/106 Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à Mme Myriam GILLETTE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ». (5 pages) Page 26
D77-2026-03-19-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/107 Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à Mme Catherine CALDRAY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ». (6 pages) Page 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-01-15-00004 - BUSSY ST MARTIN (12 pages) Page 39
D77-2026-03-01-00001 - CAMVS (18 pages) Page 52
2
D77-2025-12-16-00007 - CREGY-LES-MEAUX (18 pages) Page 71
D77-2026-03-12-00003 - FERRIERES-EN-BRIE (10 pages) Page 90
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-03-16-00007
ARRETE MODIFICATIF N°001 2026 EMSP
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-16-00007 - ARRETE MODIFICATIF N°001 2026 EMSP 4
.REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N°2026-DD77/PDS-n°1portant autorisation de la modification de l'arrêté N° 191-2021 concernant la créationde 1 équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à desdifficultés spécifiques : « Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Aurore 77» gérée parl'association AURORE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 etsuivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;le décret 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-socialesintervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie etle montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;l'arrêté du 8 juin fixant pour 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'articleL. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;l'avis d'appel à projet pour la création d'équipes mobiles santé précarité et d'équipesspécialisées de soins infirmiers précarité en Île-de-France en date du 21 septembre 2021;l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 pour la campagne budgétairemédico-sociale 2021 Île-de-France des établissements et services accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-16-00007 - ARRETE MODIFICATIF N°001 2026 EMSP 5
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans ledépartement et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France 2018-2022 ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projetsusvisé ;CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantdes dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et desfamilles ;CONSIDÉRANT que le projet déposé a été classé en 10ème position par la commission régionaled'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux de l'AgenceRégionale de Santé Ile-de-France ;
ARRÊTEARTICLE 1L'autorisation visant à la création de 1 Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) « EMSP Aurore 77 » située à 54Bld Chilpéric 77500 CHELLES est accordée à l'association AURORE, 31 Rue Falguiére 75015 PARIS.ARTICLE 2Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façonsuivante :— 1 équipe valorisée en année pleine pour un montant de 250 000,00 eurosLe financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.ARTICLE 3Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) dela façon suivante :— N° FINESS de l'établissement : 77 002 627 6— N° FINESS du gestionnaire : 75 071 936 1ARTICLE 4L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création etsous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu du résultatde l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles dans lesconditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.ARTICLE 5Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre anssuivant la notification de la présente décision.ARTICLE 6Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-16-00007 - ARRETE MODIFICATIF N°001 2026 EMSP 6
ARTICLE 7Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Directrice de la Délégationdépartementale de la Seine et Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la régionÎle-de-France et du département de la Seine et Marne.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-16-00007 - ARRETE MODIFICATIF N°001 2026 EMSP 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-03-19-00001
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/100 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à M. Christian
VERBRUGGHE, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de
réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/100 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Christian VERBRUGGHE, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
8
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/100
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M.
Christian VERBRUGGHE, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans
un PAPI. Action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin Aval ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/100 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Christian VERBRUGGHE, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
9
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par M. Christian VERBRUGGHE – 135
rue de Gravin – 77 580 GUERARD reçu par courrier électronique le 15 janvier 2026 concernant l'action
5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par M. Christian VERBRUGGHE – 135 rue de Gravin – 77 580
GUERARD pour l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers »  dans le cadre du Programme d'Etudes Préalables (PEP) des Deux Morin a fait l'objet
d'un accusé de réception le 13 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 3 194,11 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 3 992,64 € TTC est attribuée à M. Christian VERBRUGGHE – 135 rue de Gravin – 77  580
GUERARD, dans le cadre de l'action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :
- Achat et mise en place de trois batardeaux (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
- Achat d'un ballon obturateur (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/100 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Christian VERBRUGGHE, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
10
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 3 992,64 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 janvier 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/100 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Christian VERBRUGGHE, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de M. Christian VERBRUGGHE.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à M. Christian VERBRUGGHE.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/100 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Christian VERBRUGGHE, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
12
Vadjoint au directeur départemental des territoires
MedanLaurent BEDU
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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19 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/100 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Christian VERBRUGGHE, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-03-19-00004
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/105 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à Mme Noémie FAVEL,
pour le financement de travaux de réduction de
la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/105 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Noémie FAVEL, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. »
14
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/105
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme
Noémie FAVEL, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI.
Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin Aval ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/105 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Noémie FAVEL, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. »
15
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par Mme Noémie FAVEL – 4 rue de la
Mairie – 77 450 CONDE-SAINTE-LIBIAIRE reçu par courrier électronique le 16 janvier 2026 concernant
l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par Mme Noémie FAVEL – 4 rue de la Mairie – 77  450
CONDE-SAINTE-LIBIAIRE pour l'action 5.2 «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux Morin a
fait l'objet d'un accusé de réception le 28 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 1 152,80 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 1 441 € TTC est attribuée à Mme Noémie FAVEL – 4 rue de la Mairie – 77  450 CONDE-
SAINTE-LIBIAIRE, dans le cadre de l'action 5.2 «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/105 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Noémie FAVEL, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. »
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- Achat et mise en place de deux batardeaux (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 1 441 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 janvier 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/105 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Noémie FAVEL, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. »
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Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de Mme Noémie FAVEL.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à Mme Noémie FAVEL.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/105 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Noémie FAVEL, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. »
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adjoin
Laurent BEDU
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
L'adjoint au directeur départemental
des territoires
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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19 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/105 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Noémie FAVEL, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-03-19-00005
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/105 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à Mme Noémie FAVEL,
pour le financement de travaux de réduction de
la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/105 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Noémie FAVEL, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. »
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bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/105
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme
Noémie FAVEL, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI.
Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin Aval ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/105 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Noémie FAVEL, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. »
21
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par Mme Noémie FAVEL – 4 rue de la
Mairie – 77 450 CONDE-SAINTE-LIBIAIRE reçu par courrier électronique le 16 janvier 2026 concernant
l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par Mme Noémie FAVEL – 4 rue de la Mairie – 77  450
CONDE-SAINTE-LIBIAIRE pour l'action 5.2 «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux Morin a
fait l'objet d'un accusé de réception le 28 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 1 152,80 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 1 441 € TTC est attribuée à Mme Noémie FAVEL – 4 rue de la Mairie – 77  450 CONDE-
SAINTE-LIBIAIRE, dans le cadre de l'action 5.2 «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/105 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Noémie FAVEL, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. »
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- Achat et mise en place de deux batardeaux (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 1 441 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 janvier 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/105 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Noémie FAVEL, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. »
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Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de Mme Noémie FAVEL.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à Mme Noémie FAVEL.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/105 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Noémie FAVEL, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. »
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adjoin
Laurent BEDU
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
L'adjoint au directeur départemental
des territoires
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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19 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00005 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/105 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Noémie FAVEL, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-03-19-00003
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/106 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à Mme Myriam
GILLETTE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de
réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/106 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Myriam GILLETTE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/106
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme
Myriam GILLETTE, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin Aval ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/106 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Myriam GILLETTE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
27
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par Mme Myriam GILLETTE – 6 rue de
Paris – 77  515 POMMEUSE reçu par courrier électronique le 30 janvier 2026 concernant l'action 5.2
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par Mme Myriam GILLETTE – 6 rue de Paris – 77  515
POMMEUSE pour l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux Morin a fait l'objet
d'un accusé de réception le 20 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 2 702,48 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 3 378,10 € TTC est attribuée à Mme Myriam GILLETTE – 6 rue de Paris – 77  515
POMMEUSE, dans le cadre de l'action 5.2 «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/106 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Myriam GILLETTE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
28
- Achat et mise en place de trois batardeaux (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
- Achat d'un ballon obturateur (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) .
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 3 378,10 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 janvier 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/106 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Myriam GILLETTE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de Mme Myriam GILLETTE.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à Mme Myriam GILLETTE.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/106 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Myriam GILLETTE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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L'adjc
MaLaurent BEDU
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
L'adjoint au directeur départemental
des territoires
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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19 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/106 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Myriam GILLETTE, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-03-19-00002
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/107 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à Mme Catherine
CALDRAY, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de
réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments
des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/107 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Catherine CALDRAY, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
32
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/107
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme
Catherine CALDRAY, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un
PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin Aval ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/107 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Catherine CALDRAY, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent
BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par Mme Catherine CALDRAY – 27 bis
rue Deshuiliers – 77  580 CRECY LA CHAPELLE reçu par courrier électronique le 9 février 2026
concernant l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par Mme Catherine CALDRAY – 27 bis rue Deshuiliers –
77 580 CRECY LA CHAPELLE pour l'action 5.2 «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité
sur les bâtiments des particuliers  »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux
Morin a fait l'objet d'un accusé de réception le 24 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 13 468,55 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 16 835,69 € TTC est attribuée à Mme Catherine CALDRAY – 27 bis rue Deshuiliers – 77 580
CRECY LA CHAPELLE, dans le cadre de l'action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur
les bâtiments des particuliers » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/107 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Catherine CALDRAY, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
34
- Achat et mise en place d'1 batardeau (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
- Obturation d'un ouvrant (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
- Mise en place d'un clapet anti-retour (catégorie « p » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
- Traitement des fissures (catégorie « b » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
- Imperméabilisation et renforcement du sol (catégorie « f » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
- Création d'un réseau électrique séparatif (catégorie « m » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
- Installation d'un ouvrant manuel (catégorie « e » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé) ;
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 16 835,69 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 28 février 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/107 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Catherine CALDRAY, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Financépar|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE .ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de Mme Catherine CALDRAY.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/107 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Catherine CALDRAY, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Vadjoint au directeur départemental des territoires
MeLaurent BEDU
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à Mme Catherine CALDRAY.
A
rticle 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
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19 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/107 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Catherine CALDRAY, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-19-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/107 Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Mme Catherine CALDRAY, pour le financement de travaux
de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2 « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-15-00004
BUSSY ST MARTIN
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE BUSSY-SAINT-GEORGES SURLE TERRITOIRE COMMUNALE DE BUSSY-SAINT-MARTINET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Bussy-Saint-Martin et le Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de MEAUX,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu les conventions de mise a disposition du service de la police municipale de Bussy-Saint-Georges a la communede Bussy-Saint-Martin en date des 13 décembre 2024 et 4 juillet 2025,ll est convenu ce qui suit :
La police municipale de BUSSY-SAINT-GEORGES et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respectde leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de BUSSY-SAINT-MARTIN.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de Lagny-sur-Marne.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la circonscription de policenationale de Lagny-sur-Marne ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de Bussy-Saint-Georges;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
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TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance du lieu deculte de Bussy-Saint-Martin.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires, cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune, notamment :Le feu d'artifice et festivités du 14 juilletLa fête du villageLa fête de la musiqueLes cérémonies commémorativesFestivités de fin d'annéeVide-greniers
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, sur la commune de Bussy-Saint-Martin, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, estassurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale de Bussy-Saint-Georges assure la surveillance sur la commune de Bussy-Saint-Martin de lacirculation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste estprécisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sont définiespréalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Bussy-Saint-Georges pourrontêtre destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), leSystème des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS)dans la limite du droit à en connaître.
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Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurssuivants:-Zone d'Activité Economique du Gué Langlois-ZAC des MarchaisLa police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, ellecontribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également à rapporter lesinformations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
Article 9: Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indiceset d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les hallsd'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapportsdevront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1* et 2ème catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code généraldes collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personne découverte enétat d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci(article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les policiersmunicipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription de police nationale de Lagny-sur-Marne où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonnel'hospitalisation.
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Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialement compétentest avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique etmanifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, dunombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : Trente-quatre agents,dotés d'une cynophile et d'une brigade motos.Les horaires de la police municipale sont les suivants : 06h00 à 18h00 et de 18h00 à 06h00.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Catégorie B :1° Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploiexclusif de munitions de service à projectile expansif ;2° Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées danscette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ;3° Pistolets à impulsions électriques ;Catégorie D :2° a) — Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml):La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent surles personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.
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Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées a la personne ou au véhiculeprévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.Une convention de mise à disposition des services de radiocommunication sur l'INPT prévoit les modalités de miseen œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
| TITRE Il |COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Bussy-Saint-Martin conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Bussy-Saint-Georges et les forces de sécurité de l'État dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disposition;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des données,ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un document annexé àla présente convention ; la commune de Bussy-Saint-Georges étant dotée d'un centre de supervision urbain.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Étatpar la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :-les contrôles routiers-les opérations SLIC6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respectdes instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe desbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.
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Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la policemunicipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9°prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Bussy-Saint-Georges sera associée, aprèsformation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et dela police municipale, le Maire de Bussy-Saint-Martin précise qu'il ne souhaite pas renforcer l'action de la policemunicipale de Bussy-Saint-Georges, sur son territoire.
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation deformations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsi que laformation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité del'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il lejuge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivi dela convention organisée entre le Maire de la commune de Bussy-Saint-Martin et le responsable des forces desécurité de l'État.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par lePréfet et le maire de Bussy-Saint-Martin, après avis du Procureur de la République.
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Article 25 : Examen des conditions de mise en ceuvre de la conventionAfin de veiller a la pleine application de la présente convention, le Maire de Bussy-Saint-Martin et le Préfet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.Fait à Bussy-Saint-Martin, le dd Sad 20 a
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune de Bussy-près le tribunal Judiciaire de Meaux Saint-Martin
Pie! sean aptiste BLADIER Patrick GUICHARDwe
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Te LATe
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITEI - GENERALITESBussy-St-Martin est un petit village de 728 habitants (chiffre 2022). La population est enaugmention par rapport à 2016. Elle s'étend sur un territoire de 2,41 km? et fait partie de lacommunauté de communes de Marne et Gondoire.Bussy-St-Martin, est composée essentiellement de zones agricoles, de zones boisées et depavillons (environs 265 logements). Elle est située à 26 km de l'Est parisien, à 7 km du parcDisneyland et 4 mi-chemin des deux aéroports de Paris.Dans son hameau de « Rentilly », autrefois domaine seigneurial, se trouve un châteaurénové en parc culturel où se situe également le siège de la communauté de communes Marne etGondoire. Chaque année dans ce parc, se déroulent des manifestations musicales, des expositions etdes évènements sportifs.A l'opposé du bourg, on peut constater la présence d'une petite zone d'activitééconomique « Gué de Langlois ».Une salle des fêtes et une mairie sont les seules infrastructures de cette commune. Lesenfants bénéficient d'un ramassage scolaire pour se rendre dans les différentes écoles de Bussy-St-Georges.Bussy-St-Martin dispose des 30 agents la police municipale de Bussy-St-Georges par lebiais d'une convention service de police pluricommunale signée le 06/12/2021.Il n'y a pas de vidéo-protection à Bussy-St-Martin.
II - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCEA — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre 2022En 2022, on dénombre 37 faits constatés dont 21 relèvent de ladélinquance de proximité. Les agrégats les plus élevés sont les dégradations avec 6faits, les vols à la roulotte avec 6 faits également, et les cambriolages avec 5 faits
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2022
@ Homicide um Vols avec armes© Vols violents sans arme gw Vols sans violence contre lespersonnesm= Coups et blessures volontaires = Cambnolages de logements(sur personnes de plus de 15ans)w Vols de véhicules @ Vols dans les véhicules@ Vols d'accessoires sur vé-hicules
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune2-1) Comparaison 2023 et 2024On remarque que les faits constatés entre 2023 et 2024 ont augmenté de 3,33 % avec 30faits constatés en 2023 contre 31 faits constatés en 2024.Cette tendance apparaît également dans les indicateurs de la délinquance de proximité enpassant de 11 faits en 2023 à 19 faits en 2024.Ainsi les items en augmentation sont : les vols effraction (+100%) avecs faitsconstatés en 2023 et 10 faits en 2024, les vols d'accessoires (+500%) avec I seul fait en2023 et 6 fait en 2024.Seul les agrégats des vols violences et vols de véhicules relevant de l'IPS sont enbaisse avec 0 faits en 2024.Cette tendance est notable également au sujet des violences physiques non crapuleusesdont les faits sont à zero depuis 3 ans.
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2023 2024mw Homicide mw Vols avec armes= Vols violents sans arme mw Vols sans violence contre despersonnesm= Coups et blessures volontaires = Cambriolages de logements(sur personnes de plus de 15ans)@ Vols de véhicules = Vols dans les véhiculesm@ Vols d'accessoires sur vé-hicules
B - La sécurité routière
La commune de Bussy-St-Martin a enregistré sur son territoire les accidents suivants :> 2023:2 AVP> 2024:2 AVP
On dénombre aucun accident mortel.L'axe le plus accidentogène est Rue de Guermantes avec 6 accidents corporels depuis2022
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D77-2026-03-01-00001
CAMVS
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| = | |PREFET MINISTEREDE SEINE-ET-MARNE DE LA JUSTICE
COMM AT TE DAC CGROME AFTER
MELUVAL DE SEINELiberté LibertéEgalité Egalité D.Fraternité Fraternité
Palice IntercommunaleAllaire suivie par : Eric OULD MESSAOUDChef de Service@ 06 08 43 78 23&: eric. messaoud @camvs.com
CONVENTION INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE |ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCommunauté d'agglomération Melun Val De Seine.
Entre-le Préfet de Seine-et-Marne, les Maires de Boissise-Le-Roi, La Rochette, Le-Mée-sur-Seine,Limoges-Fourches, Livry-sur-Seine, Melun. Montereau-sur-le-Jard, Pringy, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vaux-le-Pénil, Villiers-en-Biéres, Voisenon, Lissy, Maincy, Saint-Fargeau-Ponthierry,communes adhérentes au dispositif « police intercommunale », membres de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Communauté d'Agglomération Melun Val deSeine (CAMVS), et le président de cet établissement public de coopération intercommunale pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements et le Procureurde la République près le Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le Code de la sécurité intérieure.I] est convenu ce qui suit :
La police municipale intercommunale a vocation dans le respect de ses compétences, à intervenir sur leterritoire des 17 communes adhérentes au dispositif de la « police intercommunale » sous l'autorité dumaire de Ja commune du lieu d'intervention.Pour l'exercice de ses interventions sur les communes adhérentes, la police municipale intercommunalepourra circuler sur l'ensemble du territoire de la CAMVS.Les forces de sécurité de l'État, quant à elles, ont vocation, à intervenir sur la totalité des 20 communesdu territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
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La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-5 du Codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale de la circonscription de Police nationale de Melun Val de Seine ou la brigade degendarmerie de Coubert.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de Police nationale de Melun Val de Seine ou ses représentants ou le chef dela brigade de gendarmerie de Coubert.Le responsable de la police municipale intercommunale s'entend comme étant le chef deservice de la police municipale intercommunale de la CAMVS ;
Article 1 : Etat des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forcesde sécurité de l'État compétentes, avec le concours des communes signataires et del'établissement public de coopération intercommunale, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :la sécurité routière,la prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,~ la protection des centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances,- Les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation.
TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1"Nature et lieux des interventions
Article2 : Surveillance des bâtiments communaux et intercommunauxLa police municipale intercommunale, assure la garde statique des bâtiments communaux etintercommunaux.
Article 3: Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtimentsscolaires, les gares et lieux de cultesLa police municipale intercommunale assure à titre principal la surveillance desétablissements scolaires en particulier lors des entrées et sorties des élèves, dans lescommunes dépourvues de police municipale et à titre secondaire dans les autrescommunes.
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La police municipale intercommunale assure également a titre principal la surveillancedes points de ramassage scolaire dans les communes dépourvues de police municipaleetà titre secondaire dans les autres communes.La police municipale intercommunale peut étre associée, en lien avec les forces desécurité de l'Etat et les polices municipales locales, à la surveillance des gares et deslieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale intercommunale assure, à titre principal, dans les communesdépourvues de police municipale, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, et à titresecondaire dans les autres communes,
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par lesresponsables des forces de sécurité de l'État, le responsable du service de policemunicipale intercommunale et les responsables des services de police municipale descommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, soit parles polices municipales des communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale, avec l'éventuel renfort de la police intercommunale, soitpar les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale intercommunale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules (hors stationnements payants) sur les voies publiques et parcsde stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedemier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voiepublique. Les modalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable dela police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents des polices municipalesintercommunale de la CAMVS, pourront être destinataires des informations contenues dansle Système National des Permisde Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.[.V.) et le Fichierdes Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
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Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale intercommunale informe au préalable les forces de sécurité de l'État etle chef de la police municipale concernée, des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale intercommunale assure plus particulièrement lesmissions de surveillance des secteurs suivants :- Les gares et points d'arrêts SNCFLes centres commerciaux,- Les centres villes,- Les zones industriellesLa police municipale intercommunale entretient des relations quotidiennes avec lescommerçants. En période sensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec lapolice nationale et les polices municipales concernées. Elle veille également à rapporter lesinformations recueillies auprès des commerçants à la police nationale et aux policesmunicipales.
Article 9; Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les partiescommunes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en lamatière, la police municipale intercommunale peut, à travers la rédaction de rapportsd'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'élémentssupplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans leshalls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès deshabitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale intercommunale participe à l'opération tranquillité vacances sur leressort des communes adhérentes au dispositif « police intercommunale ».
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale intercommunale contribue au Plan seniors mis en place dans ledéparternent des communes adhérentes au dispositif « police intercommunale ».
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale intercommunale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales, intervient, dans les communes adhérentes audispositif « police intercommunale », pour mettre fin aux nuisances causées par les animauxerrants ou en état de divagation.
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Les propriétaires des chiens de Let 2 categorie sont recensés par la police munis ipale oula police municipale intercommunale dans les communes qui en sont dépourvues.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intercommunale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéade l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux intercommunaux sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste ([PM) devant un médecin sur le territoirecommunal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPA ne l'exclutpas, les policiers municipaux intercommunaur la transportent jusqu'à la circonseripuon dePolice nationale de Melun Vai de Seine ou la brigade de gendarmene de Coubert of ellessom placées en cellule de dégrisement Leur compétence s'arrête 41 le médecin ordonnel'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivressepublique et manifeste[es policiers municipaux intercommunaux ne peuvent pas constater par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dansles meilleurs délais pour avis à l'OPT.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de [Etat et le responsable de la police municipaleintercommunale, ou leurs représentanta, se réunissent au moins une fois par semaine pouéchanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publicsdans les communes adhérentes an dispositif « police intercommunale », en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente conventionL'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y tait représenter s'il l'estime nécessaire, Lors de ves réunions, i} serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale intercommunale informe, en début d'année, leresponsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipaleaffectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés etdu type d'armes portées.
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A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipaleintercommunale est de :- Un (01) Chef de service.- Six (06) policiers intercommunaux pour « la police dite de jour »,- Trois (03) sur neuf (9) policiers intercommunaux pour « la police dite de nuit ».
Les horaires de la police municipale intercommunale sont les suivants :- 10h 19h pour « la police dite de jour »- 18h 4h pour « la police dite de nuit »Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale intercommunale sontdotés de l'armement suivant :- Pistolets semi-automatiques GLOCK 17, 9mm parabellum- Bâtons de protection télescopiques- Bombes lacrymogènes (100 et 300ml)-_ Pistolets à impulsions électriques (TASER)- Lanceurs de balles de défense (LBD)N.B: Pour l'exécution de certaines missions (réunions, Commissariats de Savigny ouMoissy- Cramayel, parquet, etc...), les Policiers anunicipaux intercommunaux serontautorisés à se déplacer en armes, à bord de leurs véhicules sérigraphiésLu police municipale intercommunale donne toutes mformations au responsable des forcesde sécurité de L'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation del'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Article 17: Partage d'informations sur Îles personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volésDans le respect des dispositions de Ha lei n° 78-17 dup janvier 1978 relative al'informatique, aux fichiers ct aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la policemunicipale intercommunale échangent les informations dont elles disposent sur lespersonnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être tdentifies sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipate intercommunale en informe les forcesde sécurité de l'État.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédurepénale, ainsi que celles concernant Îà sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alecol où après usage de stuipetiantsou encore aux vérifications lièes à La personne ou aux véhicules, prévues par les articles L221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2 i, 234-1 al34-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents de police municipale intercommunaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale intercommunale et les forces de sécurité del'État pour Uaccemplissement de leurs missions respectives se font par une liunetéléphonique dédiée et une harson radiophoaique, dans les conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.
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TITRE Ii |COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19 : Renforcement de la coopérationEn accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour cequi concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements,le Préfet de Seine-et-Marne et les Maires de . Boissise-Le-Roi, La Rochette, Le-Mée-sur-Seine, Limoges-Fourches, Livry-sur-Seine, Melun, Montereau-sur-le-Jard, Pringy, Rubelles,Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vaux-le-Pénil, Villiers-en-Bières, Voisenon, Lissy,Maincy, Saint-Fargeau-Ponthierry, communes adhérentes au dispositif « policeintercommunale », conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la policemunicipale intercommunale de la CAMVS et les forces de sécurité de l'État dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (laquelle permet de recevoir les diffusionsgénérales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement àl'occasion d'évènements particuliers)l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situationsd'urgence)l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- acces au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmissionréciproque des données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration duservice dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès auximages, dans un document annexé à la présente convention (La CAMVS n'est pas dotéed'un CSU) ;
5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions : manifestations vindicatives, opérations de contrôles conjoints, SLIC... ;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise;
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T° sécurité routière: par |'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle,s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et dumaire, ainsi que par la définition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matièrede fourrière automobile.La police municipale intercommunale est autorisée à évacuer les véhicules épaves ou en voied'épavisation en fourrière, après la procédure et les délais d'usage, sur réquisition desbailleurs ou syndics de copropriétés.
Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipaleintercommunale, le responsable de la police municipale intercommunale est exhorté àsolliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et lapolice municipale intercommunale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des «signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipaleintercommunale sera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux etdépartementaux concourant à cette identification.
Article 20 : Renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, les Maires de Boissise-Le-Roiï, La Rochette,Le-Mée-sur-Seine, Limoges-Fourches, Livry-sur-Seine, Melun, Montereau-sur-le-Jard,Pringy, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vaux-le-Pénil, Villiers-en-Bières,Voisenon, Lissy, Maincy. Saint-Fargeau-Ponthierry, communes adhérentes au dispositif« police intercommunale », précisent qu'ils souhaitent renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants- Police municipale intercommunale de nuit 18h 4h- Brigade cynophile, plusieurs chiens spécialisés à la défense (mordant etfrappe muselée)- 8 caméras piétons selon loi 2018-697 du 3/08/2018 et son décret d'application2019-140 du 27/02/2019Article 21 : Organisation de formations au bénéfice de la police municipaleintercommunaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale intercommunale, enparticulier l'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage duCSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de l'Étaten fonction des besoins rencontrés,Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leministre de l'Intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT)
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Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présenteconvention fait l'objet d'unc concertation entre les parties contractantes dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet,éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par le Préfetet le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le président del'établissement public de coopération intercommunale, les maires de Boissise-Le-Roi, LaRochette, Le-Mée-sur-Seine, Limoges-Fourches, Livry-sur-Seine, Melun, Montereau-sur-le-Jard, Pringy, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vaux-le-Pénil, Villiers-en-Bières,Voisenon, Lissy, Maincy, Saint-Fargeau-Ponthierry, communes adhérentes au dispositif« police intercommunale », et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise enœuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des Maires de France.
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Président de la communautéprès le tribunal Judiciaire de Melun d'Agglomération Melun Val de Seine
Franck VERNINn-Michel Bourles
14)
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TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'État et les Maires des communes membresde l'établissement public de coopération intercommunale, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et aux maires etau président de l'établissement public de coopération intercommunale. Copie en esttransmise au Procureur de la République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le Préfet, les maires et le Président de l'établissement public decoopération intercommunale, Le Procureur de la République est informé de cette réunionet y participe s'il le juge nécessaire
Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lorsde la réunion de suivi de Ja convention organisée entre le Maire de la commune et leresponsable des forces de sécurité de |' Etat.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLapresente comvention &s CONCiUE Dour une lurde de trois ans renouvelable pareconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
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f_|Les maires des communes adhérentes au dispositif « police intercommunale » :
La maire de Gotssisf -le-RoiVéronique H NAT Le maire de La RoehettePierre YVROUSsphLemmairede Lise:-FourchesPhilippe CHARPENTIERot
Le maire de Meluf)"Kadir MEBAREKTT
)pe terire de PringyEris)an aPASS hn.actLe maire de Saint- Germain-Laxis—Willy DELPORTE
Le maire dd Vaux-le-PénilHenri De MEYRIGNAC
Le maire tle VpisenonJulie UIN
Le maire de Lissyepee LECINSEŸLa maire de Saint-Fargeau-PonthierrySéverine "fis /
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC INTERCOMMUNAL DE SECURITE
1- GENERALITES
Créée en 2002, la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) rassembleaujourd'hui les 20 communes membres de Maincy, Melun, Pringy, Rubelles, Voisenon, Boissettes,Seine-Port, La Rochette, Vaux-le-Pénil, Boissise-le-Roi, Limoges-Fourches, Lissy, Livry-sur-Seine,Saint-Germain-Laxis, Le Mée-sur-Seine, Dammarie-les-Lys, Boissise-la-Bertrand, Saint-Fargeau-Ponthierry, Montereau sur le Jard et Villiers-en-Biére pour un total de 139 112 habitants.
Les élus communautaires des communes membres, sous l'impulsion de la préfecture et du parquet,ont créé, par délibération communautaire du 18 mai 2015, un Conseil intercommunal de sécurité etde prévention de la délinquance (CISPD).
La Communauté d'agglomération regroupe 20 communes membres :
Liste des communes de l'intercommunalitéRan Code Gentilé Superficie Population DensitéInsee (km2) (dernière pop. légale) (hab./km2)Dammarie-les-Lvys (siège) 77152 Dammariens 10,24 23252 (2022) 2271Boissettes 77038 Boissettais 1,54 432 (2022) 281Boissise-la-Bertrand 77039 Boissisiens 7,80 1180 (2022) 152Boissise-le-Roi 77040 Régiboissiens 7,09 3828 (2022) 540Limoges-Fourches 77 x 599 (2022) 13Lissy 77 6,9 343 (2022) 50Livry-sur-Seine 77255 Livryens 4,97 2224 (2022) 448Le Mée-sur-Seine 77285 Méens 5,34 19 527 (2022) 3657Maincy 77 10,2 1833 (2022) 180Melun 77288 Melunais 8.04 43 685 (2022) 5433Montereau-sur-le-Jard 77306 Montjarciens 11,29 498 (2022) 44La Rochette 77389 Rochettois 5.85 3919 (2022) 669Rubelles 77394 Rubellois 3,91 3450 (2022) 882Saint-Germain-Laxis 77410 Saint-Germinois 7,18 737 (2022) 102Seine-Port 77447 Seine-Portais 8,53 1824 (2022) 214Vaux-le-Pénil 77487 Pénivauxois 11.64 11 378 (2022) 978
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Liste des communes de l'intercommunalitéCode He Superficie Population DensitéNom Insee Gentilé (km2) (dernière pop. légale) (hab km?)Voisenon 77528 Voisenonais 3.36 1169 (2022) 348Pringy 77378 Pringiaciens 4,10 3861 (2022) 942'Saint-Fargeau-Ponthierry 77407 Thierrypontains 16,57 15 117 (2022) 912Villiers-en-Bière 77 11,8 242(2022) 23
La Communauté d'agglomération dispose de 44 km de berges de la Seine, 9 663 ha dont le tiersd'espaces agricoles ou boisés, 154 km2 d'espaces naturels et 70 kms de liaisons douces. Enfin, laCommunauté accueille plus de 7000 établissements économiques et prés de 50000 emplois etlogements'.
Le siège de la Communauté d'agglomération est situé à Dammarie-les-Lys (au 297 rue Rousseau-Vaudran, 77198 Dammarie-lés-Lys ).
territoire de la CAMVS en Seine et Marne
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Il existe une importante disparité entre les zones urbaines et les zones rurales. Cinq quartiers? sontclassés en géographie prioritaire de la politique de la ville sur les 3 communes de Dammarie-les-Lys, de Le Mée-sur-Seine et de Melun :
¢ Quartier | : L'Almont;* Quartier 2 : La Plaine de Lys - Bernard de Poret ;+ Quartier 3 : Les Mézereaux ;* Quartier 4 : Les Courtilleraies - Le Circé ;+ Quartier 5 : Plateau de Corbeil — Plein-ciel.
Le territoire de la CAMVS est assez hétérogène par la taille et le nombre d'habitants de sescommunes mais aussi par son côté urbanisé et ruralisé. Cet ensemble reste encore très marqué, tantéconomiquement que sociologiquement, à la fois par son passé et sa réputation insécure, par lacontinuité batimentaire entre-elle mais aussi par un passé particulièrement dolosif telles que lespremières violences urbaines de 1995.
Il est à noter que les quartiers prioritaires rencontrent des problématiques de précarité prégnantesmais avec pour autant, une très forte action positive du NPRU. L'étude des consultants à cet égard,rappelle que 75% des logements sociaux se concentrent sur l'aire urbaine.
La CAMVS dispose également de 8 polices municipales et d'une police municipaleintercommunale. La vidéo protection couvre les principales communes.
Le territoire de la CAMVS est désservi par les gares de :e Melun;« Le Mée-sur-Seine ;« Boissise-le-Roi ;* Livry-sur-Seine :® Saint-Fargeau-Ponthierry/Pringy.
18 communes de la CAMVS sont depuis septembre 2020 sur le ressort territorial de lacirconscription d'agglomération de Melun val de Seine, les anciennes circonscriptions de police deMelun et de Moissy Cramayel ayant été regroupées.
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II - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCE( données extraites du SSMSI sur une période de 11 mois, janvier 4 novembre 2025/2024)
1) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
2024 2025
M homicides ® vols avec arme -t vols violents sans armeM vols sans violence contre des personnes 8 coups et blessures volontaires | cambriolages de logementsvols de véhicules - vols dans les véhicules B vols d'accessoires sur véhicules
Sur l'ensemble du territoire de la CAMVS, il est constaté une baisse des vols sans violence contredes personnes, des vols de véhicules et des vols dans véhicules ou d'accessoires.
La délinquance est principalement concentrée sur les zones à forte densité de population, enparticulier au niveau des quartiers sensibles.
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2025
1600:140012001000800 :600400200
M homicides M vols avec armevols violents sans arme ® vols sans violence contre des personnes5 coups et blessures volontaires —_\ cambriolages de logements@ vols de véhicules vols dans les véhiculesM vols d'accessoires sur véhicules
Le phénomène des rixes entre bandes persiste et fait l'objet d'une implication toute particulière del'ensemble des partenaires. Il a été constaté un lien avec l'organisation des transports, en particulierla ligne D du RER et le positionnement des lycées professionnels au niveau desquels des jeunes dequartiers rivaux sont amenés à se fréquenter. La coordination pour lutter contre cette délinquancesensible spécifique a été améliorée. Nombre de rixes ont pu être empêchées grâce à unecommunication améliorée et une co-action rapide sur le terrain.
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B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur Ja commune selon le serviced'enregistrement de janvier à novembre 2025
2000 —1800 ——~-5 8
1200 —088888
ian«vols avec arme |
vols violents sans arme
Coups et blessures volontaires
Cambriolages de logements
vols dans tes véhicules
vols sans violence contre des Personnes
C - La sécurité routière
La CAMVS a enregistré sur son territoire les accidents suivants :> 2023 : 207 AVP dont 5 mortels, 231 bléssés.2 2024 : 134 AVP dont 5 mortels, 154 bléssés,2 2025 ( janvier a novembre) : 152 AVP dont 2 mortels (pour la période dejanvier à juillet), 171 bléssés.3 Les axes les plus accidentogènes sont CD39/RD319/D215/D408/Giratoire deCorbeil au Mée sur Seine/Rd point de l'Europe à Melun/RN6 Pénétrante/RN105/D471/D606/D607Avenue de Fontainebleau à Saint Fargeau Ponthierry/D605/RD372
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-16-00007
CREGY-LES-MEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-16-00007 - CREGY-LES-MEAUX 71
eo CrégyPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
-lès-Meaux
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE CREGY-LES-MEAUX
Entre-le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de CREGY-LES-MEAUX et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,I] est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de CREGY-LES-MEAUX.En aucun cas il ne peut être confié a la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale de la circonscription de police nationale de MEAUX.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de MEAUX.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deCREGY-LES-MEAUX ;
Article 1: état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière,
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-la prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation.TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves des établissements scolaires suivants :- Ecole Jacques Tati (école maternelle),- Ecole le Blamont (école maternelle et primaire),- Ecole Jean Rostand (école primaire).La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- Collège Georges Sand.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier,ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment:- les brocantes diverses qui ont lieu tout au long de l'année (brocante de la fête de la pomme,bourse aux jouets),- la surveillance des différentes courses organisées sur la commune (course cycliste, course apied),- la sécurisation des bâtiments communaux lorsque des festivités s'y déroulent (journée desassociations, marché de Noël, soirées organisées, les écoles lorsqu'il y a des fêtes de fin d'année)- la sécurisation de certains sites lorsque des festivités sont organisées telle que la chasse auxœufs, la fête de la musique, la fête nationale, la fête de la pomme,- l'ensemble des cérémonies commémoratives qui se déroulent sur la commune (11 novembre).
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Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues a l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cettemission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable desforces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de CREGY-LES-MEAUX pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permisde Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :- Quartier des vignes;- Quartier porte rouge ;- Quartier du blamont ;- Quartier de la fayotte ;- Quartier des anciennes carriéres ;- Quartier du parc;- Quartier du bourg;- Quartier de chaillouet ;- Quartier de la fontaine sarrazin ;- Quartier des closeaux.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille égalementà rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
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Article 9: Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale en la matière, la police municipalepeut, a travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueild'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la librecirculation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentauprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1° et 2°" catégorie sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du Code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire unepersonne découverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoirecommunal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclutpas, les policiers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription depolice nationale de MEAUX où elle est placée en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si lemédecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.
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Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis àOP].
CHAPITRE IIModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.À la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : quatre.
Les horaires de la police municipale sont les suivants: du lundi au vendredi de O8heures à12heures et de 13heures à 17 heures, certains samedis soit le matin de 08 heures à 12 heures, soitl'après-midi de 13 heures à 17 heures. Des horaires décalés sont également mis en place plusieursfois dans la semaine tout au long de l'année ainsi que certains week-ends en fonction desmanifestations de la commune.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armementsuivant:Catégorie B :- pistolet semi-automatique, calibre 9*19 (09mm luger), de marque GLOCK 17 GENS, avecl'emploi exclusif de munitions de service projectif expansif ;- générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml).Catégorie D:- matraques de type matraque télescopique ;- générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogénes (Capacité < 100 ml).
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La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Étatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'État.
Article 18: CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de CREGY-LES-MEAUX conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de CREGY-LES-MEAUX et les forces de sécuritéde l'État dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)
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- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention. 41 caméras sont présentes sur la commune notammentaux entrées et sorties de ville, aux abords des bâtiments communaux et à certaines intersections. Lesimages sont retransmises dans un Centre de Supervision Urbain. De la vidéo verbalisation estégalement pratiquée sur certains points de la commune où les infractions au code de la route sont leplus souvent relevées (Signalisation STOP, sens interdit). L'arrêté préfectoral numéro 2022 CAB BCS VP218 du 08 février 2023 portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection et de lavidéo verbalisation.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :- Contrôle routier.6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière: par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation: l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de CREGY-LES-MEAUX sera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant àcette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le Maire de CREGY-LES-MEAUX précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
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- continuer les décalages des horaires certains soirs, notamment lors des vacances scolaires etcertains week-ends afin d'effectuer des surveillances sur l'ensemble de la ville et plusparticulièrement dans les endroits sensibles, propice aux rassemblements tels que les parkingsdes centres commerciaux ;- mettre en place des opérations conjointes avec le commissariat de police nationale de Meaux(contrôle vitesse, contrôle de trottinettes en infractions).
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînementpour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre del'Intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur dela République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forcesde sécurité de l'État.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation
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des dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de CREGY-LES-MEAUX etle Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par Une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à CREGY-LES-MEAUX, le 16 décembre 2025.
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprès le tribunal Judiciaire de CREGY-LES-MEAUXMEAUX
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CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATCOMMUNE DE FERRIÈRES-EN-BRIE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Ferrières-en-Brie et le Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure, Ilest convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Ferrières-en-Brie.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure,précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de Lagny-sur-Marne.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la circonscription de policenationale de Lagny-sur-Marne.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de Ferrières-en-Brie.
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécuritéet de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation, — les rodéos urbains.TITRE 1°l
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COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lorsdes entrées et sorties des élèves :Groupe scolaire de la Taffarette - Rue Maryse BASTIELa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance des gares etdes lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées parla commune, notamment les carnavals, Troc et puces, festivités du 14 juillet, les cérémonies commémoratives et lesconcerts.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit parla police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15. Elle surveilleles opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'articleL. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sont définiespréalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Ferrières-en-Brie pourront êtredestinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), leSysteme des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS)dans la limite du droit à en connaître.Article 7_: Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs suivants: centre-ville, secteur château, secteur ZI, secteur de la Brosse.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, elle contribueà leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également à rapporter les informationsrecueillies auprès des commerçants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la police municipalepeut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'élémentssupplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et lagêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront êtrecommuniqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1° et 2ème catégorie sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code généraldes collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personne découverte en étatd'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (articleL. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les policiersmunicipaux ou les gardes champêtres peuvent la transporter jusqu'à la circonscription de police nationale de Lagnysur Marne où elle est placée en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonnel'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialement compétentest avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique etmanifeste. lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.Néanmoins, pour des raisons évidentes de sécurité, compte-tenu de l'effectif actuel de la police municipale (1 agent),il n'est pas possible pour l'agent de procéder au transport d'une personne en état d'IPM.
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CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécuritéet la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.À la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 1.Les horaires de la police municipale sont les suivants : Du lundi au vendredi de 8H-12H / 13H-17H.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent surles personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi que cellesconcernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avecalcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Ferrières-en-Brie conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Ferrières-en-Brie et les forces de sécurité de l'État dans les domaines suivants :1°partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disposition ;
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TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 _: Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I] (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s'il lejuge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivi dela convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'État.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutêtre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par lePréfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Ferrières-en-Brie et le Préfet de Seine-Et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Associationdes maires de France.
Fait à Nour le Ad. AC
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune de près le tribunalJudiciaire de Meaux FERRIERES-EN-BRIE
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2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales) ;- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers) ;- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence) :- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie) ; - l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable).
3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des données, ainsi quedes éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection :5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Étatpar la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions : Contrôle routier, opération LIC(structure légère d'intervention et de contrôle) ;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respectdes instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe des besoinset les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la policemunicipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contreles hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des «signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Ferrières-en-Brie sera associée, aprèsformation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et dela police municipale, le Maire de Ferrières-en-Brie précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale parles moyens suivants : armement et caméras individuelles.Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation deformations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsi que laformation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de l'Étaten fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).5
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ANNEXE |
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITEI - GENERALITESFerrières-en-Brie est une commune de 4270 habitants. Son territoire s'étend sur 6,75km?,soit une densité de 576 hab ./km'. Elle fait partie de la Communauté d' Agglomération de Marne etGondoire.Cette commune est marquée par l'importance de son territoire artificialisé, presqueéquivalent à 50 % de sa superficie. Ferrières-en-Brie est un village construit autour de son égliseentourée de forêts et de terres agricoles.Le domaine du château est son patrimoine historique. Il appartient a la famille Rotschild.Le centre bourg est doté de commerces de proximité.Une zone industrielle et une zone d'activité économique sont présentes sur la commune.Ferrières est excentrée sur le territoire de Marne et Gondoire mais est tout de mêmedesservie par l' Autoroute A4 et une ligne de bus.De multiples infrastructures publiques sont présentes dont un groupe scolaire élémentaireainsi qu'une école de la gastronomie, de l'hôtellerie et du luxe, implantées dans le château deFerrières, Elle dispose d'une salle des fêtes, d'un complexe sportif d'une superficie de 20000 m?(deux terrains de football, deux courts de tennis, un terrain de basketball)Une caserne de pompiers existe également aux abords de la zone industrielle.La commune de Ferrières-en-Brie dispose d'une police municipale composée de 2 agentsde police municipaux. Leur système de vidéo-protection est composé de 21 caméras.
II - ÉTAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCEA — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre 2023/2024En 2023, on dénombre 177 faits constatés dont 62 relèvent de ladélinquance de proximité. Les indicateurs les plus forts sont les vols par effractionavec 18 faits et les dégradations avec 14 faits constatés.Parallèlement, on dénombre peu de vols violences et un incendievolontaire avec 1 fait constaté pour les deux IPS.
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2024
w Homicides w Vols avec armesw Vols violents sans arme » Vols sans violence contre despersonnesm Coups et blessures volontaires m Cambriolages de logementsur personnes de plus de 15ansm@ Vols de véhicules mw Vols dans les véhiculesa Vols d'accessoires sur vé-hicules
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune2-1) Comparaison 2023/2024Les faits constatés sont passés de 177 en 2023 à 132 en 2024, soit une évolutionassez faible de + 25,45 %.Cette tendance est restée stable au niveau de l'agrégat de la délinquance de proximitéprésente une évolution de +3 % avec 62 faits constatés en 2023 contre 64 faits constatésen 2024L'augmentation la plus forte est sans conteste l'item des Vols par effraction passantde 24 en 2024 à 26 en 2025 soit une augmentation de +80 %Les autres items sont quant à eux restés stables.
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2024 2025
@ Homicides = Vols avec armesmw Vols violents sans arme » Vols sans violence contre despersonnesm@ Coups et blessures volontaires # Cambriolages de logementsur personnes de plus de 15ansm Vols de véhicules mw Vols dans les véhiculesw Vols d'accessoires sur vé-hicules
2-2) Comparaison de les années 2024-2025La délinquance générale est en hausse (+34,85%) sur la quasi-totalité del'année 2025. On dénombrait 132 faits constatés en 2024 contre 178 faits constatés en2025.La hausse de la délinquance en ce qui concerne l'agrégat des indicateursde la délinquance de proximité est également en hausse passant de 64 a 82 faits.Les items de cet agrégat qui ont plus augmenté sont ceux liés àl'automobile : vols de véhicules passant de 6 à 11 faits, vols à la roulotte passant de15 à 27 faits.Aucun item n est en baisse.
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2024 2025w Homicides = Vols avec armesmw Vols violents sans arme » Vols sans violence contre despersonnesm= Coups et blessures volontaires m Cambriolages de logementsur personnes de plus de 15answ Vols de véhicules a Vols dans les véhiculesw Vols d'accessoires sur vé-hicules
C - La sécurité routiére
La commune de Ferrières-en-Brie a enregistré sur son territoire les accidents suivants :> 2024:7 AVP> 2025:11 AVPAucun accident mortel n'est 4 déplorer.Les axes les plus accidentogènes sont Route de la Brosse et Avenue Joseph Paxton
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