PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-018
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant la
composition de la commission d'examen des situations de surendettement
des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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PREFECTURE
971-2025-01-28-00001
Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant la
composition de la commission d'examen des
situations de surendettement des particuliers de
la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin
PREFECTURE - 971-2025-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant la composition de la commission d'examen des situations
de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 3
E NPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPEL;'berte'EgalitéFraternité
amétédu 28 JAN,2025modifiant la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliersde la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation et notamment les articles L. 711-1 à L. 762-2 et R 711-1 à R 761-1 etla circulaire ministérielle du 17/01/2023 ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet dela Guadeloupe — M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 février 2024 portant nomination dusous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;Vu l'arrêté SG/BCI du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON,sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Vu les propositions présentées par les associations familiales ou de consommateurs ;Vu les propositions présentées par l'association française des établissements de crédits et desentreprises d'investissement ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,Arrête
Article 1" - L'arrêté du 12 janvier 2025 portant composition de la commission d'examen des situationsde surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et Saint-Martin est abrogé.
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Article 2- La commission d'examen de la situation de surendettement des particuliers de laGuadeloupe est composée conformément aux articles 2 et 3 ci-dessous.Article 3 - Les membres désignés en application des articles R. 712-2, R. 712-3, R.712-4, R.712-5 et R.712-6 du code susvisé pour siéger à la commission d'examen de la situation de surendettement desparticuliers de la Guadeloupe sont :e Monsieur le préfet, président, ou son délégué, monsieur le sous-préfet chargé dela cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville, ou ses représentantsnominativement désignés à l'annexe 1 du règlement intérieur de la commission,- Monsieur le directeur régional des finances publiques, vice-président, ou sondélégué, ou ses représentants nominativement désignés à l'annexe 1 du règlementintérieur de la commission- Monsieur le directeur de I'Institut d'émission des départements d'outre-mer deGuadeloupe (IEDOM), secrétaire, ou son délégué.Le délégué du Préfet et le délégué du directeur régional des finances publiques ne peuvent se fairereprésenter que par l'un des deux représentants nominativement désignés dans le règlement intérieurde la Commission de surendettement.
Article 4 - Les membres ès qualité désignés pour une durée de deux ans renouvelables sont lessuivants:a) au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :- Titulaire : monsieur Alain LASCARY (UDCSFG);- Suppléant : madame Marie-Michelle RAMOTHE (Association KALITEPOUVIV).
b) au titre des représentants de l'association des établissements de crédit et des entreprisesd'investissements :- Titulaire : madame Gaby PETIT (Crédit Moderne Antilles);- Suppléant : madame GODOMENE ROSE Sandra (BRED/SOREDOM).
c) en qualité dejuriste:- Titulaire : madame Corinne MAHOBAH (Maître de Conférences Université desAntilles);- Suppléante : madame Christine COMBE, conseiller-juriste (ADIL).
d) en qualité de conseillère en économie sociale et familiale :- titulaire : madame Agnès VOUSEMER (CAF);- suppléant : madame Annabelle MESINELE (CAF).
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Article 5 - Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut d'émission des départementsd'outre-mer de Guadeloupe (IEDOM), situé 13 boulevard Daniel Marsin, Parc d'activités La Providence,Zone de Dothémare, 97139 Les Abymes.
Article 6 - Le sous-préfet chargé de mission, le directeur régional des finances publiques, le directeurrégional de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Basse-Terre, le 28 JAN. 2[]25
XAVIER 2025.01.28LEFORT 12:25:451517115 -04'00°Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant letribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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