SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-160
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2024-07-16-00001 - Arrêté portant agrément de dépenses
d'équipement (2 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire| Chevalier de I'Ordre national de la Légion d'honneurBN, &l _}C Chevalierde l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° # - 20o24-01- 46 -00004portant agrément de dépenses d'équipement
Vu le décret n°97-663 du 29 mai 1997, notamment ses articles 8 à 13, pris en applicationde l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 ;Vu la demande présentée le 31 janvier 2024 par la société du casino de Bourbon-Lancy,sollicitant l'agrément de dépenses de travaux d'équipement et d'entretien del'établissement hôtelier « Hotel du Lac (Ibis Styles) », visées en annexe du présentarrêté ;Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du 20 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la maire de la commune Bourbon-Lancy du 2 juillet 2024 ;
nConsidérant que la demande répond à l'ensemble des critères prévus par laréglementation;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1" - L'agrément de dépenses d'équipement est accordé à la société du casino deBourbon-Lancy, qui exploite l''établissement hôtelier « Hôtel.du Lac (Ibis Styles) », sis 17rue du Breuil à Bourbon-Lancy (71140), en vue de bénéficier de l'abattementsupplémentaire pour les dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien hôtelier outhermal.Article 2 - Les dépenses agréées doivent être effectuées dans un délai de trois ans àcompter de la date du présent agrément.
1/2196, rue de Strasbourg71021 MACON CEDEX 9Site internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr- Twitter et Facebook : @Prefet71
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Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture est chargée de |'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 4 6 JUiL. ZUc*
Le préfet,Pour le préfet,la sec 'générale de la~préfécture de Saône-et-Loire'
p
" Agnès CHAVANONÉLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant letribunal administratif de Dijon, par voie postale 22 rue d'Assas 21000 DIJON ou vial'application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application del'article R.421-1 du code de justice administrative. ;
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