es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°238 du 11 septembre 2026 – Partie 2
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)

DDFIP34_Délégation_de_signature_responsable_SGC_BITERR-
OIS 2
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-09-DS-0592_Interdiction stationn-
ement_Rodéo_ parkings Carter Cash_Centrakor_Netto_Mauguio 7
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-09-DS-0593_Interdiction_stationn-
ement_Rodéo_ parkings_Cultura_Ecoparc_St_Aunès 10
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-09-DS-0594_Interdiction stationn-
ement_Rodéo_ parkings Burger King Ecoparc_St Aunès 13
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-09-DS-0595_Interdiction_stationn-
ement_Rodéo_ parking_CC_Carrefour_Balaruc_le_Vieux 17
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-09-DS-0597_Interdiction_stationn-
ement_Rodéo_ parking_CC_Trifontaine_St_Clément_de_Rivière 20
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-09-DS-0598_ Surveillance_et_ga-
rdiennage_VP_19_20_sept_2026_ ENJOOY_Festival_Lattes 23
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-09-DS-0584_Mise_en_service-
_helistation_Lapeyronnie 29
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Béziers, le 1°' septembre 2026
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Béziers
Clémenceau
Service de Gestion Comptable Biterrois
108 Avenue Georges Clémenceau
34544 BEZIERS Cedex
Téléphone : 04-11-27-22-90
Mél. : sgc.biterrois@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Patrick RICARD
Délégations de signature
Le soussigné Patrick RICARD, responsable du Service de Gestion Comptable ( SGC )
Biterrois, déclare fixer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs
pouvoirs:
Signature
Monsieur BARBE Yvan Mr BARBE Yvan, Inspecteur divisionnaire,
en sa qualité de principal adjoint au responsable du SGC,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions, de signer seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il reçoit
procuration pour agir en justice et déclarer toute créance.
Monsieur IBRAHIM Inous Mr IBRAHIM Inous , Inspecteur
en sa qualité d'adjoint au responsable du SGC,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions, de signer seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs a ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il reçoit
procuration pour agir en justice et déclarer toute créance.
Mme LOTTE Danielle , Inspectrice,
en sa qualité d'adjointe au responsable du SGC,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions, de signer seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Elle reçoit
procuration pour agir en justice et déclarer toute créance.

Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
tT
FINANCES PUBLIQUES
Monsieur COUSIN Jérôme
<a
Monsieur FROISSART Alexandre
Madame VIGUIER Isabelle
\
Madame KASPERCZYK Isabelle
Madame DESFORGES Audrey
ne
Madame SAINT-AIGNAN Julie
Madame MAS Christine
Madame MA GER Lauren
7
Mr COUSIN Jérôme , Mr FROISSART Alexandre,
Mme VIGUIER Isabelle , Mme BASCUNANA
Stéphanie , Mme KASPERCZYK Isabelle,
Contrôleurs,
Mme DESFORGES Audrey ,Mme SAINT-AIGNAN
Julie, Mme MAS Christine, Mme MAUGER Lauren,
Agentes,
reçoivent délégation pour :
-Accorder des délais de paiement concernant les produits
communaux inférieurs ou égaux à 5000 euros et inférieurs
OU égaux à 6 mois.
-Signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures
ou égales à 20 000 euros.
Signer toutes lettres de rappel, demandes de
renseignements et bordereaux de situation. _
-Signer toute déclaration de créance dans le cadre de
procédures judiciaires
Signer les reçus de paiement à la caisse

EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Madame FERRER Y SANTA CREU
Emmanuelle
DA
Monsieur PRUVOST Jocelyn
— a _
==
Madame CAMP Corinne
a
Monsieur PERTUISOT Rénaldo
Mme FERRER Y SANTA CREU Emmanuelle,
Mr PRUVOST Jocelyn, Mme CAMP Corinne, Mr
PERTUISOT Rénaldo, Contrôleurs |
Mme LAVERGNE Valérie, Agente,
reçoivent délégation pour :
Signer les virements internationaux et les virements de
montant supérieur ou égal à un million d'euros.
- Signer les ordres et listes de paiements comptables
- Signer les reçus de paiement à la caisse.
Madame CHAMAYOU Odette
Mme DREUILLE Alexia, Mme CHAMAYOU Odette,
Mme BONNET Florence, Mme SAUVERON Brigitte,
Mme ZWIERZAK Sophie, Mme CABROL Nathalie et
Mr FAUVIAUX Emmanuel, Contrôleurs,
Mme MARTIN Marie-Noëlle, Mme SOTO Stéphanie,
Mme PEREIRA BICHO Héléna , Agentes,
reçoivent délégation pour :
-Signer toutes suspensions de paiement des dépenses des
collectivités localés ainsi que les reçus de paiement.
-Accuser réception de toute saisie ou oppositions.

en
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ÆF
FINANCES PUBLIQUES
Madame BONNET Florence
Madame SAUVERON Brigitte .
Madame ZWIERZAK Sophie
Madame CABROL athalie
Monsieur FAUVIAUX Emmanuel
oa
Madame MARTIN Marie-Noëlle
Madame SOTO Stéphanie

= FREPUBLIQUE
FRANCAISE . FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Madame PEREIRA BICHO Héléna
Vous trouverez, en dessous du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de signature à
laquelle il convient d'ajouter foi comme a la mienne.
La présente procuration annule et remplace toute autre procuration établie antérieurement.
Fait à Béziers, le 1° septembre 2026.
Le Mandant
pe
Patrick RICARD
_ chef de service comptable
Responsable du Service de Gestion Comptable Biterrois

PREFETE Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté ya 2 ze
Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Affaire suivie par : BD
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr Montpellier, le- 11 SEP. 2076
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.09.DS.592
Interdiction de stationnement et de circulation les jeudis, vendredis, samedis et
dimanches de 18h00 à 03h00 sur les parkings des magasins Carter Cash, Centrakor et
Netto situés sur la zone d'activité de la Louvade, à Mauguio
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L224-7 L236-1 à L236-3, L233-1, L233-1-1 et R413-14-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loi du 13
août 2004 ;
Vu la loi 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre
public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
dés services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature à
monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
Considérant que l'article L211-17 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « le fait d'organiser un
rassemblement impliquant l'usage de véhicules terrestres à moteurs à des fins de manœuvres ou de
performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en
violation d'une interdiction prononcée par la police administrative en raison des troubles à l'ordre, à la
sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d'occasionner, est puni d'une
peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » ; que l'article L211-18 du Code de
la sécurité intérieure prévoit que « le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211-
17 dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public est puni de 5 000 euros d'amende » ;
1/3

Considérant que Les infractions liées aux rodéos motorisés ont augmenté de plus de 400 % depuis
2018 ; que les forces de sécurité intérieure sont intervenues 22 826 fois au cours des six premiers mois
de 2025, avec près de 40 000 interventions en 2024 ; qu'en 2024, 19 827 refus d'obtempérer ont été
constatés, et parmi eux, 4 696 ont exposé autrui à un risque de mort ou de blessures ;
Considérant que ces rodéos ont provoqué des accidents graves voire mortels comme a été le cas pour un
sapeur-pompier renversé à Evian-les-Bains le 10 mai 2025, pour une jeune femme décédée en 2024 à Brest
alors qu'elle traversait la rue sur un passage piéton, et pour une passagère de véhicule « tuné » également
décédée, en novembre 2024 à Bordeaux ;
Considérant que les participants à ces rodéos sauvages au moyen de véhicule à moteur adoptent une
conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres au mépris du respect des obligations particulières
de sécurité et de prudence prévues par les dispositions du Code de la route ; que ces activités illégales
compromettent délibérément la sécurité des usagers de la route et troublent la tranquillité publique ;
Considérant que des rodéos sauvages sont organisés les vendredis et samedis dans la zone d'activité de
La Louvade, sur les parkings des enseignes Carter-Cash, Centrakor et Netto sur la commune de Mauguio ; que
ces rassemblements consistent en des regroupements d'amateurs de « tuning », principalement sur des
véhicules à 4 roues ; que le vendredi 4 juillet 2025 à 20h30, la présence d'environ 100 véhicules de type
tuning a été constatée dans la zone d'activité de La Louvade à compter de 21h30 ; que lors de ce
rassemblement plusieurs conducteurs ont effectué des manœuvres de type rodéo motorisé sur une portion
de voie ouverte à la circulation ; que ces agissements ont occasionné d'importantes nuisances sonores,
donnant lieu à plusieurs appels téléphoniques de riverains ;
Considérant que ce phénomène observé sur la région montpelliéraine s'accroît depuis 2023, avec
désormais la participation de résidents hors métropole montpelliéraine mais également non
héraultais ; que les organisateurs de ces rassemblements utilisent les réseaux sociaux pour une
communication grand public à large périmètre d'impact, tant pour les participants que pour les
spectateurs ;
Considérant que toute action de lutte contre ces rodéos hebdomadaires nécessite la mobilisation de
nombreux effectifs policiers ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être éloignées des
autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours plus
prégnante, et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe Un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction de stationner et de circuler dans la zone d'activité de La Louvade, sur les parkings des enseignes
Carter-Cash, Centrakor et Netto. sur la commune de Mauguio à l'exception des clients et personnels des
enseignes commerciales, est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
2/2

ARRETE
Article 1° : Le stationnement et la circulation de véhicules à moteurs sont interdits les jeudis, vendredis,
samedis et dimanches soir de 18h00 à 03h00, sur les parkings des magasins Carter Cash, Centrakor et Netto
situés sur la zone d'activité de la Louvade à Mauguio.
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux clients et aux personnels des magasins Carter Cash,
Centrakor et Netto.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les
dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés
et mis en fourriére dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la route, et des peines
complémentaires de suspension du permis de conduire prévues à l'article L.224-7 du Code de la route.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de l'Hérault et le maire de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en
mairie de Mauguio et sur. les lieux concernés et communiqué au procureur de la République
territorialement compétent.
La Préfète,
Pdurda préfète/et par délégation,
Le sous pré jrecteur de cabinet
"Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déoosé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelereco:
3/3

PREFETE Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté z ee a Part
Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Affaire suivie par : BD
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr 41 SEP. 2026Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.09.DS.593
Interdiction de stationnement et de circulation les jeudis, vendredis, samedis et
dimanches de 18h00 à 03h00 sur le parking Cultura situé sur la zone d'activité
commerciale Ecoparc, 236 avenue de la Ciboulette à Saint-Aunès
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment sesarticles L224-7, L236-1 à L236-3, L233-1, L233-1-1 et R413-14-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loi du 13
août 2004 ;
Vu la loi 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre
publie, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature à
monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Considérant que l'article L211-17 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « le fait d'organiser un
rassemblement impliquant l'usage de véhicules terrestres à moteurs à des fins de manœuvres ou de
performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en
violation d'une interdiction prononcée par la police administrative en raison des troubles à l'ordre, à la
sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d'occasionner, est puni d'une
peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » ; que l'article L211-18 du Code de
la sécurité intérieure prévoit que « le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211-
17 dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public est puni de 5 000 euros d'amende » ;
13

Considérant que Les infractions liées aux rodéos motorisés ont augmenté de plus de 400 % depuis
2018 ; que les forces de sécurité intérieure sont intervenues 22 826 fois au cours des six premiers mois
de 2025, avec près de 40 000 interventions en 2024 ; qu'en 2024, 19 827 refus d'obtempérer ont été
constatés, et parmi eux, 4 696 ont exposé autrui à un risque de mort ou de blessures ;
Considérant que ces rodéos ont provoqué des accidents graves voire mortels comme a été le cas pour un
sapeur pompier renversé à Evian-les-Bains le 10 mai 2025, pour une jeune femme décédée en 2024 a Brest
alors qu'elle traversait la rue sur Un passage piéton, et pour une passagère de véhicule « tuné » également
décédée, en novembre 2024 à Bordeaux ;
Considérant que les participants à ces rodéos sauvages au moyen de véhicule à moteur adoptent une
conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres au mépris du respect des obligations particulières
de sécurité et de prudence prévues par les dispositions du Code de la route ; que ces activités illégales
compromettent délibérément la sécurité des usagers de la route et troublent la tranquillité publique ;
Considérant que le 9 juillet 2025, la brigade de gendarmerie de Castelnau-le-Lez détectait et
transmettait à la compagnie de gendarmerie départementale de Lunel un renseignement relatif à
l'organisation d'un rassemblement de véhicules de type tuning, susceptible de donner lieu à des rodéos
motorisés sur la zone d'activité commerciale Ecoparc située sur la commune de Saint-Aunès, que les
informations communiquées permettaient d'identifier le lieu et l'horaire envisagés pour ce
rassemblement, que l'engagement coordonné des militaires de la compagnie de gendarmerie
départementale de Lunel et du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault permettait
d'empêcher la tenue de l'événement ; }
Considérant que ce phénomène observé sur la région montpelliéraine s'accroît depuis 2023, avec
désormais la participation de résidents hors métropole montpelliéraine mais également non
héraultais ; que les organisateurs de ces rassemblements utilisent les réseaux sociaux pour une
communication grand public à large périmètre d'impact, tant pour les participants que pour les
spectateurs ;
Considérant que toute action de lutte contre ces rodéos hebdomadaires nécessite la mobilisation de
nombreux effectifs policiers ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être éloignées des
autres missions qui leur 'incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours plus
prégnante, et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction de stationner et de circuler dans la zone d'activité commerciale Ecoparc sur le parking de
l'enseigne Cultura sur la commune de Saint-Aunès à l'exception des clients et personnels des enseignes
commerciales, est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à
l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
2/2

ARRETE
Article 1°: Le stationnement et la circulation de véhicules à moteurs sont interdits les jeudis, vendredis,
samedis et dimanches soir de 18h00 à 03h00, sur le parking Cultura situé sur la zone d'activité commerciale
Ecoparc, 236 avenue de la Ciboulette à Saint-Aunès.
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux clients et aux personnels des enseignes commerciales
situées dans la zone d'activité commerciale Ecoparc.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les
dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés
et mis en fourriére dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la route, et des peines
complémentaires de suspension du permis de conduire prévues à l'article L.224-7 du Code de la route.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de l'Hérault et le maire de Saint-Aunès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en
mairie de Saint-Aunès et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République
territorialement compétent.
La Préfète,
Poor la préf { par délégation,
Le/sous préfét directeurde cabinet
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réoonse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/3

PREFETE Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Liberté z epee roe
Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61 . if j SE D 197€
Mél! : pref-ordre-public@herault.gouv.fr Montpellier, le EP, cdg
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.09.DS.594
Interdiction de stationnement et de circulation les jeudis, vendredis, samedis et
dimanches de 18h00 à 03h00 sur le parking du « Burger King » situé sur la zone
d'activité commerciale Ecoparc, 200 avenue des tamaris, à Saint-Aunès
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L224-7, L236-1 à L236-3, L233-1, L233-1-1 et R413-141 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loi du 13
août 2004 ;
Vu la loi 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre
public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préféte de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature à
monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Considérant que l'article L211-17 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « le fait d'organiser un
rassemblement impliquant l'usage de véhicules terrestres à moteurs à des fins de manœuvres ou de
performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en
violation d'une interdiction prononcée par la police administrative en raison des troubles à l'ordre, à la
sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d'occasionner, est puni d'une
peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » ; que l'article L211-18 du Code de
la sécurité intérieure prévoit que « le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211-
17 dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public est puni de 5 000 euros d'amende » ;
1/3

Considérant que Les infractions liées aux rodéos motorisés ont augmenté de plus de 400 % depuis
"2018; que les forces de sécurité intérieure sont intervenues 22 826 fois au cours des six premiers mois
de 2025, avec près de 40 000 interventions en 2024 ; qu'en 2024, 19 827 refus d'obtempérer ont été
constatés, et parmi eux, 4 696 ont exposé autrui à un risque de mort ou de blessures ;
Considérant que ces rodéos ont provoqué des accidents graves voire mortels comme a été le cas pour un
sapeur pompier renversé a Evian-les-Bains le 10 mai 2025, pour une jeune femme décédée en 2024 a Brest
alors qu'elle traversait la rue sur un passage piéton, et pour une passagère de véhicule « tuné » également
décédée, en novembre 2024 a Bordeaux ;
Considérant que les participants a ces rodéos sauvages au moyen de véhicule 4 moteur adoptent une
conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres au mépris du respect des obligations particulières
de sécurité et de prudence prévues par les dispositions du Code de la route ; que ces activités illégales
compromettent délibérément la sécurité des usagers de la route et troublent la tranquillité publique ;
Considérant que le 9 juillet 2025, la brigade de gendarmerie de Castelnau-le-Lez détectait et
transmettait à la compagnie de gendarmerie départementale de Lunel un renseignement relatif à
l'organisation d'un rassemblement de véhicules de type tuning, susceptible de donner lieu à des rodéos
motorisés sur la zone d'activité commerciale Ecoparc située sur la commune de Saint-Aunés, que les
informations communiquées permettaient d'identifier le lieu et l'horaire envisagés pour ce
rassemblement, que l'engagement coordonné des militaires de la compagnie de gendarmerie
départementale de Lunel et du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault permettait
d'empêcher la tenue de l'événement ;
Considérant que ce phénomène observé sur la région montpelliéraine s'accroît depuis 2023, avec
désormais la participation de résidents hors métropole montpelliéraine mais également non
héraultais; que les organisateurs de ces rassemblements utilisent les réseaux sociaux pour une
communication grand public à large périmètre d'impact, tant pour les participants que pour les
spectateurs ;
Considérant que toute action de lutte contre ces rodéos hebdomadaires nécessite la mobilisation de
nombreux effectifs policiers ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être éloignées des
autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours plus
prégnante, et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction de stationner et de circuler dans le périmètre du parking de l'enseigne « Burger King » située
zone d'activité commerciale Ecoparc, 200 avenue des tamaris à Saint-Aunès à l'exception des clients et
personnels des enseignes commerciales, est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
2/2

ARRETE
Article 1° : Le stationnement et la circulation de véhicules à moteurs sont interdits les jeudis, vendredis,
samedis et dimanches soir de 18h00 à 03h00, sur le parking du « Burger King » situé sur la zone d'activité
commerciale Ecoparc, 200 avenue des tamaris à Saint-Aunès.
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux clients et aux personnels des enseignes commerciales
situées dans la zone d'activité commerciale Ecoparc.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les
dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés
et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la route, et des peines
complémentaires de suspension du permis de conduire prévues à l'article L.224-7 du Code de la route.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préféte de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de l'Hérault et le maire de Saint-Aunés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en
mairie de Saint-Aunès et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République
territorialement compétent.
La Préfète,
Poupla préfèté ef/bar délégation,
Le sôus préfeÿ di ur de cabinet
Mari SSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
3/3


PREFETE Cabinet
LA
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté A nr z
Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61 : :
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr Montpellier, le i Î SEP, 2823
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.09.DS.0595
Interdiction de stationnement et de circulation les jeudis, vendredis, samedis et
dimanches de 18h00 à 03h00 sur les parkings de la zone commerciale Carrefour,
à Balaruc-le Vieux
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L224-7, L236-1 à L236-3, L233-1, L233-1-1 et R413-14-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, ee ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
| Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loi du 13
août 2004 ;
Vu la loi 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre
public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature à
monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Considérant que l'article L211-17 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « le fait d'organiser un
rassemblement impliquant l'usage de véhicules terrestres à moteurs à des fins de manœuvres ou de
performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en
violation d'une interdiction prononcée par la police administrative en raison des troubles à l'ordre, à la
sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d'occasionner, est puni d'une
peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » ; que l'article L211-18 du Code de
la sécurité intérieure prévoit que « le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L.
211-17 dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public est puni de 5 000 euros
d'amende » ;
13

Considérant que Les infractions liées aux rodéos motorisés ont augmenté de plus de 400 % depuis
2018 ; que les forces de sécurité intérieure sont intervenues 22 826 fois au cours des six premiers mois
de 2025, avec près de 40 000 interventions en 2024 ; qu'en 2024, 19 827 refus d'obtempérer ont été
constatés, et parmi eux, 4 696 ont exposé autrui à un risque de mort ou de blessures ;
Considérant que ces rodéos ont provoqué des accidents graves voire mortels comme cela a été le cas pour un
sapeur-pompier renversé à Evian-les-Bains le 10 mai 2025, pour une jeune femme décédée en 2024 à Brest
alors qu'elle traversait la rue sur un passage piéton, et pour Une passagère de véhicule « tuné » également
décédée, en novembre 2024 à Bordeaux ;
Considérant que les participants à ces rodéos sauvages au moyen de véhicule à moteur adoptent une
conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres au mépris du respect des obligations particulières
de sécurité et de prudence prévues par les dispositions du Code de la route ; que ces activités illégales
compromettent délibérément la sécurité des usagers de la route et troublent la tranquillité publique ;
Considérant que des rodéos sauvages sont organisés les vendredis et samedis sur les parkings de la zone
commerciale Carrefour, sur la commune de Balaruc-le-Vieux ; que ces rassemblements consistent en des
regroupements d'amateurs de « tuning », principalement sur des véhicules à 4 roues ; que le vendredi 17
octobre 2025 à 22h25, la présence d'environ 100 véhicules de type tuning a été constatée sur les parkings de
la zone commerciale Carrefour, sur la commune de Balaruc-le-Vieux ; que lors de ce rassemblement plusieurs
conducteurs ont effectué des manœuvres de type rodéo motorisé sur une portion de voie ouverte à la
circulation ; que ces agissements ont occasionné d'importantes nuisances sonores, donnant lieu à plusieurs
appels téléphoniques de riverains ; que ce rassemblement a nécessité l'intervention des forces de sécurité
intérieure ;
Considérant que ce phénomène observé sur la région montpelliéraine s'accroît depuis 2023, avec
désormais la participation de résidents hors métropole montpelliéraine mais également non
héraultais ; que les organisateurs de ces rassemblements utilisent les réseaux sociaux pour une
communication grand public à large périmètre d'impact, tant pour les participants que pour les
spectateurs ;
Considérant que toute action de lutte contre ces rodéos hebdomadaires nécessite la mobilisation de
nombreux effectifs policiers ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être éloignées des
autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours plus
prégnante, et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction de stationner et de circuler sur les parkings de la zone commerciale Carrefour, sur la commune
de Balaruc-le-Vieux à l'exception des clients et personnels des enseignes commerciales, est seule de nature à
prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
2/2

ARRETE
Article 1°: Le stationnement et la circulation de véhicules à moteurs sont interdits. les jeudis, vendredis,
samedis et dimanches soir de 18h00 à 03h00, sur les parkings de la zone commerciale Carrefour, sur la
commune de Balaruc-le-Vieux.
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux clients et aux personnels des magasins de la zone
commerciale Carrefour.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les
dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés
et mis en fourriére dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la route, et des peines
complémentaires de suspension du permis de conduire prévues à l'article L.224-7 du Code de la route.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préféte de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de l'Hérault et le maire de Balaruc-le-Vieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en
mairie de Balaruc-le-Vieux et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République
territorialement compétent.
La Préfète,
et par délégation,
Le/sous préfe jrecteur de cabinet
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être. introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le célai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à 'compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens' accessible vie le site wwwtelerecours.fr
3/3

PREFETE Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté A 2e zee
Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61 . '
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr Montpellier, le | 1 SEP. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.09.DS.0597
Interdiction de stationnement et de circulation les jeudis, vendredis, samedis et
dimanches de 18h00 à 03h00 sur les parkings de la zone commerciale Trifontaine,
à Saint-Clément-de-Rivière
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L224-7 L236-1 à L236-3, L233-1, L233-1-1 et R413-14-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loi du 13
août 2004 ;
Vu la loi 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre
public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature à
monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Considérant que l'article L211-17 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « le fait d'organiser un
rassemblement impliquant l'usage de véhicules terrestres à moteurs à des fins de manœuvres ou de
performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en
violation d'une interdiction prononcée par la police administrative en raison des troubles à l'ordre, à la
sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d'occasionner, est puni d'une
peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » ; que l'article L211-18 du Code de
la sécurité intérieure prévoit que « le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L.
211-17 dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public est puni de 5 000 euros
d'amende » ;
13

Considérant que Les infractions liées aux rodéos motorisés ont augmenté de plus de 400 % depuis
2018 ; que les forces de sécurité intérieure sont intervenues 22 826 fois au cours des six premiers mois
de 2025, avec près de 40 000 interventions en 2024 ; qu'en 2024, 19 827 refus d'obtempérer ont été
constatés, et parmi eux, 4 696 ont exposé autrui à un risque de mort ou de blessures ;
Considérant que ces rodéos ont provoqué des accidents graves voire mortels comme cela a été le cas pour un
sapeur-pompier renversé à Evian-les-Bains le 10 mai 2025, pour une jeune femme décédée en 2024 à Brest
alors qu'elle traversait la rue sur un passage piéton, et pour une passagère de véhicule « tuné » également
décédée, en novembre 2024 à Bordeaux ;
Considérant que les participants à ces rodéos sauvages au moyen de véhicule à moteur adoptent une
conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres au mépris du respect des obligations particulières
de sécurité et de prudence prévues par les dispositions du Code de la route ; que ces activités illégales
compromettent délibérément la sécurité des usagers de la route et troublent la tranquillité publique ;
Considérant que des rodéos sauvages sont organisés les vendredis et samedis sur les parkings de la zone
commerciale Carrefour, sur la commune de Saint-Clément de Rivière; que ces rassemblements consistent
en des regroupements d'amateurs de « tuning », principalement sur des véhicules à 4 roues ; que le
samedi 29 mars 2025, dès 22h00 un rassemblement d'environ 400 véhicules est constaté sur le parking de
l'hypermarché Carrefour à Saint-Jean-de-Védas ; qu'à l'arrivée des forces de l'ordre, les participants quittent
les lieux et se déplacent sur le parking de I'hypermarché Carrefour à Lattes ; qu'à la suite d'échanges tendus
avec les forces de l'ordre, ce rassemblement rejoint les parkings de la zone commerciale Trifontaine, à Saint-
Clément-de-Rivière ; qu'après une nouvelle intervention des forces de l'ordre le rassemblement se terminera
sur le parking de I'hypermarché Carrefour, à Lattes ; que lors de ces rassemblements plusieurs conducteurs
ont effectué des manœuvres de type rodéo motorisé sur une portion de voie ouverte à la circulation ; que
ces agissements ont occasionné d'importantes nuisances sonores, donnant lieu à plusieurs appels
téléphoniques de riverains ; que ces rassemblements ont nécessité l'intervention des forces de sécurité
intérieure ;
Considérant que ce phénomène observé sur la région montpelliéraine s'accroît depuis 2023, avec
désormais la participation de résidents hors métropole montpelliéraine mais également non
héraultais; que les organisateurs de ces rassemblements utilisent les réseaux sociaux pour une
communication grand public à large périmètre d'impact, tant pour les participants que pour les
spectateurs ;
Considérant que toute action de lutte contre ces rodéos hebdomadaires nécessite la mobilisation de
nombreux effectifs policiers ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être éloignées des
autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours plus
prégnante, et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance ;
Considérant que, dans ces ciréonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction de stationner et de circuler sur les parkings de la zone commerciale Trifontaine, sur la
commune de Saint-Clément-de-Rivière à l'exception des clients et personnels des enseignes commerciales,
est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
2/2

ARRETE
Article 1°: Le stationnement et la circulation de véhicules à moteurs sont interdits les jeudis, vendredis,
samedis et dimanches soir de 18h00 à 03h00, sur les parkings de la zone commerciale Trifontaine, sur la
commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux clients et aux personnels des magasins de la zone
commerciale Trifontaine.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les
dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés
et mis en fourriére dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la route, et des peines
complémentaires de suspension du permis de conduire prévues à l'article L.224-7 du Code de la route.
Article 4: La secrétaire générale dela préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de l'Hérault et le maire de Saint-Clément de Rivière sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, affiché en mairie de Saint-Clement-de-Rivière et sur les lieux concernés et communiqué au
procureur de la République territorialement compétent.
La Préfète,
par délégation,
recteur de cabinet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le triounal administratif peut également être saisi par l'application
informatique 'Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/3

PREFETE cabine
DE L'HERAULT
Tien Direction des Sécurités
a Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JMB .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 septembre 2026
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.09.DS.0598
Portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique
par des agents de la société privée « AS SÉCURITÉ GROUPE OCCITANIE »
à l'occasion de la manifestation « ENJOOY FESTIVAL», à Lattes
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.09.DS.0586 DU 08 SEPTEMBRE 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au
renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été-automne 2026» sur l'ensemble du territoire national
au niveau «vigilance renforcée», à compter du 22juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026.09.DS.0586 en date du 08 septembre 2026 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des
agents de la société privée « AS SÉCURITÉ GROUPE OCCITANIE » à l'occasion de la manifestation
« ENJOOY FESTIVAL», à Lattes ;
Vu la décision n° AUT-034-2122-01-05-20230846830 du 05janvier 2023 du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée AS SÉCURITÉ GROUPE OCCITANIE, sise
26 avenue du général De Gaulle, à Fabrègues et de numéro SIRET ou autre référence 92153098600014,
à exercer une activité privée de sécurité A
Vu la demande présentée le 28 août 2026 par la société AS SÉCURITÉ GROUPE OCCITANIE, tendant à
obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance lors de la manifestation
« ENJOOY FESTIVAL » qui aura lieu du 19 septembre 2026 dans le parc de Maurin à Lattes à partir de
12 heures jusqu'au 20 septembre 2026 à 02 heures ;
1/4

Vu la demande de modification présentée le 10 septembre 2026 par la société AS SECURITE GROUPE
OCCITANIE, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance
lors de la manifestation « ENJOOY FESTIVAL » qui aura lieu du 19 septembre 2026 dans le parc de
Maurin a Lattes a partir de 12 heures jusqu'au 20 septembre 2026 a 02 heures 30 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), modifié
par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1°
de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite
des lieux dont ils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant
de l'État dans le département [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de
surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils
ont la garde. » ; .
Considérant que la posture Vigipirate au niveau «vigilance renforcée» nécessite de renforcer la
surveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des
véhicules et des objets entrants dans les batiments accueillant du public et la surveillance et le
contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le
renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que
des polices municipales ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les
forces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux
par des agents employés par la société de sécurité privée AS SECURITE GROUPE OCCITANIE sont
nécessaires ;
Considérant que la mission de contrôle et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux,
dates et horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée
au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des
missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de
terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : La Société dénommée AS SÉCURITÉ GROUPE OCCITANIE, sise 26 avenue du général De
Gaulle, à Fabrègues, est autorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de contrôle, de
surveillance et de régulation de la circulation des piétons, lors la manifestation « ENJOOY
FESTIVAL » qui aura lieu du 19 septembre 2026 dans le parc de Maurin à Lattes à partir de 12 heures,
jusqu'au 20 septembre 2026 à 02 heures.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe 1 du
présent arrêté et s'applique uniquement pour les lieux, aux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
* aux abords du parc de Maurin à Lattes entre les parkings P1, P2 et P3 et l'entrée de l'espace du
festival sur le rond-point et l'avenue des Montouzères : le samedi 19 septembre 2026 de
12 heures à 02 heures 30 ;
°__ sur l'avenue de Montpellier dit Paysager entre la M116 au nord et le rond-point de Moutouzères
au sud : du samedi 19 au dimanche 20 septembre 2026 de 12 heures à 02 heures 30.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le
présent arrêté autorise la société de surveillance susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions de
surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la
garde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent
dispositif.
Article 4: Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre
VI du code de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment,
prendra fin à l'expiration de la mission.
2/4

Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Hérault et le maire de Lattes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affiché en mairie de Lattes et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur
de la République territorialement compétent.
La préfète,
Pour la prefer J
Le sous préfet,
t par délégation,
irecteur de cabinet
/ Marin LASSALLE
—
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant e Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'agministration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égaement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www télerecours fr
3/4


+ : APS
NOMS
ANDRIEU
ABBOUR
BAUD
BEQ
BEL
BEN DHIF
BILLOET
CRESPIN
DRIOUCH
FOULOUS
HERVE
LEBOUCQ
LECETRE
MAGALETTI
MOYA
MUNOZ
PONS
VAYSSE
VERNET
PRENOMS
SYLVAIN
HAMZA
BRANDON
CLEMENT
GUILLAUME
MOHAMED
"JULIEN
AYYOUB
NORDINE
RACHID
ANTOINE
GAETAN
EL'NINO
RAPHAEL
FLORIAN
LUCA
TRISTAN
CLEMENT
HUGO
Annexe 1 : Liste des agents de sécurité affectés à la surveillance
N* CARTE PRO
CAR-034-2028-02-07-20230014750
CAR-034-2030-08-28-20250745102
CAR-034-2030-05-13-20250690236
CAR-034-2029-08-28-20240571105
CAR - 034-2026-11-24-20210559228
2026-0050459 — CAR-SH - 0390313
CAR-019-2030-02-07-20250968578
CAR-034-2028-01-10-20220832929
CAR-034-2029-10-31-20240831420
CAR-034-2026-11-09-20210285596
CAR-034-2028-04-17-20230645368
CAR-034-2028-08-25-20230655851
CAR-034-2028-03-30-20230718841
CAR-034-2031-02-06-20260740673
CAR-034-2029-05-31-20240320051
CAR-034-2028-09-14-20230843254
CAR-034-2030-07-21-20250709795
CAR-034-2030-03-3120250965550
CAR-034-2030-05-13-20250967734
Annexe 2 : Plan du site


PREFETE Cabinet
DEL HERAULT Direction des Sécurités
Égalité Service Interministériel de Défense et de Protection CivileFraternité
Affaire suivie par : Stéphanie RUMIEL
Téléphone : 04 67 61 60 45
Mél : stephanie.rumiel@herault.gouv.fr
Montpellier, le 9 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.09.DS.0584
Portant autorisation de mise en service de l'hélistation spécialement destinée
au transport public à la demande à des fins sanitaires par hélicoptères sur le
centre hospitalier de Montpellier-Lapeyronnie
La préfète de l'Hérault —
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures
aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à
l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°201701.729 du 19 juin 2017 portant autorisation de création d'une
l'hélistation en terrasse d'un parking silo sur le site de l'hôpital Lapeyronnie à Montpellier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.09.DRCL.0468 du 03 septembre 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu la demande de mise en service de I'hélistation formulée par le Centre Hospitalier Universitaire
de Montpellier ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du oublic : www.herault gsouv fr! @Prefet341

Vu l'avis favorable de la DSAC Sud du 3 septembre 2026 ;
Considérant la visite de conformité réalisée par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud
le 16 juillet 2026 ;
Considérant la nécessité de la publication de l'information aéronautique et la date de publication
coordonnée ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1:
La directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier-Lapeyronnie est autorisé a mettre
en service à compter du 26 novembre 2026, l'hélistation en terrasse spécialement destinée au
transport public à la demande, exclusivement réservée aux opérations urgentes d'assistance et de
sauvetage (vols de type SMUH).
ARTICLE 2:
Le bénéficiaire peut confier tout ou partie de l'exploitation de I'hélistation à un tiers de son choix.
Dans ce cas, cette sous-traitance devra faire l'objet d'un formalisme adapté. Dans cette situation,
ils sont solidairement responsables à l'égard de l'État des charges et obligations qui ont été
contractées lors de la création de l'hélistation.
ARTICLE 3:
Cette hélistation est utilisée de jour et de nuit, dans les conditions fixées par la réglementation en
conditions de vol à vue selon une trouée orientée 140° / 320°.
ARTICLE 4:
Le bénéficiaire (ou son tiers exploitant) respecte les conditions techniques d'aménagement et
d'exploitation de l'hélistation correspondant à l'hélicoptère de référence EC145.
La conformité réglementaire de l'hélistation est vérifiée par le bénéficiaire et tout projet de
modification est signalé à la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud, et ce, avant toute
mise en œuvre.
ARTICLE 5:
Le bénéficiaire s'assure qu'aucun obstacle naturel ou artificiel ne perce les surfaces de dégagement
aéronautique ayant prévalu à la création de l'hélistation. Toute présence d'obstacle, même
temporaire, dans les surfaces de dégagements aéronautiques donne lieu à des mesures en
réduction de risque adaptées et peut remettre en cause l'utilisation de l'hélistation.
ARTICLE 6:
Le bénéficiaire maintient l'hélistation et ses équipements en bon état de fonctionnement de
manière que la plateforme reste conforme à l'exploitation à laquelle elle est destinée,
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7: .
Le bénéficiaire assure la mise à jour et la diffusion auprès des personnes en charge de l'hélistation
et de ses utilisateurs, des consignes relatives :
- A l'inspection des aires de mouvement ;
- A l'activation du balisage lumineux ;
- A la mise en œuvre des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
hélicoptères ;
214

- A l'entretien des installations, des moyens de lutte contre l'incendie, du balisage diurne et
nocturne ;
- A la surveillance de l'apparition de nouveaux obstacles à proximité de l'hélistation et à
l'évolution des obstacles pris en compte lors de la mise en service ;
- Ala limitation de l'accès à l'hélistation aux personnes dument autorisées ;
- A l'enregistrement des données liées aux mouvements d'hélicoptéres.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire fournit à l'attention des pilotes qui utilisent l'hélistation toutes les informations et
particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de l'hélistation avec
les caractéristiques et les performances des hélicoptères utilisés. L'atterrissage et le décollage ne
pourront être entrepris qu'au moyen d'appareils dont les performances et les spécifications
correspondent aux caractéristiques physiques de l'hélistation (notamment lors des phases de
recul).
ARTICLE 9:
Le bénéficiaire est responsable de l'information aéronautique de l'hélistation par le Service
d'Information Aéronautique (SIA) et notamment de la mise à jour de la carte d'approche et
d'atterrissage à vue (VAC) de I'hélistation.
Compte-tenu des modalités de publication en vigueur, et en cas d'impossibilité de publication
d'une carte VAC modifiée à la date de la mise en service, le bénéficiaire est responsable de la
publication effective d'un SUP-AIP, au plus tard à la date de mise en service de l'hélistation en
terrasse.
ARTICLE 10 :
Le bénéficiaire souscrit un contrat d'assurance couvrant les risques encourus du fait de
l'aménagement et de l'exploitation de I'hélistation.
ARTICLE 11:
Les agents chargés du contrôle des hélistations, ainsi que tous les agents appartenant aux services
chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique
auront libre accès à tout moment sur l'hélistation sous réserve du respect des consignes de
sécurité définies par l'exploitant. Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de
leurs tâches.
ARTICLE 12 :
Tout incident ou tout accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC Sud -
Permanence accident au 0610.40.84.48 ainsi qu'à la direction zonale de la Police de l'Air aux
Frontières (DZPAF) à Marseille — 04.84.52.03.67/68/69.
En cas d'impossibilité de joindre la DZPAF, l'équipage et/ou le CHU de Montpellier devra prendre
attache avec le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale du
département de l'Hérault au 04.9913.50.50.
ARTICLE 13 : | |
L'autorisation de mise en service pourra être modifiée, suspendue ou retirée si l'utilisation de
l'hélistation génère des nuisances phoniques dépassant les niveaux prévus dans la note d'impact
fournie par le créateur.
ARTICLE 14 :
En cas d'impossibilité de mise à jour de la carte VAC H, et si la publication du SUP-AIP,
conformément aux dispositions de l'article 9, n'était pas effective à la date de la mise en service
précisée à l'article 1", l'exploitation de l'hélistation en terrasse sera suspendue, dans l'attente de la
publication de l'information aéronautique pertinente.
3/4

ARTICLE 15 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 16 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de cabinet de Madame la préfète,
le directeur de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud, le directeur zonal de la police aux
frontières - Zone Sud, le directeur régional des douanes, le commandant de la zone aérienne de
défense Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement
de gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ob,
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfete de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l' application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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