PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-084
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-03-26-00006 - Delegation de signature - AVANNE - EL KAIM BILLAH
Nawal - 26 03 2025 (2 pages) Page 3
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-03-26-00006
Delegation de signature - AVANNE - EL KAIM
BILLAH Nawal - 26 03 2025
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CHU BisBESANCONDécision de delégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;Vu la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;Vu la décision de recrutement par voie de mutation du 24 mars 2025 de Madame EL KAIM BILLAH Nawal enqualité d'adjoint administratif au Centre de Soins et d'Hébergement Jacques Weinman a Avanne-Aveney(Doubs) a compter du 17 mars 2025 ;
Décide
Article 1:Dans le cadre de la direction commune, au sein des services économiques, délégation de signature est donnée àMadame Nawal EL KAIM BILLAH, Adjoint administratif, pour signer les actes et décisions suivants :- Les bons de commande de classe 2 et 6 dans la limite des crédits régulièrement ouverts et autorisés.
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Article 2 :La formule de signature est la suivante :« Pour Le Directeur Général, et par délégationL'Adjoint administratifNawal EL KAIM BILLAH»Article 3 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 4 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,-__ affichée dans l'établissement,- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs,- communiquée au conseil de surveillance,- transmise au trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dansun délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 26 mars 2025
L'Adjoint administratif Le directeur généralDélégataire Délégant
Nawal EL KAIM BILLAH < Thierry GAMOND-RIUSeb Rasy
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