EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-213
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-08-06-00005 - Arrêté n°DDETS 24-24 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales habilités dans le département de l'Eure (3
pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Habitat
logement ville
27-2024-07-31-00011 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention de
délégation des aides à la pierre_Conseil départemental de l'Eure (6
pages) Page 8
27-2024-07-31-00010 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention pour la
gestion des aides à la pierre_Conseil départemental de l'Eure (8 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-08-06-00003 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2024-109 abrogeant le
règlement d'eau de l'ancien site industriel du moulin de Garennes
sur la rivière de l'EURE et autorisant les travaux de remise en état du
site pour le rétablissement de la continuité écologique à
GARENNES SUR EURE par le SBV4R (14 pages) Page 24
27-2024-08-07-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-149 portant
autorisation exceptionnelle de capture, de transport et de lâcher
d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde au droit du moulin de
Garennes sur Eure (5 pages) Page 39
27-2024-08-06-00004 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-168 portant
déclaration d'existence et autorisant le prélèvement permanent
issu des forages « La Pannetière », « Ancien château
d'eau », « Le Calvaire » et
« Saint-Christophe-sur-Avre » par Eau du Pays de Verneuil sur les
communes de Pullay, Gournay-Le-Guérin, Chennebrun et
Saint-Christophe-sur-Avre (11 pages) Page 45
27-2024-08-06-00008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDTM/SEBF/2024-090
portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du
captage « La Voie aux Vaches  »
sur la commune de Bouafles (4
pages) Page 57
27-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-088
définissant le programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la
zone de protection de l'aire d'alimentation du Bois Morin à Ferrières
Haut-Clocher en vue de préserver durablement la qualité de l'eau
brute à destination de l'alimentation en eau potable (8 pages) Page 62
2
27-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-089
définissant le programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la
zone de protection de l'aire d'alimentation du captage du Puits de la
Couture dit « La Noé » à La Bonneville sur Iton en vue de
préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination de
l'alimentation en eau potable (8 pages) Page 71
27-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-097
portant déclaration d'existence et autorisation des plans d'eau PE
244, 245, 246, 247, 248, 249 et 250 sur les communes de Breteuil et
Sainte-Marie d'Attez (15 pages) Page 80
27-2024-08-06-00001 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant deux forages d'irrigation par la SCEA de Cressenville sur la
commune de Val-d'Orger (Gaillardbois-Cressenville) (4 pages) Page 96
3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-08-06-00005
Arrêté n°DDETS 24-24 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales habilités dans le département de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-08-06-00005 - Arrêté n°DDETS 24-24 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités dans le département de l'Eure 4
E . Direction départementalec de I'emploi, du travailPRÉFET f eDE L'EURE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS 24-24 fixant la liste des mandataires judiciairesà la protection des majeurs et des délégués aux prestations familialeshabilités dans le département de l'Eure
Le préfet de l'Eure
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) :VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévuesaux articles L 471-2, L. 471-3, L.474-1 et L.474-2 du CASF ;VU les décrets n° 2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU le décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité deLouviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d'Evreuxau sein de la commune de Louviers;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Normandie arrété par le Préfet de région Normandiele 29 juillet 2020 ;VU le courriel du 22 avril 2024 de Madame la Directrice de l'Association Marie Hélène relatif auchangement d'adresse du siège administratif de l'Association ;VU le courriel du 18 juillet 2024 de Madame LECUYER Angélina, mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel relatif à son changement de domiciliation professionnelle ;SUR proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle ler : La liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs (MJPM) par les juges des contentieux de la protection en qualité de juge destutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsiétablie pour le département de l'Eure :Tribunaux de proximité de Louviers, de Bernay et tribunal judiciaire d'Evreuxa) en qualité de personnes morales gestionnaires de services M|PM mentionnés au 14° de l'article L.312-1du code de l'action sociale et des familles :
1/départementale © I'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative - CS 70014 - 27020 ÉVREUX Cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-08-06-00005 - Arrêté n°DDETS 24-24 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités dans le département de l'Eure 5
- Association Départementale pour l'Aide à I'Enfance et aux Adultes en difficulté (ADAEA), 2 rue ArsèneMeunier, CS 90464, 27004 Evreux Cedex (service M JPM, 20 rue Victor Hugo, 27000 Evreux)- Association Tutélaire Départementale de I'Eure (ATDE), 1 rue Concorde, La Garenne de Melleville,27930 Guichainville- Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Eure (ATM PE), 3 rue Jean Brault, BP 20, 27470 Serquigny,- Association MSA Tutelles 27, 32 rue Politzer, 27000 Evreux- Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure (UDAF 27), 1184 rue Jacquard, BP 686,27006 Evreux Cedexb) en qualité de personnes physiques exercant à titre individuel agréées au titre de l'article L.472-1 ducode de l'action sociale et des familles :- ROISIN Valérie, BP 30 409, 27404 Louviers Cedex- GUEROULT Françoise, 22 Rue de Verdun, 27000 Evreux- MALO Annick, BP 40, 27170 Beaumont le Roger- LAUBIER Isabelle, BP 17, 27150 Etrépagny- LACROIX Maria, BP 60228, 27102 Val de Reuil Cedex- DENORME Ludovic, BP 76, 27190 Conches en Quche- BLONDEL Delphine, BP 25, 27190 Conches en Ouche- LECUYER Angélina, BP 35, 27190 Conches en Ouche- SIMON Sandy, BP 05 commune déléguée Damville 27240 Mesnils sur Itonc) en qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement désignés dans la déclarationprévue à l'article L.472-6 du code de l'action sociale et des familles :- DREAN Murielle, Association Marie-Hélène, 10 Rue Armand Benet, 27000 Evreux pour les maisonsd'accueil spécialisées (MAS) gérées par |'association :Home Charlotte, 3 route de Louye, 27710 Saint-Georges-MotelHome Mickaël, 11 route de Louye, 27710 Saint Georges MotelHome Nathalie, 3 route de l'Eglise, 27240 GouvilleHome Nicolas, 12 boulevard Jules Janin, 27000 Evreux- LESUEUR Sandrine (en indisponibilité depuis janvier 2021), Centre Hospitalier de Bernay,5 rue Anne de Ticheville, 27300 Bernay et EHPAD Résidence Jacques Daviel, 27300 Bernay- MARTIN Sandrine, CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, Service tutelles, BP 310, 76503 Elbeuf Cedex :Résidence de Martot, 1 rue de la Mairie, 27340 MartotMaisons de retraite « Les Rives Saint Taurin » et « Les Quatre Saisons » et CH de Louviers, 2 rue SaintJean, 27400 Louviers- RAGOT Karine, Nouvel Hôpital de Navarre, 62 route de Conches, CS 32204, 27022 Evreux Cedex et parconvention pour les établissements suivants :EHPAD de Breteuil, 230 rue du Général Leclerc 27160 Breteuilsur ItonEHPAD de Rugles, rue de l'Hôpital 27250 RuglesEHPAD de Verneuil, 101 Boulevard des Poissonniers 27130 Verneuil d'Avre et d'Iton- GUILMET DUBREIL Dorothée, CH Eure Seine, Rue Léon Schwartzenberg, 27015 Evreux Cedex :EHPAD d'Evreux Saint Michel, rue du Docteur Baudoux, 27015 EvreuxEHPAD Auguste Ridou de Vernon, route d'Ivry, 27207 Vernon-JURI Christelle, Centre Hospitalier de Gisors, Pôle sanitaire du Vexin, Route de Rouen, BP 83, 27140 GISORS :EHPAD, Résidence les Champs Fleuris, 12 rue de Saint Ouen, 27140 Gisors;EHPAD, Résidence les Jardins du Vexin, route de Rouen, BP 183, 27140 Gisors ;USLD (Unité de soins longue durée), les Jardins du Vexin, route de Rouen, 27140 Gisors;MAS (Maison d'accueil spécialisée), Résidence les quatre saisons, route de Rouen, 27140 Gisors.Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs (MJPM) par les juges du contentieux de la protection en qualité de juge destutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnementjudiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le département de l'Eure :Tribunaux de proximité de Louviers, de Bernay et tribunal Judiciaire d'Evreux
Direction départementale de l'emploi, du travail « 1Cité administrative —- CS 70014 - 27020 ÉVREUX Cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-08-06-00005 - Arrêté n°DDETS 24-24 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités dans le département de l'Eure 6
a) en qualité de personnes morales gestionnaires de services M|PM mentionnés au 14° de l'article L.312-1du code de l'action sociale et des familles :- Association Départementale pour l'Aide à I'Enfance et aux Adultes en difficulté (ADAEA), 2 rue ArsèneMeunier, CS 90464, 27004 Evreux Cedex (service MJPM, 20 rue Victor Hugo, 27000 Evreux)- Association Tutélaire Départementale de l'Eure (ATDE), 1 rue Concorde, La Garenne de Melleville,27930 Guichainville- Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Eure (ATMPE), 3 rue Jean Brault, BP 20, 27470 Serquigny- Association MSA Tutelles 27, 32 rue Politzer, 27000 Evreux- Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure (UDAF 27), 1184 rue Jacquard, BP 686,27006 Evreux Cedexb) en qualité de personnes physiques exercant à titre individuel agréées au titre de l'article L.472-1 ducode de l'action sociale et des familles : Néantc) en qualité de personnes et services préposés d'établissement désignés dans la déclaration prévue àl'article L.472-6 du code de l'action sociale et des familles : NéantArticle 3: La liste des personnes et services habilités à être désignés en qualité de délégué auxprestations familiales (DPF) par les juges des enfants pour exercer la mesure judiciaire d'aide à la gestiondu budget familial est ainsi établie pour le département de l'Eure :Tribunal judiciaire d'Evreuxa) en qualité de personnes morales gestionnaires de services DPF au 15° de l'article L.312-1 du code del'action sociale et des familles :- Association Départementale pour l'Aide à l'Enfance et aux Adultes en difficulté (ADAEA),2 rue Arsène Meunier, CS 90464, 27004 Evreux Cedex (service DPF, 24 rue Victor Hugo, 27000 Evreux)- Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure (UDAF 27), 1184 rue Jacquard, BP 686,27006 Evreux Cedex.b) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article L.474-4 ducode de l'action sociale et des familles : NéantArticle 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux ;- au président du tribunal judiciaire d'Evreux,- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité de Louviers, de Bernay et dutribunal judiciaire d'Evreux ;- aux juges des enfants du tribunal judiciaire d'Evreux.Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° DDETS 24-09 du 29 mars 2024 fixant la liste des mandataires judiciairesà la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.Article 7 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Évreux, le — 6 AQUT 2924Le préfetPour le préfetet par délégationLe secrétaire général[\"'Ô"\'\\\Alaric MALVES
3/3Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative - CS 70014 - 27020 ÉVREUX Cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-08-06-00005 - Arrêté n°DDETS 24-24 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités dans le département de l'Eure 7
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-31-00011
Avenant n°1 pour 2024 à la convention de
délégation des aides à la pierre_Conseil
départemental de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00011 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention de
délégation des aides à la pierre_Conseil départemental de l'Eure 8
Avenant n°1 pour l'année 2024à la convention de délégation de compétencede 6 ans des aldes à la pierre
Le présent avenant est établi entre :
Le Département de l'Eure représenté par Monsieur Alexandre Rassaërt, son Président,etPEtat, représenté par Monsieur le Préfet du département de l'Eure,Vu la convention de délégation de compétence signée le 1° août 2019,Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Eure en commission permanente du 24 mai2024,Vu l'avis du comité régional de I'habitat et de l'hébergement du 14 mars 2024 sur lespropositions de répartition des objectifs et moyens pour l'année 2024,
Il a été convenu ce qui suit :Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024L'année 2024 est la sixième année de la convention de délégation de compétence ayant priseffet le 1 janvier 2019 pour une durée de six ans. À ce titre, les objectifs fixés et les moyensmis à disposition pour l'année 2024 prennent en compte les projets prévus en programmation.Un ajustement sera effectué en cours d'année si la programmation venait à évoluer.
logements sociauxA.1 - Le développement, I'Les objectifs prévisionnels de l'année 2024 sont les suivants (correspondants à 100 % des objectifs annuelspour les PLUS/PLAI) :- 79 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont O PLAI adapté(logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subventionvisée à l'article R.331-2-5-1 du CCH)- 186 logements PLUS (prét locatif à usage social)Parmi les 265 logements PLUS et PLAI, il est prévu 28 logements en recyclage foncier et 6en pension de famille, bénéficiant d'une subvention majorée- 96 logements PLS {prét locatif social) y compris en structures collectives- 18 logements en location accession (PSLA)
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00011 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention de
délégation des aides à la pierre_Conseil départemental de l'Eure 9
Les objectifs prévisionnels de début d''année 2024 sont les suivants (correspondants à 60 %des objectlfs annuels pour les PLUS/PLAI) :- 47 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont O PLAI adapté(logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subventionvisée à l'article R.331-25-1 du CCH)- 112 logements PLUS (prêt locatif à usage social)Parmi les 159 logements PLUS et PLAI, il est prévu 17 logements en recyclage foncier et 4en penslon de famille, bénéficiant d'une subvention majoréeCes objectifs correspondent à 60 % des objectifs envisagés pour l'année, le solde pourraêtre affecté dans le cadre d''un avenant de fin de gestion à l'automne en fonction des bilansréalisés en cours d'année sur la base de l'avancement des consommations de crédits, desdépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.- 96 logements PLS (prêt locatif social) y compris en structures collectivesL'enveloppe de PLS correspond à la dotation annuelle et ne fait pas la distinction entre PLSouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs privés- La réalisation de 18 logements en location accession (PSLA). A noter quel'enveloppe PSLA n'est pas contingentéeTableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2024 :u ; Objectifs envisagés pourObjectif début d'année l'annéePLUS 112 186PLAI 47 79Total PLUS et PLAI 159 265| Dont PLAI adaptés 0 0Recyclagefoncier 17 28Dont PLUS et PLAI ' EPrime Pension 4 6de familleDémolition 0 0. l'objectif de début d'annéePLS 96 correspond à la dotationannuellePSLA 18 objectifs non contingentésTotal logement aidé (PLUS, PLAI, 379PLS, PSLA) 273
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00011 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention de
délégation des aides à la pierre_Conseil départemental de l'Eure 10
Les objectifs de I'Agence nationale de l'habitat réellement mis en œuvre sur |'exercice 2023 ontété répartis par type de bénéficiaire comme suit :« 429 logements de propriétaires occupants,» 13 logements de propriétaires baifleurs,
Sur la base des objectifs figurant à l'article |-1 de la convention de délégation de compétence, ilest prévu pour 2024 la réhabilitation d'environ 706 logements privés en tenant compte desorientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régimedes aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire : ;« 695 logements de propriétaires occupants,+ 11 logements de propriétaires bailleurs,L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptionsprécisées dans le régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'interventionfigure en-annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00011 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention de
délégation des aides à la pierre_Conseil départemental de l'Eure 11
Dans le cadre de ce premier avenant, les droits à engagement s'élèvent au total à 267 300 €pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus.Dans le cas d'un avenant de fin de gestion, l'enveloppe totale prévisionnelle de l'annéepourrait être portée à 497 736 €, correspondant à 100 % des objectifs annuels.
Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024
Enveloppe déléguée en débutd'annéeMoyens prévisionnelsenvisagés pour l'annéePLAI (5 670 €/PLAI et7 000 €/PLAI en zone B1) 281 904 € 469 840 €PLAI adaptés (montantsde référence 13 980€/logement en logementordinaire, 5 600 €/logementen structure)0€ 0€
Recyclage foncier(3 000€/logement PLUS et PLAI -bonification 1500€/logementen acquisition-amélioration)55 500 € 91 500 €Prime pour lespensions de famille etrésidences sociales (3250 €/logement)13 000 € 19 500€Démolition (4 104€/logement)0€ 0€Total 350404 € 580 840 €Reliquat 2023 -Démolition (4 104 - 8 104 €(soit 2 logements)-8104 £(soit 2 logements)€/logement))Reliquat 2023 -; ; - 75 000€ - 75 000€S°bf'été fonciere(s oo (soit 25 logements) (soit 25 logements)€/logement)R
Enveloppe à déléguerau titre de I'avenantn°l 267 300 € 497 736 €
Pour 2023, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc privé a étéconsommé à hauteur de 5 875 023 €.Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anahdestinée au parc privé est fixé à 13 969 525 €. 4/6
e A <1n ALt 8 by e d mmmn M3 =
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00011 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention de
délégation des aides à la pierre_Conseil départemental de l'Eure 12
Le présent avenant fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et du délégataire.Il sera transmis, dès sa signature, à l'Anah et à la DREAL.Fait,À Évreux, le 3 4 JUIL. 2024Le Président du Conseil Le Préfetdépartemental de l'EureZ- _ __ Simon ABRES —Alexandre RASSAËRT ]\
B/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00011 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention de
délégation des aides à la pierre_Conseil départemental de l'Eure 13
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00011 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention de
délégation des aides à la pierre_Conseil départemental de l'Eure 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-31-00010
Avenant n°1 pour 2024 à la convention pour la
gestion des aides à la pierre_Conseil
départemental de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00010 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention pour la
gestion des aides à la pierre_Conseil départemental de l'Eure 15
g DÉPARTEMENT DE
nationale = anhdel'habitat
Avenant n°1 pour 2024 à la convention pour la gestion des aides à l'habitatprivé(gestion des aides par l'Anah - Instruction et paiement)Le Département de l'Eure, représenté par Monsieur Alexandre Rassaërt, Président,etL'Agence nationale de l'habltat, représentée par Monsieur le Préfet du départementde l'Eure, délégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du01/08/2019,Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du01/08/2019,Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de l'Eureen date du 24 mai 2024,Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 14 mars 2024 sur larépartition des crédits,Vu les objectifs atteints et les moyens réellement mis en œuvre sur I'exercice 2024,Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 17 avril 2024,
Il a été convenu ce qui sult :
À - Objet de l'avenantCet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des partiesconcernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitatprivé du 01 août 2019 susvisée.Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pourl'année 2024 et sur l'ensemble de la convention.
Avenant n°1 à la convention pour la gestion de l'habitat privé - 2024 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00010 - Avenant n°1 pour 2024 à la convention pour la
gestion des aides à la pierre_Conseil départemental de l'Eure 16
B - Objectifs pour l'année en cours
Les objectifs de l'Agence nationale de l'habitat réellement mis en œuvre sur l'exercice2023 ont été répartis par type de bénéficiaire comme suit :- 429 logements de propriétaires occupants,- 13 logements de propriétaires bailleurs,+ 26 logements en copropriété.Sur la base des objectifs figurant à l'article I-1 de la convention de délégation decompétence, il est prévu pour 2024 la réhabilitation d'environ 706 logements privésen tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitatet conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :< 695 jogements de propriétaires occupants,< 11 logements de propriétaires bailleurs,L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (saufexceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par typed'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tabieaude bord).
C - Modalités financièresC.1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire parl'Anah
Pour 2023, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc privé a étéconsommé à hauteur de 5 875 023 €.Le montant total alloué pour l'année 2024 (6°TM année d'application de la présenteconvention) est de 13 969 525 £.
Avenant n°1 à la convention pour la gestion de l'habitat privé - 2024 217
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gestion des aides à la pierre_Conseil départemental de l'Eure 17
D - Modifications apportées en 2024 a la convention de gestionLes modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n'auront pas à figurera nouveau dans les futurs avenants annuels.La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :1) Au paragraphe 1.1 de l'article 1 de la convention de gestion, après le quatrièmealinéa, l'alinéa suivant est ainsi modifié: « Dans le cadre du déploiement du nouveauservice public de la rénovation de l'habitat issu de la loi Climat et Résilience, préciser sur votreterritoire .- les Espaces Conseil France Rénov' réalisant les missions d'informations et de conseils ;- les structures proposant de l'accompagnement ;- et les articulations de ses structures avec les opérations programmées. »2) Au paragraphe 1.2 Montants des droits à engagement, le deuxième alinéa estremplacé par l'alinéa suivant: « Le montant total alloué pour l'année 2024 (6*TM annéed'application de la présente convention) est de 13 969 525 € dont 0 € au titre du financementd'aides aux syndicats de copropriétaires »
3} L'annexe 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée parl'annexe 1 jointe au présent avenant.
4) Le tableau fixé à l'annexe 2 est remplacé par l'annexe 2 jointe au présent avenant.
À Évreux, le 3 1 JUIL. 2024Le Président du Le Délégué de l'agence dans leConseil départemental de l'Eure département
Alexandre RASSAËRT Le préfet
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PAnahANNEXE 2 Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides |de I'Anah et des aïdes attribuées sur budget propre du délégataire gérées par
1 - Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1du CCH}
PlafondPlafond |
Avenant n°1 à la convention pour la gestion de l'habitat privé - 2024
na(t;lçrr;al adapté Taux national | Taux adapté | Observations| ' 80% très MajorationAätaes"s'ëe«dê >l>a ! modestes de 10 pointslutte contre travaux 60% modestes | de 10 pointsl'habitat ;dégradé | laclasse«E> | 50000€ | 50 000 €rinimum apres 50% modestes A%travaux ° modestesTravauxde | Gaindedeux | 40000€ _ 40000 €rénovation classes o5t 80% trèsénergétique Gain de trois 55 000 € | 55 000 € mî%âsï:—sset modestes etMaPrimeRénov" classes 60% modestes 60%Parcours — | Gain de quatre | 70 000 € | 70 000 € modestesaccompagné | classes ou plus 70% trèsTravaux d'accessibillté ou | 20 000 € modestes mâä;ämd'adaptation 50% modestes possible45% pour35% très les travauxmodestes de mise endécenceAutres travaux 20 000 € | 20 000 € 30% pour(1]les travaux0,20% modestes de mise endécence
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PlafondPlafondTauxTaux adapténational | adapté | national | LSou L OusenaELTSProi 1250 € /rojet de travaux lourds pour 1 000 m2 pour .réhablliter un logement indigne £/ les LS et 35% 45% 35%ou très dégradé LTS
sart e Thabita 937,50€/, m2 pourTravaux pour:sîl:'t::omie dela | 750 €/m ës LS @ 35 % 45% 45%pe LTSTravaux pour réhabiliter un 25 % 35% 25 %logement moyennement dégradéTravaux de' transformation 750 €/m? | 750 €jr 25 % 35% | 25 %d'usage |Travaux suite à une procédure750 €/m? 9 9 25 9RSD ou un contrôle de décence fm €9 %8 23 5 %937,50€ /Travaux de rénovation m2 pourénergétique visant à améliorer ia | 750 €/M* |ies LS et| 25% 35 % 25 %performance globale du logement LTSTravaux de Gain de deux40 000 € | 40 000 €rénovation classes 80% trésénergétique visant | Gain de trois modestes 80% très À compter duà améliorer la " classes 55 000 € | 55 000 € et modestes et 1erjuilletperformance Gain de 60% 60% modestes 2024globale du quatre classes | 70 000 € | 70 000 € modesteslogement ou plus
Pour les organismes bénéficiant de I'agrément relatif à la maitrise d'ouvrage prévu à l'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation, le taux maximum de subvention peut êtremajoré dans la limite maximale de 70 %.
Avenant n°1 & la convention pour la gestion de I'habitat privé - 2024 6/7
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2 - Aides attribuées sur budget propre du délégataireCatégorie 1 : ressources inférieures au plafond PLAICatégorie 2 : ressources inférieures au plafond PLAI majoré de 20% Catégorie 1 Catégorie 2OPAH/PIG, u Plafond de la dépense subventionnable 30% 20%Travaux d'amélioration 8 000 €et de mise aux normes -(cas général) Secteur diffusPlafond de la dépense subventionnable 20% /8 000 €OPAH/PIGPlafond de la dépense subventlonnable 30% !Maîtrise de I'énergie 8000 €(gain énergétique de 35%) -Secteur diffusPlafond de la dépense subventionnable 20 % /8000 €Travaux de réfect_ion_impor_'tantç de OPAH/PIGtoiture (avec obligation d'isolation Plafond de la dépense subventionnable 30% 20%thermique) 16 000€en application de l'article 14 de la loi n° ;2015-992 du 17 août 2015 relative âla Secteur diffustransition énergétique pour ia croissance Plafond de la dépense subventionnable 20% !verte 16 000 €
OPAH/PIGPlafond de la dépense subventionnable 30% 20%30 000 €Habitat indiabitat indigne et très dégradé Secteur diffusPlafond de la dépense subventionnable 30% 20 %20 000 €OPAH/PIGPlafond de la dépense subventionnable 20% 20%Autonomie 800 €si montant des travaux < 8000€ Secteur diffusPlafond de la dépense subventionnable 20% 20 %8 000 €OPAH/PIGPlafond de la dépense subventionnable 30% 30%Autonomie ' 8000€si montant des travaux > 8000€ Secteur diffusPlafond de la dépense subventionnable: 30% 30%_ _ - 8 000 € _
srgfec Le Départament accompægne les projets gicbaux deméioration de la pesformnençe énomgéfiqu des logements qui permattent fatisints dinsepéiique disa moina 25%. Paur prendre an comple de coûtde ces prajots plus aitiéfiaux, una prène énargle da 5006 sera ire accordéé suryio éhohilstin eccamosor L'autowdhabiiationaccompagnée offre i posstiiité aux partouiers de participer plainanentà i réaisation de estreveux de rénovationde son |pemnetiesux pérticuliers1 égelementde rédulre le resta à chatgs per ln réalisetion de toute où parte d'os travaux rendant glmumm&nm
0% du coûlde l'opéretion, à Paxcepion dea intarventionsà coractbre
Avenant n°1 à la convention pour la gestion de l'habitat privé - 2024
ot ik on bénéfciant d'un encétrement oentinu e chantor essorô pas u profesaionne! du bifiment ot c'utrielisé par un organisene 83 démoimé « fadiltateus ARA #. L'auto-énatiitation sccdes'sporngiier of de meltriser o bon fonclicrnement da san logement en à Tavaniagysdaaccompagnée présentstquécant en savolr-faire tschnique. Catte démerche1000€ pour led tesvaux d'autonomis el d'énergla of e 2000€ pous Ls ke contre hebitat iedigne sera accordée sur l'ensseible duUne prime de pasrmâtwmmsmmmæ...w exphimenté par l'âgenes Nalicnala de l'Habitet {ANAH)g mummmmmmmmhmm \e cumui des 2èdes putfiques:e E mmmmumum:üm.wœm«mm
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-08-06-00003
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2024-109 abrogeant le
règlement d'eau de l'ancien site industriel du
moulin de Garennes sur la rivière de l'EURE et
autorisant les travaux de remise en état du site
pour le rétablissement de la continuité
écologique à GARENNES SUR EURE par le SBV4R
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-06-00003 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2024-109 abrogeant le
règlement d'eau de l'ancien site industriel du moulin de Garennes sur la rivière de l'EURE et autorisant les travaux de remise en état du
site pour le rétablissement de la continuité écologique à GARENNES SUR EURE par le SBV4R
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E .. Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2024-109abrogeant le règlement d'eau de l'ancien site industrieldu moulin de Garennes sur la rivière de l'EURE et autorisant les travaux de remiseen état du site pour le rétablissement de la continuité écologiqueCommune concernée : GARENNES SUR EURE
. * %Maître d'ouvrage : Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières (SBV4R)
Le préfetVu le règlement (CE) n°1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-23, L.211-1 et suivants et R.214-26 ;Vu l'arrêté pris par le préfet de la région d'Île de France et coordonnateur du bassin Seine-Normandie, endate du 4 décembre 2012, qui établit la liste des cours d'eau mentionnés au 1° du | de l'article L.214-17 ducode de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DRCL-BICCL-2017356-0002 du 22 décembre 2017 portant création duSyndicat du Bassin Versant des 4 Rivières;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-SGREB-BERS 2015-10/4 du 8 octobre 2015 déclarant d'intérêt général leprogramme pluriannuel de restauration légère et d'entretien de la rivière Eure, prorogé au 30 septembre2025 par arrêté n°DDT-SGREB-GEMAPRIN-2020-08/3 du 7 août 2020 au bénéfice du SBV4R;Vu l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines etde la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dansle département de l'Eure ;
1/14Direction Départementale des Territoires et de la Mer de 'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex - tél.: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-06-00003 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2024-109 abrogeant le
règlement d'eau de l'ancien site industriel du moulin de Garennes sur la rivière de l'EURE et autorisant les travaux de remise en état du
site pour le rétablissement de la continuité écologique à GARENNES SUR EURE par le SBV4R
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Vu l'ordonnance royale du 4 mai 1846 modifiée et complétée par les arrêtés préfectoraux des 3 mai 1853,27 mars 1866 et 27 octobre 1867 réglementant le moulin à blé et le moulin à Tan situé sur la commune deGarennes Sur Eure;Vu larrété du Conseil d'État du 13 novembre 1874 et l'arrêté préfectoral du 23 avril 1857 réglementantl'ancienne porte mariniére de Garennes sur Eure ;Vu la mise en eau basse de l'Eure, autorisée par arrété préfectoral n°DDTM/SEBF-2020-378 du 2 décembre2020, réalisée du 8 au 15 décembre 2020 et la note de synthèse du suivi des débits et hauteurs d'eau duSBV4R du 15 février 2021 ;Vu la délibération du conseil municipal de Garennes sur Eure du 16 février 2024, autorisant le maire àdemander, dans le cadre d'une cessation d'activité et d'une remise en état du site de l'ancien site industrielde Sogetram dit « moulin de Garennes » appartenant à la commune, l'abrogation du droit d'eau et àautoriser le syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières à réaliser les travaux de remise en état ;Vu la demande d'abrogation du droit d'eau par courrier de monsieur le maire de Garennes sur Eure du26 mars 2024;Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 25 mars 2024 au service de police de l'eau de la DDTMpar le syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières (SBV4R), intitulé « Remise en état du moulin de Garennessur Eure » et relatif à une demande de travaux de remise en état du site après usage conformément auxdispositions de l'article L.181-23 du code de l'environnement, au droit des ouvrages faisant obstacles auxécoulements référencés n°ROE20470 (seuil à aiguilles), ROE98762 (décharge amont), n°ROE20468(décharge) et n°ROE105378 (vannes lancières) ;Vu le rapport intitulé « avant projet » du 21 juin 2023 incluant une modélisation hydraulique ;Vu la note complémentaire transmise le 18 juin 2024 suite à la demande de compléments du 24 mai 2024de la DDTM de l'Eure;Vu les conventions signées en juin 2024 entre les propriétaires et le SBV4R portant accord et encadrant lestravaux d'aménagements de berges sur les terrains concernés ;
Après communication le 5 juillet 2024 du projet d'arrété au syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières et à lacommune de Garennes sur Eure et les réponses du syndicat le 22 juillet 2024 et de la- commune le18 juillet 2024 ;
Considérant- que le complexe hydraulique de Garennes sur Eure est sur un tronçon de l'Eure classé en liste 1 au titre del'article 214-17 du code de l'environnement ;- que le syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières exerce la compétence de gestion des milieux aquatiqueset de prévention des inondations (GEMAPI) ;— que l'exploitation des ouvrages hydrauliques subsistants du moulin de Garennes sur le cours de la rivièreEure a été arrétée définitivement ;- que le propriétaire a demandé l'abrogation de l'ordonnance royale du 4 mai 1846 modifiée et complétéesusvisée réglementant le moulin et des arrêtés du Conseil d'Etat du 13 novembre 1874 et du préfet du23 avril 1857 réglementant l'ancienne porte marinière de Garennes sur Eure ;- qu'il convient, conformément à l'article L.181-23 du code de l'environnement de remettre en état le site ;- que la continuité écologique n'est pas assurée actuellement au droit du complexe hydraulique et qu'il y alieu de retirer les obstacles notamment pour la montaison ;
2/14Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél.: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-06-00003 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2024-109 abrogeant le
règlement d'eau de l'ancien site industriel du moulin de Garennes sur la rivière de l'EURE et autorisant les travaux de remise en état du
site pour le rétablissement de la continuité écologique à GARENNES SUR EURE par le SBV4R
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- que les résultats de l'expérimentation de la mise en eau basse ont permis de définir un projet privilégiantun écoulement dans le bras du Haras et le bras d'alimentation du moulin à Tan ;- que les fondations des deux ouvrages d'art implantés dans la ligne de remous seront toujours en eauaprès travaux ;- que le clapet à vérin automatique de gestion des crues créé en 1986 sera conservé en l'état et qu'il n'estpas rattaché au règlement de l'ancienne porte marinière ;— que les travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit du site de ce moulin et les travauxconnexes d'accompagnement, décrits dans le porter à connaissance susvisé, vont entrainer desmodifications des caractéristiques des bras de l'Eure, et des conditions d'écoulements des eaux au droit dusite propices à la montaison des poissons et que les vannages du domaine public seront retirés ;— qu'il convient d'encadrer ces travaux par des prescriptions appropriées, en particulier durant la phase dechantier, afin de garantir qu'aucune atteinte ne puisse être portée du fait de cette remise en état du siteaux intéréts protégés qui sont mentionnés à l'article L.211-1 CE, en particulier au I-1° relatif aux inondationset au |-7° relatif au rétablissement de la continuité écologique ;- qu'une pêche de sauvegarde est prévue en phase travaux pour préserver les espèces piscicoles ;— que les travaux sont compatibles notamment avec les objectifs de décloisonnement des cours d'eau,d'amélioration de la circulation piscicole, de la reptation des anguilles et du transit sédimentaire en vu del'atteinte et/ou du maintien du bon état écologique des masses d'eau conformément au SDAGE susvisé ;- que les travaux de restauration programmés en domaine privé avec l'accord écrit des propriétaires sontencadrés par l'arrêté inter-préfectoral du 8 octobre 2015 prorogé sus-visé, déclarant d'intérêt général leprogramme pluriannuel de restauration légère et d'entretien de la rivière Eure.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETETITRE | - PORTEE DE AUTORISATION
Article premier - GénéralitésLe présent arrété est établi au bénéfice de la commune de Garennes sur Eure, en qualité de propriétaire dumoulin, qui sera dénommée le « bénéficiaire » dans le présent arrêté.Les travaux autorisés par le présent arrété seront réalisés sous la responsabilité du syndicat du BassinVersant des 4 Rivières (SBV4R), tenant siège au 5 Impasse des mares — 28500 SAINTE-GEMME-MORONVAL,représenté par son président, en qualité de maître d'ouvrage délégué.
Le service police de l'eau, désigné SPE 27 dans le présent arrêté, est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'EureService Eau Biodiversité Foréts/ Pôle territorial de l'eau,1 avenue du Maréchal Foch - CS 42 018 - 27 020 ÉVREUX Cedex.Tél. : 02 32 29 62 03Mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
3/14Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Évreux Cedex - tél.: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-06-00003 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2024-109 abrogeant le
règlement d'eau de l'ancien site industriel du moulin de Garennes sur la rivière de l'EURE et autorisant les travaux de remise en état du
site pour le rétablissement de la continuité écologique à GARENNES SUR EURE par le SBV4R
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Article 2 - Objet de l'arrêtéLe présent arrêté :< acte de la cessation définitive d'activité et de tout usage de la force hydro-motrice au moyen desdifférents ouvrages hydrauliques existants attachés au moulin de Garennes ;- abroge les éléments du règlement d'eau du 4 mai 1846 susvisé, attachés à l'ensemble des ouvragesdu moulin de Garennes et maintient ceux des ouvrages du moulin à Tan ;- abroge les éléments du règlement d'eau encadrés par les arrêtés des 13 novembre 1874 et 23 avril1857 susvisés, attachés à la porte marinière de Garennes ;< autorise le Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières à réaliser les travaux de remise en état deslieux pour le rétablissement de la continuité écologique au droit du complexe hydraulique deGarennes, conformément aux dispositions techniques et aux engagements contenus dans le dossierde porter à connaissance susvisé ;« _ prescrit les mesures de protection de l'environnement et du milieu aquatique à respecter durant laphase de chantier pour la réalisation des travaux autorisés au droit du site, et les mesures desurveillance et d'entretien des aménagements réalisés dans le cadre de cette remise en état du siteafin de garantir les intéréts protégés mentionnés à l'article L.211-1 CE (cf. titre Il du présent arrêté).Les travaux devront être réalisés conformément :- au dossier déposé susvisé ;- — aux prescriptions du présent arrêté ;- — aux conventions co-signées du SBV4R et des propriétaires concernés par les travaux.Les principales caractéristiques des aménagements sont présentées à l'article 4 du présent arrêté.
Article 3 - Présentation du complexe hydraulique actuel (cf. plan annexe 2)Le complexe hydraulique de Garennes est implanté sur le bras sud de l'Eure sur la commune de Garennessur Eure.Il comporte les ouvrages faisant obstacles aux écoulements suivants (base de données OFB) :© ROE20416 : Clapet à vérin automatique appartenant au SBV4R (OH2), ouvrage principal, ilentraîne une différence de hauteur d'eau entre l'amont et l'aval de 1,69 m ;° ROE20468 : Décharge du moulin de Garennes (OH5) ;. ROE20470 : Barrage à aiguilles du moulin de Garennes (OH3) ;° ROE98762 : Décharge amont du moulin de Garennes (OH4) ;° ROE98763 : Seuil du moulin à Tan (OH1) ;° ROE105378 : Chute du moulin de Garennes (OH6), complexe vannes lancières et roue.Le présent arrété ne porte pas sur les ROE20416 et ROE98763 qui demeurent inchangés.
Article 4 - Nature des travaux autorisés (cf. annexe 3)4-a - Le projet consiste à :- aménager le bras de l'ouvrage OH3 en bras de continuité piscicole avec comblement de la fosseprésente à l'aval du seuil à aiguilles pour proposer une rampe de rattrapage de la chute ;
4/14Direction Départementale des Territoires e' de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 47020 Evreux Cedex téi.: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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- aménager les autres bras avec pour objectifs de :- les rendre non attractifs à la montaison : création de seuils;- ne plus avoir à manœuvrer et à entretenir les ouvrages: démantèlement de la roue et de sesvannes lancières;- Une renaturation de l'Eure comprenant : une démolition du bâtiment et des palplanches longeantle cours d'eau, des aménagements de berges en génie végétal et des banquettes végétalisées dansle lit mineur.
4-b - Caractéristiques du nouveau bras de l'ouvrage OH3 (cf. annexe 3-2)Les parties aériennes de l'ouvrage (maçonneries) ainsi que les bajoyers seront intégralement retirés.Un seuil rustique de fond rugueux sera créé au niveau du seuil actuel, sur toute sa largeur (17 m). Il seraconstitué de blocs en enrochements de diamètre 600-800 mm sur 4 à 5 mètres de long. Le sevil sera enmonopente sur sa largeur.Cote de créte rive gauche : 52,60 m NGFCote de crête rive droite : 52,40 m NGF.Par ailleurs, les enrochements devront être ancrés en berge au moins jusqu'au niveau des moyennes eaux(5310 m NGF) et garantir une stabilité dans le temps.À l'aval de ce seuil, la fosse sera comblée sur toute sa longueur. Le bras reprofilé aura une pente constantepour rattraper la cote avale actuelle du bras à 51,44 m NGF. De la grave non traitée grossière de diamètresvariés (maxi 80 mm) sera apportée pour le comblement.Le radier du bras aménagé aura une pente d'environ 1,3 % sur toute sa longueur (environ 72 m).Des zones de repos seront à aménager pour les poissons à faible capacité de nage.Article 5 - Durée de l'autorisation —- Période de travauxL'arrété est applicable à compter de sa notification. Les travaux (rétablissement de la continuitéécologique et végétations) devront être achevés avant le 31 octobre 2025.Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits du 31 octobre au 1% juin : période du frai.Les travaux sont programmés en septembre - octobre 2024 pour la réalisation du gros œuvre.Une demande de prolongation pourra être sollicitée auprès de la DDTM avant le 15 octobre 2024, avectransmission d'un mémoire indiquant les raisons, le planning réajusté, les conditions du milieu naturel(hydrologie, état migratoire et frai potentielle), les travaux restant à faire et les incidences éventuelles etmoyens mis en œuvre pour les réduire, voire les supprimer
TITRE Il : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 6 - Préparation du chantier °Préalablement à la réalisation des travaux, le SPE 27 et l'OFB seront avertis de la date de démarrage effectifdu chantier et associés à une première réunion préparatoire sur site. Les éventuels piquetages devrontavoir été matérialisés sur les zones concernées, avant cette réunion.
5/14Direc'ion Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Marécha Foch - CS 20018 - 27020 Évreu- Cedex — tél.. 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jevai 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille ae jours fériés fermeture à 16h00
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Les plans d'exécution incluant les profils recalés et les modalités d'ancrage de la rampe et mouilles ainsique le plan d'installation du chantier précisant les zones à protéger, les accès, seront communiqués auSPE 27 et à l'OFB, au moins 15 jours avant la réunion de démarrage des travaux.Une note sur la méthodologie retenue par l'entreprise et le phasage, en prenant toute mesure pour limiterle départ de pollution ou de remise en suspension importante de matières, sera également transmise auSPE 27 au moins 15 jours avant la date de réalisation, et en intégrant la mise en assec et la remise en eau.Afin de limiter les impacts, la mise en assec du tronçon de l'Eure concerné par l'opération puis sa remise eneau, devront se faire progressivement et répondre aux exigences du document de l'OFB du 4 février 2020intitulé « procédure de mise en et hors d'eau progressive » qui est communiqué au SBV4R par le SPE 27.Le SPE 27 sera tenu au courant de l'état d'avancement de l'opération et des difficultés éventuellesrencontrées (rapport, photos...), ainsi que de tout incident. Il sera destinataire des comptes-rendus dechantier.Pour assurer la sécurité des personnes, le syndicat devra prévenir, 3 jours ouvrés préalablement audémarrage du chantier, tous les riverains, les propriétaires d'ouvrage en amont et en aval, les associationslocales (pêche et canoë-kayak) et les usagers susceptibles d'être concernés par l'opération.Un panneautage sera à mettre en œuvre par le syndicat pour interdire la zone de travaux aux canoës-kayaks et éviter tout risque d'accident.
Article 7 - Dispositions relatives à la phase de chantierPendant la phase chantier, le demandeur veillera au respect des règles minimales suivantes :- Les interventions s'effectueront hors d'eau afin d'éviter toute perturbation du milieu aquatique ettout risque de pollution du cours d'eau et depuis les berges ;— Un protocole de nettoyage des engins de chantier avant travaux sera établi pour éviter le risque dedissémination des espèces exotiques envahissantes et transmis au SPE 27 ;- Tous les moyens seront mis en œuvre pour éviter tout départ de matières en suspension dans le lit ducours d'eau ;- Les terrassements seront réalisés de préférence en dehors des fortes périodes pluvieuses ;- Le stationnement des engins de chantier et les opérations de remplissage de carburant ou lesréparations mécaniques à proximité des axes de ruissellements, bétoires ou zones suspectes identifiéessont interdits; une zone étanche pour ces opérations ou leur réalisation en dehors des zones sensiblesdevra être prévue avec fossé périphérique et récupération des eaux ;— Tout stockage de matériaux, installation de chantier, devront se faire hors du lit majeur d'expansiondes crues. En cas de nécessité de stockage temporaire lié aux mouvements de terres à effectuer, Un suivides conditions de vigilance crue sera mis en place et les matériaux devront pouvoir être retirés, le caséchéant;— Le chantier sera clôturé, interdit au public et balisé ;— Tous les matériaux extraits qui ne seront pas réutilisés sur place seront évacués en déchargeappropriée.
Article 8 - Mesures de sauvegarde8.1 —- Une pêche électrique de sauvegarde sera effectuée à la charge du syndicat du Bassin Versant des4 Rivières. Une demande d'autorisation sera à réaliser au préalable par la société retenue pour cetteopération.
6/14Dirrction Départementale des Territoires et de ta Mer de l'Eure - 1 avenue du Marécha! Foch €CS 20018 —- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veitle de jours fériés fermeture à 16h00
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8.2 - Les travaux vont nécessiter la mise en assec du bras de l'ouvrage OH3.La mise hors d'eau et en eau devra se faire de manière très progressive sur 2 à 3 jours minimum.Un suivi des conditions de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr) et risque d'inondation(https://vigicrues.gouv.fr) sera à réaliser pendant la période d'intervention.À titre dérogatoire, les travaux restent autorisés en cas d'éventuels arrêtés sécheresse qui pourraientêtre pris, sauf en cas de crise où les interventions dans le lit en eau devront être stoppées.8.3 - le Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières devra s'assurer de l'établissement préalable d'unprotocole d'intervention d'urgence pour l'ouverture du batardeau en cas de crue pendant ledéroulement des travaux afin de rétablir les écoulements naturels. L'entreprise intervenante devraprévoir de pouvoir intervenir rapidement sur site.Le protocole d'intervention d'urgence devra être communiqué au SPE 27 préalablement à la mise enplace des batardeaux.8.4 —- Remise en état des lieux après travauxÀ la fin des travaux, les lieux seront remis en état. Un constat initial pourra être utilement prévu.Le lit du cours d'eau devra avoir retrouvé une section totalement libre d'écoulement, sans déchets,matériels ou matériaux, tout comme le reste du site, avant le départ de l'entreprise.
Article 9 - Conditions d'entretienÀ la date d'achévement des travaux, les propriétaires seront de nouveau responsables de l'entretienrégulier des berges tel que défini à l'article L.215-14 du code de l'environnement.Les techniciens du SBV4R seront à la disposition des propriétaires pour les conseiller sur l'entretien de lavégétation.
Article 10 - Dossier de fin de travauxLe SBV4R informera par mél, 15 jours au minimum avant, de la date d'achèvement des travaux au SPE 27 età l'OFB afin que puisse étre programmé le contrôle de réception avant le départ de l'entreprise. Uneréunion sera organisée par le SBV4R. Elle devra joindre à son mél, le dossier des ouvrages exécutéscomprenant a minima :- un plan de récolement;— un profil en long de la zone modifiée ;— les profils en travers des berges restructurées et du bras OH3 modifié ;- l'indication du volume, de la localisation et de la destination des matériaux évacués ;— un rapport synthétique récapitulatif du déroulé du chantier avec des photos à l'appui, avant et aprèschantier.
Article 11 — Suivi du cours d'eau post-travauxPendant trois ans, le demandeur réalisera chaque année :— un suivi visuel en période d'étiage et de crue pour vérifier les conditions d'écoulement et de tenue desberges et la reprise de la végétation ;— Un suivi visuel du profil en long du cours d'eau ;— Un inventaire des faciès d'écoulement, une évaluation des taux d'érosion et de dépôt, un relevé del''évolution des caractéristiques géométriques du bras de l'ouvrage OH3 ;— un relevé des habitats, végétation aquatique et rivulaire, zones de frayères éventuelles nouvellementmobilisées ; 7/14Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex - tél.: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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— une surveillance de la présence des espèces exotiques envahissantes et leur élimination le caséchéant.L'ensemble de ces résultats fera l'objet d'un rapport avec dossier photographique dressant une analysecomparative des modifications éventuelles qui sera transmis au SPE27 annuellement avant le 15 novembre.En cas d'évolution conduisant à des désordres (érosion importante, affouillement de berges, niveau d'eauinsuffisant, etc.) des propositions correctives devront être étudiées puis mises en œuvre après accord duSPE 27.
TITRE IIl - DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Conformité au dossier de porter à connaissance et modificationsLes travaux autorisés doivent être réalisés conformément aux plans et au contenu du dossier de porter àconnaissance susvisé et des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée à la réalisation des travaux autorisés ou à l'aménagement en résultant etentraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance susvisé doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet.
Article 15 - Déclaration des incidents ou accidentsEn cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux, le syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières ou son maître d'œuvre doiventimmédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions pour limiterl'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et pour qu'il ne se reproduise plus.lls informent également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de I'eau de l'incident et desmesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le syndicat du Bassin Versant des 4 Rivièresdevra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. ;Un cahier d'intervention sera disponible sur le chantier contenant :— Un plan et une description des ouvrages ;— les personnes à contacter (mairie, pompiers, DDTM, OFB).Le syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières demeure responsable des accidents ou dommages qui seraientla conséquence de l'exécution des travaux et des aménagements.
8/14Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eute - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux Cedex - tél.: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17n00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 16 - Accès et contrôle des installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code del'environnement.IIs pourront demander communication au syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 - Sanctions encourues au titre du code de l'environnementEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le syndicat du BassinVersant des 4 Rivières peut faire l'objet :- de contrôles administratifs dans les conditions des articles L171-3 à L171-5 et passibles dessanctions administratives prévues aux articles L171-6 à L.171-11 ;< de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 (rejets polluants), L.216-13 et L.173-1 et suivantsen cas d''infractions constatées dans les conditions définies aux articles L.172-4 à L172-16.
Article 18 - Délais et voies de recoursLes décisions mentionnées aux articles L181-12 à L18115 CE peuvent être déférées à la juridictionadministrative :< par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :v L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;v La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 19 - Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultablependant une durée minimale de 4mois sur le site internet des services de l'Etat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).II'sera également affiché en mairie de la commune de Garennes sur Eure pour une durée minimale d'unmois et pourra y être consulté. Une attestation de I'accomplissement de cette formalité sera dressée par lemaire concerné et envoyée au préfet.Il sera affiché par le Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières en permanence de façon visible par le publicsur le site du chantier jusqu'a la fin des travaux.
9/14Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure- 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Évreux Cedex - tél.: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 20 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure et le maire de Garennes sur Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et au Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières par laDirection Départementale des Territoires et de la Mer.Une copie du présent arrêté sera adressée à :* M. le sous-préfet des Andelys ;- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;- M.le président du conseil départemental de l'Eure ;« M. le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiquesde l'Eure;< Mmela présidente du comité départemental de canoë-kayak de |'Eure ;< M. le président de l'association Canoë Nature Anet ;- MM. les chefs du service départemental et délégué régional de l'office français de la biodiversité.
JEvrduxle — 6 AOUT 2024Le préfet
! *
Simon ABR\
10/14Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - | avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex - tél.: 02 32 29 60 60Heures d ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 a 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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ANNEXESà I'arrété DDTM/SEBF/2024-109
ANNEXE 1 - Localisation du complexe hydrauliquede Garennes sur Eure. — = Sn — - = - 19-—
— e c4 .' &' Yy Y.'_ A " - 'u_ ; f" P ; >. "
T fi;;,,....so..;_.>> _ Clapetà vérin OH3& MoutinaTan i1
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ANNEXE 3- Travaux et aménagements autorisés3-1 - Aménagements des ouvrages hydrauliques
| ; p\'.. p'o_q. ; —23 Relrandes ; '> ol W K. ¥ Réhausse du seul à 53,40 m NGF sur 3 m de large |
-
- I _— 4 "| Créationd'un seull fond à 52,75m NGF #r r cd| [Création d'un seui de fond à 53.15 m NGF Â:Ï;'}||Démoitiondu bâtiment [0 %
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Déposede la dafie béton , ot troyagedes bois mors |
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| ... [Mise en ceuvre de banquettes végétalisées| Và - —avf Ÿ
i Retrait iotal des magonneries et création d'un seuil ;c | Wàæ.æmNGqunwflage...de1%. . = . & Y . -\. g' = ':— - l ç F1= o> - r ' >, 4
= 5
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| k Effacement ponciuet de protections de bergesRetalutageonpemaouce /..'.5 A.' b 1 " fl'.' "-
" Commune : Garennes-sur-Eure Restauration du cours de I'Eure dans sa traversée de Garennes-sur-Eure Eäâääé
3-2 - Bras de continuité (OH3)- Profilen long
Rangée d'enrochement (@ 600-800 mm)|53.43 m NGF l53.15 m NGF — / 5 NGF- ° ) < St o8 m NGFNE module —NE éliage —Profil AA'Echelile en X : 1/300Echelle en Y : 1/100PC : 46.00 m _ i! Cotes actuelles (m NGF) & g8 2 S g 8 g 3(mNCF) 3 8¢ ¢ € 5 & 5 B|! Cotes projet (m NGF)|; ; « G s o
' Distances cumulées (m) g 24.00 8221008 sm 8 3400 & a2 s025 8 150 8i e NE & 3 ? & o ë
12/14ï Lepa t C} o ( TM l'Eu IVENLE gL ¢ 120k ed 1.023 } 6Cverture av pubbbe - du lundh au Jeutdr Bh45 § 12M15/13h45 & 17100 - vendiredr et veille de pours fenes termaéture à 16HU
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- Profilen travers
Retrait des maçonneries\ Vue amont de l'ouvrage OH 3TN
NE 2xmodute : 53,43 m NGF ——NE module : 53.15m NGF —NE étage ! 52 B8 m NG
EchH.4/75EchV: 1175Pian de compersison: 50.06 mEchaledu dessin : 75.000Facieur d'échetieverticale : 1.000
Cotes prjetm noF) — |F ; Pente = 17% - ä îDistances cumulées (m) â 2.00 â 16.90 g 1.50 g 41.00 Î
3-3 Profils en travers des ouvrages OH4 et OH5
Vue amont du vannage OH4NE Q2 : 53,47 m NGF — Suppressionde vannageNE 2xmodule : 53.41 m NGF_- —— /NE 2etiage : 52,88 m NGF | | r* rrrc4.00 ;11 1 1=% = 5 o3 3 l
Echelie en X : 1/75Echelle en Y : 1175FC :51.00mCotes actuelles (m NGF) »Cotes projets (m NGF) â â ë ëDistances cumuléss {m) Ë 250 Ë 4.00 Ê 3.50 E
Coupe amont OH5 vannage
L... A À —.E S E ENE 2xmodute: 53,37 MNGF ——NE module: 53.14 m NGF ; —NE éinge 52 88 m NGF
NEchelieen X . 1175 \ /Echelle en Y . 1/75 Retrait des vennes @! des jambages non porleursPC : 51.00mCotes actuelles(m NGF)| -Cotes projets(m NGF)Distances cumulées (m) 10.50
10.50 |53.15 |52 %!
000 [53.15]
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3-4 - Travaux de renaturation du cours d'eau- Vue d'ensemble du projetI SN UInterventions en génie écologique— état futur—ERetrait des gablocs
[ Protections en enrochements
Profilage de berge en penté douce ' - Comblement de la tosseRecharge granulométrique sui /5 ml en aval du seuilMaintien du fond à m NGF à la confluence—.Rangee d'enrochements à m NGF sur 11 m de large avec pendage lateral ]
Hsimpermé 20U HITON des SOProfilage de berge en pente douceVégétalksatior
Metalutage de berpes privées sur +4 mMaintien du flux du rejel de STEPPose d'un portail au lavoii
l Banquettes vegétalindes ]
- Exemple sur un des tronçons aménagés
NE 2xmodule : 53,41 m NGF ——NE module : 53,15 m NGFProfil 3EchH - 1/50EchV : 1/50Plan de comparalson : 51.00m F i ÏEchelle du dessin : 50.000Facteur d'échelle vesticale : 1 ~ €Cotes actuelles (m NGF) ;L'e)
Cotes projet (m NGF)Distances cumulées (m) |& 100 S°R0608 147 M058 1418 DB3 158 & 180 £ 14 & 125 §0.e7§= oo ml - o 2] 0 = = = - =
14/14t J a Z 60
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Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-149 portant
autorisation exceptionnelle de capture, de
transport et de lâcher d'espèces piscicoles à des
fins de sauvegarde au droit du moulin de
Garennes sur Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-07-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-149 portant
autorisation exceptionnelle de capture, de transport et de lâcher d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde au droit du moulin de
Garennes sur Eure
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E .- Direction Départementale; des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2024-149portant autorisation exceptionnelle de capture, de transport et de lâcherd'espèces piscicoles à des fins de sauvegardeCOURS D'EAU : EURECOMMUNE : GARENNES SUR EUREPÉTITIONNAIRE : PECHERIE BERTOLO
VU le code de l'environnement notamment les articles L. 432-10 — L. 431-2 et 3 — L. 432-5 - L. 436-5 et 9--R. 432-6 à R. 432-11 ; .VU l'arrété ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en 2° catégorie ;VU le décret n°97-787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1¢ septembre 2022 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la demande du 6 août 2024 de la Pêcherie BERTOLO sollicitant l'autorisation pour le compte duSyndicat du Bassin Versant des Quatre Rivières (SBVR4), de capture et de transport d'espècespiscicoles à des fins de sauvegarde dans le cours d'eau de l'Eure, dans le cadre des travaux derétablissement de la continuité écologique au niveau du moulin de Garennes sur Eure.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de 'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00118
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VU l'arrêté préfectoral N°DDTM/SEBF/2024-109 du 6 août 2024 abrogeant le règlement d'eau del'ancien site industriel du moulin de Garennes sur Eure et autorisant les travaux de restauration de lacontinuité écologique ;CONSIDÉRANT- que l'intervention pour une péche de sauvegarde est nécessitée dans le cadre des travaux derestauration de la continuité écologique de l'Eure au droit du moulin de Garennes sur Eure et autorisésau SBVR4 par l'arrêté du 6 août 2024 susvisé ;- que la demande de la Pêcherie BERTOLO est conforme aux attentes de I'article L. 436-9 du code deI'environnement.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTEArticle premier - Bénéficiaire de l'autorisationLA PECHERIE BERTOLO sise15 bis rue des Grands Jardins27620 Sainte-Geneviève-lès-Gasnyest autorisée à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvetage, dans le cadredes travaux de rétablissement de la continuité écologique dans I'Eure sur la commune de Garennes surEure, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.La Pêcherie BERTOLO est désignée le bénéficiaire de l'autorisation dans le présent arrêté.Article 2 - Exécution matérielleLes personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :« BERTOLO Yoann, responsable de l'intervention« SOCHELEAU Nadia« WATTELIER Léo- BERTOLO Didier- KAMEDULA Matthieu« CLERMONTÉ Jean-Charlese SAUSSEY Marc (aide en berge)- JAWORSKI Thierry (aide en berge)Article 3 - Date d'interventionL'autorisation est accordée pour la période du 16 septembre au 15 octobre 2024. La durée del'opération est prévue sur deux jours et dépendante du planning de chantier.Toute autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessousénoncées, devront faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDTM de I'Eure.
Article 4 - LieuxLes opérations et captures seront effectuées dans l'Eure au droit du moulin de Garennes sur Eure.Coordonnées Lambert 93 :AMONT en Kilomètre AVAL en KilomètreX Y X Y Commune concernée
585.71 6868.99 585.6 6869.17 27 780 Garennes-sur-Eure
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours feriés fermeture à 16h00215
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Localisation de la zone (carte 1/2000) :
Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme al'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par unorganisme agréé.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Le responsable désigné à l'article 2 est autorisé à utiliser les moyens de pêche suivants :- EFKO « FEG 5000 » et IMEO « Puls'ium »Les différents matériels utilisés, en particulier les waders, gants, bottes, épuisettes, aérateurs etbassines devront être désinfectés à l'aide d'ammonium quaternaire.Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel (notamment depêche et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques depropagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives.Article 6 - Destination des poissons capturésToutes les précautions seront prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes conditions etéviter toute mortalité avant d'étre relâchés vers leur destination finale.Les poissons capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant aux espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R.432-5 du code del'environnement seront collectés et détruits sur place: poisson-chat, perche soleil, écrevisses nonautochtones, carpe herbivore (amour blanc), argentée ou marbrée, faux-gardon (pseudorasbora),esturgeon autre qu'européen et toutes autres espèces non représentées en France.Les différents individus conservés seront remis dans les différents bras de I'Eure à proximité.
Direction Départementale ¢« Territoires et de la Mei de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 23 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h003/4
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Article 7 - Accords et droits des tiersLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la péche.
xLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 9 - Déclaration préalableAu moins 7 jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de lapêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresseddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service départemental de l'office français de la biodiversité de |'Eureà l'adresse sd27@ofb.gouv.fr des dates, heures et lieux d'intervention.
Article 10 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français de laBiodiversité un compte rendu de l'intervention.
-
Article 11 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1-1du code de I'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 12 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Direction Departementale des Territoires et de {a Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h004/4
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Article 13 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de I'Etat de I'Eure www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.Il sera affiché en mairie de Garennes sur Eure un mois au moins et pendant toute la durée del'autorisation.
Article 14 - Exécution et notification de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité de l'Eure, le Maire de lacommune de Garennes sur Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- M. le président de la Fédération de I'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;- M. le président du Syndicat du Bassin Versant des Quatre Rivières.
Évreux, le 7 août 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental,Le chef pôle kerritorial de l'eau
Direction Départementale des Territoires et de !> Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours feriés fermeture à 16h00s/5
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ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-168 portant
déclaration d'existence et autorisant le
prélèvement permanent issu des forages « La
Pannetière », « Ancien château d'eau », « Le
Calvaire » et « Saint-Christophe-sur-Avre » par
Eau du Pays de Verneuil sur les communes de
Pullay, Gournay-Le-Guérin, Chennebrun et
Saint-Christophe-sur-Avre
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déclaration d'existence et autorisant le prélèvement permanent issu des forages « La Pannetière », « Ancien château d'eau », « Le
Calvaire » et « Saint-Christophe-sur-Avre » par Eau du Pays de Verneuil sur les communes de Pullay, Gournay-Le-Guérin, Chennebrun
et Saint-Christophe-sur-Avre
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E . Direction Départementalec des Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-168portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnementet autorisant le prélèvement permanent issu des forages « La Pannetière », « Ancienchâteau d'eau », « Le Calvaire » et « Saint-Christophe-sur-Avre »PÉTITIONNAIRE : Eau du Pays de VerneuilCOMMUNES : Pullay, Gournay-Le-Guérin, Chennebrun et Saint-Christophe-sur-AvreLe préfet de I'Eure
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1, R.214-42 et R.214-53 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de |'Eure ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU larrété préfectoral du 24 octobre 1995 portant déclaration d'utilité publique relative àl'autorisation de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine et à ladélimitation des périmètres de protection et servitudes du captage et déclaration de prélèvement autitre de la loi sur l'eau, le captage d'eau potable « La Pannetière » à Pullay au bénéfice du syndicatd'Adduction d'Eau Potable de Pullay - Les Barils;VU l'arrété préfectoral du 7 septembre 1998 portant déclaration d'utilité publique, autorisation detraitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, délimitation des périmètresde protection et servitudes et déclaration de prélèvement au titre de la loi sur l'eau, le captage d'eaupotable « Ancien château d'eau » à Gournay-le-Guérin au bénéfice de la commune de Gournay-le-Guérin ;VU l'arrété préfectoral du 6 décembre 2004 portant déclaration d'utilité publique, autorisation detraitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, délimitation des périmètresde protection et servitudes et déclaration de prélèvement, le captage d'eau potable « Le Calvaire » àChennebrun au bénéfice de la commune de Chennebrun ;
/MDirection Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-06-00004 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-168 portant
déclaration d'existence et autorisant le prélèvement permanent issu des forages « La Pannetière », « Ancien château d'eau », « Le
Calvaire » et « Saint-Christophe-sur-Avre » par Eau du Pays de Verneuil sur les communes de Pullay, Gournay-Le-Guérin, Chennebrun
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VU larrété préfectoral n° DDTM/SEBF/15/178 portant déclaration d'existence au titre de l'article R214-53 et autorisant les prélèvements permanents issus des captages de GONORD sur la commune deVERNEUIL-SUR-AVRE et du JARRIER sur la commune de COURTEILLES par le Syndicat d'Adduction etd'Eau Potable de Verneuil Est du 20 novembre 2015 ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU la doctrine départementale du 28 octobre 2014 de régularisation des prélèvements d'alimentationen eau potable présentée en CODERST,;VU l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2023-28 du 18 décembre 2023 portant création du syndicatintercommunal « Eau du Pays de Verneuil » issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentationen eau potable du Sud Ouest du canton de Verneuil et du syndicat d'adduction d'eau potable deVerneuil Est ;VU le courrier du 22 février 2024 de demande de régularisation au titre de l'article L.214-53 du code del''environnement et de déclaration de changement de bénéficiaire transmis par Eau du Pays deVerneuil ;
Après communication, le 13 juin 2024 du projet d'arrété à Eau du Pays de Verneuil et sa réponse reçuele 9 juillet 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire.
CONSIDÉRANT- que le syndicat intercommunal « Eau du Pays de Verneuil » a pris la compétence « eau potable » en2024 suite à la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Sud Ouest ducanton de Verneuil et du syndicat d'adduction d'eau potable de Verneuil Est ;- que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Sud Ouest du canton de Verneuilpossédait les quatre forages suivants :« le forage « La Pannetière » situé sur la commune de Pullay, créé en 1957, bénéficiant d'un actede DUP (déclaration d'utilité publique) avec autorisation de prélèvement au titre de la loi surI'eau en volume horaire ;- le forage « Ancien château d'eau » situé sur la commune de Gournay-le-Guérin, créé en 1932,bénéficiant d'un acte de DUP avec autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau envolume horaire ;- le forage « Le Calvaire » situé sur la commune de Chennebrun, créé en 1939, bénéficiant d'unacte de DUP avec autorisation de prélèvement au titre de la loi sur I'eau en volume horaire ;- le forage « de Saint-Christophe-sur-Avre » situé sur la commune de Saint-Christophe-sur-Avre,créé en 1964, encadré par aucun acte ;-que les trois premiers forages sont encadrés par une DUP et autorisés au titre du code del'environnement mais sans indication d'un volume annuel ;
2/Direction Départementaie des Territoires © de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreu~ Cedex : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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déclaration d'existence et autorisant le prélèvement permanent issu des forages « La Pannetière », « Ancien château d'eau », « Le
Calvaire » et « Saint-Christophe-sur-Avre » par Eau du Pays de Verneuil sur les communes de Pullay, Gournay-Le-Guérin, Chennebrun
et Saint-Christophe-sur-Avre
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-qu''il convient de donner une autorisation de prélèvement à ces trois forages en volume annuel ;- que le forage de Chennebrun est à l'arrêt à la suite de problèmes de qualité mais est inclus dans leréseau d'alimentation global sur le territoire;- que le forage de Saint-Christophe-sur-Avre, abandonné pour la consommation humaine mais utilisépour le suivi piézométrique de la nappe, n'est encadré par aucun acte et qu'il convient de le régulariserdans son usage actuel ;- que les eaux prélevées ou surveillées par ces quatre forages sont issues de la même nappe et que parconséquent il est possible de prendre un seul acte pour ces forages ;- que l'application de la doctrine départementale susvisée permet d'accorder une régularisation desquatre forages sans reprendre une procédure complète d'autorisation ;- que le syndicat est également maître d'ouvrage pour le forage de Gonord situé à Verneuil d'Avre etd'Iton et que le cumul des volumes s'applique pour la détermination du régime dont relèvent lesouvrages de l'ancien syndicat du Sud Ouest du canton de Verneuil conformément à l'article R.214-42du code de l'environnement, régime d'autorisation dans le cas présent (volume cumulé supérieur à200 000 m°/an) ;- que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de laressource en eau conformément à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETETitre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier : GénéralitésLe syndicat intercommunal « Eau du Pays de Verneuil », dont le siège est :21 rue de la détourbe27820 Armentières-sur-Avrereprésenté par son président est dénommé ci-après « le demandeur ».Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF - Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 2001827 020 ÉVREUX Cedexmél : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé, sous réserve du respect des arrêtés de prescriptions générales susvisés etdu présent arrêté, à effectuer les prélèvements permanents issus des quatre forages « La Pannetière »,« Ancien château d'eau », « Le Calvaire » et « Saint-Christophe-sur-Avre » situés respectivement sur lescommunes de Pullay, Gournay-le-Guérin, Chennebrun et Saint-Christophe-sur-Avre.Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
3/11Direction Départementaie des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : au lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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déclaration d'existence et autorisant le prélèvement permanent issu des forages « La Pannetière », « Ancien château d'eau », « Le
Calvaire » et « Saint-Christophe-sur-Avre » par Eau du Pays de Verneuil sur les communes de Pullay, Gournay-Le-Guérin, Chennebrun
et Saint-Christophe-sur-Avre
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Arrété deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesSondage, forage, y compris les essais de Déclarationpompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain _ non destiné à un usage 4 forages Arrêtédomestique, exécuté en vue de la recherche B du11.10 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou L2 Fanneticre 2 11-09-2003en vue d'effectuer un prélèvement| " Anglen château dreau > modifiétemporaire ou permanent dans les eaux se cavairez DEVE0320170Asouterraines, y compris dans les nappes| " Saint-Christophe-sur-d'accompagnement de cours d'eau. Avre »Prélèvements permanents ou temporairesissus d'un forage, puits ou ouvrage souterraindans un système aquifère à l'exclusion de Arrêténappes d'accompagnement de cours d'eau, du11.20 |par pompage, drainage, dérivation ou tout Autorisation* 11-09-2003autre procédé, le volume total prélevé étant : modifié1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an : (A) PEVEOSZ0T72A2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à200 000 m3/an : (D)* Régime de l'autorisation en tenant compte du volume cumulé avec le forage de Gonord autorisé parl'arrêté n°DDTM/SEBF/15/178 du 20 novembre 2015 susvisé.Article 3 : Caractéristiques des sites de production et des réseauxLes caractéristiques principales des forages sont reprises dans le tableau suivant :Caractéristiques des ouvragesNom Date de Profondeur Coordonnéescode création diamètre Lieu d'implantation Lambert 93pompes et compteurs altitude Z (m)La Pannetière Profondeur : 75,5 m PULLAYDiamètre : 0,85 m X : 543 436BSÎOOQRF]T 1957 pompes : 2 pompes La Pannetière Y : 6 850 177021;2;'8801) de 11m°/h Parcelle cadastréecompteurs : oui section D n°118 et 119 Z :177 mAncien château Profondeur :50m | GOURNAY-LE-GUERINd'eau à X : 536 262Diametre : 04 m Y - 6 847 702BSSOOO.RFGQ 1932 pompes : 2 pompes | Route du château d'eau ;(ancien de 7m?/h Parcelle cadastrée Z : 208 m02151X0003) compteurs : oui section ZI n°66 '. Profondeur : 30 m CHENNEBRUNLe Calvaire* Diamètre : 0,6 m X : 537 215BSÎOOQRFVL 1939 | pompes : 1 pompe de Rue Saint-Hubert Y :6 844 577021?,2;';802) 4 m°/h Parcelle cadastrée_ compteurs : oui section B n°23 Z :198 m| Saint- Profondeur : 26 m SAINT-CHRISTOPHE-SUR- |Christophe-sur- Diamètre : 08 m AVRE X : 593 536Avre** 1964 ompes : 2 pompes MsBSSOOORFJU pompes - € Pomp Route des trois ponts. non alimentées A .(ancien compteurs : oui Parcelle cadastrée Z :181 m2152X0002) P ; section ZE n°92
4 / 11Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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déclaration d'existence et autorisant le prélèvement permanent issu des forages « La Pannetière », « Ancien château d'eau », « Le
Calvaire » et « Saint-Christophe-sur-Avre » par Eau du Pays de Verneuil sur les communes de Pullay, Gournay-Le-Guérin, Chennebrun
et Saint-Christophe-sur-Avre
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* Son utilisation est suspendue.** Son utilisation pour la production d'eau potable a été abandonnée par délibération syndicale du21 mars 2013.* et ** Le devenir de ces captages est conditionné au dépôt d''un dossier de porter à connaissance auprèsdu service de police de l'eau que ce soit pour le suivi quantitatif et/ou qualitatif des eaux brutes ou pour lecomblement du puits (article R.214-18 du Code de l'Environnement) conformément aux prescriptionsgénérales définies par l'arrêté du 11 septembre 2003.Les forages de Pullay et Gournay-le-Guérin alimentent les réservoirs de Gournay-le-Guérin (200 m°),Saint-Christophe-sur-Avre (350 m°), Chennebrun (80 m°) et Pullay (250 m°), soit 880 m*Les administrés des communes de Pullay, Gournay-le-Guérin, Saint-Christophe-sur-Avre, Armentières-sur-Avre, Saint-Victor-sur-Avre, Chennebrun et Les Barils sont desservis en eau par ces réservoirs.
Titre I : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Autorisation permanenteLe volume annuel maximal autorisé pour le cumul des prélèvements des 4 forages est de 75 000 m° parannée civile.À titre indicatif, les débits autorisés dans les actes de DUP sont les suivants :Forage - commune Débit« La Pannetière » - Pullay 11 m°/h« Ancien château d'eau » - Gournay-le-Guérin 7 m°/h« Le Calvaire » - Chennebrun 7 m°/h
Les prélèvements annuels permanents d'eau sont réalisés dans la nappe de la Craie altérée duNeubourg - Iton - plaine de Saint-André (HG211).En cas de besoin d'un volume supplémentaire, le syndicat intercommunal « Eau du Pays de Verneuil »devra transmettre au préfet un porter à connaissance dans les formes prévues à l'article R181-46 ducode de l'environnement, qui sera notamment accompagné :- des données pluriannuelles de rendement du réseau de distribution ;« de |la programmation des travaux visant à son amélioration ;- dela justification des volumes demandés ;- du calcul des incidences suivant la doctrine départementale (indicateurs à prendre en compte).Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-surveillance)Article 5-1 : Enregistrement et suivi des donnéesLe débit prélevé sur chaque forage doit faire I'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique sur le captage. Les compteurs doivent être changés tous les 10 ans.Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre, les éléments du suivi de l'exploitation deI'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;
5/11Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Calvaire » et « Saint-Christophe-sur-Avre » par Eau du Pays de Verneuil sur les communes de Pullay, Gournay-Le-Guérin, Chennebrun
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« les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et doit être conservé au moins troisans par le demandeur.Un passage caméra et une inspection doivent être réalisés tous les 10 ans.Article 5-2 : Communication des résultatsLe bénéficiaire communique au SPE chaque année, avant le 1" mars, un extrait ou une synthèse duregistre visé à l'article 5-1 pour l'année précédente, indiquant :« les valeurs maximales et moyennes des volumes horaires et journaliers, les volumes prélevésmensuellement et sur I'année civile ;- le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 décembre de chaque année ;- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier ;- _ les événements de maintenance ;- le rapport d'inspection sera à transmettre au service police de l'eau (SPE) sous 2 mois après saréalisation, avec si nécessaire, la programmation des travaux ou entretien à réaliser.
Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe demandeur doit respecter les prescriptions générales définies dans les deux arrêtés ministériels du11 septembre 2003 susvisés.
Article 7 : Amélioration du réseauLe demandeur doit poursuivre sa politique de gestion patrimoniale du réseau d'alimentation en eaupotable afin de limiter le prélèvement dans la ressource en eau, notamment pour la recherche et letraitement des fuites.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : ModificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l''aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation, à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code deI'environnement.
Article 9 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exerçantses pouvoirs de police.Faute par le demandeur de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcerla déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires aux frais du demandeurpour faire disparaître tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au titre du code de l'environnement.
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Calvaire » et « Saint-Christophe-sur-Avre » par Eau du Pays de Verneuil sur les communes de Pullay, Gournay-Le-Guérin, Chennebrun
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Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le demandeurchangerait ensuite I'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y étre préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe demandeur est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le demandeur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.lls pourront demander au demandeur, la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.Article 12 : Cessation définitive des prélèvementsEn cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclarationauprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélevements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement et de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre2003 susvisé.
Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr) pendant Un moisminimum.
7{/MDirection Départementaie des Territoires et de la Mer de I'ture - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Calvaire » et « Saint-Christophe-sur-Avre » par Eau du Pays de Verneuil sur les communes de Pullay, Gournay-Le-Guérin, Chennebrun
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Le présent arrété sera affiché en mairie de Pullay, Gournay-le-Guérin, Chennebrun et Saint-Christophe-sur-Avre pour une durée minimale d'un mois et pourra y étre consulté. Une attestation del'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée au préfet.
Article 16 : Voies et délais de recoursLes décisions mentionnées aux articles L1871-12 à L181-15 peuvent étre déférées à la juridictionadministrative :« par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;« _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :v l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;v la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article;v le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.frCes décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée aupremier alinéa de l'article R181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire dela décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L:122-1du code des relations entre le public et I'administration.Article 17 : Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, les maires de Pullay, Gournay-le-Guérin, Chennebrun et Saint-Christophe-sur-Avre, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :< M. le sous-préfet de Bernay ;+ M.le président du conseil départemental de l'Eure ;- M. le directeur généralde l'Agence régionale de santé de Normandie ;- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;« M.le président de la CLE du SAGE de l'Avre.
Evreux, le - 6 AQUT 2024Le préfet,
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8/1Direction Départementale des Territoires et de la Me: de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél . 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Calvaire » et « Saint-Christophe-sur-Avre » par Eau du Pays de Verneuil sur les communes de Pullay, Gournay-Le-Guérin, Chennebrun
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-168
Annexe 1 - Localisation du forage « La Pannetière » à Pullay (source : Géoportail)
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Annexe 2 - Localisation du Forage « Ancien château d'eau » à Gournay-le-Guérin(source : Géoportail)
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9/11Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cecex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture a 16h00
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Calvaire » et « Saint-Christophe-sur-Avre » par Eau du Pays de Verneuil sur les communes de Pullay, Gournay-Le-Guérin, Chennebrun
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Annexe 3 - Localisation du Forage « Le Calvaire » à Chennebrun (source : Géoportail)
Annexe 4 - Localisation du Forage « de Saint-Christophe-sur-Avre » à Saint-Christophe-sur-Avre (source : Géoportail)
e4 SANT-CHRISTOPHESUR.AVRE
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Calvaire » et « Saint-Christophe-sur-Avre » par Eau du Pays de Verneuil sur les communes de Pullay, Gournay-Le-Guérin, Chennebrun
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Annexe 5 - Synoptique du réseau
Bétervair de 5 Crlstephs cu réseau) ;350 m* , ); TP:23913 m E M Sawnt Victoe. swe-Arre)" Risscesirde Chmnebrun R:234210mwom' 5100.93 TM |15.2255R-20995 m ° \ BoissyÎs Perche" s.97-0mBeculies Ferage Gù l'arrdé) =, € è= r 7 [Ts I Rloasy AËF Comploys- Annmflrnu"m& ROOHENEERUE = acesw Commciria 2]O GOURNMY e Detaraee 8) P05 PULLAN LT FURLAN RégutetionJ . SO STCHRISTOPHE = =000 ce ©. 7 SJ CHESNEBEUR ——n Snei@azimere pumon 1G2s couav# pP Roheie ts UL # °RS S Qeeisapon —9 then seSTAS AESSES ——
11/11Direction Departementale des l'erritoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Calvaire » et « Saint-Christophe-sur-Avre » par Eau du Pays de Verneuil sur les communes de Pullay, Gournay-Le-Guérin, Chennebrun
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-08-06-00008
ARRÊTE PRÉFECTORAL DDTM/SEBF/2024-090
portant délimitation de la Zone de Protection de
l'Aire d'Alimentation du captage « La Voie aux
Vaches  »
sur la commune de Bouafles
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-06-00008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDTM/SEBF/2024-090
portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du captage « La Voie aux Vaches  »
sur la commune de Bouafles
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E .. Direction départementalec des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL DDTM/SEBF/2024-090portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentationdu Captage de « LA VOIE AUX VACHES »sur la commune de « BOUAFLES »
Le préfet
VU la Directive 75/440/CEE du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficiellesdestinées à la production d'eau pour la consommation humaine ;VU la Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau ;VU la Directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines ;VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment sonarticle 21 ;VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement et notamment son article 27 ;VU la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi grenelle 1l portant engagement national pourl'environnement et notamment son article 107 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.2121 et L.212.3, R.211-3 etsvivants ;VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L114-1 à L114-3 et R114-1 à R114-10;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R1321-7, R1321-31, R1321-33, R1321-34 etR1321-42 ;VU le Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintesenvironnementales et modifiant le code rural ;VU le Décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;
1/4Direction Départementale des Ter:itoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex -tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du captage « La Voie aux Vaches  »
sur la commune de Bouafles
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VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU la consultation du public, en application de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement, menéepar voie électronique du 30 avril 2024 au 23 mai 2024 ;VU l'avis de la chambre d'agriculture de l'Eure en date du 17 juin 2024, suite à la consultation adresséepar courrier en date du 22 avril 2024;VU lavis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de I'Eure en date du 2 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT- que le captage de « La voie aux Vaches » fait partie de la liste des captages dits sensibles auxpollutions diffuses d'origine agricole, annexée au SDAGE susvisé ;- que le captage présente des valeurs moyennes en nitrates et la présence de moléculesphytopharmaceutiques avec ponctuellement des dépassements de norme ;- que Seine Normandie Agglomération (SNA), maître d'ouvrage du captage «La voie aux Vaches » aengagé une démarche globale de protection de ses ressources en eau ;- que les études géologiques, hydrogéologiques, hydrologiques, d'occupation des sols et devulnérabilité réalisées ont permis de délimiter la zone de protection ;- que la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de « La voieaux Vaches » est effectuée préalablement à la mise en place d'un programme d'actions visant àréduire sa vuinérabilité aux pollutions diffuses ;- que la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage a été validée par lecomité de pilotage de l'étude lors de la réunion en date du 11 mars 2024.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de |'Eure ;ARRÊTEArticle premier - ObjetLe présent arrêté délimite la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) ducaptage de « La voie aux Vaches » pour une superficie de 21,83 km? dont environ 12,96 km? deSurface Agricole Utile.La collectivité compétente est Seine Normandie Agglomération (SNA) sise :- 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 DouainsLe captage concerne un seul ouvrage :captage de « La voie aux Vaches », situé sur la commune de Bouafleset référencé sous l'indice BSSO00JPRC.La carte de délimitation de la ZPAAC figure en annexe au présent arrété.Le futur programme d'actions s'appliquera sur le périmètre défini par la ZPAAC et fera l'objet d'unarrêté spécifique.2/4Direction Départemeriaie des Teriitoires €i de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - 'é: : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du captage « La Voie aux Vaches  »
sur la commune de Bouafles
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Article 2 - LocalisationLa zone de protection de l'aire d'alimentation du captage « La voie aux Vaches » comprend tout ouparties des territoires des communes de :| LesAndelys | Bouafles | Vexin-sur-Epte | __ Guiseniers | Hennezis |
Article 3 — Délais et Voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut-être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si I'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichagede la décision.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présenta arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Article 4 - Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site des services de |'Etat de l'Eure(https://www.eure.gouv.fr)Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les communesvisées à |'article 2 du présent arrêté.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Copie de cet arrêté sera adressée aux :Directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Normandie ;Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;Directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;Président du conseil départemental de l'Eure ;Président de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure ;Présidents de la FDSEA, de la coordination rurale, de la confédération paysanne et des jeunesagriculteurs de I'Eure ; Évreux,le — 6 AOUT 2024A'Le préfet,i
—NSimrjn BABRE3/4Direction Départementale des Territoires el de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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ANNEXE A L'ARRÊTE DDTM/SEBF/2024-090DELIMITATION ZPAAC. '5"' =ns _ ' ñ g ]
= i ud S esÿ u sé E "".': g' 5 Ëäga| 2n2 Hiy . .â'" ë- :
La Memaetibone - 7
ionde |1X"La voie aux v
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-088
définissant le programme d'actions agricole et sa
mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire
d'alimentation du Bois Morin à Ferrières
Haut-Clocher en vue de préserver durablement
la qualité de l'eau brute à destination de
l'alimentation en eau potable
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définissant le programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du Bois Morin à
Ferrières Haut-Clocher en vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination de l'alimentation en eau potable
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E . Direction départementalez des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-088définissant le programme d'actions agricole et sa mise en œuvre sur la zone deprotection de l'aire d'alimentation du Bois Morin à Ferrières Haut Clocheren vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination del'alimentation en eau potable.Le préfet
VU la Directive 75/440/CEE du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficiellesdestinées à la production d'eau pour la consommation humaine;VU la Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau ;VU la Directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines ;VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment sonarticle 21 ;VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement et notamment son article 27 ;VU la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi grenelle |l portant engagement national pourl'environnement et notamment son article 107 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.2121 et L.212.3, R.211-3 etsuivants;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L114-1 à L.114-3 et R114-1 à R114-10 ;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R1321-7, R1321-31, R1321-33, R.1321-34 etR.1321-42 ;VU le Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintesenvironnementales et modifiant le code rural ;VU le Décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton approuvé par arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 ; 1/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex - téi: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veifle de jours fériés fermeture à 16h00
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Ferrières Haut-Clocher en vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination de l'alimentation en eau potable
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VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté DDTM/SEBF/13/028 du 26 juillet 2013 délimitant la zone de protection de l'aired'alimentation du captage « Bois Morin » sur la commune de Ferrières Haut Clocher;VU l'arrêté DDTM/SEBF/13/176 du 17 octobre 2013 établissant le programme d'actions agricoles et samise en œuvre sur la zone de protection de l'aire du captage « Bois Morin » sur la commune de FerrièreHaut Clocher ;VU l'arrêté DDTM/SEBF/18/088 du 26 octobre 2018 définissant le second programme d'actions agricoleset sa mise en œuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage « Bois Morin » sur lacommune de Ferrière Haut Clocher en vue de préserver durablement la qualité de l'eau potable bruteà destination de l'alimentation en eau potable ;VU la consultation du public, en application de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement, menéedu 30 avril 2024 jusqu'au 23 mai 2024;VU l'avis de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure en date du 17 juin 2024, suite à laconsultation adressée par courrier en date du 22 avril 2024 ;VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Iton en date du 21 juin 2024, suite à la consultationadressée par courrier 22 avril 2024 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 2 juillet 2024.
Considérant- que le captage « Bois Morin » sur la commune de Ferrières Haut Clocher a été retenu en 2009 auniveau national dans la liste des captages prioritaires et au titre du SDAGE 2022-2027 comme sensible,pour la mise en place d'actions de protection de la qualité de l'eau brute vis-a-vis des pollutionsdiffuses liées aux nitrates et produits phytosanitaires ;- que la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de « BoisMorin », où s'appliquera ce programme d'actions a été définie par l'arrêté du 26juillet 2013 susvisé ;- que le captage a fait l'objet d'un classement en Zone d'Actions Renforcées (ZAR) au titre du sixièmeProgramme d'Actions Régional (PAR6) par l'arrêté R28-2018-07-30-001 du 30juillet 2018 ;- que le suivi de qualité sur le captage fait apparaître notamment une concentration en nitratessupérieure au seuil de potabilité de 50 mg/l, avec une évolution à la hausse ces dernières années, etponctuellement la présence de pesticides, avec dépassement de la norme de 071 ug/l ;- qu'à l'issue du second programme d'actions susvisé mis en place en 2018 pour une durée de trois ans, il aété décidé de renforcer la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la qualité des eaux qui reste nonsatisfaisante, le nouveau programme d'actions du présent arrêté recentre les objectifs suite à laconcertation avec les partenaires agricoles notamment ;- que les actions proposées doivent permettre d'améliorer la qualité des eaux brutes de la nappe pardes mesures ciblées sur les enjeux principaux du captage en vue de respecter les objectifs de bon étatdes masses d'eau et les normes de potabilité de façon durable notamment sur les principauxparamètres déclassant identifiés suite au suivi renforcé mis en place sur les eaux des ressourcesconcernées;
2/6Direction Départementale des lerritoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - té: : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Ferrières Haut-Clocher en vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination de l'alimentation en eau potable
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- que le comité de pilotage a approuvé le programme d'actions le 22 février 2024, en concertationavec toutes les parties, financeurs, partenaires, représentants de la chambre d'agriculture,organisations professionnelles agricoles avec notamment la mise en place d'une phase deconcertation et de groupes de travail spécifiques.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier - Champ d'applicationLe présent arrêté :e définit le nouveau programme d'actions constitué de mesures agricoles à mettre en œuvre parles propriétaires et exploitants sur les parcelles ou flots agricoles situés dans la zone deprotection de l'aire d'alimentation du « Bois Morin » délimitée par l'arrêté ZPAAC susvisé en vuede préserver, voire restaurer la qualité de l'eau destinée à la production d'eau potable ;e précise également les modalités d'accompagnement, de mise en œuvre, de suivi etd'évaluation, de ce programme par la collectivité responsable de l'alimentation en eau potableà partir de cette ressource.
La démarche est portée par :Communauté de Communes du Pays de ConchesMairie de ConchesCS 20073 - 27190 Conches en Ouchedésignée par la suite « collectivité ».
Article 2 - ObjetLe programme d'actions visé à l'article premier est constitué d'actions et orientations à mettre enœuvre, d'objectifs à atteindre et indicateurs de suivi, voire de moyens comme mentionné à l'articleR114-6 du code rural et de la pêche maritime.Ces actions sont organisées en quatre axes :e Réduire le reliquat entrée hiver (REH) du territoire;e Développer la couverture végétale hivernale ;e Diversifier les assolements;e Réduire les apports azotés ;e Mobiliser et impliquer les agriculteurs .Le tableau annexé au présent arrêté décrit notamment les actions et sert de suivi à la mise en œuvredu programme d'actions global.Ce programme d'actions élaboré par la collectivité en concertation avec les représentants agricoles etvalidé en comité de pilotage est disponible auprès de la collectivité.3/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - él : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Le programme d'actions s'applique sur les communes faisant tout ou partie de la ZPAAC :Burey Ferrières Haut ClocherPortesFaverolles la Campagne Louversey | Saint Elier
Article 3 - Moyens a mettre en ceuvreLa collectivité désignée à l'article premier veillera à la mise en place des moyens suivants :e L'animation de la démarche :Une animation dédiée et adaptée à l'échelle de la ZPAAC est mise en œuvre par la collectivité pouraccompagner et aider les exploitants agricoles à mettre en œuvre les actions et à atteindre lesobjectifs fixés.Cette animation facilitera l'accès des exploitations aux aides publiques existantes, appels à projets,démarches de paiements pour services environnementaux, le cas échéant, pour l'atteinte desobjectifs associés et vers tout autre organisme de conseil agricole susceptible de concourir auxobjectifs sans qu'il soit nécessaire de recourir aux fonds publics.Dans cette logique, les exploitants agricoles ou propriétaires concernés devront faciliter l'accès àtoutes les données nécessaires à l'exercice de cette animation. La collectivité s'engage à ne pasdiffuser d'informations nominatives et individuelles de l'exploitation agricole.Des actions de communications, informations régulières, diffusions de pratiques, journéesthématiques, retours d'expérience sur les essais seront mises en place.e Le suivi renforcé et la recherche des matières actives :Un suivi renforcé de la qualité des eaux brutes du captage, complémentaire à celui sanitaire et celuiréalisé au titre du réseau de suivi de l'état des lieux de la directive cadre sur l'eau, est mis en placedans le cadre de I'observatoire départemental de la qualité des eaux brutes.La collectivité sera chargée de recueillir les données sur l'utilisation des matières actives détectées etde proposer des mesures spécifiques afin de prévenir les risques de transferts vers la nappe de cessubstances, notamment des réductions d'usage si celles-ci sont prévues dans le cadre du SDAGE2022/2027.
Article 4 - Suivi de la mise en œuvre du programme d'actionsLa collectivité s'appuie sur un comité de suivi dont elle assurera la présidence et le secrétariat. Lesmembres de la mission interservices de l'eau et de la nature (Agence de l'Eau Seine-Normandie,Conseil Départemental, Direction Départemental des Territoires et de la Mer, voire l'Agence Régionalede Santé), la Chambre d'agriculture de l'Eure, et les exploitants agricoles concernés par le programmed'actions sont membres de plein droit du comité de suivi.La collectivité pourra compléter la composition du comité de suivi par des membres, notammentacteurs des filières agricoles, ou experts dont elle jugera la présence nécessaire.Elle mettra en lien ce suivi avec les données disponibles de l'observatoire départemental de la qualitéde l'eau brute et des reliquats azotés entrée-sortie d'hiver du Conseil Départemental de l'Evre.Elle veillera notamment à mobiliser les exploitants agricoles pour qu'un nombre suffisant de parcellesreprésentatives du territoire soient bien incluses dans cet observatoire.
4/6Direction Départementale des territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex - tél . 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Le comité de suivi se réunira au moins une fois par an sur convocation de la collectivité afind'examiner la mise en œuvre du programme d'actions, bilan et perspectives, évolutionsintermédiaires. Le préfet pourra convoquer le comité en cas de besoin.Des groupes de travail spécifiques sur les thématiques ou actions nécessaires à la réussite duprogramme seront utilement organisés.La collectivité transmettra au Préfet un rapport annuel de la mise en ceuvre du programme d'actionsvisé à l'article 1, aprés avis du comité de suivi, en précisant l'avancement des actions, les éventuellesdifficultés de mise en ceuvre pour chacune des actions et les propositions pour y remédier le caséchéant ou tout élément qui permettrait d'améliorer la démarche.
Article 5 - DuréeLe programme d'actions est fixé pour une période de 3 années culturales complètes reconductibles etentre en vigueur à compter de sa signature.La collectivité assurera le suivi des objectifs fixés en annexe dans le cadre de leur mission d'animation,depuis la réalisation de l'état initial aux bilans annuels. Ceux-ci seront complétés, le cas échéant, aufur et à mesure des diagnostics des exploitations, et des remontées de données, de façon à enapprécier l'évolution annuelle par rapport à cet état initial.A l'issue de chaque période de 3 années culturales complètes, la collectivité présentera un rapportglobal, après avis du comité de suivi, pour évaluer la mise en œuvre du programme d'actions surchacune des actions en utilisant les indicateurs découlant des objectifs associés.
Article 6 - Poursuite du dispositifLe comité de suivi qui examinera le programme d'actions à l'issue de la durée fixée à l'article 5 tiendracompte du contexte réglementaire, socio-économique, des connaissances techniques, des résultatsdisponibles, des expérimentations et des tendances de qualité de l'eau potable distribuée.Il proposera au Préfet les suites à donner au programme d'actions visé à l'article 1 de façon àpréserver durablement la qualité de l'eau brute et distribuée (adaptations, poursuite, reconductionavec des nouveaux objectifs, révision, ...).
Article 7 - Cas de l'insuffisance de mise en œuvre des actionsDans le cas oU certaines actions mentionnées à l'annexe 1 avraient été insuffisamment mises enœuvre sans justification au regard de l'objectif quantitatif indiqué et dans le cas où l'état de laressource le justifierait, le Préfet pourra rendre ces actions réglementaires par arrêté en application del'article R.114-6 du code rural et de la pêche maritime, aprés concertation sur les objectifs quantitatifsciblés.
Article 8 - Délais et Voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.
5/6Direction Départementale des lerr'ioires et de la Mer de l'Eure- 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Ev'eux Cedex -tél: 02 32236060Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 9 - Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site des services de I'Etat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les communesvisées à l'article 2.
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Copie de cet arrêté sera adressée à :e Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Normandie ;Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie ;Madame la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie;Monsieur le président du conseil départemental de l'Eure ;Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure ;Monsieur le président de la CLE du SAGE Iton ;Messieurs les Présidents de la FDSEA, de la coordination rurale, de la confédération paysanneet des jeunes agriculteurs de l'Eure.Evreux,le — 6 AQUT 2024Le âréfet,
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Simon BABRE
6/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Ferrières Haut-Clocher en vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination de l'alimentation en eau potable
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-088
définissant le programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du Bois Morin à
Ferrières Haut-Clocher en vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination de l'alimentation en eau potable
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-088
définissant le programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du Bois Morin à
Ferrières Haut-Clocher en vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination de l'alimentation en eau potable
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-08-06-00007
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-089
définissant le programme d'actions agricole et sa
mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage du Puits de la Couture
dit « La Noé » à La Bonneville sur Iton en vue de
préserver durablement la qualité de l'eau brute à
destination de l'alimentation en eau potable
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-089
définissant le programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage du
Puits de la Couture dit « La Noé » à La Bonneville sur Iton en vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination de
l'alimentation en eau potable
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E . Direction départementalez des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-089définissant le programme d'actions agricole et sa mise en œuvre sur la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage du Puits de la Couture dit « LaNoé » à La Bonneville sur Itonen vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination del'alimentation en eau potable.Le préfetVU la Directive 75/440/CEE du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficiellesdestinées à la production d'eau pour la consommation humaine;VU la Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau ;VU la Directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines ;VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment sonarticle 21 ;VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement et notamment son article 27 ;VU la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi grenelle Il portant engagement national pourl'environnement et notamment son article 107 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.212 et L.212.3, R.211-3 etsuivants;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L114-1 à L114-3 et R114-1 à R114-10;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R1321-7, R1321-31, R1321-33, R1321-34 etR1321-42 ;VU le Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintesenvironnementales et modifiant le code rural ;VU le Décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;
1/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-089
définissant le programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage du
Puits de la Couture dit « La Noé » à La Bonneville sur Iton en vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination de
l'alimentation en eau potable
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VU le Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de I'lton approuvé par arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté DDTM/SEBF/13/027 du 26 juillet 2013 délimitant la zone de protection de l'aired'alimentation du captage du Puits de la Couture sur la commune de La Bonneville sur Iton ;VU l'arrêté DDTM/SEBF/13/204 du 17 décembre 2013 établissant le programme d'actions agricole et samise en œuvre sur la zone de protection de l'aire du captage du Puits de la Couture sur la commune deLa Bonneville sur Iton ;VU la consultation du public, en application de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement, menéedu 30 avril 2024 jusqu'au 23 mai 2024 ;VU l'avis de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure en date du 17 juin 2024, suite à laconsultation adressée par courrier en date du 22 avril 2024 ;VU l'avis de la commission locale de I'eau du SAGE Iton en date du 21 juin 2024, suite à la consultationadressée par courrier 22 avril 2024 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 2 juillet 2024.
Considérant- que le captage du Puits de la Couture sur la commune de La Bonneville sur Iton a été retenu auniveau national dans la liste des captages Grenelle (liste complémentaire) et au titre du SDAGE 2022-2027 comme sensible, pour la mise en place d'actions de protection de la qualité de l'eau brute vis-à-vis des pollutions diffuses liées aux nitrates et produits phytosanitaires ;- que la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation (ZPAAC) du captage du Puits dela Couture, où s'appliquera ce programme d'actions a été définie par l'arrêté du 26 juillet 2013susvisé;- que le suivi de qualité sur le captage fait apparaître notamment une évolution à la hausse de laconcentration en nitrates avoisinant le seuil de potabilité de 50 mg/l et ponctuellement la présencede pesticides, avec dépassement de la norme de O;1 ug/l ;- qu'en l'absence d'animateur, la priorité a été donnée au captage prioritaire du Bois Morin et qu'aucunerévision du premier programme d'actions susvisé mis en place en 2013 n'a été engagée avant que cecaptage ne soit retenu comme sensible au titre du SDAGE 2022-2027 ;- qu'à l'arrivée d'un nouvel animateur en 2023, il a été décidé de relancer et renforcer la mise en œuvre demesures visant à améliorer la qualité des eaux qui reste non satisfaisante, en concertation avec lespartenaires agricoles notamment ;- que les actions proposées doivent permettre d'améliorer la qualité des eaux brutes de la nappe pardes mesures ciblées sur les enjeux principaux du captage en vue de respecter les objectifs de bon étatdes masses d'eau et les normes de potabilité de façon durable notamment sur les principauxparamètres déclassant identifiés suite au suivi renforcé mis en place sur les eaux des ressourcesconcernées ; |
2/6Direction Départementale des Territoires e* de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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définissant le programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage du
Puits de la Couture dit « La Noé » à La Bonneville sur Iton en vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination de
l'alimentation en eau potable
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- que le comité de pilotage a approuvé le programme d'actions le 22 février 2024, en concertationavec toutes les parties, financeurs, partenaires, représentants de la chambre d'agriculture,organisations professionnelles agricoles avec notamment la mise en place d'une phase deconcertation et de groupes de travail spécifiques.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTEArticle premier - Champ d'applicationLe présent arrêté :e définit le nouveau programme d'actions constitué de mesures agricoles à mettre en œuvre parles propriétaires et exploitants sur les parcelles ou flots agricoles situés dans la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage du Puits de la Couture, dit « La Noé » délimitéepar l'arrêté ZPAAC susvisé en vue de préserver, voire restaurer la qualité de l'eau destinée à laproduction d'eau potable ;e précise également les modalités d'accompagnement, de mise en œuvre, de suivi etd'évaluation, de ce programme par la collectivité responsable de l'alimentation en eau potableà partir de cette ressource.La démarche est portée par :Communauté de Communes du Pays de ConchesMairie de ConchesCS 20073 - 27190 Conches en Ouchedésignée par la suite « collectivité ».
Article 2 - ObjetLe programme d'actions visé à l'article premier est constitué d'actions et orientations à mettre enœuvre, d'objectifs à atteindre et indicateurs de suivi, voire de moyens comme mentionné à l'articleR.114-6 du code rural et de la pêche maritime.Ces actions sont organisées en quatre axes :e Réduire le reliquat entrée hiver (REH) du territoire ;e Développer la couverture végétale hivernale ;e ... Diversifier les assolements;e Réduire les apports azotés ;e Mobiliser et impliquer les agriculteurs.Le tableau annexé au présent arrêté décrit notamment les actions et sert de suivi à la mise en œuvredu programme d'actions global.Ce programme d'actions élaboré par la collectivité en concertation avec les représentants agricoles etvalidé en comité de pilotage est disponible auprès de la collectivité.
3/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-089
définissant le programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage du
Puits de la Couture dit « La Noé » à La Bonneville sur Iton en vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination de
l'alimentation en eau potable
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Le programme d'actions s'applique sur les communes faisant tout ou partie de la ZPAAC :Aulnay sur Iton B Emanville Saint ElierB Baÿrquet | Faverolles la Campagne B Saint Sébastien deMorsentBerville Ïa?:ampaène | Ferrières Haut Clocher _ | Tilleul Dame Agnès |Îonneville sur Iton (la) | - Gliso_lles | VentÎes (les)Burey | Lo LÎ\/Æ(Ê)Ï 1 '' ÏCäandres Quincarnonÿ PlegsÎSaï\té Opp;l'tbne (le) ; )Croiglle (1a) | Portes - 'Article 3- Moyens à mettre en œuvreLa collectivité désignée à l'article premier veillera à la mise en place des moyens suivants :e L'animation de la démarche :Une animation dédiée et adaptée à l'échelle de la ZPAAC est mise en œuvre par la collectivité pouraccompagner et aider les exploitants agricoles à mettre en œuvre les actions et à atteindre lesobjectifs fixés.Cette animation facilitera l'accès des exploitations aux aides publiques existantes, appels à projets,démarches de paiements pour services environnementaux, le cas échéant, pour l'atteinte desobjectifs associés et vers tout autre organisme de conseil agricole susceptible de concourir auxobjectifs sans qu'il soit nécessaire de recourir aux fonds publics.Dans cette logique, les exploitants agricoles ou propriétaires concernés devront faciliter l'accès àtoutes les données nécessaires à l'exercice de cette animation. La collectivité s'engage à ne pasdiffuser d'informations nominatives et individuelles de I'exploitation agricole.Des actions de communications, informations régulières, diffusions de pratiques, journéesthématiques, retours d'expérience sur les essais seront mises en place.e Le suivi renforcé et la recherche des matiéres actives :Un suivi renforcé de la qualité des eaux brutes du captage, complémentaire a celui sanitaire et celuiréalisé au titre du réseau de suivi de |'état des lieux de la directive cadre sur l'eau, est mis en placedans le cadre de l'observatoire départemental de la qualité des eaux brutes.La collectivité sera chargée de recueillir les données sur l'utilisation des matières actives détectées etde proposer des mesures spécifiques afin de prévenir les risques de transferts vers la nappe de cessubstances, notamment des réductions d'usage si celles-ci sont prévues dans le cadre du SDAGE2022/2027.
Article 4 - Suivi de la mise en œuvre du programme d'actionsLa collectivité s'appuie sur un comité de suivi dont elle assurera la présidence et le secrétariat. Lesmembres de la mission interservices de l'eau et de la nature (Agence de l'Eau Seine-Normandie,Conseil Départemental, Direction Départemental des Territoires et de la Mer, voire l'Agence Régionalede Santé), la Chambre d'agriculture de l'Eure, et les exploitants agricoles concernés par le programmed'actions sont membres de plein droit du comité de suivi.La collectivité pourra compléter la composition du comité de suivi par des membres, notammentacteurs des filières agricoles, ou experts dont elle jugera la présence nécessaire.4/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure- 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -1¢1:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Elle mettra en lien ce suivi avec les données disponibles de l'observatoire départemental de la qualitéde l'eau brute et des reliquats azotés entrée-sortie d'hiver du Conseil Départemental de l'Eure.Elle veillera notamment à mobiliser les exploitants agricoles pour qu'un nombre suffisant de parcellesreprésentatives du territoire soient bien incluses dans cet observatoire.Le comité de suivi se réunira au moins une fois par an sur convocation de la collectivité afind'examiner la mise en œuvre du programme d'actions, bilan et perspectives, évolutionsintermédiaires. Le préfet pourra convoquer le comité en cas de besoin.Des groupes de travail spécifiques sur les thématiques ou actions nécessaires à la réussite duprogramme seront utilement organisés.La collectivité transmettra au Préfet un rapport annuel de la mise en œuvre du programme d'actionsvisé à l'article 1, après avis du comité de suivi, en précisant l'avancement des actions, les éventuellesdifficultés de mise en œuvre pour chacune des actions et les propositions pour y remédier le caséchéant ou tout élément qui permettrait d'améliorer la démarche.
Article 5 - DuréeLe programme d'actions est fixé pour une période de 3 années culturales complètes reconductibles etentre en vigueur à compter de sa signature.La collectivité assurera le suivi des objectifs fixés en annexe dans le cadre de leur mission d'animation,depuis la réalisation de l'état initial aux bilans annuels. Ceux-ci seront complétés, le cas échéant, aufur et à mesure des diagnostics des exploitations, et des remontées de données, de façon à enapprécier l'évolution annuelle par rapport à cet état initial.A l'issue de chaque période de 3 années culturales complètes, la collectivité présentera un rapportglobal, après avis du comité de suivi, pour évaluer la mise en œuvre du programme d'actions surchacune des actions en utilisant les indicateurs découlant des objectifs associés.
Article 6 - Poursuite du dispositifLe comité de suivi qui examinera le programme d'actions à l'issue de la durée fixée à l'article 5 tiendracompte du contexte réglementaire, socio-économique, des connaissances techniques, des résultatsdisponibles, des expérimentations et des tendances de qualité de l'eau potable distribuée.Il proposera au Préfet les suites à donner au programme d'actions visé à l'article 1 de façon àpréserver durablement la qualité de l'eau brute et distribuée (adaptations, poursuite, reconductionavec des nouveaux objectifs, révision, ...).
Article 7 - Cas de l'insuffisance de mise en œuvre des actionsDans le cas où certaines actions mentionnées à l'annexe 1 auraient été insuffisamment mises enœuvre sans justification au regard de l'objectif quantitatif indiqué et dans le cas où l'état de laressource le justifierait, le Préfet pourra rendre ces actions réglementaires par arrêté en application del'article R114-6 du code rural et de la pêche maritime, après concertation sur les objectifs quantitatifsciblés.
Article 8 - Délais et Voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.5/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : dv lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Puits de la Couture dit « La Noé » à La Bonneville sur Iton en vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination de
l'alimentation en eau potable
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Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court 3 compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 9 - Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site des services de l'Etat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les communesvisées à l'article 2.
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Copie de cet arrêté sera adressée à :e Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Normandie ;e Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie;e Monsieur le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement deNormandie;e Madame la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie;e Monsieur le président du conseil départemental de l'Eure ;e Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure;Monsieur le président de la CLE du SAGE Iton ;e Messieurs les Présidents de la FDSEA, de la coordination rurale, de la confédération paysanneet des jeunes agriculteurs de l'Eure.
Évreux, le — 6 AQUT 2024Le pflêfet:
—Simon BABRE
6/6Direction Départementale des Territoires et de la Me: de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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définissant le programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage du
Puits de la Couture dit « La Noé » à La Bonneville sur Iton en vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination de
l'alimentation en eau potable
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définissant le programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage du
Puits de la Couture dit « La Noé » à La Bonneville sur Iton en vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination de
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mer de l'Eure
27-2024-08-06-00002
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-097
portant déclaration d'existence et autorisation
des plans d'eau PE 244, 245, 246, 247, 248, 249
et 250 sur les communes de Breteuil et
Sainte-Marie d'Attez
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-097
portant déclaration d'existence et autorisation des plans d'eau PE 244, 245, 246, 247, 248, 249 et 250 sur les communes de Breteuil et
Sainte-Marie d'Attez
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E . Direction Départementale des- Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-097Portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53du code de l'environnement et autorisation au titre de l'article L181des plans d'eau PE 244, 245, 246, 247, 248, 249 et 250sur les communes de Breteuil et Sainte-Marie d'Attez
Le préfet
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1er et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants, R181-1 et suivants, R.214-42 et suivants et R.214-53 ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevantde la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrété n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5juin 2018; 1/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch-CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-097
portant déclaration d'existence et autorisation des plans d'eau PE 244, 245, 246, 247, 248, 249 et 250 sur les communes de Breteuil et
Sainte-Marie d'Attez
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VU la demande présentée le 26juillet 2023 par Monsieur DILAN Thomas, visant à déclarer l'existence desept plans d'eau, parcelle n° 414, section C sur la commune de Breteuil (Cintray) et parcelles N° 12, 13, 14,42 et 65, section ZL sur la commune de Sainte-Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez), suite au courrier du 17mai 2023 du service Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure(DDTM 27);Après communication du projet d'arrété de prescriptions le 4 juillet 2024 à Monsieur DILAN Thomasdans le cadre de la procédure contradictoire et sa réponse du 22 juillet 2024.CONSIDÉRANT- que la SCI Les lacs d'Iton, représentée par Monsieur DILAN Thomas, est propriétaire de sept plansd'eau sur les communes de Breteuil (Cintray) et Sainte-Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez) ;- que ces sept plans d'eau référencés respectivement PE 244 à PE 250, dont la superficie au miroircumulée, en application de l'article R.214-42 du codede l'environnement, est d'environ 126 700 m°,ont été créés antérieurement au décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclaturedes opérations soumises à autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 03 janvier1992;- qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0.-1° de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement fixées par l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé ;- que l'existence de ces sept plans d'eau ne présente pas Un danger ou un inconvénient grave pour lesintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;- que ces sept plans d'eau n'ont pas subi de modification substantielle depuis leur création ;- que suite à la mise en place de la doctrine de régularisation des plans d'eau susvisée, la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de I'Eure (DDTM) a sollicité le 11 mai 2023 le propriétairepour dépôt d'un dossier de régularisation tel que prévu par l'article R.214-53 du code del'environnement et qu'il l'a fourni le 26juillet 2023 ;- que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, l'existence de ces septsplans d'eau peut être actée au titre du bénéfice de l'antériorité ;- que les tensions quantitatives sur les bassins versants de l'Avre amont et de I'lton amont conduisentde façon récurrente à la prise de mesures de restriction des usages en période de sécheresse;- que par leur surface cumulée, ces septs plans d'eau relèvent du régime de l'autorisation mais qu'ilconvient de fixer des prescriptions pour garantir les objectifs des SDAGE et SAGE susvisés,notamment en raison du lien avec le cours d'eau de I'lton et de ses faibles débits en étiage ;- que ces sept plans d'eau ne sont équipés d'aucun dispositif de prélèvement en cours d'eau ou dansla nappe ;- que ces sept plans d'eau communiquent entre eux par plusieurs liaisons hydrauliques et sont ainsisusceptibles de subir une montée en charge de leurs niveaux d'eau respectifs suite à la survenanced'épisodes de crues, avec un débit d'apport transitant d'abord depuis I'amont dans le plan d'eau PE244 à partir du plan d'eau communal PE 256 par 3 buses de décharge établies sous la RD 567 ;- que ces plans d'eau ont trois exutoires par des surverses busées, une vers l'aval dans le plan d'eau PE253 appartenant à un tiers, les deux autres dans le bras de l'iton dénommé « Trou de Botte » ;- que la protection contre les inondations des habitations ou bâtiments établis dans la zoned'écoulement superficiels en aval, qui est constituée d'une succession de quatre plans d'eauappartenant à des tiers jusqu'à la RD 840 à une distance de plus de 550 mètres, ne nécessite pas lamise en place de dispositif supplémentaire de déversoir de crue fonctionnant en écoulement librepour répondre aux exigences de sécurité des personnes et des biens à l'aval du site ;2/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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portant déclaration d'existence et autorisation des plans d'eau PE 244, 245, 246, 247, 248, 249 et 250 sur les communes de Breteuil et
Sainte-Marie d'Attez
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- qu'en l'absence de raisons de sécurité ou d'enjeux écologique spécifiques et caractérisables, ces septplans d'eau existants ne nécessitent pas d'être équipés d'un dispositif permettant leur vidangecomplète.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
ARRETE
TITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORTEE DE L'ARRETE
Article premier: BénéficiaireLa société « LES LACS D'ITON », sise 1290 rue des Etangs — Cintray, à Breteuil (27160) est représentée parson gérant monsieur DILAN Thomas. Elle est dénommeée ci-après "le bénéficiaire".
Article 2 : Objet de l'autorisationIl est donné acte à Monsieur DILAN Thomas de la reconnaissance d'antériorité de sept plans d'eauexistants référencés respectivement PE 244, ,245, 246, 247, 248, 249 et 250 sur les communes de Breteuvil(Cintray) et Sainte-Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez) au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement.Le présent arrêté est délivré pour l'exploitation à des fins personnelles de loisirs et d'agrémentcomprenant chasse et pêche de ces sept plans d'eau.Les caractéristiques de ces plans d'eau, localisés à l'article 3, sont précisées dans l'article 5.Ces plans d'eau sont exploités conformément :- aux dispositions qui leur sont applicables dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé ;- aux conditions fixées par le présent arrêté.
3/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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portant déclaration d'existence et autorisation des plans d'eau PE 244, 245, 246, 247, 248, 249 et 250 sur les communes de Breteuil et
Sainte-Marie d'Attez
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Article 3 : LocalisationLes plans d'eau sont localisés comme suit :
IOTA
Planid'eau -PE 244Plan d'eau -PE 245Plan d'eau -PE 246Plan d'eau -PE 247Plan d'eau -PE 248.Plan d'eau -PE 249VPIan d'eau -PE 250
Coordonnées LambertRGF 93x ... Y54634914 6857295.665466721 6857225854651107 6857456.4554664765 | 6857374.2354675521 | 68573871154682064 685735708|546765.86 | 685725319
CommuneBreteuilBreteuilBreteuilBreteuil-Ste Maried'AttezSainte-Marie d'AttezSainte-Marie d'AttezSainte-Marie d'Attez
Lieu-ditLes Sablons '.Les SablonsLes Sablèns'Les Sablons-LeBas des PâturesLe Bas desPâturesLe Bas desPâturesLe Bas desPâtures
Parcelles cadastrales(section et numéro)\OC-04140C-0414C-0414! OC-0414, ZLOO13 et0014ZL-0042 et 0065'ZL-0065| ZL-0012, 0042 et0065
Article 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code del'environnement est la suivante :Rubrique Intitulé Surface Régime12,670 ha*PE 244 : 8,36 haPlan d'eau, permanent ou non : PE 245 : 0,76 ha Arrêté3230 | dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha, PE 246 : 0,60 ha ministériel du 9é |2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais PE 247 : 1,74 ha juin 2021inférieure à 3 ha. PE 248 : 0,69 ha (Autorisation)PE 249 : 0,27 haPE 250 : 0,25 ha* Surface au miroir (niveau de débordement)Article 5 : Description et caractéristiques des plans d'eau existantsLes 7 plans d'eau énumérés ci-dessus présentent respectivement une surface de 8,36 - 0,76 - 0,60 - 1,74 -0,69 - 0,27 et 0,25 ha pour un total cumulé de 12,67 ha, avec une profondeur variant de 2 à 5 mètresselon les cas.Leur volume cumulé total est estimé à 327 000 m° en configuration de remplissage moyen.Les sept plans d'eau ne sont pas alimentés par prélèvements spécifiques dans l'Iton, ni dans la nappe.Ces sept plans d'eau ne sont pas équipés d'un dispositif de vidange.4 /15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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portant déclaration d'existence et autorisation des plans d'eau PE 244, 245, 246, 247, 248, 249 et 250 sur les communes de Breteuil et
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TITRE 1l - DISPOSITIONS SPECIFIQUESArticle 6 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation61- Période et conditions de remplissage des plans d'eauSans objet, car les sept plans d'eau ne sont équipés d'aucun dispositif permettant leur remplissage, quine peut être causé que par des remontées du niveau de la nappe, ou suite à des épisodes de cruesentraînant une montée du niveau d'eau dans le plan d'eau communal existant PE 256.Ce plan d'eau PE256 peut alimenter le plan d'eau PE 244, après la traversée sous chaussée de la RD 567,par deux buses de décharge de diamètre 250 mm chacune dont les radiers sont établis à la cote de165,93 m NGF.Une troisième buse de décharge de diamètre 300 mm depuis ce plan d'eau communal ayant son radierétabli à la cote de 165,96 m NGF a pour exutoire le plan d'eau PE 189 ,suite à une modification sur cettebuse de décharge réalisée sur la parcelle n° OC 0234 par son propri€taire, avec une possibilité desurverse de la moitié du débit transité vers le plan d'eau PE 244.Le zéro de l'échelle limnimétrique implantée à I'amont du déversoir du plan d'eau PE 256 est établi à lacote de 166,09 m NGF, il correspond au niveau d'eau autorisé dans ce plan d'eau sans devoir procéder àl'ouverture des pelles de vannes manuelles établies en tête des trois buses de décharge précitées.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existant ou à venir, sur la police des eaux,le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ouxsuspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Dans ce cadre, des limitations voire des interdictions de prélever dans les ressources en eau superficielleet/ou souterraine peuvent être imposées au bénéficiaire.Toutes les mesures préventives pour limiter les débits de prélèvement en vue de l'alimentation du pland'eau en augmentant le temps de remplissage sont à privilégier pour limiter les incidences sur les réseauxhydrauliques superficiels.Périodes de sécheresse :L'exploitant suivra régulièrement I'évolution des conditions de sécheresse dans le département de l'Eureet sur la zone de l'Iiton amont.En cas de déclenchement de restrictions, il devra se conformer aux interdictions de remplissage dont lespériodes peuvent s'étendre au-delà de celle annuelle prescrite ci-dessus.Ces données sont consultables sur le site internet des services de l'État (Préfecture de l'Eure) et sur le siteVigieau (vigieau.gouv.fr).6.2- Opérations d'entretien des plans d'eauL'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement etélargissement) peut s'effectuer sans formalités particulieres.Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d'engins de terrassement devrontsystématiquement être portées à la connaissance du préfet.Des mesures seront alors prescrites visant à limiter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau.
5/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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portant déclaration d'existence et autorisation des plans d'eau PE 244, 245, 246, 247, 248, 249 et 250 sur les communes de Breteuil et
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Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissagene sera autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra êtreaccompagnée d'un dispositif temporaire de rétention par sécurité.Une surveillance de la distance entre les plans d'eau et le cours d'eau est à effectuer en vue d'éviter queles plans d'eau ne soient captés par le cours d'eau (et inversement).Cette distance ne doit pas diminuer par érosion ou déplacement naturel du lit.6.3- Débordement des plans d'eauDescription du fonctionnement des sept plans d'eau lors et suite à des épisodes de crues :- Le plan d'eau PE 244 peut déborder par des buses de décharge vers les plans d'eau PE 245 et 246 etvers le plan d'eau PE 251 appartenant à un tiers.- Le plan d'eau PE 245 peut déborder par une buse de décharge vers le plan d'eau PE 250 et une autreayant pour exutoire le bras de I'lton dénommé « Trou de botte ».- Le plan d'eau PE 246 peut déborder par deux buses de décharge vers le plan d'eau PE 247.- Le plan d'eau PE 247 peut déborder par une buse de décharge vers le plan d'eau PE 245 et par uneautre vers le plan d'eau PE 248.- Le plan d'eau PE 248 peut déborder par une buse de décharge vers le plan d'eau PE 249.- Le plan d'eau PE 249 peut déborder par une buse de décharge vers le plan d'eau PE 253 quiappartient à Un tiers.- Le plan d'eau PE 250 peut déborder par une buse de décharge ayant pour exutoire le bras de I'ltondénommé « Trou de botte ».6.4- Vidange des plans d''eauEn cas de vidange et en I'absence de dispositif spécifique, celle-ci doit être effectuée par un systèmepermettant la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau.Les dispositions générales de « porté à connaissance » s'appliquent (article R.214-40 du code del'environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier de déclaration.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH,) : inférieure à 2 milligrammes par litre;- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espècesindésirables dans le milieu récepteur.Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui nesont pas indésirables.
6/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Les individus des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées surle territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, etspécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération devidange programmée.Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans lecode de l'environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire.6.5- EmpoissonnementSi le bénéficiaire souhaite empoissonner les plans d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleDétection d'espèces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans les plans d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, les plans d'eau sont vidangés en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE(especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leurs vidanges.Il contient :- un plan et une description des ouvrages ;- la liste des opérations à effectuer;- les personnes à contacter (mairies, pompiers, DDTM, OFB) ;- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre aubénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
TITRE 11l - DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Entrée en vigueur des effets du présent arrétéLe présent arrété est applicable à compter de sa date de notification.7115Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure ~ 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 10 : ModificationsToute modification apportée par le bénéficiaire aux plans d'eau existants décrits au titre | du présentarrété, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de déclaration d'existence susvisé doit être portée avant sa réalisation à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi àtout moment si elles s'avérent nécessaires.Article 11 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.Article 12 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.Un cahier de suivi sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance dont le contenu est définià l'article 7.
Article 13 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 14 : Contrôle, suivi et entretien des installationsLe bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à laconnaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement.Les agents du service chargé de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès auxinstallations autorisées.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.
8/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
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Article 15: Transfert de l'autorisation, suspension ou cessation de l'exploitation des plans d'eauexistantsLe transfert éventuel du bénéfice du présent arrêté devra faire l'objet d'une déclaration au préfet(service police de l'eau de la DDTM de I'Eure) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues àl'article R181-47 du code de l'environnement.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration des plans d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article L181-23 du code de l'environnement.
Article 16: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 18 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'Etat de l'Eure(www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairies de Breteuil et Sainte-Marie d'Attez pour une durée minimale d'unmois et pourra y être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés etenvoyée au préfet.
Article 19 : Délais et voies de recoursLes décisions mentionnées aux articles L18112 à L181-15 du code de l'environnement peuvent êtredéférées à la juridiction administrative :. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :o L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement ;o La publication de la décision sur le site des services de l'État de l'Eure prévue au 4° du mêmearticle ;o Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée aupremier alinéa de l'article R181-50 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente en9/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public ; du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par lesarticles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et I'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiesdans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intéréts mentionnés à l'article L.181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée.A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe desprescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires des communes de Breteuil et Sainte-Marie d'Attez sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;- M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton;- M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton.
Évreux, le 6 août 2024Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,Le chef du pôte territorial de l'eau
me HENRION
10/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Annexe à l'arrêté DDTM/SEBF/2024-0971- Plan de situationp \{e'"anobr \ la Malterre 5 tes Sables %Ÿ _ —2 \ . % - . "'% F \ Saint-Nicolas-d'Attez* 13 Grammarerie [ ;%, tfi y '.' y "% h ; \ ; leManoir- le Breuil h-~ '\.' i =8 L'fes Hiéblés - | . ; - M ,fes Pertuniènes B w* = ' \\ -
' { ; 4 leMoulin—' — i ' ; 3 N loFc\ " é À , ; | v . 8uture ' n ... Ç = o = ; '/ ' la Gilbardière€ / 4# - —" .
Lo - .'_ \ Ç . \ = \« Cintray = 7' Plans d eau'-—_ n e ; te Houtdu Mur- . i / 1%SClLes lacs de l'itons-y 1+ ; _Echelle 1 : 14 851 fes Nousx Boudet ' c .; \' = le Bois e lo Crière' leBoisRicher | y ! L [0 500 m £ \ ' , . iu@F 42 Mali
2 -Localisation des plans d'eau
PE 244
les Sablons
les Noux Houdet
. —
le Bois Richer !0 600 me /15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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PE 245
Salnte\-Marle-d'Attez
'es Sogtans
/ 200m
o
PE 246
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PE 247
PE 248
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PE 250
N , Sainte-Marie-d'Aitez}
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3 - Limites cadastrales et vue aérienne des sept plans d'eau de la SCI « Les lacs de l'Iton »
12 Ballhe =0r
/_;QNÉchelle1: 25008 — sm
Emplacement des buses en provenance du plan d'eau PE 256vers les plans d'eau PE 244 et PE 189 ( )et des buses assurant les liaisons hydrauliques en cascade,entre les 7 plans d'eau PE 244 à 250 vers l'aval (fleches bleves)et vers le bras de l'iton dénommé « Trou de Botte »,les autres plans d'eau appartenant à des tiers sont identifiés en vert
15/15Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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mer de l'Eure
27-2024-08-06-00001
Récépissé de déclaration modificatif concernant
deux forages d'irrigation par la SCEA de
Cressenville sur la commune de Val-d'Orger
(Gaillardbois-Cressenville)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-06-00001 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant deux forages d'irrigation par la SCEA de Cressenville sur la commune de Val-d'Orger (Gaillardbois-Cressenville) 96
E . Direction Départementale; des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIFCONCERNANT DEUX FORAGES D'IRRIGATIONF1-BSSOOOGUAD ET F2-BSS0O03W]GASUR LA COMMUNE DU VAL-D'ORGER (Gaillardbois-Cressenvile)PÉTITIONNAIRE : SCEA DE CRESSENVILLENuméro d'enregistrement : 27-2024-00136 (24145)VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territorialesVU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure;VU l'arrété DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administratiyeVU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumisà déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifig.VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélévements soumis 3 déclaration en application des articles L.2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 20711, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines etde la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN) dans ledépartement de I'Eure;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondantVU le récépissé de déclaration du 29 mars 2013 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistré sous le n° 27-2019-00040 (19037), autorisant les deux forages d'irrigation F1-BSSOOOGUAD et F2-BSSOO3W]GA sur la commune du Val d'Orger (Gaillardbois-Cressenville) au nom de la SCEA deCressenville;
1/3ection Départemiertale des 1- ritoires et de |s M I'kure - 1 avenue du ""arechal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Ceaex te! 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 & 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture 2 16h00
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VU le porté à connaissance au titre du code de I'environnement transmis par la SCEA de Cressenville le30/07/2024 relatif à l'erreur de parcelles cadastrales des deux forages d'irrigation susvisée dans le récépissédu 29/03/2019 susvisé;donne récépissé à :SCEA DE CRESSENVILLE1, route des Andelys27440 VAL D'ORGER (Gaillardbois-Cressenville)pour l'exploitation de deux forages d'irrigation F1 et F2, situés respectivement sur les parcelles ZE 0042 etZA0065 de la commune du Val d'Orger (Gaillardbois-Cressenville) et dont le prélèvement s'effectue dansla nappe (FRHG201) de « Craie du Vexin normand - et picard ».Le récépissé de déclaration du 29 mars 2019 susvisé est abrogé.Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs de ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.Les rubriques concernées du tableau momenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes Arrêté deprescriptionRubrique Intitulé Régime s généralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain non destinéà un usage domestique, exécuté en vue de Iz Arrêté du1110 | recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines oy Déclaration 11-09-2003en vue d'effectuer un prélèvement temporaire oy modifiépermanent dans les eaux souterraines, y compris dansles nappes d'accompagnement de cours d'eau.Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un Déclarationforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système F1-50 m° /haquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement F2-50 m° /hde cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation oy Arrêté du11.20 |tout autre procédé, le volume total prélevé étant : ; 11-09-2003Volume cumulé e 2.... . maximal autorisé de mosifié1° Supérieur ou égal à 200.000 m°/ar: Autorisation 120 000 m* ;2° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur à 200.000 "} /anneem°/an: Déclaration ; civiieAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à I'administration pour faire une telle opposition.Copie de ce récépissé est adressé à la mairie de la commune de Val d'Orger (Gaillardbois-Cressenville) pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative- par les tiers, personnes physiques ou morales,ds communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairiede la communede Val d'Orger (Gaillardbois-Cressenville);
2/3Direction Départementale des Territaires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux Cede- tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouvertuie au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jour: fériés fermeture a 16h00
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- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.frEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des élémentsdu dossier de déclaration initiale doit être portéeavant réalisationa la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Evreux, le 06 août 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départementd des territoireset de la mer,
3/3Direction Départemen'ale Te ritoires el ¢« la Me: « l'Evre 1 avenue du Foch CS 20018 27020 Evreux Cedex t+' 02 3229 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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