ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 52 30 MAI 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2024-1255 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -STRASBOURG
GRAND EST
Arrêté du 21 mai 2024 accordant délégation de signature – maison d'arrêt de BAR-le-DUC

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Arrêté n°2024- ALSS du 30 MAIaccordant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1 issus de l'article 118 de laloi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, le livre 3*TM de la première partie relatif à la protection de la santé et environnement, le livre2*TM de la troisième partie relatif à la lutte contre les maladies mentales ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales BVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; 'Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1" ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,notamment son article 136 ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex 1

Vu le décret 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région, et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L1435-1, L1435-2 et L.1435-7 du Code de la santé publique ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant ie mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à I'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse.;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de directrice générale de I'agence régionale de santé Grand-Est ;Vu la décision n° 2022-0113 du 09 mars 2022 nommant Mme Céline PRINS en qualité de DéléguéeTerritoriale de la Meuse de l'agence régionale de santé Grand Est ;Vu la décision n° 2023-0325 du 27 avril 2023 nommant M. Jean-Marc KIMENAU en qualité de DéléguéTerritorial Adjoint de la Meuse de l'agence régionale de santé Grand Est à compter du 1* juin 2023 ;Vu la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 nommant M. Mili SPAHIC en qualité de DirecteurGénéral Adjoint de l'agence régionale de santé Grand Est chargé du pilotage et des territoires àcompter du 15 janvier 2024 ;Vu le règlement sanitaire départemental ;Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le Préfet dedépartement ;Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,
ARRÊTE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences, les décisions, les correspondances et les documents suivants :1. Soins psychiatriques sans consentement visés aux articles L. 3211-1 et suivants du Code de la santépublique :- la transmission des arrêtés préfectoraux prononçant les mesures de soins psychiatriques prisesen application des chapitres Il à IV du titre 1" du livre Il de la troisième partie du code de lasanté publique ou de l'article 706-135 du Code de procédure pénale aux personnes qui en fontl'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L.3213-9 du Code de la santé publique ;- en application de la loi n°2011-803 du S juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, lasaisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L 3211-12-1 du Code de la santépublique, ainsi que les observations et mémoires adressés au juge des libertés et de la détentiondans le cadre des saisines prévues par l'article L 3211-12 du même code. L'ARS en transmet dèsréception une copie aux services de la préfecture — Cabinet ;- Les avis d'audiences prévues aux articles L 3211-12 à L 3211-12-5 du Code de la santé publique,2

ainsi que les notifications des jugements et ordonnances rendus en application des articlesL 3211-12 à L 3211-12-5 du méme code seront transmis à I'ARS, qui en informe les services de lapréfecture - Cabinet.
2. Les mesures de salubrité générale et contrôle administratif et technique des règles d'hygiène dansles conditions prévues à l'article L 1421-4 du Code de la santé publique, et à l'exception des mesuresrenforçant la réglementation sanitaire, notamment :
2. Eaux destinées à la consommation humaine, eaux minérales naturelles, eaux potablesconditionnées, à l'exception des :- _ arrêtés portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution etle conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;- arretés portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protectlon des ressources eneau destinées à la consommation humaine ;- arrétés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvement ;- arrêtés portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme ;- arrêtés portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaineà titre exceptionnel ;- arrêtés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;- arrêtés portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitationde la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans unétablissement thermal, et la distribution en buvette publique ;- arrêtés portant déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle etdétermination de son périmètre de protection ;- arrêtés portant dérogation d'alimenter des réseaux intérieurs par une eau issue d'une ressourcequi n'a pas été autorisée.
2.2. Piscines et baignades ouvertes au public, à l'exception des :
- arrétés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements ;- arrétés portant interdiction de l'utilisation d'une baignade ou d'une piscine ;- arrétés portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour I'alimentation en eau des bassins de piscine.
23 Mesures acoustiques d'évaluation de l'émergence du bruit et traitement administratif desréclamations relatives au bruit de voisinage à I'exception des arrêtés relatifs à la fermetured'établissements produisant des nuisances sonores.
2.4 Salubrité des immeubles, locaux et installations en application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la construction et de l'habitation à l'exception des :- arrétés de traitèment de l'insalubrité ayant comme fait générateur I'insalubrité définie auxarticles L 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique ;- arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposées dansles arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence.

2.5 Lutte contre le saturnisme et l'amiante, à l'éxception des :- arrêtés portant réalisation d'un diagnostic sur les revêtements de limmeuble ou partiesd'immeubles habités ou fréquentés par un mineur atteint de saturnisme ;- arrêtés portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du locald'hébergement, à l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesureappropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble ;- arrétés portant agrément des opérateurs ;- arrêtés prescrivant au propriétaire ou à défaut, à I'exploitant d'un immeuble bâti la mise enœuvre des mesures nécessaires en cas d'inobservation de ses obligations en matière derecherche d'amiante et de mise en œuvre des mesures nécessaires pour contrôler et réduirel'exposition ;- arrétés prescrivant la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ouà vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées sont adaptées.
2.6 Activités funéraires, à l'exception des :
- arrêtés de création, ou d'agrandissement, ou de translation d'un cimetière à moins de 35 m deshabitations ;- arrêtés de création ou extension d'un crématorium ;- _ arrêtés de création ou extension d'une chambre funéraire.Article 2 : La délégation accordée ne concerne pas :» l'ensemble des correspondances traitant de ces matières à destination du Président de laRépublique, du Premier ministre, des élus parlementaires et du président du conseildépartemental ;> les circulaires à destination des maires des communes du département, des mises endemeure devant être notifiées aux collectivités territoriales pour non-respect de leursobligations réglementaires ;» les situations de risques sanitaires pouvant constituer un trouble à l'ordre public où lesservices de l'agence sont placés, pour emploi, sous l'autorité du préfet du département dela Meuse ;» les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières ; à l'exception de la saisine du juge des libertés et de la détentionprévue par l'article L 3211-12-1 du Code de la santé publique et des observations etmémoires visés au 1° de l'article 1* du présent arrété..Les courriers aux administrations centrales seront adressés sous mon couvert ou mis à ma signature enfonction de leur importance.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ladélégation de signature accordée par l'article ler est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur généraladjoint - pilotage et territoires ou M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint ou Mme Céline PRINS,déléguée territoriale de la Meuse, ou par M. Jean-Marc KIMENAU, délégué territorial adjoint de laMeuse.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou de M.Mili SPAHIC ou de M. Frédéric REMAY ou de Mme Céline PRINS ou de M. Jean-Marc KIMENAU, ladélégation de signature accordée par l'article 1* sera exercée par :o Mme Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra MONTEIRO, la délégation de signaturesera exercée par M. Michaël BERTRAND, Directeur délégué adjoint ou M . David SIMONETTI,référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement ou M.Vincent FORTIN, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement ou Mme Angélique SCHENA, cadre expert, manager deproximité au département des soins psychiatriques sans consentement.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signatureest donnée à Mme Lorna GOMEZ, Adjointe.o Mme Émilie BERTRAND, cheffe du pôle santé environnement en matière de mesures desalubrité générale et de contrôle administratif et technique des régles d'hygiène.En cas d'absence ou d''empéchement de Mme Emilie BERTRAND, la délégation de signaturequi lui est accordée sera exercée par Mme Séverine COUDERT, cheffe du service EauxDestinées à la Consommation Humaine ou par M. Julien MAURICE, chef du service habitatet lieux publics. . _ :o Mme Karine THEAUDIN, ingénieure du génie sanitaire, chef de service Veille et SécuritéSanitaires et Environnementales de la délégation territoriale 54, en matiére de contrôlesanitaire des piscines et baignades ouvertes au public.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine THEAUDIN, la délégation de signaturequi lui est accordée sera exercée par M. Laurent SUBILEAU ou Mme Charlotte SONGEUR,ingénieurs d'études sanitaires, pour les correspondances et les documents se rapportant au2.2 de l'article Ter du présent arrêtéArticle S : L'arrété n°2024-794 du 09 avril 2024 accordant délégation de signature à Mme VirginieCAYRÉ, directrice générale de I'agence régionale de santé Grand Est est abrogé à compter du 15 juin2024, date à laquelle le présent arrêté prend effet.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- —soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 —54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede 'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période dedeux mois.

Œx DirectionMINISTÈRE 1 ; L e 1 eDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaire
L,iberte'ÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de StrasbourgMaison d'arrét de Bar Le Duc A Bar Le DucLe 21 mai 2024Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 novembre 2019 nommant Monsieur Philippe MICHALYSIN enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrét de Bar le duc à compter du 1 mars 2020Monsieur Philippe MICHALYSIN, commandant, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bar Le Duc :
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier PATOUILLERE, capitaine,adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël DAILLY, capitaine, chef dedétention, à la maison d'arrét Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Davy LUCION, capitaine, adjoint au chefde détention, à la maison d'arrét Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Malik TIRECHE, brigadier-chefencadrement, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur José MARTIN, brigadier-chefencadrement, à la maison d'arrét Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien GUERY, brigadier-chefencadrement, à la maison d'arrét Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'etablissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.

Décision de délégation de signature _Philippe MICHALYSIN, commandant, chef d'établissement de la MA BAR LE DUC donne délégation designature en application du code pénitentiaire Art. R 133-66 et R 234-1 à compter du 21 mai 2024, pour lesdomaines désignés dans le tableau suivant à :1 : M. PATOUILLERE Olivier, capitaine, adjoint au chef d'établissement2 : M. DAILLY Mickaël, capitaine, chef de détention ; M. Davy LUCION, capitaine, adjoint au chef dedétention3 : M. TIRECHE Malik, brigadier-chef encadrement ; M. MARTIN José, brigadier-chef encadrement ; M.GUERY Julien, brigadier-chef encadrement
Décisions concernées Articles 1 |2
Visites de l'établissement
; . SE e R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire +D.222-2 X | XOpposer un refus a I'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitantl'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs| R. 132-1 x|Xde sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistesaccompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à| R. 132-2 X | Xla sécurité
Vie en détention et PEP
, e R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 X | X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine 2 x |xDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de | L. 211-4 x |xplacement dans des régimes de détention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 | X | XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris| R. 113-66 xxCProU : placement ou levée)Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X | XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D.213-2 | X | XDestination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa R213-12 | X | xcellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération )Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité dei N D.115-5 | X | Xl'unité sanitaireDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X | XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des, R. 314-1 x Xpersonnes détenuesRédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des g' âï }âê x | x
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon R 32235 | X | XordreFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X

| Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf; X ; D.216-6 | Xinstructions contraires du JIAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.2112 | X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne D.215-5 xdétenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée 'Rendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisitionou un ordre de transfèrement D. 215-3 XProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serontinscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituerl'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en| D.215-17 | Xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Circulaire duDétermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues 18/11/2004 | xp Note DAP du18/04/2011D. 215-17L; ; . Circulaire duConstitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert| 18/11/2004administratif Notes DAP18/04/2011 -29/04/2014
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une interventionprécisément définie R.227-6 | XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) lesmembres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires etdu corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant| R. 113-66et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion +R.221-4 | XRetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons | R. 113-66 xde sécurité + R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des R 33235 | Xraisons d'ordre, de sécurité ou de propreté 'Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons | R. 113-66d'ordre et de sécurité R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives R 414-7 xpour des raisons d'ordre et de sécurité ). s ; ; R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par unmedecin, lorsqu'un detenu est soupgonne d'avoir ingère des substances ou des objets | K. 225-4 | Xou de les avoir dissimulés dans sa personne D. 222-3.Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des | D.406 CPP. xpersonnes accédant à l'établissement pénitentiaire Note DAP24/02/2009nF . ; R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R.226-1 | X
2

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves àR. 113-66l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 X (%R. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.234-8 | X | XD.249 CPPDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250 CPP, | X | XD. 234-11Plaf:e'r un detenu' a t.ltre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule R 234.19 | X | Xindividuelle ordinaireS U L PM u8 ex . ] R. 234-23uspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus xxEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X | XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R 23426 | X | xparlent pas la langue françaiseDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R.234-6 | X | XPrésider la commission de discipline R.2342 | X | XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X | XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.234-40 | X | X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R.234-41 | X | X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.213-22 | X | Xup ; sq . . R. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier R 21327 | X | xrenouvellement de la mesure 'R. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne; R.213-21 | X | Xparlent pas la langue françaisen R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 21333 X | XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP| R.213-21 xxlorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice | R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la| R. 213-24mesure d'isolement R.213-25 | X | XR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolementde nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements| R.213-21 | X | XpénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité n. . ; ns n E _ R.213-18 | X | Xorganisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité; Ny m R.213-18 | X | Xcommune aux personnes placées au quartier d'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés R.213-20 | X | Xen détention

Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française R. 224-5 x | X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenueplacée en UDV R. 224-3 x | X
Auton:iser Lu,]e personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective R2244 | X | Xau sein de 'UDVDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenusplacés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon| R.224-4 X | Xordre de l'établissement l'exigent
Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R 224-19 | X | Xparlent pas la langue française 'Pren'dre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue R.224-16 | X | Xplacée en QPRDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenusplacés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon| R.224-17 | X | Xordre de l'établissement l'exigent
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant R 32212 | x| xde la part disponible de son compte nominatif )Désignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R.332-26 | X | XPrise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour D.324-2 x Ixl'appareillage, les prothèses ou actes et traitements chirurgicaux )Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets luiappartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur| R.332-38 | X | XpoidsRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes R.332-38 | x | xdétenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire EAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des R.332-28 | X | Xobjets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses TAutoriser une personne détenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la R. 332-3 x| xpart disponible de son compte nominatif )Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non R.332-3 x| xtitulaires d'un permis permanent de visite )Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense R.332-3 x| xjustifiée par un intérét particulier 'Fixer la somme qu une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une| D.424-4 X | Xermission de sortir, est autorisée a détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous D. 424-3 <Ixécrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération ;Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part N) ; e D.332-17 | X | Xdisponible de leur compte nominatifOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes D.332-18 | X | xdétenues en réparation de dommages matériels causés en détention
4

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argenttrouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19
AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou untéléviseur individuel R. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets nefigurant pas sur la liste des objets fournis en cantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifsgraves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISPR. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposerle retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein encas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieurD. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier nontitulaire d'une habilitation D. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans lecadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structuresspécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale despersonnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenusD. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenuessanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratiquereligieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêchesD. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceuxmentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée,y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministérie! ou un auxiliaire de| R.341-5 xjustice autre qu'un avocatSurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnellesobligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues R.341-3 xsont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont )épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et | R. 235-11informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP | R.341-13 | Xpour les condamnés.... ; . ; .. .- . . R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'unepersonne détenue condamnée R.345-14 | X
L. 6[ . S - , ; + R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue X(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et R. 370-2 xaudiovisuelles au profit d'une personne détenue )Interdire l'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menacesgraves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signesinjurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public R 370-5 xpénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision d'interdiction ne ;s'applique qu'à un établissement pénitentiaire ou une personne détenue, et que ledirecteur interrégional ne prend pas lui-même cette décisionNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la R33242 | Xréception ou de l'envoi d'un objet 'Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à | R. 332-43 xl'établissement pénitentiaireAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets D.221-5 xquelconques ms
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux R 413-6 Xorganisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle ;Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux R 413-2 Xorganisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement 'Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un D. 413-4 x- 2 z - 5 2-examen organisé dans l'établissementFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement R 411-6 xintérieur de l'élablissement '
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes R. 361-3 xdétenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.85 du code électoral.

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L.412-4
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenueaprés avis de la commission pluridisciplinaire unique L.412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision declassement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif liéau bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant auservice général qu'en production). L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectationsur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant auservice général qu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas decessation de l'activité de production R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entrela personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pasl'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque ledonneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)L. 412-15R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contratsd'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneurd'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accordavec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ouinsuffisanee professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins duservice après convocation à un entretien préalable
. 412-38. 412-39. 412-41~ AR~Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contratsd'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pasl'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique del'activité de travail (tant au service général qu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneurd'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travailainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités enproduction R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base deséléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes desécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application desrègles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenuesD. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant lesmesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles quiseront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santéphysique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues etélaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliersadaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantissela sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 ducode du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur unposte de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à sesabords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informerle préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée del'activité en production R. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée del'activité en production R. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligationsprevues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeured'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25

—
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dansles lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit demodifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle L. 632-1+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie despersonnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, dela semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables netouchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personnecondamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeurelorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application del'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissementou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant àl'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personnecondamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation desrègles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autreincident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait detout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseconduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestion des greffes
Refus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation dedocuments administratifs
R. 331-1CirculaireJUSK1140031C du09/06/2011Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisédes auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenuea fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer lesdates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personnelibérée
L. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciairenational automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin devérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclaréede la personne libérée
L. 212-8L. 512-4

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandatairessuppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme àla demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecinsresponsables de ces structures. D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires encharge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge del'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privésagissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privéeset les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions
R. 240-5