aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 29.2019 – édition du 15/02/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| |AgLiburié + Kgulitd + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETEn° 2 049-133PORTANT CREATION D'UNE FORMATION SPECIALISEE INSALUBRITE AUSEIN DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DESRISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416, R. 1416-1 à R.1416-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2016 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2009 modifié fixant la composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant renouvellement de lacomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;
VU les consultations de l'association des maires et du conseil départemental en date des 04 et07 janvier 2019;
VU les propositions du conseil départemental du 08 février 2019 et de l'association desmaires en date du 11 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que les questions relatives à l'insalubrité des logements présentent uncaractère particulier nécessitant un examen en formation spécialisée ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La formation spécialisée insalubrité du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST), est composé comme suit :
Président : le préfet des Alpes-Maritimes ou son représentant
1°) Trois représentants des services de PEtat et de ses établissements publics :
- M. le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant;- M. le directeur départemental de cohésion sociale,
2°) Deux représentants des collectivités territoriales :
- Membres représentants du conseil départemental
>» Titulaire : -, Mme Sophie DESCHAINTRES conseillère départementale,» Suppléant : -, Mme Michèle PAGANIN conseillère départementale.
- Membres représentants des maires
» Titulaire : - Mme Monique GIRAUD-LAZZARI, maire de Coaraze,+ Suppléant : - M. Stéphane SIMONINI, maire de Beuil.
3°) Trois représentants d'associations et d'organismes dont un représentantd'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment :
Association CLCV (consommation, logement et cadre de vie)
» Titulaire : - M. Jacques GLEYE,» Suppléant : - M. Jacques DEGOUY.
Chambre de métiers et de l'artisanat
» Titulaire : - Mme Renée NEDANI,» Suppléant : - M. Patrice VANNUCCL
Chambre de commerce et d'industrie
> Titulaire : - M. Luc TOURNAIRE> Suppléant : - M. Philippe MASSE
4°) Deux personnes qualifiées dont au moins un médecin
- Mme le docteur Françoise PELOUX, médecin de santé publique,- M. Giovanni VALASTRO, architecte

ARTICLE2 :
Le mandat des membres de la formation spécialisée est fixé 4 une durée de trois ansrenouvelable.
ARTICLE 3 :
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la formation spécialisée peut donner mandat à unautre membre.
ARTICLE4 ;
La formation spécialisée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membresla composant sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation délibèrevalablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le mêmeordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé,
ARTICLE5 :
La formation se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage des voix.
ARTICLE 6 :
La formation peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations, Les personnes entendues ne participent pasau vote,
ARTICLE 7 :
Le secrétariat de la formation spécialisée est assuré par l'ARS.
ARTICLE8 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur général de l'agencerégionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
4 FEV. 2018Fait 4 Nice, le
Pour le Préfot,La Seerétzire Générale
Françoise TAHERI

EX ©2
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PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-D'azurDélégation départementaleDes Alpes-Maritimes
ARRETEn° 20 4Q~ 4 35Ordonnant l'exécution immédiate des mesurespermettant la suppression du danger ponctuelimminent dans les parties communes de l'immeublesitué 4 rue Thuret à Antibes (06600) - cadastré BN239.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitairedépartemental et particulièrement ses articles 32 et 51;
Vu le rapport motivé en date du 8 janvier 2019, établi par Mme Michèle Duchatel, agenthabilité et assermenté du service communal d'hygiène et de santé de la ville d' Antibes,relatant les faits constatés dans les parties communes de l'immeuble sis 4 rue Thuret àAntibes (06600), dont le syndic qui en assure la gestion est la SARL « VOLCANIC IMMO »n° SIRET 480 151 158 00015 domiciliée,10 boulevard Ardisson 4 Juan les Pins 06160 ;
Vu le courrier du 10 janvier 2019 adressé au gestionnaire de l'immeuble l'informant qu'uneprocédure au titre du code de la santé publique allait être engagée en vue de supprimer lerisque mis en évidence ;
Vu la réponse du gestionnaire de l'immeuble reconnaissant l'existence de problémes auniveau des parties communes ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la situation observée dans les partiescommunes de l'immeuble sis 4 rue Thuret à Antibes (cadastré BN 23 9) est dangereuse pourles usagers en raison :« d'un réseau électrique localement dégradé et bricolé (présence notamment de fils et decables apparents non protégés ou insuffisamment fixés, de taccordements bricolés ounon protégés, d'équipements vétustes et dégradés), |« du dysfonctionnement de l'éclairage des paliers et escaliers à partir du 22" et jusqu'au3°% et dernier étage.
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Considérant que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé despersonnes occupant cet immeuble, ou des tiers, et nécessite une intervention urgente afind'écarter tout risque pour la sécurité des personnes tels que l'électrisation et/ou électrocution parcontact direct, l'incendie par court-circuit, la chute de personne par défaut d'éclairage ;
SUR PROPOSITION du directeur du service communal d'hygiène et de santé d' Antibes :
ARRETE
ARTICLE 1: Mise en demeureLa copropriété sise 4 rue Thuret à Antibes (cadastré BN 239) représentée par son syndic laSARL « VOLCANIC IMMO » n° SIRET 480 151 158 00015, domiciliée 10 boulevardArdisson à JUAN les PINS 06160, est mise en demeure de :"Sécuriser immédiatement, vis-à-vis du risque électrique, les parties communesde immeuble; ." Rétablir sans délai le bon fonctionnement de éclairage dans l'ensemble deslocaux communs ;
+ Fournir une attestation Cerfa n°12507 (AC verte) dans un délai de TRENTE (30)JOURS
Les délais impartis courent à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Exécution des travauxEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l'article 1 du présentarrêté, le maire d'Antibes ou, à défaut, le préfet des Alpes-Maritimes, procédera à leurexécution d'office aux frais des copropriétaires, sans autre mise en demeure préalable. Lacréance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3: Notification et transmissionLe présent arrêté sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 4 rue Thuret(cadastré BN 239) représenté par le syndic la SARL « VOLCANIC IMMO ».Le présent arrêté sera transmis au maire d' Antibes et au directeur départemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4; Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdes Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé- EA 2- 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partirde sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenuedes fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification du
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présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de 'administration si unrecours administratif a été déposé,
ARTICLE 5: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence-Alpes-Côte-D'azur, le directeur départemental des territoireset de la mer, le maire d'Antibes, le directeur du service communal d'hygiène et de santéd'Antibes et le commissaire de police d'Antibes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Pourle Pré,Le Sous-Prétot, i re Génért A. Chargé de Missi ine
15 FEV. 2018 >
Le préfet des Alpes-

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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
des Alpes-Maritimes
Service appui général
Pôle ressources humaines
Arrêté n° 2019-134
relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans
la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'État ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
en date du 31 janvier 2019.
Arrête :
Article 1er
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer.
Ce comité comporte 6 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1 er apporte son
concours, pour les questions concernant la direction départementale des territoires et de la mer, au comité
technique de la direction départementale des territoires et de la mer ayant compétence dans le cadre du titre
III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction
départementale des territoires et de la mer.

Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) représentant de l'administration :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant- le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer ou sonreprésentant ;
b) représentants du personnel :6 membres titulaires et 6 membres suppléants ;
c) les médecins de prévention, le conseiller de prévention ;
d) l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
L'assistante de service social du travail est invitée au comité d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
Article 5
L'arrêté n° 2015-217 du 18 mars 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimesest abrogé.
Article 6
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargé de l'applicationdu présent arrêté.
Faità Nice, le 14 FEV. 2019
Le préfet des Albes-Maritimes
Georges-Francois LECLERC

Liberté «Liberté» Égalué = FraternitéFraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des Territoires et de laMer des Alpes-Maritimes
Service Déplacements-Risques-Sécurité
Pôle Sécurité-Déplacements-Crises
ARRÊTE N° 2019-08 PORTANT AUTORISATION PERMANENTE D'EXPLOITATION DE 3PETITS TRAINS TOURISTIQUES ROUTIERS ÉLECTRIQUES DE CATÉGORIE I SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NICE AU 15 FÉVRIER 2019
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 317-21, R 411-4 à R 411-6 et R411-8 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains et aux transportsroutiers non urbains de personnes ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu Varrété du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-600 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M.Serge CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-616 du 12 septembre 2018, portant subdélégation de signatureaux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu la convention temporaire d'occupation du domaine public à des fins commerciales signéeentre la ville de Nice et la société "compagnie des petits trains du sud"en date du 5 novembre2018, titulaire du nouveau marché ;
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Vu l'arrêté municipal n°2019-00736 en date du 15 février 2019 de la ville de Nice, relatif àl'autorisation de faire circuler des petits trains routiers touristiques électriques ;
Vu la licence de transport n° 2015/93/0000971 autorisant la société "compagnie des petits trainsdu sud" à exploiter les petits trains touristiques jusqu'au 23 octobre 2020 ;
Vu les procés verbaux de visites initiales des 3 petits trains touristiques routiers de catégorie Iélectriques, en date du 23 novembre 2018 ;
Vu le procès verbal de visite périodique du tracteur du petit train touristique routier n°1 decatégorie I électrique, en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la demande par courriel du 11 février 2019 de la société "compagnie des petits trains du sud"à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, relative à l'arrêtépréfectoral portant autorisation permanente de faire circuler 3 petits trains touristiques routiers decatégorie I électriques sur le territoire de la commune de Nice pour les périodes suivantes :- du 1" octobre au 31 mars : de 8h30 à 18h00- du 1* avril au 30 septembre : de 8h30 à 20h00selon le circuit défini avec la ville de Nice ;
Vu la consigne de circulation adressée par courriel à la direction départementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes par M. RAES, gérant de la société "compagnie des petits trains dusud", et annexée au présent arrêté ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routierspour des raisons de sécurité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1 : La société "compagnie des petits trains du sud", est autorisée à faire circuler 3 petitstrains touristiques routiers de catégorie I électriques sur le territoire de la commune de Nice.
Les immatriculations des 3 petits trains sont les suivantes :
Train n°1
+ 1 tracteur PRAT EP-025-KS,+ 3 remorques PRAT :FC-356-TM,FC-257-TM,FC-182-TM.
2/4

Train n°2
1 tracteur PRAT FC-818-TL,+ 3 remorques PRAT :+ FC-983-TL,+ FC-099-TM,+ FC-447-TM.
Train n°3
+ 1 tracteur PRAT FC-878-TK,3 remorques PRAT :FC-606-TL,FC-177-TL,FC-290-TL.
Article 2 : Les petits trains sont autorisés à circuler de 10h00 à 18h00 et emprunteront lescircuits suivants (stationnement sur le trottoir nord de la promenade des Anglais) :
Itinéraire touristique — départ : prise en charge des passagers et retourdépart :- Promenade des Anglais depuis l'emplacement réservé aux petits trains touristiques, sur letrottoir nord, près du théâtre de Verdure- quai des Etats-Unis- quai Lunel- place Ile de Beauté- rue Cassini- place Garibaldi- rue du docteur Ciaudo- bd Risso- traverse Barla- av Félix Faure- av de Verdun- promenade des Anglais- Av Max Gallo- bd Jean Jaures- rue de la Préfecture- rue Stant Gaëtan- rue Alexandre Mari- place Massena- rue Desboutin- rue Valoo- promenade des Anglais, emplacement réservé aux petits trains touristiques, sur le trottoir nord,près du théâtre de Verdure
3/5

Le circuit aller/retour emprunté entre le lieu de remisage et le stationnement en journée sur letrottoir nord de la promenade des Anglais pour l'exploitation est le suivant :
Aller:- départ dépét- prendre direction sud boulevard Armée des Alpes- tourner à droite prendre boulevard Pierre Sola puis s'insérer sur la voie de gauche- rue Arson direction sud (Port)- fin rue Arson ( angle Crédit Agricole) tourner à droite place Île de Beauté- rue Cassini- place Garibaldi- rue du Dr. Ciaudo- place Yves Klein- avenue Saint-Jean Baptiste- tourner à gauche sur avenue Félix Faure ( lycée Masséna)- place Masséna (nord)- avenue de Verdun- Promenade des Anglais
Retour:- Promenade des Anglais- avenue des Phocéens- boulevard Jean Jaurès- avenue Saint Sébastien- boulevard Risso- prendre à droite rue Barla- place Max Barel (rond point)- prendre sortie boulevard de Riquier- boulevard Riquier- boulevard Armée des Alpes- retour dépôt
Article 3 : Le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas excéder trois.
Article 4 : Le nombre maximal de voyageurs par wagon est de 25 pour ces petit(s) trains decatégorie I.
Article 5 : Un feu tournant orangé est installé, conformément aux dispositions de l'arrêté du 4juillet 1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière du convoi dans les axes longitudinaux du premier etdu dernier véhicule.
Article 6: Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.Toutefois, la place d'un accompagnateur peut être prévue dans le véhicule tracteur.
Article 7 : Le transfert à vide entre le lieu de remisage du petit train routier et le point de départdu circuit susvisé pour l'événement devra se faire hors des heures de pointe de la circulation etfeux tournant activés.
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Article 8 : Tous les documents nécessaires à l'exploitation du petit train touristique (licence detransport, Kbis, consignes de sécurité, ...) doivent obligatoirement être présents à bord duvéhicule.
Article 9 : Tout projet de trajet différent de celui mentionné à l'article 2 devra faire l'objet d'unedemande d'autorisation préalable auprès de Monsieur le maire de Nice avant de solliciter ladirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 10 : Toutes modifications du circuit, autres que celle prévues à l'article 9, ainsi que toutesmodifications de véhicules, entraînent la perte de validité du présent arrêté.
Article 11 : Ce présent arrêté est enregistré au registre des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Article 12 : Depuis le 30 novembre 2018, les particuliers ont la possibilité de déposer leurrecours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sapublication par voie électronique via l'application internet "télé-recours citoyens" (https://
www.telerecour.fr).
Article 13: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, MonsieurRAES, gérant de la société "compagnie des petits trains du sud", Monsieur le maire de Nice,Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
NICE,le 1 SFEV, 2014.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires et de la merPour le directeur départemental des territoires etde la mer et par subdélégationLe chef du service déplacements-risques-sécuritéPour le chef du service déplacements-risques-sécuritéLe chef du pôle sécurité-déplacement-crises
Philippe SPURDIAUX
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PREFET DES ALPES-MARITIMES
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'un appel à projet pour l'année 2019dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et servicessociaux et médico-sociaux
LE PREFET
Vu L. 313-1-1 et R. 313-4 ;
Vu lative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et re-
la circulaire du 20 octobre 2014 relative a la procédure d'appel a projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant qu'il y a lieu d'augmenter la capacité des services habilités du secteurassociatif sur le département des Alpes-Maritimes à prendre en charge des MesuresJudiciaires d'Investigation Educatives supplémentaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur inter-régional de la protection judiciaire de lajeunesse Sud-Est ;
ARRETEArticle 1 :
Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociauxet médico-sociaux, le calendrier prévisionnel d'un appel à projet pour l'année 2019est fixé comme suit :
catégorie d'établissements ou ser-vices sociaux ou médico-sociauxbesoin pour la couver-ture duquel la procé-dure d'appel à projetest envisagée
période prévi-sionnelle delancement dela procédured'appel à projetServices mettant en œuvre des Me-sures Judiciaires d'Investigation Edu-catives préalables aux mesures d'as-sistance éducative prévues au codede procédure civile et par l'ordon-nance n°45-174 du 2 février 1945 rela-tive à l'enfance délinquante(4° de l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles)
Réalisation de 100 me-sures judiciaires d'in-vestigation éducativesupplémentaires à l'an-née dans le départe-ment des Alpes-Mari-times pour des filles etdes garçons âgés de 0a 18 ans au titre des ar-ticles 375 à 375-9-2 ducode civil susvisés et del'ordonnance du 2 fé-vrier 1945 modifiée sus-visée
Mars 2019

Article 2 :
Le calendrier a un caractère indicatif. II peut être révisé en cours d'année en cas demodification substantielle.
Article 3 :
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et mé-dico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans lesdeux mois qui suivent sa publication.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et mé-dico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observa-tions sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication auprès de Mon-sieur le directeur de la protection judiciaire de l'inter-région Sud-Est. A l'adresse pos-tale suivante : DIRPJJ SUD-EST158 A rue du Rouet13295 MARSEILLE cedex 08
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devantle Ministre de l'Intérieur ;- dun recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeurinter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice
Le 13 FEV. 2019
Le Préfet ,,,, tLa Secr # É rérale
[yi—
Françolse TAHERI

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PREFET DES ALPES-MARITIMES
Arrêté portant autorisation de création du centre éducatif fermé des Alpes-Maritimes dans le
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
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département des Alpes-Maritimes (06)
LE PREFET
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L. 313-1 etsuivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation desétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles ;
le schéma départemental d'organisation sociale des Alpes-Maritimes ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la Jeunesse des Alpes-Maritimes ;
l'avis d'appel à projet du 19 juillet 2018 ;
l'avis de la commission d'information et de sélection du 29 novembre 2018 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux déclinés dans le cahier des charges de l'appel à projet ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet estcensé répondre ;
Sur proposition du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est ;
ARRETE
Article 1 :
L'association Groupe SOS Jeunesse, dont le siège social est situé 102 rue Amelot 75011Paris, est autorisée à créer un centre éducatif fermé, dénommé « Centre Educatif Fermé (CEF)des Alpes-Maritimes » dans le département des Alpes-Maritimes.
Article 2 :

« Le centre éducatif fermé des Alpes-Maritimes » est autorisé pour une capacité de 12 garçonset filles âgés de 15 à 18 ans au titre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiéerelative à l'enfance délinquante.
Article 3 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du préfet et du directeur régional de la protection de la jeunesse sud-est.
Article 4:
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code del'action sociale et des familles.
Article 6 :
En application du décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 susvisé, cette autorisation serafrappée de caducité si aucun commencement d'exécution ne survient dans un délai de 4 ans àcompter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département des Alpes-Maritimes, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le Ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice compétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur régional de laprotection judiciaire de la jeunesse sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Faità Nice 1% FEY,
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Le préfet
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PREFET DES ALPES MARITIMES
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEDIRECTION INTER-RÉGIONALE SUD-ESTDirection territoriale des Alpes-Maritimes
AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SELECTION D'APPEL A PROJETSOCIAL OU MEDICO-SOCIAL
Conformément aux dispositions de l'article R313-6-2, la commission d'information et de sélection d'appel àprojet social ou médico-social s'est réunie le 29/11/2018 afin de classer les projets relatifs à la création d'uncentre éducatif fermé (protection judiciaire de la jeunesse) dans le département des Alpes-Maritimes,établissement relevant du 4° du | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Jeunesse
POSITION CANDIDATS PROJETS NOTESCritère 1: 30/50Critère2: 2,5/5rar Critère3: 4,5/5association GROUPE SOS CEF06 Critére 4: 75/15
Critère5: 4/10Critère6: 7,5/15Total: points 56/100
Le présent avis de classement sera publié auMaritimes.
14 FEV. 2019
be je préfet, à
Georgos F
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Fait à Marseille,Le 10 janvier 2019
Franck Arnal,Directeur régional de la PJJ sud-est,Président de la commission

Recueil special 29.2019 15/02/2019
SOMMATIRE
A.R.S oNOyDelegation Departementale des AM................4ee ee ee ee ete etesante environnement... ee cee eee eee eee nee e cence eee n cence eee e eee eeesAP 2019.133 Creat. Format. special. insalubrite CODERST.........AP 2019.135 Antibes cadastre BN 239....... cc eee ee et ee ee ees
hygiene et SECULITES. . eee ee ce ee ee we ee ee eee ee eee eee eee eee eeAP 2019.134 DDTM creation CHSCT..........ce ec ee ee ee ee ewesSecurite Transports Environnement... .. ccc ee cee eee ee ee eee ee eee ee eee neeAP 2019.08 Aut.perm.exploit.3 petits trains tourist.routiers.....Ministere de la Justice... ee ec cc ce ce ee ee ee eee eee ee eee eee ete ee ee tenesDIRPJJ Sud HSt ew. ee ec ee ecw ee ee ee ee ee ee ee ee ee eee ee eee eee eee eee eeeAct. sociale famille protection mineurs education.....................Calendrier previsionnel appel a projet 2019......................Aut.creat.Centre Educatif Ferme AM..............ce ee ee ee eee esAvis classmt CIS appel a projet social ou medico.social..........
Recueil special 29.2019 15/02/2019
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2019.133 Creat. Format. special. insalubrite CODERST.........2
AP 2019.135 Antibes cadastre BN 239..............................5
D.D.I...........................................................................8
D.D.T.M....................................................................8
hygiene et securite...................................................8
AP 2019.134 DDTM creation CHSCT..................................8
Securite Transports Environnement.....................................10
AP 2019.08 Aut.perm.exploit.3 petits trains tourist.routiers.....10
Ministere de la Justice.........................................................16
DIRPJJ Sud Est.............................................................16
Act. sociale famille protection mineurs education.....................16
Calendrier previsionnel appel a projet 2019......................16
Aut.creat.Centre Educatif Ferme AM...............................18
Avis classmt CIS appel a projet social ou medico.social..........20
Index Alphabétique
AP 2019.08 Aut.perm.exploit.3 petits trains tourist.routiers.....10
AP 2019.133 Creat. Format. special. insalubrite CODERST.........2
AP 2019.134 DDTM creation CHSCT..................................8
AP 2019.135 Antibes cadastre BN 239..............................5
Aut.creat.Centre Educatif Ferme AM...............................18
Avis classmt CIS appel a projet social ou medico.social..........20
Calendrier previsionnel appel a projet 2019......................16
D.D.T.M....................................................................8
DIRPJJ Sud Est.............................................................16
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................8
Ministere de la Justice.........................................................16