HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2024-100
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical type «Free party, teknival,
rave party » du vendredi 02 août 2024 à partir de 18 h 00 au
lundi 05 août 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire du
département de la Haute-Saône (3 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-31-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi
02 août 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 05
août 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire du
département de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 02 août 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 05 août 2024 inclus à 08 h 00
sur le territoire du département de la Haute-Saône
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PREFET o 'DE LA HAUTE- Direction du CabinetS_AQNE Service des SécuritésFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL- N° du 31 JUIL. 2024Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type«Free party, teknival, rave party » du vendredi 02 août 2024 à partir de18 h 00 au lundi 05 août 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire dudépartement de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à |. 211-8, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;VU le Code pénal ;VU le Code de la route ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidien'ne;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet dela Haute-Saône -M. Romain ROYET;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'information recueillis sur la survenue d'unrassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival pouvant regrouperplusieurs centaines de participants est susceptible d'étre organisé dans le département dela Haute-Saône sur la période du vendredi 02 août 2024 à 18h00 au lundi 05 août 2024 à08h00;CONSIDERANT que des rassemblements non autorisés à caractère musical de type « rave-party, free-party et teknival » ont eu lieu récemment dans le département de la Haute-Saône ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de lasécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àI'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequell'évènement se situe ;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 02 août 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 05 août 2024 inclus à 08 h 00
sur le territoire du département de la Haute-Saône
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CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de laHaute-Saône précisant le nombre prévisible de participants. ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et latranquillité publiques ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que lesmoyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire ou routière ne peuvent être réunis; que dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;CONSIDÉRANT en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de la revendication de l'attentat de Moscou et desmenaces qui pesent sur notre pays, le Premier Ministre a décidé de rehausser, le 24 mars2024, le plan Vigipirate à son plus haut niveau « Urgence Attentat » sur I'ensemble duterritoire national ; '
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet
ARRÊTE
Article 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical type « Free party,Teknival ou rave party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône duvendredi 02 août 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 05 août 2024 inclus à 08 h 00.Article 2: La circulation de l'ensemble des véhicules transportant du matériel susceptibled'étre utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènesde puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation,sound system, amplificateurs, est interdite sur les réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département de la Haute-Saône du vendredi 02 août 2024 àpartir de 18 h 00 au lundi 05 août 2024 inclus à 08 h 00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur et peut donner lieu à la saisiedu matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jour de sapublication.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous. "
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 02 août 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 05 août 2024 inclus à 08 h 00
sur le territoire du département de la Haute-Saône
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Article 6: La directrice du cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, le DirecteurDépartemental de la Police Nationale de la Haute-Saône, le Directeur Interdépartementalde la Police Nationale du Doubs, le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriede la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de Vesoul.
A Vesoul, le 3 1 JUIL. 2024Le Préfet,
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Sadne, Direction des services du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOULCEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08..Un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 02 août 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 05 août 2024 inclus à 08 h 00
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