PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-634
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / SAP/DAJAD/UAJ
75-2022-08-31-00004 - Décision n° DRIEAT-IDF 2022-0885 du 31 août 2022
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de police (4 pages) Page 3
75-2022-08-31-00003 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0880 du 31 août 2022
portant délégation de signature en matière de fiscalité de l□urbanisme
pour l□unité départementale de Paris (3 pages) Page 8
75-2022-08-31-00002 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0884 du 31 août 2022
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de Paris (7 pages) Page 12
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-08-31-00005 - arrêté n ° 2022-01038
portant délégation de
signature au préfet de la Seine-Saint-Denis

(2 pages) Page 20
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-08-31-00004
Décision n° DRIEAT-IDF 2022-0885 du 31 août
2022 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet
de police
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-31-00004 - Décision n° DRIEAT-IDF 2022-0885 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de police3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Décision n° DRIEAT-IDF 2022-0885
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du
préfet de police
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2021-0005 du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2022-00874 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, notamment son article 5 ;
Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage ;
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-31-00004 - Décision n° DRIEAT-IDF 2022-0885 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de police4
Décide
Article 1er
Subdélégation est do nnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles 2 et 3 de
l'arrêté du préfet de police n° 2022-00874 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature susvisé,
dans la limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 du
même arrêté, à :
•Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l'État, directrice régionale et
interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ;
•Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du développement durable ;
•M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et
interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques et de la nature ;
•M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et
interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement durable et des transports ;
•M. Paul WEICK, administrateur de l'État hors classe, directeur régional et interdépartemental
adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, chef du
service sécurité des transports et des véhicule s ;
•M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l'État, directeur-adjoint de l'unité départementale des
Mme Nadia HERBELOT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directrice adjointe de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
•M. Pascal HERITIER, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, adjoint à la directrice
régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.
Article 2
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des
véhicules automobiles et relevant des rubriques A 1 à A 4 de l'article 2 de l'arrêté du préfet de police
portant délégation de signature susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 du même
arrêté à :
•Mme Odile SÉGUIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, adjointe au chef du service
sécurité des transports et des véhicules ;
•M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du
département homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et
des véhicules ;
•M. Laurent CONDOMINES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
•M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État et M. Olivier ASTIER, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines, directeurs-adjoints de l'unité départementale de Seine-
Saint-Denis ;
•M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l'industrie et des mines , chef du pôle véhicules infra-
régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, et son adjointe Mme
Dominique GEORGE, technicienne supérieure en chef de l'économie et de l'industrie ;
•M. Marc ARAGO, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, contrôleur au sein
du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
•Mme Julie TISSOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la
région Île-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, M.
Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l'État et M. Jean-Marie CHABANE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
•Mme Stéphanie HUGON, ingénieure de l'industrie et des mines, cheffe du pôle véhicules infra-
2/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-31-00004 - Décision n° DRIEAT-IDF 2022-0885 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de police5
régional Sud de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
•M. Alexis BROUZÈS, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar
AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien
supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régionale sud
de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
•M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l'industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra-
régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François
RENAULT, technicien supérieur en chef de l'économie et l'industrie.
Article 3
Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et relevant de la rubrique B 1 de l'article 2 de l'arrêté du préfet de police portant
délégation de signature susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 de l'arrêté précité à :
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint,
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
•Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département
risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
•Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service
risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, et M. Arnold
DIAWARA OUMAR, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du pôle équipements
sous pression - réforme anti-endommagement Centre de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine.
Article 4
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques C 1 à C 3 de l'article 2 de
l'arrêté du préfet de police portant délégation de signature susvisé et sous réserve des exceptions
prévues à l'article 4 de l'arrêté précité à :
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint,
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
•Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques ;
•Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent
PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
•Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable
du département risques naturels du service prévention des risques ;
•Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service
risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, responsable
du pôle équipements sous pression - réforme anti-endommagement Centre .
Article 5
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la chasse et
relevant de l'article 3 de l'arrêté du préfet de police portant délégation de signature susvisé et sous
réserve des exceptions prévues à l'article 4 du même arrêté à :
•Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
3/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-31-00004 - Décision n° DRIEAT-IDF 2022-0885 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de police6
des forêts ;
•M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département
faune et flore sauvages, service nature et pa ysage et son adjoint, M. Jean-François VOISIN,
ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1.
Article 6
La décision n° DRIEAT-IDF-2021-0772 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de police est abrogée.
Article 7
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage , est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.
Paris, le 31 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
signé
Emmanuelle GAY
4/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-31-00004 - Décision n° DRIEAT-IDF 2022-0885 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de police7
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-08-31-00003
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0880 du 31 août
2022 portant délégation de signature en matière
de fiscalité de l□urbanisme pour l□unité
départementale de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-31-00003 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0880 du 31 août 2022 portant délégation de signature en matière de fiscalité de
l□urbanisme pour l□unité départementale de Paris8
MINISTERE ,
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
ET DES RELATIONS ;
AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0880
portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme pour l'unité
départementale de Paris
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l'annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-20 à L. 331-23, L. 520-10, L. 520-14, R. 331-9 à
R. 331-14 et R. 620-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances
publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie
préventive, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la
taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2021 portant nomination M. Raphaël HACQUIN, en qualité de
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des
transports, directeur de l'unité départementale de Paris ;
décide
Article 1er
Délégation est donnée à M. Raphaël HACQUIN, administrateur général de l'État, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports, directeur de
21/23, Rue Miollis 75732 Paris Cedex 15
Standard : 01 40 61 80 80
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-31-00003 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0880 du 31 août 2022 portant délégation de signature en matière de fiscalité de
l□urbanisme pour l□unité départementale de Paris9
l'unité départementale de Paris, et à Mme Laurence CACHEUX, attachée hors classe
d'administration de l'État, cheffe du service patrimoine, paysage et droits des sols, à effet de signer,
au nom de la directrice régionale et inter -départementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi que les réponses aux
recours gracieux, hiérarchiques et contentieux formulés à l'encontre de ces mêmes actes,
concernant :
•la taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à une
demande d'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre 2022, ainsi qu'aux
procès-verbaux établis avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions
ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme
initiale dont la demande a été déposée avant cette même date ou d'une autorisation
d'urbanisme s'y rattachant ;
•la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant
à une demande d'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre 2022, ainsi qu'aux
procès-verbaux établis avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions
ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme
initiale dont la demande a été déposée avant cette même date ou d'une autorisation
d'urbanisme s'y rattachant ;
•la taxe locale d'équipement et les taxes assimilées ;
•le versement pour sous densité mentionnée à l'article L. 331-42 du code de l'urbanisme, dans
sa version antérieure au 1er janvier 2021 ;
•la taxe pour construction, reconstruction ou agrandissement de locaux à usage de bureaux,
de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;
•la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de
locaux de stockage en région Île-de-France, selon les articles L. 520-1 et suivants du code de
l'urbanisme dans leur version antérieure au 1er janvier 2016 ;
•le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, conformément aux
articles R. 333-1 à R. 333-33 du code l'urbanisme dans leur version antérieure au 7 janvier
2016.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël HACQUIN et de Mme Laurence CACHEUX, la
délégation de signature accordée à l'article 1er est accordée à M. Eric CHEMOUNY, ingénieur des
travaux publics de l'État, chef du pôle droit des sols.
Article 3
La décision n° 2022-0763 du 26 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de fiscalité
de l'urbanisme pour l'unité départementale de Paris est abrogée.
Article 4
Le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, est chargé de l'application de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
21/23, Rue Miollis 75732 Paris Cedex 15
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www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-31-00003 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0880 du 31 août 2022 portant délégation de signature en matière de fiscalité de
l□urbanisme pour l□unité départementale de Paris10
Fait à Paris, le 31 août 2022
La directrice régionale et interdépartemental e
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
21/23, Rue Miollis 75732 Paris Cedex 15
Standard : 01 40 61 80 80
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-31-00003 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0880 du 31 août 2022 portant délégation de signature en matière de fiscalité de
l□urbanisme pour l□unité départementale de Paris11
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-08-31-00002
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0884 du 31 août
2022 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet
de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-31-00002 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0884 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris12
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0884
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du
préfet de Paris
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris (hors-classe) – M. GUILLAUME (Marc) ;
Vu l'arrêté intermini stériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2021-0005 du 1er avril 2021 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00006 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de
commande publique ;
1/7
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-31-00002 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0884 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris13
Vu l'arrêté n° 75-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
notamment son article 9 ;Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2021-0005 du 1er avril 2021 portant
organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide
Article 1er
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des art icles 3,
4, 5 et 7 de l'arrêté du préfet de Paris n° 75-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation
de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions
prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l'État, directrice régionale et
interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des
moyens ;
•Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du développement durable ;
•M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional
et interdépartemental adjoint en charge de l'énergie des risques et de la nature ;
•M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et
interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement durable et des transports ;
•M. Raphaël HACQUIN, administrateur général de l'État, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports,
directeur de l'unité départementale de Paris ;
•M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint à la directrice
régionale et interdépartementale, chargé du pilotage ;
•M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l'État, directeur-adjoint de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
•Mme Nadia HERBELOT, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, directrice
adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine.
Article 2
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'article 6 de
l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Claire GRISEZ, ingénieu re générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du développement durable ;
•M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional
et interdépartemental adjoint en charge de l'énergie des risques et de la nature ;
•M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint à la directrice
régionale et interdépartementale, chargé du pilotage ;
•M. Raphaël HACQUIN, administrateur général de l'État, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports,
directeur de l'unité départementale de Paris ;
•M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l'État, directeur-adjoint de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
2/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-31-00002 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0884 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris14
•Mme Nadia HERBELOT, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, directrice
adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël HACQUIN, administrateur général de l'État,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des
transports, directeur de l'unité départementale de Paris, la subdélégation de signature accordé e aux
articles 3, 4 et 7 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé est exercée,
dans la limite de leurs attributions, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de
l'arrêté précité, par :
•Mme Emilie CAM, architecte urbaniste de l'État, cheffe du service aménagement durable et
connaissance des territoires de l'unité départementale de Paris ;
•Mme Laurence CACHEUX, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du service
patrimoine, paysage et droit des sols de l'unité départementale de Paris ;
•M. Eric CHEMOUNY, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle droit des sols de
l'unité départementale de Paris ;
•Mme Natacha CARRIER-SCHRUMPF, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
Service utilité publique et équilibres territoriaux de l'unité départementale de Paris ;
•Mme Chantal GERVAIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la mission
d'appui locale de l'unité départementale de Paris .
Article 4
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations
et relevant du I de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, et
sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
•Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint
M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la cheffe
du département risques accidentels.
•Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service
risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et M. Arnold
DIAWARA OUMAR, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du pôle
équipements sous pression - réforme anti-endommagement Centre de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine.
Article 5
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et
relevant du II de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, et
sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêt é précité, à :
•M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
énergie et bâtiment ;
•M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef-adjoint du
service énergie et bâtiment ;
•M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département
climat, air, énergie ;
3/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-31-00002 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0884 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris15
•Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels du service prévention des risque s, et son adjoint
M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adj oint à la cheffe
du département risques accidentels.
Article 6
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant du III de l'article 5 de l 'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, et
sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté préc ité, à :
•Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
service risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
•Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques
•Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels
•Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels.
Article 7
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de
l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant du IV de l'article 5 de l'arrêté du préfet de
Paris portant délégation de signature susvisé, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8
et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
politiques et police de l'eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe ;
•Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau,
et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État ;
•Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité Marne Seine
Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ;
•Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, responsable du
département assainissement du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme
Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
•Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du
département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l'eau, et son
adjointe Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État.
Article 8
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages menacées et du patrimoine naturel et relevant du V de
l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, et sous réserve des
exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
service nature et paysage, et son adjoint M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts ;
•M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du
département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjointe, M. Jean-
François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1 ;
4/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-31-00002 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0884 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris16
•M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. Antoine
LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ;
•M. Dilipp SANDOU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle, coordonnateur-référent CITES du département faune et flore
sauvages du service nature et paysage, et son adjoint M. Fabrice ROUSSEAU, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.
Article 9
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité et
aux enseignes et relevant du VI de l'article 5 de l' arrêté du préfet de Paris portant délégation de
signature susvisé, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Muriel BENSAID, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du service
aménagement durable, et son adjointe, Mme Ghislaine BORDES, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts ;
•Mme Emma DOUSSET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département
planification et territoires, et son adjointe, Mme Sarah LIMMACHER, ingénieure des ponts,
des eaux et des forêts ;
•Mme Christelle MAUGER-CHHOR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,
cheffe de l'unité réglementation de l'urbanisme et de la publicité extérieure.
Article 10
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques
naturels et relevant du VII de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature
susvisé, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
•Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels du service prévention des risques, et son adjointe Mme
Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 11
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie
et relevant du VIII de l'article 5 de l' arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé,
et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'a rrêté précité, à :
•M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
énergie et bâtiment ;
•M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef-adjoint du
service énergie et bâtiment ;
•M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département
climat, air, énergie.
Article 12
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêté s et décisions relatifs aux autorisations
environnementales et relevant du IX de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation
de signature susvisé, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
politiques et police de l'eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe et Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction loi sur l'eau du
5/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-31-00002 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0884 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris17
service politiques et police de l'eau et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale
d'administration de l'État.
Article 13
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux systèmes
d'information des sols et relevant du X de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation
de signature susvisé, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
service risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
•Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques.
Article 14
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous ac tes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de
la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant du XI de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris
portant délégation de signature susvisé, à :M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service
prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des m ines, chef du
département risques chroniques ;
•Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe
du département risques naturels du service prévention des risque s et son adjointe Mme
Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la cheffe
du département risques naturels.
Article 15
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous les actes figurant à l'article 6 de l'arrêté du préfet
de Paris portant délégation de signature su svisé à :
•Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
service nature et paysage, et son adjoint M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts ;
•M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du
département faune et flore sauvage du service nature et paysage, et son adjoint M. Jean-
François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1 ;
•M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. Antoine
LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ;
•Mme Laurence RUVILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
département sites et paysage du service nature et paysage, et son adjointe Mme Florence
MOTTES, architecte urbaniste de l'État ;
•Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
politiques et police de l'eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe et Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction loi sur l'eau du
service politiques et police de l'eau et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale
d'administration de l'État.
Article 16
6/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-31-00002 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0884 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris18
La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0749 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de Paris est abrogée.
Article 17
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 31 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartemental e
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
7/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-31-00002 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0884 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris19
Préfecture de Police
75-2022-08-31-00005
arrêté n ° 2022-01038
portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00005 - arrêté n ° 2022-01038
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis 20
PREFECTURE
DE POLICE
LéBercë
Fodliré
FraréroireB
1



Cabinet du préfet



arrêté n ° 2022-01038
portant délégation de signature au préfet de la Sei ne-Saint-Denis


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-
1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture d e police, notamment ses articles 1 à 4 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;

VU l'arrêté n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne, notamment ses articles 21
et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors classe),
à compter du 21 juillet 2022 ; ;

VU le décret du 30 juin 2021 par lequel M. Jacques WI TKOWSKI, préfet de l'Hérault (hors
classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis ( hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;

ARRETE

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à M. Jacques WITKO WSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis,
à l'effet de signer, au nom du préfet de police, to us actes, arrêtés et décisions et prendre
toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire c esser les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que les troubles à l'o rdre public dans le département de la Seine-
Saint-Denis, à l'exclusion de ceux relatifs aux ras semblements et manifestations qui affectent
également l'ordre public dans un autre département.

La délégation de signature consentie à l'alinéa pré cédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publi que, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de v oisinage qui relèvent des maires ;
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ; Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00005 - arrêté n ° 2022-01038
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis 21
2
- pour toutes les communes du département ou plusieur s d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'e ntre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tra nquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou p révisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour le squels il détient des pouvoirs de police,
la réquisition des personnes, des biens et des serv ices ;
- l'association des maires à la définition des action s de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en par ticulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérie ure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département de la Seine -Saint-Denis à la définition des
actions de lutte contre l'insécurité et l'informati on de ces derniers sur les résultats
obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de p rotection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie d es documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes d e terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de v ente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre , la sécurité ou la tranquillité publics ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selo n lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.

Article 2

Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1 ° et 2° de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu délégation
de signature en application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la délégation q ue
ce dernier peut consentir aux agents placés sous so n autorité.

Article 3

Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.

Article 4

Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'e xécution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure de police et de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis. Cet arrêté fait l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.


Fait à Paris, le 31 AOUT 2022



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-08-31-00005 - arrêté n ° 2022-01038
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis 22