=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS D'OCTOBRE 2025
Partie 1
Publié le 15 octobre 2025
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS d'octobre 2025– partie 1
Du 15 octobre 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° 12-2025-10-07-00008 du 7 octobre 2025 portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes de Millau Grands Causses à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2025-282-002 du 9 octobre 2025 portant composition
du conseil communautaire de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2025-282-003 du 9 octobre 2025 portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-008 du 13 octobre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès Delsol, directrice départementale des territoires de
la Lozère.
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-009 du 13 octobre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès Delsol, directrice départementale des territoires de
la Lozère – Ordonnateur secondaire délégué.
Arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-001 du 14 octobre 2025 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des
périmètres de protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de
la consommation humaine. Captage de Soissels.
Arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-002 du 14 octobre 2025 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des
périmètres de protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de
la consommation humaine. Captage des Vernets.
Arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-003 du 14 octobre 2025 portant
déclaration d'utilité publique de l'acquisition foncière de l'emprise du « reservoir de
Marquès » sur le territoire de la commune de Montrodat.
Arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-004 du 14 octobre 2025 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des
périmètres de protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de
la consommation humaine. Captage de Lasfonds.
Arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-005 du 14 octobre 2025 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des
périmètres de protection ; portant autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de
la consommation humaine. Captage de La Mézère.
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-006 du 14 octobre 2025 portant
autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine – GAEC
DE CHANAC – Commune de Chanac. Captage de Malavieille.
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-007 du 14 octobre 2025 portant
autorisation de traitement de l'eau distribuée – GAEC DE CHANAC – Commune de
Chanac. Traitement de Malavieille.
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-008 du 14 octobre 2025 portant
autorisation de traitement de l'eau distribuée – Communauté de communes du
Gévaudan. Traitement de Baldassé.
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-009 du 14 octobre 2025 portant
autorisation de traitement de l'eau distribuée – Communauté de communes du
Gévaudan. Traitement de Chantéruejols.
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-010 du 14 octobre 2025 portant
autorisation de traitement de l'eau distribuée – Communauté de communes du
Gévaudan. Traitement de Feybesse.
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-011 du 14 octobre 2025 portant
autorisation de traitement de l'eau distribuée – Communauté de communes du
Gévaudan. Traitement de Recoules de Fumas.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PSE-2025-287-001 du 14 octobre 2025 portant modification
de la liste des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable
(DALO).
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Lozère
Arrêté préfectoral n° PREF-DSDEN-JES-2025-196-013 du 15 juillet 2025 portant attribution
de la médaille d'honneur de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
promotion du 14 juillet 2025.
Agence régionale de santé
Arrêté ARS Occitanie/2025-4922 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Saint-Jacques à Marvejols.
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Arrêté préfectoral de M. Patrick Lizzana, le responsable du service départemental des
impôts fonciers de Lozère qui donne délégation de signature, en son pouvoir propre.
Autres
Direction interdépartementale des routes Massif-Central
Arrêté n° 2025-C-039 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 88
dans le département de la Lozère.
Agence nationale de l'habitat
Décision n°PREF-ANAH-2025-286-007 du 10 octobre 2025 portant nomination de la
déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat en Lozère et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
| |PREFETEDE VAVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
=nPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n°12-2025-10-07-00008 du 7 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
de Millau Grands Causses à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA LOZÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6, L 5211-6-1 et
R5211-1-1 ;
VU le Code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023.
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture.
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et
des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-2463 du 27 décembre 1999 modifié portant transformation du district
de Millau et du Millavois en communauté de communes ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur
population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156
de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du Code général des
collectivités territoriales, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune.
Chaque commune doit disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus
de la moitié des sièges ;
Considérant que la population municipale de la communauté de communes de Millau Grands
Causses est de 29  374 habitants et que le nombre de sièges attribués en application de l'article L
5211-6-1 III et IV du Code général des collectivités territoriales est de 44 sièges ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du Code général des
collectivités territoriales, le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des
communes de 25 % maximum, soit 50 sièges au total, sans toutefois s'écarter de plus de 20  % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres ;
Considérant que l'accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié
des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale.
Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant que les conseils municipaux membres de la communauté de communes de Millau
Grands Causses n'ont pas fixé dans le délai prescrit, le nombre et la répartition des sièges dans le
cadre d'un accord local ;
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes de Millau Grands Causses en application des dispositions prévues à l'article L 5211-6-1 du
Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 VII du Code général des
collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune
membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté
du représentant de l'État dans le département au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle
du renouvellement général des conseils municipaux ;
SUR proposition des secrétaires générales des préfectures de l'Aveyron et de la Lozère ;
- A R R E T E N T -
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes de Millau Grands Causses à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est fixé en application des règles de
droit commun, à 44 sièges.
Article 2 - les 44 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Millau 22 délégués
Saint-Georges-de-Luzençon 4 délégués
Creissels 4 délégués
Rivière-sur-Tarn 2 délégués
Aguessac 2 délégués
Compeyre 1 délégué
Paulhe 1 délégué
Mostuéjouls 1 délégué
La Cresse 1 délégué
Comprégnac 1 délégué
La Roque-Sainte-Marguerite 1 délégué
Saint-André-de-Vézines 1 délégué
Veyreau 1 délégué
Le Rozier 1 délégué
Peyreleau 1 délégué
Article 3 - les secrétaires générales des préfectures de l'Aveyron et de la Lozère, la présidente de la
communauté de communes de Millau Grands Causses et les maires des communes de
Aguessac, Compeyre, Comprégnac, Creissels, La Cresse, Millau, Mostuéjouls, Paulhe,
Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, La Roque-Sainte-Marguerite, Le Rozier, Saint-André-de-
Vézines, Saint-Georges-de-Luzençon et Veyreau sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention aux recueils des
actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et de la Lozère.
Fait à Rodez, le 7 octobre 2025 Fait à Mende, le 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale la secrétaire générale
Signé Signé
Véronique Ortet Laure TROTIN


Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente
notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue
Raymond IV B.P . 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de
réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de
ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant
deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Florac
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SOUS-PREF-2025- 282-002 DU 9 OCTOBRE 2025
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
GORGES CAUSSES CÉVENNES À COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES
CONSEILS MUNICIPAUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6,
L.5211-6-1 et R.5211-1-1.
VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de
Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation
des électeurs.
VU les délibérations des conseils municipaux de : Barre-des-Cévennes (17/05/2025) ; Hures-
la-Parade (26/05/2025) ; Vébron (26/05/2025) ; Gorges du Tarn Causses (27/05/2025) ;
Cassagnas (5/06/2025) ; Cans et Cévennes (16/06/2025) ; Ispagnac (24/06/2025) ; Fraissinet-
de-Fourques (24/06/2025) ; Florac Trois Rivières (26/06/2025) ; Rousses (26/06/2025) ;
Bédouès-Cocurès (2/07/2025) ; Mas-Saint-Chély (16/07/2025) ; Gatuzières (1/08/2025) ;
Saint-Pierre-des-Tripiers (7/08/2025) ; Meyrueis (26/08/2025), se prononçant pour un accord
local à 37 (trente-sept) sièges de conseillers communautaires.
CONSIDÉRANT que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur
population municipale authentifiées par le plus récent décret publié en application de l'article 156
de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.5211-6-1-I du code général des
collectivités territoriales, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune.
Chaque commune doit disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus
de la moitié des sièges,
CONSIDÉRANT que l'accord local doit être décidé au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Gorges Causses Cévennes se sont prononcés par accord local à la majorité qualifiée sur
le nombre de 37 (trente-sept) sièges et de leur répartition au sein de l'organe délibérant de
l'établissement, en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
1/3

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté
de communes Gorges Causses Cévennes en application des dispositions prévues à l'article L.5211-6-
1 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.5211-6-1-VII du code général des
collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune
membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté
du représentant de l'État dans le département au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle
du renouvellement général des conseils municipaux,
CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
demandés dans le cadre d'un accord local par les communes membres de la communauté de
communes Gorges Causses Cévennes respectent les conditions fixées à l'article L.5211-6-1 du CGCT,
SUR proposition de la sous-préfète de Florac,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Nombre total de sièges de l'organe délibérant
Le nombre total de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Gorges Causses Cévennes à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux est fixé, en application de l'accord local pris à la majorité qualifiée,
à 37 (trente-sept).
ARTICLE 2 : Répartition des sièges au sein de l'organe délibérant
Les 37 (trente-sept) sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les
communes :
Communes membres (17) Population municipale sièges
Florac Trois Rivières 2111 10
Gorges du Tarn Causses 901 4
Ispagnac 897 4
Meyrueis 778 4
Bédouès – Cocurès 448 2
Cans et Cévennes 288 2
Hures la Parade 232 1
Vébron 225 1
Barre des Cévennes 200 1
Les Bondons 141 1
La Malène 131 1
Cassagnas 125 1
Rousses 119 1
Mas Saint Chély 102 1
Saint Pierre des Tripiers 96 1
Fraissinet de Fourques 82 1
Gatuzières 52 1
2/3
ARTICLE 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
La sous-préfète de Florac et le président de la communauté de communes Gorges Causses
Cévennes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Lozère.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Florac
signé
Valérie FUSCIEN
3/3
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Florac
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SOUS-PREF-2025-282-003 DU 9 OCTOBRE 2025
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES CÉVENNES AU MONT LOZÈRE À COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES
CONSEILS MUNICIPAUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6,
L.5211-6-1 et R.5211-1-1.
VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de
Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation
des électeurs.
VU les délibérations des conseils municipaux de : Vialas (14/05/2025) ; Saint Martin de
Lansuscle (20/05/2025) ; Moissac Vallée Française (26/05/2025) ; Saint Martin de Boubaux
(6/06/2025) ; Saint Germain de Calberte (10/06/2025) ; Saint Privat de Vallongue
(17/06/2025) ; Ventalon en Cévennes (17/06/2025) ; Gabriac (18/06/2025) ; Saint Michel de
Dèze (25/06/2025) ; Saint-Étienne-Vallée-Française (25/06/2025) ; Bassurels (30/06/2025) ;
Pont de Montvert – Sud Mont Lozère (30/06/2025) ; Saint-Julien-des-Points (3/07/2025) ; Le
Pompidou (1/08/2025), se prononçant pour un accord local fixant le nombre à 28 (vingt-
huit) sièges et leur répartition sur la base des dispositions du droit commun.
CONSIDÉRANT que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur
population municipale authentifiées par le plus récent décret publié en application de l'article 156
de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.5211-6-1-I du code général des
collectivités territoriales, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune.
Chaque commune doit disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus
de la moitié des sièges,
CONSIDÉRANT que l'accord local doit être décidé au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
CONSIDÉRANT qu'aucun accord local n'a pu être trouvé dans la majorité qualifiée requise et dans
le délai prescrit,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté
de communes des Cévennes au Mont Lozère en application des dispositions prévues à l'article
L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
1/3

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.5211-6-1-VII du code général des
collectivités territoriales le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune
membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté
du représentant de l'État dans le département au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle
du renouvellement général des conseils municipaux,
SUR proposition de la sous-préfète de Florac,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Nombre total de sièges de l'organe délibérant
Le nombre total de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux est fixé, en application de la composition de droit commun , à 28
(vingt-huit).
ARTICLE 2 : Répartition des sièges au sein de l'organe délibérant
Les 28 (vingt-huit) sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Communes membres (19) Population municipale Nombre de sièges
Collet de Dèze 678 4
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère 537 3
St Étienne vallée Française 494 3
St Germain de Calberte 477 2
Vialas 447 2
Sainte Croix Vallée Française 305 1
Ventalon en Cévennes 258 1
Saint Privat de Vallongue 248 1
Saint Michel de Dèze 227 1
Moissac Vallée Française 217 1
Saint Martin de Boubaux 194 1
Saint Martin de Lansuscle 192 1
Le Pompidou 182 1
Saint André de Lancize 163 1
St Julien des Points 119 1
Gabriac 102 1
Saint Hilaire de Lavit 101 1
Molezon 97 1
Bassurels 63 1
2/3
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
La sous-préfète de Florac et le président de la communauté de communes des Cévennes au Mont
Lozère, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Lozère.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Florac
signé
Valérie FUSCIEN
3/3
ExPRÉFETDE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-008 DU 13 OCTOBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME AGNÈS DELSOL
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R431.10 et R731.3 ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère - M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2022 nommant Mme Agnès DELSOL directrice
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2025
nommant M. Florian PISKOSZ ROYER directeur départemental adjoint des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024–053-0001 en date du 22 février 2024 portant organisation
de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
Art. 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Agnès DELSOL, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Lozère, et en cas d'absence ou
d'empêchement à M. Florian PISKOSZ ROYER, ingénieur territorial principal, directeur départemental
adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, les actes, les
décisions, les circulaires, les rapports, les correspondances et documents relevant de la compétence
de la direction départementale des Territoires de la Lozère, à l'exclusion des courriers adressés aux
parlementaires (députée, sénatrice), au président du conseil départemental et à la présidente du
conseil régional :
N° de
code Nature des attributions Référence
(indicative)
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE Code général de la fonction publique (CGFP)
Code général des collectivités territoriales (CGCT)
1a
Décisions individuelles concernant les fonctionnaires titulaires et
stagiaires et agents non titulaires relatives à :
• l'octroi des congés annuels et des journées de réduction du
temps de travail (JRTT)
• l'octroi des jours de régulation dans les conditions définies par
le règlement intérieur
• l'octroi des jours de repos dans le cadre de l'aménagement du
temps de travail (heures de récupération)
• l'octroi et le renouvellement des congés longue maladie et des
congés de longue durée
• l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
• l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne-
temps (CET)
• l'octroi des autorisations d'absence telles que définies au
règlement intérieur
• les sanctions disciplinaires du 1er groupe
• l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité
• l'établissement et la signature des cartes professionnelles à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département
• la signature des contrats des agents contractuels
Arrêté ministériel du 20
août 2025
Décret n° 84-954 du
25 octobre 1984
Décret n° 2013-1041 du 20
novembre 2013
Décret n° 97-330 du 3 avril
1997
Décret n° 2001-1161 du 7
décembre 2001
Arrêté du 7 décembre 2001
Décret n° 2010-888 du 28
octobre 2010
Décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006
Décret n° 86-442 du
14 mars 1986
Décret n° 2016-151 du 11
février 2016
1b Autres décisions Arrêté du 19 juillet 2021
1b1
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie
A, B et C et agents non titulaires lorsque cette mesure n'entraîne
pas de changement de résidence administrative
Décret n° 2000-815 du 25
août 2000
1b2
Recrutement, gestion et licenciement des personnels,
contractuels, temporaires, vacataires, apprentis, stagiaires et
services civiques dans la limite des crédits délégués
Arrêté du 27 mai 2011
1b3 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification
indiciaire (NBI) et attribution individuelle des points d'indice
Décret n° 82-453 du 28 mai
1982
2/15
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE Code général de la fonction publique (CGFP)
Code général des collectivités territoriales (CGCT)
1b4 Octroi des jours au titre du compte personnel de formation Loi n° 2004-809 du 13 août
2004
1b5 Notifications individuelles diverses (régime indemnitaire,
changement d'échelon…)
Loi n° 2009-1291 du 26
octobre 2009
1b6
Octroi des congés pour formation professionnelle, pour
validation des acquis de l'expérience et bilan de compétence
pour formation
1b7 Réalisation des entretiens professionnels pour l'ensemble des
agents de catégorie A, B et C
1b8 Validation des ordres de mission sur le territoire métropolitain de
la France et pour l'étranger via Chorus DT
1b9 Attribution des astreintes et de leur rémunération
1b10 Fixation du règlement intérieur de la direction départementale
des Territoires
1b11
Convention confiant au centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Lozère (CDG 48) la surveillance médicale des
agents
1b12 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail et de
service
1b13 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents
constatés (de service ou de travail)
1b14 Décision de télétravail
1b15 Convention pour la réutilisation des données publiques
(valorisation des données)
2 - JURIDIQUE Code général des collectivités territoriales (CGCT)
2a Responsabilité civile
2a1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des
particuliers et exécution des décisions de justice
2a2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État Loi n° 57-1424 du 31
décembre 1957
2b Contentieux
2b1 Actes nécessaires aux procédures contentieuses présentées
devant les juridictions administratives et civiles
2b2 Transaction amiable
3/15
2 - JURIDIQUE Code général des collectivités territoriales (CGCT)
2b3 Représentation de l'État en audience devant les juridictions
administratives et civiles
2c
Contrôle de légalité
Demandes de pièces au titre du contrôle de légalité de
l'urbanisme
(CGCT) L2131-1 et suivants
3 - CONSTRUCTION - HABITAT
Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Code des transports (CT)Aides diverses à la construction d'habitation et à
l'amélioration de l'habitat
3a Mesures tendant à favoriser la construction d'habitation
3a1 Toutes décisions liées aux primes et prêts à la construction
3a2 Dispositions communes (conditions d'octroi, procédures
d'attribution, transferts) (CCH) R311-1 à R311-66
3b Dispositions applicables, primes convertibles et bonifications
d'intérêt et prêts sociaux…
3b1
Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements sociaux, en locatif et en acquisition
sociale
(CCH) D323-1 à D323-12-1
(CCH) D331-1 à D331-109
3b2 Subventions pour la démolition des logements locatifs sociaux
(CCH) R443-17
Décret n° 2018-514 du 25
juin 2018
3b3
Établissement des conventions conclues entre l'État et les
personnes morales sollicitant une décision d'agrément en vue de
la réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de
location-accession
(CCH) D331-76-5-1 à D331-
76-5-4
3b4
Aide personnalisée au logement (APL)
Établissement des conventions conclues avec l'État pour que les
logements ouvrent droit au bénéfice de l'APL
(CCH) D353-1 à D353-214
3c Habitations à loyer modéré (HLM)
3c1 Autorisation de transformation d'usage de locaux d'habitation (CCH) L443-11
3c2 Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du
patrimoine immobilier des organismes HLM (CCH) L443-14 et R423-84
3c3 Autorisation de démolition ou de cession de biens immobiliers (CCH) L443-15-1
3c4
Bonification d'intérêt et prêts accordés en vue du financement
de la construction d'immeubles HLM locatifs ou destinés à
l'accession à la propriété
(CCH) R431-49 à R431-56
3c5 Agrément spécial pour permettre à une SA d'HLM d'intervenir (CCH) R422-4 - alinéa 3
4/15
3 - CONSTRUCTION - HABITAT
Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Code des transports (CT)Aides diverses à la construction d'habitation et à
l'amélioration de l'habitat
en qualité de prestataire de services de sociétés d'économie
mixte dans toutes opérations d'aménagement prévues à l'article
L300-1 du code de l'urbanisme
3d
Commission départementale de conciliation (CDC)
Toutes correspondances et décisions nécessaires au
fonctionnement de la commission départementale de
conciliation, et notamment son secrétariat : instruction des
saisines, convocation des parties, invitation des membres,
rédaction des procès-verbaux et des comptes-rendus
Loi n° 89-462 du 6 juillet
1989
Décret n° 2001-653 du
19 juillet 2001
Loi n° 2014-366 du 24 mars
2014
3e Divers
3e1
Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations
d'acquisition-amélioration hors logements très sociaux (lorsque
le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix de revient
prévisionnel)
(CCH) D331-1
(CCH) D331-8
(CCH) D331-14 à D331-16
3e2 Dérogation pour dépassement de 90 % du coût d'acquisition
dans les opérations d'acquisition-amélioration Arrêté du 5 mai 1995 - art. 8
3e3 Autorisation de transformation et changement d'affectation de
locaux d'habitation (CCH) L631-7 et L631-9
3f Qualité de la construction et instance départementale
3f1 Accessibilité (CCH) R164-3
3f1.1
Toutes correspondances et décisions nécessaires à l'instruction
des actes d'accessibilité et notamment : instruction des saisines,
formulations des avis, demandes de complétude, notifications
de la réglementation
(CCH) R165-1
3f1.2 Contrôle et sanctions relatifs aux Ad'AP - Procédure de constat
de carence (CCH) R165-1
3f1.3 Toutes correspondances et décisions nécessaires aux Plans
d'Aménagement de la Voirie et de l'Espace public (PAVE)
(CCH) R165-18
(CT) R1112-11
3f2
Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) – sous-commission départementale
d'accessibilité (SCDA)
• toutes correspondances nécessaires au fonctionnement de la
SCDA et des commissions d'ouverture (ERP-IOP / Logements /
Voirie / Ad'AP / Sd'AP) ;
• arrêtés préfectoraux suite avis de la SCDA ;
• dérogations aux exigences réglementaires d'accessibilité
prévus par les textes ;
• approbation des agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP)
(CT) R1112-23
5/15
3 - CONSTRUCTION - HABITAT
Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Code des transports (CT)Aides diverses à la construction d'habitation et à
l'amélioration de l'habitat
3f3
Contrôle des Règles de Construction (CRC)
Toutes correspondances et décisions nécessaires à la procédure
CRC et notamment : instruction des saisines, formulation des
avis, demandes de complétude, correspondances avec le
procureur
3f4 Santé bâtiments
(CCH) L181-1
3f4.1
Toutes correspondances et décisions nécessaires à la
réglementation touchant à la qualité de l'air et notamment :
notification de la réglementation (QAI - Qualité de l'Air Intérieur,
radon)
3f4.2
Toutes correspondances et décisions nécessaires à la
réglementation touchant aux éco-matériaux et notamment :
notification de la réglementation (matériaux bio et géo sourcés)
3f4.3
Arrêté portant sur la délimitation des zones de présence d'un
risque de mérules ou de zones susceptibles d'être contaminées
par les termites
(CCH) L131-3
3f5
Police administrative de la construction et de l'habitation
Décisions relatives aux sanctions au titre du code de la
construction et de l'habitation
4 - URBANISME
Code de l'urbanisme (CU)
Code rural et de la pêche maritime (CR)
Code du patrimoine (CP)
4a Règles d'urbanisme
4a1 Dérogations aux règles relatives aux implantations édictées aux
articles R111-15 à R111-18 du code de l'urbanisme (CU) R111-19
4a2 Accord du préfet sur les dérogations à une ou plusieurs règles du
plan local d'urbanisme (PLU) (CU) L152-4
4a3
Lorsque le maire est compétent, avis conforme du préfet lorsque
le projet est situé sur une partie de territoire non couverte par un
PLU ou une carte communale
(CU) L422-5
4a4
Avis conforme du préfet sur les demandes de permis de
construire et les déclarations préalables postérieures à la
caducité, l'annulation ou l'abrogation d'un PLU ou d'une carte
communale
(CU) L422-6
4a5
Accord du préfet après consultation du directeur de
l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé
dans les espaces urbanisés du cœur d'un parc national, délimités
par le décret de création
(CU) R*425-6
6/15
4 - URBANISME
Code de l'urbanisme (CU)
Code rural et de la pêche maritime (CR)
Code du patrimoine (CP)
4a6 Accord du préfet pour déroger aux dispositions de l'article L111-6
qui prévoient des marges de recul le long des grands axes routiers (CU) L111-10
4a7 Tout acte nécessaire à l'instruction d'une demande de création
d'unité touristique nouvelle (UTN)
4b Planification de l'urbanisme
4b1
Porté à connaissance (PAC) de l'État dans le cadre de
l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme :
consultation des services, rédaction, notification
(CU) L132-2
4b2
Tout avis formulé dans le cadre de la représentation du préfet en
tant que personne publique associée à l'élaboration et à la
révision des documents d'urbanisme
(CU) L132-7
4b3
Mise en demeure du maire ou du président de l'EPCI d'annexer
au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale les
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
(CU) L153-60 et L163-10
4b4 Tous les actes et courriers nécessaires à la procédure de
déclaration de projet
4c Application du droit des sols (ADS)
4c1 Certificats d'urbanisme : lettre de consultation des collectivités,
EPCI et services gestionnaires des réseaux (CU) R*410-10
4c2 Permis et déclarations préalables
4c2.1 Lettre de demande de pièces complémentaires (CU) R*423-38
4c2.2 Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai
d'instruction (CU) R*423-42
4c2.3 Lettre de consultation des personnes publiques, services ou
commissions spécialisées (CU) R*423-50
4c2.4 Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un
projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (CU) R*424-13
4c2.5 Décision de contestation de la déclaration d'achèvement (CU) R462-6
4c2.6 Lettre d'information d'une visite de récolement (CU) R462-8
4c2.7 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre
les travaux en conformité (CU) R462-9
4c2.8 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été
contestée (CU) R462-10
4c3 Signature de la convention de mise à disposition des services de
la DDT pour l'assistance technique en matière d'ADS des
(CU) L422-8 et R*422-5
7/15
4 - URBANISME
Code de l'urbanisme (CU)
Code rural et de la pêche maritime (CR)
Code du patrimoine (CP)
communes compétentes de moins de 10 000 habitants
appartenant à un EPCI de moins de 10 000 habitants
4d Commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
4d1
Toutes correspondances nécessaires au fonctionnement de la
commission : transmission des dossiers techniques, convocations,
préparation des séances ou des consultations électroniques
(CR) L112-1-1
4d2 Signature des comptes-rendus et des avis simples et conformes
de la commission (CR) L112-1-1
4e Règle de l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCOT)
4e1 Saisine de la CDPENAF (CU) L142-5
4e2
Accord du préfet, après avis de la CDPENAF, pour déroger aux
dispositions de l'article L142-4 :
 ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser (AU),
naturelle (N) et agricole (A) des PLU
 ouverture à l'urbanisation des secteurs non constructibles
des cartes communales
 délibérations motivées des communes au règlement
national d'urbanisme (RNU)
 autorisations d'exploitation commerciale ou de cinéma
(CU) L142-5
4f
Loi Montagne
Accord du préfet, après avis de la CDPENAF, pour toute
dérogation au principe de continuité de l'urbanisme dans les
zones définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne
(CU) L122-5 à L122-6
4g Loi Littoral (commune de Grandvals)
4g1
Accord du préfet après avis de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pour toute
urbanisation dans les espaces proches du rivage en l'absence
d'un PLU ou d'un SCOT
(CU) L121-13
4g2
Accord du préfet après avis de la CDNPS pour les constructions
et installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont
incompatibles avec le voisinage des zones habitées (en dehors
des espaces proches du rivage)
(CU) L121-10
4h
Fiscalité de l'urbanisme
État récapitulatif des titres de perception et d'annulation pour la
redevance d'archéologie préventive (RAP) et la taxe
d'aménagement (TA) pour les dossiers déposés avant le
1er septembre 2022
(CP) L524-1 et suivants
(CU) L331-1 et suivants
4i Police de l'urbanisme (CU) R480-4
8/15
4 - URBANISME
Code de l'urbanisme (CU)
Code rural et de la pêche maritime (CR)
Code du patrimoine (CP)
• observations de l'État au parquet sur les infractions au code
de l'urbanisme
• attributions et actes nécessaires liés au contentieux de
l'urbanisme
(CU) L480-1 à L480-6
5 - TRANSPORTS
Code de l'urbanisme (CU)
Code des transports (CTr)
Code du tourisme (CTo)
5a
Remontées mécaniques et transports guidés
Instruction administrative au titre de la réglementation de sécurité, en lien
avec le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
(STRMTG) (instruction technique) Décret n° 2010-1580 du 17
décembre 2010 relatif au
service technique des
remontées mécaniques et
des transports guidés
Circulaire du 6 juillet 2011
(CU) R472-1 et suivants
5a1
Avis conforme préalable à :
• autorisation d'exécution des travaux
• autorisation de mise en exploitation
5a2
Approbation des :
• règlements d'exploitation particuliers
• police particulier
5b
Navigation
• instruction des demandes d'autorisation
• consultations
(CT) livre II, titre IV, parties
législative et réglementaire
6 - BIODIVERSITÉ Code de l'environnement (CE)
Code rural et de la pêche maritime (CR)
6a Décisions relatives à la chasse, au gibier, à la louveterie et aux
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Tous actes prévus aux :
(CE) livre IV, titre II (parties
L et R)
(CR) livre II, titre Ier (parties
L et R) et titre II (parties L
et R)
6b
Actes et décisions relatifs aux espèces animales et végétales
protégées, aux espèces animales non concernées par la chasse et
aux espèces liées à Natura 2000
Tous actes prévus aux
parties législative et
réglementaire de :
(CE) livre IV, titre Ier
6c Actes et décisions relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion
des ressources piscicoles
Tous actes prévus aux
parties législative et
réglementaire de :
(CE) livre IV, titre III
6d
Décisions relatives à l'agrément des associations de protection de
l'environnement et aux agents commissionnés au titre des polices
de l'environnement
(CE) livre Ier, titre IV
chapitre Ier (L et R)
(CE) livre II, titre Ier,
chapitre VI (L et R)
(CE) livre III, titre III (L et R)
9/15
6 - BIODIVERSITÉ Code de l'environnement (CE)
Code rural et de la pêche maritime (CR)
6e Actes et décisions d'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup
Décret n° 2019-722 du
9 juillet 2019
6f
Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection des
troupeaux domestiques contre la prédation et l'amélioration
pastorale
Règlements UE n° 2021/2115
et 2021/2116 du 2
décembre 2021
Décret n° 2022-1756 du
30 décembre 2022
Arrêté du 30 décembre
2022
Convention ASP/DDT du
4 juillet 2023
6g
Décisions relatives à la délivrance d'autorisation pour effectuer
des tirs de défense simples ou renforcés en vue de la protection
de troupeau contre la prédation du loup
Arrêté ministériel du 21
février 2024
6h
Actes et décisions relatives à Natura 2000 sur un document de
planification, un programme, un projet, une manifestation ou
intervention susceptible d'affecter un site
(CE) L414-4
6i Recueil de l'avis des collectivités sur le périmètre d'un site
Natura 2000 (CE) R414-3
7 - EAU Code de l'environnement
Tous actes prévus au livre II - titre 1er - parties législative et réglementaire
7a
Actes et décisions relatifs aux déclarations et autorisations
temporaires et autres autorisations ne relevant pas du régime de
l'autorisation environnementale
7b Actes et décisions relatifs aux déclarations d'intérêt général et
déclarations d'urgence
7c Actes et décisions relatifs aux cours d'eau non domaniaux : police
et conservation des eaux pour les cours d'eau du département
7d Actes et décisions relatifs à la gestion de la ressource en eau
7e Actes et décisions relatifs aux travaux de protection contre les
eaux (digues, barrages…)
7f Décisions relatives aux eaux souterraines
7g Décisions relatives aux démarches de planification (SAGE,
SDAGE)
7h
Autorisation environnementale
• actes relevant de l'instruction en tant que service
coordonnateur, hormis les décisions d'autorisation, de rejet ou
de refus
• décisions de modification, de renouvellement, de transfert, de
retrait, d'arrêt définitif ou d'abrogation d'une autorisation
environnementale ainsi que retrait et arrêt définitif
(CE) livre Ier, titre VIII,
parties législative et
réglementaire
10/15
7 - EAU Code de l'environnement
Tous actes prévus au livre II - titre 1er - parties législative et réglementaire
7i
Les agréments, les modifications d'agrément, les suspensions, les
cessations d'activité pour la réalisation des opérations de
vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Arrêtés ministériels du
7 septembre 2009
Arrêté du 7 septembre
2009
7j Les actes et courriers relatifs aux dérogations portant sur la règle
d'implantation des stations de traitement des eaux usées
Arrêté ministériel du
21 juillet 2015
8 - POLICE DE L'ENVIRONNEMENT Code de l'environnement
8a Actes et décisions relatifs à la police administrative au titre du
code de l'environnement
(CE) livre Ier, titre VII,
chapitre Ier - parties
législative et réglementaire
8b
• décisions relatives à une proposition de transaction pénale
pour les infractions au code de l'environnement et aux
règlements pris en application de ce code
• décisions relatives à la constatation de la conformité de
l'exécution de la transaction
(CE) livre Ier, titre VII,
chapitre III, - parties
législative et réglementaire
9 - FORÊT Code forestier (CF)
9a
Actes et décisions relatifs aux bois et forêts des particuliers
Coupes de bois
Défrichement
Tous actes prévus aux
parties législatives et
réglementaires de :
(CF) livres Ier (L et R) et III (L
et R)
9b
Actes et décisions relatifs aux bois et forêts relevant du régime
forestier
Application/ distraction du régime forestier
Tous actes prévus aux
parties législatives et
réglementaires de :
(CF) livres Ier (L et R) et II (L
et R)
Règlements européens9c Programmes de soutien au développement et à la protection des
forêts (plan de relance, fonds forestier national...)
10 - PRODUCTION, ÉCONOMIE AGRICOLE ET
DÉVELOPPEMENT RURAL
Code rural et de la pêche maritime (CR)
Communauté européenne (CE)
Union européenne (UE)
10a
Décision d'agrément, de dérogation et de retrait d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et
détermination du nombre d'exploitations regroupées au sein d'un
GAEC
(CR) L323-1 à L323-16
(CR) R323-1 à R323-51
(CR) D343-33
10b Gestion du parcours à l'installation
• actes et décisions relatifs aux financements du centre
d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés
(CEPPP), du centre de réalisation des stages 21 heures et du
point d'accueil installation (PAI)
• agrément des maîtres exploitants
• actes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux
maîtres exploitants
(CR) D343-21 à D343-24
11/15
10 - PRODUCTION, ÉCONOMIE AGRICOLE ET
DÉVELOPPEMENT RURAL
Code rural et de la pêche maritime (CR)
Communauté européenne (CE)
Union européenne (UE)
• agrément et validation des plans de professionnalisation
personnalisés
10c Actes et décisions relatifs aux aides concernant les agriculteurs
en difficulté (CR) D354-1 à D354-15
10d Actes et décisions concernant la réinsertion professionnelle pour
les agriculteurs (CR) D352-15 à D352-21
10e
Actes et décisions relatifs à la procédure de demande de
reconnaissance de calamités agricoles et procédure
d'indemnisation par la solidarité nationale (ISN)
(CR) L361-1 à L361-8
(CR) D361-1 à D361-42
10f
Actes et décisions relatifs aux mesures conjoncturelles à
caractère économique dans le secteur agricole et présidence des
commissions éventuelles à constituer pour gérer ces dispositifs
10g Actes et décisions relatifs aux aides relevant du régime des
« aides de minimis »
Règlement UE n°
2023/2831 du 13 décembre
2023
Règlements UE (sans effet
juridique) n° 1408/2013
(agriculture) et n° 717/2014
du 27 juin 2014 (pêche et
aquaculture)
10h
Actes et décisions relatifs à l'attribution et à la mise en œuvre des
aides de l'État dans le cadre des plans d'urgence et de relance
économique
10i
Convocations, actes, signature des décisions et diffusion des
procès-verbaux liés à la présidence des réunions suivantes :
• commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) et ses sections ou formations spécialisées
• comité départemental d'expertise (CDE)
• cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté
• comité de suivi « mal-être en agriculture »
(CR) L312-1
(CR) R313-1 à R313-8
(CDOA)
(CR) D361-13 à D361-18
(CDE)
10j
Actes et décisions relatifs au conventionnement avec les
organismes agricoles, le parc national des Cévennes (PNC), les
établissements publics
10k Politique agricole commune (PAC)
Premier pilier - Aides directes (aides découplées, aides couplées
aux productions et assurance récolte)
Programmation 2014-2022 et plan stratégique national (PSN) 2023-2027
• actes et décisions relatifs à la déclaration de surface du dossier
PAC, aux demandes de paiement des différents soutiens
spécifiques (animal et végétal) mis en œuvre y compris les
notifications de pénalités financières suite à des constats
d'anomalies dans le cadre des contrôles administratifs
• actes et décisions relatifs aux attributions de droits et de
références
Règlement CE n°73/2009
Règlements UE n°
2021/2115 et 2021/2116 du
2 décembre 2021,
2021/1060 du 24 juin 2021
Règlements UE 1310/2013,
639/2014, 640/2014,
807/2014, 808/2014,
809/2014, 907/2014,
908/2014
Convention
État/Région/ASP 2022
12/15
10 - PRODUCTION, ÉCONOMIE AGRICOLE ET
DÉVELOPPEMENT RURAL
Code rural et de la pêche maritime (CR)
Communauté européenne (CE)
Union européenne (UE)
• actes et décisions relatifs aux régimes de sanctions et aux taux
de réduction appliqués sur les soutiens directs relevant de la
PAC suite aux contrôles sur place et/ou en télédétection ou
conditionnalité
• actes et décisions relatifs aux aides communautaires en faveur
des filières agricoles y compris les mesures conjoncturelles
10l Politique agricole commune (PAC)
Deuxième pilier - Développement rural
Actes et décisions sur tous les dispositifs mis en œuvre dans le cadre du
programme de développement rural (PDR) 2014-2022 et du plan stratégique
national (PSN) 2023-2027
10l1
Actes et décisions relatifs aux dispositifs du plan pour la
compétitivité et l'adaptation des exploitations (PCAE) :
opérations 4.1.1, 4.1.3, 4.1.4 et 4.2.1
sauf pour programmation 2023-2027
10l2
Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs : opérations 6.1.1 et 6.1.2 et les dispositifs
d'accompagnement à l'installation (AITA)
Règlement (UE) n°
1305/2013 du 17 décembre
2013 relatif au soutien
rural par le FEADER
10l3 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures agro-
environnementales et climatiques (MAEC) : opération 10.1
10l4 Notification des taux de réduction et pénalités appliqués aux
aides du second pilier de la PAC suite aux contrôles
10l5 Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de l'agriculture
biologique : mesure 11
10l6 Actes et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire des
handicaps naturels (ICHN) : mesure 13
10l7 Autres actes du PDR / PSN
11 - FONCIER AGRICOLE Code rural et de la pêche maritime (CR)
11a
Groupements pastoraux
• actes, décisions et arrêtés concernant l'agrément ou le retrait
d'agrément des groupements pastoraux
• décision d'octroi d'aide au démarrage à un groupement
pastoral
(CR) L113-2 à L113-5
(CR) D343-33
(CR) R113-4 à R113-8
11b Association syndicale autorisée
11b1 Notification individuelle de l'acte d'ouverture de l'enquête
publique aux propriétaires
Décret n° 2006-504 du 3
mai 2006 - art. 9
11b2 Notification individuelle de l'arrêté d'autorisation de l'association
syndicale autorisée aux membres de l'association
Décret n° 2006-504 du 3
mai 2006 - art. 13
13/15
11 - FONCIER AGRICOLE Code rural et de la pêche maritime (CR)
11c Baux
11c1
Arrêté relatif au statut du fermage constatant l'indice des
fermages et sa variation, les valeurs locatives maximales et
minimales, des terres et des bâtiments d'exploitation, la valeur
locative du bâtiment d'habitation
(CR) R411-1 à R411-9-1
(CR) L411-32
11c2
Décision préfectorale de résiliation de bail rural pour cause
d'urbanisme, changement de la destination agricole d'une
parcelle, après avis de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux (CCPDBR)
11c3 Convocations, actes, signature des décisions et diffusion des
procès-verbaux liés à la présidence de la CCPDBR
11d Décisions relatives à la poursuite de l'activité agricole au bénéfice
des retraités agricoles (CR) L732-40
11e Actes et décisions relatifs à la mise en valeur des terres incultes (CR) L125-1 à L125-15
(CR) R125-1 à R125-14
11f Actes et décisions relatifs au contrôle du transfert de parts
sociales dans les sociétés agricoles
Loi n° 2021-1756 du
23 décembre 2021
11g Instruction liée au contrôle des structures (instruction des
autorisations d'exploiter)
(CR) L331-1 à L331-11
(CR) R331-1 à R331-16
12 - PAYSAGE Code de l'environnement (CE)
12a Secrétariat de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées (CE) L341-1 à L341-22
(CE) R341-16 à R341-25
12b Transmission des dossiers techniques, convocations, préparation
des séances ou des consultations électroniques
13 - ENVIRONNEMENT – PRÉVENTION DES RISQUES Code de l'environnement (CE)
Code de la défense (CD)
13a Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs à la
procédure de plan de prévention des risques (PPR) (CE) R562-1 à R562-10
13b Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs à
l'information préventive
(CE) L125-2, L125-5
(CE) R125-9 à R125-14 et R125-
23 à R125-27
13c
Recensement, modification et radiation des entreprises de
travaux publics et de bâtiment, de location de matériel de génie
civil et de transport routier, soumises aux obligations de défense
(CD) R*1336-1 à R*1336-15
(CD) R1338-1 à R1338-5
(CD) R2151-1 à R2151-7
(CD) D1313-8
Circulaire du 3 février 2012
13d Actes et courriers relatifs à l'utilisation du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM)
14/15
14 - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Code du commerce (CC)
14
Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) : transmission des dossiers techniques,
convocations, préparation des séances ou des consultations
électroniques
(CC) L751-1 à L751-4
Art. 2. - Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère, peut subdéléguer
sa signature à des fonctionnaires ou agents publics placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu
compte au préfet du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
Art. 3. - Mandat est donné à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la
Lozère, pour représenter le préfet de la Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et
juridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction
départementale des territoires et dans lesquelles le préfet est partie prenante en qualité de
représentant de l'État.
Art. 4. - La directrice départementale des territoires de la Lozère aura la faculté de désigner les agents
qui exerceront cette représentation et qui pourront, dans le cadre de celle-ci, communiquer aux
tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes en délibéré et
observations orales lors des audiences.
Art. 5. - L'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-020 du 27 novembre 2024 est abrogé.
Art. 6. - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la
Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
15/15
=mPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-009 D 13 OCTOBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME AGNÈS DELSOL
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE
- ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ -
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère - M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté du 31 mars 2022 portant nomination de Mme Agnès DELSOL, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe à la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-053-0001 en date du 22 février 2024 portant organisation
de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l' arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2025
nommant M. Florian PISKOSZ ROYER directeur départemental adjoint des territoires de la
Lozère ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
Art. 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Agnès DELSOL, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Lozère, et en cas
d'absence ou d'empêchement à M. Florian PISKOSZ ROYER, ingénieur territorial principal,
directeur départemental adjoint, pour procéder à toutes les opérations relevant du pouvoir
adjudicateur ou de l 'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État
relevant des budgets opérationnels des programmes (BOP) et des fonds suivants. La qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) est assurée par le préfet.
Mission Programme N° de programme
Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales
Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt
149
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture 215
Écologie, développement et
mobilité durables
Paysages, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
Infrastructures et services de transports 203
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
217
Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat 135
Administration générale et
territoriale de l'État
Administration territoriale de l'État
Pour les frais de déplacement et les cartes
achat.
354
Fonds national de gestion des
risques en agriculture
(FNGRA)
Compte spécial du trésor rattaché au ministère de l'Agriculture
Financement des régimes de calamités agricoles et
d'indemnisation par la solidarité nationale (ISN)
Fonds départemental de
compensation collective
(FDCC)
Gestion budgétaire locale : compte de consignation à la Caisse
des Dépôts et Consignation (CDC)
Indemnisation des exploitants agricoles confrontés à des aléas
climatiques ou sanitaires (en complément du FNGRA)
à l'exclusion des :
• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable du BOP ;
• ordres de réquisition du comptable public ;
• décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice départementale des
finances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence
du ministre du budget ;
• décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État
2/3
Art. 2. - La délégation de signature est également donnée à Mme Agnès DELSOL pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la
prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et
dans la limite des seuils fixés.
Art. 3. - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale des territoires de la Lozère, peut subdéléguer tout ou partie de la
délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité via un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : " Pour le préfet de la Lozère et par délégation, le ..."
Art. 4. - L 'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-021 du 27 novembre 2024 est
abrogé.
Art. 5. - La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
finances publiques de la Lozère, le directeur régional des finances publiques de Haute-Garonne
comptable assignataire et la directrice départementale des territoires de la Lozère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/3
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025- 287-001 DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Communauté de communes du GÉVAUDAN
CAPTAGE DE SOISSELS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitu tion des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-SEB n°2025-079-0001 du 20 mars 2025 permettant la poursuite
de l'exploitation du captage des Soissels, du captage des Vernets et l'abandon du captage
de Marquès et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du
Gévaudan du 10 novembre 2022 par laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de
distribution d'eau potable au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des
périmètres de protection immédiate des captages ;
VU le rapport de M. PERRISSOL , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 13 septembre 2023 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-043-001 du 12 février 2025 prescrivant,
à la demande de la communauté de communes du Gévaudan, l'ouverture d'une enquête
publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de
mise en conformité des périmètres de protection des captages de Soissels et des Vernets,
sur le territoire de la commune de Montrodat, et de distribution d'eau potable au public,
et du réservoir de Marquès, et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les
terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 avril 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 07 octobre 2025 ;
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CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l'appui du
dossier est justifié ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GÉVAUDAN
personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la
suite l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à
partir du captage de SOISSELS sis sur la commune de Montrodat,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage
de SOISSELS.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de SOISSELS est situé au lieu-dit de Lou Prat, sur les parcelles numéro 679 et 686
section D de la commune de Montrodat.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont : X=725,912 km ; Y=6 382,750 km ;
Z=780 m/NGF.
La profondeur du captage de Soissels est de 3,10 mètres.
Le captage est constitué d'une galerie principale de 4 mètres de longueur. Le long de cette
galerie se trouvent successivement sur la partie gauche une galerie secondaire de 6 mètres
de longueur, sur la droite, une galerie secondaire de 5 mètres de longueur et en bout de la
galerie principale une série de trois barbacanes. Un massif de pierres est présent sur
chaque extrémité des trois galeries drainantes.
L'eau captée s'écoule dans la galerie principale puis via un déversoir vers le bac de
décantation puis dans le bac de prise. L'ouvrage est également équipé d'un pied sec.
L'ouvrage est équipé de bondes de trop-plein/vidange. Le pied sec comporte au sol un
orifice de vidange. Une conduite de départ en PVC avec crépine et vanne neuve permet
l'amenée des eaux captées vers le réservoir de Péjas.
L'accès à l'ouvrage se fait par un capot fonte avec cheminée d'aération équipée d'une grille
moustiquaire. Le capot est surélevé de 0,40 mètre environ par rapport au sol par une
rehausse circulaire en béton en bon état.
L'exutoire du trop-plein se trouve dans la parcelle numéro 690 section D.
Il existe un dispositif de clôture et de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site du captage de Soissels sont :
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 Débit annuel : 4 500 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 12 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage et du collecteur
Ces ouvrages devront être aménagés de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages du captage de Soissels, l'aménagement
respectera les principes suivants :
 Remplacement du capot fonte ;
 Réfection de la cheminée et du scellement du capot ;
 Enlèvement de la boue et de graviers dans la galerie ;
 Reprise de l'étanchéité du radier de la galerie ;
 Reprise des enduits des bacs et du pied sec ;
 Remplacement des bondes et tuyaux oxydés par des tubes en PVC ;
 Pose d'une grille anti-intrusion sur l'évacuation du pied sec ;
 Installation d'une grille ou d'un clapet à battant au niveau de l'exutoire du trop-plein, ce
dispositif sera sécurisé par un plot béton ou un enrochement ;
 Reprofilage du chemin d'accès ;
 Débroussaillage ;
 Réalisation en amont du périmètre de protection immédiate d'un merlon pour le
détournement des eaux de ruissellement ;
 Mise en place d'une clôture d'une hauteur minimale de 1,60 mètre du type clôture à
mouton avec portail fermant à clé ;
 Pose d'un panneau de restriction d'accès.
Ces aménagements sont à réaliser sur ces ouvrages dans un délai de trois ans à compter de
la signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètres de protection immédiate
Pour les parcelles 678, 679, 683, 686 et 687 section D dont la commune de Montrodat est
déjà propriétaire, une convention de gestion sera établie entre les deux collectivités
territoriales.
La PRPDE doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de
protection immédiate situé sur les parcelles 673, 684 et 685 section D sur la commune de
Montrodat. La PRPDE est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation
dans un délai de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté, ces terrains
nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur lesdites
parcelles.
Les périmètres de protection immédiate seront clôturés à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Ils sont délimités
conformément aux tracés joints en annexes.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ces périmètres et rejetées
en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ces périmètres. Cette interdiction s'applique notamment à tous
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les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ces périmètres, sauf
autorisation préfectorale préalable.
Les aires protégées seront maintenues en prairie naturelle par élimination de toute
végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un
état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans
risque de pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de
fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval des périmètres de
protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont des ouvrages. Ces fossés doivent
être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ces périmètres.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 163 354 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur
la commune de Montrodat.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Tout changement d'affectation ou du mode d'occupation des parcelles ;
 La création d'installations classées pour la protection de l'environnement (y compris les
carrières, gravières...) et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
 La création de dépôts d'ordures ménagères, de déchets industriels, de gravats ou autres
matériaux, de produits radioactifs et, d'une manière générale, de toutes matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
 L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées quelle que soit leur origine ;
 Le stockage et l'épandage de substances organiques tel que purins, lisiers, lactosérum,
boues de stations d'épuration, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ;
 Le stockage de matières et produits toxiques ou polluants, en particulier les hydrocarbures
liquides et les fumiers, lisiers, purins ;
 L'ensilage ;
 La construction de canalisations de transport d'eaux usées, d'hydrocarbures ou de
produits chimiques ou dangereux pour les eaux souterraines ;
 La construction de bâtiments quelle que soit leur utilisation (habitation, habitation de
loisir [mobil home, caravane ...], agricole, d'élevage, industriel, accueillant du public...),
d'aires d'entretien de matériel ou de véhicules, d'aires de stationnement, de terrains de
camping ;
 Les assainissements collectifs ou non collectifs ;
 Toute pratique d'élevage d'animaux domestiques ou de gibiers ayant pour objet ou pour
effet la concentration d'animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de
contention d'animaux, les aires de stockage des animaux, l'affouragement permanent ou
temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
 La réalisation de terrassements, d'excavations remblayées ou non, sauf de faible superficie
(inférieure à 4 m²) et faible profondeur (inférieure à 1m) et sauf dans le cadre de l'entretien
ou de l'amélioration des captages publics et de leurs annexes ;
 L'extraction de matériaux ;
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 La création de plan d'eau ;
 La création de cimetière ;
 L'ouverture de nouvelles pistes ou routes et la modification de l'assiette et de l'usage des
pistes existantes ;
 La réalisation de puits, drain, forage en tant qu'ils peuvent affecter quantitativement la
ressource qui est limitée. Cette interdiction ne s'applique pas dans le cadre de l'entretien
ou de l'amélioration des captages publics ;
 Tout changement d'affectation ou de tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 L'épandage de fumure organique (à l'exclusion de lisiers et purins) sera autorisé à
condition de respecter les recommandations de la Chambre d'Agriculture ;
 La fertilisation par des engrais minéraux sera maîtrisée avec une charge annuelle maximale
de 60 kg/ha d'azote, 60 kg/ha de phosphore et 60 kg/ha de potasse ;
 Le pâturage extensif sera autorisé à condition de respecter les recommandations de la
Chambre d'Agriculture ;
 Dans le cadre de l'exploitation forestière, la forêt sera conservée de manière à garantir la
préservation du couvert végétal. Son exploitation pourra être maintenue sans
modification des pratiques actuelles et en proscrivant les défrichements. D'autre part,
cette exploitation est permise à condition :
˗ qu'il n'y ait pas de création de pistes de débardage à moins de 300 m du captage ;
˗ que le débardage se fasse sur sol sec pour éviter le tassement ;
˗ que le matériel soit en bon état pour qu'il n'y ait pas de fuites d'hydrocarbure ;
˗ que le stationnement et l'entretien du matériel ainsi que les remplissages des réservoirs
soient effectués en dehors du périmètre de protection.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la communauté de communes du
Gévaudan, si la réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
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 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source de SOISSELS dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
La qualité des eaux captées est non conforme pour les paramètres bactériologiques, il est
donc nécessaire de maintenir un traitement de potabilisation.
Les ouvrages et les périmètres de protection immédiate sont aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à
l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la direction départementale de l'Agence régionale de santé dès qu'elle
en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlé e selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
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Les agents de la direction départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE ou la mairie
de Montrodat et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la
Lozère, et d'autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou
d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la direction départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en communauté de communes et en mairie pendant une durée minimale
de deux mois ; une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans
deux journaux locaux aux frais du maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Le présent arrêté est également notifié au maire de la commune de Montrodat concerné
par la procédure d'enquête publique en vue de son affichage en mairie. Le procès-verbal
de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de la présidente de
la communauté de commune et du maire de la commune concernés et transmis en
préfecture.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de Montrodat dans les conditions définies aux articles L. 126-1
et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
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Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
La présidente de la Communauté de Communes du Gévaudan,
Le maire de la commune de Montrodat,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
(Annexe consultable en préfecture – bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en
mairie et à la direction départementale de l'agence régionale de santé Occitanie)
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PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-002 DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Communauté de communes du GÉVAUDAN
CAPTAGE DES VERNETS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitu tion des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-SEB n°2025-079-0001 du 20 mars 2025 permettant la poursuite
de l'exploitation du captage des Soissels, du captage des Vernets et l'abandon du captage
de Marquès et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du
Gévaudan du 10 novembre 2022 par laquelle est sollicitée la régularisation des ouvrages de
distribution d'eau potable au public, ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des
périmètres de protection immédiate des captages ;
VU le rapport de M. PERRISSOL , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 21 août 2023 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-043-001 du 12 février 2025 prescrivant,
à la demande de la communauté de communes du Gévaudan, l'ouverture d'une enquête
publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, de
mise en conformité des périmètres de protection des captages de Soissels et des Vernets,
sur le territoire de la commune de Montrodat, et de distribution d'eau potable au public,
et du réservoir de Marquès, et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les
terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 avril 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 07 octobre 2025 ;
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CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l'appui du
dossier est justifié ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GÉVAUDAN
personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la
suite l'arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à
partir du captage des VERNETS sis sur la commune de Montrodat,
 la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage
des VERNETS.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage des VERNETS est situé au lieu-dit de Champs des Bernets, sur le parcelle
numéro 541 section D de la commune de Montrodat.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont : X=726,215 km ; Y=6 382,526 km ;
Z=780 m/NGF.
La profondeur du captage des Vernets est de 2 mètres.
Le captage est constitué d'une galerie principale de 4 mètres de longueur prolongée à son
extrémité amont par une buse béton sur 4 mètres de longueur. Le long de cette galerie se
trouvent successivement sur la partie droite une galerie secondaire de 3,7 mètres de
longueur et, sur la gauche, une galerie secondaire de 4,6 mètres de longueur.
L'eau captée s'écoule dans la galerie principale puis via un déversoir vers le bac de
décantation puis via deux déversoirs dans le bac de prise. L'ouvrage est également équipé
d'un pied sec. L'ouvrage est équipé de bondes de trop-plein/vidange. Le pied sec comporte
au sol un orifice de vidange. Une conduite de départ en PVC avec crépine et vanne neuve
permet l'amenée des eaux captées vers le réservoir de Péjas. Il existe une ancienne
canalisation en PE avec crépine et robinet d'arrêt dirigé vers un bâtiment agricole situé à
Péjas. L'accès à l'ouvrage se fait par un capot fonte avec cheminée d'aération équipée
d'une grille moustiquaire. Le capot est surélevé de 0,40 mètre environ par rapport au sol
par une rehausse circulaire en béton en bon état.
L'exutoire du trop-plein se trouve dans la parcelle D 540.
Il existe un dispositif de clôture et de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site du captage des Vernets sont :
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 Débit annuel : 10 500 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 29 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage et du collecteur
Ces ouvrages devront être aménagés de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages du captage de Soissels, l'aménagement
respectera les principes suivants :
 Remplacement de la dalle supérieure ;
 Pose d'une réhausse avec réfection du scellement du capot fonte ;
 Extraction des racines et nettoyage du drain ;
 Nettoyage et enlèvement des dépôts de la galerie principale ;
 Reprise de l'étanchéité du radier de la galerie ;
 Reprise des enduits de la galerie et des parois sèches ;
 Suppression de la crépine et de la prise d'eau à destination d'un bâtiment agricole ;
 Reprise du béton du pied sec ;
 Pose d'une grille anti-intrusion sur l'évacuation du pied sec ;
 Remplacement de la tôle déversoir ;
 Remplacement des bondes ;
 Réfection des enduits d'étanchéité des parois mouillées ;
 Installation d'une grille ou d'un clapet à battant au niveau de l'exutoire du trop-plein, ce
dispositif sera sécurisé par un plot béton ou un enrochement ;
 Abattage du frêne sans dessouchage ;
 Débroussaillage ;
 Réalisation en amont du périmètre de protection immédiate d'un merlon pour le
détournement des eaux de ruissellement ;
 Mise en place d'une clôture d'une hauteur minimale de 1,60 mètre du type clôture à
mouton avec portail fermant à clé ;
 Pose d'un panneau de restriction d'accès.
Ces aménagements sont à réaliser sur ces ouvrages dans un délai de trois ans à compter de
la signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en
application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La
délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètres de protection immédiate
Pour les parcelles 539 et 541 section D dont la commune de Montrodat est déjà
propriétaire, une convention de gestion sera établie entre les deux collectivités
territoriales.
La PRPDE doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de
protection immédiate situé sur la parcelle 540 section D sur la commune de Montrodat. La
PRPDE est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai
de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté, ces terrains nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur lesdites parcelles.
Les périmètres de protection immédiate seront clôturés à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Ils sont délimités
conformément aux tracés joints en annexes.
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Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ces périmètres et rejetées
en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ces périmètres. Cette interdiction s'applique notamment à tous
les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ces périmètres, sauf
autorisation préfectorale préalable.
Les aires protégées seront maintenues en prairie naturelle par élimination de toute
végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un
état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans
risque de pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de
fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval des périmètres de
protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont des ouvrages. Ces fossés doivent
être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ces périmètres.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 264 135 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur
la commune de Montrodat.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Tout changement d'affectation ou du mode d'occupation des parcelles ;
 La création d'installations classées pour la protection de l'environnement (y compris les
carrières, gravières...) et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
 La création de dépôts d'ordures ménagères, de déchets industriels, de gravats ou autres
matériaux, de produits radioactifs et, d'une manière générale, de toutes matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
 L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées quelle que soit leur origine ;
 Le stockage et l'épandage de substances organiques tel que purins, lisiers, lactosérum,
boues de stations d'épuration, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ;
 Le stockage de matières et produits toxiques ou polluants, en particulier les hydrocarbures
liquides et les fumiers, lisiers, purins ;
 L'ensilage ;
 La construction de canalisations de transport d'eaux usées, d'hydrocarbures ou de
produits chimiques ou dangereux pour les eaux souterraines ;
 La construction de bâtiments quelle que soit leur utilisation (habitation, habitation de
loisir [mobil home, caravane ...], agricole, d'élevage, industriel, accueillant du public...),
d'aires d'entretien de matériel ou de véhicules, d'aires de stationnement, de terrains de
camping ;
 Les assainissements collectifs ou non collectifs ;
 Toute pratique d'élevage d'animaux domestiques ou de gibiers ayant pour objet ou pour
effet la concentration d'animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de
contention d'animaux, les aires de stockage des animaux, l'affouragement permanent ou
temporaire, les abreuvoirs, les abris, … ;
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 La réalisation de terrassements, d'excavations remblayées ou non, sauf de faible superficie
(inférieure à 4 m²) et faible profondeur (inférieure à 1m) et sauf dans le cadre de l'entretien
ou de l'amélioration des captages publics et de leurs annexes ;
 L'extraction de matériaux ;
 La création de plan d'eau ;
 La création de cimetière ;
 L'ouverture de nouvelles pistes ou routes et la modification de l'assiette et de l'usage des
pistes existantes ;
 La réalisation de puits, drain, forage en tant qu'ils peuvent affecter quantitativement la
ressource qui est limitée. Cette interdiction ne s'applique pas dans le cadre de l'entretien
ou de l'amélioration des captages publics ;
 Tout changement d'affectation ou de tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 L'épandage de fumure organique (à l'exclusion de lisiers et purins) sera autorisé à
condition de respecter les recommandations de la Chambre d'Agriculture ;
 La fertilisation par des engrais minéraux sera maîtrisée avec une charge annuelle maximale
de 60 kg/ha d'azote, 60 kg/ha de phosphore et 60 kg/ha de potasse ;
 Le pâturage extensif sera autorisé à condition de respecter les recommandations de la
Chambre d'Agriculture ;
 Dans le cadre de l'exploitation forestière, la forêt sera conservée de manière à garantir la
préservation du couvert végétal. Son exploitation pourra être maintenue sans
modification des pratiques actuelles et en proscrivant les défrichements. D'autre part,
cette exploitation est permise à condition :
˗ qu'il n'y ait pas de création de pistes de débardage à moins de 300 m du captage ;
˗ que le débardage se fasse sur sol sec pour éviter le tassement ;
˗ que le matériel soit en bon état pour qu'il n'y ait pas de fuites d'hydrocarbure ;
˗ que le stationnement et l'entretien du matériel ainsi que les remplissages des réservoirs
soient effectués en dehors du périmètre de protection.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la communauté de communes du
Gévaudan, si la réglementation générale est respectée.
Préfecture de la Lozère
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Article 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source des VERNETS dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
La qualité des eaux captées est non conforme pour les paramètres bactériologiques, il est
donc nécessaire de maintenir un traitement de potabilisation.
Les ouvrages et les périmètres de protection immédiate sont aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à
l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la direction départementale de l'Agence régionale de santé dès qu'elle
en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlé e selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
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Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la direction départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE ou la mairie
de Montrodat et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la
Lozère, et d'autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou
d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la direction départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en communauté de communes pendant une durée minimale de deux
mois ; une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux
journaux locaux aux frais du maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Le présent arrêté est également notifié au maire de la commune de Montrodat concerné
par la procédure d'enquête publique en vue de son affichage en mairie. Le procès-verbal
de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de la présidente de
la communauté de communes et du maire de la commune concernés et transmis en
préfecture.
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Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de Montrodat dans les conditions définies aux articles L. 126-1
et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
La présidente de la Communauté de Communes du Gévaudan,
Le maire de la commune de Montrodat,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
(Annexe consultable en préfecture – bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en
mairie et à la direction départementale de l'agence régionale de santé Occitanie)
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PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-003 DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
de l'acquisition foncière de l'emprise du « réservoir de Marquès »
sur le territoire de la commune de Montrodat
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R121-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-7 et R. 1321-6 et R. 1321-7 ;
VU le code de l'environnement notamment, ses articles L.210-1 à L.214-16 et 215-13 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.311-1 et suivants et
R.311-10 et suivants ;
VU le décret n°64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n°62-904 du 4 août 1962 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT- 043 -001 du 12 février 2025 prescrivant, à la demande de
la communauté de communes du Gévaudan, - une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
de mise en conformité des captages de Soissels et des Vernets, ainsi que l'acquisition de l'emprise
foncière des périmètres de protection immédiate et de distribution d'eau potable au public, du
réservoir de Marquès, - une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir
ou à grever de servitudes légales ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 7
octobre 2025 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, reçus le 28 avril 2025;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Est déclarée d'utilité publique au profit de la communauté de communes du Gévaudan,
l'acquisition foncière de l'emprise du réservoir de Marquès, implanté sur le territoire de la commune de
Montrodat.
ARTICLE 2 : La communauté de communes du Gévaudan est autorisée à acquérir les terrains mentionnés
dans les plans et état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de cette opération,
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chacun des
propriétaires concernés par le projet.
3 rue du faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/SG/DCIAT/BCPPAT 1/3
Direction de la coordination
interministérielle et de
l'appui territorial
ARTICLE 4 : A défaut d'accord amiable, les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans
à partir de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté et ses annexes seront affichés, pendant une durée minimum de deux mois,
en communauté de communes du Gévaudan et en mairie de Montrodat en lieu et place habituels.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par la présidente de la
communauté de communes et par le maire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, la présidente de la communauté de communes du
Gévaudan et le maire de Montrodat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental de l'Agence régionale de santé Occitanie et à
la directrice départementale des territoires, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
(Annexe consultable en préfecture – bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en mairie
et à la direction départementale de l'agence régionale de santé Occitanie)
2/3
3/3
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-004 DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de FOURNELS
CAPTAGE DE LASFONDS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitu tion des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-SEB n°2025-106-0001 du 16 avril 2025 permettant la poursuite
de l'exploitation du captage de Lasfond pour l'alimentation en eau potable et du captage
de Pruniérettes pour l'alimentation des fontaines et fixant les prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fournels du 15 avril 2021 par
laquelle est sollicitée la régularisation de l'ouvrage de distribution d'eau potable au public,
ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection immédiate du
captage ;
VU le rapport de M. DANNEVILLE , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 29 novembre 2023 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-086-002 du 27 mars 2025 prescrivant, à
la demande d e la commune de FOURNELS , l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité
des périmètres de protection du captage de Lasfonds, et de distribution d'eau potable au
public, et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou
à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 mai 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 07 octobre 2025 ;
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CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la con sommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l'appui du
dossier est justifiée ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de FOURNELS personne responsable de la
production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite l'arrêté PRPDE) en vue
de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage de
LASFONDS sis sur la commune de Fournels,
 la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du
captage de LASFONDS.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
L'ouvrage de captage de Lafonds est implanté au lieu-dit « Les Fonds » sur la parcelle
numéro 70 section AD de la commune de Fournels.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont : X=711,192 km ; Y=6 411,170 km ; Z=1
150 m/NGF.
La profondeur du captage de Lasfonds est de 2 à 3 mètres.
Le captage est constitué d'un ouvrage bétonné rectangulaire de deux mètres de
profondeur. L'ouvrage est composé d'un bac de décantation, d'un bac de prise et d'un pied
sec. L'accès à l'ouvrage se fait par un capot en fonte avec une cheminée d'aération,
surélevé par rapport au sol par une rehausse béton de 0,6 mètre de hauteur. Cet ouvrage
est équipé de bondes de trop-plein/vidange. Le pied sec comporte un siphon de sol. Il
existe une conduite de départ équipée d'une crépine et d'une vanne de sectionnement,
dirigée vers le réservoir de Lasfonds, situé à proximité immédiate du captage.
Le dispositif de captation des eaux est constitué de deux drains à une profondeur de 3 à
3,5 mètres : un côté Ouest d'une longueur totale de 31,5 mètres dont 26 mètres de tuyau
plein, et un côté Est d'une longueur 29 mètres dont 25 mètres de tuyau plein.
Il existe un dispositif de clôture et de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site du captage de Lasfonds sont :
 Débit annuel : 4 550 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 32,5 m3/jour.
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Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage et du collecteur
Ces ouvrages devront être aménagés de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages du captage de Lasfonds, l'aménagement
respectera les principes suivants :
 Remplacement du caoutchouc d'isolation de l'entrée du captage pour le rendre bien
hermétique ;
 Réhabilitation des clapets anti-retour sur les deux trop-pleins (trop plein du réservoir et
trop plein du captage) et installation d'une grille de protection en maille fine ;
 Protection des exutoires de trop plein par la mise en place d'empierrement pour éviter
la dégradation par le bétail ;
 Coupe sans dessouchage des arbustes et des arbres présents dans le périmètre de
protection immédiate ;
 Remblaiement du fossé existant dans la zone amont afin d'éviter la présence d'eaux
stagnantes ;
 Nivellement du périmètre de protection immédiate ;
 Détournement des eaux de ruissellement par la création de merlons ou de fossés de
dérivation des eaux dans la partie amont du périmètre de protection immédiate ;
 Installation d'une clôture composée d'un grillage d'une hauteur minimum de 1,60 mètre
avec un portail fermé à clé ;
 Mise en place d'un panneau de signalisation du captage.
Ces aménagements sont à réaliser sur ces ouvrages dans un délai de trois ans à compter de
la signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du
captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE est déjà propriétaire d'une partie des terrains du périmètre de protection
immédiate.
Le périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 70 section AD est et doit
demeurer propriété de la PRPDE, conformément à la réglementation en vigueur.
La PRPDE doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de
protection immédiate situé sur la parcelle 71 section AD de la commune de Fournels. La
PRPDE est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai
de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur ladite parcelle.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe. L'ouvrage de stockage situé en aval immédiat sera
intégré dans ce périmètre.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
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Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont des ouvrages. Ces fossés doivent
être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 25 869 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la
commune de Fournels.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 La création de toute construction quel que soit son usage et même temporaire ;
 La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ;
 La création de fouilles, fossés, terrassements et excavations ;
 La création de plan d'eau ;
 La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de
rupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ;
 La création de cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé ;
 L'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères
de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car ;
 L'enfouissement de cadavres d'animaux ;
 La création de tout captage supplémentaire d'eau de cet aquifère à l'exception de ceux
destinées à remplacer les ouvrages existants ou en relation avec l'alimentation en eau
potable d'une collectivité ;
 La création d'installations classées pour la protection de l'environnement et autres
établissements à caractère industriel ou commercial ;
 La création d'ouvrages de transport de produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de
rupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques…) ;
 Le rejet et l'évacuation directement dans le sous-sol, d'eaux d'exhaure, de réseaux pluviaux
ou de produits qu'elle qu'en soit la nature, par l'intermédiaire d'ouvrages (forages, puisards
artificiels …) ou de cavités naturelles ;
 Les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature et la taille, y compris les rejets
d'eaux usées traitées, les assainissements non collectifs et les eaux usées agricoles
(blanches et vertes) ;
 La création de dépôts de tout matériau ou produits quels qu'ils soient inertes, non
dangereux, dangereux…, solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des
eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement ;
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 Le stockage même temporaire de tout volume d'hydrocarbure et autres produits
chimiques ;
 Les dépôts ou stockages, même temporaires d'engrais organiques et chimiques ou sous
forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agro pharmaceutiques ;
 L'épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d'ensilage et résidus verts, lactosérum, composts,
boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, d'engrais chimiques ou sous
forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agro pharmaceutiques ainsi
que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
 Toute pratique d'élevage d'animaux domestiques ou de gibiers ayant pour objet ou pour
effet la concentration d'animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de
contention d'animaux, les aires de stockage des animaux, l'affouragement permanent, les
abreuvoirs, les abris, … ;
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de
communications autres que celles nécessaires à :
o Rétablir des liaisons existantes,
o Réduire les risques vis-à-vis de la ressource captée ;
 Les coupes rases et les coupes à blanc, seules les coupes d'éclaircie, progressives de
régénération et de jardinage sont autorisées dans la mesure où les rémanents sont laissés
sur place ;
 Le dessouchage et le sous-solage.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Les travaux forestiers sont interdits en dehors des périodes où le sol n'est pas sec et
portant ;
 Les engins forestiers intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
o Doivent être en bon état d'entretien,
o Ne doivent pas stationner sur cette zone,
o Sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures ;
 L'utilisation d'huiles biodégradables est obligatoire pour les huiles de chaînes
(tronçonneuse, tête d'abatteuse) ;
 Tout intervenant sur le site a l'obligation d'entretien et de remise en état des pistes afin
d'éviter le risque de formation d'ornières et de bourbiers.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 5.3 : Périmètre de protection éloignée
D'une superficie d'environ 0,126 km², il est situé sur la commune de Fournels. Ses limites
sont reportées sur le plan en annexe.
Sur ce périmètre, tout nouveau projet d'installation d'établissement ou d'activités
susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux devra faire l'objet d'une étude d'impact
visant à démontrer la compatibilité entre ce projet et la préservation de la ressource en
eau destinée à la consommation humaine, et notamment.
 En ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce
périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront
impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que
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celles du périmètre de protection immédiate des captages d'eaux destinées à la
consommation humaine.
 Dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront
respectées.
 Sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte
la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. À titre d'exemple, sont concernées les
installations suivantes :
- L'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières ;
- Les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou
matière susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
- Les dépôts de déchets inertes ou de ruines ;
- La création de plans d'eau ;
- Les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques ;
- Les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature ;
- L'établissement de cimetières ;
- L'établissement de campings ;
- La construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public ;
- La construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles ;
- La construction de bâtiments d'élevage ;
- Le rejet d'assainissements collectifs ;
- L'installation de stations d'épuration ;
- L'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30
équivalents-habitants ;
- L'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques ;
- …
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la commune de FOURNELS, si la
réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et
éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
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Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source de LASFONDS dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les ouvrages et les périmètres de protection immédiate sont aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article R. 1321-23
du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la direction départementale de l'Agence régionale de santé dès qu'elle
en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlé e selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la direction départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
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DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la direction départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Article 18 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme de la commune de Fournels dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et
R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 19 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
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En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
La maire de Fournels,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
(Annexe consultable en préfecture – bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en
mairie et à la direction départementale de l'agence régionale de santé Occitanie)
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PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-005 DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Commune de SERVERETTE
CAPTAGE DE LA MEZERE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R.
131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-
13 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitu tion des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Serverette du 28 mars 2017 par
laquelle est sollicitée la régularisation de l'ouvrage de distribution d'eau potable au public,
ainsi que l'acquisition de l'emprise foncière des périmètres de protection immédiate du
captage ;
VU le rapport de M. SANTAMARIA, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 07 septembre 2019 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-142-002 du 22 mai 2025 prescrivant, à
la demande d e la commune de SERVERETTE , l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de mise en conformité
des périmètres de protection du captage de la Mézère, et de distribution d'eau potable au
public, et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou
à gréver de servitudes légales ;
VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 07 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la con sommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l'appui du
dossier est justifiée ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
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CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
 les travaux à entreprendre par la commune de SERVERETTE personne responsable de la
production et de la distribution de l'eau (dénommée dans la suite l'arrêté PRPDE) en vue
de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage de LA
MEZERE sis sur la commune des Laubies,
 la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du
captage de LA MEZERE .
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
L'ouvrage de captage de La Mézère est implanté au lieu-dit « Pont Long » sur la parcelle
numéro 430 section A de la commune des Laubies.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont : X=734,040 km ; Y=6 402,393 km ;
Z=1 045 m/NGF
La profondeur du captage de La Mézère est de 2 à 3 mètres.
Le captage est constitué d'un ouvrage maçonné en pierre. L'ouvrage est composé d'une
galerie drainante, avec bac de décantation et bac de prise
La galerie en béton repose sur du granite. Elle est située à environ 5 à 6 mètres de la berge.
Elle est en forme de « L ». La partie captante se développe depuis l'amont selon un tronçon
Nord-Sud de 22,50 mètres de long, puis selon un tronçon Est-Ouest de 8,5 mètres de long.
Le radier se situe à -2,50 mètres par rapport au terrain naturel et à -1,50 mètre sous le lit de
la rivière.
La chambre de captage se trouve dans le prolongement de la galerie drainante. Elle est
composée d'un bac de décantation qui collecte les eaux captées par des barbacanes. L'eau
rejoint par surverse le bac de prise muni d'une crépine et d'une vanne. Le départ vers
l'alimentation du réservoir de tête est équipé d'une crépine en fonte. Il existe un pied sec
muni d'une canalisation de trop-plein. Dans ce pied sec, une échelle fer fixe permet de
descendre dans l'ouvrage. L'accès à l'ouvrage s'effectue par un capot en fonte muni d'une
cheminée d'aération.
Un second regard de visite se situe sur la galerie équipé d'un capot en fonte muni d'une
cheminée d'aération.
Il existe un dispositif de clôture et de fermeture.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site du captage de La Mézère sont :
 Débit annuel : 12 000 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 60 m3/jour.
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Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage et du collecteur
Ces ouvrages devront être aménagés de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages du captage de La Mézère,
l'aménagement respectera les principes suivants :
 Réhabilitation complète du bâti extérieur de l'ouvrage de collecte avec installation d'un
capot fonte avec joint d'étanchéité, cheminée d'aération et grille pare-insectes, en
garantissant une réhausse minimale de la dalle de 50 cm par rapport au terrain naturel ;
 Mise en place d'un clapet sur l'exutoire du trop-plein ;
 Création d'un dispositif fixe de vidange du bac de prise ;
 Reprise des enduits de l'ouvrage de collecte extérieur ;
 Mise en place d'une clôture d'une hauteur minimale de 1,60 mètre du type clôture à
mouton ou barbelés avec portail fermant à clé. La clôture sera perméable à la petite
faune. Dans le cas de grillage, il sera surélevé de 20 cm par rapport au sol ;
 Coupe des arbres et des arbustes sans dessouchage ;
 Débroussaillage, régalage du sol pour éviter tout creux où l'eau pourrait stagner ;
 Déplacement en dehors du périmètre de protection rapprochée de l'exutoire du fossé
de la route départementale 5 situé dans la partie sud de la parcelle A74.
Ces aménagements sont à réaliser sur ces ouvrages dans un délai de trois ans à compter de
la signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du
captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE est déjà propriétaire des terrains du périmètre de protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 430 section A est et doit
demeurer propriété de la PRPDE, conformément à la réglementation en vigueur.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture
infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité
conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées
en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf
autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
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Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont des ouvrages. Ces fossés doivent
être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d'environ 84 650 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur
les communes des Laubies et de Saint Denis en Margeride.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée
mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité
de l'eau et en particulier :
 Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement ;
 Les coupes rases et les coupes à blanc ;
 La création de mines, de carrières et de gravières ainsi que leur extension ;
 La création de plans d'eau, de barrages et de retenues d'eau ;
 La modification du cours de la Mézère ;
 Tout captage supplémentaire, autre que ceux destinés à renforcer ou remplacer le
captage existant ;
 Tout travaux susceptibles de modifier les écoulements souterrains des eaux y compris le
drainage des terrains ;
 La création de forages et de puits ;
 La création d'installations classées pour l'environnement (ICPE) ;
 Toute activité, autre que celles non interdites ou réglementées, qui génère des rejets
liquides et/ou solides, stocke ou génère des produits pouvant constituer une menace pour
la qualité des eaux superficielles et/ou souterraines ;
 La création d'installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de
déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux …) ;
 Le classement en zone constructible dans les documents d'urbanisme des parcelles en
zone agricole ou naturelle au moment de la signature de l'autorisation ;
 Les bâtiments d'élevage ;
 Les bâtiments à caractère industriel et commercial ;
 Les constructions destinées à des activités induisant la production d'eaux usées autres que
des eaux domestiques ;
 L'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères
de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car ;
 La création de constructions même provisoires, à l'exception de :
o L'extension des constructions existantes à la date de signature de l'arrêté préfectoral
dans des limites n'excédant pas leur SHON,
o L'extension des constructions existantes à la date de signature de l'arrêté préfectoral
sans augmentation de la charge polluante,
o La construction d'annexes non habitables associées à des logements existants (garages,
remises…),
 N'induisant aucun rejet liquide,
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 N'abritant aucun produit, ni aucune activité pouvant constituer une menace pour la
qualité des eaux souterraines,
o Les constructions,
 N'induisant aucun rejet liquide,
 N'abritant aucun produit, ni aucune activité pouvant constituer une menace pour la
qualité des eaux souterraines,
o L'adaptation et la reconstruction des constructions existantes sans changement de
destination autre que pour des logements,
o Les abris agricoles sous réserve que :
 Ils ne servent pas au stockage de produits susceptibles de polluer les eaux
superficielles et souterraines,
 Ils ne servent pas au stockage de matériel d'exploitation ni à leur entretien ;
 Les infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées …) autres que celles prévues dans
les réglementations ;
 La modification de l'emprise et de l'usage des infrastructures linéaires sauf dans les
conditions décrites dans les réglementations ;
 L'utilisation de mâchefers d'incinération de résidus urbains et industriels en matériaux de
remblaiement ;
 L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des infrastructures linéaires
(routes, chemins, voies ferrées…) et surfaces imperméabilisées ;
 Le stockage de produits déverglaçants ;
 Les aires de chantiers et d'entretien de matériel ou de véhicule ;
 Les aires de stationnement de véhicules automobiles ;
 L'entretien des véhicules (vidange …) ;
 Les ruissellements d'effluents polluants en provenance des ICPE ;
 L'évacuation directement dans le sous-sol, d'eaux d'exhaure, de réseaux pluviaux ou de
produits qu'elle qu'en soit la nature, par l'intermédiaire d'ouvrages tels que forages,
puisards artificiels, … ou de cavités naturelles ;
 Les bassins de rétention d'eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces installations ;
 Les systèmes de collecte, de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la
nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les assainissements non
collectifs ne répondant pas aux obligations réglementaires ;
 Autres que ceux prévus dans les réglementations, le stockage de substances tel que
fumiers, purins, lisiers, engrais, lactosérum, compost, boues de stations d'épuration
industrielles, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits
et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
 Autres que ceux prévus dans les réglementations, l'épandage de substances tel que
fumiers, purins, lisiers, engrais, lactosérum, compost, boues de stations d'épuration
industrielles, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits
et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
 Les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles ;
 Hormis les pratiques précisées dans les réglementations, toute pratique d'élevage ayant
pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur des surfaces réduites
(abreuvements, parcs de contention d'animaux, aires de stockage des animaux, dispositifs
d'affouragement permanent) ;
 Toute activité d'élevage non compris le pâturage et les élevages familiaux ;
 Depuis la délimitation Sud du PPR jusqu'aux limites Nord des parcelles A72 et A73, l'accès
direct au plan d'eau de la Mézère pour les animaux en pâtures.
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Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
 Les infrastructures linéaires seront autorisées pour :
o Rétablir des liaisons existantes,
o Réduire les risques vis-à-vis de la ressource captée,
o Celles nécessaires à la desserte locale ;
 La modification des infrastructures existantes est autorisée dans des conditions
garantissant au moins la non-aggravation des risques existants, vis-à-vis de la ressource
captée ;
 L'épandage de fumier est autorisé :
o Sur les surfaces régulièrement exploitées,
o A plus de 50 mètres du périmètre de protection immédiate et du cours d'eau de La
Mézère,
o Selon les recommandations de la Chambre d'Agriculture de Lozère ;
 Les systèmes d'abreuvement des animaux (abreuvoirs, tonnes à eau) et les zones
d'affouragement en champ sont autorisés sur des zones situées à plus de 50 mètres du
périmètre de protection immédiate et du cours d'eau de La Mézère ;
 Le comblement des carrières et gravières éventuellement existantes, réalisé uniquement
avec des matériaux strictement inertes, des matériaux extraits sur place ou de la terre
végétale ;
 Les fouilles, terrassement ou excavations sont autorisées sont réserve que :
o Leur profondeur n'excède pas 2 mètres par rapport au niveau du terrain naturel,
o Leur superficie n'excède pas 100 m2,
o Leur remblai soit réalisé rapidement avec les matériaux excavés ou des matériaux
exempts de substances pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux
souterraines ;
 Les opérations de curage des fossés, plans d'eau, cours d'eau sont réalisées sans
suppression ni réduction significative de la couche de protection en fond et sur les
berges ;
 La création de fouilles pour éoliennes et réseaux électriques nécessaires à l'acheminement
de l'électricité produite est conditionnée à la fourniture d'un document d'incidences, dans
le cadre des procédures qui leur sont applicables, prouvant leur innocuité sur les eaux
captées ;
 La création ou la modification de fossés doivent respecter une profondeur maximale de 1
mètre par rapport au niveau du terrain naturel ;
 Le reprofilage des fossés existants ne doit pas affecter la stabilité des sols ni drainer des
eaux superficielles vers le captage ;
 Les travaux susceptibles de modifier l'écoulement souterrain des eaux ne doivent pas
entraîner de diminution des potentialités du captage ;
 Les stockages d'hydrocarbures sont autorisés sous réserve qu'ils soient aériens, munis d'un
cuveau de rétention étanche, à l'abri de la pluie, d'un volume au moins égal au volume de
stockage ;
 Le remplacement d'un stockage d'hydrocarbures existant est autorisé sous réserve d'un
usage exclusivement domestique et que le nouveau stockage soit d'un volume au
maximum équivalent au stockage antérieur ;
 La création et l'épandage de compost domestique est autorisé.
Le long de la traversée de la route départementale n°5 dans le périmètre de protection
rapprochée, il sera mis en place des panneaux de signalisation rappelant de la présence du
captage.
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Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L.
213-3 du code de l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des
parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 5.3 : Périmètre de protection éloignée
D'une superficie d'environ 28 km², il est situé en majeure partie sur les communes des
Laubies et de Saint Denis en Margeride et sur les communes de Rieutort de Randon, de La
Panouse, de Saint Paul le Froid et Sainte Eulalie. Ses limites sont reportées sur le plan en
annexe.
Sur ce périmètre, tout nouveau projet d'installation d'établissement ou d'activités
susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux devra faire l'objet d'une étude d'impact
visant à démontrer la compatibilité entre ce projet et la préservation de la ressource en
eau destinée à la consommation humaine, et notamment.
 En ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce
périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront
impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que
celles du périmètre de protection immédiate des captages d'eaux destinées à la
consommation humaine.
 Dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront
respectées.
 Sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte
la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la
réglementation applicable à chaque projet. À titre d'exemple, sont concernées les
installations suivantes :
- L'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières ;
- Les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou
matière susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
- Les dépôts de déchets inertes ou de ruines ;
- La création de plans d'eau ;
- Les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques ;
- Les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature ;
- L'établissement de cimetières ;
- L'établissement de campings ;
- La construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public ;
- La construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles ;
- La construction de bâtiments d'élevage ;
- Le rejet d'assainissements collectifs ;
- L'installation de stations d'épuration ;
- L'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30
équivalents-habitants ;
- L'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques ;
- …
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent
arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra
être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de
deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des bilans annuels établis par l'Agence régionale de santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels
chaque exploitant agricole pourra s'informer.
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Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la
protection du point d'eau seront à la charge de la commune de SERVERETTE, si la
réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et
éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le
périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y
apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter
une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et
au maire, en précisant :
 Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
 Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera
faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera
connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents
demandés. Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises
les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à
partir de la source de LA MEZERE dans le respect des modalités suivantes :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les ouvrages et les périmètres de protection immédiate sont aménagés conformément au
présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à
l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la
commune prévient la direction départementale de l'Agence régionale de santé dès qu'elle
en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlé e selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
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Article 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents de la direction départementale de l'Agence régionale de santé et des services
de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un
équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à
l'origine de cette pollution doit d'une part en avertir immédiatement la PRPDE et la
direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d'autre part,
prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de
la ressource en eau.
Article 14 : Mesures de sécurité
La PRPDE mettra en place un plan d'alerte permettant le signalement auprès des
personnes et autorités compétentes de tout déversement accidentel de produit dangereux
notamment au droit du périmètre de protection immédiate et sur toute la longueur du
périmètre de protection rapprochée située en bordure de la route départementale n°5 et
jusqu'au croisement avec la route départementale n°58.
La PRPDE mettra en place un plan d'alerte pour prévenir les risques liés à un
dysfonctionnement de la station d'épuration de Saint Denis en Margeride.
Ces plans d'alerte seront accompagnés de plans d'intervention dans lesquels sera décrite
la démarche à suivre en cas d'incident signalé dans le cadre de ces plans d'alerte et les
mesures à mettre en œuvre pour l'information et la protection de la santé des abonnés
Ces plans seront diffusés auprès des entités compétentes et notamment les services de
secours (gendarmerie et SDIS48), de l'état (Préfecture, DDT, ARS) et auprès des élus et
services techniques des communes concernées. Ils seront accompagnés d'un plan
d'intervention dans lesquels seront décrites la démarche à suivre en cas d'incident signalé
et les mesures à mettre en œuvre pour l'information et la protection de la santé des
abonnés.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l'Agence régionale de santé
dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par la direction départementale de l'Agence régionale
de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
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Article 16 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 17 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 18 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
 De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 De la mise à disposition du public ;
 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du
maître d'ouvrage par les soins du préfet ;
 De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate
et rapprochée.
Le présent arrêté est également notifié aux maires des communes des Laubies et de Sainte
Eulalie concernées par la procédure d'enquête publique en vue de son affichage en mairie.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins
des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
Article 19 : Mise à jour des documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme des communes des Laubies et de Saint Denis en Margeride dans les conditions
définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Article 20 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 21 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
 Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation,
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- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent
article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du
Code pénal.
Article 22 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
La maire de Serverette,
La maire des Laubies,
Le maire de Saint Denis en Margeride,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, et adressé pour
information aux maires des communes de Rieutort de Randon, de La Panouse, de Saint
Paul le Froid et de Sainte Eulalie.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
(Annexe consultable en préfecture – bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en
mairies et à la direction départementale de l'agence régionale de santé Occitanie)
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PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-006 DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE
LA CONSOMMATION HUMAINE
GAEC DE CHANAC - Commune de Chanac
CAPTAGE de MALAVIEILLE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1321-7 , R.
1321-2 à R. 1321-8, R. 1321-11 à R. 1321-13, R. 1321-15 à R. 1321-23, R.1321-25 à R. 1321-30, R.
1321-44, R. 1321-48 à R. 1321-51, R. 1321-53 à R. 1321-61 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la demande présentée par le représentant du GAEC de CHANAC, monsieur Kévin
BARBUT, en date du 15 avril 2025 ;
VU le rapport de M. DANNEVILE , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en
date du 13 août 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 07 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l'appui du
dossier est justifiée ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la
collectivité ;
CONSIDÉRANT QU'il convient de protéger les ressources en eau destinée à la
consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRELEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
Article 1 er : Autorisation
Le maître d'ouvrage, GAEC de CHANAC, représenté par monsieur Kévin BARBUT, est
autorisée au titre du code de la santé publique à utiliser les eaux prélevées à partir de la
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source de Malavieille en vue de l'utilisation d'une eau destinée à la consommation
humaine, de la production de lait et de la transformation alimentaire :
 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Malavieille est situé à Lou Traverses , sur la parcelle numéro 138 section A de
la commune de Chanac.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X=724 890 ; Y = 6 377 402 km ; Z=778
m/NGF.
L'ouvrage de collecte est composé de deux galeries drainantes de plusieurs mètres de long, 9,5 et
13,5 mètres et collectant les eaux depuis plusieurs barbacanes situées le long de ces galeries.
L'ensemble des galeries est un bâti. Un bac de décantation et de prise est présent à l'entrée du
captage. Une prise d'eau crépinée permet l'alimentation principale sur la partie habitation et
exploitation agricole de monsieur Barbut. Une autre prise passant dans une canalisation d'un plus
gros diamètre, munie d'une crépine permet les alimentations secondaires. Un trop plein est présent
permettant d'alimenter des abreuvoirs en contrebas.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
 Débit annuel : 800 m3/an ;
 Débit moyen journalier : 3,25 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux
superficielles et l'accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera
les principes suivants :
 Installer un dispositif de crépine fixe et conforme à une eau destinée à la consommation
humaine ;
 Modifier la prise d'eau secondaire en condamnant le regard extérieur situé sur la partie
contre la paroi extérieure de l'ouvrage de captage ;
 Colmater la liaison entre le bac de prise et le regard extérieur ;
 Remplacer la porte d'accès afin d'assurer une étanchéité parfaite tout en maintenant
une aération grâce à des dispositifs de ventilation haute et basse ;
 Installer autour du périmètre sanitaire une clôture composée de fils barbelés sur 7 ou 8
rangs resserrés dans la partie basse avec une porte ou un portail d'accès fermant à clé ;
 Coupe sans dessouchage des arbustes et arbres présents dans le périmètre sanitaire.
Ces aménagements sont à réaliser sur l'ouvrage dans un délai d'un an à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètre sanitaire
Le périmètre sanitaire est situé sur la parcelle numéro 138 section A de la commune de
Chanac conformément aux indications des plans parcellaires joints au présent arrêté.
Le périmètre sanitaire sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable dont les
caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité conformément au tracé joint en
annexe.
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Les eaux de ruissellement devront être détournées à l'extérieur de ce périmètre.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont
interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les
dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de
polluer les eaux souterraines.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation
arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de
propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
pollution (fuite d'hydrocarbures, produits phytosanitaires, …). Les produits de fauchage ou
d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre sanitaire.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres et arbustes existants dans ce périmètre devront être abattus sans
dessouchage.
Article 6 : Périmètre de surveillance
Le périmètre de surveillance se situe sur les parcelles numéro 6, 138, 1578 et 1580 section A
de la commune de Chanac conformément aux indications des plans parcellaires joints au
présent arrêté.
Sur ces parcelles, il est recommandé d'interdire toute activités susceptible de porter
atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
 L'apport d'engrais organiques (lisiers, fumiers, purins, composts, boues de station
d'épuration, matières de vidanges), d'engrais sous forme minérale, de fertilisants, de
produits phytosanitaires ;
 Toute construction (mêmes provisoire), carrières, gravières, mines, excavations, fouilles,
fossés, terrassement, plans d'eau, canalisations souterraines transportant des eaux
résiduaires industrielles ou des hydrocarbures ;
 Les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualité
bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les
hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, les
eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des
eaux ;
 Les parcages et toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la
concentration d'animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention
d'animaux, les aires de stockage des animaux, l'affouragement permanent, les
abreuvoirs et abris.
Article 7 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le maître d'ouvrage veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, le maître
d'ouvrage prévient la direction départementale de l'Agence régionale de santé dès qu'il en
a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge du bénéficiaire de
l'autorisation selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
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Article 9 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la direction départementale de
l'Agence régionale de santé annuellement par l'exploitant.
Article 10 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d'eau
brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon
d'eau en départ de distribution.
Les agents des services de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et
du code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 : Plan et visite de recollement
Le maître d'ouvrage établit un plan de recollement des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l'Agence
régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document, une visite est effectuée par la direction départementale
de l'Agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 12 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Chanac,
Le maître d'ouvrage, GAEC de CHANAC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
(Annexe consultable en préfecture – bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en
mairie et à la direction départementale de l'agence régionale de santé Occitanie)
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PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-007 DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU DISTRIBUÉE
GAEC de CHANAC - Commune de Chanac
TRAITEMENT DE MALAVIEILLE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23 ;
VU l'arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 ;
VU la demande présentée par le représentant du GAEC de CHANAC, monsieur Kévin
BARBUT, en date du 15 avril 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques en date du 07 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE la mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est justifié,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation de traitement
Le maître d'ouvrage, GAEC de CHANAC, représenté par monsieur Kévin BARBUT, est
autorisé à mettre en service une unité de désinfection pour traiter les eaux du captage de
Malavieille sis sur la commune de Chanac. Elle sera implantée dans le bâtiment agricole où
se situent la laiterie et l'atelier de transformation sis à Malavieille, et pourra traiter un débit
de 3 m3/jour.
Article 2 : Dispositif de traitement
Le traitement de désinfection sera effectué par la production d'hypochlorite de calcium
par l'électrolyse de sel de chlorure de sodium.
Article 3 : Surveillance de l'installation
Une surveillance permanente et journalière du fonctionnement de l'installation sera
assurée par l'exploitant en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique.
Le renouvellement en sel de chlorure de sodium sera assuré régulièrement.
Des mesures du chlore seront réalisées régulièrement par un matériel propre au GAEC.
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Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
occitanie.ars.sante.fr 1/2

Article 4 : Données relatives à l'exploitation
Les résultats des mesures (mesures d'auto surveillance, modifications des installations, …)
ainsi que les autres informations en relation avec l'installation, seront regroupées dans le
fichier sanitaire, (en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus
à la disposition de la direction départementale de l'agence régionale de santé. Ils seront
conservés au minimum pendant trois ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des
eaux distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement
par la personne publique ou privée responsable de la distribution de l'eau à la
connaissance de la direction départementale de l'agence régionale de santé.
L'exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui
être demandés.
Article 5 : Modification des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la qualité de l'eau brute de la
filière de traitement ou des produits utilisés, devra faire l'objet d'une demande
d'autorisation préalable au préfet.
Article 6 : Qualité de l'eau distribuée
Le traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées qui
devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Le contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement
sont placés sous le contrôle de la direction départementale de l'agence régionale de santé.
Article 7 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une
révision de cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires ou une
suspension de l'autorisation d'utilisation de cette eau en vue de la consommation
humaine.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
Le maître d'ouvrage, GAEC de CHANAC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Direction Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
occitanie.ars.sante.fr 2/2
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-008 DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU DISTRIBUÉE
Communauté de communes du Gévaudan.
TRAITEMENT DE BALDASSÉ
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23 ;
VU l'arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 ;
VU la demande de la communauté de communes du Gévaudan en date du 19 juin 2020
relatif à l'autorisation de traitements de l'eau sur les communes Gabrias, Recoules de
Fumas et de Saint Léger de Peyre ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques suite à la consultation du 07 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE la mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est justifié,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation de traitement
La communauté de communes du Gévaudan est autorisée à mettre en service une unité de
désinfection pour traiter les eaux issues du réseau de Gabrias sis sur la commune de
Gabrias. Elle sera implantée sur le site du réservoir de Baldassé, commune de Gabrias, et
pourra traiter un débit de pointe de 5 m3/j.
Article 2 : Dispositif de traitement
Le traitement sera effectué au chlore liquide par injection dans le réservoir de Baldassé. Le
dispositif d'injection devra garantir un mélange homogène avant la mise en distribution et
l'asservissement de la dose de désinfectant au débit de l'eau distribuée.
Le stockage de chlore aura une capacité maximale de 20 litres; il n'est donc pas soumis à
déclaration au titre des installations classées.
Direction Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
occitanie.ars.sante.fr 1/3

Article 3 : Surveillance de l'installation
Une surveillance permanente du fonctionnement de l'installation sera assurée par
l'exploitant en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique.
Une visite hebdomadaire sera mise en place afin de vérifier l e bon fonctionnement du
dispositif de traitement. Lors de ces visites, les index des compteurs seront relevés et les
volumes d'eau consommée seront calculés. Le niveau de chlore dans le réservoir du
dispositif sera vérifié et à son remplissage en cas de besoin.
En complément de ces vérifications, une mesure hebdomadaire des valeurs en chlore sera
réalisée sur le réseau avec un appareil d'analyse adapté.
Article 4 : Données relatives à l'exploitation
Les résultats des mesures (mesures d'auto surveillance, modifications des installations, …)
ainsi que les autres informations en relation avec l'installation, seront regroupées dans le
fichier sanitaire, (en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus
à la disposition de la direction départementale de l'agence régionale de santé. Ils seront
conservés au minimum pendant trois ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des
eaux distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement
par la personne publique ou privée responsable de la distribution de l'eau à la
connaissance de la direction départementale de l'agence régionale de santé.
L'exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui
être demandés.
Article 5 : Modification des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la qualité de l'eau brute de la
filière de traitement ou des produits utilisés, devra faire l'objet d'une demande
d'autorisation préalable au préfet.
Article 6 : Qualité de l'eau distribuée
Le traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées qui
devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Le contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement
sont placés sous le contrôle de la direction départementale de l'agence régionale de santé.
Article 7 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une
révision de cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires ou une
suspension de l'autorisation d'utilisation de cette eau en vue de la consommation
humaine.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
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Article 9 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La présidente de la communauté de communes du Gévaudan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Direction Départementale de la Lozère
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PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025- 287-009 DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU DISTRIBUÉE
Communauté de communes du Gévaudan.
TRAITEMENT DE CHANTÉRUEJOLS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23 ;
VU l'arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 ;
VU la demande de la communauté de communes du Gévaudan en date du 19 juin 2020
relatif à l'autorisation de traitements de l'eau sur les communes Gabrias, Recoules de
Fumas et de Saint Léger de Peyre ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques suite à la consultation du 07 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE la mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est justifié,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation de traitement
La communauté de communes du Gévaudan est autorisée à mettre en service une unité de
désinfection pour traiter les eaux des captages des Planchettes sis sur la commune de
Gabrias et de Lou Brujas sis sur la commune de Monts de Randon. Elle sera implantée sur le
site du réservoir de Chanteruéjols, commune de Gabrias, et pourra traiter un débit de
pointe de 30 m3/j.
Article 2 : Dispositif de traitement
Le traitement sera effectué au chlore liquide par injection dans le réservoir de
Chanteruéjols. Le dispositif d'injection devra garantir un mélange homogène avant la mise
en distribution et l'asservissement de la dose de désinfectant au débit de l'eau distribuée.
Le stockage de chlore aura une capacité maximale de 20 litres ; il n'est donc pas soumis à
déclaration au titre des installations classées.
Direction Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
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Article 3 : Surveillance de l'installation
Une surveillance permanente du fonctionnement de l'installation sera assurée par
l'exploitant en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique.
Une visite hebdomadaire sera mise en place afin de vérifier l e bon fonctionnement du
dispositif de traitement. Lors de ces visites, les index des compteurs seront relevés et les
volumes d'eau consommée seront calculés. Le niveau de chlore dans le réservoir du
dispositif sera vérifié et à son remplissage en cas de besoin.
En complément de ces vérifications, une mesure hebdomadaire des valeurs en chlore sera
réalisée sur le réseau avec un appareil d'analyse adapté.
Article 4 : Données relatives à l'exploitation
Les résultats des mesures (mesures d'auto surveillance, modifications des installations, …)
ainsi que les autres informations en relation avec l'installation, seront regroupées dans le
fichier sanitaire, (en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus
à la disposition de la direction départementale de l'agence régionale de santé. Ils seront
conservés au minimum pendant trois ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des
eaux distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement
par la personne publique ou privée responsable de la distribution de l'eau à la
connaissance de la direction départementale de l'agence régionale de santé.
L'exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui
être demandés.
Article 5 : Modification des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la qualité de l'eau brute de la
filière de traitement ou des produits utilisés, devra faire l'objet d'une demande
d'autorisation préalable au préfet.
Article 6 : Qualité de l'eau distribuée
Le traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées qui
devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Le contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement
sont placés sous le contrôle de la direction départementale de l'agence régionale de santé.
Article 7 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une
révision de cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires ou une
suspension de l'autorisation d'utilisation de cette eau en vue de la consommation
humaine.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale de la Lozère
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Article 9 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La présidente de la communauté de communes du Gévaudan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Direction Départementale de la Lozère
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PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-287-010 DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU DISTRIBUÉE
Communauté de communes du Gévaudan.
TRAITEMENT DE FEYBESSE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23 ;
VU l'arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 ;
VU la circulaire n° 52 du 19 janvier 1987 relative à la désinfection des eaux destinées à la
consommation humaine par les rayons ultra-violets ;
VU la demande de la communauté de communes du Gévaudan en date du 19 juin 2020
relatif à l'autorisation de traitements de l'eau sur les communes Gabrias, Recoules de
Fumas et de Saint Léger de Peyre ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques suite à la consultation du 07 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE la mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est justifié,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation de traitement
La communauté de communes du Gévaudan est autorisée à mettre en service une unité de
désinfection pour traiter les eaux du captage de La Devèze sis sur la commune de Recoules
de Fumas. ll sera implantée dans une armoire spécifique en entrée du village de Feybesse,
commune de Recoules de Fumas, et pourra traiter un débit compris entre 3,7 et 10,9 m3/h.
Article 2 : Dispositif de traitement
Le traitement de désinfection sera effectué par une irradiation de l'eau par un
rayonnement ultra-violet répondant aux caractéristiques préconisées par la circulaire
ministérielle du 19 janvier 1987 . La turbidité de la source sera surveillée tout spécialement
de façon à permettre d'écarter cette ressource en cas de dépassement d'un seuil de
turbidité de 2 NFU.
Direction Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
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Article 3 : Surveillance de l'installation
Une surveillance permanente du fonctionnement de l'installation sera assurée par
l'exploitant en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique.
La gaine de quartz sera nettoyée régulièrement. Le remplacement de la lampe UV avec un
nettoyage de la gaine de quartz seront assurés annuellement.
Un dispositif de voyants extérieurs apposés sur l'armoire spécifique en entrée du village de
Feybesse permet une vérification permanente et à distance du bon fonctionnement du
système de désinfection. La communauté de communes du Gévaudan assurera le bon
fonctionnement du dispositif de voyants.
Article 4 : Données relatives à l'exploitation
Les résultats des mesures (mesures d'auto surveillance, modifications des installations, …)
ainsi que les autres informations en relation avec l'installation, seront regroupées dans le
fichier sanitaire, (en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus
à la disposition de la direction départementale de l'agence régionale de santé. Ils seront
conservés au minimum pendant trois ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des
eaux distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement
par la personne publique ou privée responsable de la distribution de l'eau à la
connaissance de la direction départementale de l'agence régionale de santé.
L'exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui
être demandés.
Article 5 : Modification des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la qualité de l'eau brute de la
filière de traitement ou des produits utilisés, devra faire l'objet d'une demande
d'autorisation préalable au préfet.
Article 6 : Qualité de l'eau distribuée
Le traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées qui
devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Le contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement
sont placés sous le contrôle de la direction départementale de l'agence régionale de santé.
Article 7 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une
révision de cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires ou une
suspension de l'autorisation d'utilisation de cette eau en vue de la consommation
humaine.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
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occitanie.ars.sante.fr 2/3
Article 9 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La présidente de la communauté de communes du Gévaudan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Direction Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
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PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025- 287-011 DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU DISTRIBUÉE
Communauté de communes du Gévaudan
TRAITEMENT DE RECOULES DE FUMAS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23 ;
VU l'arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 ;
VU la circulaire n° 52 du 19 janvier 1987 relative à la désinfection des eaux destinées à la
consommation humaine par les rayons ultra-violets ;
VU la demande de la communauté de communes du Gévaudan en date du 19 juin 2020
relatif à l'autorisation de traitements de l'eau sur les communes Gabrias, Recoules de
Fumas et de Saint Léger de Peyre ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques suite à la consultation du 07 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE la mise en place du traitement énoncé à l'appui du dossier est justifié,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation de traitement
La communauté de communes du Gévaudan est autorisée à mettre en service une unité de
désinfection pour traiter les eaux des captages de Pradas et du captage de Patus sis sur la
commune de Recoules de Fumas. Elle sera implantée sur le site du réservoir de Recoules de
Fumas, commune de Recoules de Fumas, et pourra traiter un débit compris entre 5,1 et 20,4
m3/h.
Article 2 : Dispositif de traitement
Le traitement de désinfection sera effectué par une irradiation de l'eau par un
rayonnement ultra-violet répondant aux caractéristiques préconisées par la circulaire
ministérielle du 19 janvier 1987 . La turbidité de la source sera surveillée tout spécialement
de façon à permettre d'écarter cette ressource en cas de dépassement d'un seuil de
turbidité de 2 NFU.
Direction Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
occitanie.ars.sante.fr 1/3

Article 3 : Surveillance de l'installation
Une surveillance permanente du fonctionnement de l'installation sera assurée par
l'exploitant en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique.
La gaine de quartz sera nettoyée régulièrement. Le remplacement de la lampe UV avec un
nettoyage de la gaine de quartz seront assurés annuellement.
Un dispositif de voyants extérieurs apposés sur le nouveau réservoir de Recoules de Fumas
permet une vérification permanente et à distance du bon fonctionnement du système de
désinfection. La communauté de communes du Gévaudan assurera le bon fonctionnement
du dispositif de voyants.
Article 4 : Données relatives à l'exploitation
Les résultats des mesures (mesures d'auto surveillance, modifications des installations, …)
ainsi que les autres informations en relation avec l'installation, seront regroupées dans le
fichier sanitaire, (en application de l'article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus
à la disposition de la direction départementale de l'agence régionale de santé. Ils seront
conservés au minimum pendant trois ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des
eaux distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement
par la personne publique ou privée responsable de la distribution de l'eau à la
connaissance de la direction départementale de l'agence régionale de santé.
L'exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui
être demandés.
Article 5 : Modification des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la qualité de l'eau brute de la
filière de traitement ou des produits utilisés, devra faire l'objet d'une demande
d'autorisation préalable au préfet.
Article 6 : Qualité de l'eau distribuée
Le traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées qui
devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Le contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement
sont placés sous le contrôle de la direction départementale de l'agence régionale de santé.
Article 7 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une
révision de cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires ou une
suspension de l'autorisation d'utilisation de cette eau en vue de la consommation
humaine.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
d'un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d'un ministre…) et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
occitanie.ars.sante.fr 2/3
Article 9 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
La présidente de la communauté de communes du Gévaudan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Direction Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
occitanie.ars.sante.fr 3/3
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-PSE-2025-287-001 DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DE MÉDIATION DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSA BLE (DALO)
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.444-2-3 et R.441-13 et
suivants, relatifs à la création, à la composition et au rôle de la commission de médiation du droit
au logement opposable (DALO) ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant modification de la composition de la commission de
médiation du DALO ;
VU le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction
et de l'habitation ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024, portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN,
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024, nommant Mme Audrey LAYMAND en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Lozère ;
VU les arrêtés n° DDETSPP-PSE-2024-017-001 du 17 janvier 2024, 2024-128-001 du 7 mai 2024, 2025-
023-001 du 23 janvier 2025 et 2025-080-001 du 21 mars 2025, portant respectivement
renouvellement et mises à jour de la liste des membres de la commission de médiation du DALO
du département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT le courriel du 8 septembre 2025 de Mme la directrice de l'association La Traverse,
confirmant la désignation, pour sa structure, de Mme Stéphanie LIZZANA en qualité de membre
titulaire, en remplacement de Mme Marie-Claire VIDAL ;
CONSIDÉRANT le courriel du 6 octobre 2025, confirmant la désignation, pour le CIDFF, de Mme
Claire GALAS en qualité de membre suppléante, en remplacement de Mme Jeanine ROUVIERE.
1/3

SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : l'article 1er de l'arrêté n° DDETSPP-PSE-2025-023-001 du 23 Janvier 2025 est modifié
comme suit :
« La commission est présidée par Mme Ginette BRUNEL.
Elle est composée comme suit :
Collège 1 :
Représentants de l'État :
Titulaire : M. Xavier MOINE (Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations - DDETSPP)
Suppléant : M. Stéphane LARRÉCHÉ (Directeur départemental adjoint – DDETSPP)
Titulaire : Mme Véronique VIRGINIE (DDETSPP)
Suppléante : Mme Monique TEISSIER (DDETSPP)
Titulaire : M. Christophe DONNET (Direction départementale des territoires – DDT)
Suppléante : Mme Cathy DURAND (DDT)
Collège 2 :
Représentants des collectivités territoriales :
. Pour le département :
Titulaire : Mme Régine BOURGADE (conseillère départementale)
Suppléant : M. Laurent SUAU (président du Conseil départemental)
. Pour les communes du département :
Titulaire : Mme Christine HUGON (maire de Saint Chély d'Apcher)
Suppléant : M. Marc OZIOL (maire de Langogne)
Titulaire : Mme Delphine SALSON (mairie de Marvejols)
Suppléante : Mme Gisèle ROSSETTI (mairie de Florac)
Collège 3 :
Représentants des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte de construction et de gestion des logements s ociaux, des organismes œuvrant dans le
département intervenant pour le logement des person nes défavorisées dans le parc privé et agréés
au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou d'i ntermédiation locative et de gestion locative
sociale, des organismes œuvrant dans le département , chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un logement de transition, d'un lo gement-foyer ou d'une résidence hôtelière à
vocation sociale :
. Pour les organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction
et de gestion des logements sociaux :
Titulaire : Mme Aude LOPEZ (Interrégional HLM POLYGONE)
Suppléante : Mme Laurence BERAL (HLM Lozère Habitations)
. Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et
agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale :
Titulaire : Mme Anne THAN (Association La Traverse)
Suppléant : M. Jean-Pierre KIRCHER (Secours populaire français)
2/3
. Pour les organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de
transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : M. Yannick THIERCY (CADA-France Terre d'Asile)
Suppléant : M. Nicolas BONHOMME (CADA-France Terre d'Asile)
Collège 4 : Représentants des associations de locataires œuvra nt dans le département, affiliées à
une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, des associations et
organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées :
. Pour les associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de
concertation :
Titulaire : M. Sylvain KURIATA (CLCV)
Suppléant : M. Yves BERTUIT (AFOC)
. Pour les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées :
Titulaire : Mme Stéphanie LIZZANA (Association La Traverse)
Suppléante : Mme Sophie SERGI-GOBERT (Association Quoi de 9)
Titulaire : Mme Geneviève MERLE (UDAF)
Suppléant : M. Michel CAPONI (UDAF)
Collège 5 :
Représentants des associations de défense des pers onnes en situation d'exclusion
œuvrant dans le département et un représentant dési gné par les instances de concertation
mentionnées à l'article L 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
Titulaire : Mme Anne-Marie TRIPICCHIO (CIDFF)
Suppléante : Mme Claire GALAS (CIDFF)
Titulaire : M. Frédéric MEREL (Association Aurore)
Suppléante : Mme Cécile CHARBONNEL (Association Aurore - La Perm) »
Le reste sans changement.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Si
Laure TROTIN
3/3
PREFET | Direction des servicesDE LA LOZÈRE départementaux deÉgalité | | l'Éducation nationaleFraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ PREF-DSDEN-JES-2025-196-013 EN DATE DU 15 JUILLET 2025PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEURDE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIFPROMOTION DU 14 JUILLET 2025
Le Préfet de la Lozère,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;VU Le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports;VU Le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille dela jeunesse et des sports ;VU L'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et dessports;
VU L'instruction n°00-110 JS du 12 juillet 2000 relative au nouveau contingent préfectoral de lamédaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère, Gilles QUÉNÉHERVÉ ;SUR proposition de la commission départementale d'attribution des distinctions honorifiques dela jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
ARRÊTEArticle 1 - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :- madame Ginette LIBOUREL, née SAINT-LEGER le 07/06/1943;- monsieur Jean-Louis BEDOS, né le 14/03/1947;- monsieur Christian FABRE, né le 21/08/1948;- monsieur Paul FRAU, né le 04/06/1948;
3 rue Chanteronne48001 Mende CEDEXTél. : 04 30 43 51 90Mél. : ce.sdjes48@ac-montpellier.frPREF/DSDEN/2025-09-01-001 1/2

- monsieur Alain GONY, né le 14/11/1953;- monsieur Jordy MARTIN, né le 12/12/1992;- monsieur Michel MOLINA, né le 10/09/1969;- monsieur Cyrille MONNIER, né le 16/11/1970.
Article 2 - Une lettre de félicitations pour services rendus à la cause de la jeunesse et des sports etde l'engagement associatif avec citation au bulletin officiel du Ministre des Sports est décernéeaux personnes dont les noms suivent : :- madame Françoise BESSEDE, née le 17/05/1969;- madame Jeanne BONNAL, née COUDERC le 13/02/1937;- madame Nadine BOYER, née le 19/12/1965;- madame Roxane GROUSSET, née le 01/02/1985;- madame LAHONDES Christelle, née le 21/08/1971 ;- madame MOURGUES Sandra, née le 29/01/1975;- madame Marie-Claire SYLVAIN, née TRAZIC le 25/02/1959;- madame Marie TRINTIGNAC, née BRUNEL le 06/12/1950;- monsieur Alain ALMERAS, né le 07/12/1960;- monsieur Louis CORTAZA, né le 10/09/1958;- monsieur Jean-Marie LANGLOIS, né le 19/06/1952;- monsieur Xavier LIOURE, né le 08/04/1988;- monsieur Guy MALAVAL, né le 30/03/1951 ;- monsieur Régis MONTIALOUX, né le 08/08/1977;- monsieur Pierre-Emile SYLVAIN, né le 26/07/1986.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services départementaux del'Éducation nationale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
2/2

| =REPUBLIQUEFRAN CAI SE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
* D








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr

ARRETE ARS Occitanie / 2025-4922
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier Saint Jacques à Marvejols


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté modifié ARS LR / 2010-256 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Marvejols ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2025 - 2854 en date du 15 mai 2025 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'extrait du compte rendu de la Commission Médicale d'Établissement en date du 17 juin 2025 désignant
Monsieur le Docteur Eric NESPOULOUS , en qualité de représentant de la commission médicale
d'établissement en remplacement de Monsieur le Docteur Xavier LACOMBE au conseil de surveillance du
centre hospitalier de Marvejols ;


ARRETE


ARTICLE 1er :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Marvejols, établissement
public de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

• Monsieur de Docteur Eric NESPOULOUS, représentant de la commission médicale
d'établissement en remplacement de Monsieur le Docteur Xavier LACOMBE ;

va
ARTICLE 2 :

L'article 2 de l'arrêté ARS LR/2010 -258 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier Saint Jacques à Marvejols est modifié comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Madame Patricia BREMOND, Maire de Marvejols ;
• Madame Michèle CASTAN, représentante de la communauté de communes du Gévaudan ;
• Monsieur Gilbert FONTUGNE, représentant du conseil départemental de la Lozère ;

2° En qualité de représentants du personnel :
• Madame Karine MOULIN, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
• Monsieur de Docteur Eric NESPOULOUS , représentant de la commission médicale
d'établissement en remplacement de Monsieur le Docteur Xavier LACOMBE ;
• Madame Elsa CHAMPETIER, représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Madame Lucette VIALA, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'ARS ;
• Madame Anne Marie BROCKHOFF représentant l'ADMR en qualité de représentante des usagers
désignée par le Préfet de la Lozère ;
• Madame Marie-France FERAY représentant la Ligue Contre le Cancer en qualité de personnalité
qualifiée désignée par le Préfet de la Lozère ;

ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée
à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code
de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture d e la Lozère.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le D irecteur Départemental de la Lozère de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère.



Fait à Montpellier, le 29/09/2025

P/le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie


Julie SENGER
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1TER, BD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Patrick LIZZANA, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de LOZERE
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et de gracieux dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions contentieuses et
gracieuses
Guillaume SPRENGER Inspecteur 15 000 €
Loic BACHELART Contrôleur 10 000 €
Elodie SAIDI Contrôleur 10 000€
Alexandre PARPOUE Contrôleur 10 000 €
Elodie BANCILLON Agent 4 000 €
Pamela BLANC Agent 4 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au receuil des actes administratifs du département de la Lozère
A , le 01 octobre 2025
Le responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers de LOZERE,
Patrick LIZZANA
Signé
=mPRÉFETDE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-C-039
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 88 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note du 23/01/2025 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2025
et pour le mois de janvier 2026,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif
Central,
VU l'arrêté n° 2024-DIRMC-0026 en date du 17 septembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central à
certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise COLAS France, ZA de Gardès, 3 rue des Entrepreneurs, 48000
Mende en date du 10 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de réfection de chaussées sur la RN 88 au niveau
du PR 84+280 sur le territoire de la commune de Les Salelles, il y a lieu de réglementer la
circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux
et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 88 concernée par les travaux est située hors agglomé-
ration,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,

Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central

A R R Ê T E
ARTICLE   1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 88 sur la section allant
du PR 84+180 au PR 84+380, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du jeudi 23 octobre 2025 au vendredi 31 octobre 2025
hors week-ends et jours fériés.

ARTICLE 2
La circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :
● ou par voie unique par sens alterné par alternat manuel (schéma CF 32), sur demande
de l'exploitant, soit par tronçons de moins de 300 ml.
● Un arrêté de circulation N° 2025-N-24 vient compléter celui-ci concernant la fermeture
de la bretelle n° 39.1 de l'A75.
● La déviation citée sur l'arrêté communal N° AR 2025-29 du 09 octobre 2025 reste en
vigueur jusqu'au 31 octobre 2025.
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance
du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux
conditions normales de sécurité.

ARTICLE   3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du
chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions
courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des
agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne
le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE   4
Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,50 m) nécessitera
l'interruption momentanée de la circulation, gérée par l'escorte desdits convois.

ARTICLE   5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux
manuels du chef de chantier, sera :
● fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise COLAS France, sous le contrôle de
la DIR Massif Central / District Centre / CEI de Mende.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour
l'exploitation.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisam-
ment qualifiés.

ARTICLE   6
Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoule-
ment du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation
pourront être levées sous 2 heures, y compris les jours non travaillés.

ARTICLE   7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
ARTICLE   8
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE   10
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (arnaud.coubat@colas.com)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● M. le Préfet de la Lozère,
● Mme le maire de Les Salelles,
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● M. le chef de projet du SIR2Mende, (lionel.nouet@developpement - durable.gouv.fr ),
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Le Puy-en-Velay, le
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du District Centre,

REPUBLIQUEFRANCAISE AgenceSpal nationale anLacsTLES de l'habitat
DÉCISION N° PREF-ANAH-2025-286-007 DU 10 OCTOBRE 2025
PORTANT NOMINATION DE LA DÉLÉGUÉE ADJOINTE DE L'AGENCE NATIONALE
DE L'HABITAT EN LOZERE ET DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DÉLÉGUÉ DE L'AGENCE A L'UN OU PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS
Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, délégué de l'Anah dans le département de la Lozère en vertu des
dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE
ARTICLE 1 ER : Madame Agnès DELSOL , Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale des territoires de la Lozère, est nommée déléguée adjointe.
ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Agnès DELSOL, déléguée adjointe, à l'effet
de signer les actes et documents suivants :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de
la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acompte et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations
Importantes de Réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I
et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide
à la rénovation thermique des logements privés – FART – (programme «Habiter mieux»)
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées. (cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation) ;
- les conventions d'OIR.
ARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Agnès
DELSOL, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1. Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2. Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
3. De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès DELSOL, la d élégation qui lui est
consentie est donnée à Monsieur Florian PISKOSZ ROYER, directeur départemental adjoint des
territoires de la Lozère, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de
la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acompte et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant
au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide
à la rénovation thermique des logements privés – FART – (programme «Habiter mieux»)
- en matière de conventionnement, les documents visés à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès DELSOL et de M. Florian PISKOSZ
ROYER la délégation qui leur est consentie est donnée à Monsieur Christophe DONNET, chef du
service Aménagement et Logement, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de
la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acompte et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant
au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide
à la rénovation thermique des logements privés – FART – (programme «Habiter mieux»)
- en matière de conventionnement, les documents visés à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DONNET, la délégation qui lui est
consentie est donnée à Madame Cathy DURAND, cheffe de l'unité Habitat Logement, aux fins de
signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant
au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide
à la rénovation thermique des logements privés – FART – (programme «Habiter mieux»)
- en matière de conventionnement, les documents visés à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Madame Anick ANDRE, chargée du financement du parc privé,
aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la
présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante
des dossiers et à l'information des demandeurs.
ARTICLE 8 : La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 9 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à la directrice départementale des territoires de la Lozère ;
-à la directrice générale de l'Anah, à l'attention du directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
-à l'agent comptable de l'Anah ;
-aux intéressé(e)s.
Article 10 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Lozère.
Le Préfet de la Lozère
Délégué de l'Agence dans le département
Signé
GILLES QUÉNÉHERVÉ