PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-135
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur
l'autoroute A 63 de la Côte Basque dans les Pyrénées-Atlantiques
(4 pages) Page 3
64-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur
l'autoroute A 63 de la Côte Basque dans les Pyrénées-Atlantiques
(4 pages) Page 8
64-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne » (5 pages) Page 13
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-04-03-00004 - Arrêté conjoint n°2026-olo-007 du 3 avril 2026
relatif aux travaux de nuit de tirage de fibre optique souterrain avec
ouverture de chambre
du PR86+290 au PR88+290
Commune de
Sarrance (3 pages) Page 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-04-07-00009 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour une prise d'eau secondaire sur l'Aetzegaria et les travaux afférents
afin de sécuriser l'alimentation en eau du site expérimental de Lapitxuri
de l'INRAE (16 pages) Page 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-04-09-00009 - Arrêté autorisant la création et l'exploitation
d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de
Maslacq (4 pages) Page 40
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-10-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
préfectoral réglementant la circulation sous
chantier sur l'autoroute A 63 de la Côte Basque
dans les Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A 63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques
3
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n° __________________
portant dérogation à l'arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur
l'autoroute A 63 de la Côte Basque dans les Pyrénées-Atlantiques
Dépose d'un portique de signalisation verticale au PR 204+780 dans le sens 1 (France – Espagne)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-02-18-00005 du 18 février 2025 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et évènements imprévus sur l'autoroute de la Côte Basque A 63 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de
police sur l'autoroute de la Côte Basque A 63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le plan de coupure de l'A 63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 12 mars 2026,
VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 19
mars 2026,
VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 20 mars 2026,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A 63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques
4
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 mars 2026,
VU l'avis de la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 12 mars 2026,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de déposer le portique
de signalisation verticale situé au PR 204+780 et de reposer un panneau provisoire au PR 204+900, il est
nécessaire de réaliser des restrictions de la circulation au niveau du diffuseur n° 2 de Saint-Jean-de-Luz
Sud de l'autoroute A 63 dans le sens 1 (France - Espagne), dans la nuit du 13 au 14 avril 2026 entre 21 h
et 6h.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
– Sortie obligatoire dans le sens 1 (France - Espagne) et entrée interdite dans le sens 1 (France -
Espagne) au niveau du diffuseur Saint-Jean-de-Luz sud n°2
Les usagers de l'A 63 se dirigeant vers l'Espagne devront sortir au diffuseur n° 2 de Saint-Jean-de-Luz sud
et suivre l'itinéraire Bis - RD 810 pour reprendre l'A 63 au diffuseur n° 1 d'Hendaye.
Les usagers voulant entrer sur l'A 63 en direction de l'Espagne au diffuseur n° 2 de Saint-Jean-de-Luz sud
n° 2 devront suivre l'itinéraire Bis – RD 810 pour prendre l'A 63 au diffuseur n° 1 d'Hendaye.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront
reporter l'intervention à l'une des nuits du 14 au 16 avril 2026 aux mêmes horaires.
Article 3 : L a signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en
particulier :
– à l'article 3 « déviations »,
- à l'article 10 « inter-distances ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : L'information des usagers se fera :
• Au préalable
➢ Information au CIT et RVA (via FICI = Fiche Info Chantier Impactant),
➢ Panneaux à messages variables selon les secteurs concernés,
➢ Fils twitter info trafic,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A 63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques
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➢ Communiqué de presse envoyé aux médias de la région concernée.
• En temps réel :
➢ Panneaux à Messages Variables,
➢ Panneaux information client,
➢ Panneaux déviation,
➢ Radio VINCI Autoroutes (107 .7) et son application,
➢ Le 3605, le service client 24h/24h et 7j/7j (service gratuit + prix d'appel),
➢ L'application gratuite Ulys pour smartphone : trafic en temps réel,
➢ Le site internet www.vinci-autoroutes.com ,
➢ Fils XA63 info trafic.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton motorisé de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Les maires de Biriatou, Saint-Jean-de-Luz et Urrugne,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 10 avril 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A 63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A 63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-10-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
préfectoral réglementant la circulation sous
chantier sur l'autoroute A 63 de la Côte Basque
dans les Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A 63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°___________________
portant dérogation à l'arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur
l'autoroute A 63 de la Côte Basque dans les Pyrénées-Atlantiques
Travaux de réfection de la signalisation horizontale
au niveau du diffuseur n° 2 de Saint-Jean-de-Luz sud de l'autoroute A 63
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-02-18-00005 du 18 février 2025 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et évènements imprévus sur l'autoroute de la Côte Basque A 63 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de
police sur l'autoroute de la Côte Basque A 63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le plan de coupure de l'A 63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 27 mars 2026,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A 63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques
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VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 avril
2026,
VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 9 avril 2026,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 mars 2026,
VU l'avis de la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 30 mars 2026,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des travaux de réfection de la signalisation horizontale au niveau du diffuseur
n° 2 de Saint-Jean-de-Luz sud de l'autoroute A  63, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
procédera à des restrictions de la circulation durant la nuit du mercredi 15 avril au jeudi 16 avril 2026.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
Nuit du mercredi 15 avril au jeudi 16 avril 2026 de 21h à 6h   :
– Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens du diffuseur n°  2 (Saint-Jean-
de-Luz sud).
Les usagers voulant entrer au diffuseur n° 2 de Saint-Jean-de-Luz sud et se rendre en direction de
Bordeaux devront suivre l'itinéraire S3 pour prendre l'autoroute A 63 au diffuseur n° 3 de Saint-Jean-de-
Luz nord.
Les usagers voulant entrer au diffuseur n°  2 de Saint-Jean-de-Luz sud et se rendre en direction de
l'Espagne devront suivre l'itinéraire Bis via la RD  810 pour prendre l'autoroute A  63 au diffuseur n°  1
d'Hendaye.
Les usagers venant de France souhaitant sortir au diffuseur n°  2 de Saint-Jean-de-Luz sud devront sortir
au diffuseur précédent n° 3 de Saint-Jean de Luz nord et suivre l'itinéraire S10 (RD  810) jusqu'au
diffuseur de Saint-Jean-de-Luz sud.
Les usagers venant d'Espagne souhaitant sortir au diffuseur n° 2 de Saint-Jean-de-Luz sud devront sortir
au diffuseur précédent n° 1 d'Hendaye et suivre l'itinéraire S1 (RD 810) jusqu'au diffuseur de Saint-Jean-
de-Luz sud.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront
reporter l'intervention l'une des nuits du 20 au 24 avril 2026 ou nuits du 4 au 7 mai 2026 ou la nuit du 11
au 12 mai 2026, aux mêmes horaires.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A 63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques
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Article 3 : L a signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en
particulier :
– à l'article 3 « déviations »,
– à l'article 4 « jours dits hors chantier »,
– à l'article 5 « capacité »,
– à l'article 10 « inter-distances ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : L'information des usagers se fera :
• Au préalable
> Information au CIT et RVA (via FICI = Fiche Info Chantier Impactant),
> Fils twitter info trafic,
> Bulletins de circulation (selon impact/gêne circulation)  www.mon-bulletin-
circulation.vinci-autoroutes.com (travaux DCMI / longue durée).
• En temps réel :
> Panneaux à Messages Variables,
> Panneaux déviation,
> Radio VINCI Autoroutes (107 .7) et son application,
> Le 3605, le service client 24h/24h et 7j/7j (service gratuit + prix d'appel),
> L'application gratuite Ulys pour smartphone : trafic en temps réel.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton motorisé de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Maires de Saint-Jean-de-Luz, Urrugne, Ciboure et Biriatou,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A 63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques
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Pau, le 10 avril 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A 63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-10-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les réglementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A 64 « La
Pyrénéenne »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne » 13
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n° ___________________
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne »
Travaux de travaux de réfection de la signalisation horizontale
au niveau des diffuseurs n° 1.1 (Mouguerre Bourg), n° 2 (Mouguerre Elizaberry), n° 3 (Briscous) et n° 4
(Urt) de l'autoroute A64
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap -
prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'Instruction technique n° DGPE/SDFCB/2019-122 du 08 février 2019 abrogeant l'instruction
n° DERF/SDEF/C91-3009 concernant les travaux de débroussaillement, la procédure des travaux d'office
et le rappel des règles d'accès aux propriétés,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l'autoroute A 64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantiers de l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 portant délégation de signature de
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 27 mars 2026 relatif aux travaux de réfection de la signalisa-
tion horizontale au niveau des diffuseurs n°  1.1 (Mouguerre-Bourg), n°  2 (Mouguerre-Elizaberry), n°  3
(Briscous) et n° 4 (Urt) de l'autoroute A 64,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne » 14
VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 avril
2026,
VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 9 avril 2026,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 mars 2026,
VU l'avis de la commune de Saint-Pierre-d'Irube en date du 30 mars 2026,
VU l'avis de la commune de Bardos en date du 1er
avril 2026,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux
de réfection de la signalisation horizontale au niveau des diffuseurs n° 1.1 (Mouguerre-Bourg), n° 2
(Mouguerre-Elizaberry), n° 3 (Briscous) et n°  4 (Urt) de l'autoroute A  64, des restrictions de circulation
seront mises en place durant les nuits des 13, 14, 16 et 29 avril 2026.
Article 2 : Durant les périodes définies à l'article 1, les restrictions de circulations sont les suivantes :
Du lundi 13 avril au mardi 14 avril 2026 de 21h à 6h   :
— Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie des deux sens du diffuseur n° 1.1 (Mouguerre-Bourg)
Les usagers voulant entrer au diffuseur n° 1.1 de Mouguerre-Bourg et se rendre en direction de Toulouse
devront emprunter la RD 936 pour se rendre au diffuseur suivant n° 2 de Mouguerre-Elizaberry.
Les usagers voulant entrer au diffuseur n° 1.1 de Mouguerre-Bourg et se rendre en direction de Bayonne
devront emprunter les RD 936 et 635 pour se rendre au diffuseur suivant n° 1 de Saint-Pierre-d'Irube.
Les usagers venant de Toulouse souhaitant sortir au diffuseur n°  1.1 de Mouguerre-Bourg devront sortir
au diffuseur précédent n°  2 de Mouguerre-Elizaberry et suivre l'itinéraire de déviation via la RD 936
jusqu'au diffuseur de Mouguerre-Bourg.
Les usagers venant de Bayonne souhaitant sortir au diffuseur n°  1.1 de Mouguerre-Bourg devront sortir
au diffuseur précédent n°  1 de Saint-Pierre-d'Irube et suivre l'itinéraire de déviation via les RD 635 et
936 jusqu'au diffuseur de Mouguerre-Bourg.
Du mardi 14 avril au mercredi 15 avril 2026 de 21h à 6h   :
— Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie des deux sens du diffuseur n° 2 (Mouguerre-Elizaberry)
Les usagers voulant entrer au diffuseur n°  2 de Mouguerre-Elizaberry et se rendre en direction de
Toulouse devront emprunter les RD 936 et 21 pour se rendre au diffuseur suivant n° 3 de Briscous.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne » 15
Les usagers voulant entrer au diffuseur n° 2 de Mouguerre-Elizaberry et se rendre en direction de l'A  63
devront emprunter la RD 936 pour se rendre au diffuseur suivant n° 1.1 de Mouguerre-Bourg.
Les usagers venant de Toulouse souhaitant sortir à l'échangeur n°  2 de Mouguerre-Elizaberry devront
sortir au diffuseur précédent n°  3 de Briscous et suivre l'itinéraire de déviation via les RD  936 et 21
jusqu'au diffuseur de Mouguerre-Elizaberry.
Les usagers venant de Bayonne souhaitant sortir au diffuseur n°  2 de Mouguerre-Elizaberry devront
sortir au diffuseur précédent n°  1.1 de Mouguerre-Bourg et suivre l'itinéraire de déviation via la RD 936
jusqu'au diffuseur de Mouguerre-Elizaberry.
Du jeudi 16 avril au vendredi 17 avril 2026 de 21h à 6h   :
— Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie des deux sens du diffuseur n° 3 (Briscous)
Les usagers voulant entrer au diffuseur n°  3 de Briscous et se rendre en direction de Toulouse devront
emprunter les RD 21 et 936 jusqu'au diffuseur n° 4 Urt.
Les usagers voulant entrer au diffuseur n°  3 de Briscous et se rendre en direction de Bayonne devront
emprunter les RD 21 et 936 jusqu'au diffuseur n° 2 de Mouguerre-Elizaberry
Les usagers venant de Toulouse souhaitant sortir au diffuseur n°  3 de Briscous devront sortir au
diffuseur précédent n° 4 d'Urt emprunter les RD 936 et 21 jusqu'au diffuseur de Briscous.
Les usagers venant de Bayonne souhaitant sortir au diffuseur n°  3 de Briscous devront sortir au
diffuseur précédent n° 2 Mouguerre-Elizaberry et emprunter les RD  936 et 21 jusqu'au diffuseur de
Briscous.
Du mercredi 29 avril au jeudi 30 avril 2026 de 21h à 6h   :
— Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie des deux sens du diffuseur n° 4 (Urt)
Les usagers voulant entrer au diffuseur n° 4 d'Urt et se rendre en direction de Toulouse devront
emprunter les RD 936, 411, 10 et 19 ainsi que l'A 641 jusqu'au diffuseur n° 6 Peyrehorade.
Les usagers voulant entrer au diffuseur n° 4 d'Urt et se rendre en direction de Bayonne devront
emprunter la RD 936 et 21 jusqu'au diffuseur n° 3 de Briscous.
Les usagers venant de Toulouse souhaitant sortir au diffuseur n°  4 d'Urt devront sortir au diffuseur
précédent n° 6 de Peyrehorade emprunter l'A 641 ainsi que les RD  19, 10, 411 et 936 jusqu'au diffuseur
d'Urt.
Les usagers venant de Bayonne souhaitant sortir au diffuseur n°  4 d'Urt devront sortir au diffuseur
précédent n° 3 Briscous et emprunter les RD 21 et 936 jusqu'au diffuseur d'Urt.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront re -
porter l'intervention l'une des nuits couvrant les périodes du 20 au 24 avril 2026 ou du 4 au 7 mai 2026
ou du 11 au 12 mai 2026, aux mêmes horaires.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne » 16
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation perma-
nente de la circulation sous chantier, en particulier :
— à l'article 3 « déviations »,
— à l'article 4 « Jours dits «  hors chantier » »,
— à l'article 5 « capacité »,
— à l'article 10 « inter-distances ».
Article 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mi se en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : L'information des usagers se fera :
• Au préalable
➢ Information au CIT et RVA (via FICI = Fiche Info Chantier Impactant),
➢ Fils twitter info trafic,
➢ Bulletins de circulation (selon impact/gêne circulation) www.mon-bulletin-
circulation.vinci-autoroutes.com (travaux DCMI / longue durée).
• En temps réel :
➢ Panneaux à Messages Variables,
➢ Panneaux déviation,
➢ Radio VINCI Autoroutes (107 .7) et son application,
➢ Le 3605, le service client 24h/24h et 7j/7j (service gratuit + prix d'appel),
➢ L'application gratuite Ulys pour smartphone : trafic en temps réel,
➢ Le site internet www.vinci-autoroutes.com,
➢ Fils twitter info trafic (selon gêne occasionnée).
Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton motorisé de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
━ Les maires de Saint Pierre d'Irube, Briscous, Mouguerre, Urt, Bardos et Bidache,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne » 17
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 10 avril 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité rou-
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNÉ
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dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne » 18
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-04-03-00004
Arrêté conjoint n°2026-olo-007 du 3 avril 2026
relatif aux travaux de nuit de tirage de fibre
optique souterrain avec ouverture de chambre
du PR86+290 au PR88+290
Commune de Sarrance
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-03-00004 - Arrêté conjoint n°2026-olo-007 du 3 avril
2026 relatif aux travaux de nuit de tirage de fibre optique souterrain avec ouverture de chambre
du PR86+290 au PR88+290
Commune de Sarrance
19
EPRÉFET Direction interdépartementale des routesDES PYRENEES- AtlantiqueATLANTIQUES |LibertéFraternité
- Arrêté conjoint n° 2026_olo_007 du :- 3 AVR. 2025relatif aux travaux de nuit de tirage de fibre optique souterrainavec ouverture de chambre(du PR 86+290 au PR 88+290)=. Commune de SARRANCE
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune de SARRANCE
VU le code de la route : .VU le code de la voirie routière :VU Ia loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ]VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame _la directrice interdépartementale des routes Atlantique :VU l'arrêté n° sub-2026-64-01 du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de-la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions :VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :VU la demande de l'entreprise CAUM en date du 2 avril 2026 :.Considérant que pour permettre des travaux de tirage de fibre optique souterrain nécessitant l'ouverture dechambre, sur chaussée et accotements de la RN 134, du PR 86+290 au PR 88+290, dans les deux sens decirculation, en et hors agglomération de la commune de SARRANCE, il convient de mettre en œuvre des mesurestemporaires d'exploitation,
Cité administrative ~ Tour B2 rue Jules Ferry33080 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durablegouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2026_olo_007
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-03-00004 - Arrêté conjoint n°2026-olo-007 du 3 avril
2026 relatif aux travaux de nuit de tirage de fibre optique souterrain avec ouverture de chambre
du PR86+290 au PR88+290
Commune de Sarrance
20
ArréteArticle 1- Afin de téaliser les travaux ci-dessus cités eur la RN 134,du vendredi.10 avril 2026 à 22 heures au samedi 14 avril 2026 à 6 heures:Chantiersur accotement / trottoir (3-02)Unezone de chantier peut être implantéesur-accotement/ roto au droit du PR 964290, sens France-Fepagne,conformément au guide CERTU édition 2003, volume 3.L'emplétement sur vole de circulation est interdit.Alternat par feux tricolores {CF 24)La circulation peut être altemés, par foux tricolores, du PR 88+130 au PR 88+200,'La vitesseest limitée à 50 km/h et je dépassement est interdit.Le stationnement sur zone précitée est Interdit sauf véhicules intervenents eur chantier:
Article 2 La Signalisation conforme à l'instruction interministériste susvisée, est posée ot entretenus par~ fentreprise CAUM= 80, route de l'aviation— 64233 LESCAR, sous te contrôle de la Direction interdépariementaisdes Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie). .Les zones sous alternat ne peuvent être implantées simultanément.Article 3— Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans ls mème délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcomple:de la date de PORN du présent arrêté.
Articie 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans fa commune de SARRANCE par les soins de monsieur fe maire.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel: 06 89 34 69 40Mél: district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr . 2/3 : Arrêté conjoint n° 2026, ala_.007
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-03-00004 - Arrêté conjoint n°2026-olo-007 du 3 avril
2026 relatif aux travaux de nuit de tirage de fibre optique souterrain avec ouverture de chambre
du PR86+290 au PR88+290
Commune de Sarrance
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Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise CAUM,- M. le maire de SARRANCE,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Sarrance, le + Jeu [202€ Escout, le 03/66 | dokbPour le préfet etPour la directrice interdépagementale des routes Atlantique,Le chef du distric#d'Oloron Sainte-Marie,Le maire,dc BARALE
Cité administrative — Tour 8' 2 rue Jules Ferry. 33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron dira@developpement-durable.gouv fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2026_olo_007
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-04-03-00004 - Arrêté conjoint n°2026-olo-007 du 3 avril
2026 relatif aux travaux de nuit de tirage de fibre optique souterrain avec ouverture de chambre
du PR86+290 au PR88+290
Commune de Sarrance
22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-07-00009
Arrêté portant autorisation environnementale
pour une prise d'eau secondaire sur l'Aetzegaria
et les travaux afférents afin de sécuriser
l'alimentation en eau du site expérimental de
Lapitxuri de l'INRAE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00009 - Arrêté portant autorisation environnementale pour une prise d'eau
secondaire sur l'Aetzegaria et les travaux afférents afin de sécuriser l'alimentation en eau du site expérimental de Lapitxuri de l'INRAE 23
a Direction départementalePREFET ansDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES Service eauLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation environnementalepour une prise d'eau secondaire sur l'Aetzegaria (ou Haitzaberriko Erreka)et les travaux afférents, afin de sécuriser l'alimentation en eaudu site expérimental de Lapitxuri de l'INRAECommune d'AinhoaLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne CE n°2000/60 du 23 octobre 2002 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;VU le règlement européen CE n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 sur la reconstitution du stockd'anguilles européennes et le plan de gestion Anguilles de la France sur le bassin versant de l'Adour ;VU le code de l'environnement, notamment le titre VIII du livre ler et le titre | du livre Il ainsi que lesarticles L.210-1 et L.211-1;VU le code de l'environnement, livre |, Chapitre VIII et livre Il, Chapitre ler, chapitres 1er a 6 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ; 1/15Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.ft
64-2026-04-07-00009
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00009 - Arrêté portant autorisation environnementale pour une prise d'eau
secondaire sur l'Aetzegaria et les travaux afférents afin de sécuriser l'alimentation en eau du site expérimental de Lapitxuri de l'INRAE 24
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 7 octobre 2013 établissant laliste de cours d'eau mentionnés au 1° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassinAdour-Garonne ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plande gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) dubassin de l'Adour ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre2015 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-08-05-011 du 5 août 2019 autorisant les travaux et l'exploitation dusite expérimental de Lapitxuri de l'INRAE à Ainhoa ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 22 juin 2020 pour la remise en exploitationd'une prise d'eau secondaire sur l'Aetzgaria pour le fonctionnement du site expérimental de Lapitxuri,enregistré sous le n° 64-2020-00149, et les compléments apportés au dossier le 27 août 2020 et le 23février 2023 ;VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine du 2 octobre 2020 sur lademande d'autorisation environnementale de l'INRAE ;VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Côtiers Basques du 28 août 2023 ;VU l'avis, paru le 12 mai 2025, sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, portantouverture de la participation du public par voie électronique (PPVE) pour l'exploitation d'une prised'eau secondaire sur l'Aetzegaria pour le fonctionnement du site expérimental de Lapitxuri, qui s'estdéroulée du 20 mai 2015 au 20juin 2025 inclus ;VU l'avis favorable du conseil municipal d'Ainhoa du 25 juin 2025 au dossier de demande d'autorisationenvironnementale de l'INRAE ;VU la synthèse des observations recueillies dans le cadre de la PPVE et les motifs de la décision ;VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 4 février 2026 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 19 février 2026 ;VU les observations du bénéficiaire en date du 12 mars 2026 sur le projet d'arrêté adressé en date2 mars 2023 ;CONSIDÉRANT que l'Aetzegaria est un cours d'eau transfrontalier franco-espagnol, la rive gauche étanten Espagne et la rive droite en France ;CONSIDÉRANT qu'une prise d'eau secondaire sur l'Aetzegaria destinée à l'alimentation en eau du siteexpérimental de Lapitxuri de l'INRA existe depuis les années 1980 ; qu'elle est située en rive droite, estde type « par en-dessous » avec un seuil dans le cours d'eau et comprend également un vestige depasse à poissons et une canalisation de transfert ;CONSIDÉRANT la suppression du seuil existant sur l'Aetzegaria et la création d'une nouvelle prise d'eausecondaire sur l'Aetzegaria de type puisard (sans seuil), équipée d'une grille de type tôle perforée ;
2/15Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00009 - Arrêté portant autorisation environnementale pour une prise d'eau
secondaire sur l'Aetzegaria et les travaux afférents afin de sécuriser l'alimentation en eau du site expérimental de Lapitxuri de l'INRAE 25
CONSIDÉRANT que les aménagements constituant la nouvelle prise d'eau sont localisés uniquementsur le territoire français ;CONSIDÉRANT que l'Aetzegaria (ou Haitzaberriko Erreka) est un affluent du ruisseau Lapitxuri (ouruisseau Lapitchouri) et sous-affluent de la Nivelle;CONSIDÉRANT que l'Aetzgaria fait partie de la masse d'eau FRFR273-3 Ruisseau Lapitchouri, qualifiéen bon état 2015 écologique et chimique dans l'état de lieux de 2019 du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que l'Aetzegaria est identifié dans le SDAGE Adour Garonne 2022-2027 comme coursd'eau à forts enjeux environnementaux et réservoir biologique ;CONSIDÉRANT que la Nivelle et ses affluents, en amont de sa confluence avec le Tontoloko Errekainclus (code B0145), sont classés en liste 1 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement etqu'une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eausalée est nécessaire en tant qu'axe migrateur et réservoir biologique ;CONSIDÉRANT que l'Aetzgaria en tant qu'affluent de la Nivelle est classé en liste 1 au titre de l'articleL. 214-17 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'Aetzegaria est inclus dans la zone prioritaire définie par le plan de gestionAnguille de la France en application du règlement européen n° 1100/2007 ;CONSIDÉRANT les enjeux particulièrement élevés en matière de préservation des poissons migrateurssur la Nivelle et ses affluents, notamment pour le saumon atlantique, la truite et l'anguille ;CONSIDÉRANT que l'Aetzegaria, en tant que sous-affluent de la Nivelle, est un cours d'eau visé parl'arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 modifié définissant les zones de frayères, de croissance etd'alimentation de la faune piscicole dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que la Nivelle fait partie du site Natura 2000 FR7200785 « La Nivelle » pour lequel lesenjeux de conservation sont forts en particulier pour le saumon atlantique, le vison d'Europe, ledesman des Pyrénées, la mulette perlière et les écrevisses à pieds blancs ;CONSIDÉRANT que le DOCOB du site Natura 2000 FR7200786 « La Nivelle »comprend comme objectifde maintenir ou restaurer les corridors biologiques sur l'ensemble du site avec un objectif opérationnelde restaurer la libre circulation des poissons ;CONSIDÉRANT le site Natura 2000 FR7200759 « Massif du Mondarrain et de l'Artzamendi » dont lesobjectifs de conservation portent sur la conservation/restauration de zones humides d'intérêtcommunautaire, le maintien/restauration de landes sèches à bruyère d'intérêt communautaire, lapréservation des habitats forestiers et faune associée, la protection des stations d'espèces d'intérêtcommunautaire, le maintien des colonies de chauves-souris ;CONSIDÉRANT le plan national d'actions pour le desman des Pyrénées et les recommandations duguide technique pour la gestion de cette espèce et de ses habitats ;CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone grise du PNA Desman des Pyrénées, espèce protégée autitre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les inventaires réalisés par le pétitionnaire ont montré que le Desman desPyrénées est actuellement absent du site ;CONSIDÉRANT la présence avérée de plusieurs espèces protégées terrestres ou semi-aquatiques(escargot de Quimper, Sénéçon de Bayonne, Pouillot ibérique, loutre) et la présence potentielle d'autresespèces protégées (chiroptères et insectes saproxyliques) à proximité du projet ;
3/15Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse —- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiaues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00009 - Arrêté portant autorisation environnementale pour une prise d'eau
secondaire sur l'Aetzegaria et les travaux afférents afin de sécuriser l'alimentation en eau du site expérimental de Lapitxuri de l'INRAE 26
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement prévues par le pétitionnaire permettent d'éviter toutimpact sur le boisement traversé ainsi que sur les individus ;CONSIDÉRANT que l'arasement du seuil existant permet de restaurer la continuité écologique au droitde la nouvelle prise d'eau à la montaison ;CONSIDÉRANT que la mise en place d'une grille perforée au niveau de la prise d'eau permetd'empêcher les poissons de pénétrer dans la conduite d'amenée ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, tout ouvrageexistant dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débitminimum biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivant dans ces eaux ainsi que des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canauxd'amenée et de fuite ;CONSIDÉRANT que la longueur du tronçon de cours d'eau court-circuité (TCC) par le prélèvement dela prise d'eau secondaire est de 180 m et que l'habitat du TCC est peu favorable à la reproduction dusaumon atlantique ;CONSIDÉRANT que le module de l'Aetzegaria au droit de la prise d'eau a été estimé 0178 m/s (1781/s)et le débit d'étiage de récurrence 5 ans (Qmnas) à 0,033 m/s (33 1/5) ;CONSIDÉRANT le prélèvement maximal d'eau est de 44 m3/s (44 I/s) du 1% décembre au 31 mai et de0,028 m3/S (28 I/s) du 1% juin au 30 novembre.CONSIDÉRANT que le débit minimum biologique est évalué par l'INRAE à 0,020 m?/s (201/s) et permetd'améliorer I'hydrologie du TCC en réduisant le nombre de jours où le débit du TCC est inférieur auxdébits d'étiage, avec moins 29 jours pour le Qmna2 et moins 40 jours pour le Qmna5 sur la base del'estimation actuelle de ces débits ;CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les moyens de mesure et de contrôle du débit dérivé et du débitminimal biologique ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues dans ledossier, complétées des prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibréeet durable de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code del'environnement ainsi que le respect des objectifs de conservation des sites Natura 2000 FR7200786«La Nivelle» et FR7200759 « Massif du Mondarrain et de l'Artzamendi» conformément auxdispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et des objectifs de conservation desespèces faisant l'objet d'une protection stricte conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 ducode de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
TITRE |: OBJET DE LAUTORISATION ET CADRE GENERAL
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisationL'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), dénomméci-après le bénéficiaire, situé 173 Route de Saint-Jean-de-Luz, 64310 Saint-Pée-Sur-Nivelle (n° SIRET:18007003910605) est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2, sous réservedes prescriptions du présent arrêté. 4/15Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 2 : Objet de l'autorisationLe présent arrêté vaut autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code del'environnement pour une prise d'eau secondaire sur l'Aetzegaria (ou Haitzaberriko Erreka) et lestravaux afférents, afin de sécuriser l'alimentation en eau du site expérimental Lapitxuri de l'INRAE surla commune d'Ainhoa. Il autorise le prélèvement d'eau, la construction de la nouvelle prise d'eau et lestravaux d'arasement de l'ancien seuil, localisés en France.Le présent arrêté complète l'autorisation environnementale délivrée par arrêté préfectoral n°64-2019-08-05-0711 le 5 août 2019 relatif aux travaux et à l'exploitation du site expérimental de Lapitxuri del'INRAE à Ainhoa.La présente autorisation environnementale tient lieu :« d'autorisation au titre de la législation sur l'eau, en application des articles L. 214-1 et suivants ducode de l'environnement,e d'absence d'opposition à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en application del'article L. 214-3-11 du code de l'environnement,e« d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 enapplication du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.Article 3 : Durée de l'autorisationL'autorisation environnementale est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la signature duprésent arrêté.Article 4 : Caractéristiques de la prise d'eau sur l'AetzegariaLa prise d'eau sur l'Aetzegaria après travaux est localisée uniquement sur le territoire français. Elle secompose :— d'un puisard en berge, implanté en rive droite de l'Aetzegaria sur la parcelle n° C212 communed'Ainhoa, a l'amont de l'ancien seuil.e Les coordonnées du puisard sont : longitude :-1,4822948 ; latitude : 43,2819099.° {| est constitué d'une chambre béton et d'une grille perforée (diamètre des perforations de10 mm) verticale côté cours d'eau.° Les dimensions de la chambre béton sont de 1m x 2,20m sur une hauteur d'environ 1,30 m.° La cote de l'arase supérieure de la chambre béton est de 111,21 m NGF.e Un muret béton à l'intérieur de la chambre permet de créer une retenue d'eau.° Le bajoyer amont de la chambre est prolongé pour limiter le colmatage de la grille.— d'une vanne d'admission située entre la chambre béton et le départ de la canalisationd'amenée.— d'une canalisation d'amenée de diamètre 315 mm d'une longueur de 138 m environ reliant lepuisard à un moine de distribution situé dans le site expérimental de Lapitxuri , implantée surles parcelles n° C212, 213 et 214 à Ainhoa.Les eaux prélevées sur l'Aetzegaria sont restituées dans le ruisseau Lapituxri par le rejet du siteexpérimental de Lapitxuri. La longueur du tronçon court-circuité (TCC) sur l'Aetzegaria est de 159 m.La création de cette prise d'eau secondaire s'accompagne de la suppression de l'ancien seuil dansl'Aetzegaria, situé à l'aval du puisard.
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TITRE Il : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION SUR L'EAUET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 5 : Rubriques de la nomenclature « loi sur l'eau »Les rubriques définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, concernées par la présenteautorisation environnementale sont les suivantes :Rubrique Nature de l'activité Caractéristiques Régime APGdu projet1.21.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une | Débit maximal dérivé: A Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu | 44 1/s du 1" décembre 1par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et | au 31 mai, soit 133% septembreouvrages permettant le prélèvement, y compris par |du Qmnas 2003dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe|28 l/sdu 1" juin au 30d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal | novembre soit 85% dulimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Qmnas° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale a000 m°/heure (0,278 m/s) ou à 5 % du débit du cours'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation duanal ou du plan d'eau (A);31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant | Dérivation des eaux A Arrété dua modifier le profil en long ou le profil en travers du lit | de l'Aetzegaria sur 159 28ineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la | m environ novembreubrique 31.4.0., ou conduisant à la dérivation d'un 2007ours d'eau : Batardage pour la°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale | réalisation des travauxà 100 m (A);Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert parles eaux coulant à pleins bords avant débordement.31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit | Emprise des travaux D Arrêté dumineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les | pour l'arasement du 30frayères, les zones de croissance ou les zones |seuil, la suppression de septembred'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et | l'actuelle prise d'eau 2015des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, | et la réalisation de laétant de nature à détruire les frayères de brochet : nouvelle prise d'eau1°) Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ; Franchissement à gué2°) Dans les autres cas (D). de Lapitxuri par lesengins de chantierLe bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies par les arrêtés mentionnés dans le tableauci-dessus ainsi que les dispositions du présent arrêté.Article 6 : Dispositions relatives aux débits6 1 Valeurs fixéesLe débit maximal dérivé sur l'Aetzegaria est fixé à :« 0,044 m3/s (44 I/s) du 1" décembre au 31 mai,+ 0,028 m3/S (28 I/s) du 1" juin au 30 novembre.Le débit minimum biologique à maintenir dans le cours d'eau, à l'aval immédiat de la prise d'eau surl'Aetzegaria, ne doit pas être inférieur à 0,020 m/s (20 I/s) ou au débit naturel du cours d'eau en amontde la prise d'eau, si celui est inférieur à cette valeur.
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6.2 Dispositifs de mesureLes valeurs retenues pour le débit maximal dérivé et le débit minimum biologique sont affichées aproximité immédiate de la prise d'eau sur l'Aetzegaria et du site expérimental de Lapitxuri, de façonpermanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.Pour la mesure du débit maximal dérivé, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police del'eau pour validation, trois mois au moins avant la réalisation des travaux, un porter à connaissance quidétaille la solution de mesure retenue, mieux adaptée que celle proposée dans le dossier d'autorisationenvironnementale. Elle peut nécessiter l'adaptation d'une section de la conduite d'amenée au droit dupuisard ; le cas échéant, ce point est à étudier.Pour permettre la vérification sur place du respect de ces débits, le bénéficiaire positionne etentretient les dispositifs ci-après.— pour le débit maximal dérivé, une fois la solution de mesure validée :° un repère fixe rattaché au NGF à proximité du puisard,° une échelle limnimétrique associée à ce repère dans la chambre béton du puisard,e un repère fixe sur la crémaillère de la vanne d'admission située en amont de la canalisationd'amenée et une réglette permettant de visualiser la hauteur d'ouverture de la vanned'admission,° l'établissement de courbes de tarage cote amont/débit dérivé/ouverture de la vanned'admission.— pour le débit minimum biologique :° un repère fixe rattaché au NGF à proximité de l'ancien seuil dont les coordonnées sont :+ longitude :-1,4824607,¢ latitude : 43,2819845,e une échelle limnimétrique positionnée au niveau de l'ancien seuil associée a ce repère fixe,s l'établissement d'une courbe de tarage hauteur d'eau/débit du cours d'eau au droit del'échelle limnimétrique,° Si la section de mesure s'avère inadaptée ou insuffisamment précise, une section alternativeest proposée sans délai.Ces dispositifs sont réalisés dans les règles de l'art. La conception et l'implantation des repères, deséchelles limnimétriques et de leurs calages sont soumises au service chargé de la police de l'eau, pourvalidation, préalablement à leur pose. La cote de calage en mètre NGF des échelles est indiquée surune plaque scellée à proximité immédiate.Le bénéficiaire reporte sur le plan de l'installation la localisation des échelles et des repères. Il préciseleur cote de calage et leur cote de référence correspondantes aux niveaux à contrôler. Ces échelles etrepères doivent toujours rester accessibles aux agents chargés de contrôler l'installation. Ils demeurentcorrectement entretenus en permanence et visibles aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de leurconservation.Les courbes de tarage (courbe hauteur/débit de l'Aetzegaria au droit de l'ancien seuil et courbe débitprélevé /ouverture vanne d'admission) sont établies et transmises au service chargé de la police de l'eaudans un délai maximal d'un an après l'achèvement des travaux. Elles sont établies après jaugeages etvérifiées annuellement a minima, voire plus, en cas d'évolution de la section de mesure. Cettevérification intervient à l'initiative du bénéficiaire ou sur simple demande du service chargé de la policede l'eau. Les éléments transmis au plus tard un an après l'achèvement des travaux sont accompagnésd'un rapport critique présentant les limites des mesures et proposant le cas échéant un dispositifpermettant la fiabilité de la mesure.
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Article 7 : Dispositions relatives à la continuité écologiqueLe bénéficiaire met en place et entretient les dispositifs de continuité écologique destinés à assurer lacirculation des poissons. Ces dispositifs sont réalisés conformément aux plans d'implantation sousréserves des prescriptions ci-après.71 Arasement de l'ancien seuilL'ancien seuil réalisé dans les années 1980 (dont les coordonnées sont: longitude: - 1,4824607,latitude : 43,2819845) est arasé en dessous de ses fondations ou jusqu'à la roche-mére avant la mise enservice de la nouvelle prise d'eau définie à l'article 4 du présent arrêté.Les affleurements qui pourraient apparaître après les travaux d'arasement sont traités autant quepossible pour faciliter le franchissement piscicole, soit par déroctage, soit par la mise en place dequelques blocs permettant la circulation des truites farios.7.2 Dispositif empêchant les poissons de pénétrer dans la canalisation d'amenéeLe dispositif empêchant les poissons de pénétrer dans la canalisation d'amenée est constitué d'unegrille perforée positionnée à la verticale au niveau du puisard telle que décrite à l'article 4 du présentarrêté. La surface minimale de grille est de 018 m2. Les trous de la grille sont circulaires de diamètre10 mm au maximum.Article 8 : Dispositions liées aux travaux8-1 Échéance des travauxLes travaux mentionnés dans le présent arrêté (réalisation d'une nouvelle prise d'eau, arasement duseuil, suppression de l'ancienne prise d'eau) sont réalisés dans un délai de deux (2) ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.Dans un délai de six mois à compter de la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmetau service en charge de la police de l'eau, le calendrier actualisé pour la réalisation de ces travaux.8-2 Exécution des travauxLes ouvrages sont réalisés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément auxrègles de l'art. Ils sont réalisés conformément aux plans approuvés et visés par le service en charge de lapolice de l'eau.Les modalités de réalisation des travaux sont conformes aux engagements du dossier de demanded'autorisation environnementale, aux dispositions des arrêtés de prescriptions générales énumérés àl'article 5 ainsi qu'aux dispositions ci-après.— au niveau de l'Aetzegaria et de Lapitxuri ;"réalisation des travaux en dehors des périodes allant du 15 novembre de l'année n au 15 mars del'année n+1; en cas d'impossibilité de réaliser les travaux dans ce délai alors que les travaux ontdéjà démarré, le bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau qui peut fixerdes prescriptions complémentaires notamment sur les modalités de dépose des batardeaux ;réalisation de plusieurs pêches préalables de sauvegarde : une avant la mise en place dubatardeau préalable à la réalisation du puisard, une autre après la démolition de l'ancien seuil etde l'ancienne prise d'eau ; si le batardeau et la démolition du seuil et de l'ancienne prise d'eausont réalisés simultanément, une seule pêche de sauvegarde pourra être réalisée ;" mise en place d'un batardeau étanche empiétant le cours d'eau jusqu'à son milieu pour réaliserla nouvelle prise d'eau à sec ;¥ décantation des eaux pompées au niveau de la section à assécher sous batardeau avant rejet aumilieu naturel ;¥ aucun déplacement de sédiments du lit du cours d'eau n'est admis sauf si ceux-ci sont exondés ;ÿ limitation du nombre de franchissements à gué de Lapitxuri par les engins de chantier.
8/15Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wis
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— au niveau du boisement :¥ mise en place de la canalisation d'amenée au droit du chemin piéton sur la majorité du linéairedu tracé ;v¥ interdiction d'abattage et de dessouchage d'arbre, à l'exception d'un seul platane et de lacoupe d'une quinzaine d'e jeunes arbres (auines, noisetiers, etc.) ;réalisation des travaux à l'aide d'engins de faible largeur pour éviter les impacts sur leboisement ;préalablement au chantier et durant toute la durée des travaux, balisage des pieds de Séneçonde Bayonne (Senecio bayonnensis) présents aux abords du tracé de la canalisation d'amenéeafin que leur destruction soit évitée ;préalablement au chantier et durant toute la durée des travaux, mise en place d'une barrièrehaute recouverte de film polyane le long du chemin d'accès au chantier et autour de la zone destravaux empêchant la présence d'Escargot de Quimper au niveau de la zone de chantier ;inspection quotidienne afin de détecter la présence d'individus qui seront localisés par despiquets et évités pendant toute la durée des travaux.Deux (2) mois au moins avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire :« informe le service en charge de la police de l'eau du planning de l'opération et de la date dedémarrage des travaux;« transmet au service chargé de la police de l'eau, les plans d'exécution du puisard et de la grilleperforée;* sollicite une demande de pêche de sauvegarde dans les formes prévuesà l'article L. 436-9 ducode de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 6 août 2013 avant tout assèchement ouremblaiement des zones soumises aux travaux.Quinze (15) jours au moins avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire :* précise au service en charge de la police de l'eau, les modalités retenues pour garantirl'étanchéité du batardeau mis en place pour la réalisation du puisard.8-3 Examen de la conformité des ouvragesDès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau et luiadresse au plus tard deux (2) mois à l'issue des travaux, tous les documents nécessaires à l'examen de laconformité des ouvrages réalisés (plans de récolement des ouvrages réalisés avant leur mise en eau etde l'arasement de l'ancien seuil et de la suppression de l'ancienne prise d'eau, plan masse et coupessimilaires à celles présentées dans le dossier, repères fixes et échelles mentionnées sur les plans).Le bénéficiaire réalise un jaugeage du débit restitué à l'aval immédiat de la prise d'eauconcomitamment à sa mise en service, avec des relevés de lignes d'eau, en condition d'étiage et encondition d'exploitation usuelle.Les plans et le jaugeage mentionnés ci-dessus sont accompagnés d'un compte rendu de chantier danslequel le bénéficiaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pourrespecter les prescriptions fixées, les écarts entre la situation projetée et la situation réalisée, les raisonsde ces écarts par rapport au projet et leur incidence sur le franchissement piscicole au droit du projet(nouvelle prise d'eau et remise des lieux en l'état pour l'ancienne installation). Un tableau fait apparaîtreles cotes génie civil projetées et réalisées. Au besoin, le bénéficiaire propose des adaptations pouratteindre les objectifs fixés dans le présent arrêté.À la réception de ces éléments, le service en charge de la police de l'eau procède à un examen de laconformité des ouvrages réalisés, incluant une ou plusieurs visites des installations et des essais en eauqui peuvent avoir lieu en présence de l'office français pour la biodiversité (OFB).S'il résulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l'eau que les travaux exécutéss'écartent des dispositions prescrites, le préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation.9/15Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative- boulevard Tourasse- CS PRIT - 64032 PAU CEDEXTél. (standard): 05 59 80 86 00 - www.oyr esees-atian 2ouv.fr
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8-4 Suivi post-travauxSur une période d'au moins un (1) an, le bénéficiaire conduit une vérification des conditions defranchissabilité au niveau de l'arasement du seuil dans différentes conditions de débit. Ces élémentssont reportés sur les plans des ouvrages réalisés et communiqués au service en charge de la police del'eau. Ils sont accompagnés d'une analyse sur le fonctionnement du franchissement piscicole sur lazone d'influence de l'ancien obstacle, allant pour l'amont jusqu'à la zone de remous solide et liquide del'ancien seuil. Cette analyse comprend des relevés de hauteur de chute entre l'amont et l'aval de cettezone et des mesures de tirants d'eau sur plusieurs transects pour plusieurs débits contrastés (étiage etjusqu'à 2,5 fois le module.Article 9 : Géolocalisation des installationsLe bénéficiaire est tenu de fournir au service en charge de la police de l'eau, dans un délai de deux (2)mois au plus tard après la fin des travaux, une géolocalisation des principaux aménagementsconstitutifs de l'installation: prise d'eau, dispositif de grille empêchant le poisson d'entrer dans lacanalisation d'amenée, canalisation d'amenée, station expérimentale de Lapitxuri, le point derestitution. Les coordonnées des points de géolocalisation sont fournies selon deux champs distinctsau niveau des données attributaires : un champ x et un champ y.Le bénéficiaire fournit les données vectorielles qui sont projetées dans le système de coordonnées deréférence RGF93 (Lambert-93 EPSG 2154) et doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR(préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo).Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, deschamps id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères).Article 10 : Gestion et entretien des installationsLa gestion des ouvrages est conduite de manière à respecter le débit minimum biologique fixé àl'article 61 du présent arrêté, notamment en ajustant le dispositif de contrôle du débit prélevé dans lestemps de manière à maintenir dans le TCC le débit minimum biologique en permanence.Le bénéficiaire est tenu à une obligation de résultat en matière de franchissement piscicole au niveaude l'installation et du TCC et de débit réservé restitué à l'aval immédiat de la prise d'eau. II assurel'entretien de la grille empêchant les poissons de pénétrer dans la conduite pour garantir son efficacité.Il veille en particulier au nettoyage régulier de la grille perforée du puisard.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir l'ensemble de l'aménagement (puisard, grille, canalisationd'amenée, vannes, repères et échelles) afin de garantir son bon fonctionnement. Les déchets flottantset dérivants sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.Un carnet de suivi de l'installation est établi. Il précise les principales opérations d'entretien effectuéesainsi que les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger. Ce carnet est tenu à ladisposition des agents de l'administration et des agents chargés du contrôle.Article 11 : Mesure de suivi des populations piscicolesUn suivi biologique des populations piscicoles est réalisé au niveau de trois stations (en amont de laprise d'eau, dans le tronçon court-circuité et en aval de la restitution). Toutes les cohortes sontétudiées. Les stations retenues sont identiques à celles utilisées pour qualifier l'état initial du dossier dedemande d'autorisation environnementale. Pour la station en aval du tronçon court-circuité, elle peutêtre mutualisée avec celle réalisée pour le suivi piscicole pour la prise d'eau principale sur le ruisseauLapitxuri.Ce suivi démarre dès la signature du présent arrêté, à une fréquence annuelle en septembre/octobresur uN an, avant travaux et 2 ans post-travaux. Ces inventaires piscicoles font l'objet d'un rapportd'analyse. Les données de suivi piscicole et le rapport d'analyse sont transmis au service en charge de lapolice de l'eau au plus tard, le 31 décembre de l'année concernée.10/15Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative —- boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 12 : Bilan à transmettreLe bénéficiaire communique annuellement, au service en charge de la police de l'eau, au plus tard le 1°mars de l'année n+1 pour l'année n, un bilan sur les conditions d'exploitation de la prise d'eausecondaire sur l'Aetzegaria. || contient notamment les éléments suivants :° les 3 premières années, le suivi piscicole prévu à l'article 11,° le nombre de jours sur l'année où le TCC est soumis au strict débit réservé (à renseignerlorsque le prélèvement est effectif; il permettra de garantir un contrôle du débit réservé,notamment en période de basses eaux),° les incidents éventuels,° les écarts et non-respect des dispositions du présent arrêté et motifs.Le bénéficiaire complète cette liste avec tout indicateur pertinent ou utile pour suivre lefonctionnement des installations sur la durée de l'autorisation.
TITRE Ill: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Qualité des eaux restituées au milieuL'usage des eaux et leur transmission en aval doivent se faire de manière à ne pas compromettre lasalubrité publique, l'alimentation en eau des personnes et des animaux, la satisfaction des besoinsdomestiques, les installations agricoles et industrielles, le maintien des équilibres biologiques, la qualitédes sites et des paysages, la pratique des loisirs et des sports, le rétablissement du libre écoulement deseaux et d'une façon générale, la bonne utilisation et la préservation de la ressource en eau et desmilieux aquatiques.Article 14 : Prévention des pollutions accidentellesLe bénéficiaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Article 15 : Déclarations des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service chargé de lapolice de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L. 211-1 du code de l'environnement. II informe également dans les meilleurs délais le maired'Ainhoa.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires, notamment pendant des travaux, pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Ceci peut conduire àinterruption des travaux ou la suspension de l'exploitation afin de limiter les effets sur le milieu et surl'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 16 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ilssont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation environnementale lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présenteautorisation ou aux plans d'exécution.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation environnementale ou desplans d'exécution doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément auxdispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.Article 17 : Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 18 : Transfert de l'autorisationEn application de l'article R181-47 du code de l'environnement, le transfert de l'autorisationenvironnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire deuxmois au moins avant la date effective du transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Ellecomprend, en outre, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveaubénéficiaire. Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.Article 19 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansLa cessation définitive, ou pour une durée supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article R. 214-48 du code de l'environnement.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues aux articles L. 181-23 etL. 214-311 du code de l'environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans estaccompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise decette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger lesintérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à ladate prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cetteexploitation et à la remise en état du site.Article 20 : Remise en l'état des lieux à la fin de l'exploitationSi à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, il remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêtsprotégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Il informe l'autorité administrativecompétente de la cessation de l'activité et propose un projet de remise des lieux en l'état, total ou12/15Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Cette autorité peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue ou si le renouvellementde l'autorisation n'est pas accordé.Article 21 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Les services en charge du contrôle peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder àdes contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agentschargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pourconstater l'exécution des présentes prescriptions.Article 22 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 23 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations ou sur le territoire espagnol.Article 24 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois. Il est inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie d'Ainhoa pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soinsdu maire à la DDTM des Pyrénées-Atlantiques (service Eau).Article 25 : Voies et délais de recoursEn application de l'article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, laprésente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour dela publication ou de l'affichage en mairie.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points1 et 2. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchiqueemporte décision implicite de rejet.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
13/15Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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Article 26 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le maire d'Ainhoa, sont chargés, chacun en cequi le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins dudirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 07 AVR. 2026Le Préfet
lle GRAS
Copies : OFB - DR NA/USMSAGE Côtiers Basques
14/15Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ANNEXE : Plan du projet
Vanne murale carrédépart trop pleinae e ti~~ Ouvrage prise d'eau
D Murôt béton pour retenue d'eau"—— Trappes verrouilables |
Vanne murale Coupe AN 1ËiTN: 191.21 MNGF | LSRegard sortie d'ouvrage Le "——- Potence\ \ 5 ; 5 a i 3 7 Corniéres Inox pour batardeau isolant\ i (| | ' 5 = 'a Grille\ |} st . is
Canalisation 9315 PVC N / ?Müret béton —" \Carré de vanne avec départ @200 ——~~ « ps
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-09-00009
Arrêté autorisant la création et l'exploitation
d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de
la commune de Maslacq
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privé sur le territoire de la commune de Maslacq 40
ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction des sécuritésATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueLiberté et des polices administrativesgalitéFraternité
Arrété n°64-2026-04-autorisant la création et l'exploitation d'un aérodrome a usage privésur le territoire de la commune de MaslacqLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles D6312-32 a D6312-42 ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code frontiéres Schengen :VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefscivils en aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérieninternational modifié par arrêté du 18 avril 2002;VU l'arrêté préfectoral n°246 du 19 octobre 1987 autorisant la création d'un aérodrome privé à usaged'aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) et d'avions au lieu-dit « La Campagne », sur le territoire de lacommune de Maslacq, au bénéfice de M. Luc LAPLACE, remplacé par l'arrêté n°36 du 6 mars 1989autorisant la création d'un aérodrome à usage privé au bénéfice de l'association «Les Ailesbéarnaises », modifiés par les arrêtés préfectoraux n°00-18 du 7 avril 2000 et n°01-150 du 1° juin 2001;VU la demande présentée le 1° octobre 2025, complétée les 15 décembre 2025 et 3 mars 2026, parM. Pierre DARFEUIL, domicilié 34, chemin Cam Marty - 64320 Idron, propriétaire depuis juillet 2025 desparcelles n°0011 et 0015 section ZB qui constituent l'emplacement de l'aérodrome précité, en vued'obtenir la modification de l'arrêté susvisé du 6 mars 1989 afin de devenir le nouveau gestionnaire del'aérodrome ;VU l'avis du maire de Maslacq en date du 15 décembre 2025 ;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 18 décembre2025:VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 23 février 2026 ;VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 9 mars 2026;VU l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 13 mars 2026;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture,2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
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privé sur le territoire de la commune de Maslacq 41
ARRETE:Article premier: M. Pierre DARFEUIL, domicilié 34, chemin Cam Marty - 64320 Idron, est autorisé acréer et à exploiter un aérodrome à usage privé d'aéronefs ultra-légers motorisés (U.LM.) et d'avions aulieu-dit « La Campagne », sur les parcelles n°0011 et 0015 section ZB, sur le territoire de la commune deMaslacq. Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une période de cing ans,renouvelable sur demande.Article 2 : Caractéristiques de l'aérodromeLes coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cet aérodrome sont :- latitude : 43° 26' 48" Nord- longitude : 000° 41' 42" OuestLes caractéristiques de l'aérodrome sont les suivantes :- aire d'atterrissage et de décollage : dimensions (en mètres) : 600 x 30- altitude moyenne : 256 ft- surface : herbeArticle 3 : Prescriptions générales1- L'aérodrome est réservé aux aéronefs basés ou autorisés et ne peut être utilisé de façon permanenteque de jour dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadrede la réglementation propre aux aéronefs qu'il accueillera.2 - Les aéronefs doivent avoir des performances compatibles avec les caractéristiques de l'aérodrome.3 - Les documents des pilotes et des aéronefs doivent être conformes à la réglementation en vigueur eten cours de validité.4 - Les circuits d'aérodrome doivent être établis de manière qu'il ne résulte aucune nuisance ou gênepour les personnes et les biens au sol.5 - Les axes d'arrivées et de départ doivent être entièrement dégagés et définis de sorte qu'ilsn'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ourassemblement de toute nature.6 - Les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises pour garantir les conditions desécurité requises en toutes circonstances.7 - Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par elle a utiliser l'aérodrome sont seulsjuges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les aéronefs en toutesécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
x8 - Il est de la responsabilité du pétitionnaire de publier a l'attention des pilotes qui utilisentl'aérodrome toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation descaractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.9 - Avant d'utiliser l'aérodrome, les pilotes commandant de bord doivent avoir pris connaissance del'arrêté en vigueur, et se renseigner sur l'état de la plate-forme et sur les conditions météorologiquesprévues.10 - Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de l'aérodrome. II veille notamment à ce que lasurface de l'aire d'atterrissage et de décollage conserve ses qualités de roulement et que lesdégagements aéronautiques permettent un atterrissage et un décollage en sécurité.
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11 - Le titulaire de l'autorisation doit disposer en permanence de garanties lui permettant de faire faceaux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.12 - Les dispositions du code frontières Schengen (ouverture au trafic international) doivent êtrerespectées.Article 4 : Prescriptions particulières1- L'aérodrome est réservé à l'usage personnel de M. DARFEUIL et à celui de ses invités. Il est interdit àM. DARFEUIL de percevoir une rémunération pour l'utilisation de l'aérodrome par les personnes qu'iladmet à en faire usage.2 - L'activité réalisée doit être strictement celle sollicitée par le gestionnaire (vols privés uniquement) ettoutes activités d'écolage et de travail aérien sont interdites.3 - L'aérodrome se situe à proximité des zones suivantes :- de la zone réglementée LF-R40 A « DAX » (SFC/2000ft AMSL) dans laquelle se déroulent des activitésspécifiques Défense, d'intenses activités hélicoptères, d'entrainements VSV (vol sans visibilité) et deprocédures de traitement de pannes ;- des zones réglementées LF-R41 « PAU » (1700ft/3000ft AMSL) et LF-R42 « PAU » (SFC/1700 ft AMSL),dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense, d'entrainements d'hélicoptéres au VSV,dont la pénétration est soumise à l'autorisation de MADIRAN (129.900 MHz) et dont le contournementest obligatoire pour les aéronefs non équipés de radio ;- de la zone réglementée LF-R201 AT « PRECHACQ-NAVARRENX » (SFC/FLO55), dans laquelle sedéroulent des activités spécifiques Défense, d'ISV-DVS (infiltration et dérive sous voile), et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;- de la zone réglementée LF-R287 « SAINT MEDARD » (SFC/1700ft AMSL), dans laquelle se déroulent desactivités spécifiques Défense, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;- de la zone interdite LF-P4 « LACQ » (SFC/4100ft AMSL), dont la pénétration est interdite H24.Par conséquent, les activités de cet aérodrome ne doivent pas interférer avec les zones réglementéesprécitées lorsqu'elles sont actives (cf. AIP France - ENR 51; créneaux d'activation portés à laconnaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing).4-Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche a air) est installé sur lesite et ne doit pas constituer un obstacle.5 - Une signalisation adaptée est mise en place.Article 5: Toute modification des caractéristiques techniques de l'aérodrome est soumise a lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques et à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.Article 6: La présente autorisation est précaire et révocable si l'usage de l'aérodrome est susceptibled'engendrer des nuisances de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage. De même dansl'hypothèse d'une restructuration de l'espace aérien, le présent arrêté pourra être modifié ou abrogé.Elle peut également être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État :- si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorderl'autorisation ou s'il a cessé d'être utilisé,- si l'aérodrome s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne,- s'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif, incompatible avec son caractère strictement privé,2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
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- pour des motifs d'ordre et de sécurité publics,- suite au décès du titulaire de l'autorisation,- s'il a cessé d'être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans,- en cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux prescriptions douanières,ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'État.Le titulaire de l'autorisation doit informer les services de la préfecture s'il ne désire plus utiliserl'aérodrome, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de l'aérodrome ou s'il cesse toute activité.Article 7: Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées et les agents chargés du contrôle ont libre accèsà tout moment à l'aérodrome et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle. Toutesfacilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.Dans ce cadre, un registre des mouvements d'aéronefs de l'aérodrome doit être ouvert et tenu àdisposition des agents chargés du contrôle.L'aérodrome doit être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.Article 8 : Tout incident ou accident survenant sur l'aérodrome doit être immédiatement signalé auxautorités de l'aviation civile ainsi qu'au service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest.Article 9: Les arrêtés préfectoraux n°36 du 6 mars 1989, n°00-18 du 7 avril 2000 et n°01-150 du 1° juin2001 susvisés sont abrogés.Article 10: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, la directrice de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest, le directeur régional des douanes et droits indirects, le sous-directeurrégional de la circulation aérienne militaire Sud, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le maire deMaslacq, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Pierre DARFEUIL et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 09 AVR. 2026LE PREFET,Pour le PréfLa sous-prefet
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