PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°014 DU 15/01/2026
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 13 janvier 2026 portant délégation de signature au
Docteur Vincent LAUBY (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- AP DCL2-SCE 2026005-0001 arrêté du 05 janvier 2026 fixant pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les
dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures dans le
département de l'Aube (6 pages) Page 6
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle d'appui territorial
- SCIAT-PAT-2026 015-001 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant
prorogation par dérogation du délai d'achèvement des travaux pour
la mise en accessibilité des ERP par la commune d'AIX-VILLEMAUR-PALIS
(2 pages) Page 13
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025365-0006 du 31.12.25 portant autorisation de modification de
l'installation d'un système de vidéoprotection 2025.0197 (3
pages) Page 16
Secrétariat général commun départemental / Service Ressources
humaines
- Arrêté SGCD-SRH-DDETSPP 2026-013-0001 portant désignation des
membres du CSA de la DDETSPP (4 pages) Page 20
2
Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 13 janvier 2026 portant délégation
de signature au Docteur Vincent LAUBY
recueil n°014 du 15/01/2026 3
© CTHOPITAUX PE haeCHAMPAGNE peeve et]
i Décision portant délégation de signature au Docteur Vincent LAUBYLE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 aD.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le CentreHospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de SantéMentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal deLoménie ;_ Vu l'arrêté de la Directeur Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des CentresHospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne,de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château etd'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;- Vu le relevé de décisions du directoire du 10 décembre 2024 ;- Vu la décision de nomination du Docteur Vincent LAUBY en qualité de chef de pôleLaboratoire en date du 1° janvier 2026 ;
CONSIDERANTQue la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'enassurer la continuité ;Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autoritéadministrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à saplace, mais sous sa responsabilité ;Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser demanière suffisante le champ des attributions déléguées ;Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéresséset, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
Page 1 sur 2
recueil n°014 du 15/01/2026 4
DECIDE
Article 1 : Désignation du délégatairell est donné la délégation permanente de signature au Docteur Vincent LAUBY, chef de pôleLaboratoire par intérim.Article 2 : Champ d'applicationDocteur Vincent LAUBY, en qualité de chef du pôle Laboratoire par intérim, a la compétencede signer pour :- La gestion des secrétariats médicaux et des bureaux d'accueil du pdle chirurgie,notamment les décisions de recrutement, les évaluations, les évolutions statutaires desagents (renouvellement des CDD, passage en CDI, ...).Article 3 : ResponsabilitéChaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agentsqui interviennent dans les procédures concernées.Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signatureLa présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou ledélégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signatureLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.Elle sera portée à la connaissance du Docteur Vincent LAUBY.Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes ainsi qu'aucomptable public du Centre Hospitalier de Troyes.Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.Troyes, le 13 janvier 2026
Le directeur généraldes Hôpitaux Champagne Sud"
(Damien PATRIAT
Page 2 sur 2
recueil n°014 du 15/01/2026 5
Préfecture de l'Aube
AP DCL2-SCE 2026005-0001 arrêté du 05 janvier
2026 fixant pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 les
dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidatures dans le département de l'Aube
recueil n°014 du 15/01/2026 6
DE AIRE Direction de la citoyenneté, de la légalitéLibené et des collectivité localesalii e e o # a epoll Services des collectivité et des élections
Arrêté n°DCL2-SCE 2026005-0001fixant pour les élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026 les dates et lieux de dépôtdes déclarations de candidatures dans le département de l'AubeLe préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.224-26, L.225, L.227, L.273-3, L.252, L.255-2, L.263 à L.267,L.273-1, L.273-5, L.273-9, et R127-2 à R128-3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2, L.5211-6-1 etL.5211-6-2;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;ARRÊTE. Article premier : Lieux de dépôt des déclarations de candidatureLes déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026doivent être déposées en fonction de l'appartenance de la commune à l'un des trois arrondissements dudépartement.Arrondissement LieuxCommunes de l'arrondissement Préfecture de l'Aubede Troyes Salle Bernard Laurent2 rue Pierre Labonde à TroyesCommunes de l'arrondissement Sous-préfecture de Nogent-sur-Seinede Nogent-sur-Seine 5 avenue Casimir Périer à Nogent-sur-seineCommunes de l'arrondissement Sous-préfecture de Bar-sur-Aubede Bar-sur-Aube 18 rue Armand à Bar-sur-Aube
DrAfartiiro rla lAsrba ? rue Pierre | aho
www.aube.gouv.fr
recueil n°014 du 15/01/2026 7
Article 2 : Date de dépôt des déclarations de candidaturePour le 1° tour de scrutin :- du lundi 9 février 2026 au mercredi 25 février 2026du lundi au vendredi de 8h30 à 17h- le jeudi 26 février 2026de 8h30 à 18hLes déclarations de candidature sont obligatoires pour toutes les listes de candidats de toutescommunes quelle que soit leur population.Pour le 2" tour de scrutin :- le lundi 16 mars 2026 de 08h30 à 17h- le mardi 17 mars 2026 de 08h30 à 18hAu second tour, les déclarations de candidature sont également obligatoires pour toutes les listes decandidats.Article 3 : Mode de dépôt des déclarations de candidatureLa déclaration doit être déposée en personne par le responsable de la liste ou par un mandataire de listedésigné par lui. Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, partélécopie ou par messagerie électronique n'est admis.Les modalités de constitution et de dépôt figurent en annexe.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfètes de Nogent-sur-Seine et de Bar-sur-Aubesont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département et notifié à chacun des maires du département de l'Aube pouraffichage.
Troyes, le 5 janvier 2026Le préfet,
Pascal URTADE
www.aube.gouv.fr
recueil n°014 du 15/01/2026 8
ANNEXE
Accueil sur rendez-vousPour les dépôts de candidature, la prise de rendez-vous est vivement conseillée.
xLa prise de rendez-vous est possible à compter du jeudi 15 janvier 2026 depuis le site de lapréfecture de l'Aube
Constitution des dossiers de déclaration de candidatureLa déclaration de candidature doit obligatoirement être rédigée sur un imprimé cerfa accompagnédes pièces justificatives.Les imprimés, ainsi que la liste de l'ensemble des pièces constitutives du dossier de déclaration decandidature, sont disponibles sur le site internet de la préfecture www.aube.gouv.fr, rubrique« Actions de l'État » - « Élections » - « Élections politiques » - « Élections municipales des 15 et 22mars 2026 » - « Informations utiles aux candidats » - « CERFA déclaration de candidature auxélections municipales et communautaires 2026 » :https://www.aube.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-politiques/Elections-municipales-des-15-et-22-mars-2026/Informations-utiles-aux-candidats/CERFA-declaration-de-candidature-aux-elections-municipales-et-communautaires-2026
Modalités de déclaration de candidatureUne déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 dans toutes les communes, quelle que soit leur populationet ce, pour les deux tours de scrutin.Il est recommandé de compléter le formulaire de manière informatique. Si vous le remplissezmanuellement, veillez à écrire en lettre majuscules et de façon lisible.Pour toutes les communes :Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Cette déclaration comporte la signature de chaque candidat. À la suite de sa signature, chaquecandidat appose la mention manuscrite suivante : "La présente signature marque monconsentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nomet prénom(s) du candidat tête de liste)".Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur des listes.La composition des listes des conseillers municipaux doit respecter les principes suivants :- La liste doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Toutefois, laliste peut prévoir jusqu'à :* Pour les communes de moins de 1000 habitants: deux candidats de moins à deuxcandidats supplémentaires que l'effectif légal ;* Pour les communes de 1000 habitants et plus: deux candidats supplémentaires que
recueil n°014 du 15/01/2026 9
l'effectif légal.- La liste doit être paritaire et donc composée alternativement de candidats de chaque sexe. Cettedisposition est également valable pour les candidats supplémentaires.
La désignation des candidats au conseil communautaire(communes de 1000 habitants et plus)La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaire doit être remplie dans l'ordre deprésentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénoms et sexe de chaquecandidat, et selon les règles définies à l'article L. 273-9 du code électoral et présentées ci-dessous :1- La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidatségal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre estinférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;2- Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation danslequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;3- La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement decandidats de chaque sexe ;4- Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges deconseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de laliste des candidats au conseil municipal ;5- Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des troispremiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.6- Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en applicationdu point 1, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, laliste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de laliste des candidats au conseil municipal.- Désignation des conseillers communautaires (pour les communes de 1000 habitants et plus):chaque candidat concerné doit être identifié sur les CERFA et les formulaires correspondant (case àcocher).Pour le calcul du quart et des trois premiers cinquièmes, les candidats supplémentaires ne sont paspris en compte.Le candidat en tête de liste des candidats aux sièges de conseillers municipaux sera donc égalementen tête de liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires.Pour les communes de moins de 1000 habitants :Il n'y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseillers communautaires dans lamesure oÙ ceux-ci sont automatiquement désignés dans l'ordre du tableau municipal à l'issue del'élection du maire et des adjoints.
recueil n°014 du 15/01/2026 10
Liste des piéces a fournir
1- Le CERFA de déclaration de candidatures de liste 4 compléter par le candidat téte de liste ou sonreprésentant (n°14998*03) ;2- Le CERFA de déclaration de candidature individuelle à compléter par chaque co-listier(n°14997*04) ;3- Le formulaire de déclaration de candidatures à compléter par le candidat tête de liste ou sonreprésentant :3-1 Pour les communes de moins de 1000 habitants: CERFA n°17609*01 (annexe 2 au CERFAn°14998*03) ;3-2 Pour les communes de 1000 habitants et plus: CERFA n°17608*01 (annexe 1 au CERFAn°14998*03) |4- Pour les communes de 1000 habitants et plus : le formulaire de déclaration de candidatures auxélections communautaires à compléter par le candidat tête de liste ou son représentant CERFAn°17607*01 (annexe 7 au CERFA n°14998*03) ;5- En cas de désignation d'un représentant au candidat tête de liste : le mandat à compléter etsigner par le candidat tête de liste ET par le représentant de la liste désigné ;6- Un justificatif d'identité pour le représentant de la liste, chaque co-listier et, le cas échéant, lemandataire désigné par le représentant de la liste ;7- Si vous avez la qualité d'électeur dans la commune où vous êtes candidat :71 Soit une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle vous vousprésentez (ou liste électorale complémentaire municipale pour les ressortissants européens),délivrée à la mairie dans les 30 jours précédant le dépôt de la candidature ;71 Soit une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription sur la liste électorale decette commune.8- Si vous avez la qualité d'électeur dans une autre commune que celle où vous vous portezcandidat:8-1 Un document de nature à prouver votre qualité d'électeur (l'un des deux documents visés au7);8-2 Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vousprésentez:* Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable public chargédu recouvrement, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle descontributions directes de la commune où vous vous présentez au 1 janvier del'année de l'élection ;* Soit une attestation du directeur départemental, ou, le cas échéant, régional desfinances publiques établissant que vous justifiez, au vu notamment de rôles del'année précédant celle de l'élection et des éléments que vous produisez et, sousréserve d'une modification de votre situation dont l'autorité compétente n'auraitpas eu connaissance, que vous deviez être inscrit au rôle des contributions directesdans la commune où vous vous présentez à la date du 1°" janvier de l'année del'élection ;+ Soit la copie d'un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l'annéeprécédant celle de l'élection propriétaire d'un immeuble dans cette commune, ou
recueil n°014 du 15/01/2026 11
d'un acte (notarié ou sous seing-privé) enregistré au cours de la même annéeétablissant que vous êtes devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans cettecommune).9- Si vous n'êtes pas inscrit sur une liste électorale :9-1 Les deux documents de nature à prouver votre qualité d'électeur :° Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d'identité en cours devalidité pour prouver votre nationalité ;° Un bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois pour établir que vousdisposez de vos droits civils et politiques ;9-2 Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vousprésentez (l'un des trois documents visés au 8-2).
Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, vous devezégalement joindre une déclaration certifiant que vous n'êtes pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Étatdont vous avez la nationalité. Par ailleurs, dans cette hypothèse, il convient de considérer quel'inscription sur une liste électorale est une inscription sur une liste électorale complémentaire àl'élection municipale. |
recueil n°014 du 15/01/2026 12
Préfecture de l'Aube
SCIAT-PAT-2026 015-001 - Arrêté du 15 janvier
2026 portant prorogation par dérogation du
délai d'achèvement des travaux pour la mise en
accessibilité des ERP par la commune
d'AIX-VILLEMAUR-PALIS
recueil n°014 du 15/01/2026 13
AE LAINE | SERVICE DE LA COORDINATIONDen INTERMINISTÉRIELLE ET DEEgalité | L'APPUI TERRITORIALFraternité
Arrêté n° SCIAT-PAT-2026 OAS- 004portant prorogation, par dérogation, du délai d'achèvement des travaux pour la mise en: accessibilité des ERP, par la commune d'AIX-VILLEMAUR-PALISDOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXExercice 2017Programme 119Domaine fonctionnel 0119-01-06EJ : 2102206402
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2334-32et suivants et R.2334-19 et suivants ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCF2017212-0005 du 31 juillet 2017, allouant à la communed'AIX-VILLEMAUR-PALIS une subvention de 48 053,34 € correspondant à 20 % d'une basesubventionnable de 240 266,70 € au titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxpour la mise en accessibilité des ERP;VU le versement de l'avance de la subvention d'un montant de 14 416 € en date du 4septembre 2018 ;VU le courrier de madame le maire d'AIX-VILLEMAUR-PALIS en date du 7janvier 2026 ;Considérant que le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 prévoit un droit de dérogation reconnuau préfet; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dansson champ d'application, 1° de l'article 1 ;Considérant que l'article R.2334-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT)relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dispose: « Lorsque lebénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai dequatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considéréecomme terminée. [...] » ;Considérant les difficultés rencontrées par la commune pour réaliser ce projet, notammentles départs successifs des directrices générales des services ainsi que le renouvellement duconseil municipal ; que ces difficultés ne permettent pas d'assurer un achévement del'opération dans les délais réglementaires expirant le 18 juillet 2022 ;
www.aube.gouv.fr
oO
recueil n°014 du 15/01/2026 14
Considérant que dans ces conditions il est conforme à l'intérêt général de déroger auxdispositions de l'article R. 2334-29 du CGCT aux fins d'assurer la mise en accessibilité des ERP;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,ARRÊTEArticle premier: Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-29 du code général descollectivités territoriales, le délai d'achèvement concernant la mise en accessibilité des ERP,pour lequel la commune d'AIX-VILLEMAUR-PALIS bénéficie d'une subvention DETR d'unmontant de 48 053,34 € , est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Article 2 : Monsieur le secrétaire général, madame le directeur régional des finances publiquesRégion Grand-Est et du département du Bas-Rhin, monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aube. Une copie sera adressée à madame le maire de lacommune d'AIX-VILLEMAUR-PALIS.
Troyes, le AS loA(2026le Préfet,
www.aube.gouv.fr
recueil n°014 du 15/01/2026 15
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0006 du 31.12.25 portant
autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0197
recueil n°014 du 15/01/2026 16
CABINET DU PREFET| of à | BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREu ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2018/0200ARRÊTÉ n° BSIPA2025 65-000;portant autorisation de modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;_ VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2025275-0005 du 29 septembre 2025 autorisant monsieur EricVUILLEMIN à exploiter un système de vidéoprotection VILLE DE ROMILLY-SUR-SEINE,1 rue de la bouled'or, 10105, ROMILLY-SUR-SEINE, périmètre Vidéoprotégé et Adresses Multiples pour une durée de cinqans renouvelable ;VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par monsieur Eric VUILLEMIN en vue d'obtenirl'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :Ville de ROMILLY-SUR-SEINE ;VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0197 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;~ SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1" - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par O caméraintérieure, 0 caméra extérieure, et 128 caméras visionnant la voie publique, installées conformémentaux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°014 du 15/01/2026 17
xIl devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Prévention des atteintes aux biens,Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes,Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 demeurentapplicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.Article 3 : Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désignéci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accèsaux images: Eric VUILLEMIN.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents desservices de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration deslieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 9- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 10- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°014 du 15/01/2026 18
Article 11- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmispour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3) dicembre <oLSPour le préfet et par délégation,cteur de cabinet,
Charles NOÏN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°014 du 15/01/2026 19
Secrétariat général commun départemental
Arrêté SGCD-SRH-DDETSPP 2026-013-0001
portant désignation des membres du CSA de la
DDETSPP
recueil n°014 du 15/01/2026 20
E 3 | Direction départementale de l'emploi,DL UBE du travail, des solidaritéshavi et de la protection des populationsEgalitéFraternité
Arrêté SGCD - SRH-DDETSPP n° 2026 - ©1353 ~ cee/portant désignation des membres du comité social d'administration de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations
Le préfet de l'Aube,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayantobtenu des sièges au comité social d'administration ;Considérant la démission de madame PARISY Véronique, représentante du personnel au titre deSud travail Solidaires FP, le 20 décembre 2025 ;Considérant la désignation de madame CONRAUD Amandine par Sud travail Solidaires FP ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Arrête:Article 1°':Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations l'Aube est composé comme suit :
recueil n°014 du 15/01/2026 21
a) Représentants de l'administration :- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, présidente, ou son représentant ; |- les directeurs adjoints ou leurs représentants. |La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.b) Représentants du personnel:4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Article 2 :Sont désignées en qualitéde représentantes du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de l'UNSAPUISAIS VéroniquePRESLOT KarineAu titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUELEROY Karine CONRAUD Amandine
Au titre de FOABDALLAH Nadia BABEAU Audrey
Article 3:Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du20 décembre 2025.Article 4:L'arrêté n° SGCD-SRH-DDETSPP n° 2025-245-0001 du 2 septembre 2025 portant désignation desmembres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est abrogé.
2 rue Fernand Giroux CS 10968 ... 10025 TROVES Cedex - Tél: 0328 718300 wwwaube gouv.fr
recueil n°014 du 15/01/2026 22
Article 5:La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié à chaque membre.Fait à TROYES le 13 JAN. 2026
La directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et dela protectiondes populationsiy
Corinne BIBAUT
Direction départementale de Femgloi, du travail des solidarités et dela protection des sopulations2 rua Fernand Giroux CS 10368 ... 10025 TROYES Cedex - Tél 103 25 718300 www.aube.gouy.fr
recueil n°014 du 15/01/2026 23
recueil n°014 du 15/01/2026 24