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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SNCF










N° Spécial 27 février 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SNCF du 27 février 2024

SOMMAIRE

Décision Date SNCF Page

SNCF Réseau
22.02.2024 Décision de déclassement du domaine public 3

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DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)


SNCF RESEAU

Vu le code des transports, notamment son article L. 2 111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publ iques, et notamment son article
L.2141-2,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant di verses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9
du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), n otamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développeme nt durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Auto rité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement d e la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNC F Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son président et f ixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients
et services au directeur territorial Ile de France
Vu les réponses (ou absence de réponses) reçues dans le délai de 2 mois des autorités
administratives suivantes, saisies en application d e l'article 3 du décret n°2019-1516 du 30
décembre 2019 relatif aux règles de gestion domania le applicable à la société SNCF
Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'articl e L.2111-9 du code des transports :

» L'Autorité Régulatrice des Transports (ART), saisie par courrier le 25/10/2022 et
du 12/01/2024, n'a pas répondu.
» La Région IDF, saisie par courrier le 25/10/2022, n 'a pas répondu.
» Ile de France Mobilités, saisie par courrier le 25/ 10/2022, a répondu par courrier
du 17/11/2022 en donnant un avis favorable.
Vu l'autorisation du Préfet des Hauts-de-Seine en dat e du 19 janvier 2024 de déclasser du
domaine public les biens immobiliers mentionnés à l 'article 1 ci-après,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,

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DECIDE
ARTICLE 1
Sur la commune de NANTERRE, secteur des Groues, les volumes dépendant d'un état
descriptif de division en volume « NANTERRE GARE SN CF » établi par le cabinet de
géomètres-Experts SERRAIN et ASSOCIES ayant pour as siette les parcelles cadastrales
Ai 505 et 509, issues de la division de la parcelle Ai 491, et décrits dans les plans de
déclassement EDDV (MOD5)_NGS du 12/09/2022, sont dé classés du domaine public
ferroviaire

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales
terrain d'assiette Nature du
bien Surface
Section Numéro
92050 260, rue de la
Garenne,
NANTERRE Ai 505 et 509 Volume 50 8
92050 260, rue de la
Garenne,
NANTERRE Ai 505 et 509 Volume 51 2
92050 260, rue de la
Garenne,
NANTERRE Ai 505 et 509 Volume 56 34
92050 260, rue de la
Garenne,
NANTERRE Ai 505 et 509 Volume 57 34
92050 260, rue de la
Garenne,
NANTERRE Ai 505 et 509 Volume 58 34
92050 260, rue de la
Garenne,
NANTERRE Ai 505 et 509 Volume 59 34
92050 260, rue de la
Garenne,
NANTERRE Ai 505 et 509 Volume 60 34
92050 260, rue de la
Garenne,
NANTERRE Ai 505 et 509 Volume 61 69
92050 260, rue de la
Garenne,
NANTERRE Ai 505 et 509 Volume 62 8
92050 260, rue de la
Garenne,
NANTERRE Ai 505 et 509 Volume 63 8
92050 260, rue de la
Garenne,
NANTERRE Ai 505 et 509 Volume 64 8
TOTAL 273
ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux disposi tions de l'article L2141-2 Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce Bien n'est plus affecté à la poursuite
des missions de SNCF Réseau.
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ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au P réfet du Département des Hauts-
de-Seine. La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine. La présente décision
sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.

Fait à Saint Denis, le 22 février 2024
Direction de la Modernisation et du Développement I DF de SNCF RESEAU
Le Directeur
Signé
Gilles GAUTRIN
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DU

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ISSN 0985 - 5955





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