AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-641
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance (14 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-24-00004
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues
Dourdou Rance
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eaPREFETEDE L'AVEYRONLiberté£oLa litéFraternité
| =PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2025-10-24-0000 du 24 octobre 2025
Objet : Modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU TARN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du Président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT
en qualité du préfet du Tarn ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-12-11-003 du 11 décembre 2019 portant création du syndicat mixte Tarn
Sorgues Dourdou Rance (SMTSDR) ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-07-30-00004 du 30 juillet 2025 approuvant la modification des statuts du
SMTSDR ;
Vu la délibération du conseil du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance en date du 29 juillet 2025
approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Vu la délibération des conseils communautaires de :
- la communauté de communes Larzac et Vallées du 30 septembre 2025,
- la communauté de communes de Lévézou Pareloup du 29 septembre 2025,
- la communauté de communes Monts, Rance et Rougier du 25 septembre 2025,
- la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn du 23 septembre 2025,

CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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- la communauté de communes du Réquistanais du 8 octobre 2025,
- la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 18 septembre 2025,
- la communauté de communes des Monts d'Alban et du Villefranchois du 18 septembre 2025,
- la communauté de communes du Haut-Languedoc du 30 septembre 2025,
- la communauté de communes Val 81 du 30 septembre 2025,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn ;
- A R R E T E N T -
Article 1 : pour la réalisation des missions qui lui incombent, le syndicat peut conclure toutes conventions de
mandat de maîtrise d'ouvrage ou de transfert de maîtrise d'ouvrage à l'effet de mettre les services du syndicat à
la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse,
faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par ses membres, de leurs services, selon les modalités
prévues par les articles L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Le syndicat et les communautés de communes membres peuvent également constituer des groupements de
commandes conformément au code de la commande publique.
Dans le cadre de ses compétences, le syndicat peut assurer à titre accessoire des prestations de service et peut
intervenir ainsi ponctuellement pour des non-membres. Ces conventions de prestation de service fixeront les
conditions d'intervention du syndicat selon le cadre législatif en vigueur.
Le domaine concerne tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux (y compris la maîtrise d'ouvrage
déléguée et le transfert de maîtrise d'ouvrage), nécessitant ou non une coordination avec des travaux entrepris
par le syndicat pour ses propres compétences.
Le syndicat pourra également constituer des groupements de commande avec des collectivités et/ou des
groupements de collectivités territoriales conformément au code de la commande publique.
Article 2 : les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn, le président du syndicat mixte Tarn
Sorgues Dourdou Rance et les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actes administratifs
des préfectures de l'Aveyron et du Tarn.
Fait à Rodez, le 24 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
signé
Véronique ORTET
Fait à Albi,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Vincent FERRIER

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SYNDICAT MIXTELZ) BASSIN TARNmédédiana SORGUES DOURDOU RANCE
STATUTSSyndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance(SmTSDR)Version juillet 2025

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CHAPITRE 1 : CONSTITUTION — OBJET — SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1. Constitution et dénominationConformément aux articles L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etsuivantset aux dispositions auxquellesils renvoient,et sous réserve des dispositionsdes présentsstatuts,il est constitué, par accordentre les personnes morales de droit public concernées, unAdherent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant lescommunautés de communes suivantes :Communauté de communes Larzac et Vallées,Communauté de communes de Lévézou-Pareloup,Communauté de communes Monts, Rance et Rougier,Communautéde communes des Monts d'Alban et du Villefranchois,Communauté de communes du Haut-Languedoc,Communautéde communes de la Museet des Raspesdu Tarn,Communauté de communes du Réquistanais,Communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons,Communauté de communes Val 81.Article 2. Objet et compétencesLe syndicat exerce les compétences GEMAPI et GEMAPI complémentaire dont la consistance est
Les compétences « GEMAPI» et « GEMAPI complémentaire® sont des compétences obligatoires:l'adhésion au syndicat est conditionnée à leur transfert.Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d'eau et milieux associés deson territoire, tout en contribuant a la prévention des inondations.Les compétences du syndicat s'exercent uniquement sur le territoire de l'Unité Hydrographique deRéférence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance.La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.Son objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans cesdifférents domaines au titre du droit existant et notamment les riverains en vertu de leur statut depropriétaire (C. env., art. L 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau nondomaniaux(C. env., art. L 215-7) et le maire au titre de son pouvoir de police administrativegénérale (C.G.C_T, art. L 2122-2 5°).Le syndicat portera les actions relevant de ses compétences dans le cadre d'outils de gestion intégrée(SAGE, Contrat de Rivière, PPG, PAT, PAPI_..). Elles se traduisent par des missions, ayant un caractèred'intérêt général ou d'urgence établies en fonction du niveau d'enjeux caractérisé sur chaque sous-bassin versant, telles que:animation, concertation, planification, communication, sensibilisation,assistanceà maitrise d'ouvrage,appui technique,maîtrise d'ouvrage,maîtrise d'œuvre,planification et gestion intégréede l'eau.
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a) Compétence dite GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,telle que définie au | de l'article L211-7 du Code de l'Environnement© Au titre de l'alinéa 1: « Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassinhydrographique»,+ Autitrede l'alinéa 2 : « Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eauD+ Autitre de l'alinéa S : « Défense contre les inondations et contre la mer »,© Autitre de l'alinéa 8 : « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».b) Compétence GEMAPI Complémentaire, Gestion équilibrée et durable de la ressource eneau (superficielleet souterraine) et des milieux aquatiques
+ Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,+ Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eaupotable),+ Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques{hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et minéers),e Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et lesactivitésde loisirs liées à l'eau.Article 3. Conditions d'exercice des compétencesPour la réalisationdes missions qui lui incombe,le syndicat pourra conclure toutes conventionsdemandat de maîtrise d'ouvrage ou de transfert de maîtrise d'ouvrage à l'effet de mettre les servicesdu syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurscompétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par ses membres,de leurs services, selon les modalités prévues par les articles L.5211-4-1et L 5211-56 du CGCT.Le syndicat et communautés de communes membres peuvent également constituer desgroupements de commandes conformément au code de la commande publique.Article 4. Périmètre géographique du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leurterritoire comprises dans l'unité hydrographique de référence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance.La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.Article 5. Prestations de services aux non-adhérentsDans le cadre de ses compétences visées supra, le syndicat peut assurer à titre accessoire desprestations de service et peut intervenir ainsi ponctuellement pour des non-membres.Ces conventions de prestation de service fixeront les conditions d'intervention du syndicat selon leLe domaine concerne tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux (y compris la maîtrised'ouvrage déléguée et le transfert de maîtrise d'ouvrage), nécessitantou non une coordination avecdes travaux entrepris par le syndicat pour ses propres compétences.
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Le syndicat pourra également constituer des groupements de commande avec des collectivités et/oudes groupements de collectivités territoriales conformément au code de la commande publique.Article 6. Adhésion à un autre syndicat mixteLe syndicat pourra adhérer à un autre syndicat sur simple délibération du conseil syndical.Article 7. DuréeLe syndicatest constitué pour une durée illimitée.Article 8. SiègeLe siègedu syndicat est fixé à la Mairiede Belmont-sur-Rance (12370).Les réunions du syndicat se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur son territoire si lorsde la réunion précédente, le conseil syndical en a décidé par délibération.
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CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATLe syndicat mixte est administré par un comité syndical, un bureau et un président, dans lesconditions définies aux présents articles.Article 9. Comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par lesassemblées délibérantes des membres visés à l'article 1 des présents statuts.Le syndicat est administré par un comité syndical, organe délibérant placé sous la présidence de sonprésident, composé de 21 délégués titulaires représentant les communautés membres selon larépartition suivante :Communautes de communes Délégues titulaires Délégués suppléantstuLarzac et Valléesde Lévézou-PareloupMonts, Rance et Rougierdes Monts d'Alban et du Villefranchoisdu Haut-Languedocde la Museet et des Raspesdu Tarndu Réquistanaisdu Saint-Affricain, Roquefort, Sept VallonsVal 81
be) UT be D'LA ee À het} UT ee | Lu
bé LUE be eT
Conformément aux dispositions de l'article L.5711-1 du CGCT, le choix de l'organe délibérant dechaque membre peut porter uniquement sur l'un de ses membres.Chaque délégué est élu par sa collectivité ou son établissement membre pour la durée de sonmandat et dispose d'une voix délibérative.Au sein du comité, il est désigné un bureau, désigné et organisé selon les dispositions de l'article 10.Le comité adopte un règlement intérieur qui définit les modalités d'application des dispositionsstatutaires, ainsi que les régles de fonctionnement courant.Article 10. Bureau syndicalLe comité élit, parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d'unprésident, de vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents et de membres sera défini par délibération du comité syndical.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.Le comité syndical peut déléguer au bureau les pouvoirs d'administration et de gestion par unedélégation spéciale ou permanente dans les limites permises par le CGCT. Toutefois, le comitésyndical est seul compétent pour délibérer sur certains sujets conformément à l'article L5211-10 duCGCT.Article 11. Commissions géographiquesAfin d'assurer la meilleure représentation des territoires pour ses compétences, le comité syndicals'appuie sur 3 commissions géographiques correspondant aux 3 bassins versants Tarn, Rance etSorgues-Dourdou.
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Chaque commission réunit tous les maires des communes concernées dont la liste figure en annexe.Elle est présidée par un membre du comité syndical.Ces commissions, qui n'ont qu'une voix consultative, ont une double fonction :® apporter au comité syndical des éclairages sur le contexte local en particulier sur le choix despriorités d'interventions en matière d'études et travaux spécifiques aux territoiresconcernés,«+ relayer aupres du comité syndical les problématiques locales, par la voix de leur président.Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.Article 12. Attributions du comité syndicalLe comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre, sur convocation deson président.Les séances sont publiques. Sur la demande de trois membres ou du président, le comité syndicalpeut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il seréunità huis clos.Article 13. Attributions du bureauLe bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçuesdu comité syndical.En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.Article 14. Attributions du présidentLe président est l'exécutif du syndicat.A ce titre:ll convoque les séances du comite syndical et du bureau,ll dirige les débats et contrôle les votes,ll préparele budget,ll prépare et exécute les délibérations du comité syndical,ll est chargé, sous le contrôle du comité, de la gestion des biens du syndicat,l'ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,ll accepteles dons et legs,Il représentele syndicat en justice.il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau.Il peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires àl'exception des attributions fixées à l'article L5211-10 du CGCT.Il rend compte a la plus proche reunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadrede ses délégations.Article 15. Attributions des vice-présidentsLes vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence oud'empêchement.
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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 16. Budget du syndicat mixteLe syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir aufinancement des charges des services fonctionnels du syndicat.De façon générale, les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment:e Les contributionsdes membres,+ Les subventions obtenues,«+ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicatmixte,e Le produitdes emprunts,e Le produitdes dons et legs,+ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en cas deservice rendu,+ Les offres de concours,e Le revenu de ses biens meubles ou immeubles.Plus généralement, le syndicat est fondé à recevoir toutes les ressources prévues par le code généralLes modalités de financement des compétences sont détaillées à l'article 17.Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par un comptable public désigné par lepréfet sur propositiondu DDFiP.Article 17. Détermination du montant des contributions des membresLes dépenses du syndicat mixte (hors opérations d'ordre ou écritures comptables) correspondent adu fonctionnement général (frais de personnel, de structure.) et à des actions (globales etlocalisées) pouvant relever, selon leur nature, de la section de fonctionnement ou d'investissement.Le montant des dépenses, après déduction des subventions accordées, est réparti entre les membres
a) Pour le fonctionnement général de la structure :Le financement de ces charges repose sur la solidarité entre ses membres. Elles sont donc répartiesentre tous selon la clé de répartition suivante, qui tient compte des capacités de chacun et del'intérêt qu'il retire des interventionsdu syndicat :Surface incluse dans l'unité hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance 20%Linéaire de cours d'eau situé sur le territoire du membre compris dans l'unitéhydrographiquede référence Tarn-Dourdou-RancePopulation au prorata de la surface du membre comprise dans l'unitéhydrographiquede référence Tarn-Dourdou-RanceLes données des communautés de communes sont issues de la somme des données de leurscommunes membres concernées par le bassin versant hydrographique Tarn-Dourdou-Rance.
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Les valeurs du critère « surface » sont celles produites par le Système d'information sur l'Eau deAdour-Garonne.Les valeursdu critère « linéaire de cours d'eau »* sont celles produites parla BD Carthage (établieentre le Ministere de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et l'IGN).Les valeursdu critère # population » sont celles produites par l'INSEE (« populationtotale ») envigueur au 01 janvier de l'année en cours.Les valeurs prises en compte pour la surface, le linéaire de cours d'eau et la population sontdétaillées en annexe aux présents statuts. Elles ont été arrêtées à partir des données disponibles en2018 ; elles seront mises à jour en fonction de l'actualisation des bases de référence.b) Pour les actions qui sont mises en œuvre à l'échelle globale du syndicat (études générales,opérations de sensibilisation, documents de communication, etc.) :Le financement de ces actionsest mutualisé selon la clé de répartition précisée ci-dessus.c) Pour les actions qui visent à la réalisation de travaux localisés :Le financement de ces actions (études, travaux, frais d'emprunt associés...) est assuré par lesmembres sur le territoire desquels les opérations sont engagées.Lorsqu'une opération est à cheval sur le territoire de plusieurs membres, la répartition est assurée enpriorité selon le coût réel engagé sur le territoire de chacun. Lorsque cette répartition n'est paspossible, la part de chaque membre intéressé est établie au prorata du territoire de chacun situé surla zone d'intervention. Lorsque les deux premières solutions sont inapplicables, une règle derépartition différente peut ponctuellement être arrêtée par délibération du comité syndical.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18. Evolutions du syndicata) Adhésion et retrait d'un membre pour les compétences obligatoiresDe nouvelles collectivités peuvent adhérer ou se retirer selon les modalités prévues par le CGCT.b) DissolutionLe syndicat peut être dissous conformément aux dispositions des articles L5212-33 et L5212-34 duCGCT.c) Modification des statutsConformément aux dispositions des articles L5211-1 et suivants du CGCT, toute modification des
Article 19. Droit applicableOutre les présents statuts, les conditions de fonctionnement du syndicat sont précisées dans leCGCT.
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Annexe 1 : Carte du syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-RanceTerritoire et adhérentsdu syndicat mixteTarn-Sorgues-Dourdou-RanceBASSIN TARNmédionSORGUES DOURDOU RANC!
@ Villes principales— Cours d'eau principauxLimites communalesC1 Syndicatmixte TSORCommunanutésde communesnn CCde la Muse et des Raspes duTamEn CC de Lévézou PareloupER CC des Monts d'Albanet duVillefranchoisEN CC du Haut LanguedocEN CC du RéquistanaisWu CC Larzacet Valléesos, EN CC Monts, Ranceet RougierBelirerit-sucRance > CC Saint Africain, Roquefort,SeptVallonsER CC vai 81
Sources : BD Topage 2024, Data gouv 2021 et 2024Date : 18/03/2025Page9 sur 12
 

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Annexe 2 : Composition des commissions géographiques (Article 8)Membres des Commissions Geographiques
CCde la Muse et des Raspesdu Tarn VIALA-DU-TARNLE TRUEL
pool) 2e 'eReeseeseses
CC du Haut-Languedoc CAMBON-ET-SALVERGUES
CC du Requistanais DURENQUE
SAINT-BEAULIZESAINTE-EULALIE-DE-CERNONMARNHAGUES-ET-LATOURLA COUVERTOIRADENANTVIALA-DU-PAS-DE-JAUXLA CAVALERIESAINT-JEAN-ET-SAINT-PAULCORNUS
CC Larzacet Vallées
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ee ge. .gel..:ge.gegeegegel:..:..l8...e..1..1....l.....ee.e.
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Membres des Commissions Géographiques
CC Monts, Rance et Rougier SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER -BELMONT-SUR-RANCE -MOUNES-PROHENCOUX -
'2eee 22222: -222:2:2: 22:2:
CC Val 81 FRAISSINES
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Annexe 3: Valeurs de références prises en compte pour ladétermination du montant de la contribution de chaque membre autitre des compétences obligatoire (Article 14)Répartition généralePopulstion dans l'UHR Linesire dans l'UHR Surface dans l'UHRCommunaute de communesGe le Muse et des Raspes cu Tarnde Levezou-Pareloupdes Monts c'Alben et cu Villefranchois
Populstiondans BY Sorgues-Dourdou

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