CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-04-019
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Centre Hospitalier George Sand /
18-2026-04-29-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES
SOINS CHGS-DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2026.253 (3 pages) Page 4
18-2026-04-29-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.254 (2 pages) Page 8
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2026-04-28-00005 - Arrêté de délégation de signature Service des
Impôts des Entreprises de Bourges (5 pages) Page 11
18-2026-04-15-00004 - Décision de délégation de signature aux
responsables de Pôle Gestion Fiscale et du Pôle Gestion Publiques (2
pages) Page 17
18-2026-04-15-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des cadres des services de direction (2
pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2026-04-28-00010 - MOREAU Vincent Déclaration RAA 28 04 26 (2
pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2026-04-27-00006 - Arrêté N° 2026-0533 du 27 avril 2026 portant
composition de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (2 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale plénière
d'orientation de l'agriculture (6 pages) Page 29
18-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 2026 - 0521 du 20 avril 2026

fixant la composition de la commission départementale restreinte
d'orientation de l'agriculture (5 pages) Page 36
18-2026-04-23-00002 - Arrêté N° DDT - 2026 - 165 encadrant le
délai de dépôt des demandes de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (ISN) affectant des cultures non assurées suite à
l'épisode exceptionnel de sécheresse durant la période du 1er mai
au 30 septembre 2025 (1 page) Page 42
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005
portant complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la
construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des
Lorrains et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les
départements du Cher et de la Nièvre et autorisation des travaux
d'aménagement de la passe à poissons du pont-canal "du Guétin",
situé sur les communes de Cuffy (18) et de Gimouille (58) (8 pages) Page 44 2
18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006
portant complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la
construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des
lorrains et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les
départements du Cher et de la Nièvre, et autorisation des travaux de
réaménagement de la passe à poissons du barrage de prise d'eau "Les
Lorrains" situés sur les communes d'Aprement-sur-Allier (18) et de
Saincaize-Meauce (58). (8 pages) Page 53
Préfecture du Cher /
18-2026-04-30-00001 - AP n°2026-0535 Portant interdiction du Tour du
Cher (2 pages) Page 62
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026-0536 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Privées Denis
FRELAT (2 pages) Page 65
18-2026-04-27-00005 - Arrêté n°2026-0537 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement AUGER à Sancoins. (2 pages) Page 68
18-2026-04-28-00001 - Arrêté n°2026-0538 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL JLS SERVICES FUNÉRAIRES à Meillant. (2
pages) Page 71
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-04-28-00004 - AP 2026-0540 - le wake up - Bourges - derogation
horaire ouverture (2 pages) Page 74
18-2026-04-28-00003 - AP 2026-0541 - le bistro - saint amand montrond -
derogation horaire ouverture (2 pages) Page 77
18-2026-04-27-00003 - AP2026-0532 commune de Colombiers
videoprotection (4 pages) Page 80
3
Centre Hospitalier George Sand
18-2026-04-29-00001
DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES
SOINS
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-20
26.253
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-29-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES SOINS
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2026.253 4
.e° CENTRErs > À HOSPITALIERCM.<*NEE Genego


DIRECTION GÉNÉRALE



DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES SOINS

N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2026.253

LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTÉ MENTALE DU CHER

- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la santé publique ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86 -33 du 09 janvier 1986 modifiée , portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2005 -921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le décret n° 2009.1765 du 30 décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
établissements publics de santé ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame
Marie ROULX -LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier
George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint -Florent/Cher à compter du
1er janvier 2024 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame
Virginie BELIEN-ROSSEEL en qualité de Directrice des Soins, Coordinatrice Générale des Soins au Centre
Hospitalier George Sand à Bourges à compter du 1er janvier 2026.

DECIDE
Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Virginie BELIEN-ROSSEEL, Directrice des Soins, Coordinatrice
Générale des Soins , aux fins de signer dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice , tous
documents et correspondances relatifs à l'élaboration et à la rectification des tableaux de service.

Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-29-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES SOINS
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2026.253 5
Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Virginie BELIEN-ROSSEEL, Directrice des Soins, Coordinatrice
Générale des Soins , aux fins de signer dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice, tous
documents et correspondances relatifs à l'instruction des candidatures relevant de son domaine
d'intervention (personnel de soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques, ainsi que les
éducateurs, les éducateurs spécialisés et les cadres socio-éducatifs).

La décision de recrutement restant à la Directrice des Relations Humaines, en application de sa propre
délégation de signature.


Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie BELIEN -ROSSEEL, Directrice des Soins,
Coordinatrice Générale des Soins, délégation est donnée à Monsieur Yves GIBOT, Cadre Supérieur de Santé,
Adjoint à la Direction des Soins , et à Madame Emmanuelle MECHIN, Cadre Supérieure de Santé, Adjointe à
la Direction des Soins pour signer tous documents et correspondances cités à l'article 1 et 2.


Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie BELIEN -ROSSEEL, Directrice des Soins,
Coordinatrice Générale des Soins, de Monsieur Yves GIBOT, Cadre Supérieur de Santé, Adjoint à la Direction
des Soins et de Madame Emmanuelle MECHIN, Cadre Supérieure de Santé, Adjointe à la Direction des
Soins, délégation est donnée pour signer tous documents et correspondances cités à l'article 1 et 2, selon
l'ordre suivant, à :

➢ Madame Kheira BENSIZERARA, Cadre Supérieure de Santé
➢ Madame Brigitte BOUCHARD-CHAUMETTE, Cadre Supérieure de Santé
➢ Madame Stéphanie LOIR, Cadre Supérieure de Santé
➢ Madame Laurianne LAPOTRE, Cadre Supérieure de Santé
➢ Madame Laurine PARENT, Faisant Fonction de Cadre Supérieure de Santé
➢ Madame Jennifer LEVAVASSEUR, Cadre Supérieure de Santé

Article 5 :

La présente Décision prend effet à compter du 30 avril 2026 et abroge la Décision du N° CHGS-
DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2026.247 du 15 décembre 2025 ainsi que toutes décisions
antérieures.


Fait à Bourges, le 29 avril 2026


La Directrice



Marie ROULX-LATY
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-29-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES SOINS
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2026.253 6
VISA :

Madame Virginie BELIEN-ROSSEEL



Monsieur Yves GIBOT



Madame Emmanuelle MECHIN



Madame Kheira BENSIZERARA



Madame Brigitte BOUCHARD-CHAUMETTE



Madame Laurianne LAPOTRE



Madame Laurine PARENT



Madame Stéphanie LOIR



Madame Jennifer LEVAVASSEUR











DESTINATAIRES

• Intéressés
• Monsieur le Trésorier Principal
• Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
• Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
• Service Communication (site internet/intranet et affichage panneaux des 3 sites)
• Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-29-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES SOINS
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2026.253 7
Centre Hospitalier George Sand
18-2026-04-29-00002
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADRE
MENT-2026.254
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-29-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.254 8
.e° CENTRErs > | HOSPITALIEREE Cry Sd












DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF

N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.254

LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER

- Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143 -33 à D 6143 -35 relatifs aux modalités de
délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu la Décision portant délégation de signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2026.248 en date du 15 décembre 2025 ;
- Vu la Décision portant délégation de signature de la Direction des Usagers N°CHGS -
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2025.250 en date du 16 décembre 2025 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant délégation de signature de la Direction des Soins N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-
DIRECTION.SOINS-2026.253 en date du 29 avril 2026.


DECIDE

Article 1 :


Délégation de signature est donnée à Madame Laurine PARENT, Faisant Fonction de Cadre Supérieure de
Santé, lorsqu'elle est d'astreinte, à l'effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle -ci est absente ou
empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l'Article 3 de la
Décision portant délégation de signature de la Direction des Usagers N°CHGS -DELEG.SIGNATURE-USAGERS-
2025.250 en date du 16 décembre 2025.

Les autorisations de transport de corps sont signées avec l'ordre de priorité suivant :

• Site de Bourges :

En période d'astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d'Astreinte.

• Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :

Service de Jour ou période d'astreinte : Le Cadre de Santé de l'Unité et à défaut le Cadre de Santé
d'Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif d'Astreinte.

Cette délégation s'exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et
dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.


DIRECTION GENERALE

Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-29-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.254 9


Article 2 :

Cette décision de délégation de signature prend effet à compter du 30 avril 2026 et abroge toutes les
décisions antérieures.

La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Laurine PARENT , Faisant Fonction de Cadre
Supérieure de Santé, cessera d'exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.




Fait à Bourges, le 29 avril 2026





La Directrice



Marie ROULX-LATY





VISA :
Madame Laurine PARENT, Faisant Fonction de Cadre Supérieure de Santé
















DESTINATAIRES

- Intéressés

- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)

- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)

- Service Communication (sous format d'un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)

- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-29-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.254 10
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-04-28-00005
Arrêté de délégation de signature Service des
Impôts des Entreprises de Bourges
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-28-00005 - Arrêté de délégation de signature Service des Impôts des
Entreprises de Bourges 11
Service des impôts des entreprises de
Bourges
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, Bruno COULOUMY, responsable du service des impôts des
entreprises de Bourges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Alain COLAS, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de BOURGES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-28-00005 - Arrêté de délégation de signature Service des Impôts des
Entreprises de Bourges 12
ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits de TVA et de
crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure
à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à André FAYE, Paulin LEVY, Inspecteurs des
Finances publiques au sein du Service des Impôts des Entreprises de Bourges à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) En cas d'absence du Responsable du SIE, les décisions sur les demandes de
remboursement de crédits de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-28-00005 - Arrêté de délégation de signature Service des Impôts des
Entreprises de Bourges 13
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
d) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure
à 20 000 € ;
e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
f) tous actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau c-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
COLAS Alain Inspecteur divisionnaire 100 000 € 100 000 € 6 mois 20 000 €
ADELO Marie-Pierre Inspectrice 50 000 € 50 000 € / /
FAYE André Inspecteur 50 000€ 50 000€ 6 mois 20 000 €
LEV ARD Marie Inspectrice 50 000 € 50 000 € / /
LEVY Paulin Inspecteur 50 000 € 50 000 € 6 mois 20 000 €
BIASSE Jean-Paul Contrôleur 30 000 € 30 000 € / /
BOUGRAT Corinne Contrôleuse 30 000 € 30 000 € / /
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-28-00005 - Arrêté de délégation de signature Service des Impôts des
Entreprises de Bourges 14
DECIS Corinne Contrôleuse 30 000 € 30 000 € / /
FERRANT Emilie Contrôleuse 30 000 € 30 000 € / /
FOUCAULT Laëtitia Contrôleuse 30 000 € 30 000 € / /
GARNIER Yannick Contrôleur 30 000 € 30 000 € / /
GRANDSEIGNE Christine Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
GRILLON Karine Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
HANG Sandrine Contrôleuse 30 000 € 30 000 € / /
HERRERO Marie-Josèphe Contrôleuse principale 30 000 €
30 000 €
/ /
IMBAULT-COUTON
Sylvie
Contrôleuse 30 000 € 30 000 € / /
JACQUIS Eloïse Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
JUHEL Xavier Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
LERIVEREND ElisabethContrôleuse principale30 000 € 30 000 € / /
LEVRIER Nathalie Contrôleuse 30 000 € 30 000 € / /
LEONARD Jacques Contrôleur principal 30 000 € 30 000 € / /
MOTTEAU Alain Contrôleur 30 000 € 30 000 € / /
PERRAIS Véronique Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 € / /
V ARNEROT Jennifer Contrôleuse 30 000 € 30 000 € / /
BEDOUILLAT Audrey Agent A P 5 000 € 5 000 € / /
DERV AULT Justine Agent A P 5 000 € 5 000 € / /
VERRAES Mathieu Agent AP 5 000 € 5000 € 6 mois 5 000€
DURAND Jean-Luc Agent A P 5 000 € 5 000 € / /
HERVIOU Nicole Agent A P 5 000 € 5 000 € / /
SAMPAIO Djamila Agent A P 5 000 € 5 000 € / /
VOLET-BORDET Denis Agent A P 5 000 € 5 000 € / /
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Cher.
A Bourges, le 28 Avril 2026
Le Comptable, responsable du service des
entreprises de Bourges
Signé
Bruno COULOUMY
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-28-00005 - Arrêté de délégation de signature Service des Impôts des
Entreprises de Bourges 15
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-28-00005 - Arrêté de délégation de signature Service des Impôts des
Entreprises de Bourges 16
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-04-15-00004
Décision de délégation de signature aux
responsables de Pôle Gestion Fiscale et du Pôle
Gestion Publiques
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-15-00004 - Décision de délégation de signature aux responsables de Pôle
Gestion Fiscale et du Pôle Gestion Publiques 17
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CHER +2 BOULEVARD LAHITOLLE CIRE See18021 BOURGES CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREAUX RESPONSABLES DU POLE GESTION FISCALE ET DU POLE GESTIONPUBLIQUE
L'administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques duCher;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 janvier 2023 fixant au 1°février 2023 la date d'installation de Mme Isabelle PHEULPIN comme directrice départementale desfinances publiques du Cher; Décide :Article 1°Délégation de signature est donnée àMme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe,directrice du pôle gestion fiscale,M Jean-Philippe ROIDOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeurdu pôle gestion publique.Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
1/2
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-15-00004 - Décision de délégation de signature aux responsables de Pôle
Gestion Fiscale et du Pôle Gestion Publiques 18
expressément prévues par la réglementation, tous les actes administratifs relatifs à ma gestion etaux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2Sont exclus du champ de la présente délégation, tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics prévus par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012. Article 3Le présent arrêté prend effet au 15 avril 2026 et sera affiché dans les locaux de la directiondépartementale des finances publiques du Cher et publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
A BOURGES, le 15 avril 2026,
L'administratrice de l'Etat,Directrice départementale des finances publiques du CherSignéIsabelle PHEULPIN
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-15-00004 - Décision de délégation de signature aux responsables de Pôle
Gestion Fiscale et du Pôle Gestion Publiques 19
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-04-15-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des cadres des
services de direction
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-15-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal des cadres des services de direction 20
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-15-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal des cadres des services de direction 21
a l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000€;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de100 000€ ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires.10° En cas d'absence de Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe,responsable du Pôle gestion fiscale, Mme Hélène BAUSSON et M Olivier FEJARD reçoivent mandatde me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi,tous les actes administratifs relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absenceou d'empéchement de ma part, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par lestiers OU Opposé a eux.Elle est autorisée a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Le présent arrêté prend effet au 15 avril 2025 et sera affiché dans les locaux du service où exercentles agents délégataires.A Bourges, le 15 avril 2026La directrice départementale des financespubliques du CherSignéIsabelle PHEULPIN
Article 2
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-15-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal des cadres des services de direction 22
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-04-28-00010
MOREAU Vincent Déclaration RAA 28 04 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-04-28-00010 -
MOREAU Vincent Déclaration RAA 28 04 26 23
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Liberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983672353
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MOREAU VINCENT, 28 ROUTE DE NERONDES18350 MORNAY BERRY, le BAM
Le préfet du CherConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duCher, le 13/04/26 par M. MOREAU Vincent en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissementprincipal est situé 28 ROUTE DE NERONDES Lace MORNAY BERRY et enregistré SOUS le N° SAP983672353pour les activités suivantes:+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. ;De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-04-28-00010 -
MOREAU Vincent Déclaration RAA 28 04 26 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 28/04/2026
Pour le Directeur Départementalde la DDETSPP du CHERet par délégationLa cheffe du service Inclusionpar l'Emploiet Mutations Economiques
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-04-28-00010 -
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-27-00006
Arrêté N° 2026-0533 du 27 avril 2026 portant
composition de la commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-27-00006 - Arrêté N° 2026-0533 du 27 avril 2026 portant composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 26
PREFET Direction départementaleDU CHER | des territoiresÉgalitéFraternité
a — _, ; | . ) 9 as
Arrêté n° Jo2G- 05 33du 27 au el bè£portant composition de la commission départementalede préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1, et D 112-1-11 à D 112-1-11-2 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 111-3 à L 111-5, L 132-13, L 142-5, L 143-20, L 151-11 àL151-13, L 153-16, L153-17, L 160-1, L 163-4;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1-1029 du 2 octobre 2015 portant création et composition de lacommission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;Vu l'arrêté préfectoral 2019-0157 du 21 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales agricoleshabilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher à compter du 24 novembre 2025 ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté n°2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;Vu le courriel de la chambre d'agriculture désignant Mme Sylvia KÜBLER comme membre suppléanteen remplacement de Mme Roselyne DUBOIN ;Vu le courriel de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher (FNSEA 18)désignant M. Philippe PORTIER comme membre titulaire en remplacement de M. Jean-MichelDUTHOU et M. Jean-Michel DUTHOU comme membre suppléant en remplacement de M. AlexandreCERVEAU ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE
Article1 : L'arrêté préfectoral n° 2026-0422 du 27 mars 2026 est abrogé.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-27-00006 - Arrêté N° 2026-0533 du 27 avril 2026 portant composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 27
13 - Le président de deux associations agréées pour la protection de l'environnement :- La présidente de l'association Nature 18 représentée par M. Philippe VAN NIEUWKERKE ou sasuppléante Mme Charlotte PICARD,- Le président de la fédération du Cher pour la péche et la protection du milieu aquatique représentépar M. Thierry VALLEE ou son suppléant, M. Jean-Claude GILBERT,14 - Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant.Membres associés avec voix consultative :- Le président de la société d'aménagement foncier et d' établissement rural pour le département,représenté par Mme Christelle BOISSIERE ou son suppléant M. Frédéric DAVID,- Le directeur de l'agence locale de l'office national des forêts représenté par M. Loïc NICOLAS ou sonsuppléant, M. Vincent GARBOLINO.Article 3 : Fonctionnement de la commission:Elle peut se doter d'un règlement intérieur qui peut intégrer les dispositions du décret 2014-1627 du26/12/2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial.Article 4 : Secrétariat de la commission :Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà chacun desmembres intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Faità Bourges, 2 7 run 991Le secrétaire général,
HeMohamed ABALHASSANE
oies et délais de recours |Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'urbanisme ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.
4ies)Arrêté portant composition dela CDPENAF
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-27-00006 - Arrêté N° 2026-0533 du 27 avril 2026 portant composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 28
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-20-00002
Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission
départementale plénière d'orientation de
l'agriculture
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026 fixant la composition
de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 29
ExPREFET Direction départementaleDU CHER des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026fixant la composition de la commission départementale plénièred'orientation de l'agricultureLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-8 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0662 du 9 mai 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale plénière d'orientation de l'agriculture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0318 du 18 mars 2025 fixant la liste des organisations syndicalesagricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;Vu la demande du syndicat des jeunes agriculteurs en date du 9 avril 2026 pour mise à jour de sesreprésentants ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1er : La commission départementale d'orientation de l'agriculture présidée par monsieur lepréfet ou son représentant comprend :- le président du conseil régional ou son représentant,- le président du conseil départemental ou son représentant,- le directeur départemental des territoires ou son représentant,- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,- Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans ledépartement ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestiond'un parc naturel régional ou de pays:TITULAIREM. Alain MAZEPrésident du syndicat mixte pôle d'équilibre territorial et rural Centre-CherSUPPLEANTMme Bernadette PERROT-DUBREUIL
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 1/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026 fixant la composition
de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 30
- les représentants de la chambre d'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles :Titulaires SuppléantsMme Valérie VINCENT Mme Roselyne DUBOINLe Genetois — 3 route de Sainte-Solange Les Henrys18220 - SOULANGIS 18380 ENNORDRES
M.Jean-Baptiste POLLET M. James DUCLOSLoumas 46 route La Brosse18350 BLET 18260 LE NOYERAu titre des coopérativesM. Gonzague BACHELIER M. Karl ICK15 Q rue de la Bardonnerie 34 route de Reusson - Lieu-dit Sauzay18340 LEVET 18190 SAINT LOUP DES CHAUMES
- les représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :au titre des entreprises agro-alimentaires non coopérativesTITULAIREM. Dominique VERNEAU - Laiteries H. TRIBALLAT — 18220 RIANSSUPPLEANTnéantau titre des coopérativesTITULAIREM. Emmanuel BONNET - la Bouloise - 18250 NEUVY DEUX CLOCHERSSUPPLEANTSM. Yves DEBONO- la métairie - 18140 LUGNY CHAMPAGNEM. Jean-Louis MOULON -— 82, boulevard Joffre — 18000 BOURGES- 8 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :au titre de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du CherTitulaires SuppléantsMme Wilma HOFSTEDE Mme Anne-Gaëlle LESPAGNOLDomaine de Coudron 7 rue de Colombes18190 CHAVANNES 18390 NOHANT EN GOUT
Mme Corinne LAROCHE M. Florian CHRETIENL'Aujonniére 4 Le Petit Mazan18110 SAINT PALAIS 18350 BLET
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 2/6
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026 fixant la composition
de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 31
au titre du syndicat des jeunes agriculteursTitulaire SuppléantM. Paul-Edouard DEVOUCOUX Mme Pauline PORTIER23 routée Gron 9 chemin vert18800 BAUGY 18120 BRINAY
au titre de la coordination ruraleTitulaires SuppléantsM. Pierre Henri ROBERT M. Régis BERROUETLes Michons 401 chemin des Musées18140 CHARENTONNAY Le Travers18250 NEUILLY EN SANCERRE
M. Philippe GRESSIN M. Michel CARTIER4, avenue de la Gare Les BrunetsLa Guenoisterie 18340 PLAIMPIED GIVAUDINS18390 ST GERMAIN DU PUY
M. Jérome TISSERAND M. Henri DEFFONTAINES1 bis rue de Grand Nove L'Espérance18600 SAGONNE 18500 SAINTE-THORETTEM. Achille DEFFONTAINES M. Pierre de JOUVENCEL4, rue de la Petite Armée Route Du Coudray18000 BOURGES 18130 BUSSY
au titre de la confédération paysanneTitulaire SuppléantM. Thomas CELLUCCI M. Jean-Paul CHAUVELOTLa Geaiterie 2434 route de l'ancienne gare18320 ST HILAIRE DE GONDILLY 18360 VESDUN
- le représentant des salariés agricolesTITULAIREMme LAZARD Karine - 29, route des Terres Rouges - 18110 ST ELOY DE GYSUPPLEANTnéant
- les représentants de la distribution des produits agro-alimentaires, dont un au titre du commerceindépendant de l'alimentationau titre de la grande distribution(aucune personne désignée)Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 3/6
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026 fixant la composition
de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 32
au titre du commerce indépendantTITULAIREMme Anne-Flore MARTIGNON18, route de Villegenon - 18260 VAILLY SUR SAULDRESUPPLEANTM. Matthieu PISSIER,1 rue de la Haie de Pré — Ouzouer le Marché41240 BEAUCE LA ROMAINE
- le représentant du financement de l'agricultureTITULAIREM. Luc de MONTENAY - le Ponthereau - 18120 MASSAYSUPPLEANTM. Benjamin DUDRAGNE - Lieu-dit Les Mardelles -18320 COURS LES BARRES
- le représentant des fermiers et métayersTITULAIREM. Fabrice VACHER - Les Rossignols - 18300 MENETOU-RATELSUPPLEANTM. David DORME - 1 route du Grand Chemin — 18340 ARCAY
- le représentant des propriétaires agricolesTITULAIREM. Dominique de MONTALIVET - 27 Place du Champ de Foire — 18140 HERRYSUPPLEANTSM. Olivier de BRIE - Le Claudy - 18110 ST ELOY DE GY
- le représentant de la propriété forestièreTITULAIREM. Jean de JOUVENCEL - la Maisonfort — 18310 GENOUILLYSUPPLEANTSM. Marc PERROT - 3, place Saint Marc - 45000 ORLEANS
- les représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieuxnaturels de la faune et de la floreau titre de la fédération des chasseursTITULAIREM. Hugues DUBOIN — 1720 chemin des Henrys - 18380 ENNORDRESSUPPLEANTSM. Laurent PICQ- Le Pont de Sargy- 18210 BANNEGONMme Christelle AGIER — La Grand Manay - 18800 ETRECHY
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026 fixant la composition
de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 33
au titre de nature 18TITULAIREMme Danièle BOONE -— 2, chemin du Bois de Bonne Biche — 18350 IGNOLSUPPLEANTMme Isabelle VAISSADE-MAILLET - 14 le Petit Malleray - 18290 MAREUIL SUR ARNON
- le représentant de l'artisanatTITULAIREM. Jean-Luc THEOPHILE — 30, rue du 8 Mai - 18140 LUGNY CHAMPAGNESUPPLEANTSM. Jean-Luc CHEVALIER - chemin Ste Marie -18570 TROUYM. Stéphane ROLLAND- 46, route du Canal - 18300 MENETREOL SUR SANCERRE
- le représentant des consommateursTITULAIREMme Sylvie MOREAU - 92 avenue Raoul Aladenize — 18500 MEHUN-SUR-YEVRESUPPLEANTM. Gilles BEDU - 5 route de Vignoux — 18100 QUANTILLY
- les personnes qualifiéesau titre de la chambre d'agricultureTITULAIREM. Laurent GIRARD - Les Margots — 18300 JALOGNESSUPPLEANTMme Karine BERROUET — 401 chemin des Musées - Le Travers —18250 NEUILLY EN SANCERREau titre de la fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueTITULAIREM. Thierry VALLEE — 4 chemin des Chaumes du Lac - 18230 SAINT DOULCHARDSUPPLEANTM. Jean-Claude GILBERT — 12 résidence des Chalets — 18500 MARMAGNEArticle 2:La commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture concourt à l'élaboration et à lamise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural.A cette fin, elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par lacommunauté européenne, l'état et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoleset forestières.Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les priorités de la politiqued'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation. Elle est notammentArrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 5/6
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026 fixant la composition
de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 34
chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législativesou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matiére de structuresagricoles, de mouvements de parts sociales (dispositif Sempastous) et des mesures compensatoireséventuellement associées, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes deproduction.Article 3 :| - Sous réserve des dispositions du II, les membres de la commission sont nommés pour une durée detrois ans.Il - Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décéde, démissionne ou perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant a courir.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 20 avril 2026Le préfet,
Signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 6/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026 fixant la composition
de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 35
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-20-00003
Arrêté n° 2026 - 0521 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission
départementale restreinte d'orientation de
l'agriculture
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 2026 - 0521 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 36
PREFETDU CHER ee ;Liberté Direction départementaleped des territoiresFraternité
Arrêté N° 2026 - 0521 du 20 avril 2026fixant la composition de la commission départementale restreinted'orientation de l'agricultureLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-8 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral N° 2026 - 0520 du 20 avril 2026 fixant la composition de la commissiondépartementale plénière d'orientation de l'agriculture ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle ler:Il est créé au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, une sectionspécialisée présidée par monsieur le préfet ou son représentant qui comprend les membres suivantsavec voix délibérative :- le président du conseil régional ou son représentant,- le président du conseil départemental ou son représentant,- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,- le directeur départemental des Finances Publiques ou son représentant,- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,- 8 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :au titre de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du CherTitulaires SuppléantsMme Wilma HOFSTEDE Mme Anne-Gaelle LESPAGNOLDomaine de Coudron 7 rue de Colombes18190 CHAVANNES 18390 NOHANT-EN-GOUTMme Corinne LAROCHE M. Florian CHRETIENL'Aujonnière 4 Le Petit Mazan18110 SAINT-PALAIS 18350 BLETau titre du syndicat des jeunes agriculteursTitulaire SuppléantM. Paul-Edouard DEVOUCOUX Mme Pauline PORTIER23 routée Gron 9 chemin vert18800 BAUGY 18120 BRINAY

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Arrêté fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 2026 - 0521 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 37
au titre de la coordination ruraleTitulairesSuppléantsM. Pierre Henri ROBERTLes Michons18140 CHARENTONNAYM. Régis BERROUET401 chemin des MuséesLe Travers18250 NEUILLY EN SANCERRE
M. Philippe GRESSIN4, avenue de la GareLa Guenoisterie18390 ST GERMAIN DU PUY
M. Michel CARTIERLes Brunets18340 PLAIMPIED-GIVAUDINS
M. Jérome TISSERAND1 bis rue de Grand Noue18600 SAGONNE M. Henri DEFFONTAINESL'Espérance18500 SAINTE-THORETTEM. Achille DEFFONTAINES4, rue de la Petite Armée18000 BOURGES M. Pierre de JOUVENCELRoute Du Coudray18130 BUSSY
au titre de la confédération paysanneTitulaire SuppléantM. Thomas CELLUCCILa Geaiterie M. Jean-Paul CHAUVELOT2434 route de l'ancienne gare18320 ST HILAIRE DE GONDILLY 18360 VESDUN
- un représentant de la chambre d'agricultureTitulaire SuppléantsM. Karl ICKMme Valérie VINCENTLe Genetois3 route de Sainte-Solange18220 SOULANGIS
34 route de Reusson — Lieu-dit Sauzay18190 SAINT-LOUP-DES-CHAUMESM. Jean-Baptiste POLLETLoumas18350 BLET
- un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture au titre des coopérativesTitulaire SuppléantsM. Emmanuel BONNETLa Bouloise18250 NEUVY DEUX CLOCHERSM. Yves DEBONOLa Métairie18140 LUGNY CHAMPAGNEM. Jean-Louis MOULON82, boulevard Joffre18000 BOURGES
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Arrêté fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 2026 - 0521 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 38
- un représentant du financement de l'agricultureTitulaire SuppléantM. Luc de MONTENAYLe Ponthereau18120 MASSAY M. DUDRAGNE BenjaminLes Mardelles18320 COURS LES BARRES
- Un représentant des fermiers et métayersTitulaire SuppléantM. Fabrice VACHERLes RossignolsM. David DORME1 route du Grand Chemin18300 MENETOU-RATEL 18340 ARCAY
- Un représentant des propriétaires agricolesTitulaire Suppléant
27, rue du Champ de Foire18140 HERRYM. Dominique de MONTALIVETM. Olivier de BRIEle Claudy18110 ST ELOY DE GY
- Un représentant de la propriété forestièreTitulaire Suppléants
M. Jean de JOUVENCELLa Maisonfort18310 GENOUILLY M. Marc PERROT3, place Saint Marc45000 ORLEANS
- les représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieuxnaturels de la faune et de la floreTitulaires Suppléants
M. Hugues DUBOIN1720 chemin des Henrys18380 ENNORDRES
au titre de la fédération des chasseurs : M. Laurent PICQLe Pont de Sargy18210 BANNEGONMme Christelle AGIERLa Grand Manay18800 ETRECHYau titre de nature 18 :Mme Danièle BOONE18350 IGNOL2, chemin du Bois de Bonne BicheMme Isabelle VAISSADE-MAILLET14 Le Petit Malleray18290 MAREUIL SUR ARNON
Arrêté fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 2026 - 0521 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 39
Article 2:Le préfet peut, en fonction de l'ordre du jour, convoquer des experts ou des personnes qualifiées (laliste non exhaustive des experts est jointe en annexe).
Article 3:La commission restreinte exerce les compétences déléguées par la commission pléniére, a titreconsultatif, s'agissant de décisions individuelles en matière de structures agricoles, d'aides auxexploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production :- demandes individuelles pour prétendre au bénéfice des aides à l'installation des jeunes agriculteurs,- demandes individuelles dans le cadre de l'accompagnement à l'installation-transmission enagriculture (AITA),- demandes individuelles de reconversion professionnelle,- demandes individuelles dans le cadre du soutien aux filières en difficulté lors de crisesconjoncturelles,- demandes au titre de la réglementation des structures,- demandes au titre du contrôle des mouvements de parts sociales (dispositif Sempastous) et desmesures compensatoires éventuellement associées,- demandes individuelles d'autorisations d'exploiter et de poursuite temporaire d'activité,- répartition des références individuelles de production ou de droits à aides,- avis sur le schéma d'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation proposé par leCOTI,- avis sur les éventuelles adaptations proposées par le COTI, du cahier des charges national du « stage21 heures »,- avis sur les recours déposés par les candidats à l'installation suite à contestation du PPP proposé parles conseillers.
Article 4 : La durée du mandat des membres non désignés es qualité est fixée à trois ans.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Bourges, leLe préfet,
Signé
Philippe LE MOING SURZURVoies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
Arrêté fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 2026 - 0521 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 40
ANNEXE à l'arrêté préfectoral N° 2026 - 0521 du 20 avril 2026fixant la composition de la commission départementale restreinted'orientation de l'agriculture
Liste des experts convoqués en fonction de l'ordre du jour
- Un représentant du comité d'orientation « transmission-installation » :TITULAIREM. Laurent GIRARD - Les Margots — 18300 JALOGNESSUPPLÉANTMme Karine BERROUET — 401 chemin des Musées - Le Travers —18250 NEUILLY EN SANCERRE- le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du centre ou sonreprésentant,- le proviseur du lycée d'enseignement général et technologique agricole,- le président de Cerfrance alliance centre ou son représentant,- le président de la fédération départementale des groupes d'études et de développement agricole duCher ou son représentant.
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Arrêté fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 2026 - 0521 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 41
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-23-00002
Arrêté N° DDT - 2026 - 165 encadrant le délai de
dépôt des demandes de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale (ISN) affectant des
cultures non assurées suite à l'épisode
exceptionnel de sécheresse durant la période du
1er mai au 30 septembre 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-23-00002 - Arrêté N° DDT - 2026 - 165 encadrant le délai de dépôt des
demandes de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) affectant des cultures non assurées suite à l'épisode exceptionnel
de sécheresse durant la période du 1er mai au 30 septembre 2025
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EnPRÉFET , , ,DU CHER Direction départementalePeale des TerritoiresArrêté N° DDT - 2026 - 165encadrant le délai de dépôt des demandes de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale (ISN) affectant des cultures non assurées suite à l'épisode exceptionnel desécheresse durant la période du 1° mai au 30 septembre 2025Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2026 portant reconnaissance de l'éligibilité des pertes de récoltecausées aux cultures par l'épisode exceptionnel de sécheresse durant la période du Jer mai au 30septembre 2025 sur l'ensemble des communes du département du Cher, au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher ;Vu l'arrêté n°DDT-2026-104 du 26 mars 2026 accordant subdelégation de signature a certains agentsde la direction départementale des territoires du Cher ;ARRÊTE :Article 1°:Les demandes, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, pour les pertes de récolte,concernant les cultures agricoles citées ci-dessous, consécutives à l'épisode exceptionnel desécheresse durant la période du 1° mai au 30 septembre 2025 sur l'ensemble des communes dudépartement du Cher, sont à effectuer à l'aide des formulaires cerfa papier et seront transmises auservice instructeur (SEADR) de la DDT, par voie électronique ou postale entre le 29 avril au 29 juin2026Les pertes de récolte éligibles à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale concernentuniquement les catégories de Grandes Cultures suivantes: lentille, millet, chia, mais, sorgho ettournesol.Article 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.Fait à Bourges, le 23 avril 2026Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du service Economie Agricole et Développement Rural,SignéPhilippe COLINVoies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silence de l'administration vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-23-00002 - Arrêté N° DDT - 2026 - 165 encadrant le délai de dépôt des
demandes de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) affectant des cultures non assurées suite à l'épisode exceptionnel
de sécheresse durant la période du 1er mai au 30 septembre 2025
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-21-00001
Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005
portant complément à l'autorisation
n°2007-1-583, autorisant la construction des
ouvrages de franchissement pisciaire du barrage
des Lorrains et du radier du pont-canal du
Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements
du Cher et de la Nièvre et autorisation des
travaux d'aménagement de la passe à poissons
du pont-canal "du Guétin", situé sur les
communes de Cuffy (18) et de Gimouille (58)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains
et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre et autorisation des travaux
d'aménagement de la passe à poissons du pont-canal "du Guétin", situé sur les communes de Cuffy (18) et de Gimouille (58)
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PREFETE PREFETDE LA NIEVRE neeLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires de la NièvreService : Eau Forêt et BiodiversitéBureau : Eau ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 58-2026-04-21-00005portant complément à l'autorisation n° 2007-1-583,autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciairedu barrage des Lorrains et du radier du pont-canal du Guétin,situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre,etautorisation des travaux de réaménagement de la passe à poissons du pont-canal « du Guétin »,située sur les communes de Cuffy (18) et de Gimouille (58)La préfète de la Nièvre Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 aR.214-56;VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 2111-7 àL 2111-13 ;VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, 2022-2027;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tantque préfet du Cher;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains
et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre et autorisation des travaux
d'aménagement de la passe à poissons du pont-canal "du Guétin", situé sur les communes de Cuffy (18) et de Gimouille (58)
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VU l'arrêté du premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementalesdes directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur, du 11 juillet 2025, nommant M. LaurentKOMPF, attaché d'administration de l'Etat, hors classe, directeur départemental des territoires de laNiévre ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2007-1-583, du 11 juin 2007, autorisant la construction des ouvrages defranchissement pisciaire du barrage des Lorrains et du radier du pont-canal du Guétin sur l'Allier,dans les départements du Cher et de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d'un serviceunique chargé de la police de l'eau et de la pêche dans le département du Cher;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1846 du 23 décembre 2025 accordant délégation de signature aM. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Niévre;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0274, du 17 février 2026, accordant délégation de signature à M.Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau,de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans ledépartement du Cher ;VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral n°2007-1-583,du 11 juin 2007, relatif aux travaux de réaménagement de la passe à poissons du pont-canal duGuétin, située en travers de l'Allier, sur le territoire de la commune de Cuffy (18) et de Gimouille(58), présenté par la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies Navigables de France, , situéeau n°1 Chemin Jacques de Baerze à DIJON et réceptionné au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le 27 mai 2025, sous le numéro 0100292611 ;VU les avis émis lors de l'instruction du dossier de demande d'autorisation, notamment desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et de Centre-Val de Loire, de l'office français de la biodiversité, des agencesrégionales de santé de Bourgogne-Franche-Comté et de Centre-Val de Loire et des directionsdépartementales des territoires du Cher et de la Nièvre ;VU l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation, émis dans le délai de 15jours qui lui est réglementairement imparti ;VU le rapport rédigé par le directeur départemental des territoires du département de la Nièvre ;Considérant que la compétence de la direction départementale des territoires de la Nièvre excèdel'étendue du département de la Nièvre et s'étend dans le département du Cher pour les missionsde police de l'eau, de la navigation et la gestion du domaine public fluvial sur la Loire et l'Allier ;Considérant que conformément à l'arrêté inter-préfectoral n°2007-1-583, du 11 juin 2007, la passe apoissons est régulièrement autorisée au titre de la Loi sur l'eau et que le projet de travaux estsoumis à une procédure d'autorisation complémentaire intégrant les déclarations relatives auxrubrique 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que les éléments du dossier transmis et les prescriptions du présent arrêté visent àaméliorer l'attractivité et le bon fonctionnement de la passe à poissons de l'ouvrage et à garantirune gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;Considérant que les mesures mises en place dans le cadre des travaux permettront de limiter aumaximum les éventuels impacts sur la faune et la flore existante ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains
et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre et autorisation des travaux
d'aménagement de la passe à poissons du pont-canal "du Guétin", situé sur les communes de Cuffy (18) et de Gimouille (58)
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ARRETENTTitre | - OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1°: Objet de l'autorisationEn raison du besoin de réaménager la passe à poissons du pont-canal « du Guétin », et ainsi assurerson bon fonctionnement, la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies Navigables de France,située au 1 Chemin Jacques de Baerze, CS 36229, 21062 DIJON Cedex et représentée par sondirecteur, est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux suivant:Réaménagement de la passe à poissons du pont-canal du Guétin,située en travers de l'Allier,sur le territoire des communes de Cuffy (18) et de Gimouille (58)Article 2 : Nature des travauxLa passe à poissons du seuil du pont-canal du Guétin, d'une longueur de 230 m, est située àl'extrémité de celui-ci, en rive gauche de l'allier.Elle est constituée de 5 bassins successifs, séparés par des déversoirs en enrochement bétonnés.Chaque seuil intègre des échancrures permettant d'assurer la continuité écologique et notammentle franchissement des poissons. Elle est accolée, parallèlement, à une rampe de franchissement, quisert principalement à créer un débit d'attrait.Des écarts de géométrie ont été constatés avec l'état initial et la crête des seuils sera réajustéepour répondre aux conditions hydrauliques à respecter.De fait, les travaux consistent à rétablir les cotes de fonctionnement de trois seuils franchissablesde la passe à poissons, qui sont dénommés B2, B3 et B4, et de réaliser la continuité du fond de larampe de franchissement, sur une longueur d'environ 13 m.Les travaux sur ces deux ouvrages sont les suivants :a) Concernant la passe à poissons :* mise en place des ouvrages d'accès et de protection provisoire (batardeau de chantier) enamont et en aval de la zone de travaux,+ démolition partielle des seuils existants et reconstruction des crêtes des seuils enenrochements bétonnés, aux cotes comme précisé dans le dossier,+ réfection ou création des échancrures au droit des seuils, lorsque nécessaire, pour assurer lacontinuité piscicole,« installation d'une protection aval transversale, de type « rideau parafouille », au pied desseuils B3 et B4.b) Concernant la rampe d'attrait :+ mise en place des ouvrages d'accès et de protection provisoire (batardeau de chantier) enamont et en aval de la zone de travaux,* préparation, terrassement et réglage du fond de fouille,* mise en place d'un géotextile alourdi en fond de fouille,* mise en place d'un filtre (le cas échéant) / couche de transition,* mise en œuvre d'un tapis d'enrochements partiellement bétonnés.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains
et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre et autorisation des travaux
d'aménagement de la passe à poissons du pont-canal "du Guétin", situé sur les communes de Cuffy (18) et de Gimouille (58)
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Article 3 : Rubrique de la nomenclature concernéeLes rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernéespar les travaux, sont les suivantes :Rubrique intitulé Régime311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours| Autorisationd'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm maisinférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a modifier le| Déclarationprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eauxcoulant à pleins bords avant débordement.31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un| Déclarationcours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).TITRE Il - PRESCRIPTIONSArticle 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques concernées par le projetLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans :«l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.20 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.+ l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementArticle 5 : Prescriptions particulières pendant les travauxToutes les mesures de protection comme mentionnées dans le dossier transmis devront être misesen œuvre, notamment en phase préparatoire et en phase chantier, ainsi que celles permettant dene pas porter atteinte au milieu aquatique.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains
et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre et autorisation des travaux
d'aménagement de la passe à poissons du pont-canal "du Guétin", situé sur les communes de Cuffy (18) et de Gimouille (58)
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Pendant les travaux, toutes les mesures nécessaires devront être prises au regard du respect de laqualité des eaux, de la sécurité, de la navigation, et des crues éventuelles de la rivière. Le site« Vigicrues » devra être consulté fréquemment et en cas de crue les travaux seront interrompus .Les travaux en eau ne seront réalisés que pendant la période comprise entre les mois dejuillet àfévrier.Ils seront impérativement réalisés à sec, à l'abri d'un batardeau, en période estivale de basses eaux,de préférence entre juillet et septembre.Le batardeau conçu pour permettre la réalisation des travaux à sec, sera réalisé en deux temps(passe à poissons/rampe d'attrait ) et devra pouvoir supporter une submersion éventuelle, en casde crue.En cas d'existence de poissons prisonniers après l'installation du batardeau, une pêche desauvegarde sera réalisée.L'accès au travaux se fera exclusivement par la rive gauche de la rivière et toutes les mesures desécurité et de protection nécessaires seront mises en place.TITRE II] - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 6 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationsans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau pour validation les plansd'exécution du dispositif au moins 1 mois avant le début des travaux.A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage fournit l'ensemble des éléments permettant de contrôlerla conformité du dispositif de montaison réalisé avec le dimensionnement de projet instruit. En cesens, il produit un plan de récolement du génie civil levé par un géomètre tiers à l'entreprise encharge des travaux ainsi qu'un levé des lignes d'eau dans le dispositif mesurées dans des conditionshydrologiques représentatives de la plage de fonctionnement retenue pour l'aménagement.Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travauxautorisés, à leur modalités d'exploitation ou de mise en œuvre, ainsi qu'aux autres équipements,installations, et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L181-1 inclus dans l'autorisationdoit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire del'autorisation avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'articleR181-46 du code de l'environnement.Article 7 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait,ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains
et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre et autorisation des travaux
d'aménagement de la passe à poissons du pont-canal "du Guétin", situé sur les communes de Cuffy (18) et de Gimouille (58)
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autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de missions de contrôles au titre du code de l'environnement auront libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet dela présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maitre d'ouvragedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Après obtention du présent arrêté inter-préfectoral une demande d'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public fluvial sera à solliciter auprès de la direction départementale desterritoires de la Nièvre.Article 12 : Voies et délais de recoursConformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deDijon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° ge l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture: prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois,prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains
et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre et autorisation des travaux
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L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision dans un délai de quinze jours à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 13 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au directeur de la direction territoriale Centre Bourgogne de VoiesNavigables de France, dont le siège est située au n° 1, chemin Jacques de Baerze, 21000 DIJON.Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies des communes de Cuffy (18) et de Gimouille(58), pendant une durée minimale d'un mois.L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher et la Nièvre pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 14 : Exécution- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,+ la secrétaire générale de la préfecture du Cher,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Valde Loire,+ le directeur de la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies Navigables de France,+ le directeur départemental des territoires de la Nièvre,+ le directeur départemental des territoires du Cher,+ le maire de la commune de Gimouille,+ le maire de la commune de Cuffy,+ le commandant du groupement de Gendarmerie de la Nièvre et du Cher,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures du Cher et de la Nièvre, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.Fait à Nevers, le 21/04/2026Pour la préfète de la Nièvre, Pour le préfet du Cher,et par délégation le + départemental et par délégation le directeur départemental
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains
et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre et autorisation des travaux
d'aménagement de la passe à poissons du pont-canal "du Guétin", situé sur les communes de Cuffy (18) et de Gimouille (58)
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complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains
et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre et autorisation des travaux
d'aménagement de la passe à poissons du pont-canal "du Guétin", situé sur les communes de Cuffy (18) et de Gimouille (58)
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-21-00002
Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006
portant complément à l'autorisation
n°2007-1-583, autorisant la construction des
ouvrages de franchissement pisciaire du barrage
des lorrains et du radier du pont-canal du
Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements
du Cher et de la Nièvre, et autorisation des
travaux de réaménagement de la passe à
poissons du barrage de prise d'eau "Les Lorrains"
situés sur les communes d'Aprement-sur-Allier
(18) et de Saincaize-Meauce (58).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains
et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre, et autorisation des travaux de
réaménagement de la passe à poissons du barrage de prise d'eau "Les Lorrains" situés sur les communes d'Aprement-sur-Allier (18) et
de Saincaize-Meauce (58).
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PREFETE | PRÉFETDE LA NIEVRE ERPERERLait ÉgalitéEgalité FraternitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires.de la NièvreService : Eau Forêt et BiodiversitéBureau : Eau ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 98-2026-04-21-00006portant complément à l'autorisation n° 2007-1-583,autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciairedu barrage des Lorrains et du radier du pont-canal du Guétin,situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre,etautorisation des travaux de réaménagement de la passe à poissonsdu barrage de prise d'eau « Les Lorrains »,située sur les communes d'Apremont-sur-Allier (18) et de Saincaize-Meauce (58).La préfète de la Nièvre Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 aR.214-56 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 2111-7 aL 2111-13 ;VU le code de I'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 a R. 11-14-15 ;VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, 2022-2027;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains
et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre, et autorisation des travaux de
réaménagement de la passe à poissons du barrage de prise d'eau "Les Lorrains" situés sur les communes d'Aprement-sur-Allier (18) et
de Saincaize-Meauce (58).
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VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tantque préfet du Cher;VU l'arrêté du premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementalesdes directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur, du 11 juillet 2025, nommant M. LaurentKOMPF, attaché d'administration de l'Etat, hors classe, directeur départemental des territoires de laNièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d'un serviceunique chargé de la police de l'eau et de la pêche dans le département du Cher ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2007-1-583, du 11 juin 2007, autorisant la construction des ouvrages defranchissement pisciaire du barrage des Lorrains et du radier du pont-canal du Guétin sur l'Allier,dans les départements du Cher et de la Nièvre ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0491, du 06 juin 2014, portant autorisation au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement les travaux de reconstruction du barrage de prise d'eau « LesLorrains », situé en travers de l'Allier, sur le territoire des communes d'Apremont-sur-Allier (18) et deSaincaize-Meauce (58) ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 58-2019-07-30-001, du 30 juillet 2019, portant consignesd'exploitation et entretien du barrage de prise d'eau « Les Lorrains », situé en travers de l'Allier, surle territoire des communes d'Apremont-sur-Allier (18) et de Saincaize-Meauce (58) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1846, du 23 décembre 2025, accordant délégation de signature àM. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0274, du 17 février 2026, accordant délégation de signature à M.Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau,de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans ledépartement du Cher ;VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral n°2007-1-583,du 11 juin 2007, relatif au projet de réaménagement de la passe à poissons du barrage des Lorrains,située en travers de l'Allier, sur le territoire des communes d'Apremont-sur-Allier (18) et deSaincaize-Meauce (58), présenté par la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies Navigablesde France, située au n°1 Chemin Jacques de Baerze à DIJON et réceptionné au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement le 21 mai 2025, sous le n° 0100292607;VU les avis émis lors de l'instruction du dossier de demande d'autorisation, notamment desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et de Centre-Val de Loire, de l'office français de la biodiversité, les agencesrégionales de santé de Bourgogne-Franche-Comté et de Centre-Val de Loire et les directionsdépartementales des territoires du Cher et de la Nièvre ;VU l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation, émis dans le délai de 15jours qui lui est réglementairement imparti ;VU le rapport rédigé par le directeur départemental des territoires du département de la Nièvre ;Considérant que la compétence de la direction départementale des territoires de la Nièvre excèdel'étendue du département de la Nièvre et s'étend dans le département du Cher pour les missionsde police de l'eau, de la navigation et la gestion du domaine public fluvial sur la Loire et l'Allier;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains
et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre, et autorisation des travaux de
réaménagement de la passe à poissons du barrage de prise d'eau "Les Lorrains" situés sur les communes d'Aprement-sur-Allier (18) et
de Saincaize-Meauce (58).
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'
Considérant que conformément à l'arrêté inter-préfectoral n°2007-1-583, du 11 juin 2007, la passe apoissons est régulièrement autorisé au titre de la Loi sur l'eau et que le projet de travaux est soumisà Une procédure d'autorisation complémentaire intégrant les déclarations relatives aux rubriques31.2.0 et 31.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que les éléments du dossier transmis et les prescriptions du présent arrêté visent àaméliorer l'attractivité et le bon fonctionnement de la passe à poissons de l'ouvrage et à garantirune gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;Considérant que les mesures mises en place dans le cadre des travaux permettront de limiter aumaximum les éventuels impacts sur la faune et la flore existante ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre ;ARRÊTENTTitre | : OBJET DE L'AUTORISATION
t
Article 1°: Objet de l'autorisationEn raison du besoin de réaménager la passe à poissons du barrage « des Lorrains », et ainsi assurerson bon fonctionnement, la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies Navigables de France,située au 1 Chemin Jacques de Baerze, CS 36229, 21062 DIJON Cedex et représentée par sondirecteur, est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux suivants :Réaménagement de la passe à poissons du barrage des Lorrains,située en travers de l'Allier,sur le territoire des communes d'Apremont-sur-Allier (18) et de Saincaize-Meauce (58).Article 2 : Nature des travaux2-1 caractéristiques de l'ouvrage :Le barrage de prise d'eau « Les Lorrains », situé en travers de la rivière « l'Allier », sur le territoire descommunes d'Apremont-sur-Allier dans le département du Cher et de Saincaize-Meauce dans ledépartement de la Nièvre, a pour fonction de maintenir le niveau de la rivière à une hauteursuffisante pour alimenter en eau le canal latéral à la Loire, via une prise d'eau et une rigole, depuisle bief n°24 « Laubray » jusqu'à l'extrémité du grand bief n°39 formant la jonction avec le canal deBriare (soit environ 90 km).Le barrage de prise d'eau « Les Lorrains » est constitué, de la rive droite à la rive gauche, deséléments suivants :* une passe à canoës ;+ un seuil fixe de section transversale trapézoidale en forme de « V » inversé, de 138 ml, etservant de déversoir ;+ une rampe à anguilles accolée à la passe à poissons, de type « evergreen » ;* une passe à poissons à bassins successifs, composée de 8 cloisons à doubles fentesverticales profondes (50 cm de largeur unitaire) munies d'un seuil central déversant de 2,5m de largeur;+ une partie mobile de 35 m, avec deux clapets automatisés de 17 m de long, séparés par unepile intermédiaire équipée d'une passerelle de service, sécurisée, et accédant à la passe àpoissons, depuis la rive gauche ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains
et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre, et autorisation des travaux de
réaménagement de la passe à poissons du barrage de prise d'eau "Les Lorrains" situés sur les communes d'Aprement-sur-Allier (18) et
de Saincaize-Meauce (58).
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+ Une prise d'eau d'alimentation du canal qui est située sur la rive gauche.La fonctionnalité de la passe 4 poissons existante étant avérée insuffisante pour la migration desespéces amphihalines, notamment en raison de sa faible attractivité, des travaux d'améliorationsont réalisés.2-2 Travaux d'amélioration du fonctionnement de la passe à poissons :Les travaux consistent principalement à reconfigurer l'entrée aval de la passe à poissons. L'entréesera modifiée sous la forme d'une échancrure rectangulaire unique de 1,5 m de largeur.Cette échancrure est équipée d'une vanne levante dont la cote de déversement varie entre169,60 m et 172,20 m NGF. En situation projetée, l'ouverture de la vanne est asservie avec uneconsigne de régulation de la chute formée au droit de l'entrée piscicole du dispositif fixée à 25 cm(+ 5 cm), et les chutes inter-bassins sont au maximum de 20 cm.Les travaux sont les suivants :a) Concernant le génie civil :* mise en place des ouvrages d'accès et de protection provisoire (batardeau de chantier),+ fermeture des 2 échancrures latérales existantes à l'entrée de la passe (celles du déflecteur9) en démolissant le voile existant et le remplaçant par un voile d'épaisseur 25 cm sur unehauteur de 2,67 m,* recépage du rideau de palplanche à l'entrée de la passe sur une largeur de 2 m,* abaissement du radier existant sur une largeur de 2 m,* terrassement sous le radier,* coulage d'un béton de liaison aux palplanches et radier existant,« coulage d'un mortier de calage des pièces fixes du batardeau de maintenance,* mise en place d'un tapis d'enrochement pour la protection du lit en aval de la passe.b) Concernant le système de vantellerie :« dépose de la vanne (y compris le masque) et son système de manœuvre actuel,+ fabrication et mise en place des éléments nécessaires au prolongement des pièces fixesverticales,* fabrication et mise en place du nouveau seuil de vanne et du masque amont,* fabrication et mise en place des allonges de brimbales,+ fabrication et installation du nouveau corps de vanne,* remise en place du système de manœuvre,«modification, si nécessaire, du système de bridage de course,+ fabrication et mise en place des nouvelles pièces fixes de batardeau aval,+ __ fourniture du batardeau aval,+ __ réalisation des essais à sec et en eau.Article 3 : Rubrique de la nomenclature concernéeLes rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernéespar les travaux, sont les suivantes :
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complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains
et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre, et autorisation des travaux de
réaménagement de la passe à poissons du barrage de prise d'eau "Les Lorrains" situés sur les communes d'Aprement-sur-Allier (18) et
de Saincaize-Meauce (58).
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Rubrique Intitulé Régime3.11.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours; Autorisationd'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm maisinférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le! Déclarationprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à!l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eauxcoulant à pleins bords avant débordement.31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un Déclarationcours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
TITRE II - PRESCRIPTIONSArticle 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques concernées par le projetLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans :+ l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 aL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.+ l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementArticle 5 : Prescriptions particulières pendant les travauxToutes les mesures de protection comme mentionnées dans le dossier transmis devront être misesen œuvre, notamment en phase préparatoire et en phase chantier, ainsi que celles permettant dene pas porter atteinte au milieu aquatique.Pendant les travaux, toutes les mesures nécessaires devront être prises au regard du respect de laqualité des eaux, de la sécurité, de la navigation, et des crues éventuelles de la rivière. Le site« Vigicrues » devra être consulté fréquemment et en cas de crue les travaux seront interrompus . Encas de crue pendant les travaux, le chantier sera arrêté et les engins et matériels seront déplacés endehors de la zone inondable.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains
et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre, et autorisation des travaux de
réaménagement de la passe à poissons du barrage de prise d'eau "Les Lorrains" situés sur les communes d'Aprement-sur-Allier (18) et
de Saincaize-Meauce (58).
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Les travaux en eau seront réalisés en dehors de la période de reproduction des poissons, soit dejuillet à février. Ils seront impérativement réalisés à sec, à l'abri d'un batardeau, en période estivalede basses eaux, de préférence au cours des mois dejuillet, août et septembre.Le batardeau conçu pour permettre la réalisation des travaux à sec, de type mobile (big bag) , seraposé autour de la zone de travaux et raccordé au rideau de palplanches situé en aval de la passe àpoissons. Un tapis de matériaux granulaires posés sur un géotextile sera mis en place en entrée del'ouvrage de franchissement.En cas d'existence de poissons prisonniers après l'installation du batardeau, une pêche desauvegarde sera réalisée.Pendant les travaux, le débit réservé à l'aval de l'ouvrage sera à respecter en utilisant, selon lesniveaux d'eau amont, le déversoir ou le barrage mobile.L'accès aux travaux sera réalisé par la rive gauche de la rivière et la traversée du canald'alimentation sera permise après installation d'un merlon busé, qui sera retiré intégralement aprèsles travaux. La manutention des charges lourdes jusqu'à la zone de travaux pourra être réalisée àl'aide d'une grue mobile installée en rive gauche du barrage. Toutes les mesures de sécurité et deprotection nécessaires seront mises en place.TITRE Il] - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 6 : Conformité au dossier et modifications_Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationsans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau pour validation les plansd'exécution du dispositif au moins 1 mois avant le début des travaux.A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage fournit l'ensemble des éléments permettant de contrôlerla conformité du dispositif de montaison réalisé avec le dimensionnement de projet instruit.En ce sens, il produit un plan de récolement du génie civil levé par un géomètre tiers à l'entrepriseen charge des travaux ainsi qu'un levé des lignes d'eau dans le dispositif mesurées dans desconditions hydrologiques représentatives de la plage de fonctionnement retenue pourl'aménagement. Des essais de gestion de l'organe mobile implanté au sein de l'entrée piscicole sontégalement réalisés en étiages, au module et à deux fois le module avec mesures de la chuteobservée et confrontée aux valeurs attendues dans ces conditions hydrologiques.Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travauxautorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre, ainsi qu'aux autres équipements,installations, et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L181-1 inclus dans l'autorisationdoit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire del'autorisation avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'articleR181-46 du code de l'environnement.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
\L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains
et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre, et autorisation des travaux de
réaménagement de la passe à poissons du barrage de prise d'eau "Les Lorrains" situés sur les communes d'Aprement-sur-Allier (18) et
de Saincaize-Meauce (58).
59
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mémearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois,prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1 et 2°.L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision dans un délai de quinze jours à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 13 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au directeur de la direction territoriale Centre Bourgogne de VoiesNavigables de France, dont le siège est située au n° 1, chemin Jacques de Baerze, 21000 DIJON.Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies des communes de d'Apremont-sur-Allier (18) etde Saincaize-Meauce (58), pendant une durée minimale d'un mois. L'arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans le Cher et la Nièvre pendant une durée minimale de quatremois.Article 14 : Exécution+ la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,+ la secrétaire générale de la préfecture du Cher,+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Valde Loire,+ le directeur de la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies Navigables de France,+ le directeur départemental des territoires de la Nièvre,+ le directeur départemental des territoires du Cher,« la maire de la commune d'Apremont-sur-Allier ,+ le maire de la commune de Saincaize-Meauce,+ le commandant du groupement de Gendarmerie de la Nièvre et du Cher,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.Fait à Nevers, le 21.04.2026Pour la préfète de la Nièvre, Pour le préfet du Cher,et par délégation le directeur départemental et par délégation le directeur départemental
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains
et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre, et autorisation des travaux de
réaménagement de la passe à poissons du barrage de prise d'eau "Les Lorrains" situés sur les communes d'Aprement-sur-Allier (18) et
de Saincaize-Meauce (58).
60
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait,ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de missions de contrôles au titre du code de l'environnement auront libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet dela présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maître d'ouvragedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsabledes accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travauxet de l'aménagement.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Après obtention du présent arrêté inter-préfectoral une demande d'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public fluvial sera à solliciter auprès de la direction départementale desterritoires de la Nièvre.Article 12 : Voies et délais de recoursConformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deDijon:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains
et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre, et autorisation des travaux de
réaménagement de la passe à poissons du barrage de prise d'eau "Les Lorrains" situés sur les communes d'Aprement-sur-Allier (18) et
de Saincaize-Meauce (58).
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Préfecture du Cher
18-2026-04-30-00001
AP n°2026-0535 Portant interdiction du Tour du
Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-04-30-00001 - AP n°2026-0535 Portant interdiction du Tour du Cher 62
PREFET Préfecture du CherDU CHERLibertéEgalitéFraternité ARRETE n° 2026-0535 du 27 avril 2026portant interdictiondu Tour du Cher 2026Le Préfet du Cher,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 3221-4 etL 3221-5 ;Vu le Code de la route notamment ses articles R 411-29 a R 411-31 ,R 412-9 et R 414-3-1 ;Vu le Code du sport notamment les articles L.331-1 à L.331-12, D 331-5, R 331-6 a R 331-17-2 et A 331-2à 331-5 ;Vu le décret du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de M. Philippe LEMOING SURZUR en tant que Préfet du Cher ;Vu la demande en date du 18 février 2026 présentée par Madame Isabelle MOREUX, Présidente del'Association 4 S Saint-Satur, sollicitant l'autorisation d'organiser le Tour du Cher, deux courses cyclistesle samedi 16 mai 2026 entre les communes de Cours-les-Barres et Saint Doulchard et l'autre le dimanche17 mai 2026 entre les communes de Saint Satur et Sancerre sur la voie publique ;Considérant la dangerosité des étapes du Tour du Cher prévue les samedi 16 mai et dimanche 17 mai2026 ;Considérant que l'organisateur reconnaît ne pas avoir engagé, dans des délais suffisants, les démarchesde sécurisation nécessaires auprès des forces de sécurité intérieures ;Considérant qu'aucune reconnaissance conjointe et préalable du circuit n'a pas été ni initiée ni réaliséeavec les forces de l'ordre;Considérant que le volume de forces de gendarmerie requis pour sécuriser l'ensemble des points duparcours est excessif et ne peut être mobilisé sans porter atteinte à l'exercice des missions prioritaires desécurité publique;Considérant que ces insuffisances caractérisent un défaut d'organisation et sont de nature à créer unrisque grave pour la sécurité publique;Considérant que l'organisation d'une telle manifestation doit garantir la sécurité des participants, desspectateurs et des usagers de la voie publique;Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires au maintien del'ordre public notamment en matière de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques ;
Préfecture du Cher - 18-2026-04-30-00001 - AP n°2026-0535 Portant interdiction du Tour du Cher 63
ARRETEArticle 1er : La course cycliste Tour du Cher 2026 organisée par l'association 4 S Saint-satur est interditesur l'ensemble du territoire du département du Cher, en raison de risques avérés pour la sécurité publique.Article 2 : Cette interdiction s'applique a l'ensemble du parcours étape 1 et 2 du Tour du Cher des samedi16 et dimanche 17 mai 2026 déclaré ainsi qu'a toutes les opérations annexes liés à l'événement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Isabelle MOREUX, Présidente de l'Association 4 SSaint-Satur, transmis aux maires des communes concernées par les voies électroniques.Article 4 : Madame la directrice de Cabinet du Préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissementde Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Cher, le directeurdépartemental de la police nationale du Cher, Mmes et M. les Maires des communes concernées, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Cher.
NOTICE DE RECOURS
Bourges, le 36 AVR. 2026le we
Philippé LE MOING SURZUR
Les recours suivants ne font pas obstacle a l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
*
Vous adressez votre demande à la Monsieur le sous-préfet de Vierzon — 9, avenuedu Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque — CS 30623 — 18106 VIERZON Cedexavec vos arguments. Si la sous-préfecture ne vous répond pas dans un délai de2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée(décision implicite).
kk
Vous adressez votre demande au ministère de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques. Si le ministére ne vous répond pas dans un délaide 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée commerejetée (décision implicite).
kK
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois a compter de lanotification de la présente décision au tribunal administratif d ORLEANS (28, rue de laBretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télé recours citoyens » accessible par le site Internet htto://Awww.telerecours.fr.
LEE)
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puiséventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premierrecours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décisionexplicite ou implicite de l'administration
Préfecture du Cher - 18-2026-04-30-00001 - AP n°2026-0535 Portant interdiction du Tour du Cher 64
Préfecture du Cher
18-2026-04-27-00004
Arrêté n° 2026-0536 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'entreprise Pompes
Funèbres Privées Denis FRELAT
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026-0536 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres Privées Denis FRELAT 65
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 0536
portant renouvellement d'une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2021-0438 du 27 avril 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire accordée à l'entreprise individuelle Pompes Funèbres Privées Denis FRELAT , sise Le Bourg 5,
route de Subligny à Sainte-Gemme-en-Sancerrois (18240) ;
Vu l'arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 27 février 2026 et complétée le
10 mars 2026, par M. Denis FRELAT, gérant de l'entreprise individuelle Pompes Funèbres Privées Denis
FRELAT, sise Le Bourg 5, route de Subligny à Sainte-Gemme-en-Sancerrois (18240) ;
Considérant que l'entreprise dirigée par M. Denis FRELAT, remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle
Pompes Funèbres Privées Denis FRELAT, représentée par M. Denis FRELAT , gérant, afin d' exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026-0536 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres Privées Denis FRELAT 66
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 28 avril 2026.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 26-18-0072.
Article 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l'expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 27 avril 2026

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026-0536 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres Privées Denis FRELAT 67
Préfecture du Cher
18-2026-04-27-00005
Arrêté n°2026-0537 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement AUGER
à Sancoins.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00005 - Arrêté n°2026-0537 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
AUGER à Sancoins. 68
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 0537
portant renouvellement d'une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2021-0454 du 30 avril 2021 modifié, portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire accordée à la SAS AUGER, sise 42 rue Paulin Pecqueux à Sancoins (18600) ;
Vu l'arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 11 février 2026 et complétée le
06 mars 2026, par Mme Carole SEVRET, responsable de l'agence AUGER, sise 42 rue Paulin Pecqueux à
Sancoins (18600) ;
Considérant que la SAS AUGER, remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS AUGER, représentée
par Messieurs Julien BONNEAU et Vincent JULIEN en leur qualité de co-gérants , afin d' exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance avec la société Hygiène Funéraire du Centre, sise 6 rue
Maurice Roy à Bourges),
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00005 - Arrêté n°2026-0537 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
AUGER à Sancoins. 69
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2026.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 26-18-0112.
Article 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l'expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 27 avril 2026

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00005 - Arrêté n°2026-0537 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
AUGER à Sancoins. 70
Préfecture du Cher
18-2026-04-28-00001
Arrêté n°2026-0538 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL JLS SERVICES
FUNÉRAIRES à Meillant.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-28-00001 - Arrêté n°2026-0538 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL JLS
SERVICES FUNÉRAIRES à Meillant. 71
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 0538
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 02 avril 2026 par M. Julien LEGRAS, co-gérant de la
SARL JLS SERVICES FUNÉRAIRES, sise 15 rue de la Baillite à Meillant (18200) ;
Considérant que la SARL JLS SERVICES FUNÉRAIRES remplit les conditions pour bénéficier de
l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL JLS SERVICES FUNÉRAIRES, sise 15 rue de
la Baillite à Meillant (18200), exploitée par M. Julien LEGRAS et Mme Sandra SELVA, co-gérants, afin
d'exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire),
est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 26-18-0139.
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-04-28-00001 - Arrêté n°2026-0538 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL JLS
SERVICES FUNÉRAIRES à Meillant. 72
Article 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l'expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 28 avril 2026

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2026-04-28-00001 - Arrêté n°2026-0538 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL JLS
SERVICES FUNÉRAIRES à Meillant. 73
Préfecture du Cher
18-2026-04-28-00004
AP 2026-0540 - le wake up - Bourges - derogation
horaire ouverture
Préfecture du Cher - 18-2026-04-28-00004 - AP 2026-0540 - le wake up - Bourges - derogation horaire ouverture 74
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0540
Portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons
(« Le Wake up » à Bourges)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Stéphanie FREYBURGER sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu la demande de dérogation formulée le 19 mars 2026 par M. GIRARDEAU Richard, en qualité
d'exploitant de l'établissement, sollicitant de pouvoir laisser son établissement ouvert au public jusqu'à
2h00 du matin les jeudis, vendredis, samedis et veille de jours fériés ;
Vu l'avis de la direction départementale de la police nationale en date du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Bourges en date du 24 avril 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
– M. Richard GIRARDEAU, exploitant de l'établissement «  Le Wake up  » situé à Bourges , est
autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 2h00 du matin les jeudis, vendredis,
samedis et veille de jours fériés, et ce pour une durée de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
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Préfecture du Cher - 18-2026-04-28-00004 - AP 2026-0540 - le wake up - Bourges - derogation horaire ouverture 75
Elle est renouvelable à la demande de l'intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l'ordre et à la sécurité public et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n'auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veillera à ce qu'il n'émane de l'établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l'absence d'une étude d'impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n'est pas
autorisée.
Article 6 – Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur de la direction départementale de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 28/04/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-28-00004 - AP 2026-0540 - le wake up - Bourges - derogation horaire ouverture 76
Préfecture du Cher
18-2026-04-28-00003
AP 2026-0541 - le bistro - saint amand montrond
- derogation horaire ouverture
Préfecture du Cher - 18-2026-04-28-00003 - AP 2026-0541 - le bistro - saint amand montrond - derogation horaire ouverture 77
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0541
Portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons
(« LE BISTRO » à Saint-Amand-Montrond)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Stéphanie FREYBURGER sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0560 du 05 mai 2025 portant dérogation aux heures d'ouverture d'un
débit de boissons « LE BISTRO» situé 9 rue du Pont Pasquet à Saint Amand Montrond ;
Vu la demande de renouvellement formulée le 04 mars 2026 par M. FRAGNON Philippe, en qualité
d'exploitant de l'établissement, sollicitant de pouvoir laisser son établissement ouvert au public jusqu'à
2h00 du matin tous les jours ;
Vu l'avis du groupement de gendarmerie du Cher en date du 21 mars 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint Amand Montrond reçu le 22 avril 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
– M. Philippe FRAGNON, exploitant de l'établissement «  LE BISTRO » situé à Saint-Amand-
Montrond, est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 2h00 du matin tous les jours
de la semaine, et ce pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
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Préfecture du Cher - 18-2026-04-28-00003 - AP 2026-0541 - le bistro - saint amand montrond - derogation horaire ouverture 78
Elle est renouvelable à la demande de l'intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l'ordre et à la sécurité public et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n'auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veillera à ce qu'il n'émane de l'établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l'absence d'une étude d'impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n'est pas
autorisée.
Article 6 – Madame la directrice de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Saint Amand Montrond et au pétitionnaire.
Bourges, le 28/04/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-28-00003 - AP 2026-0541 - le bistro - saint amand montrond - derogation horaire ouverture 79
Préfecture du Cher
18-2026-04-27-00003
AP2026-0532 commune de Colombiers
videoprotection
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00003 - AP2026-0532 commune de Colombiers videoprotection 80
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0532
Portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de Colombiers
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0273 du 23 mars 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Colombiers,
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune
de Colombiers, présentée par M. NOYER Didier, en qualité de maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0294 du 17 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
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Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00003 - AP2026-0532 commune de Colombiers videoprotection 81
Article 1er – M. NOYER Didier, maire de la commune de Colombiers , est autorisé, pour une durée de 5
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n°
2025-0294.
La présente autorisation concerne l'installation 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords , prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. NOYER Didier, maire de la commune de
Colombiers.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. NOYER Didier, maire de la commune de Colombiers,
M. DODEMENT Yves, 2ème adjoint, et M. MILAN Léopold, particulier.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00003 - AP2026-0532 commune de Colombiers videoprotection 82
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire M. NOYER Didier, maire de la commune de Colombiers.
Bourges, le 27/04/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00003 - AP2026-0532 commune de Colombiers videoprotection 83
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00003 - AP2026-0532 commune de Colombiers videoprotection 84