REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéËÏ;ÏIÇË La RéunionFraternité
Agence Régionale de Santé de La Réunion:0{,—,.8sar\fë 2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.frStandard : 0262 97 90 00


Agence Régionale de Santé de La Réunion
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ARRETE N°185-2025 ARS LA RÉUNION
Portant désignation d'un inspecteur ayant la qualité de médecin au titre de l'article L
1435-7 du code de la santé publique

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion


Vu les articles L 1431 -1 et L 1431 -2 du Code de la Santé Publique, relatifs aux missions et
compétences des agences régionales de santé

Vu les articles L 1421 -1, L 1421 -2, L 1421 -2-1 et L 1421 -3 du Code de la Santé Publique portant
définition du contrôle de l'application des dispositions du Code de la Santé Publique et des autres
dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique

Vu l'article L 1435 -7 du Code de la Santé Publique autorisant le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé à désigner parmi les personnels de l'agence des inspecteurs pour remplir les
missions de contrôles mentionnées ci-dessus

Vu les articles R 1435 -10 à R 1435 -15 du Code de la Santé Publique déterminant les conditions de
désignation des inspecteurs et contrôleurs mentionnés à l'article L 1435-7 du même code

Vu le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de santé

Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009 – 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au
patient à la santé et aux territoires

Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences
régionales de santé

Vu le décret n°2020 -18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à la Réunion
et à Mayotte

Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion


Considérant que le Docteur Mohamed Hamid ELAROUTI a satisfait à l'obligation de formation
prévue à l'article R 1435 -15 du Code de la Santé Publique ainsi que l 'établit l'attestation de fin de
formation délivrée par le Directeur de l 'Ecole des Hautes Etudes de Santé Publiq ue en date du 30
novembre 2015 ;


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Signé électroniquement parGérard COTELLONLe 19/06/2025 à 13:53
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Considérant dès lors que le Docteur Mohamed Hamid ELAROUTI satisfait aux conditions de
désignation en qualité d'inspecteur ayant la qualité de médecin de l'Agence Régionale de Santé,
prévues aux articles R 1435-12 et R 1435-13 du Code de la Santé publique




ARRETE



Article 1 : Le Docteur Mohamed Hamid ELAROUTI est désigné comme inspecteur ayant la qualité
de médecin pour exercer les missions définies aux articles L 1421 -1 et L 6116 -1 du Code de la Santé
Publique et L 313-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 2 : Pour l'exercice de ses fonctions d'inspecteur et conformément aux dispositions de
l'article L 1435 -7 du Code de la Santé Publique, le Docteur Mohamed Hamid ELAROUTI disposera
des prérogatives prévues aux articles L 1421-2, L 1421-2-1 et L 1421-3 du même code.
Ces prérogatives sont exercées sur le département de La Réunion.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Réunion


Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint Denis. Le tribunal
administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr


Article 5 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de l'exécution
du présent arrêté.


Fait à Saint Denis, le 18 juin 2025

Le directeur général,