DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-203
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-09-30-00003 - Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Bressuire - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 3
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DDFIP 79
79-2024-09-30-00003
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Bressuire - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP 79 - 79-2024-09-30-00003 - Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Bressuire - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
BRESSUIRE
Le comptable public par interim, responsable du service des impôts des particuliers de
BRESSUIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257-A, et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CARDEROT Sandrine et à M. FINE Patrice
Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de BRESSUIRE, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
MENUET Christophe LAVALETTE Véronique MOINEREAU Anthony
GALLOIS Pascal BARANGER Nicole PASQUIER Thierry
FROMENTEAU Florence PREUX Sylvie BLUTEAU Françoise
CREACH Sébastien GALLARD Nathalie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et aux contractuels
désignés ci-après :
NOUARAULT Gilles DENIS Laurène RAYMOND Kévin
ULRICI Elisabeth MENUET Sonia PICARD Loetitia
GINGREAU Pauline DAMY Adeline JAULIN Agnès
GELIN Marie-Françoise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GALLOIS Pascal Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
BARANGER Nicole Contrôleuse
principale 10 000€ 12 mois 10 000€
PASQUIER Thierry Contrôleur
principal 1 000 € 6 mois 3 000 €
FROMENTEAU Florence Contrôleuse
principale 10 000€ 12 mois 10 000€
CREACH Sébastien Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000€
PREUX Sylvie Contrôleuse
principale 1 000 € 6 mois 3 000 €
BLUTEAU Françoise Contrôleuse 1 000 € 6 mois 3 000€
GALLARD Nathalie Contrôleuse 1 000 € 6 mois 3 000 €
JAULIN Agnès Agente 500 € 6 mois 3 000 €
GINGREAU Pauline Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
DENIS Laurène Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
PICARD Loetitia Agente 500 € 6 mois 3 000 €
GELIN Marie-Françoise Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
RAYMOND Kévin Agent 500 € 6 mois 3 000€
Article 4
Le présent arrêté, annulant et remplaçant celui du 13 septembre 2024 publié le 13 septembre 2024
n°79-2024-191, sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres
A Bressuire, le 30 septembre 2024
Le comptable public par interim, responsable du
service des impôts des particuliers de Bressuire,
Frédéric LE MOINE
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