PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-076
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-09-02-00004 - St Front de P. LHI AP ARAMANDY (2 pages) Page 4
DDFP /
24-2024-09-02-00005 - Arrêté DDFiP/PRS du 2 septembre 2024 portant
délégation de signature accordée par le Comptable, responsable du Pôle
de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs (2 pages)Page 7
24-2024-09-01-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 01/09/2024 portant
délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du SIP de
Bergerac à ses collaborateurs (3 pages) Page 10
24-2024-09-03-00001 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 3 septembre 2024
portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du
SIP de Périgueux à ses collaborateurs (3 pages) Page 14
DDT / SEER
24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau (27 pages)Page 18
24-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-072
portant restrictions temporaires de la navigation Rivière Dordogne (2 pages)Page 46
DDT / SETAF
24-2024-09-05-00004 - Arrêté portant fixation de la date de début de
cueillette des pommes en appellation d'origine "pomme du Limousin" pour
l'année 2024 (1 page) Page 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2024-09-05-00003 - Décision de M. Eric PRIGENT-DECHERF directeur
département de la DDETSPP de la Dordogne portant subdélégation de
signature relative aux pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du
travail (8 pages) Page 51
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-05-30-00022 - VIDEOPROTECTION-BANQUE POPULAIRE AQUITAINE
CENTRE ATLANTIQUE-PERIGUEUX-arrêté-1675-30052024 (2 pages) Page 60
24-2023-12-28-00022 - VIDEOPROTECTION-BIKE BROTHER-Vélo Station-16
route du Lot-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1522-28122023 (2 pages) Page 63
24-2024-05-30-00030 - VIDEOPROTECTION-EPIC
PERIMOUV-7BUS-PERIGUEUX-arrêté-1688-30052024 (2 pages) Page 66
24-2024-05-30-00018 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. LE TEMPS D'UNE
ESCALE-Restaurant-LA ROCHE CHALAIS-arrêté-1666-30052024 (2 pages) Page 69
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-09-06-00001 - AP portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Le Grand Périgueux (2 pages) Page 72
2
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre de « La Fête de la rivière » le
dimanche 8 septembre 2024 de 10h à 17h à Lamonzie-Saint-Martin (4 pages)Page 75
24-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques intitulées « Vital Sports » le samedi 7 septembre
de 9h à 19h
et le dimanche 8 septembre 2024 de 10h à 18h sur les communes
de Trélissac et Boulazac-Isle-Manoire (4 pages) Page 80
3
ARS
24-2024-09-02-00004
St Front de P. LHI AP ARAMANDY
ARS - 24-2024-09-02-00004 - St Front de P. LHI AP ARAMANDY 4
Œx AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFET Délégation départementale de DordogneDE LA -DORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 2, chemin de la ProfontineCommune : ST FRONT DE PRADOUX (24400)Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 accordant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite effectuée par un agent de la Direction départementale des Territoires et du rapport devisite établi le 8 mars 2024 ;Vu le courrier adressé par l''Agence Régionale de Santé le 29 avril 2024 à Mme Paulette LOSEILLEpropriétaire notifié le 11 mai 2024 ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite du logement que l'installation électriquen'est pas sécurisée ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des occupants decet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risqued'électrocution, d'électrisation ou d'incendie ;Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;-ARRÊTE-Article 1": Mme Paulette LOSEILLE, propriétaire de I'immeuble situé 2, chemin de Profontine est miseen demeure d'effectuer les travaux de mise en sécurité électriquedu logement.Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Dans ce même délai, la propriétaire mentionnée à l'article 1° devra transmettre à l'Agence Régionalede Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installationélectrique établie par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lepréfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1%, sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement®@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-09-02-00004 - St Front de P. LHI AP ARAMANDY 5
Article 4 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogneou d'un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de 'deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté. Unecopie sera adressée à M. le maire de Saint Front de Pradoux, aux occupants des logements ainsi qu'àM. le directeur départemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de SaintFront de Pradoux, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeurdépartemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Fait à Bergerac, le0 2 SEp, 2024Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
édéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTélt : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-09-02-00004 - St Front de P. LHI AP ARAMANDY 6
DDFP
24-2024-09-02-00005
Arrêté DDFiP/PRS du 2 septembre 2024 portant
délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de
la Dordogne à ses collaborateurs
DDFP - 24-2024-09-02-00005 - Arrêté DDFiP/PRS du 2 septembre 2024 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 7
Ex 0 - -REPUBLIQUE | 1 | ]lFRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDFiP/PRS du 2 septembre 2024 portant délégation de signatureaccordée par le Comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialiséde la Dordogne à ses collaborateursLe Comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et Ies' articles 212 à 217 deson annexe IV ; - | | .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction génèt'ale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 jjum 2009 relatif aux services deconcentrés de la direction gènérale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet camptabié publique, et notammentson article 16 ; Arrête :Article 1""Délégation de signature est donnée à Sandrine OLLIER et à Aurélie ANDRAULT, inspectrices adjointes aucomptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Dordogne, à l'effet de signer tous lesdocuments afférents au traitement des procédures collectives (sauvegardes, redressements judiciaires, liquidationsjudiciaires,et autres définies dans la circulaire n° 2014/07/6331 du 15/07/2014 de la Direction Généraie desFinances Publiques) des personnes morales et physiques, et tous actes d'administration et de gestion du service,ainsi que tous les avis de mises en recouvrement et mises en demeure de payer afférents aux dossiers en gestionau PRS, toutes décisions gracieuses dans les limites fixées à l'article 5, tout échelonnement et délai de paiementdans les limiteés non cûrnulables de: 18 mois consécutifs ou 100 OGG€ en i:otal des créances, tous dncuments dedemande d'inscription ou de radiation hypothécaire.Article 2Délégation de signature est donnée à Fabienne BOISSIERE, contrôleuse et Arnaud GENAND-DESGOLETS,,contrôleur, à l'identique de celle donnée à Mme Sandrine OLLIER et Aurélie ANDRAULT, en l'absence simultanéede Mme Sandrine OLLIER, de Mme Aurélie ANDRAULT et du comptable du PRS de la Dordegne, à l'exception desdocuments de demande d'inscription ou de radiation hypothécaire pour lesquels cette restriction ne s apphque pas.En présence de l'un ou de l'autre, il convient de se référer au tableau de l'article 5.Article 3Délégation de signature est donnés à Arnaud GENAND-DESGOLETS, Fabienne BOISSIERE, Marie-LaurenceBAILLON, Dominique LAROCHE et Anthony GUIBERT contrôleurs, à l'effet de signer les avis de mises enrecouvrement et mises en demeure de payer afferents aux dossiers en gestion au PRS, sans limite de montant.
DDFP - 24-2024-09-02-00005 - Arrêté DDFiP/PRS du 2 septembre 2024 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 8
Article 4Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer, dans les limites préciséesdans le tableau ci-dessous :1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intéréts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération ou rejet uniquement dans le cadre des dossiers en procédure collectivePrénom et nom des Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximaleagents décisions | pour laquelle un | pour laquelle ungracieuses _ |délai de paiement| délai de paiementpeut être accordé | peut être accordé_ ' (1) dDominique LAROCHE Contrôleuse 2000 € 6 mois 20000 €Marié-Laurence Contrôleuse 2 000 € 6 mois 20 000 €BAILLON |Article 5Déiegatmn de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer, dans les limites prëc:sëes-dans le tableau ci-dessous:1) les décisions gracieuses relatives aux penalltes aux intéréts moratoires et aux frais de poursmtes et portantremise, moderation ou rejet, -2} les décisions relatives aux demandes de délai et d'échelonnément de paiemeht,3) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites,4) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;) A Durée maximale | Somme maximaleLimite des laguell | laquellOIS | pour laquelleun ! pour laquelle und g o o Grade décisions délaide — _ délai de paiement; STACICUSES | paiernent peut | peut être accordéêtre accordé (1) (1Sandrine OLLIER Inspectrice 10 000 € 18 mois 100 000 €Aurélie ANDRAULT Inspectrice 16 000 € 18 mois 100 000 €Arnaud GENAND- Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €DESGOLETSFabienne BOISSIERE Contrôleuse 5 000 € 12 mois 50 000 €Anthony GUIBERT Contrôleur 5 000 € 12 mois 50 000 €(1) limites non cumulablesArticle 6Le présent arrêté abroge l'arrété n° 24-2023-09-01-00015 du 1" septembre 2023 et sera pubhé au recue:l desactes admlmstratlfs de la Préfecture de la Dordogne.A Périgueux, le 2 septembre 2024Le Comptable,Responsahle dude Recouvrement Spécialisé de la Dordogne
Frédéric ?iÜUDEILLE
DDFP - 24-2024-09-02-00005 - Arrêté DDFiP/PRS du 2 septembre 2024 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 9
DDFP
24-2024-09-01-00001
Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 01/09/2024 portant
délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs
DDFP - 24-2024-09-01-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 01/09/2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 10
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 01/09/2024
portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs
La Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fin ances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisatio n des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth CHAUBENIT , Inspectrice et à M. Théodore LE STRAT ,
Inspecteur, adjoints à la responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la lim ite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable d es décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de pa iement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2024-09-01-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 01/09/2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 11
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signe r, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ANDRIEU Marc ARROUPE Xavier AUZOU Muriel FABRE Hélène
LE BERRE Ingrid
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
DUMORTIER Stéphane GOURLAIN Nathalie JEGU Grégory LAFON Kathy
PALACIO Carole ROUSSEL Cécile
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant i ndiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et n otamment les actes de poursuites et les déclarations d e
créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie
Limite
des décisions
gracieuses/pénalités
de recouvrement
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BALUTET Nicolas C 300 € 6 mois 3 000 €
BIGAULT Valéry C 300 € 6 mois 3 000 €
BOUZONIE Muriel C 300 € 6 mois 3 000 €
HEUVELMAN Emma C 300 € 6 mois 3 000 €
MIRAMONT Samuel C 600 € 8 mois 6 000 €
PALACIO Franck B 600 € 8 mois 6 000 €
POUGET Audrey C 300 € 6 mois 3 000 €
RIGUET Ghislaine B 600 € 8 mois 6 000 €
RODRIGUEZ Raphaël C 300 € 6 mois 3 000 €
DDFP - 24-2024-09-01-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 01/09/2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 12
apie publicEDETTOInspectrice divisionnairedes Finantes publiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites de du rée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant i ndiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PALACIO Franck B 10 000 € 10 000 € 8 mois 6 000 €
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 et sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A BERGERAC, le 1er septembre 2024
La Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC,
Karine BENEDETTO
DDFP - 24-2024-09-01-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 01/09/2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 13
DDFP
24-2024-09-03-00001
Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 3 septembre 2024
portant délégation de signature, accordée par la
Comptable, responsable du SIP de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2024-09-03-00001 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 3 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 14
$ B | 'FREPUBLIQUE :FRANCAISE - FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété DDFiP/SIP Périgueux du 3 septembre 2024portant délégation de signature, accordée par la Comptable,responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateursLa Comptable, responsable du Service des Impots des Particuliers de PERIGUEUXVu le code general des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;. Vu lehlivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le livre des prdcédures fiscales, et notamment son article L. 257A ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generale des financespubliques;.Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptable pubhque et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de Iadirection générale des flnances publiques; Arrête :- Article 1°Délégation de signature est donnée à Stephan NEPLE et Ludovic ANDRIEUX, inspecteurs, adjoints à laresponsable du Service des Impôts des Particuliers de PÉRIGUEUX, à l'effet de signer : |1°) en matièré de contentieux fiscàl d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de... dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remis'e, modération, transaction ou rejet' dans la limite de60 000 € ; '3°) les documents nécessaires à lexecutlon comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussighéea) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswtes et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice; '- c) les avis de mise en recçuvrement-et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2024-09-03-00001 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 3 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 15
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet 'de'signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions |d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracreux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:'dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publlques de catégorie B deSIgnes ci-après:_ NOM Prénom - NOM Prénom NOM Prénom ' NOM PrénomGOMBERT David | PRASSOLOFF Christine DESPORT Valérie — SAVIGNAC Florence- Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer ;1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de delal de palement dans les limites de durée et de montant lndlqueesdans le tableau ci-après;3°) l'ensemble des actes relatlfs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les declaratlons decréances ; -4 ) les aVIS de mise en recouvrement et de les rendre executonres et les mises en demeure de payer;aux agents des finances publiques désignés ci-aprés :Limite |Durée maximale| Somme maximaleNOM Prénom . des décisions | des délais de |pour laquelle un délai| Catégorie - iement |de paiement peut être; gracieuses pa paien p| ' accordé... BARTHELEMY Joëlle B 1000€ 12 mois 10 000 €BOUCHET Nathalie B 1000 € 10 mois 5000 €DA ROS Emmanuelle B 1000 € 10 mois — 5000 €BARDET Stéphane B 1000 € 10 mois 5000 €PEREIRA PIMENTEL Nathalie B 1 000€ - 10 mois - 5000 €. ANDRAUD Mathieu C. 300€ . 6 mois 3 000 €BLONDEAU Sandra C 300 € 6 mois | 3000 €
Article 4Délégation de sngnature est donnée à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; : '- 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées'dans le tableau ci-aprés ; aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DDFP - 24-2024-09-03-00001 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 3 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 16
; L.i'mite Limité — Durée Somme maximaleNOM Prénom Catégorie des décisions | des décisions| M@ximale des | pour laquelle un. contentieuses| gracieuses délaisde | délai de paiement| _ | 'paiement | peut être accordéSAVIGNAC Florence B 10 000 € 1000 € 6 mois , | 5000 €GOMBERT David B 10 000 € 1000 € 6 mois - 5000€DESPORT Valérie B 10 000 € 1000€ . 6mois . | 5000 €PRASSOLOFF Christine B 10000€. | 1000€ 6 mois 5 000 €mCHAUDEbna C 1000 € > IROE 3 mois -_ - 3000€" VEYSSIERE Maria C 1000€ 0€ " 3 mois . 3000 €ÇLAUSELMdOWC _ C 1000 € | Ô€ " 3 mois q. 3000 €LAVILLARD Frédéric C 1 000 € 0e 3 mois - 3000€SCRIBE Frangois;Vincent C 1000 € 0€ - 3 mois, ' | 3000 €GALVAGNON James C 1000€. . 0€ 3 mois 3000 €DURAND Valérie - C 'ÎOOO€ e 3npœ 3000€Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant del'ensemble du SIP de PÉRIGUEUX.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 22024.
Article 54—2623-09f01—00007 du 1% septembre 2023 et prend effet le 7 septembre -
Article 6- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.A PÉRIGUEUX, le 3 septembre 2024
La Comptable, 'Responsable du Service des Impôts des Particuliers de PERIGUEUX,
Patricia BITTARD
DDFP - 24-2024-09-03-00001 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 3 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 17
DDT
24-2024-09-06-00004
Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau18
EZPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/SEER/2024-016
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.21 1-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 et
R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamme nt les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'a rticle L 2215-1 relatif aux pouvoirs des
représentants de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion qu antitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au r enforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SD AGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt du 20 juillet
2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-
bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alert e et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alert es et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassi n versant de la Dordogne du 30
juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral interdisant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau du département de la
Dordogne du 9 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du
samedi 31 août 2024 ;
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DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau19
Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :
Tardoire, Dronne amont, Auvézère aval, Nauze, Couze – Couzeau ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Bandiat, Belle, Cern, Caudeau, Beauronne de Chancelade, Manoire ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
Céou aval ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement faible :
Euche, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Germaine-Lizabel, Louyre, Lède ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise :
Céou amont ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible :
Boulou, Vern, Borrèze, Tournefeuille, Gardonnette, Seignal, Estrop, Lidoire, Conne, Dropt amont,
Bournègue, Escourou ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiè ne publique, ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le préfet peut prendre dans le département po ur toutes les communes du
département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les
autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la
tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
A R R Ê T E
Article 1
er - Mise en place de mesures
Il est instauré, à compter du samedi 7 septembre 2024 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau,
Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveau de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée
Crise
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DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau20
Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectués
directement dans le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents
et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
• cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
• sources et fontaines ;
• canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;
• plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
• puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Do rdogne, de l'Isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 6.1 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin de
la Dordogne) ;
• sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par u ne étude d'un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe
d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur d'un
cours d'eau.
Article 2.1
- Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le point
de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours con cernés sont détaillés dans les annexes
n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.
Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques de
gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restrictio n seront appliquées aux tours d'eau
notifiés aux irrigants par ce dernier.
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation
des usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pr essentir un risque de pénurie d'eau à
court ou à moyen terme.
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage
d'irrigation agricole :
• Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en débit
dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
• Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)
Seuil d'alerte renforcée : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivante s pour tous les
prélèvements à usage d'irrigation agricole :
• Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
• Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :
- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
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DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau21
- Bandiat : interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi
et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
• Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et hors
réseau d'eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'e au et les nappes alluviales sont
définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dan s le tableau figurant à l'article 2.3,
conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tab leau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d' eau définies à l'annexe 12 du
présent arrêté.
Article 2.3 – Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassin
et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant les
niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dis positions des arrêtés cadres
interdépartementaux susvisés.
Bassin de
gestion
Sous-bassin de gestion (cours
d'eau + ensemble des affluents)
Niveaux de
gravité
Usage agricole
(article 2.1)
Usage public ou privé
(article 2.2)
Tardoire Tardoire Vigilance Proche du seuil
d'alerte Annexe12
Bandiat Bandiat Alerte Annexe 2 Annexe12
Lizonne
Lizonne néant - -
Belle Alerte Annexe 3a Annexe12
Pude néant - -
Sauvanie néant - -
Dronne
Dronne aval néant - -
Dronne Moyenne néant - -
Dronne amont Vigilance Proche du seuil
d'alerte Annexe12
Boulou Crise Interdiction totale Annexe12
Euche Alerte Renforcée Annexe 4e Annexe12
Isle aval
Isle aval néant - -
Crempse néant - -
Vern Crise Interdiction totale Annexe12
Beauronne les Lèches Alerte Renforcée Annexe 5c Annexe12
Beauronne de Saint-Vincent Alerte Renforcée Annexe 5d Anne xe12
Beauronne de Chancelade Alerte Annexe 5e Annexe12
Manoire Alerte Annexe 5f Annexe12
Isle amont
Isle amont néant - -
Auvézère amont néant - -
Auvézère aval Vigilance Proche du seuil
d'alerte Annexe12
Blâme néant - -
Loue néant - -
Vézère
Vézère néant - -
Cern Alerte Annexe 7a Annexe12
Beune néant - -
Chironde-Coly néant - -
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DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau22
Dordogne
amont
Dordogne néant - -
Céou amont Crise Interdiction totale Annexe12
Céou aval Alerte Renforcée Annexe 8b Annexe12
Énéa néant - -
Nauze Vigilance Proche du seuil
d'alerte Annexe12
Borrèze Crise Interdiction totale Annexe12
Germaine-Lizabel Alerte Renforcée Annexe 8f Annexe12
Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12
Dordogne aval
Dordogne néant - -
Caudeau Alerte Annexe 9a Annexe12
Louyre Alerte Renforcée Annexe 9b Annexe12
Couze/Couzeau Vigilance Proche du seuil
d'alerte Annexe12
Conne Crise Interdiction totale Annexe12
Gardonnette Crise Interdiction totale Annexe12
Lidoire Crise Interdiction totale Annexe12
Estrop Crise Interdiction totale Annexe12
Seignal Crise Interdiction totale Annexe12
Eyraud néant - -
Dropt
Partie réalimentée Dropt aval néant - -
Partie
non réalimentée
Dropt
amont Crise Interdiction totale Annexe12
Bournègue Crise Interdiction totale Annexe12
Banège néant - -
Escourou Crise Interdiction totale Annexe12
Lot Lémance néant - -
Lède Alerte Renforcée Annexe 11b Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable
Aucune mesure de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable n'est prévu dans
cet arrêté.
Article 4
- Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
• alimentation en eau potable de la population ;
• prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
• abreuvement des animaux ;
• prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconne ctée du milieu naturel en
période d'étiage ;
• les réserves de récupération d'eau de pluie ;
• tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de
la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des pi scines collectives en cas de
nécessité sanitaire.
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DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau23
Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de
département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalités
sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
• article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;
• article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 ;
• articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
• article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet
2024 ;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exce ptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2024 .
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suivi
réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le c adre de l'application de l'arrêté-cadre
susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2024-014 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du 31
août 2024 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 7
- Débit réservé aux cours d'eau
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit min imal garantissant en permanence la vie, la
circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8
- Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9
- Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordogne
pendant toute la période de restriction :
https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-
et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-
eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2024.
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et
publié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
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DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau24
- 6 SEP. 2024Périgueux, leLe préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
qFs
Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mo is à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordea ux par voie postale
ou par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-Canéda et de Nontron,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,
et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau25
E . Département de la DORDOGNEPREFETDE LADORDOGNE Mesures applicables au samedi 7 septembre 2024 - 8:00Niveaux de restriction pour les prélèvements directs dans le milieu
LibertéEgalitéFraternitéPas de restrictionVigilanceAlerteAlerte renforcée
|
-Crise
Boulou
Auvézère amont
Chironde - Coly
BorrèzeN .Sarlat-la-Canéda| Tournefeuille"' - l')'o\rdowamont QConne ( GéormaineEscourou Banege g AWDropt aval ournegue Céoulamontv v i.- Dropt'amontLémanceLéde
ASources :Direction Départementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2024Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023IGN BD Topage® 2019
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau26
ANNEXE 2
Bassin de gestion n° 2 - BANDIAT
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes
en application de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023
Communes Communes Communes Communes
AUGIGNAC
LE BOURDEIX
VARAIGNES
TEYJAT
BEAUSSAC
ST ESTEPHE
ETOUARS
ST MARTIAL DE
VALETTE
NONTRON
LUSSAS ET
NONTRONNEAU
PIEGUT-PLUVIERS
SAVIGNAC DE NONTRON
BUSSIERE BADIL
ABJAT SUR BANDIAT
JAVERLHAC
SOUDAT
ST MARTIN DU PIN
HAUTEFAYE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Alerte
Renforcée Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau27
ANNEXE 3a
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la Belle
Tours d'eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmune Groupe 4 - Communes
MAREUIL
MONSEC
SAINTE CROIX DE
MAREUIL
LA CHAPELLE MONTA-
BOURLET
VIEUX MAREUIL
LEGUILLAC DE
CERCLES
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau28
ANNEXE 4e
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de L'EUCHE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par communes
Groupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
CHAPDEUIL
la tour blanche
CREYSSAC
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN
BOURG DES MAISONS
CERCLES
GRAND BRASSAC
SAINT JUST
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau29
ANNEXE 5c
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DES LECHES
Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 -Co mmune Groupe 4 - Communes
BOURGNAC
LES LECHES
SAINT LAURENT DES
HOMMES
BEAUPOUYET
SAINT MEDARD DE MUSSI-
DAN
BOSSET
EGLISE NEUVE D'ISSAC
SAINT GERY
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau30
ANNEXE 5d
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DE SAINT-VINCENT
Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Com-
munes Groupe 3 -Commune Groupe 4 - Communes
ST VINCENT DE CONNEZAC
BEAURONNE
ST GERMAIN DU SALEMBRE
CHANTERAC
SAINT LOUIS EN L'ISLE
ST ANDRE DE DOUBLE
SAINT JEAN D'ATAUX
SAINT FRONT DE PRADOUX
DOUZILLAC
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau31
ANNEXE 5e
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin de BEAURONNE de CHANCELADE
Mesure de restriction - Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - c ommunes Groupe 4 -Communes
LEMPZOURS
SORGES
CHANCELADE
CHATEAU L'EVEQUE
NEGRONDES
SENCENAC PUY DE
FOURCHES
VAUNAC
AGONAC
PERIGUEUX
SAINT FRONT
D'ALEMPS
BIRAS
EYVIRAT
LIGUEUX
MARSAC SUR L'ISLE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau32
——
ANNEXE 5f
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du MANOIRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmune Groupe 4 - Communes
AJAT
BARS
BOULAZAC
EYLIAC
MARSANEIX
BASSILAC
BLIS ET BORN
SAINT LAURENT SUR
MANOIRE
TRELISSAC
ATUR
LA DOUZE
LACROPTE
LIMEYRAT
MILHAC D'AUBEROCHE
ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC
SAINT ANTOINE
D'AUBEROCHE
SAINTE MARIE DE
CHIGNAC
THENON
FOSSEMAGNE
SAINT CREPIN
D'AUBEROCHE
SAINT FELIX DE
REILLAC ET
MORTEMART
SAINT GEYRAC
SAINT PIERRE DE
CHIGNAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau33
CERN 2024NOM
[DUCLAUD FrangoisGAEC DES ESCURES (Brachet PatriceGAEC DES ESCURES (Brachet PatriceAUMETTRE
30
[EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit)
25 25 25 25 25 25
GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent
30
30
P1 = 8h - 20hP2 = 20h - 8h
ANNEXE 7a
Bassin de gestion n° 7 - VEZERE
Sous bassin du CERN
MESURES DE RESTRICTIONS – Tours d'eau individuels
Situation : Alerte
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau34
es
ANNEXE 8b
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AVAL –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT LAURENT LA
VALLEE
CENAC ET SAINT
JULIEN
VEYRINES DE DOMME
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
SAINT CYBRANET DAGLAN
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau35
| | | | | | | | | | | | | 1| | | | | | | | | | | | | 1| | | | | | | | | | | | | 1
ANNEXE 8f
BASSIN de GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Sous bassin : GERMAINE-LIZABEL - Tours d'eau
Communes
NABIRAT, GROLEJAC, VEYRIGNAC, SAINTE MONDANE ET DOMME
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau36
ANNEXE 9a
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bassin du Caudeau
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmunes Groupe 4 - Communes
CAMPSEGRET
CREYSSE
FOULEIX
LEMBRAS
LIORAC SUR LOUYRE
EYRAUD-CREMPSE-
MAURENS
SAINT MICHEL DE
VILLADEIX
VEYRINES DE VERGT
BERGERAC
GINESTET
SAINT GEORGES DE
MONTCLARD
SAINT MARTIN DES
COMBES
SAINT SAUVEUR
CLERMONT DE
BEAUREGARD
MONTAGNAC LA
CREMPSE
LAMONZIE
MONTASTRUC
VAL DE LOUYRE ET
CAUDEAU
BELEYMAS
QUEYSSAC
SAINT AMAND DE VERGT
ST FELIX DE VILLADEIX
SAINT MICHEL DE
VILLADEIX
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau37
ANNEXE 9b
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la LOUYRE
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmunes Groupe 4 - Communes
SAINTE FOY DE LONGAS
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU
LAMONZIE MONTASTRUC
MAUZAC ET GRAND
CASTANG
CAUSE DE CLERANS
LIORAC SUR LOUYRE
ST FELIX DE VILLADEIX
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT MARCEL DU
PERIGORD
JOURNIAC
PRESSIGNAC VICQ
SAINT FELIX DE VILLADEIX
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau38
ANNEXE 11b
Bassin de gestion n° 11 – Lot
Sous Bassin de la Lède
Tours d'eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - com munes Groupe 4 - communes
MAZEYROLLES BIRON VERGT DE BIRON SOULAURES
CAPDROT
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau39
EZPRÉFETDE LADORDOGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 12 : Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau hors
irrigation, selon le niveau de gravité
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usagers du réseau d'eau potable
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise PEC A
OUI Alimentation en eau
potable des populations
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique XXX X
OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
XXX X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
1/6
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau40
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces verts
et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI
Arrosage d'arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
2/6
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau41
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI Pratique du Canyoning et
des randonnées aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARS
X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez les
particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
3/6
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau42
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la poussière
(piste de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI
Nettoyage / arrosage des
sites de manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise PECA
OUI
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
XXX
4/6
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau43
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
•
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P EC A
OUI
Installations de production
d'électricité
d'origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
XXX
OUI Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont, au
soutien d'étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
XXX X
5/6
DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau44
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l'article 15
OUI Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
XXX
OUI
Remplissage des plans d'eau
sauf retenues destinées à
l'AEP et retenues participant
au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
XXX X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E CA
OUI Vidanges piscines privées INTERDIT XXXX
OUI Vidange plans d'eau vers le
réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
XXXX
OUI Gestion
des systèmes d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
X
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DDT - 24-2024-09-06-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-016 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau45
DDT
24-2024-09-06-00005
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-072
portant restrictions temporaires de la navigation
Rivière Dordogne
DDT - 24-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-072 portant restrictions temporaires de la navigation Rivière Dordogne46
PRÉFET Direction departemeïnt_aleDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-072portant restrictions temporaires de la navigationRivière DordogneCommunes : Saint-Chamassy, Le Buisson-de-Cadouin et Alles-sur-Dordogne.
Pétitionnaire : établissement public territorial du bassin de la Dordogne EPIDORPlace de la Laicité24250 Castelnaud-La-Chapelle
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports se rapportant au transport fluvial et à la navigation intérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police dela navigation intérieure ;Vu la demande d'interdiction de navigation en date du 02 septembre 2024 sollicitée par le chargéde mission et animateur du programme LIFE riviere Dordogne de l'établissement public territorialde bassin de la Dordogne (EPIDOR), dans le cadre des travaux de réinjection de matériauxalluvionnaires dans le lit mineur de la rivière, au niveau de la confluence entre la rivière Dordogneet la couasne dite de « Maison neuve », commune de Saint-Chamassy ;Considérant que, pour des raisons de sécurité, les conditions de navigation sur la rivière Dordogne,#*tommunes de Saint-Chamassy, du Buisson-de-Cadouin et d'Alles-sur-Dordogne, doivent êtretemporairement réglementées pour permettre les travaux de réinjection de matériauxalluvionnaires dans le lit de la rivière au niveau de la confluence entre la Dordogne et la couasnedite de « Maison neuve », commune de Saint-Chamassy ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETEARTICLE1 : ,La navigation sur la rivière Dordogne, communes de Saint-Chamassy, du Buisson-de-Cadouin etd'Alles-sur-Dordogne, est interdite du lundi 09 septembre 2024 06 heures au vendredi 19septembre 2024 20 heures entre le pont de Vic supportant la RD51E et le pont SNCF supportant la- ligne Bergerac - Sarlat-la-Canéda, conformément au plan annexé.
1/2
DDT - 24-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-072 portant restrictions temporaires de la navigation Rivière Dordogne47
ARTICLE 2 : |L'entreprise GARRIGOU TP, chargée des travaux, mettra en place à ses frais et assurera lasurveillance de la signalisation indiquant l'interdiction de naviguer et son amplitude sous lecontrôle de l'établissement territorial du bassin de la Dordogne EPIDOR à savoir :— une signalisation fixe (panneaux jaunes) indiquant l'interdiction de naviguer et son amplitudeimplantée en berges rive droite et gauche, a distance sécurisée, amont et aval des ouvrages pré-cités.Ce dispositif sera complété par des panneaux de type A1, conformes au règlement général depolice de la navigation (RGP) fixés aux clefs de voûte, sur le tablier ou aux piles amont et aval desxouvrages. Des pictogrammes à valeur pédagogique (croix rouge) pourront être associés à cettesignalisation.ARTICLE 3 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 4 : |L'entreprise chargée des travaux sera responsable des dommages occasionnés au domaine publicfluvial et aux accidents pouvant être causés aux tiers.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchiqueauprès de l'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par |'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.ARTICLE 6 :— le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,— la sous-préfète de Sarlat,— le sous-préfet de Bergerac,— le-président de la communauté de communes de Sarlat-Périgord Noir,— le président de la communauté de communes du canton de Domme, Villefranche-du-Périgord,- le directeur départemental des territoires, |— le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,— le président de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,—le directeur départemental de l'emploi, du travail et de la protection des populations de laDordogne, :— les maires des communes de Saint-Chamassy, du Buisson-de-Cadouin et d'Alles-sur-Dordogne— le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Dordogne,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne. Une copie sera adressée pourinformation au comité départemental de canoë kayak de la Dordogne et au président des loueursprofessionnels de canoë kayak de la Dordogne.
1)0o \ ;Fait à Périgueux, leLe préfet,
l
- 8 SEP./
DDT - 24-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-072 portant restrictions temporaires de la navigation Rivière Dordogne48
DDT
24-2024-09-05-00004
Arrêté portant fixation de la date de début de
cueillette des pommes en appellation d'origine
"pomme du Limousin" pour l'année 2024
DDT - 24-2024-09-05-00004 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "pomme du Limousin"
pour l'année 2024 49
PREFET Direction départementaleDE LAD_ORDOGNE des territoiresFraternité
Arrêtéportant fixation de la date de début de cueillette des pommesen appellation d'origine "pomme du Limousin" pour l'année 2024
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU l'arrêté du 22 mars 2023 relatif à l'appellation d'origine protégée « pomme du Limousin » et portanthomologation de son cahier des charges,VU l'avis du syndicat de défense de la pomme du Limousin, en date du 28 août 2024,VU la proposition des services de I'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 02 septembre2024,VU l'arrêté n° 24-2024-06-01-0001 du 01 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheLEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne,VU l'arrêté n° 24-2024-06-05-00006 du 05 juin 2024 portant subdélégation de signature,SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,ARRÊTEARTICLE 1 - Conformément au point D. du chapitre V du cahier des charges de I'appellation « pommedu Limousin », la date de début de cueillette des pommes pouvant bénéficier de l'appellation d'origine« pomme du Limousin » est fixée pour l'année 2024 au :lundi 09 septembre 2024.
ARTICLE 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Dordogne. '
Périgueux le 05 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe à la cheffe du service économie desterritoires, agridylture et forét
Alexandra TAILLANDIER
DDT - 24-2024-09-05-00004 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "pomme du Limousin"
pour l'année 2024 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-09-05-00003
Décision de M. Eric PRIGENT-DECHERF directeur
département de la DDETSPP de la Dordogne portant
subdélégation de signature relative aux pouvoirs
propres du DREETS en matière d'inspection du
travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-05-00003 - Décision de M. Eric
PRIGENT-DECHERF directeur département de la DDETSPP de la Dordogne portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du
DREETS en matière d'inspection du travail
51
Œx Direction départementale de l'emploi, du travail, desMINISTERE solidarités et de la protection des populations de laDU TRAVAIL, DordogneDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéFigalitéFratermité
Décision n° 2024-
de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne (DDETSPP)portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propresdu DREETS en matière d'inspection du travail
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2,Vu le code rural et de la pêche maritime,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté du 1" septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX sur l'emploide directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine àcompter du 1" octobre 2022,Vu la décision portant nomination à compter du 1" août 2024 du directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, pararrêté du 1" juillet 2024,Vu la décision DREETS-2021-026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,Vu la décision n° 2022-T-NA-66 du 4 octobre 2022 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, donnantdélégation de signature aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectionde cette même région, relative aux pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du travail,
DECIDEArticle premier : la délégation de signature conférée à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, estsubdéléguée à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, pour toutes les matières mentionnées dans ladécision du DREETS n°2022-T-NA-66 du 4 octobre 2022 .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-05-00003 - Décision de M. Eric
PRIGENT-DECHERF directeur département de la DDETSPP de la Dordogne portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du
DREETS en matière d'inspection du travail
52
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de la directrice adjointe, subdélégation estdonnée par le directeur départemental de la DDETSPP 24 à Monsieur Stéphane ALONSO, responsable duservice Travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne pour signer, en son nom, tous les actes et décisions se rapportant aux matièressuivantes .:
Partie II Relations collectives de travailDécision instituant un observatoired'analyse et d'appui au dialogue social età la négociation au niveau départementalDialogue social et négociationL.2234-4 collective
PARTIE III Durée du travailDérogation à la durée hebdomadaire Art. L.713-13, R.713-11maximale moyenne concernant un secteurd'activité agricole, à l'exception desdemandes à portée interdépartementale ourégionaleet 12, R.713-25 et 26,R.713-44 du code ruralet de la péche maritime.Durée du travail - Dispositionsrelevant du code ruralDérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail, àl'exception des demandes à portéeArt. L.3121-25, L.3121-24, L.3121-21 du codeDurée du travail - Dispositionsrelevant du code ruraldu travailrégionale ou interdépartementale
PARTIE IV Santé et sécurité au travailExploitation d'une installation deproduits explosifs : avis au préfet sur ledossier de demande d'agrément techniquePrésidence du comité interentreprises desanté et de sécurité au travail (ICPE,PPRT)Mise en demeure de prendre des mesurespour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction aux dispositionsdes articles L 4121-1 à L. 4121-5, L.4522-1 et L. 4221-1Mise en demeure de prendre des mesurespour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction aux dispositionsdes articles L 4121-1 à L. 4121-5, L.4522-1 et L. 4221-1Décision de suspension ou de rupture ducontrat de travail ou de la convention destage d'un jeune travailleurAutorisation ou refus de reprise del'exécution du contrat de travail ou de laconvention de stage après suspensionInterdiction de recruter ou d'accueillir denouveaux jeunes âgés de moins de 18ans, travailleurs et stagiairesDécision sur demande d'un employeur delever l'interdiction de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes âgés de
Art. R. 2352-101 du, Santé et sécurité au travailcode de la défenseR.4524-7 Santé et sécurité au travail
L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
L.4733-8 à L. 4733-12 Santé et sécurité au travail
R 4733-13 et 14 Jeunes âgés de moins de 18 ans,hors apprentis
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-05-00003 - Décision de M. Eric
PRIGENT-DECHERF directeur département de la DDETSPP de la Dordogne portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du
DREETS en matière d'inspection du travail
53
moins de 18 ans, travailleurs et stagiaires |
PARTIE VI Formation professionnelleSuspension en urgence des contratsd'apprentissageL.6225-4 et R. 6225-9Alternance et apprentissageAutorisation ou refus de reprise de
contrats d'insertion en alternance
l'exécution du contrat de travail après L.6225-5 Alternance et apprentissagesuspension du contrat d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveauxapprentis ou de jeunes titulaires de L.6225-6 Alternance et apprentissageDécision sur demande d'un employeur delever une interdiction de recruter denouveaux apprentisR. 6225-10 à R. 6225-12 Alternance et apprentissage
PARTIE VII Spectacle vivant- Travail à domicileAvis au Préfet sur la composition de lacommission départementale compétentepour donner un avis sur les tempsd'exécution des travauxL. 7422-2 et R. 7422-2Travail à domicile
PARTIE VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentauxEngagement de la procédure préalable àla décision de l'OFII, information despersonnes mentionnées dans le PV, etavis sur la possibilité de faire application' de la règle de la solidarité financière du| donneur d'ordre
L. 8254-4, D. 8254-7,D. 8254-11Contribution spéciale pour l'emploid'étranger sans titre de travail
Propositions de transactions pénales,transmission au procureur de laRépublique pour homologation despropositions acceptées et notification desdécisions d'homologation pour exécutionL.8114-4 à L.8114-8 etR.8114-3 à R.8114-6Transactions pénales en droit dutravail
Article 3 : subdélégation est donnée par le directeur départemental de la DDETSPP 24 à Monsieur StéphaneALONSO, responsable du service Travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations de la Dordogne pour signer, en son nom, tous les actes et décisionsse rapportant aux matières autres que celles mentionnées dans l'article 2 du présent arrêté, c'est-à-dire lesmatières suivantes :
Partie II Relations collectives de travailDécision autorisant ou refusant lasuppression du mandat de représentantd'une section syndicale| L.2142-1-2, L.2143-11et R.2143-6Délégué syndical — Représentantsection syndicaleDécision autorisant ou refusant lasuppression du mandat de déléguéL.2143-11 et R.2143-6Délégué syndical — Représentantsection syndicale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-05-00003 - Décision de M. Eric
PRIGENT-DECHERF directeur département de la DDETSPP de la Dordogne portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du
DREETS en matière d'inspection du travail
54
syndicalPénalité en cas de manquement al'obligation de négociation sur larémunération, le temps de travail et lepartage de la valeur ajoutée dansl'entrepriseL.2242è7 et D.2242-12à D.2242-16Négociation obligatoire enentreprise-RémunérationDécisions sur demandes d'appréciationde la conformité à l'article L.2242-8 d'unaccord en matière d'égalitéprofessionnelle entre les femmes et leshommes L.2242-9 et R.2242-9 àR.2249-11Négociation obligatoire enentreprise — Accord ou pland'action en matière d'égalitéprofessionnelle entre les femmes etles hommesExercice de la mission de surveillance dela dévolution des biens du comitéd'entreprise et affectation des biens duCSE en cas de cessation définitive del'activité de l'entrepriseR.2312-52Comité social et économique
Détermination du nombre et du périmètredes établissements distincts en cas delitige sur la décision de l'employeur prisesur le fondement de l'article L.2313-4L.2313-5, R.2313-2Comité social et économiqueDétermination du nombre et du périmètredes établissements distincts au sein d'uneUnité Economique et Sociale en cas delitige sur la décision de I'emploveurL.2313-8, R.2313-5Comité social et économiqueA défaut d'accord, répartition des siègesentre les différentes catégories depersonnel et répartition du personnel dansles collèges électorauxL.2314-13, R.2314-3Comité social et économiqueCSE central et CSE d'établissements : encas de désaccord, répartition des siègesentre les différents établissements et lesdifférents collègesL.2316-8Comité social et économiqueRépartition des sièges entre les élus dansles collèges lorsque la moitié au moinsdes élus d'un ou plusieurs collèges ont étéprésentés sur des listes autres quesyndicalesL.2333-4Comité de groupe
Désignation du remplaçant d'unreprésentant du personnel ayant cessé sesfonctions, dans le cas prévu au troisièmealinéa de l'article L. 2333-4|L.2333-6Comité de groupeDécision autorisant ou refusant lasuppression d'un comité d'entrepriseeuropéen L.2345-1, R.2345-1Comité d'entreprise européen
PARTIE III Durée du travailDérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue de travailL.3121-21 et R.3121-10Durée du travailDérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne concernant uneentrepriseL.3121-24 et R.3121-16Durée du travail
Dérogation à la durée maximalehebdomadaire maximale moyenne dutravail concernant un secteur d'activité, àl'exception des demandes à portée
L.3121-25 et R.3121-14Durée du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-05-00003 - Décision de M. Eric
PRIGENT-DECHERF directeur département de la DDETSPP de la Dordogne portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du
DREETS en matière d'inspection du travail
55
régionale ou interdépartementaleEn cas de circonstances exceptionnelles,dérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne (entreprises detransport public urbain de voyageurs)
Art.5 du décret n°2000-118 du 14-02-2000modifiéDurée du travail — Transport publicurbain de voyageurs
PARTIE IV Santé et sécurité au travailLocal dédié à l'allaitement : autorisationde dépasser provisoirement le nombremaximal d'enfants pouvant étre accueillisdans un méme local R.4152-17Santé et sécurité au travail
Dérogation à l'interdiction de conclure uncontrat de travail à durée déterminée ouun contrat de travail avec une entreprisede travail temporaire pour effectuercertains travaux dangereux
L.4154-1, D.4154-3 àD.4154-6 (L.1242-6 etD.1242-5, L.1251-10 etD.1251-2)Santé et sécurité au travail
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut,plan d'action de prévention de lapénibilité, dans les entreprisesassujetties : engagement de la procédurecontradictoire et décision de nonsanction.
L.4163-1 à 4, etR.4163-4 à 8 anciens,puis L.4162-4 etR.4162-6 à 8 Accords collectifs et plans d'action
Travaux insalubres ou salissants :Décision accordant ou refusant unedispense à l'obligation de mettre àdisposition des salariés des doucheslorsque les travaux s'effectuent enappareil clos
R.4228-8, art. 3 del'arrêté du 23-07-1947modifiéSanté et sécurité au travail
Dispense concernant l'aménagement deslieux de travail relativement aux risques
certaines prescriptions avec mesurescompensatoires
. . . ; . R.4216-32 Santé et sécurité au travailincendie, explosion et évacuation -maitre d'ouvragePrévention des risques d'incendie etd'explosion : dispense partielle de R.4227-55 Santé et sécurité au travailDécision autorisant ou refusant ledépassement des valeurs limitesd'exposition aux champsélectromagnétiques pour l'utilisationd'IRMà des fins médicalesR.4453-33 et 34 Santé et sécurité au travail
Activités pyrotechniques: approbationdes études de sécurité ; demande de
R.4462-10, R.4462-13, R.4462-17 à 21,R.4462-32Dérogation en cas d'incompatibilité entreles dispositions du code du travail et lesexigences fixées par d'autresréglementations en vue de la mise en
compléments d'information ; demande R.4462-30 Santé et sécurité au travaild'essais complémentaires nécessaires àl'appréciation des risquesDérogation aux dispositions des articles R.4462-36 Santé et sécurité au travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-05-00003 - Décision de M. Eric
PRIGENT-DECHERF directeur département de la DDETSPP de la Dordogne portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du
DREETS en matière d'inspection du travail
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œuvre d'impératifs de sécurité, avecmesures compensatoiresArt. 8 du décret n°2005-1325 du 26-10- Santé et sécurité au travail2005 modifiéChantier de dépollution pyrotechnique :approbation de l'étude de sécuritéDérogation en matière de voie et réseauxdivers pour certaines opérations de R.4533-6 et R. 4533-7 | Santé et sécurité au travailbâtiment ou de génie civilAvis dans le cas d'adoption par le juged'un plan de rétablissement desconditions de santé et de travail présentépar une entrepriseDécision de nomination des représentantstitulaires et suppléants à la commissionparitaire départementale d'hygiène, de
L.4741-11 Santé et sécurité au travail
Art.D.717-76 du codesécurité et des conditions de travail înuzrlîiltïlcele la péche Santé et sécurité au'iravalmentionnée à l'article L.717-7 du coderuralI?çcmon d? dérogation colle_ctlve a Art. R.716-16-1 du codel'échelle départementale ou infra- A Py opr .; , . rural et de la péche Santé et sécurité au travaildépartementale aux règles d'hébergement maritimedes travailleurs saisonniers agricoles
PARTIE VII Spectacle vivant - Travail à domicileInstruction de la demande d'autorisation | L. 7124-1 et R. 7124-4 | Enfants dans le spectacle, lesindividuelle d'embauche d'un enfant de professions ambulantes, la publicitémoins de 16 ans et la modeDemande de 'controle de la comptabilité R7413-2 Travail à domiciledu donneur d'ouvrage
Article 4: subdélégation est donnée par le directeur départemental de la DDETSPP 24 à Monsieur StéphaneALONSO, responsable du service Travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritéset de la protection des populations de la Dordogne, et à Madame Vanessa FEUILLEPAIN, Inspectrice du travail,responsable de la section centrale travail, pour signer, en son nom, tous les actes et décisions se rapportant auxmatières ci-dessous :
PARTIE 1 Relations individuelles de travailDécision d'opposition à un planpour l'égalité professionnelle L.1143-3 et D.1143-6femmes hommesDécision portant homologation ourefus d'homologation, ouirrecevabilité d'l.me demande de L.1237-14 et R.1237-3 Rupture convelîtionnelle individuelle derupture conventionnelle contrat de travailindividuelle d'un contrat de travailà durée indéterminéePréparation de la liste desconseillers du salarié
Plan pour Pégalité _ professionnellefemmes hommes
D.1232-4 Conseillers du salarieDécision d'agrément ou de refusd'agrément du groupement R.1253-19 et R.1253-22 | Groupement d'employeursd'employeurs
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Demande de changement deconvention collectiveR. 1253-26 Groupement d'employeursDécision de retrait d'agrément parl'autorité administrativeR.1253-27 Groupement d'employeursDécision d'opposition à l'exercicede l'activité du groupementL.1253-17 et D.1253-7à D.1253-11Groupement d'employeurs
PARTIE III Intéressement ParticipationEnregistrement des accordsL. 3313-3 D.3345-5,d'intéressement et de participation et des | D.3313-4, D.3323-7 et|Intéressement, participation, etépargne salariale
d'un accord de participation ou d'unrèglement d'épargne salariale
plans d'épargne d'entreprise R.3332-6Demande de retrait ou de modification dedispositions contraires aux dispositions Intéressement. participation, etlégales dans un accord d'intéressement, L.3345-2 P p 'épargne salariale
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Dordogne.
Fait à PERIGUEUX, le 5 septembre 2024
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités et de la protectiondes populations-de la Dordogne
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-BANQUE POPULAIRE
AQUITAINE CENTRE
ATLANTIQUE-PERIGUEUX-arrêté-1675-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00022 - VIDEOPROTECTION-BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE
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Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEi Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres [l (chapitre II!) et V du livre || du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur —- Département Sécurité des Personnes et des Biens - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTREATLANTIQUE, établissement situé à (au) 23, place Francheville - 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous lenuméro 20100331-OP.20103412_1675 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de |la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur - Département Sécurité des Personnes et des Biens - BANQUEPOPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sonétablissement situé à (au) 23, place Francheville —- 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00022 - VIDEOPROTECTION-BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE
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Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées. 'Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 30 MAI 2024Le Préfet
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00022
VIDEOPROTECTION-BIKE BROTHER-Vélo
Station-16 route du Lot-SARLAT LA
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Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00022 - VIDEOPROTECTION-BIKE BROTHER-Vélo Station-16 route du Lot-SARLAT LA
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Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNELibrté Bureau Sécurité Publique'galitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ; [VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - BIKE BROTHER - Vélo Station, établissement situé à (au) 16, route du Lot - 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20103230_1522 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Gérant — BIKE BROTHER - Vélo Station est autorisé(e), dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 16, route du Lot - 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
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Ce systeme composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 22 DEC, 2023Le Préfet
Pour le Préfet et par délézle Sous-Préfet i
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00022 - VIDEOPROTECTION-BIKE BROTHER-Vélo Station-16 route du Lot-SARLAT LA
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-EPIC
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Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEo Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU |e décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne; 'VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général —- EPIC PERIMOUV - 7 bus, établissement situé à (au) 16, rue du 5ème Régiment deChasseurs — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20103064-OP.20103415_1688 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur Général —- EPIC PERIMOUV - 7 bus est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 16, rue du 5ème Régiment de Chasseurs —- 24000PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00030 - VIDEOPROTECTION-EPIC PERIMOUV-7BUS-PERIGUEUX-arrêté-1688-30052024 67
Ce système composé de 21 caméras intérieures (7 bus comportant chacun 3 caméras) doit étre conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenterun fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire |'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux,le 3 MAI 2024Le Préfet
le Sous-Préfa#adinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00030 - VIDEOPROTECTION-EPIC PERIMOUV-7BUS-PERIGUEUX-arrêté-1688-30052024 68
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00018
VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. LE TEMPS D'UNE
ESCALE-Restaurant-LA ROCHE
CHALAIS-arrêté-1666-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00018 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. LE TEMPS D'UNE ESCALE-Restaurant-LA ROCHE
CHALAIS-arrêté-1666-30052024 69
Ex CabinetPRÉFETDE LA | Direction des SécuritésDORDOGNE -o Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre !!l) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - S.A.R.L. LE TEMPS D'UNE ESCALE - Restaurant, établissement situé à (au) 2, place de la Victoire -24490 LA ROCHE CHALAIS, enregistrée sous le numéro 20103359_1666 (ex-1639) ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°": Monsieur le Gérant — S.A.R.L. LE TEMPS D'UNE ESCALE - Restaurant est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 2, place de la Victoire - 24490 LA ROCHECHALAIS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00018 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. LE TEMPS D'UNE ESCALE-Restaurant-LA ROCHE
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Ce système composé de 3 caméras intérieures doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans ['exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 3 ) MAI 2024Le Préfet
Mérin LASÉALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-06-00001
AP portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Le Grand Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-06-00001 - AP portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux72
Œ Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17,L.5211-1711, L.5216-5 et L.5211-251 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013143-0022 du 23 mai 2013 portant création de la communautéd'agglomération « Le Grand Périgueux » ; 'Vu les arrétés préfectoraux n° 2013282-0005 du 09 octobre 2013 et n° 2013361-0008 du 27 décembre2013 relatifs aux compétences de la communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux » à compter du1°" janvier 2014, ainsi que les arrétés préfectoraux n° DDL/2015/0129 du 21 septembre 2015 et n°DDL/2015/0144 du 02 octobre 2015, portant modification et extension de ces compétences ;Vu les arrêtés préfectoraux n° PREF/DDL/2016/0303 du 14 décembre 2016 et n° 24-2018-06-14-002 du 14juin 2018 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux »et modification de ses statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-04-09-004 du 9 avril 2019 portant modification des compétences de |acommunauté d'agglomération « Le Grand Périgueux » et révision de ses statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 portant modification des statuts dela communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux » ;Vu la délibération n°DD2024034 du 28 mars 2024 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération « Le Grand Périgueux », par laquelle il décide d'approuver le transfert de compétence duVillage Vacances à la commune de Sorges-et-Ligueux ; .Vu les délibérations des conseils municipaux des communes, membres de la communautéd'agglomération « Le Grand Périgueux » se prononçant favorablement sur ce transfert de compétence ;Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'articleL.5211-5 du CGCT puisqu'elles représentent la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population totale concernée, y compris le conseil municipal de lacommune de Périgueux dont la population est la plus nombreuse et représente au moins le quart de lapopulation totale concernée ;
24024 Périgueux cedexAdresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr E. ( \,) Adresse postale : Les services de I'Etat-en Dordogne - Cité administrative E' E
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-06-00001 - AP portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux73
Considérant qu'il convient en conséquence d'acter le transfert, par restitution à la commune deSorges-et-Ligueux en Périgord, du Village Vacances de Sorges ainsi que la modification de l'article 4 desstatuts de la communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux » en retirant du point 19 de lacompétence facultative relative à la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipementsde loisirs et de tourisme, « le village vacances de Sorges » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1% : Le transfert de la compétence relative à la construction, l'aménagement, I'entretien et la gestiondu Village Vacances de Sorges à la commune de Sorges-et-Ligueux en Périgord est autorisé.L'article 4 des statuts de la communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux » en ce qui concerne lepoint 19 relatif à la compétence facultative « construction, aménagement, entretien et gestion deséquipements de loisirs et de tourisme » est modifié en conséquence.Les autres articles demeurent inchangés.
Article2 : Le secrétaire général de-la préfecture de la Dordogne, le directeur des finances publiques dela Dordogne, le président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux ainsi que les mairesdes communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Faità Périgueux, le - G SEp, 2024Le préfet,
' Nicolas DUFAUD——
NB : Délais et voies de recours (application de I'arrticle 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception : '- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de |'Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative E- E24024 Périgueux cedexAdresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr EE
web
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A %4
Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-06-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre de « La Fête
de la rivière » le dimanche 8 septembre 2024 de 10h
à 17h à Lamonzie-Saint-Martin
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de « La Fête
de la rivière » le dimanche 8 septembre 2024 de 10h à 17h à Lamonzie-Saint-Martin 75
Ë Sous-préfecture de BergeracPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestations nautiquesdans le cadre de « La Fête de la rivière »le dimanche 8 septembre 2024 de 10h à 17hà Lamonzie-Saint-Martin
_ Le préfet de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R.331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlementparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 19 août 2024 par Monsieur Thierry Auroy-Peytou, pour la mairie de Lamonzie-Saint-Martin, en vue d'organiser des activités nautiques (traversées et promenades en bateaux et coursesde barques) lors de la manifestation dénommée « Fête de la rivière » sur les communes de Prigonrieux, LaForce et Lamonzie-Saint-Martin le dimanche 8 septembre 2024 de 10h à 17h; |VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques,Pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 3 septembre 2024 ;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne en date du 2septembre 2024 ;VU la demande d'avis faite à Monsieurle directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de laDordogne en date du 21 août 2024 ;VU l'avis du maire de Prigonrieux en date du 21 août 2024 ;VU l'avis du maire de La Force en date du 22 août 2024 ;VU l'avis du maire de Lamonzie-Saint-Martin en date du 22 août 2024 ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr4
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de « La Fête
de la rivière » le dimanche 8 septembre 2024 de 10h à 17h à Lamonzie-Saint-Martin 76
CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours del'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour ledéroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications detoute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;ARRÊTEARTICLE 1"* :
*
Monsieur Thierry Auroy-Peytou, pour la mairie de Lamonzie-Saint-Martin, est autorisé à organiser desactivités nautiques (traversées et promenades en bateaux et courses de barques), lors de la manifestationdénommée « Fête de la rivière » à Lamonzie-Saint-Martin le dimanche 8 septembre 2024 de 10 h à 17 h.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité:La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de la mairie de Lamonzie-Saint-martin en tantqu'organisateur, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains etla libre circulation des usagers de la voie d'eau.La rivière Dordogne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ounon et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par toutmoyen jugé nécessaire.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelquesjours avant la manifestation. Toutes les mesures nécessaires devront être mises en œuvre pour sécuriser lamanifestation vis-à-vis du public qui pratique les activités proposées aussi bien que des personnesspectatrices de l'événement.Le pilote ou les éventuels passagers des embarcations motorisées devront être en permanence porteursd'équipements de protection individuels (gilet de sauvetage).L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi quedes éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou àdes tiers. |l sera par ailleurs nécessaire de se conformer aux règlements en vigueur sur la police des eaux etsur la navigation intérieure.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécuritédes personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sansdélai à I'établissement public EPIDOR.Il conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veillerau respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent êtreà jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à observer les règles d'hygiène habituelles comme le soin desplaies ou des blessures en désinfectant et protégeant les plaies et égratignures avec Un pansementimperméable. lls éviteront tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche en raison desrisques liés à la leptospirose.Le site où se déroulent les manifestations permet l'accès à des infrastructures sanitaires pour lesparticipants, ainsi que l'accèsà l'eau potable pour la consommation. Un accès aux douches est égalementrecommandé si possible. Concernant le risque de « leptospirose » le support de sensibilisation joint à cetarrêté devra être affiché aux endroits stratégiques des sites de la manifestation (points de rassemblements,arrivées, départs, etc). En cas de symptômes ultérieurs (fièvre ou autre) tout participant devra se signaler àson médecin traitant pour un éventuel diagnostique de leptospirose.16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de « La Fête
de la rivière » le dimanche 8 septembre 2024 de 10h à 17h à Lamonzie-Saint-Martin 77
ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :lamise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;< l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées;* la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités ;ARTICLE 4 :L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment lesdommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.L'organisateur a précisé que les participants seront équipés d'équipements de flottabilités individuels (EFI)et qu'une sécurisation en surface (cf: embarcation, plongeur) sera présente pendant toute lamanifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignesde sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et desaccompagnants mise en péril ou I'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, le pétitionnaire devra s'assurer queles débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participantsen consultant les sites internet: http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.frL'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.ARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordognede I'agence régionale de santé, le maire de La Force, le maire de Lamonzie-Saint-Martin et le maire dePrigonrieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera transmise au pétitionnaire. :Fait à Bergerac, lePour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,—Frédéric CARRE
Délais et voies de recours: « Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIt peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de « La Fête
de la rivière » le dimanche 8 septembre 2024 de 10h à 17h à Lamonzie-Saint-Martin 78
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de « La Fête
de la rivière » le dimanche 8 septembre 2024 de 10h à 17h à Lamonzie-Saint-Martin 79
Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-06-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques intitulées « Vital Sports » le
samedi 7 septembre de 9h à 19h
et le dimanche 8 septembre 2024 de 10h à 18h sur
les communes de Trélissac et Boulazac-Isle-Manoire
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques intitulées « Vital Sports » le
samedi 7 septembre de 9h à 19h
et le dimanche 8 septembre 2024 de 10h à 18h sur les communes de Trélissac et Boulazac-Isle-Manoire
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EZ Sous-préfecture de BergeracPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestations nautiquesintitulées « Vital Sports » le samedi 7 septembre de 9h à 19het le dimanche 8 septembre 2024 de 10h à 18hsur les communes de Trélissac et Boulazac-Isle-ManoireLe préfet de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de I'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R.331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté pféfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlémentparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 22 adut 2024 par la SAS Décathlon Périgueux à Boulazac, en vue d'organiserdes animations nautiques lors de la manifestation dénommée «Vital Sports» sur les communes de Trélissacet Boulazac-Isle-Manoire, samedi 7 septembre de 9h à 19h et dimanche 8 septembre 2024 de 10h à 18h ;VU l'attestation d'assurance Groupe Special Lines, 6-8 rue Jean Jaurès, 92800 Puteaux du 19 février 2024conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques etgestion du domaine public fluvial en date du 3 septembre 2024 ;VU l'avis du directeur de la délégation départementale de I'agence régionale de santé en date du 2septembre 2024 ;VU l'avis Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 3septembre 2024 ;VU l'avis du maire de Boulazac-Isle-Manoire du 2 avril 2024 ;VU l''avis du maire de Trélissac du 5 septembre 2024 ;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de I'événement, soit d'accidents survenus au coursde l'événement à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de lavoie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques intitulées « Vital Sports » le
samedi 7 septembre de 9h à 19h
et le dimanche 8 septembre 2024 de 10h à 18h sur les communes de Trélissac et Boulazac-Isle-Manoire
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SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;ARRETEARTICLE 1"* :Madame Sarah LESCURE, représentant la SAS Décathlon Périgueux à Boulazac, est autorisée à organiser desanimations nautiques dans le cadre de la manifestation «Vital Sports », le samedi 7 septembre de 9h à 19het le dimanche 8 septembre 2024 de 10h à 18h sur la rivière Isle, sur les communes de Boulazac-Isle-Manoireet Trélissac.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de la SAS Décathlon Périgueuxà Boulazac en tantqu'organisateur, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains etla libre circulation des usagers de la voie d'eau.La rivière Isle, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou non ettoutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyenjugé nécessaire.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelquesjours avant la manifestation. Toutes les mesures nécessaires devront être mises en œuvre pour sécuriser lamanifestation vis-à-vis du public qui pratique les activités proposées aussi bien que des personnesspectatrices de l'événement.L'embarquement et le débarquement des participants se feront depuis la cale de mise à l'eau du barrage endirection du Pont de la République située 200m en amont.Le pilote ou les éventuels passagers des embarcations motorisées devront être en permanence porteursd'équipements de protection individuels (gilet de sauvetage).L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi quedes éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou àdes tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer aux règlements en vigueur sur la police des eaux etsur la navigation intérieure.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécuritédes personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sansdélai à l'établissement public EPIDOR.Il conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veillerau respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent êtreà jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à observer les régles d'hygiène habituelles comme le soin desplaies ou des blessures en désinfectant et protégeant les plaies et égratignures avec un pansementimperméable. Ils éviteront tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche en raison desrisques liés à la leptospirose.Le site où se déroulent les manifestations permet l'accès à des infrastructures sanitaires pour lesparticipants, ainsi que l'accès à l'eau potable pour la consommation, Un accès aux douches est égalementrecommandé si possible . Concernant le risque de « leptospirose » le support de sensibilisation joint à cetarrêté devra être affiché aux endroits stratégiques des sites de la manifestation (points de rassemblements,arrivées, départs, etc). En cas de symptômes ultérieurs (fièvre ou autre) tout participant devra se signaler àson médecin traitant pour un éventuel diagnostique de leptospirose.
16, Place Garñbetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques intitulées « Vital Sports » le
samedi 7 septembre de 9h à 19h
et le dimanche 8 septembre 2024 de 10h à 18h sur les communes de Trélissac et Boulazac-Isle-Manoire
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ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;< l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;« la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :L' administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment lesdommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignesde sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et desaccompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence d'ouvrageshydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de lavoie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants en consultant les sites internet :http://www.vigicrues.gouv.fr et http://www.debits-dordogne.frL'organisateur porte également une attention particulièresur les conditions météorologiques.ARTICLE S :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE6 :Le sous-préfet de Bergerac, le directeur interdépartemental de la police nationale de Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de Dordogne, le directeur de la délégation départementale deDordogne de I'agence régionale de santé, les maires de Boulazac-Isle-Manoire et Trélissac, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise aupétitionnaire.Fait à B'e'rgerac, lePour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
=Frédéric CARRE
lais et voi r : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(I'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques intitulées « Vital Sports » le
samedi 7 septembre de 9h à 19h
et le dimanche 8 septembre 2024 de 10h à 18h sur les communes de Trélissac et Boulazac-Isle-Manoire
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques intitulées « Vital Sports » le
samedi 7 septembre de 9h à 19h
et le dimanche 8 septembre 2024 de 10h à 18h sur les communes de Trélissac et Boulazac-Isle-Manoire
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