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| = DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité - 3 NGV. 2025Saint-Denis, le
Arrêté n°fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service délégué auxprestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de LaRéunion (UDAF)LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-36, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-3 et suivants ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale ;l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs relevantdu | de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualitéde préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) deMonsieur Arnaud POULY ;l'arrêté n° 2815 du 29 novembre 2010 portant autorisation du service mandataire à laprotection des majeurs et d'un service délégué aux prestations familiales de l'UDAF ;l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations del'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services délégués aux prestationsfamiliales de La Réunion ;les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues le 5 mars2025;l'enquête relative au SEGUR pour tous 2024 et 2025;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
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Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification
le 13 octobre 2025;
Considérant la réponse de l'établissement en date du 17 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Réunion,
ARRÊTE
ARTICLE 1": Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service délégué aux prestations familiales de l'UDAF (SIRET: 315 682 690 00047, numéro
FINESS : 970 462 495) sont autorisées et réparties comme suit :
Groupes fonctionnels Montants autorisés
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 406 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 524 551€Dépenses
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 64 564€
Total des dépenses (1+11+111) 610 521 €
Groupe | - Produits de la tarification 610 521 €
Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0€Recettes
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0€
Total des recettes (1+11+111) 610 521€
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service
délégué aux prestations familiales de l'UDAF est de 610 521 euros.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l'article R. 314-193-3 du code
de l'action sociale et des familles, la dotation globale de financement (DGF) versée par la
caisse d'allocations familiales de La Réunion est fixée à 100 % soit un montant de 610 521
euros. (annexe 1)
ARTICLE 4: La dotation précisée à l'article 3 du présent arrêté est versée en application de
l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales
au douzième de ce montant.
©
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112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
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ARTICLE 5: Ces montants mensuels seront versés sur le compte bancaire Crédit Agricole
détenu par l'entité gestionnaire l'UDAF
IBAN FR76 1990 6009 7440 3022 5300 109
BIC AGRIRERXXXX
ARTICLE 6 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service gestionnaire concerné et au
financeur mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de la région Réunion soit hiérarchique auprès du ministère du travail, de la santé,des Solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois
suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du
code de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional dela tarification sanitaire et sociale du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
au Conseil d'Etat - 1, place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le délai d'un mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 8 : En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du code de l'action
sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Réunion.
ARTICLE 9 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse et le directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
stSecregionales
Nathalic INFANTE
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Téléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

Annexe 1: Tableau de calcul de la dotation globale de financement (DGF) des SDPF par financeur public
Montant de la DGF allouée en 2025 610 521,00
Nombre de familles au 31/12/2023Prestation sociale la plus élevée versée par (TE TT) % de la DGF Montant DGF
la CAF 99 100,0% 610 521,00
la MSA 0,0% '3
la CARSAT 0,0%
0,0% 3
0,0% +
0,0% ËRégime spécial
(indiquez ci-contre le nomdu régime spécial)
0,0% %
0,0% -
0,0% '3
TOTAL 99 100% 610 521,00