PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-695
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2021-12-03-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société Nautic
Festival S.A à organiser une manifestation nautique intitulée « Nautic
Paddle » le dimanche 5 décembre 2021 sur la Seine à Paris. (6 pages) Page 3
75-2021-12-03-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat
interdépartemental pour l□assainissement de l□agglomération parisienne à
organiser la manifestation nautique « Téléthon □ randonnée en kayaks » le
samedi 04 décembre 2021 sur la Seine à Paris. (7 pages) Page 10
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Énergie Solidaire
» (2 pages) Page 18
75-2021-12-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE
DOTATION BANQUE HOTTINGUER »
(2 pages) Page 21
75-2021-12-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE
DOTATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX » (2 pages) Page 24
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2021-12-03-00008 - Arrêté préfectoral refusant
à la SASU CENTRE
ICARE
une autorisation à déroger au repos dominical
(3 pages) Page 27
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-12-03-00006
Arrêté préfectoral autorisant la société Nautic
Festival S.A à organiser une manifestation
nautique intitulée « Nautic Paddle » le
dimanche 5 décembre 2021 sur la Seine à Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-03-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société Nautic Festival S.A à organiser une manifestation nautique intitulée
« Nautic Paddle » le dimanche 5 décembre 2021 sur la Seine à Paris.3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
autorisant la société Nautic Festival S.A à organiser une manifestation nautique
intitulée « Nautic Paddle » le dimanche 5 décembre 2021 sur la Seine à Paris.
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les articles R 4241-1 à 71 et A. 4241-2 à 65 relatifs au
règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu le code du sport ;
•Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
•Vu le décret 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret 2021-699 du 1er juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
•Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 portant règlement particulier de police
de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
•Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes
sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;
•Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Nautic Paddle », sur
la Seine à Paris le dimanche 05 décembre 2021, déposée par la société Nautic Festival S.A.
et reçue le 04 septembre 2021 ;
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-03-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société Nautic Festival S.A à organiser une manifestation nautique intitulée
« Nautic Paddle » le dimanche 5 décembre 2021 sur la Seine à Paris.4
•Vu l'avis de Voies navigables de France, Unité territoriale Seine-Amont en date du 09
novembre 2021 ;
•Vu l'avis de l'Agence régionale de santé, direction départementale de Paris, en date du
15 novembre 2021 ;
•Vu l'avis de la Brigade fluviale de Préfecture de police de Paris en date du 16 novembre
2021 ;
•Vu l'avis du Service départementale jeunesse, engagement et sports de Paris en date
du 16 novembre 2021 ;
•Vu l'avis de Haropa P ort, Agence Paris Seine, en date du 17 novembre 2021 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, la société Nautic Festival S.A, est
autorisée à organiser la manifestation nautique intitulée « Nautic Paddle » sur la Seine à Paris,
le dimanche 5 décembre 2021 de 7h30 à 10h00, entre le Port de la Gare (PK 166,5) et le Port de
Javel Bas (PK 177), tel que présenté dans son dossier reçu le 04 septembre 2021.
La manifestation rassemblera 1000 participants (et 15 bateaux accompagnateurs dont 10 de la
SNSM) répartis en deux catégories « loisir » et « pro », qui traverseront Paris sur la Seine en
stand-up paddle. Le circuit est d'une distance de 14 km pour les catégories « pro » et de 11 km
pour la catégorie « loisir ».
Le départ s'effectuera à l'aval du Pont de Tolbiac, sur la largeur de la Seine, puis les
compétiteurs professionnels feront le tour des îles de la Cité et Saint-Louis dans le sens des
aiguilles d'une montre. La course s'effectuera en descendant le bras de la Monnaie, bras qui en
temps normal est un passage montant uniquement : tous les participants passent par ce bras,
professionnels et amateurs.
L'arrivée est prévue au Port de Javel Bas à 10h00.
ARTICLE 2 : Arrêt de la navigation
En dérogation au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire
Seine-Yonne, la navigation sera interrompue le dimanche 5 décembre 2021 de 7h30 à 09h15, à
Paris, entre le Pont de Tolbiac (PK 166) et le pont du Carrousel (PK 171). Pendant cette inter -
ruption de navigation, seules seront admises à circuler les embarcations participant à la mani -
festation et à son service de surveillance.
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
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« Nautic Paddle » le dimanche 5 décembre 2021 sur la Seine à Paris.5
Cette interruption sera diffusée par les services de Voies navigables de France par voie d'avis à
la batellerie.
Un appel à la vigilance sera également émis pour l'ensemble du parcours, du Pont de Tolbiac
au Port de Javel Bas, en intégrant notamment l'observation d'une veille par VHF sur le canal 10.
Un avis à la batellerie informant les usagers de la voie d'eau de ces restrictions de navigation
sera émis par Voies navigables de France.
ARTICLE 3 : Consignes générales et de sécurité
•L'organisateur devra se conformer, à l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17 juillet
2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à
l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris.
•La brigade fluviale veillera au respect de cette restriction de navigation sur la Seine
à Paris, si une convention est établie, sous réserve de contraintes opérationnelles
urgentes et imprévues.
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par la fédération
délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de
sauvetage, bottillons néoprènes).
•Toutes les mesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de
sécurité prévues par la fédération sportive devront être mises en place par
l'organisateur pour prévenir tout accident, tant en ce qui concerne les participants
à la manifestation que les autres usagers.
•L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service de
sécurité de la manifestation qui comprendra des bateaux de sécurité pour
encadrer les participants, veiller au respect des zones d'évolution et prêts à porter
secours.
ARTICLE 4 : Prescriptions sur la Seine à Paris
•L'organisateur devra respecter strictement les horaires d'arrêts de navigation et
l'absence de toute gêne à la navigation en dehors de ces créneaux et de ces
secteurs.
•Les bateaux liés à l'organisation devront être conformes à la réglementation en
vigueur et disposer de signe distinctif pour les identifier. Les occupants des
bateaux seront équipés de gilet de sauvetage.
•Les bateaux devront être équipés de VHF et assurer une veille sur le canal 10.
•L'ensemble des participants et bateaux accompagnateurs devront évoluer rive
droite pendant toute la période hors arrêt de navigation.
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« Nautic Paddle » le dimanche 5 décembre 2021 sur la Seine à Paris.6
•L'organisateur devra impérativement assurer la matérialisation et le respect de
l'arrêt de navigation dans le bief aux heures indiquées pour éviter à tout bateau de
rentrer dans la zone concernée : l'organisateur prendra toutes mesures à cet effet.
•L'organisateur devra s'assurer de la sécurité des participants au moyen de menues
embarcations à moteur, afin de permettre à la manifestation de se dérouler dans
de meilleures conditions de sécurité. Ces embarcations devront être disposées
régulièrement au droit de la manifestation et équipées d'une liaison VHF
permettant d'être en contact en permanence avec les usagers de la voie d'eau. Ces
embarcations à moteur devront être : conformes à la réglementation en vigueur,
équipées de l'armement réglementaire, pilotées par une personne titulaire du
certificat de capacité nécessaire et une personne prête à porter secours en cas de
besoin devra être à bord de chaque embarcation.
•L'organisateur devra consulter le site VIGICRUES (http://www,vigicrues.gouv.fr/) afin
de déterminer si les conditions hydrauliques permettent la réalisation de la
manifestation. Le cas échéant, l'organisateur préviendra sans délai VNF au numéro
d'astreinte suivant 06 63 38 96 24.
ARTICLE 5 :Consignes sanitaires
Conformément aux dispositions européennes concernant les baignades (directive 2006/7/CE
du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité
des eaux de baignades), la qualité de l'eau de la Seine est impropre à l'activité de baignade .
La qualité de l'eau est évaluée sur le plan bactériologique par le suivi de deux germes témoins
de contamination fécale : les entérocoques et les Escherichia coli. Leur présence peut être
associée à d'autres germes pathogènes comme le virus de l'hépatite A, le SARS-CoV-2, des
bactéries de type Pseudomonas aeruginosa , les staphylocoques ou les leptospires.
Pour les stand-up paddles, il ressort que le risque de contact prolongé des participants avec
l'eau de la Seine n'est pas négligeable dans le cadre de cette manifestation. L'organisateur
devra informer ces participants de leur exposition plus forte à ces risques sanitaires dans le
cadre d'une activité dans une eau dont la qualité n'est pas contrôlée et qu'ils devront
s'abstenir de participer en cas de présence de plaie apparente. En cas de chute ou de contact
avec l'eau, les participants devront pouvoir prendre rapidement une douche savonnée et
soignée.
Il convient de sensibiliser tous les participants sur la nécessité de consulter un médecin en cas
d'apparition de fièvre ou de troubles de santé tels que des pathologies digestives, cutanées ou
ORL ou tout autre symptôme dans les jours suivant la manifestation. Les mineurs étant plus
sensibles aux pathologies susvisées, il conviendra d'insister auprès de ce public et de ses
représentants légaux.
L'organisateur veillera à informer tous les participants de l'existence de risques sanitaires
encourus :
• physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil…) ;
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« Nautic Paddle » le dimanche 5 décembre 2021 sur la Seine à Paris.7
• microbiologiques (présence dans l'eau de germes pathogènes : les entérocoques, Escherichia
Coli, hépatite A, leptospirose…), qui peuvent entraîner des contaminations notamment si les
participants sont porteurs de plaies ou ingèrent de l'eau ;
• chimiques (présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent
être multiples : déversements délictueux, ruissellement, des rejets industriels et
domestiques…).
Par ailleurs, l'organisateur est tenu de s'assurer du respect des dispositions du décret 2021-955
du 19 juillet 2021 modifiant le décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il veillera notamment au
respect des distanciations sociales et le port du masque dans l'ensemble des installations liées
à la manifestation (sauf dans le cadre de la pratique d'activités physiques où une distance de 2
mètres doit être respectée en l'absence du port du masque). Il est important que
l'organisateur soit très vigilant quant au respect des obligations réglementaires liées à la lutte
contre la propagation du SARS-Cov2 dans le contexte sanitaire actuel en Île-de-France
ARTICLE 6 :Prescriptions relatives au code du sport
L'organisateur devra impérativement respecter les règles sanitaires imposées par le
gouvernement et les règles de sécurité spécifiques aux activités sportives en vigueur au
moment de l'évènement.
En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions réglementaires du code du
sport suivantes :
• l'article L.312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations sportives ;
• les articles L.321-1 à L.331-9 concernant la souscription d'un contrat d'assurance ;
• la manifestation, conformément à l'article L.331-2, ne doit présenter aucun risque
d'atteinte à la dignité à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
L'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette sécurité et de
manière plus générale, il doit veiller au respect de la déontologie du sport ;
• l'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de
l'application des articles L.332-1 à L.332-5 (concernant l'état d'ivresse et l'introduction
non autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et de la validité de
l'assurance contractée conformément à l'article D.331-5 du même code ;
• l'article R.331-4 qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but non lucratif
qui peuvent atteindre plus de 1500 personnes.
• Les articles L.212-1, L212-2 et L.212-7 concernant les obligations de qualifications
requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et sportives (APS)
contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en possession d'une carte
professionnelle en cours de validité
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ARTICLE 7 : Assurance
L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et aux ouvrages
d'art et de navigation par sa faute ou du fait des bateaux et matériels engagés dans la cadre
de cette manifestation ainsi que des dégradations de toute nature commise par le public, au
cours de la manifestation, sur le domaine public fluvial.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autres part, le personnel
et, le cas échéant, le matériel des services de sécurité (Brigade fluviale, Services de Police, de
Gendarmerie).
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris.
ARTICLE 9
La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, le Préfet de police, le directeur du Port autonome de Paris et le directeur territorial du
bassin de la Seine (VNF) sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le
concerne. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 03 décembre 2021
Le Sous-Préfet, Directeur adjoint du Cabinet
du Préfet de la Région Ile-de-France,
Préfet de Paris
Christophe AUMONIER
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-12-03-00007
Arrêté préfectoral autorisant le syndicat
interdépartemental pour l□assainissement de
l□agglomération parisienne à organiser la
manifestation nautique « Téléthon □ randonnée
en kayaks » le samedi 04 décembre 2021 sur la
Seine à Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-03-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat interdépartemental pour l□assainissement de l□agglomération
parisienne à organiser la manifestation nautique « Téléthon □ randonnée en kayaks » le samedi 04 décembre 2021 sur la Seine à Paris.10
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
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l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
autorisant le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération
parisienne à organiser la manifestation nautique « Téléthon – randonnée en kayaks »
le samedi 04 décembre 2021 sur la Seine à Paris.
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les articles R 4241-1 à 71 et A. 4241-2 à 65 relatifs au
règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le code du sport ;
•Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
•Vu le décret 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret 2021-699 du 1er juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
•Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 portant règlement particulier de police
de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
•Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes
sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;
•Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Téléthon –
randonnée en kayaks » le samedi 04 décembre 2021 sur la Seine à Paris, déposée par le
syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
et reçue le 11 septembre 2021 ;
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parisienne à organiser la manifestation nautique « Téléthon □ randonnée en kayaks » le samedi 04 décembre 2021 sur la Seine à Paris.11
•Vu l'avis de la Brigade fluviale de Préfecture de police de Paris en date du 18 octobre
2021 ;
•Vu l'avis de Voies navigables de France, Unité territoriale Seine-Amont en date du 10
novembre 2021 ;
•Vu l'avis de Haropa P ort, Agence Paris Seine, en date du 09 novembre 2021 ;
•Vu l'avis du Service départementale jeunesse, engagement et sports de Paris en date
du 16 novembre 2021 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, le syndicat interdépartemental
pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), est autorisé à organiser la
manifestation nautique intitulée « Téléthon – Randonnée kayaks »» sur la Seine à Paris, le
samedi 04 décembre 2021 de 6h00 à 8h30, tel que présenté dans son dossier reçu le 11
septembre 2021.
Cette traversée de Paris et des Hauts-de-Seine aura comme point de départ le Port de
l'Arsenal à Paris (P.K. 168) et comme point d'arrivée le port bas de Clichy-la-Garenne (92)
(limite pour le département de Paris : Pont du périphérique aval). Elle rassemblera 84
participants pour 22 kayaks de type « KR380 » accompagnés de 3 zodiacs d'encadrement,
d'un bateau de la Croix-Rouge, du bateau Jean CARNE de Canaurama et d'un bateau pilote.
ARTICLE 2 : Avis à la batellerie
Cette manifestation se déroulera sans arrêt de navigation . Un avis à la batellerie de vigilance
émis par Voies navigables de France pour l'ensemble du parcours dans Paris, du port de l'Arse -
nal au pont périphérique aval, devra être diffusé aux usagers de la voie d'eau, en intégrant no -
tamment l'observation d'une veille par VHF sur le canal 10.
ARTICLE 3 : Consignes générales et de sécurité
•L'organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération
délégataire (bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants
diplômés) afin de prévenir tout accident, tant en ce qui concerne les participants à la
manifestation que les autres usagers
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parisienne à organiser la manifestation nautique « Téléthon □ randonnée en kayaks » le samedi 04 décembre 2021 sur la Seine à Paris.12
•Les 22 kayaks de type « KR380 » devront respecter les signalisations lors des passages
de ponts, circuler en file indienne et n'apporter aucune entrave à la navigation de
commerce qui reste prioritaire.
•La mise à l'eau s'effectuant avant le lever du soleil, l'organisateur devra mettre en place
un dispositif d'éclairage garantissant une bonne visibilité de l'accès au ponton ;
•L'organisateur devra se conformer, à l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17 juillet 2019
réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de
rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris.
•L'organisateur devra assurer la sécurité des participants, au moyen de menues
embarcations à moteur, afin de permettre à la manifestation de se dérouler dans de
meilleures conditions de sécurité. Ces embarcations devront encadrer les participants,
veiller au respect des zones d'évolution et être prêtes à porter secours. Elles seront
disposées régulièrement au droit de la manifestation et être équipées d'une liaison VHF
permettant d'être en contact en permanence avec les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 4 : Prescriptions sur la Seine à Paris
1.Préalablement à la manifestation, l'organisateur de cette manifestation respecte
obligatoirement les consignes suivantes :
•S'assurer avant le début de la manifestation des conditions météorologiques
prévues pendant les heures de la randonnée. Il prendra toutes décisions et toutes
dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles
avec les activités engagées.
•Prendre connaissance des conditions hydrauliques de la Seine au moment du
départ de cette manifestation, afin de s'assurer que celles-ci soient compatibles
avec les caractéristiques des embarcations ainsi qu'avec les personnes qui les
manœuvrent. La manifestation devra être annulée si le débit de la Seine est
supérieure à 650 m3/s, ou susceptible de l'être, ou en cas de présence d'importants
corps flottants. Il peut se tenir informé sur les conditions hydrauliques en
consultant le site : https://www.vigicrues.gouv.fr/.
•Informer les acteurs concernés dès que possible de tout changement de
programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
•Prendre connaissance des avis à la batellerie actifs sur le parcours au moment de
la manifestation et diffusé sur le site internet de VNF
https://www.vnf.fr/avisbat/RechercheAvisWebAction.do?page=RechercheAvis .
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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75-2021-12-03-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat interdépartemental pour l□assainissement de l□agglomération
parisienne à organiser la manifestation nautique « Téléthon □ randonnée en kayaks » le samedi 04 décembre 2021 sur la Seine à Paris.13
2.Durant la manifestation, l'organisateur de cette manifestation respecte
obligatoirement les consignes suivantes :
•La réglementation en vigueur devra être respectée, notamment :
◦le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie
réglementaire du Code des Transports et notamment les articles R 4241-26 et R
4241-38 ;
◦l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la
navigation intérieure ;
◦l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement
Particulier de Police (RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et
ses versions modifiées ;
◦l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux
de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
◦les avis à la batellerie diffusés sur le site internet de VNF (www.vnf.fr) et notamment
la cartographie des avis en cours (http://www.vnf.fr/reseau/avibat.php).
•Il assurera notamment à ses frais et sous son entière responsabilité le service de
sécurité de la manifestation nautique qui comprendra des bateaux de sécurité pour
encadrer les participants, veiller au respect des zones d'évolution et prêt à leur porter
secours. Les bateaux de sécurité devront être régulièrement placés au droit de la
manifestation.
•L'assistance du service de sécurité devra être opérationnelle dès la première mise à
l'eau des embarcations et ce jusqu'à la sortie de la dernière.
•Les embarcations liées à l'encadrement devront être équipées de VHF et assurer la
veille sur le canal 10 tout au long du parcours.
•Par dérogation à l'article 8 du RPP Seine-Yonne, les embarcations liées à l'encadrement
sont autorisées à naviguer à des vitesses inférieures aux vitesses minimales dans les
zones où le dépassement est interdit sans occasionner de gêne à la navigation des
bateaux de commerce.
•Par dérogation à l'article 9.1 et à la règle II de l'annexe 2 du RPP Seine-Yonne, les kayaks
seront autorisés exceptionnellement à circuler dans Paris, à la condition qu'ils circulent
en convoi.
•Par dérogation à l'article 9.2 du RPP Seine-Yonne, les kayaks et les bateaux
d'accompagnements emprunteront le bras Marie.
•Par dérogation à l'article 22 du RPP Seine-Yonne, les embarcations liées à
l'encadrement sont autorisées à louvoyer et à rester à l'arrêt dans le chenal navigable
entre les ponts Mirabeau et Tolbiac sans occasionner de gêne à la navigation des
bateaux de commerce.
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•Les bateaux, zodiacs, menues embarcations devront être équipés de la signalisation de
nuit (départ à 06h00 du matin) en conformité avec le règlement général de police de la
navigation intérieure du 28 juin 2013, annexe 3 à l'article A.4241-48-1 et être conduits
par des pilotes titulaires du certificat de capacité, assistés par des personnes
compétentes en matière de sauvetage, une par embarcation. En outre, elles devront
être conformes à la réglementation en vigueur et être équipées de l'armement
réglementaire.
•Les embarcations liées à l'encadrement devront respecter les dispositions du RPP Seine-
Yonne ;
•La navigation se faisant de nuit sur une partie du parcours, conformément à l'article 10
du RPP Seine-Yonne, le port du gilet de sauvetage sera obligatoire pour toutes les
personnes présentes sur les kayaks et les zodiacs d'assistance pendant le parcours.
3.les participants respectent les prescriptions suivantes :
•Se conformer à la signalisation de la voie navigable empruntée et aux instructions qui
pourraient leur être données par les agents de VNF.
•Eviter autant que possible de s'engager dans le chenal navigable, pour ne pas gêner la
navigation commerciale qui est prioritaire et se maintenir au plus près des rives du
fleuve, tout en s'abstenant de louvoyer. Ils devront naviguer en rive droite dans Paris.
•Ne pas stationner dans le chenal navigable.
•Rester vigilants à l'approche des remous provoqués par la circulation des péniches et
convois poussés.
•Les participants doivent porter un gilet de sauvetage réglementaire et savoir nager.
ARTICLE 5 :Consignes sanitaires
L'organisateur est tenu de s'assurer du respect des dispositions du décret 2021-955 du 19 juillet
2021 modifiant le décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il veillera notamment au respect des
distanciations sociales et le port du masque dans l'ensemble des installations liées à la
manifestation (sauf dans le cadre de la pratique d'activités physiques où une distance de 2
mètres doit être respectée en l'absence du port du masque). Il est important que
l'organisateur soit très vigilant quant au respect des obligations réglementaires liées à la lutte
contre la propagation du SARS-Cov2 dans le contexte sanitaire actuel en Île-de-France
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ARTICLE 6 :Prescriptions relatives au code du sport
L'organisateur devra impérativement respecter les règles sanitaires imposées par le
gouvernement et les règles de sécurité spécifiques aux activités sportives en vigueur au
moment de l'évènement.
En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions réglementaires du code du
sport suivantes :
• l'article L.312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations sportives ;
• les articles L.321-1 à L.331-9 concernant la souscription d'un contrat d'assurance ;
• la manifestation, conformément à l'article L.331-2, ne doit présenter aucun risque
d'atteinte à la dignité à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
L'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette sécurité et de
manière plus générale, il doit veiller au respect de la déontologie du sport ;
• l'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de
l'application des articles L.332-1 à L.332-5 (concernant l'état d'ivresse et l'introduction
non autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et de la validité de
l'assurance contractée conformément à l'article D.331-5 du même code ;
• l'article R.331-4 qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but non lucratif
qui peuvent atteindre plus de 1500 personnes.
• Les articles L.212-1, L212-2 et L.212-7 concernant les obligations de qualifications
requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et sportives (APS)
contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en possession d'une carte
professionnelle en cours de validité
ARTICLE 7 : Assurance
L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et aux ouvrages
d'art et de navigation par sa faute ou du fait des bateaux et matériels engagés dans la cadre
de cette manifestation ainsi que des dégradations de toute nature commise par le public, au
cours de la manifestation, sur le domaine public fluvial.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autres part, le personnel
et, le cas échéant, le matériel des services de sécurité (Brigade fluviale, Services de Police, de
Gendarmerie).
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ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris.
ARTICLE 9
La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, le Préfet de police et le directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le concerne. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur
son site Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 03 décembre 2021
Le Sous-Préfet, Directeur adjoint du Cabinet
du Préfet de la Région Ile-de-France,
Préfet de Paris
Christophe AUMONIER

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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-03-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Énergie Solidaire »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Énergie Solidaire »18
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Énergie Solidaire »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Madame Anne BRINGAULT, Présidente du Fonds de dotation « Énergie
Solidaire », reçue le 23 novembre 2021 et complétée le 26 novembre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Énergie Solidaire » est conforme aux
textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Énergie Solidaire » est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 26 novembre 2021 jusqu'au 26 novembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de recueillir les fonds nécessaires à la mise en
œuvre et/ou au financement des actions d'intérêt général s'inscrivant dans l'objet du Fonds, de sorte à
contribuer à la défense de l'environnement, et plus particulièrement à la réduction pérenne de la
précarité énergétique.
FD839Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Énergie Solidaire »19
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 3 décembre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Énergie Solidaire »20
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-03-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION BANQUE HOTTINGUER
»
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION BANQUE HOTTINGUER »21
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION BANQUE HOTTINGUER »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Madame Caroline BALDERACCHI, Présidente du Fonds de dotation «
FONDS DE DOTATION BANQUE HOTTINGUER », reçue le 23 novembre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION BANQUE
HOTTINGUER » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION BANQUE HOTTINGUER » est autorisé à faire
appel public à la générosité à compter du 23 novembre 2021 jusqu'au 23 novembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de développer son
objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme
d'intérêt général qu'il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le
prolongement de son objet.
FD1395Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION BANQUE HOTTINGUER »22
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 3 décembre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION BANQUE HOTTINGUER »23
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-03-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION DU CONSEIL
NATIONAL DES BARREAUX »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX »24
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Jérôme GAVAUDAN, Président du Fonds de dotation « FONDS DE
DOTATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX », reçue le 24 novembre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION DU CONSEIL
NATIONAL DES BARREAUX » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX » est
autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 24 novembre 2021 jusqu'au 24 novembre
2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds à fin notamment de :
- Soutenir l'action des associations oeuvrant pour l'accueil des réfugiés afghans ;
- Mettre en place des actions humanitaires auprès des avocats afghans réfugiés en France ;
- Accompagner les avocats afghans dans leur accès à la profession d'avocat en France.
FD1193Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX »25
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 3 décembre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX »26
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-03-00008
Arrêté préfectoral refusant
à la SASU CENTRE ICARE
une autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-03-00008 - Arrêté préfectoral refusant
à la SASU CENTRE ICARE
une autorisation à déroger au repos dominical27
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité

Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral refusant à la SASU CENTRE ICARE
une autorisation à déroger au repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite ,
Vu le Code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SASU CENTRE ICARE dont le siège social est situé 8 Cité d'Antin
PARIS 9ème, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout le personnel mobilisé chargé d'assurer la
réparation des produits de la marque Apple ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence de réponse ;
Vu la demande adressée au président de la métropole du Grand Paris aux fins de consultation du
conseil de la métropole du Grand Paris et en l'absence de réponse ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris (CCI) ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
Vu l'avis défavorable du Syndicat National de l'Encadrement du Commerce (SNEC) ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale UNSA de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale FO de Paris ;
En l'absence de réponse du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID) ;
Vu l'avis favorable de la Fédération du Commerce et Services de l'Electrodomestique et du
Multimédia ;
En l'absence de réponse du Syndicat Commerce Interdépartemental Ile-de-France SICO-CFDT;
En l'absence de réponse du Syndicat Sud-Commerces et Services d'Ile-de-France ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale CGT Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFTC de Paris ;
En l'absence de réponse du Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels –
SECI ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 15 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-03-00008 - Arrêté préfectoral refusant
à la SASU CENTRE ICARE
une autorisation à déroger au repos dominical28
Considérant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une dérogation au repos
dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultan é, le dimanche,
de tous les salari és d'un établissement serait pr éjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant qu'au sens des dispositions de l'article L3132-20 du Code du travail, est de nature à
porter préjudice au public l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui répondent à une
nécessité immédiate insusceptible d'être différée et ne peuvent sans inconvénients sérieux prendre
place un autre jour de la semaine ;
Considérant que l'activité principale de la société CENTRE ICARE est l'achat, la vente, la
distribution et la prestation de services, sur tous matériels informatiques, électriques, électroniques,
téléphoniques, logiciels et accessoires s'y rapportant ;
Considérant que l'activité proposée par l'établissement demandeur ne correspond à aucune
nécessité immédiate, à aucun besoin quotidien avéré du public ne pouvant sans difficulté majeure
être satisfait au cours de la semaine, le repos dominical n'est donc pas préjudiciable au public ;
Considérant que la société CENTRE ICARE n'apporte aucun élément chiffré qui démontrerait la
remise en cause de la pérennité de l'entreprise ;
Considérant que la preuve n'est pas apportée par le demandeur que la fermeture dominicale de
son établissement en compromettrait le fonctionnement normal dans la mesure où les prestations
fournies peuvent être reportées sur les autres jours de la semaine et, qu'en tout état de cause, il
n'est pas établi, que la pérennité de cette entreprise se trouverait compromise par une absence
d'activité le dimanche ;
Considérant que pour l'année 2021, l'établissement a pu bénéficier de 12 ouvertures dominicales
prévues pour la branche « informatique » conformément aux dispositions de l'arrêté de la maire de
Paris en date du 22 décembre 2020 ;
Considérant que pour l'année 2021, l'établissement a pu bénéficier du maintien de l'ouverture de
son établissement pendant la période de confinement du 20 mars au 2 mai 2021 conformément au
décret n° 2021- 296 du 19 mars 2021 ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Est refusée à la SAS CENTRE ICARE l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire
un autre jour que le dimanche à tout le personnel mobilisé chargé d'assurer la réparation des
produits de la marque Apple .
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 25 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-03-00008 - Arrêté préfectoral refusant
à la SASU CENTRE ICARE
une autorisation à déroger au repos dominical29
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi, et de
l'Insertion. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
ARTICLE 3 : La préfète, directrice de cabinet du pr éfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SAS CENTRE ICARE et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Fait à Paris, le 3 décembre 2021
SIGNÉ
Christophe AUMONIER

Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 35 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-03-00008 - Arrêté préfectoral refusant
à la SASU CENTRE ICARE
une autorisation à déroger au repos dominical30