PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
24 MAI 2024
COUR d'APPEL de MONTPELLIER—SAR-DDARJPREFECTURE-DLC/BELPAGSERVICE DEPARTEMENTAL d'INCENDIE et deSECOURS de 1'AUDE(SDIS 11)
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - MAI 2024


PUBLIÉ LE 24 MAI 2024


SOMMAIRE
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
SAR-DDAJ
Décision du 2 mai 2024 des Chefs de Cour portant délégation
de signature en matière administrative à :
- Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des
services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée
à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'Appel de
MONTPELLIER
- autres agents, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme MANDAR…………………………………………………………………………………………...1
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-135 du 24 mai 2024
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-
2024-125 portant habilitation dans le domaine funéraire :
- entreprise individuelle LAPEYRE à LIMOUX, représentée par
M. Martin LAPEYRE……………………………………………………………………………………...5
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-136 du 24 mai 2024
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-
2024-101 portant habilitation dans le domaine funéraire :
- entreprise individuelle NATHA'APRAXIE à PECH LUNA,
représentée par Mme Nathalie RAGAUD épouse BRIGLIA……………….6
SERVICE DEPARTEMENTAL d'INCENDIE et de SECOURS
de l'AUDE
Arrêté préfectoral n° SDIS-2024-227 du 24 mai 2024 portant
sur l'organisation du Brevet National des Jeunes Sapeurs-Pompiers
pour l'année 2024………………………………………………………………………………………...7
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIEREADMINISTRATIVE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notammientl'article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination deMonsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Courd'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination deMonsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel deMontpellier ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, PremierPrésident, en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général endate du 31 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant Madame CaroleMANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel deMontpellier ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX
1
DECIDENT :
Article 1Délégation conjointe est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle desservices de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire de la Cour d'appel de Montpellier et, en cas d'absence ou d'empêchement de cettedernière à :
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01* septembre 2008 nommée pararrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice principale des services de greffe judiciaires,responsable de la gestion informatique depuis le 1" septembre 2023 nommée par arrêté dugarde des Sceaux en date du 27 juillet 2023 ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,responsable de la gestion de la formation depuis le ler septembre 2017 nommée par arrêté dugarde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,responsable de la gestion budgétaire depuis le 1°" mars 2023 nommée par arrêté du garde desSceaux en date du 18 janvier 2023
- Madame Jennifer CASTILLO, Directrice des services de greffe judiciaires, responsabledu Pôle Chorus depuis le 1" mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 26janvier 2022;
- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffejudiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1 mars 2024,- nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24 janvier 2024
- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaire placée, nomméepar arrêté du garde des Sceaux en date du 15 mars 2022 ;
afin de signer :
- les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formationcontinue ;- les décisions d'octroi de congé maladie, de congé matemlte et de congé paternitéconcernant les fonctionnaires du ressort ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX
2
- les notifications d'actes administratifs à caractére individuel concernant lesfonctionnaires ;- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formationcontinue ;- la diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative etbudgétaire ;- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;- les comptes rendus de gestion trimestriels- le contrôle interne financier
Article 2La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du lermars 2023.
Article 3La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mai 2024.
Article 4La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs desjuridictions 'et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d'appel deMontpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 02 mai 2024
LE PROCUREUR GENERAL V LE PREMIER PRESIDENT1R
/
Jean/Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND-/
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX
3
SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATIONauprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Cécile MAS
(_?â:ÿ
-
Houda MOUNIM
Christelle DANDURAND
Christelle BEAUDELI
Jennif STILLO
Alexandre THOMAS-REDOUTE
=—
—Maëva CHAUSSE
Æe>
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX
4
PREFET ' : PDE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉLiberié Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-135 annulant etremplaçcant l'arrêté préfectoral n°DLC-BELPAG-11-2024-125 portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de l'AudeChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 etsuivants, R2223-40 et suivants, R2223-56 et suivants, R2223-62 et D2223-34 et suivants ;VU la demande d'habilitation funéraire recue le 3 mai 2024 présentée par M. Martin, Marc,Emile, Charles LAPEYRE représentant l'entreprise individuelle LAPEYRE, sise 10 rue duChâteau d'Aguilar à Limoux (11) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE:ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle LAPEYRE, sise 10 rue du Château d'Aguilar à Limoux(11), représentée par M. Martin, Marc, Émile, Charles LAPEYRE, est habilitée pour exercersur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante « soins de conservation ».ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-11-0102.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans soit jusqu'au 21 mai 2029.Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossiercomplet de renouvellement auprès de mes services.ARTICLE 4: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution dupresent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée à M. Martin, Marc, Émile, Charles LAPEYRE.Carcassonne, le 24 mai 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales ,
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.68:10.2700www.aude.gouv.fr
5
PREFET P p .D'Ë L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉp Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-136 annulant etremplaçant l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-101 portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de 'AudeChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature à MTM MarionLARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 etsuivants, R2223-40 et suivants, R2223-56 et suivants, R2223-62 et D2223-34 et suivants ;VU la demande d'habilitation funéraire formulée le 18 mars 2024 par MTM Nathalie, MargueriteRAGAUD épouse BRIGLIA représentant l'entreprise individuelle NATHA"PRAXIE, sise 12 cheminde la Cabane à Pech Luna (11) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE:ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle NATHA'PRAXIE, sise 12 chemin de la Cabane à PechLuna (11), représentée par MTM Nathalie, Marguerite RAGAUD épouse BRIGLIA, esthabilitée pour exercer sur I'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante « soins deconservation ».ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-11-0101.ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à 5ans soit jusqu'au23 avril 2029. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer undossier complet de renouvellement auprès de mes services.ARTICLE 4: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée à M"* Nathalie, Marguerite RAGAUD épouse BRIGLIA.Carcassonne, le 24 mai 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et degaffaires générales ,
52 rue jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
6
EZ Service DépartementalPDIÈÊIÇÂEDE d'Incendie et d;eSIE'SZ(:l;:LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°SDIS-2024-227PORTANT SUR L'ORGANISATION DU BREVET NATIONALDES JEUNES SAPEURS-POMPIERS POUR L'ANNÉE 2024
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet nationalde jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;VU le décret du 02 janvier 2023 portant nomiation de Mme Linda ZOUARI, en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;VU l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeunesapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;VU la circulaire n° NOR/INTE 0800177C du 18 novembre 2008 relative à l'organisation dela formation et du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;VU la circulaire n° NOR/INTE 0800178C du 18 novembre 2008 relative au suivi médical desjeunes sapeurs-pompiers ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1181 portant habilitation de l'Association Départementaledes Jeunes Sapeurs-Pompiers (ADJSP 11) pour assurer les formations de Jeunes Sapeurs-Pompiers (JSP) ;VU l'arrêté prefectoral n° DPPAT-BCI-2024-010 donnant délégation de signature à MmeLinda ZOUARI, sous préfète, directrice de cabinet du préfet de l'AudeVU le référentiel de formation des jeunes sapeurs-pompiers ;VU la réunion du comité pédagogique départemental des jeunes sapeurs-pompiers deI'Aude en date du 06 mars 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours del'Aude,
7
ARRETEArticle 1 : Un brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est organisé par le servicedépartemental d'incendie et de secours de I'Aude. Ce brevet est réservé aux jeunessapeurs-pompiers dans l'année civile de leurs 16 ans et jusqu'au 31 décembre de l'annéede leurs 18 ans.lls doivent fournir :- Un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport, établi par unmédecin de sapeur-pompier habilité ;- Une attestation de suivi et de validation de I'intégralité de la formation JSP, établiepar le président de l'association départementale des JSP de l'Aude ;- S'ils sont mineurs, une autorisation des parents ou des personnes investies del'autorité parentale.Article 2 : Les dates des épreuves du brevet de jeunes sapeurs-pompiers sont fixées auxsamedi 25 mai 2024.Article 3 : Les épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont :- Une évaluation du module prompt secours- Quatre épreuves pratiques portant sur la mise en œuvre, évaluées apte ou inapte :o de l'établissement des tuyaux et de l'utilisation des lances ;o d'un sauvetage d'une personne ou de la protection contre les chutes ;o d'une reconnaissance sous appareil respiratoire isolant ;o de la description et de la mise en œuvre d'un matériel d'opérations diverses.- Quatre épreuves sportives, évaluées apte ou inapte :o Une épreuve spécifique dénommée parcours sportif du sapeur-pompier ;o Une épreuve aquatique de sauvegarde individuelle ;o Une épreuve d'endurance cardio-respiratoire ;o Une épreuve d'évaluation de la force des membres supérieurs.
Les candidats qui n'ont pas subi avec succès l'une ou plusieurs des épreuves susvisées ontla possibilité de se représenter une seconde fois dans un délai de 12 mois, sans toutefoisdépasser I'dge limite. S'ils échouent à nouveau, ils devront représenter la totalité desépreuves, sous réserve de satisfaire aux conditions de l'article 1.Article 5 : Le jury est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et desecours, ou Un officier de sapeurs-pompiers le représentant.Le jury est composé comme suit :- Le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours ou sonreprésentant ;- Le président de I'association départementale des sections de jeunes sapeurs-pompiers de l'Aude ou son représentant ;- Un officier de sapeurs-pompiers professionnels ;- Un officier de sapeurs-pompiers volontaires ;- Un formateur ayant participé à la formation et titulaire de l'unité de valeurd'animateur de jeunes sapeurs-pompiers ;- Un sapeur-pompier titulaire de l'unité de valeur d'encadrement des activitésphysiques de niveau 2.
8
Le jury peut s'adjoindre des examinateurs qui participent aux délibérations avec voixconsultative. Les délibérations du jury sont secrètes. Elles font I'objet d'un procès-verbaldont l'original est conservé par le service départemental d'incendie et de secours del''Aude.Tout candidat déclaré admis reçoit le diplôme du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers délivré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.Article 6: Les candidats ayant satisfait aux épreuves du brevet national des jeunessapeurs-pompiers sont inscrits sur une liste d'aptitude préfectorale au vu du procès-verbalde délibération du jury. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 7 : Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours deI'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 7/, mai 2021,
Pour le préfet et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet,
9