ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-077
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse /
04-2026-03-10-00001 - AP 2026-069-007 du 10 mars 2026 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État de la
protection judiciaire de la jeunesse (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-01-29-00004 - AP 2026-029-010 du 29 janvier 2026 portant
dérogation aux mesures fixées par l'Arrêté Préfectoral de
Protection de Biotope n°2009-2818 du 17 décembre 2009 (2 pages) Page 6
04-2026-02-16-00005 - AP 2026-047-022 du 16 février 2026 prorogeant
l'autorisation de défrichement pour le recalibrage de la RD 955 sur la
commune de La Mure-Argens sur une superficie totale de 0,486
ha
Bénéficiaire : Conseil département des
Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 9
04-2026-02-18-00006 - AP 2026-049-008 du 18 février 2026 portant
application du régime forestier sur la commune de Vergons (2 pages) Page 12
04-2026-02-18-00005 - AP 2026-049-009 du 18 février 2026 portant
application du régime forestier sur la commune de Selonnet (6 pages) Page 15
04-2026-03-10-00006 - AP 2026-069-020 du 10 mars 2026 mettant en
demeure la mairie de Revest du Bion de mettre en conformité le
système d'assainissement de la commune (4 pages) Page 22
04-2026-03-10-00007 - AP 2026-069-021 du 10 mars 2026 Reconnaissant
l'antériorité d'un réseau eaux pluviales zone aménagement
concertée de la Cassine, commune de Peyruis (6 pages) Page 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture du Vaucluse /
04-2026-03-10-00008 - AIP du 10 mars 2026 portant acceptation de
continuation du fonctionnement de l'ouvrage de franchissement RD900 sur
le Calavon au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement,
communes de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) et CERESTE (04) (12
pages) Page 34
2
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
04-2026-03-10-00001
AP 2026-069-007 du 10 mars 2026 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur public et
du secteur associatif habilité exclusif État de la
protection judiciaire de la jeunesse
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 04-2026-03-10-00001 - AP 2026-069-007 du 10 mars 2026 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse
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EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION TERRITORIALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Digne-les-Bains, le 10 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2026-069-007
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État
de la protection judiciaire de la jeunesse
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment le 4° du de son article L.Ⅰ 312-1 et ses articles
L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-37 ;
VU la loi nº 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 75 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret nº 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret nº 2022-742 du 28 avril 2022 modifié relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du
même code doivent transmettre tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des
prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêté par l'autorité ou,
conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2026 à
2031 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement du 4°
du dⅠ e l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, soit ceux du secteur public et du
secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 312-204 du même code, cette programmation peut
être modifiée, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés ;
SUR proposition de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 04-2026-03-10-00001 - AP 2026-069-007 du 10 mars 2026 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse
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ARRÊTE :
Article 1er : La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse est arrêtée ainsi qu'il suit.
Dénomination de l'établissement ou service Échéance pour transmettre le
rapport d'évaluation
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Digne-les-Bains 3e trimestre 2030
Article 2 : La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif
habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse est arrêtée ainsi qu'il suit.
Organisme gestionnaire Dénomination de l'établissement
ou service et numéro FINESS
Échéance pour transmettre le
rapport d'évaluation
Association départementale pour
la sauvegarde de l'enfant à l'adulte
des Alpes-de-Haute-Provence
Centre éducatif fermé
des Alpes-de-Haute-Provence 2e trimestre 2030
Article 3 : La programmation prévue aux articles 1 er et 2 du présent arrêté porte sur la période du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.
Elle est ajustée au plus tard le 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
En application de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, elle peut être modifiée
notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et
services concernés.
Article 4 : La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement avec le conseil départemental des Alpes-de-Haute-
Provence relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fait
l'objet d'un arrêté conjoint distinct.
Article 5 : L'arrêté préfectoral nº 2022-283-001 du 10 octobre 2022 portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Alpes-de-
Haute-Provence pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : La directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
autorités et organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1er et 2.
La Préfète,
Signé
Isabelle TOMATIS
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 04-2026-03-10-00001 - AP 2026-069-007 du 10 mars 2026 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur public et du secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-29-00004
AP 2026-029-010 du 29 janvier 2026 portant
dérogation aux mesures fixées par l'Arrêté
Préfectoral de Protection de Biotope
n°2009-2818 du 17 décembre 2009
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-29-00004 - AP 2026-029-010 du 29 janvier 2026 portant dérogation aux mesures
fixées par l'Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope n°2009-2818 du 17 décembre 2009 6
| DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 29 JAN. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2 026-029 -040portant dérogation aux mesures fixées par l'Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope n° 2009 -2818 du 17 décembre 2009
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-4 et R.411-15 à R.411-17 ;VU l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d'instructiondes demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection de biotope,VU l'arrêté préfectoral n° 2009 - 2818 du 17 décembre 2009 relatif à la préservation du biotope de lagrotte aux chauves souris d'Esparron de Verdon,VU l'arrêté préfectoral n° 2009 - 2909 du 31 décembre 2009 portant constitution du comité de suivirelatif de l'arrêté préfectoral de protection de la grotte aux chauves souris d'Esparron de Verdon,VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àM. Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départe-mentale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande du Groupe Chiroptère de Provence relative à des études de population de chauvessouris,CONSIDÉRANT que ces études sont réalisées au sein de la zone réglementée par l'arrêté en objet,CONSIDÉRANT la présence d'espèces protégées au sein de ce site,CONSIDÉRANT les mesures de précaution prises dans le cadre de cette étude (effectif et nombred'interventions limités au maximum),
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhtto://www alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvencemnemenviacT viTES\BICDIVERSITE ARRETE SIOTOSENU HAQITAT SATUREL Esparr iDerog GCC Dérog 26. oct
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-29-00004 - AP 2026-029-010 du 29 janvier 2026 portant dérogation aux mesures
fixées par l'Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope n°2009-2818 du 17 décembre 2009 7
CONSIDÉRANT la consultation et l'avis favorable des membres du comité de suivi de l'arrêté deprotection de biotope,CONSIDÉRANT que la dérogation demandée est dans l'intérêt de la connaissance et de la protectionde la faune sauvage,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence;
ARRÊTE :Article 1 : Personnes habilitéesLe Groupe Chiroptères de Provence, 487 rue des Razeaux - 04230 Saint-Etienne-les-Orgues et sesmandataires.Article 2 : Nature de la dérogationLes bénéficiaires sont autorisés à pénétrer dans la grotte avec un effectif maximum de 3 personnes,afin de procéder à des comptages de la population.Article 3 : Date de réalisationLe ler février 2026.Article 4 : Suivi et bilanLe bénéficiaire s'engage à tenir informée la Direction Départementale des Territoires et le Comité deSuivi de l'arrêté de Biotope du déroulement et des résultats de cette étude.Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent respectés.Article 6 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
r DépartementalSf ¢é irectLa préfète, PpourleD ITS,desSTEERS |ee Envirennement et RiesyeeChef du ServiIsabelle TOMATIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-29-00004 - AP 2026-029-010 du 29 janvier 2026 portant dérogation aux mesures
fixées par l'Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope n°2009-2818 du 17 décembre 2009 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-16-00005
AP 2026-047-022 du 16 février 2026 prorogeant
l'autorisation de défrichement pour le
recalibrage de la RD 955 sur la commune de La
Mure-Argens sur une superficie totale de 0,486
ha
Bénéficiaire : Conseil département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00005 - AP 2026-047-022 du 16 février 2026 prorogeant l'autorisation de
défrichement pour le recalibrage de la RD 955 sur la commune de La Mure-Argens sur une superficie totale de 0,486 ha
Bénéficiaire : Conseil département des Alpes-de-Haute-Provence
9
= = DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDES ALPES- Pôle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 1 6 FEV. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026—0U3- O22.Prorogeant l'autorisation de défrichement pour le recalibrage de la RD 955sur la commune de La Mure-Argens sur une superficie totale de 0,4386 ha.Bénéficiaire : Conseil Départemental des Alpes-de-Hautre-Provence
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Titre IV du Livre tll du Code Forestier;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU l'arrêté n° 2021-050-002 du 19 février 2021 portant autorisation de défrichement pour le recalibragede la RD 955 sur la commune de La Mure-Argens sur une superficie totale de 0,4386 ha;VU la demande de prorogation de l'autorisation de défrichement n° 2021-050-002 du 19 février 2021,reçue le 29 janvier 2026, présentée par Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provencereprésentée par Madame Eliane BARREILLE;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@aloes-de-haute-provence.gouv.frhtto.//www_alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provencei KC DOS_ROGSS 2625-02 AP Argens LCOC4_défrichemienNasnvironnemantiAct lVITISUFORET 1 Dafrichemantt} Dossier
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00005 - AP 2026-047-022 du 16 février 2026 prorogeant l'autorisation de
défrichement pour le recalibrage de la RD 955 sur la commune de La Mure-Argens sur une superficie totale de 0,486 ha
Bénéficiaire : Conseil département des Alpes-de-Haute-Provence
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Article 1 - Prorogation :L'arrêté n° 2021-050-002 du 19 février 2021 est prorogé selon les modalités de l'article D341-7-1-b ducode forestier pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 19 février 2031. Cette prorogation prend effetau terme du délai de sa validité, soit le 20 février 2026.Article 2 - Clauses de l'arrêté initial :Tous les autres articles de l'arrêté n° 2021-050-002 du 19 février 2021 sont inchangés.Article 3 - Publication :Cet arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 4 - Exécution :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de La Mure-Argens sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,
teur DépartementalTerritoires,Hadme STEERSChef du Service Environnement at Risque
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00005 - AP 2026-047-022 du 16 février 2026 prorogeant l'autorisation de
défrichement pour le recalibrage de la RD 955 sur la commune de La Mure-Argens sur une superficie totale de 0,486 ha
Bénéficiaire : Conseil département des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-18-00006
AP 2026-049-008 du 18 février 2026 portant
application du régime forestier sur la commune
de Vergons
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-18-00006 - AP 2026-049-008 du 18 février 2026 portant application du régime
forestier sur la commune de Vergons 12
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DES TERRITOIRESDE-HAUTE- Service Environnement et RisquesPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, 1 8 FEY, 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2:26 — QUQ,— 00%Portant application du régime forestiersur la commune de Vergons
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier;Vu la délibération du Conseil Municipal de Vergons en date du 15 janvier 2020 ;Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en datedu 6 février 2020;Vu les plans des lieux;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Eric DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;Considérant la demande de la commune de Vergons d'engager une démarche de mise en gestiondurable des parcelles communales proposées à l'application du régime forestier;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey- CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public: de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefetO4 =Ho Esr ees des-Alpes-de-Haute-ProvenceNienvironnementiACTIVITESIFORETIS- Régime Forestier\1- Appli _RF_Vergons_correction_fev2026.odt1/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-18-00006 - AP 2026-049-008 du 18 février 2026 portant application du régime
forestier sur la commune de Vergons 13
ARRETEArticle 1:L'arrêté préfectoral l'AP n°2020-072-007 du 12 mars 2020 est abrogé. II est remplacé par le présentarrêté.
Article 2 :Le régime forestier est applicable sur les parcelles désignées ci après :
Départe- | Personne morale |Territoire communal INDICATIONS CADASTRALESment propriétaireLieu dit Section| Parcelle | Surface (ha)"L'Espinasse et B 323p 9,7753Piventru"Hane Pro. Conamiume le VergonsVergons 8 "Défends d'Iscle" B 860p 5,1524vence "Pierreen" C 111p 11,5104TOTAL 26,4381
Article 3:Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier s'établit à384 ha 20a 74 ca.Article 4 :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute per-sonne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisantle point sur lequel porte la contestation :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Adminis-tratif dans les deux mois suivants,- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 31, rue Jean-François Leca- 13235 Marseille Cedex 02 ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site"www.telerecours.fr"
Article 5:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Monsieur le Directeur de l'Agence départementale de l'Office Nationaldes Foréts et Monsieur le Maire de la commune de Vergons sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Pour la Préfète et par délégation,Pour le Dipecteur Départemental7 Territoires,Gumeume STEERS |Chef du Service Environnement et Risques2/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-18-00006 - AP 2026-049-008 du 18 février 2026 portant application du régime
forestier sur la commune de Vergons 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-18-00005
AP 2026-049-009 du 18 février 2026 portant
application du régime forestier sur la commune
de Selonnet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-18-00005 - AP 2026-049-009 du 18 février 2026 portant application du régime
forestier sur la commune de Selonnet 15
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DES TERRITOIRESDE-HAUTE- Service Environnement et RisquesPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, 18 FEV, 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2 c26- Qu- OCH}Portant application du régime forestiersur la commune de Selonnet
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;Vu la délibération du Conseil Municipal de Selonnet en date du 17 octobre 2019;Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en datedu 13 novembre 2019;Vu les plans des lieux;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Eric DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;Considérant la demande de la commune de Selonnet d'engager une démarche de mise en gestiondurable des parcelles communales proposées à l'application du régime forestier ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public: de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr - Twitter @prefet04 - Facebook ofretet des.-Alpes-de-Haute-ProvenceNienvirannementtiACTIVITESEORETIS- Régime Forestier\1-A Di par \2 P _RF_Selonnet_general_correction, fev2026.odt1/7
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ARRETE:Article 1:L'arrêté préfectoral l'AP n°2020-072-009 du 12 mars 2020 est abrogé. Il est remplacé par le présentarrêté.
Article2 :Le régime forestier est applicable sur les parcelles désignées ci après :INDICATIONS CADASTRALESDépartement Personne morale Territoire communalpropriétaireLieu dit Section| Parcelle Surface (ha)"Les Fillis" A 4 75,3320"Les Fillis" A 9 1,5450"Les Fillis" A 70 11,4750"Les Combes" A 141p 2,3830"Peyrouse" A 146 9,5300"Peyrouse" A 161 6,4010"Signavous" A 330 13,3685"Pied de la Cotte" B 33 4,3980"Jas de l'Aigle" B 34p 16,2835"Jas de l'Aigle" B 59p 10,2426"Jas de l'Aigle" B 60 14,8440"Prieuret" B 82p 5,9694"Vergers" B 355p 12,5831"peste Communede selonnet "Bosquet" C 49 0,8855Provence "Bosquet" C 59 2,9190"Liberne" Cc 83 0,1200"Liberne" Cc 87 6,0780"Liberne" Cc 93 0,3300"Liberne" Cc 95 0,6370"Bosquet" Cc 313p 4,0409"Grande Montagne" D 3 0,4220"Pinée Longue" D 37 8,3230"Pinée Longue" D 38 3,8870"Pinée Longue" D 40 12,5100"Pinée Longue" D 41 0,1660"Brouasses" D 42 4,0970"Brouasses" D 44 11,9660"Pourret" D 177 11,4935)"Les Cours" D 197 30,1140"Pinée Longue" D 308 2,5020
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"Pinée Longue" D 314 2,3868"Pinée Longue" D 316p 3,1419"Pinée Longue" D 317p 0,0424"Pinée Longue" D 318p 7,7603"Pinée Longue" D 319 0,010?"Pinée Longue" D 555p 1,561"Grande Montagne" D 579p 8,4197"Grande Montagne" D 580 1,5410"Grande Montagne" D 582 7,4677"Grande Montagne" D 583 6,1249"Grande Montagne" D 584 1,6773"Grande Montagne" D 585 12,8200"Grande Montagne" D 586 15,847&"Grande Montagne" D 587p 9,5245"Grande Montagne" D 589 4,6115Alpes de "Grande Montagne" D 591 2,4179Haute- "Grande Montagne" D 592 43,2513)Provence Cone "Grande Montagne" D 593 25,7331Selonnet"Grande Montagne" D 595 15,8377"Pinée Longue" D 596 20,8104"Pinée Longue" D 597 7,4031"Pinée Longue" D 599 2,6704"Pinée Longue" D 600 0,1842"Pinée Longue" D 601 11,5796"Grande Montagne" D 604p 31,8326"Grande Montagne" D 605 6,8036"Pierre Avon" E 1 9,7200"Pierre Avon" E 2 65,4800"Pierre Avon" E 3 35,9380"Pierre Avon" E 4 26,4570"Pierre Avon" E 5 9,8180"Pierre Avon" E 6 14,5480"Pierre Avon" E 7 28,4520"Les Saniéres" E 8 8,0950"Les Saniéres" E 9 11,0600"Les Saniéres" E 113 0,0775"Les Saniéres" E 114 0,1500)"Bastide des Saniéres" E 186 1,8330"Le Château" E 287 5,0310
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 305500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public: de 9h à 11h20 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www.albes-de-haute-provence.gouvf - Twitter @prefet04 - Facebook ALES des-Alpes-de-Haute-Provence_Af_Selonnet_genarul_ correction fev2026 odttM \environnement\ACTIVITES\FORETIE Régime Forestier\1- Applipar
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Le Chateau" E 288 49,4220"Le Chateau" E 289 81,0200"Le Chateau" E 290 4,6200"Le Chateau" E 291 19,6350"Le Chateau" E 292 9,7100"Le Collet" E 313 1,3310"Le Villard" E 321 2,5050"Le Villard" E 323 4,4710"Le Villard" E 386 6,1700"Le Villard" E 387 2,3320"Chauvet" E 388 1,8630"Chauvet" E 389 0,1140"Chauvet" E 390 0,3820"Chauvet" E 391 20,3440"Chauvet" E 407 13,4000"Chauvet" E 410 0,1440"Chauvet" E 411 0,2120"Chauvet" E 413 0,5600"L'Adrech" E 416 4,2480"Chauvet" E 592 0,0075"Chauvet" E 593 2,9715"Chauvet" E 594 0,0865}"Chauvet" E 595 0,1990"Chauvet" E 596 16,9515"Chauvet" E 597 0,1860"Chauvet" E 599 1,428)"Chauvet" E 600 0,0220"Chauvet" E 601 1,5180"Chauvet" E 602 0,0860"Chauvet" E 603 7,1870]"Chauvet" E 765 18,0552"Chauvet" E 766 10,2374"L'Adret" E 767 62,7468"Chauvet" E 768 0,1444"Station de Chabanon" AA 3p 0,0746"Station de Chabanon" AA 17 0,3942TOTAL 1 097,7467
Article 3:Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier s'établit a1097 ha 74 a 67 ca.
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Article 4:Cette décision peut étre contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute per-sonne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisantle point sur lequel porte la contestation :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Adminis-tratif dans les deux mois suivants,- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 31, rue Jean-François Leca- 13235 Marseille Cedex 02 ou via l'application Féiéregoyrs citoyens accessible à partir du site""www.telerecours.fr"
Article 5:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Monsieur le Directeur de l'Agence départementale de l'Office Nationaldes Forêts et Monsieur le Maire de la commune de Selonnet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Giaume STEERSChef du Servics Environnement et Risques
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey- CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-provencegouv.frHoraires d'ouverture au public: de 9h à uns et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www.alpes-de-haute-provence gouvf - Twitter @prefet04= Facebook Poe des Alpes: de-Haute-ProvenceNienvironnementtACTIVITESFORETI6- Régime Forestier\1-A ion par _AF_Selonnet_genaral_correction_fev202E odt 5/7
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-10-00006
AP 2026-069-020 du 10 mars 2026 mettant en
demeure la mairie de Revest du Bion de mettre
en conformité le système d'assainissement de la
commune
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00006 - AP 2026-069-020 du 10 mars 2026 mettant en demeure la mairie de
Revest du Bion de mettre en conformité le système d'assainissement de la commune 22
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTE NEMENTDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET poreDE-HAUTE- dle EauPROVENCE
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026-61 ~ OCOmettant en demeure la Mairie de Revest du Bion de mettre en conformité le systèmed'assainissement de la commune.
LA PRÉFÈTE DES ALPES DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L. 214-6, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des ag-glomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, etaux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supé-rieure à 1,2 kg/j de DBOs ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerra-née approuvé le 21 mars 2022 ;VU le rapport de manquement administratif du 22 septembre 2025 établi suite à la visite terrain du O5septembre 2025 ;VU le courrier de relance du 06janvier 2026.CONSIDÉRANT le non-respect des articles n° 4 , 7, 12, 16 et 19 de l'arrété du 21 juillet 2015 relatif à lacollecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'àla surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure a 1,2 kg/j de DBOs ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceC:\Users\bartolinile\App Data\Local\Temp\APMED-1.odt
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Digne-les-Bains, le À Q. , 2: -
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00006 - AP 2026-069-020 du 10 mars 2026 mettant en demeure la mairie de
Revest du Bion de mettre en conformité le système d'assainissement de la commune 23
CONSIDERANT les conséquences de rejet de la station, en particulier lors des épisodes pluvieux, surl'environnement naturel;
CONSIDÉRANT les effets de l'écoulement des lixiviats de la plateforme de compostage sur l'environne-ment naturel;CONSIDÉRANT que l'information relative aux dysfonctionnements a été transmise tardivement, nepermettant pas la mise en œuvre de prescriptions spécifiques.SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Article 1 : Objet de la mise en demeure
La Mairie de Revest du Bion, représentée par Monsieur Le Maire, est mise en demeure de mettre enconformité avant le 31 mai 2026 le système d'assainissement de la commune de Revest du Bion, au re-gard des articles n° 4,7 ,12 , 16 et 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et autraitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonc-tionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOs.Dans ce cadre, les opérations suivantes devront être réalisées dans les délais prescrits:
+ Transmettre à nos services un protocole de contrôle du déversoir d'orage avant le 31 mars2026;+ Procéder à l'installation d'un débitmètre à boues avant le 30 avril 2026;+ __ Réaliser un bilan mensuel d'autosurveillance à compter du mois de mars et jusqu'à la fin de l'an-née;+ Revoir l'implantation de la bâche de collecte des lixiviats afin d'orienter les eaux résiduaires etpluviales vers un bassin de rétention sécurisé, dont le dimensionnement devra être établi sur labase d'une étude d'incidences, ceci avant le 30 avril 2026 ;+ Transmettre chaque mois les données d'exploitation du mois précédent (m-1);+ Nous faire parvenir les fiches de dysfonctionnements dans un délai maximum de 24 heures acompter de la réception du présent arrété ;+ Engager un diagnostic périodique du système d'assainissement avant le 1er janvier 2027.
Article 2 : Délais de recours
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Revest du Bion de mettre en conformité le système d'assainissement de la commune 24
La présente décision peut étre déférée auprés du tribunal administratif de Marseille, dans les formeset délais prévus par l'article L. 171-11 du code de l'environnement.
Article 3 : Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'ar-ticle 1 du présent arrêté, la Mairie de Revest du Bion n'a pas obtempéré à la présente injonction, lepréfet pourra engager les sanctions administratives prévues.
Article 4 : Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L.173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le préfet en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, est puni d'une peine maximale de deux ansd'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Article 5 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires et Monsieur Le Maire en qualité de représentant de la commune de Revest du Bion sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à la Mairie de Revest duBion.
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04-2026-03-10-00007
AP 2026-069-021 du 10 mars 2026 Reconnaissant
l'antériorité d'un réseau eaux pluviales zone
aménagement concertée de la Cassine,
commune de Peyruis
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00007 - AP 2026-069-021 du 10 mars 2026 Reconnaissant l'antériorité d'un
réseau eaux pluviales zone aménagement concertée de la Cassine, commune de Peyruis 27
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EDE-HAUTE- one nawPROVENCE
Fraternité
co wy SADigne-les-Bains, le JQ). ae. as
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- OC - OCRECONNAISSANT L'ANTERIORITE D'UN RESEAU D'EAUX PLUVIALES ZONE AMÉNAGEMENTCONCERTÉE DE LA CASSINE - COMMUNE DE PEYRUISLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants etL.214-1 et suivants relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 03 décembre 2015 par lepréfet coordonnateur de bassin Rhéne-Méditerranée ;VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité déposé par Madame la Présidente de laCommunauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération en date du 23 juillet 2025 ;VU le projet d'arrêté adressé à la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération endate du 12 janvier 2026 ;VU la réponse de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération en date du 16janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que le dossier fourni permet de démontrer qu'un réseau pluvial communal est existantdans la Zone d'Aménagement Concertée de la Cassine et qu'il est organisé pour traiter la surfacetotale des 49 ha;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être réalisées pour encadrer les rejets d'eaupluviales en provenance des nouveaux aménagements ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
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réseau eaux pluviales zone aménagement concertée de la Cassine, commune de Peyruis 28
ARRETE
TITRE | : RECONNAISSANCE D'ANTERIORITEArticle 1: Bénéficiaire et objet de I'autorisation1-a) Le pétitionnaireLa communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, représentée par sa Présidente, estbénéficiaire de la présente autorisation. Elle est dénommée ci-après le bénéficiaire.1-b) Objet de la reconnaissance d'antérioritéL'antériorité au titre des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement est reconnue pour le réseaupluvial existant dans la Zone d'Aménagement Concertée de la Cassine, commune de Peyruis.Ce réseau est constitué de l'amont vers l'aval d'un réseau structurant en béton de Diamètre Nominal (DN)1400 à 1800 centimètres sous les 1200 mètres de voirie principale, d'un réseau structurant en béton de DN500 à 1200 centimètres sous les 1170 mètres de voirie secondaire dont :- une canalisation béton de DN 800 à 1200 centimètres sous les 680 mètres de voirie de la boucle ouest ;- une canalisation béton de DN 500 à 1200 centimètres sous les 320 mètres de voirie du barreau sud ;- Une canalisation béton de DN 400 centimètres sous les 170 mètres pour la liaison avec la ZA du Mardaric ;Le réseau se déverse dans :- le bassin numéro 1 d'un volume utile de 6000 m3, étanche, avec une surverse dans le bassin numéro 2 ;- le bassin numéro 2 d'un volume utile de 6000 m°, est maintenu en prairie pour infiltrer les eaux, et unesurverse dans le bassin numéro 3 ;- le bassin numéro 3 d'un volume utile de 4000 m° également maintenu en prairie pour infiltrer les eaux, etrejet dans le MardaricLa rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par ces ouvrages est lasuivante :Rubrique Intitulé Régime | Surface
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur2.1.5.0 |le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentéede la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet étant :1) Supérieure ou égale à 20 ha (A)2) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
A 49 ha
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réseau eaux pluviales zone aménagement concertée de la Cassine, commune de Peyruis 29
TITRE II : MESURES GÉNÉRALES D'ÉVITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LA REALISATION DES TRAVAUXArticle 2 : Déroulement du chantierLors des futurs aménagements, le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin deprévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvragepourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forteamplitude.Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier.Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des compte-rendus de chantier danslesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter lesprescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux.Ces compte-rendus sont adressés pour information au service police de l'eau de la DDT04.Article 3 : Remise en étatLes éventuels déchets de chantier de type déchets inertes, bétons et ferrailles sont évacués dans uneinstallation de stockage agréée, désignée par le bénéficiaire. Un bordereau justifiant de la réalisation de cetteopération est transmis au service instructeur.
TITRE III: DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 4 : ModificationsToute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalitésd'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés audernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisation doit être portée à laconnaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les élémentsd'appréciation.Elle est instruite selon les dispositions fixées par l'article R. 181-46 du code de l'environnement.L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respectdes dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'ilapparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablementédictées.Article 5 : Sanctions
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réseau eaux pluviales zone aménagement concertée de la Cassine, commune de Peyruis 30
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans les délaisfixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
Article 6 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 7 : Accès aux installations et exercice de missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à dispositiondes agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs àl'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.Article 8 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de la commune de Peyruis, pendant une duréeminimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins desmaires;- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale dequatre mois.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative. En applicationde l'article R. 181-50 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00007 - AP 2026-069-021 du 10 mars 2026 Reconnaissant l'antériorité d'un
réseau eaux pluviales zone aménagement concertée de la Cassine, commune de Peyruis 31
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.Article 11 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de la commune de Peyruis, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et
Préfecture du Vaucluse
04-2026-03-10-00008
AIP du 10 mars 2026 portant acceptation de
continuation du fonctionnement de l'ouvrage de
franchissement RD900 sur le Calavon au titre de
l'article R.214-53 du Code de l'environnement,
communes de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
(84) et CERESTE (04)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture du Vaucluse - 04-2026-03-10-00008 - AIP du 10 mars 2026 portant acceptation
de continuation du fonctionnement de l'ouvrage de franchissement RD900 sur le Calavon au titre de l'article R.214-53 du Code de
l'environnement, communes de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) et CERESTE (04)
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E 3 E 3PRÉFET PRÉFÈTEDE VAUCLUSE DES ALPES-Liberté DE-HAUTE-aternit PROVENCE| | LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant acceptation de continuation du fonctionnement de l'ouvrage de franchissementRD 900 sur le Calavon au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnementCommunes de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) et CERESTE (04)
Dossier n° 0100287138
LE PRÉFET DE VAUCLUSE LA PRÉFÈTE DES ALPESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR DE HAUTE-PROVENCECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURMÉRITE OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R.214-1 à R. 214-6 et R. 214-32 à R. 214-104;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et ''remblais soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°)de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0(2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et
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de continuation du fonctionnement de l'ouvrage de franchissement RD900 sur le Calavon au titre de l'article R.214-53 du Code de
l'environnement, communes de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) et CERESTE (04)
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relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée a l'article R. 214-1 du Code del'environnement ;Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portantnomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret du Président de la république en date du 27 août 2025 portant nomination deMme Isabelle TOMATIS, préféte des Alpes-de-Hautes-Provence ;Vu la demande reçue au guichet unique de police de l'eau le 23 mai 2025 , enregistré sous len° 0100287138, déposée par le Conseil départemental de Vaucluse, Direction desinterventions et de la sécurité routière, 17 rue du Limas, 84909 AVIGNON cedex 9, relatif à lademande d'acceptation de continuation du fonctionnement de l'ouvrage de franchissementRD 900 - Calavon sur les communes de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) et CERESTE (04);Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 19 décembre 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire et l'absence de remarques formulées par courriel du 19 décembre2025;Considérant que le Conseil départemental de Vaucluse exploite l'ouvrage de franchissementRD 900 - Calavon sur les communes de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) et CERESTE (04) ;Considérant que cet ouvrage a été construit avant la promulgation de la loi sur l'eaun° 92-3 du 3 janvier 1992 ;Considérant que le Conseil départemental de Vaucluse sollicite une acceptation decontinuation du fonctionnement de cet ouvrage en application des dispositions del'article L.214-6 du Code de l'environnement ;Considérant que l'exploitation de cet ouvrage n'a pas cessé depuis plus de deux ans;Considérant que cet ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture du Vaucluse - 04-2026-03-10-00008 - AIP du 10 mars 2026 portant acceptation
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l'environnement, communes de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) et CERESTE (04)
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Sur proposition des Directeurs départementaux des territoiresde Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'arrêtéLe pétitionnaire : Conseil départemental du VaucluseHôtel du DépartementRue Viala - CS 6051684 909 AvignonReprésentée par Madame Dominique SANTONI, Présidente, dénommé ci-après« l'exploitant », est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sousréserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Acceptation de continuation du fonctionnement de l'ouvrageEn application de l'article R.214-53 du Code de l'environnement, la demande decontinuation du fonctionnement de l'ouvrage de franchissement RD 900 - Calavon sur lescommunes de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) et CERESTE (04) dont la localisation estprésentée en annexe 1 du présent arrêté, est acceptée sous le régime de l'autorisationenvironnementale.Cet ouvrage est visé par la nomenclature des opérations soumises à autorisationenvironnementale au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriquesconcernées de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement sont les suivantes :
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l'environnement, communes de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) et CERESTE (04)
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; rT Volume et es Arrété de prescriptionsRubrique Intitulé ; Régime dé Pconsistance généralesInstallations, ouvrages, remblais | eens dex > . . ' ranchissementet <n dans le lit mineur d'un mesure 45 mde long Arrêté du 11 septembrecours d'eau, constituant :3.1.1.0 et 8m de Tee: et | Autorisation 20181° Un obstacle à l'écoulement | &St Compose de trols | environnementale .' piles centralesinstallations, ouvrages, travauxou activités conduisant àmodifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusionde ceux visés à la rubrique Sté3.1.4.0, ov conduisant à la L'ouvrage de Déclaration Arete toll ovembre31.2.0 dérivation d'un cours d'eau: FANS— mesure45 m de long ;1° Sur une longueurde cours et 8 m de large NOR : DEVO0770062Ad'eau supérieure au égale à 100m (A);2° Sur une longueur de coursd'eau inférieure à 100 m (D).Consolidation ou protectiondes berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par destechniques autres que Déclaration —_végétales vivantes : 40 ml cumulés de Arrêté du ts 2002idati modifié3.1.4.0. 1° Sur une longueur supérieure ne desou égale à 200 m (A); NOR : ATEEO210028A2° Sur une longueur supérieureou égale à 20 m mais inférieureà 200 m (D).Installations, ouvrages, travauxou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères,les zones de croissance ou leszones delimentation de le Les piles et les Déclaration afaune piscicole, des crustacés Haba 30 aie 0j i à septembre 20143.1.5.0. et des batraciens, ou dans le lit 60 m° de surface demajeur d'un cours d'eau, étantde nature à détruire les frayèresde brochet :1° Destruction de plus de 200m2 de frayères (A);2° Dans les autres cas (D).
lit mineur détruiteNOR : DEVL1404546A
ARTICLE 3 : Dispositions constructives de l'ouvrageL'ouvrage mesure 55 m de long, et est constitué de trois voÜtes maçonnées en arcsurbaissé de 12,50 m d'ouverture. La route départementale 900 portée par l'ouvragemesure 6 m de large entre les trottoirs, soit 7 m de largeur utile.4/9
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l'environnement, communes de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) et CERESTE (04)
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La description de l'ouvrage est présentée en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Entretien et surveillance de l'ouvrageL'ouvrage visé à l'article 1° est régulièrement entretenu sous la responsabilité del'exploitant de manière à garantir+ la sécurité et l'intégrité de cet ouvrage au regard de la conservation d'un bon étatde fonctionnement de la voirie de la RD 900,° le maintien du bon écoulement des eaux du Calavon pour éviter l'aggravation del'inondabilité amont et aval du bassin versant,° le maintien du transit sédimentaire et de la continuité écologique.
ARTICLE 5 : Conditions d'abandon de l'ouvrage :En cas d'arrêt définitif d'exploitation, l'exploitant se doit de démonter cet ouvrage defranchissement par des techniques appropriées permettant de garantir l'absenced'impacts négatifs sur les écoulements des eaux du Calavon, sur l'inondabilité amont etaval du bassin versant, sur le transit sédimentaire et la continuité écologique.Les modalités de démontage comprenant :+ __la date prévisionnelle des travaux,+ __|la description du mode opératoire du démontage,+ les études hydrauliques caractérisant les impacts sur les écoulements et.l'inondabilité amont-aval,° les mesures d'évitement, de réduction et de compensation mise en œuvre au regarddes enjeux sur l'environnement,doivent être communiquées à l'autorité administrative au moins 6 mois avant le début destravaux.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de démontage un compte-rendu doit êtreadressé à l'autorité administrative, précisant le cas échéant, les éventuelles modificationspar rapport au document transmis préalablement aux travaux de démontage.
ARTICLE 6 : Accident - IncidentTout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dansles conditions fixées à l'article L.211-5 dudit code.
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ARTICLE 7 : ContrôlesL'exploitant est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôlesprévus à l'article L170-1 du Code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'articleL171-1 dudit code.
ARTICLE 8 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas l'exploitant d'obtenir les autorisations ou defaire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11: Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, unecopie du présent arrété est transmise aux mairies de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) etCERESTE ( 04) pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Une copie du présent arrété est mis a disposition du public sur le site internet despréfectures de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée d'au moinssix MOIS.ARTICLE 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nimes (16,avenue Feuchères - 30 000 NIMES) ou de Marseille (31, rue Jean-François Leca - 13 235MARSEILLE Cedex 02), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnementdans les conditions suivantes :1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 214-37 du Codede l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecturedans les conditions définies au même article.
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de continuation du fonctionnement de l'ouvrage de franchissement RD900 sur le Calavon au titre de l'article R.214-53 du Code de
l'environnement, communes de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) et CERESTE (04)
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Dans le méme délai de deux mois a compter de la notification, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprés de M. le préfet de Vaucluse - Directiondépartementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchiqueaupres du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code dejusticeadministrative.
ARTICLE 13 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence, lesdirecteurs départementaux des territoires de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence, lescolonels commandants des groupements de gendarmerie de Vaucluse et des Alpes de HauteProvence, les chefs des services départementaux des offices français de la biodiversité duVaucluse et des Alpes de Haute Provence, les maires des communes de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) et de CERESTE (04), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
72 0-07Avignon, le 17 FEV.2026 Digne les Bains, le AO... 5. TR
Isabelle TOMATIS
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ANNEXE 1:Localisation de l'Ouvrage de franchissement RD 900 - CalavonLe pont de la RD900 se situe :Région : PACADépartement : Vaucluse (84) / Alpes de Haute Provence (04)Commune : SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84), CERESTE ( 04)Coordonnées Lambert 93 : x = 905 920 m; y = 6 309 830 m
en ARCST alectSe
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ANNEXE 2:Plan descriptif de l'ouvrage de franchissement RD 900 - CalavonPlan général de l'ouvrage :Les éléments du pont sont identifiés de la rive droite vers la rive gauche par les identifiantssuivants :> C1 : culée rive droite *V1: voûte n°1»P2 : pile n°2 V2 : voûte n°2>P3 : pile n°3 *V3 : voûte n°3»C4 : culée rive gauche
Calavon vueF «+
coaleae xCi Pa P3 C4L A rent! { f 3 fRIVE DROITE ! V1 V2 ; | V3 RD 900! { f } 'i RIVE GAUCHEj —— oe =
Ne: 7, Re
AVAL .
Vue du pont depuis l'amont :(
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ANNEXE 2:Plan descriptif de l'ouvrage de franchissement RD 900 - CalavonPlan général de l'ouvrage :Les éléments du pont sont identifiés de la rive droite vers la rive gauche par les identifiantssuivants :r C1 : culée rive droiterP2: pile n°2> P3 : pile n°3-C4 : culée rive gauche
rV1 : voûte n°1rV2 : voûte n°2»V3 : voûte n°3
Calavon ,& ofAMONT wom,
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Vue du pont depuis l'amont :
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