PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-07-014
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-07-16-00001 - Arrêté
autorisant Madame Caroline
GRANDCLEMENT CHAFFY à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)BF431_SH_2024_AP_TDS_ovin_Grandclment chaffy.odt (4 pages) Page 3
Direction Interministérielle des Routes - EST /
39-2024-07-01-00009 - Dpt 39 Subdélégation-juillet2024 (6 pages) Page 8
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-07-15-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Chevigny pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 15
39-2024-07-15-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Rouffange pour la période 2023-2042 (2
pages) Page 18
Préfecture du Jura /
39-2024-07-15-00006 - AP PORTANT DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE :
de la dérivation des eaux souterraines
de l' instauration des
périmètres de protection
arrêté portant autorisation de traiter et
distribuer de l eau destinée à la consommation humaine sur la
commune de LES PLANCHES EN MONTAGNE (16 pages) Page 21
SDIS 39 /
39-2024-07-15-00005 - LAO SMPM JUILLET 2024 (5 pages) Page 38
39-2024-07-16-00002 - LAO UMIC JUILLET 2024 (3 pages) Page 44
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-16-00001
Arrêté
autorisant Madame Caroline GRANDCLEMENT
CHAFFY à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis
lupus)BF431_SH_2024_AP_TDS_ovin_Grandclme
nt chaffy.odt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-16-00001 - Arrêté
autorisant Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)BF431_SH_2024_AP_TDS_ovin_Grandclment chaffy.odt
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L 4
Œ .- DirectionPDÏJEFIÎ;A départementaleUJ des territoiresLfbertéEgalitéFraternité
Arrêté n°RAA 39-2024-07-16-00001autorisant ... Madame =— CarolineGRANDCLEMENT CHAFFY — àeffectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de sontroupeau contre la prédation duloup (Canis lupus)Le préfet du Jura,Chevalier de l'ordre du mérit'eVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural;Vu le code de l'environnement et .notamment ses articles L411—2 R.411-6 à R411-14 L 4276 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées; 'Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus); 'Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatifà l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté prefectoral n° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenantsde louveterie;Vu la demande en date du 15/07/2024 par laquelle Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFYsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-16-00001 - Arrêté
autorisant Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)BF431_SH_2024_AP_TDS_ovin_Grandclment chaffy.odt
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Considérant que Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY a mis en œuvre des mesures deprotection contre la prédation du loup consistant en la mise en place d'un chien de protection ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Madame Caroline GRANDCLEMENTCHAFFY sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articlesD114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame. CarolineGRANDCLEMENT CHAFFY suite aux attaques loup non écarté le 14/07/2024 et le 15/07/2024 (2ovins laitiers tués, 1 ovin laitier euthanasié et 2 ovins laitiers blessés) ainsi que suite aux attaquesloup non écarté sur la commune limitrophe de Cressia le 15/07/2024 (1 ovin tué et 1 ovin blessé)etsuite aux attaques loup non écarté sur les communes limitrophes en 2024 (26 ovins tués sur 9attaques) et en 2023 (12 ovins tués sur1 attaque)Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame CarolineGRANDCLEMENT CHAFFY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTEARTICLE 1°": Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY est autorisée à mettre en œuvre des tirsde défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi quedans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d''un bâtiment dans lequel le troupeau serait ensécurité.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun' des lots d'animauxdistants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablementvalidée par la DDT.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l''ensemble des conditionsde lieusuivantes:- sur les communes d'AUGISEY et de LA CHAILLEUSE- à proximité du troupeau de Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu''àleur proximité immédiate déclarés sur le registre parcellaire graphiquede la PAC.
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autorisant Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)BF431_SH_2024_AP_TDS_ovin_Grandclment chaffy.odt
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ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée. 'Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :» les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;» ladateet le lieu de l'opération de tir de défense :- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;etlecaséchéant: _ 1* les heuresde début et de fin de l'opération :* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance de tir;» l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées;« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés« ladescription du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu''ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le-31 janvier. 'ARTICLE8 : Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY informe le service départemental del'OFB de tout tir en direction d''un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé'dans le cadre de la présente autorisation, Madame Caroline GRANDCLEMENTCHAFFY informe sans délai le service départemental del'Office français de la Biodiversité (SD-OFB)au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, ilinforme sans délai l'astreinte de la direction départementale des territoires (numéro de téléphonecommuniqué lors de la notification du présent arrété) qui sont chargés d'informer le préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Caroline GRANDCLEMENT. CHAFFY _ informe sans délai le service départemental de l'OFB au 03.84.86.81.79 (de 8hà 18h, tous lesjours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreinte de ladirection départementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lors de la notificationdu présent arrêté) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans I'attente de l'arrivée desagents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-16-00001 - Arrêté
autorisant Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)BF431_SH_2024_AP_TDS_ovin_Grandclment chaffy.odt
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ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction pourra être autorisée chaqueannée;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1de larrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.ARTICLE 14: Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental desterritoires, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et M. leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duJura. Ce présent arrêté est adressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveteriedu Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementaledes chasseurs du Jura.Le 16 juillet 2024,
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,Elisabeth SEVENIER-MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours:Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura- 8 rue de la préfecture 39000 LONS LESAUNIER- dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effetde suspendre le délai de recours contentieux.Recours hiérarchique: à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire -246, boulevard- Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date designature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.Recours contentieux: à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa date de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-16-00001 - Arrêté
autorisant Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)BF431_SH_2024_AP_TDS_ovin_Grandclment chaffy.odt
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Direction Interministérielle des Routes - EST
39-2024-07-01-00009
Dpt 39 Subdélégation-juillet2024
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-07-01-00009 - Dpt 39 Subdélégation-juillet2024 8
= 1- | DIR EstPRÉFET DirectionDU JURA interdépartementaleLiberté ;oo des routes de I'Est
PREFET DU JURA
ARRETEn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-04 du 1* juillet 2024Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'Etat dans les régions et les départements ; ;Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, auprofit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint IngénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur JérômeMEYER, Directeur Interdépartemental des Routes— Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet designer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: — Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est^)IR/SG/BCAG/39-04 du 1er juillet 2024
Portant subdéléeation de sienature par Monsieur Jérôme MEYER,
Direçteyr Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux @oyvpirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux Dpuvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Sur proposidon de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et endère est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux rouders. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en aggloméradon. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-07-01-00009 - Dpt 39 Subdélégation-juillet2024 9
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une' route classée a grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barriére de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | AT | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR — X X X X X X X X X X X xPoste vacant Adjoint Chef x X X X X X X X X X X XSPRJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCRonan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X X X X XFranck ESMIEU Chef District X XBesançonBertrand CLAUDON Adjoint Chef X XDistrictBesançonEmmanuel Chef District x xNICOMETTE Vitry-le-FrançoisPoste vacant Adjoint Chef X XDistrict Vitry-le-FrançoisSébastien DELBIRANI | Chef District x XMetzEthel JACQUOT Chef District X XNancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4 l A5A6A7ASA9 l A10 | A11 ] A12 ] A13
Florian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx
Poste vacantAdjoint Chef
SPR
xxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Ronan LE COZChef SREX-GExxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District
Besançon
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
xx
Poste vacantAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Sébastien DELBIRANIChef District
Metz
xx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xx
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-07-01-00009 - Dpt 39 Subdélégation-juillet2024 10
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR x xEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X XAurore JANIN sG xMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH xJean-François Chef SREI-FC xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XXavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC XRonan LE COZ Chef SREX-GE X
C — Gestion du domaine public routier national :C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de | 'Etat — Article 53 modifié)C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 a L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 a R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux - dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: _ Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1 948— Arrêté du 23/12/1 970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique _ aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrete préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infracdons à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxx
Aurore JAN I NSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointe, RHx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Xavier CURELYAdjoint Chef SREI-FCx
Ronan LECOZChef SREX-GEx
G - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l ' État - Article 53 modifié)
C 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de û-ansport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisadons concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 -
Circulaire Intefmmistérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 au 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du
12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogadons interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
CG : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié- Ar-
tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-07-01-00009 - Dpt 39 Subdélégation-juillet2024 11
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 C4 C5 C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X X X X : X XPoste vacant Adjoint Chef X X X X X XSPREmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPR/CGPJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FC _Ronan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X XFranck ESMIEU Chef District X X X XBesançonBertrand CLAUDON Adjoint Chef X X X XDistrictBesançonEmmanuel Chef District X X X XNICOMETTE Vitry-le-François ;Poste vacant Adjoint X X X XChef DistrictVitry-le-FrançoisSébastien Chef District X ' X X XDELBIRANI MetzEthel JACQUOT Chef District X X X XNancy
D — Représentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions_ civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de laprocédure pénale) _D2:. ... Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code dela pro-cédure civile — Code de la procédure pénale) 'D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédurepénale)D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN sG X X XMarie-Laure DANIEL | SG Adjointe X X XLaetitia LE Cheffe SG/BCAG X X XPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG x X X
AgentsFonctions | CI | C2 | C3| C4| C5 l C6 |C7|C8|C9|C10| C11 | C12 l C13
Florian STREBChefSPRxxxxxx
Poste vacantAdjoint Chef
SPR
xxxxxx
Emilien FROMONTChef SPR/CGPxxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPR/CGP
xxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Ronan LE COZChefSREX-GExxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District
Besançon
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
xxxx
Poste vacantAdjoint
Chef District
Vitry-le-François
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District
Metz
xxxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'experdse. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la
procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de conû-adictoire à l'occasion des pro-
cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la pro-
cédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procedure
pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le caàre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, convendons et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JANINsoxxx
Marie-Laure DANIEL | SG Adjointexxx
Laetitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-07-01-00009 - Dpt 39 Subdélégation-juillet2024 12
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-03 du02/05/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental desRoutes Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
ARTICLE 3 : En cas d'abseace ou d'empêchement des foncûonnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/39-03 du
02/05/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administtatifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu -
blication.
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Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-07-01-00009 - Dpt 39 Subdélégation-juillet2024 13
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-07-01-00009 - Dpt 39 Subdélégation-juillet2024 14
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-07-15-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Chevigny pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-15-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Chevigny pour la période 2024-2043 15
PRÉFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- ,FRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forét et du boisralitéFraternitéDépartement : JURAForêt communale de CHEVIGNYContenance cadastrale : 171,3832 haSurface de gestion : 171,38 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° 53 - 2024 - 0F-AS- 0000 5portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Chevigny pour la période 2024-2043Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Chevigny en date du 11/01/2024,visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 30/01/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05-DRAAFBFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle I : La forêt communale de CHEVIGNY (JURA), d'une contenance de 171,38 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 170,16 ha, actuellement composée de Chênesessile ou pédonculé (51%), Chéne pédonculé (18%), Chêne sessile (17%), Hétre (8%), Charme(3%), Chêne rouge (2%), Douglas (1%). Le reste, soit 1,22 ha, est constitué d'une ancienneemprise, à boiser.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 171,38 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-15-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Chevigny pour la période 2024-2043 16
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans unemoindre mesure, le chêne pédonculé.... Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :" Un groupe de régénération, d'une contenance de 21,90 ha en sylviculture, au seinduquel 21,90 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 21,90 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 1,22 ha, qui fera l'objet deplantations et de travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 29,08 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 119,18 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 20 ans en fonctionde la croissance des peuplements.- 0,570 km de route forestière et 2 places de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte dumassif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de CHEVIGNYde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolutiondes populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article 4 ; La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deJURA. Besançon, le As'ju.;lîd' êo24Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agricuiture et de la Forêt et par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois& - 4
K¢ Pierre- ARE=
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-15-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Chevigny pour la période 2024-2043 17
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-07-15-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Rouffange pour la
période 2023-2042
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-15-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Rouffange pour la période 2023-2042 18
PREFET Direction régionale de l'alimentation,Egfifiégg',&"_' | de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéË;ËËË Service régional de la forêt et du boisFraternitéDépartement : JURAForêt communale de ROUFFANGEContenance cadastrale : 79,9282 haSurface de gestion : 79,93 haRévision du document d'aménagement :2023-2042Arrêté d'aménagement n°41- Joll— 07_17- 0000 %portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Rouffange pour la période 2023-2042Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, a.rrete en date du23/06/2006;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de ROUFFANGE en date du08/02/2024, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 09/04/2024, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ— MULLER et la décision n°2024-05- DRAAFBFC du 16 avril 2024, portant subdélégationà Monsieur Pierre LAMBARE:SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt communale de ROUFFANGE (JURA), d'une contenance de 79,93 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 79,93 ha, actuellement composée de Chênesessile ou pédonculé (69%), Charme (19%), Hétre (5%), Merisier (2%), Pin noir d'Autriche(2%), Erable champêtre (1%), Pin weymouth (1%), Robinier (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 17,61 ha. Futaie régulière dont conversion en futaie régulièresur 62,32 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-15-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Rouffange pour la période 2023-2042 19
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le chêne pubescent. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et trèsminoritaires sur la forêt : le pin noir d'Autriche. Néanmoins, compte tenu de l'incertitudeactuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront êtremodulés en cours d'apptication de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forét sera divisée en 7 groupes de gestion :" Un groupe de régénération, d'une contenance de 9,66 ha en sylviculture, au seinduquel 9,66 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 9,66 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;" Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 4,41 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 48,25 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 20 ans enfonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, en gestion extensive, d'une contenance de 17,61 haen sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structureéquilibrée, selon une rotation variant de 14 à 25 ans en fonction de la croissance despeuplements.- 0,125 km de route forestière et 3 places de dépôt seront créés afin d'améliorer la dessertedu massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal deROUFFANGE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assuranten particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adaptécompte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-ments ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 3 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA.Besançon, le US ÛL....UQJ 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Serîi/çc Régional de laForét et du Boise
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AP PORTANT DECLARATION D UTILITE
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distribuer de l eau destinée à la consommation
humaine sur la commune de LES PLANCHES EN
MONTAGNE
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PREFETDU JURAL"z'berte'ÉgalitéFraternité
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNECaptages des sources En Bas de Malvaux et de la PerrenaArrêté portant déclaration d'utilité publique :- de la dérivation des eaux souterraines- de l'instauration des périmêtres de protectionArrêté portant autorisation de traiter et de distribuerde l'eau destinée à la consommation humaineArrêté n°DCL/BRGAE/34 Ze2 46 745-005Le préfet du Jura,Chevalier de l'Ordre National du mérite,VU le Code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R. 1321-1 àR. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;VU le Code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation etde déclaration, l'article L.214-18 sur les débits réservés, l'article L.215-13 relatif à l'autorisation dedérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles R.214-1 à R.214-60 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'expropriation ;VU le Code du domaine de l'Etat ;VU le Code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 ;VU le Code dejustice administrative ;VU le Code rural ;VU le Code forestier ;VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée ;VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis àdéclaration ou autorisation relevant de la nomenclature;VU l'arrété du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de préÏèvements et d'analyses du contrôle sanitairepour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la santé publique ;
8, RUE DE L A PREFECTURE - 38030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www jura.gouv fr1
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VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE -RM) 2022-2027, adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le21 mars 2022 ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21mars 2022 ;VU les délibérationsde la commune de LES PLANCHES EN MONTAGNE, en date du 31 octobre 1997, du17 avril 2015 et du 16 mai 2023 demandant :e de déclarer d'utilité publique :- la dérivation des eaux pour la consommation humaine;- la délimitation et la création des périmètres de protection des captages ;e de |'autoriser à :- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine;et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux detous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux;VU les rapports des hydrogéologues agréés en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 24 avril2000, du 27 juin 2022 et 30 juin 2022 ;VU la décision du tribunal administratif de BESANCON en date du 11 juillet 2023 portant désignation deM. Jean CARRON en qualité de commissaire enquêteur et M. Jean-Paul LAMBLIN en qualité desuppléant;VU le dossier soumis à l'enquête publique ;VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGAE/3920230726-001 en date du 26 juillet2023 a été publié et affiché dans les communes de Les Planches-en-Montagne, Foncine-le-Bas et Fort-du-Plasne, qu'un avis au public d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux journaux et que ledossier d'enquête est resté déposé pendant deux semaines consécutives du 04 septembre 2023 au18 septembre 2023 au siège de I'enquéte en mairie de Les Planches-en-Montagne ;VU les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 septembre 2023 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Juraen date du 15 février 2024 ;VU le document établi le 8 juillet 2024 par la commune de Les Planches-en-Montagne exposant les motifset considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, ci-annexé ;CONSIDERANT QUE les prélèvements d'eau potable réalisés sur les sources de la Perrena et En Bas deMalvaux par la commune de Les Planches-en-Montagne bénéficient de I'antériorité à la loi sur l'eaun°92-3 du 3 janvier 1992 et qu'ils sont en conséquence autorisés au titre du code de l'environnement ;CONSIDERANT QU' il convient de protéger les ressources en eau et que, dès lors, la mise en place despérimètres de protection autour des captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena et ainsique les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutionssusceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura :ARRETEDECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEARTICLE 1% - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUESont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de LES PLANCHES EN MONTAGNE :
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e La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages des sources En Bas deMalvaux et de la Perrena situés sur la commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE conformément au'plan annexé;e La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captageet l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité del'eau.ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENTLa commune de LES-PLANCHES-EN-MONTAGNE est autorisée à prélever et à dériver une partie des eauxsouterraines au niveau des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena dans les conditions fixées par leprésent arrêté.ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE - DEBIT CAPTE AUTORISELe volume maximal de prélèvement autorisé sur les captages des sources En Bas de Malvaux est le suivant :Débit de prélèvement journalier : 30 m°/jour :Débit de prélèvement annuel : 9 500 m°/jLe volume maximal de prélèvement autorisé sur les captages des sources de la Perrena est le suivant :Débit de prélèvement journalier : 15 m3/jourDébit de prélèvement annuel : 5 000 m°/jLes installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence cesvaleurs conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Afin de satisfaire les autres usages de l'eau situés à l'aval immédiat d'une part, et afin de maintenirl'intégrité des écosystèmes aquatiques d'autre part, I'excédent capté retournera au milieu naturel au plusprès du point de captage.Concernant les prélèvements réalisés sur les sources En Bas de Malvaux et La Perenna, la rubriqueconcernée de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement est la suivante :1.2.1.0 : Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dansun cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce coursd'eau ou cette nappe.Les prélèvements réalisés sur la source En Bas de Malvaux par la commune de LES-PLANCHES-ENMONTAGNE relèvent du régime de l'autorisation au titre de la législation sur l'eau (capacité totalemaximale supérieure ou égale à 5% du débit du cours d'eau). Ils bénéficient de l'antériorité à la loi surI'eau n°92-3 du 03 janvier 1992, et sont donc en conséquence déjà autorisés en application de l'articleL.214-6 du Code de l'environnement.Les prélèvements réalisés sur les sources de la Perrena ne sont pas soumis à autorisation ni à déclaration.ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGESLes sources En Bas de MalvauxLes sources En Bas de Malvaux se situent au sud du bourg de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, en bordurede la route départementale n°127. Des travaux de rectification et d'aménagement de la route départe-mentale ont été réalisés afin que les ouvrages de captage soient situés à l'extérieur du virage de la route, àla demande de l'hydrogéologue agréé dans son avis du 24 octobre 2000.La source est captée par l'intermédiaire de 3 ouvrages de captage :
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e L'ouvrage principal est un ouvrage en pierre fermé par une porte métallique cadenassée ; un drain enpierre ainsi qu'un drain busé se déversent à l'intérieur d'un bac maçonné muni d'une conduite crépi-née de départ et d'une conduite de trop-plein.e L'ouvrage secondaire est accoléà l'ouvrage principal, il est fermé par une plaque métallique non sécu-risée. L'eau sourd des calcaires visibles en fond d'ouvrage puis rejoint l'ouvrage principal par l'intermé-diaire du drain en pierre.e Le dernier ouvrage se situe à une trentaine de mètres à l'amont des deux prem|ers ouvrages. Ce derniercorrespond à un ouvrage circulaire de 2,5 mètres de profondeur fermé par un capot étanche munid'une cheminée d'aération. L'eau est captée par un drain avant d'être acheminée jusqu'à l'ouvrageprincipal par I'intermédiaire du drain busé.Les eaux ainsi captées et collectees par l'ouvrage principal sont véhiculées gravitairement jusqu'a la sta-tion de pompage et de traitement de Malvaux située dans le village avant d'être refoulées jusqu'au réser-voir de Malvauxà partir duquel l'eau est distribuée aux abonnés du bourg.Localisation du captage principal de la source En Bas de Malvaux:Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « Sous Grateloux », parcelle n°22 - section ZMCode BSS : BSSO01NGQH (05827X0003/S) ;Coordonnées Lambert 93: X: 930100 Y:6620663 Z:739,73 mLes sources de la PerrenaLes sources de la Perrena se situent sur la commune de Les PLANCHES-EN-MONTAGNE.au sud-est du ha-meau de la Perrena, en bordure de la forêt de la Haute Joux au pied de la côte Poutin. Elles correspondent.à quatre ouvrages de captage :e La source de la Perrena 1 correspond à un ouvrage en pierre fermé par une porte métallique cadenas-sée; un drain en pierre arrive à l'intérieur d'un bac maçonné muni d'une conduite crépinée et d'uneconduite de trop-plein.«-La source de la Perrena 2 correspondà un ouvrage béton de forme carrée au niveau du solà l'intérieuralimenté par l'intermédiaire d'un drain. Un traçage n'a pas permis de déterminer sa relation avec lesautres ouvrages.e La source de la Perrena 3 correspond à un puits de 1,2 mètre de diamètre, surélevé et fermé par un ca-pot étanche muni d'une cheminée d'aération. L'eau arrive par le fond de l'ouvrage. Les eaux issues dela source de la Perrena 4 arrivent par une conduite dans cet ouvrage.e La source de la Perrena 4 correspondà un puits de 1,2 mètre de diamètre, surélevé et fermé par un ca-pot étanche muni d'une cheminée d'aération. L'eau arrive par le fond de l'ouvrage puis est acheminéevia un drain jusqu'à l'ouvrage de la source de la Perrena 3.Les eaux de l'ouvrage 1 et de l'ouvrage 3 se rejoignent dans un regard situé en.contrebas de la prairie.Les eaux ainsi captées et collectées sont véhiculées gravitairement jusqu''à la station de pompage et detraitement de la Perrena située dans le hameau avant d'étre refoulée jusqu'au réservoir de la Perrena àpartir duquel l'eau est distribuée aux abonnés du hameau.Localisation du captage de la source de la Perrena 1 :Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « La Gratière », parcelle n°28 - section ZDCoordonnées Lambert 93: X:930543 Y:6623223 Z:8456mLocalisation du captage de la source de la Perrena 2 :Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « Champs Rouge », parcelle n°16 - section ZDCoordonnées Lambert 93: X:930 631 Y:6623311 Z:8465mLocalisation du captage de la source de la Perrena 3 :Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « Champs Rouge », parcelle n°16 - section ZDCoordonnées Lambert 93: X: 930 645 Y:6623318 Z:846,8mLocalisation du captage de la source de la Perrena 4 :Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « Champs Rouge », parcelle n°16- section ZDCoordonnées Lambert93: X:930668 Y:6623330 Z:846,5 m
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Les quatre ouvrages de la Perrena sont référencés sous Infoterre selon deux codes BSS: BSSOOTNGQK(05827X0005/S) et BSSOOTNGQL (05827X0006/S). [ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERSLa commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE devra indemniser les propriétaires et exploitants desterrains situés dans les périmètres de protection de tout dommage qu'ils pourront prouver leur avoir étécausés par l'instauration de ces périmètres.Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sontfixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour causé d'utilité publique.ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis pour la protection descaptages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et desétats parcellaires annexés au présent arrêté.Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATEUn périmetre de protection immédiate est établi autour des trois ouvrages de la source En Bas de Malvauxsur la parcelle n°22 section ZM sur la commune de Les Planches en Montagne.Un périmètre de protection immédiate est établi autour de l'ouvrage de la source de la Perrena 1 sur laparcelle n°28 section ZD sur la commune de Les Planches en Montagne. Un unique périmètre de protectionimmédiate est également établi autour des ouvrages des sources de la Perrena 2, 3 et 4 sur la parcelle n°16section ZD sur la commune de Les Plariches en Montagne.Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à la commune de LES-PLANCHES-EN-MONTAGNE ou que celle-ci devra acquérir, si nécessaire par voie d'expropriation, dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.Afin d'empécher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre estclos et matérialisé par une clôture munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches. Ungrillage ou un clapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses ou destrop-pleins, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres queceux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de captage. Il n'y sera fait usage d'aucundésherbant, la croissance des végétaux n'étant limitée que par la taille.Ce périmètre devra être maintenu fauché et déboisé régulièrementà la diligence de la commune de LESPLANCHES-EN-MONTAGNE.Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement.Les opérationsde maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnetsanitaire, permettant d'en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, ...).Le bon état et l'étanchéité de la canalisation transportant l'eau brute des captages aux stations depompage et de traitement doivent être contrôlés régulièrement.Un traçage ayant montré le lien hydrologique entre la perte des Bouleaux et les captages En Bas de Mal-vaux, un périmètre de protection immédiate dit satellite est également défini autour de la perte des Bou-leaux sur une partie des parcelles N°97, 98 et 99 section ZD sur la commune de Fort du Plasne.Afin d'empécher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate « satellite » à des tiers, cepérimètre est clôturé. Son accès est interdit au public. Il sera interdit à tous dépôts, rejets ou activités sus-ceptibles de porter atteinte au réservoir aquifère de la source En Bas de Malvaux.5
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Article 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEEDes périmétres de protection rapprochée sont définis autour des deux zones de captage En Bas de Malvauxet La Perrena. . 'Le périmètre de protection rapprochée est subdivisé en 2 sous-périmètres distincts, respectivement dénom-més PPRA et PPRB, dont les emprises sont précisées sur le document cadastral annexé à cet arrété. Il s'étendsur les communes de Les Planches en Montagne et de Foncine-le-Bas en ce qui concerne les sources En basde Malvaux, et sur la commune de Les Planches en Montagne en ce qui concerne les sources de La Perrena.Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de I'eau seront recensées etrégulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochee mentionnées dansles extraits parcellaires joints en annexe.Prescriptions générales :e Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible.e Les prairies permanentes existantes et les parcelles boisées seront maintenues.e Les zones de friche seront maintenues en friche ou reconverties en bois ou prairies permanentes.PPRAActivités interdites : _A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées exis-tantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinteà la qualité de l'eau et en particulier:les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l'alimentation en eau potable;e es iinstallations classées pourla protection de l'environnement;e l'ouverture et I'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir aqui-fère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liés à l'exploitation ouà la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine;e l'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ;e l'installationde réservoirs ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;la création de réseau dé drainage;la recharge artificielle de la nappe;les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation hu-maine;e les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels;e l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée destockages de fumiers et d'engrais artificiels ;e l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration;e l'épandage de fumure minérale et organique solide et liquide (fumiers, lisiers et purlns)e |'épandage de produits phytosanitaires;e la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de pro-tection immédiate;les terrains de camping.Activités réglementées :% Exploitation forestièreLes parcelles boisées concernées par le périmètre de protection rapprochée A doivent conserver leur vo-cation forestière. Les coupes rases de plus de 4 hectares d'un seul tenant sont interdites. Les coupes rasesde moins de 4 hectares devront faire l'objet d'une information auprès de la commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE.
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« Est considérée comme coupe rase toute coupe de la totalité des arbres du peuplement la méme année quine s'inscrit pas dans un cycle de coupes progressives de régénération ou qui n'est pas dictée par des raisonssanitaires (cas des peuplements scolytés) ».Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir toute forme de pollu-tion par les hydrocarbures. Seul le ravitaillement en carburant des petits engins utilisés (débroussailleuses,tronçonneuses) est autorisé dans le périmètre de protection rapprochée, avec un transport jusqu'à 10litres d'hydrocarbures dans des bidons appropriés.
* Pistes forestièresLa création de piste forestière est interdite en dehors d'un plan global d'aménagement de la forêt.La circulation et le stationnement d'engins motorisés sur les pistes forestières situées dans le périmètrede protection rapprochée n'est autorisée que pour les propriétaires et gestionnaires forestiers et leursayants droit.
* Entretien des voiries et autres infrastructures de transportLe défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation qui tra-versent le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques ou thermiques à'l'exclusion de tout traitement chimique.% Ruisseau de la SengeUne vigilance particulière sera apportée au ruisseau de la Senge, le ruisseau communiquant par des pertesavec les eaux captées de la source en Bas de Malvaux.Aucun rejet ne sera déversé dans le ruisseau. Il devra être régulièrement entretenu et la végétation sus-ceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux sera éliminée dans la traversée du périmètre de pro-tection rapprochée.Le ruisseau de la Senge est un cours d'eau permanent soumis aux règles des bonnes conditions agricoleset environnementales (BCAE). Des bandes tampons d'une largeur d'au moins 5 mètres doivent être entre-tenues le long des berges du ruisseau de la Senge. Ces mesures comprennent la gestion et I'implantationde bandes tampons telles qu'elles sont définies par la réglementation en vigueur. Les bandes tamponssont entretenues mécaniquement exclusivement.Un plan d'alerte en cas de pollution du ruisseau devra être mis en place. Il comprendra :- 'identification des procédures à mener (surveillance du captage, fermeture du captage et de la stationde pompage, information de la population le cas échéant); —- la liste des personnes à contacter dans l'heure qui suit la pollution (Maire de la commune, OFB, ARS, pré-fecture, gendarmerie, pompiers) ;- la possibilité d'intervention dans la journée d'une société de dépollution chargée des premières mesureset interventions.PPRBActivités interdites :A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées exis-tantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de I'eau et en particulier :e les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l'alimentation en eau potable;les installations classées pour la protection de l'environnement;e l'ouverture et l'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir aqui-fère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liés à l'exploitationouà la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine;e [|'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ;e l'installation de réservoirs ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;e la création de réseau de drainage;e la recharge artificielle de la nappe;
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e les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation hu-maine;e les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels;e l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création méme momentanée destockages de fumiers et d'engrais artificiels;l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration ;l'épandage de fumure organique liquide (lisiers et purins) ;l'épandage de produits phytosanitaires ;e la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de pro-tection immédiate;e |esterrains de camping.Activités réglementées :% Pratiques agricoles ;Les dispositions du Code de Bonnes Pratiques Agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont ren-dues d'application obligatoire.Les quantités d'engrais apportées doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahierd'enregistrement.Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes: n° de parcelle, produit, quantité, date,conditions météorologiques. 'La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à laparcelle et de bilans annuels établis par un organisme compétent.Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.Epandages de fumures organiques (fumiers) :Les épandages de fumiers sont autorisés dans le respect des règles suivantes :e ils sont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles concernées.e les zones aptes à l''épandage se situent sur des parcelles au sol aéré et suffisamment profonds(>20cm).e |es épandages doivent être réalisés en période favorable : aucun épandage ne sera effectué sursol gelé, enneigé, en période de forte pluie ou sur des sols présentant une pente supérieure à7%. 'Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :e inférieure à 80 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an. -e les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote disponibles (plan defumure prévisionnel).e implantation d'un couvert végétal d''hiver pour limiter les risques de lessivage après récolte.* Exploitation forestièreLes parcelles boisées concernées par le périmètre de protection rapprochée B doivent conserver leur vo-cation forestière. Les coupes rases de plus de 4 hectares d'un seul tenant sont interdites. Les coupes rasesde moins de 4 hectares devront faire l'objet d'une information auprès de la commune de LES PLANCHES:EN-MONTAGNE.« Est considérée comme coupe rase toute coupe de la totalité des arbres du peuplement la même année quine s'inscrit pas dans un cycle de coupes progressives de régénération ou qui n'est pas dictée par des raisonssanitaires (cas des peuplements scolytés) ». _Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir toute forme de pollu-tion par les hydrocarbures. Seul le ravitaillement en carburant des petits engins utilisés (débroussailleuses,tronçonneuses) est autorisé dans le périmètre de protection rapprochée, avec un transport jusqu'à 10litres d'hydrocarbures dans des bidons appropriés.% Pistes forestiéresLa création de piste forestière est interdite en dehors d'un plan global d'aménagement de la forét.
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La circulation et le stationnement d'engins motorisés sur les pistes forestiéres situées dans le périmètrede protection rapprochée n'est autorisée que pour les propriétaires et gestionnaires forestiers et leursayants droit.* Entretien des voiries et autres infrastructures de transportLe défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation qui tra-versent le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques ou thermiques àl'exclusion de tout traitement chimique.& Ruisseau de la Senge _Une vigilance particulière sera apportée au ruisseau de la Senge, le ruisseau communiquant par des pertesavec les eaux captées de la source en Bas de Malvaux.Aucun rejet ne sera déversé dans le ruisseau. Il devra être régulièrement entretenu et la végétation sus-ceptible de faire obstacle à I'écoulement des eaux sera éliminée dans la traversée du périmètre de pro-tection rapprochée.Le ruisseau de la Senge est un cours d'eau permanent soumis aux règles des bonnes conditions agricoleset environnementales (BCAE). Des bandes tampons d'une largeur d'au moins 5 mètres doivent être entre-tenues le long des berges du ruisseau de la Senge. Ces mesures comprennent la gestion et I'implantationde bandes tampons telles qu'elles sont définies'par la réglementation en vigueur. Les bandes tamponssont entretenues mécaniquement exclusivement.Un plan d'alerte en cas de pollution du ruisseau devra être mis en place. Il comprendra :- l'identification des procédures à mener (surveillance du captage, fermeture du captage et de la stationde pompage, information de la population le cas échéant) ;- la liste des personnes à contacter dans l'heure qui suit la pollution (Maire de la commune, OFB, ARS, pré-fecture, gendarmerie, pompiers) ;- la possibilité d'intervention dans la journée d'une société de dépollution chargée des premières mesureset interventions.
Article 6.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEECe périmètre a pour rôle de participer à la préservation générale de la qualité des eaux alimentant lessources. On veillera, à l'intérieur de ce périmètre, à la conformité des règles administratives qui s'ap-pliquent aux activités agricoles, urbaines et industrielles.Notamment :e Les stockages d'hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, ou industriel recensés dans ce pé-rimetre de protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustibledont la capacité est au moins égale au volume du réservoir.e Les bâtiments agricoles (siège ou lieu de stockage de produits ou de matériel de stabulation) serontautorisés à condition que leur bâti, stockages et rejets d'eaux usées soient conformes aux règlementsen vigueur.e Les dispositifs d'assainissement des constructions existantes devront être soit raccordés à un réseaucollectif d'eaux usées soit conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009modifié par l'arrêté du 07 mars 2012 en matière d'assainissement non collectif.Toutes les installations d'assainissement non collectif devront faire l'objet d''un diagnostic par le Ser-vice public d'assainissement non collectif dans un délai d'un an à compter de la date de notificationdu présent arrété, Les travaux de mise en conformité seront réalisés dans un délaj de quatre ans àcompter de la date du diagnostic.
ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES
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La notification individuelle du présent arrété sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, aux propriétaires des. parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate etrapprochée, ainsi qu'aux exploitants agricoles concernés.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichageet, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.La commune de LES PLANCHES EN MONTAGNE, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale, est chargéed'effectuer ces formalités. Elle conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toutepersonne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.ARTICLE 8 - TRAVAUX- DELAIS DE MISE EN CONFORMITESécurisation des ouvrages de captage dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de cetarrêté : /- Réhabilitation de la clôture du périmètre de protection immédiate autour de l'ouvrage 1 de la Per-rena;- Réfection et sécurisation de la fermeture de l'ouvrage 2 de la Perrena ;- Réfection et sécurisation de la fermeture de l'ouvrage accolé à l'ouvrage principal de la source EnBas de Malvaux;- Sécurisation de la fermeture de la porte du réservoir de la Perenna.Acquisition du périmètre de protection immédiate satellite de la perte des Bouleaux dans un délai dedéux ans à compter de la notification de cet arrêté, et réalisation de la clôture du périmètre deprotection immédiate satellite dans un délai de 6 mois à compter de la date d'acquisition du terrain.Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrété, il devra êtresatisfait aux obligations prévues à l'article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activitéset installations existant à la date de cet arrêté.ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONSLes propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devrontsubordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection deseaux.Non-respect de la déclaration d'utilité publiqueEn application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilitépublique.Dégradation d'ouvrages, pollutionEn application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende le fait de :e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,® laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines,des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation pu-blique.ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCEEn cas de dégradation de la qualitéde la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présenteautorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en placede prescriptions plus contraignantes.ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L'OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DEPROTECTION RAPPROCHEE '10
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Droit de préemption urbain. (Article L. 1321-2 du code de la santé publique)Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation descollectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunalecompétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public decoopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humainedans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être instituémême en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de protectionrapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)|. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protectionrapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, quientend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource eneau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions aupreneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà dudélai de dix-huit mois prévu au premler alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueurqu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.Il. - La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou paracte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées etprécise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois. - TRAITEMENT & DISTRIBUTION DE L'EAUARTICLE 12 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAULe traitement de l'eau issue de la source En Bas de Malvaux, effectué à la station de pompage et detraitement de Malvaux, consiste en une désinfection par'ultra-violets puis par pompe doseuse de chloredans la bâche de stockage. L'eau est ensuite refoulée par pompe jusqu'au réservoir du village.Le traitement de l'eau issue des sources de la Perrena, effectué à la station de pompage et de traitementde la Perrena consiste en une désinfection par pompe doseuse de chlore sur la conduite de refoulement -distribution. L'eau est ainsi refoulée jusqu'au réservoir du hameau.La commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eaudestinée à la consommation humaine à partir des captages des sources En Bas de Malvaux et La Perennadans le respect des modalités suivantes :e l'eau brute, avant distribution, fait l'objet d'un traitement de désinfection permanente.e les eaux traitées des sources de En Bas de Malvaux et La Perenna, respectent en permanence lesexigences de qualité fixées par.le code de la santé publique pour le paramètre turbidité au lieude mise en distribution :e Limite de qualité: _ inférieure à 1,0 NFUe Référence de qualité : inférieure à 0,5 NFUe le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les disposi-tions de la réglementation en vigueur.» les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé pu-blique et ses textes d'application.Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommationhumaine autorisés par la réglementation en vigueur.Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation préalable auprès du préfet.
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Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité dutraitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.Rendementdes réseaux de distribution :Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de laréglementation en vigueur.La commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE veille au bon entretien et à l'étanchéité des canalisationsde son réseau de distribution. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer leséventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau. 'Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par lesusagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimal de 70 % est fixé.Les fontaines alimentées par le réseau d'eau potable sont équipées de bouton poussoir.ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAUSurveillance 'La commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE veille au bon fonctionnement des systèmes deproduction, de traitement et de distribution et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité del'eau qui comprend notamment :e ['examen régulier des installations,e un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés,e la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la sur-veillance.Les résultats sont tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé qui estégalement informé de tout incident susceptible d'avoir des conséquences pour la santé publique.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de LESPLANCHES-EN-MONTAGNE prévient l'agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans cecas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.ContrôleLa qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par laréglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de LESPLANCHES-EN-MONTAGNE.Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition despérimètres et des servitudes.ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONSs Les captages devront être équipés d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute avant tout traite-ment.e Les installations de traitement de l'eau doivent être équipées d'un robinet de prise d'échantillon deI'eau mise en distribution. ;e Les agents de l'agence régionale de santé'et du laboratoire agréé ont constamment libre accès aux ins-tallations autorisées.e Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'ex-ploitation.ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEESont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition dupublic, en mairie de LES PLANCHESEN MONTAGNE :e l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;e leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé ;e les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la si-tuation pour une période déterminée.
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Les remarques essentielles formulées par l'agence régionale de santé concernant la qualité de l'eau et laprotection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELa commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, bénéficiaire de la présente autorisation, veille aurespect de l''application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrété tant au moyen de fonds disponiblessur le budget annexe dont pourra disposer la collectivité que des emprunts qu'il pourra contracter ou dessubventions qu'il sera susceptible d'obtenir de l'Etat, d'autres collectivités ou d'établissements publics.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de LES-PLANCHES-EN-MONTAGNE devra être porté à laconnaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 17- DUREE DE VA_LIDIT:E; ;Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation etparticipent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté est transmis au maire de la commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE en vue de sanotification individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concernées par les périmètres deprotection immédiate et rapprochée.Il est notifié aux maires des communes de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, FONCINE-LE-BAS et FORT-DU-PLASNE en vue de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée de deuxmois et de son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an. Procès-verbal del'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrentà toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dansdeux journaux locaux et régionaux.Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de lasignature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rap-prochée, .- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 19 —- RECOURSLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans. undélai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 20 - MESURES EXECUTOIRESLa secrétaire générale de la préfecture du Jura,Le maire de la commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE,Le maire de la commune de FONCINE-LE-BAS,Le maire de la commune de FORT-DU-PLASNE,13
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e Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,e Le directeur départemental des territoires du Jura,e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura et dont une mention sera mise en ligne sur le site internet dela préfecture.Par ailleurs, une copie conforme sera adressée pour information au :Président du Conseil Départemental du Jura ;Président de la Chambre d'Agriculture du Jura ;Directeur régional de l'Office National des Forêts ;Directeur de l'Agence de I'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité du Jura.
Lons-le-Saunier, le
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RÉPUBT.IQUE FRANÇAISE RÉGION DE BOURGOGNE - FRANCHE - COWTÉ DÉPARTEMENT DU JURACommune des Arrondissement de Lons-le-SaunierPlanches en Montagne
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la miseen place des périmètres de protection des sources en Bas de Malvaux et dela PerrenaEn tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, ilappartient à la collectivité de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il estd'autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise,au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protectionconstitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eauxcaptées en vue de la consommation humaine.La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire quidécoule du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eauxcaptées ;- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec lapréservation des ressources exploitées ;- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualitéinitiale de I'eau ;Les périmètres de protection définis autour des captages en Bas de Malvaux et dela Perrena répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les étudesconduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et lesprescriptions qui s'y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour lespropriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sanscommune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protectiondevraient permettre d'assurer dans le futur l'approvisionnement en eau potable de lacommune des Planches en Montagne soit aujourd'hui une population de près de 165personnes.C'est pourquoi la commune des Planches en Montagne s'est engagée dans cettevoie considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé desgénérations présentes et futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développementdurable en préservant les ressources.Fait aux Planches en Montagne, le 08 juillet 2024
Gérard CART-L171
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SDIS 39
39-2024-07-15-00005
LAO SMPM JUILLET 2024
SDIS 39 - 39-2024-07-15-00005 - LAO SMPM JUILLET 2024 38
PREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternité
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA



Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite








ARRÊTÉ N° 2024 -

OBJET : Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des personnels de Secours en
Milieu Périlleux et Montagne du Service Départemental d'Incendie et de Secours du
Jura.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-1 à L
1424-76 et R 1424-1 à R 1424-57 ;

Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), livre VII relatif à la Sécurité Civile notamment son article R
722-1 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de
reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours en
montagne ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif aux secours en
canyon ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-
pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du code la sécurité ;
Vu l'arrêté n° A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura,
modifié par les arrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, A 2016-931 du 1er juillet 2016, A 2017-48 du
10 janvier 2017, A 2017-892 du 28 juillet 2017, A 2018-1384 du 20 décembre 2018, A 2020-181 du
10 février 2020, A 2020-374 du 28 avril 2020, et A 2021- 676 du 9 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 2017-1043 du
11 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° A 2023-1355 et 39 2023 07 31 00002 du 31 juillet 2023 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des personnels du Groupe de Secours en Montagne et milieu Périlleux du Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Jura ;


SDIS 39 - 39-2024-07-15-00005 - LAO SMPM JUILLET 2024 39
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-93 bis et 39 2024 02 01 0007 du 1¢ février 2024 portant délégation designature de Monsieur le Préfet du Jura à Monsieur le Colonel Philippe OLIVIER, DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura ;Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, aux testsannuels et ont effectué le nombre d'entrainements annuels requis ;Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,
Article 1 :
CONSEILLER
ARRÊTELa liste d'aptitude opérationnelle des conseillers techniques, chefs d'unité, équipiers duSecours en Montagne et milieu Périleux et Montagne (SMPM) du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours du Jura est fixée comme suit :
P CCHNIQUE CTA / CODIS PAYS POLINOIS Lieutenant 2 cl GRILLOT OlivierARBOIS / Lieutenant DAMNON CédricCHAMPAGNOLE / Adjudant-chef MINOLETTI BenoitCHEËRŒË"TÉ CTA-CODIS CHAUSSIN Adjudant-chef POURTIER ChristopheGRAND-DOLE LA MARRE Adjudant-chef MOUGIN LionelLES-ROUSSES / Adjudant-chef VANDEL AnthonyCTA-CODIS PAYS POLINOIS Lieutenant 2 cl GRILLOT OlivierHEF C'UNITÉ CTA-CODIS CHAUSSIN Adjudant-chef POURTIER ChristopheNEIGE GRAND-DOLE LA MARRE Adjudant-chef MOUGIN LionelLES-ROUSSES / Adjudant-chef VANDEL AnthonyCHAMPAGNOLE / Adjudant-chef MINOLETTI BenoitCHËX&%"ÆTÉ GRAND-DOLE LA MARRE Adjudant-chef MOUGIN LionelLES-ROUSSES / Adjudant-chef VANDEL AnthonyARINTHOD MONT-SOUS-VAUDREY Sergent GROS DamienBASSIN LEDONIEN PAYS POLINOIS Sergent GRILLOT AnthonyBASSIN LEDONIEN | MOIRANS-EN-MONTAGNE | _ Sergent-chef PRINCE ArnaudCHAMPAGNOLE / Adjudant-chef | GONNARD-MACE JérémyCHAMPAGNOLE / Adjudant-chef MINOLETTI JulienCHAMPAGNOLE / Sergent-chef PICHEGRU ThomasRVn CTA-CODIS / Lieutenant 2° cl MONGE StéphaneCTA-CODIS VOITEUR-DOMBLANS | Adjudant-chef PEGUILLET ThomasDDSIS / Lieutenant1° c| | CHARLES-DEFRANCE | _ NicolasDDSIS / Capitaine HALGRAIN AntoineDDSIS MONT-SOUS-VAUDREY Adjudant SORNAY XavierGRAND-DOLE CHAMPAGNOLE Sergent-chef BOURNY JulianGRAND-DOLE BASSIN LÉDONIEN Caporal GENTET Antoine2/5
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GRAND-DOLE MORBIER Caporal HUGUENET Sébastien
GRAND-DOLE ARLAY Adjudant TOURNIER Jean-Maurice
LA-MARRE / Sergent NACHON Francis
LES-ROUSSES / Lieutenant BAILLY-SALINS Olivier
LES-ROUSSES / Infirmier Principal CAMPBELL Thomas
LES-ROUSSES / Adjudant-chef CHEVASSUS Cédric
LES-ROUSSES / Caporal-chef CHEVASSUS Pierre
LES-ROUSSES / Lieutenant LELOURDY Didier
SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef GARDAZ Jean-Philippe
SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef MILLOT David
SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef MORA Sylvain
SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef PROST Mickaël
SALINS-LES-BAINS RANCHOT-JURA-NORD Adjudant-chef PESTKA Jérôme

EQUIPIER
NEIGE
BASSIN LÉDONIEN PAYS POLINOIS Sergent GRILLOT Anthony
CTA-CODIS VOITEUR-DOMBLANS Adjudant-chef PEGUILLET Thomas
CTA-CODIS CHAUSSIN Adjudant-chef POURTIER Christophe
DDSIS / Capitaine HALGRAIN Antoine
DDSIS MONT-SOUS-VAUDREY Adjudant SORNAY Xavier
GRAND-DOLE BASSIN LÉDONIEN Caporal GENTET Antoine
GRAND-DOLE MORBIER Caporal HUGUENET Sébastien
GRAND-DOLE ARLAY Adjudant TOURNIER Jean-Maurice
LES-ROUSSES / Infirmier Principal CAMPBELL Thomas
LES-ROUSSES / Caporal-chef CHEVASSUS Pierre
LES-ROUSSES / Lieutenant LELOURDY Didier
LES-ROUSSES / Adjudant-chef VANDEL Anthony
SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef GARDAZ Jean-Philippe
SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef MILLOT David
SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef MORA Sylvain
SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef PROST Mickaël
SALINS-LES-BAINS RANCHOT-JURA-NORD Adjudant-chef PESTKA Jérôme

EQUIPIER
CANYON
ARBOIS / Lieutenant DAMNON Cédric
BASSIN LEDONIEN MOIRANS-EN-MONTAGNE Sergent-chef PRINCE Arnaud
CHAMPAGNOLE / Adjudant-chef MINOLETTI Julien
CTA-CODIS CHAUSSIN Adjudant-chef POURTIER Christophe
DDSIS / Lieutenant 1° cl CHARLES-DEFRANCE Nicolas
DDSIS / Capitaine HALGRAIN Antoine
GRAND-DOLE CHAMPAGNOLE Sergent-chef BOURNY Julian
GRAND-DOLE ARLAY Adjudant TOURNIER Jean-Maurice
LES-ROUSSES / Lieutenant BAILLY-SALINS Olivier
LES-ROUSSES / Infirmier Principal CAMPBELL Thomas
LES-ROUSSES / Adjudant-chef CHEVASSUS Cédric
EQUIPIER
GRIMP
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LES-ROUSSES / Caporal-chef CHEVASSUS PierreLES-ROUSSES / Lieutenant LELOURDY DidierEQUIPIER SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef MORA SylvainCANYON SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef PROST MickaëlSALINS-LES-BAINS / Adjudant-chef BLOT JérémieARBOIS / Lieutenant DAMNON CédricBASSIN LEDONIEN | MOIRANS-EN-MONTAGNE Sergent-chef PRINCE ArnaudCHAMPAGNOLE / Adjudant-chef MINOLETTI BenoitCHAMPAGNOLE / Adjudant-chef MINOLETTI JulienCTA-CODIS PAYS POLINOIS Lieutenant 2° cl GRILLOT OlivierCTA-CODIS VOITEUR-DOMBLANS Adjudant-chef PEGUILLET ThomasCTA-CODIS CHAUSSIN Adjudant-chef POURTIER ChristopheDDSIS / Lieutenant 1°cl | CHARLES-DEFRANCE NicolasDDSIS / Capitaine HALGRAIN AntoineGRAND-DOLE CHAMPAGNOLE Sergent-chef BOURNY JulianSAUVETEUR GRAND-DOLE BASSIN LEDONIEN Caporal GENTET AntoineSPECIALISEHELIPORTE GRAND-DOLE LA MARRE Adjudant-chef MOUGIN LionelGRAND-DOLE ARLAY Adjudant TOURNIER Jean-MauriceLES-ROUSSES / Lieutenant BAILLY-SALINS OlivierLES-ROUSSES / Infirmier Principal CAMPBELL ThomasLES-ROUSSES / Adjudant-chef CHEVASSUS CedricLES-ROUSSES / Caporal-chef CHEVASSUS PierreLES-ROUSSES / Lieutenant LELOURDY DidierLES-ROUSSES / Adjudant-chef VANDEL AnthonySAINT-CLAUDE | Adjudant-chef MORA SylvainSAINT-CLAUDE / Adjudant-chef PROST MickaëlSALINS-LES-BAINS / Adjudant-chef BLOT Jérémie
Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en interventionet participer aux actions et missions spécifiques en fonction des référentiels IMP, SMOet CAN. Seuls les sapeurs-pompiers titulaires de la mention " Dragon 25 " sont habilitésà intervenir pour les missions héliportées avec hélitreuillages.Article 3 : Les sapeurs-pompiers non désignés sur la liste d'aptitude départementale, titulaires auminimum de l'IMP1 ou du SMO1 et inscrits sur la liste complémentaire ci-après peuventparticiper, sous réserve d'aptitude médicale, aux entrainements et aux tests annuels.IIs peuvent être engagés en intervention en complément des équipiers du SMPM sanstoutefois être autorisés à participer aux actions et missions spécifiques aux référentielsIMP, SMO et CAN.Article 4 : Le Lieutenant Olivier GRILLOT est désigné Conseiller Technique Départemental duDDSIS pour les secours en montagne et milieu périlleux.Article 5 : L'arrété préfectoral n° 2023-1355 et 39 2023 07 31 00002 du 31 juillet 2023 susvisé,est abrogé.
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Article 6 :
Article 7 :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le TribunalAdministratif de Besançon peut étre saisi par voie de recours formé contre le présentarrêté dans un délai de deux mois à compter de ses notification et publication.Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et du SDIS.
Faità Montmorot, le 1 5 JUIL, 2024
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours duJura,
Colonel Philippe OLIVIER
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SDIS 39
39-2024-07-16-00002
LAO UMIC JUILLET 2024
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PREFETDU JURALibertéFratermité
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2024 -
OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'unité mobile d'interventionscontre les risques chimiques et biologiques du Service Départemental d'Incendie et de Secours(SDIS) du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R 1424-1 àR 1424-57 ;Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), livre VII relatif à la Sécurité Civile notamment son article R 722-1 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant étre exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-pompiersprofessionnels ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnésà l'article R. 722-1 du code de la sécurité ;Vu l'arrêté n°A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par lesarrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, A 2016-931 du 1" juillet 2016, A 2017-48 du 10 janvier 2017, A 2017-892 du28 juillet 2017, n° 2018-1384 du 20 décembre 2018, A 2020-181 du 20 février 2020, A 2020-374 du 28 avril 2020 etA 2021 676 du 9 juin 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau reglement opérationnel des servicesd'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-111 et 39-2024-02-01-00006 du 1°" février 2024 fixant la liste d'aptitude opérationnelledes personnels de l'unité mobile d'intervention du SDIS du Jura ;Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical et aux activités de maintiendes acquis ;Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,
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Article 1 :
ARRETE:
et biologiques du Service Départemental d'Incendie et de Secours est fixée comme suit :Les personnels suivants peuvent occuper 'emploi de Chef de la Cellule Mobile d'Intervention risques Chimiques :
La liste d'aptitude opérationnelle annuelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques
Grade - Nom _ - Prénom CentreLieutenant-colonel FREDY Damien DDSISCommandant RICHARD Sylvain DDSISCapitaine DAVIOT Vincent BASSIN LEDONIENCapitaine GUYON Jérôme GRAND-DOLECapitaine HALGRAIN Antoine DDSISLieutenant hors classe VINCENT Fabien DDSISLieutenant 1° classe COMTE Clément DDSISLieutenant 1° classe FENIET Sylvain ARINTHOD
Les personnels suivants peuvent occuper 'emploi de Chef d'équipe intervention risques chimiques :Grade Nom ... Prénom — CentreCapitaine LADANT Michel GRAND-DOLELieutenant hors classe BRUEY Christophe GRAND-DOLELieutenant 2° classe LAURIOT Pierre BASSIN LEDONIENLieutenant 2° classe TISSOT Thierry BASSIN LEDONIENLieutenant 2° classe BINOT Serge CHAMPAGNOLELieutenant 2° classe AMIOT Lionel CTA-CODISLieutenant 2° classe AZZ| Gérald CTA-CODISLieutenant 2° classe MAUBLANC Sylvie DDSISLieutenant BOURGEOIS David BASSIN LEDONIENAdjudant-chef RAGOT Alexandre ARBOISAdjudant-chef BULLY Hervé BASSIN LEDONIENAdjudant-chef CHARRIERE Vincent BASSIN LEDONIENAdjudant-chef GUYON Jérôme Philippe BASSIN LEDONIENAdjudant-chef ROLET Vincent BASSIN LEDONIENAdjudant-chef GUIGNAT François CHAMPAGNOLEAdjudant-chef BOURBON Nicolas GRAND-DOLEAdjudant-chef MARTET Quentin GRAND-DOLEAdjudant-chef MOUGIN Lionel GRAND-DOLEAdjudant-chef WAUQUIER Frédéric GRAND-DOLEAdjudant-chef MORA Sylvain SAINT-CLAUDEAdjudant BONNAVENTURE Samuel CHAUSSINAdjudant TOURNIER Jean-Maurice GRAND-DOLESergent-chef DELACROIX Alexandre BASSIN LEDONIENSergent-chef TOUILLIER Franck BASSIN LEDONIENSergent-chef MAGGIOTTO Arnaud GRAND-DOLESergent MONNARD Jean-Baptiste GRAND-DOLECaporal—chëï'*ï'r DUPLAN Jordan BASSIN LEDONIENCaporal POUX Victor GRAND-DOLE
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Les personnels suivants peuvent occuper I'emploi de chef d'équipe reconnaissance risques chimiques :Grade Nom Prénom CentreCapitaine CAPELLI Pascal SAINT-CLAUDELieutenant 1° classe PRUD'HOMME Valentin BASSIN LEDONIENLieutenant 1° classe BRUANDET Mathieu CTA-CODISLieutenant 1° classe CHARLES-DEFRANCE Nicolas DDSISLieutenant LAKDAR Grégory SAINT-AUBINAdjudant-chef LOMBART Nicolas CHAMPAGNOLEAdjudant-chef PEGUILLET Thomas CTA-CODISAdjudant-chef PARDON Xavier RANCHOT-JURA-NORDSergent GROS Damien ARINTHODSergent LEMOINE Thibaut ARINTHODSergent BRENIAUX Alexis MOIRANS-EN-MONTAGNECaporal-chef BASIN Stéphane GRAND-DOLECaporal-chef PERNET Mélanie GRAND-DOLECaporal-chef GRAS Antoine MORBIERCaporal MOURAT Yoann BASSIN LEDONIENCaporal BERREZ Lucas CTA-CODISCaporal BULLY Corentin GRAND-DOLECaporal GENTET Antoine GRAND-DOLECaporal GUILLOU Valentin GRAND-DOLECaporal HUGUENET Sébastien GRAND-DOLELes personnels suivants peuvent occuper l'emploi d'équipier reconnaissance risques chimiques :Grade" Nom PrénomCentreCaporalAMIOTTom GRAND-DOLEArticle 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et participeraux actions et missions spécifiques en fonction du référentiel risques chimiques et biologiques.Le Capitaine Jérôme GUYON est désigné « faisant fonction de » référent technique Départementaldu DDSIS et référent pour les secours en risques chimiques.La Médecin hors classe Annabelle CARRON est nommée référente technique départementale dudirecteur départemental des services d'incendie et de secours pour les risques biologiques.L'arrêté préfectoral n°2024-111 et 39-2024-02-01-00006 du 1°" février 2024 fixant la liste d'aptitudeopérationnelle des personnels de l'Unité Mobile d'Intervention Chimique du Service Départementald'Incendie et de Secours du Jura est abrogé.Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif deBesançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai dedeux mois à compter de ses notifications et publications.Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura, est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfectureet du SDIS. Faità Lons-le-Saunier, le 1 6 JUIL. 2024Le Préfe_t_ du Jura,
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/7 '_— Serge CASTEL
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