RAA-39-2024-07-014 du 17-07-2024

Préfecture du Jura – 17 juillet 2024

ID d84e11cfbdbe413411521ba0c9e05189a631510c390cbec4585e9baf077b9e8c
Nom RAA-39-2024-07-014 du 17-07-2024
Administration ID pref39
Administration Préfecture du Jura
Date 17 juillet 2024
URL https://www.jura.gouv.fr/contenu/telechargement/29739/229413/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2039-2024-07-014%20du%2017-07-2024.pdf
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Date de modification du PDF 17 juillet 2024 à 15:07:34
Vu pour la première fois le 21 août 2024 à 14:08:25
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PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-07-014
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-07-16-00001 - Arrêté
autorisant Madame Caroline
GRANDCLEMENT CHAFFY à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)BF431_SH_2024_AP_TDS_ovin_Grandclment chaffy.odt (4 pages) Page 3
Direction Interministérielle des Routes - EST /
39-2024-07-01-00009 - Dpt 39 Subdélégation-juillet2024 (6 pages) Page 8
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-07-15-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Chevigny pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 15
39-2024-07-15-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Rouffange pour la période 2023-2042 (2
pages) Page 18
Préfecture du Jura /
39-2024-07-15-00006 - AP PORTANT DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE :
de la dérivation des eaux souterraines
de l' instauration des
périmètres de protection
arrêté portant autorisation de traiter et
distribuer de l eau destinée à la consommation humaine sur la
commune de LES PLANCHES EN MONTAGNE (16 pages) Page 21
SDIS 39 /
39-2024-07-15-00005 - LAO SMPM JUILLET 2024 (5 pages) Page 38
39-2024-07-16-00002 - LAO UMIC JUILLET 2024 (3 pages) Page 44
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-16-00001
Arrêté
autorisant Madame Caroline GRANDCLEMENT
CHAFFY à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis
lupus)BF431_SH_2024_AP_TDS_ovin_Grandclme
nt chaffy.odt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-16-00001 - Arrêté
autorisant Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)BF431_SH_2024_AP_TDS_ovin_Grandclment chaffy.odt3
L 4Œ .- Direction
PDÏJEFIÎ;A départementale
UJ des territoiresLfberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°RAA 39-2024-07-16-00001
autorisant Madame =— Caroline
GRANDCLEMENT CHAFFY m à
effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Le préfet du Jura,
Chevalier de l'ordre du mérit'e
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le code de l'environnement et .notamment ses articles L411—2 R.411-6 à R411-14 L 4276 et R
427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu larrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ; '
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ; '
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté prefectoral n° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
Vu la demande en date du 15/07/2024 par laquelle Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-16-00001 - Arrêté
autorisant Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)BF431_SH_2024_AP_TDS_ovin_Grandclment chaffy.odt4
Considérant que Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY a mis en ceuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup consistant en la mise en place d'un chien de protection ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Madame Caroline GRANDCLEMENT
CHAFFY sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles
D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame. Caroline
GRANDCLEMENT CHAFFY suite aux attaques loup non écarté le 14/07/2024 et le 15/07/2024 (2
ovins laitiers tués, 1 ovin laitier euthanasié et 2 ovins laitiers blessés) ainsi que suite aux attaques
loup non écarté sur la commune limitrophe de Cressia le 15/07/2024 (1 ovin tué et 1 ovin blessé) et
suite aux attaques loup non écarté sur les communes limitrophes en 2024 (26 ovins tués sur 9
attaques) et en 2023 (12 ovins tués sur 1 attaque)
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame Caroline
GRANDCLEMENT CHAFFY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY est autorisée à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à la
prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d''un bâtiment dans lequel le troupeau serait en
sécurité.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement
validée par la DDT.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l''ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes d'AUGISEY et de LA CHAILLEUSE
- à proximité du troupeau de Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu''à
leur proximité immédiate déclarés sur le registre parcellaire graphique de la PAC.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-16-00001 - Arrêté
autorisant Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)BF431_SH_2024_AP_TDS_ovin_Grandclment chaffy.odt5
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée. '
Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
» ladateet le lieu de l'opération de tir de défense :
- _ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
etle cas échéant: -
* les heures de début et de fin de l'opération :
* le nombre de loups observés ;
* — le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir ;
» l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
« ladescription du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu''il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le-31 janvier. '
ARTICLE 8 : Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY informe le service départemental de
l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé'dans le cadre de la présente autorisation, Madame Caroline GRANDCLEMENT
CHAFFY informe sans délai le service départemental de l'Office français de la Biodiversité (SD-OFB)
au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il
informe sans délai l'astreinte de la direction départementale des territoires (numéro de téléphone
communiqué lors de la notification du présent arrété) qui sont chargés d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Caroline GRANDCLEMENT
. CHAFFY informe sans délai le service départemental de l'OFB au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les
jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreinte de la
direction départementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lors de la notification
du présent arrêté) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans I'attente de l'arrivée des
agents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-16-00001 - Arrêté
autorisant Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)BF431_SH_2024_AP_TDS_ovin_Grandclment chaffy.odt6
.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°" de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de I'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
ARTICLE 14 : Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental des
territoires, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et M. le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Jura. Ce présent arrêté est adressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveterie
du Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementale
des chasseurs du Jura.
Le 16 juillet 2024,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE
SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire -
246, boulevard-Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de
signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa date de signature-
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-16-00001 - Arrêté
autorisant Madame Caroline GRANDCLEMENT CHAFFY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)BF431_SH_2024_AP_TDS_ovin_Grandclment chaffy.odt7
Direction Interministérielle des Routes - EST
39-2024-07-01-00009
Dpt 39 Subdélégation-juillet2024
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-07-01-00009 - Dpt 39 Subdélégation-juillet2024 8
= - | DIR Est
PREFET Direction
DU JURA interdépartementaleLiberté ;
oo des routes de I'Est
PREFET DU JURA
ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-04 du 1* juillet 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérome MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'Etat dans les régions et les départements ; ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
A1: — Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2: _ Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
FraternitéDIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est^)IR/SG/BCAG/39-04 du 1er juillet 2024
Portant subdéléeation de sienature par Monsieur Jérôme MEYER,
Direçteyr Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux @oyvpirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux Dpuvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Sur proposidon de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et endère est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux rouders. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en aggloméradon. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-07-01-00009 - Dpt 39 Subdélégation-juillet2024 9
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
ticle R418-3 du CDR)
A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
' route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barriére de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Etablissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR _ X X X X X X X X X X X x
Poste vacant Adjoint Chef x X X X X X X X X X X X
SPR
Jean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X X
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X X
SREI-FC
Xavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X X X X X
SREI-FC
Ronan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X X X X X
Franck ESMIEU Chef District X X
Besançon
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef X X
District
Besancon
Emmanuel Chef District X X
NICOMETTE Vitry-le-François
Poste vacant Adjoint Chef X X
District Vitry-le-
François
Sébastien DELBIRANI | Chef District x X
Metz
Ethel JACQUOT Chef District X X
Nancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1A2A3A4 l A5 A6A7ASA9 l A10 | A11 ] A12 ] A13
Florian STREB Chef SPR xxx xxxxxxxxx
Poste vacant Adjoint Chef
SPRxxx xxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUXChef SREI-FC x x xxxxxxxxx
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FCx x xxxxxxxxx
Xavier CURELY Adjoint Chef
SREI-FCx x xxxxxxxxx
Ronan LE COZ Chef SREX-GE x x xxxxxxxxx
Franck ESMIEU Chef District
Besançonx x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District
Besançonx x
Emmanuel
NICOMETTEChef District
Vitry-le-Françoisx x
Poste vacant Adjoint Chef
District Vitry-le-
Françoisx x
Sébastien DELBIRANI Chef District
Metzx x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancyx xDirection Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-07-01-00009 - Dpt 39 Subdélégation-juillet2024 10
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X X
Aurore JANIN sG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH x
Jean-François Chef SREI-FC x
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Xavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC X
Ronan LE COZ Chef SREX-GE X
C — Gestion du domaine public routier national :
C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de | 'Etat — Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux - dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —
Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du
12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1 948 — Arrêté du 23/12/1 970)
C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-
ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique _ aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C11 : ... Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrete préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infracdons à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT ChefSPR/CGP x x
Aurore JAN I N SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH x
Jean-François
BEDEAUXChefSREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Xavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC x
Ronan LECOZ Chef SREX-GE x
G - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l ' État - Article 53 modifié)
C 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de û-ansport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisadons concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 -
Circulaire Intefmmistérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 au 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du
12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogadons interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
CG : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié- Ar-
tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-07-01-00009 - Dpt 39 Subdélégation-juillet2024 11
Agents Fonctions C1 | C2 | C3j C4 C5 , C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x X X x
Poste vacant Adjoint Chef X X X X X X
SPR
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X X X
Delphine BECKER Adjointe Chef X X X X X X
SPR/CGP
Jean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X
SREI-FC
Xavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X X
SREI-FC
Ronan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X X
Franck ESMIEU Chef District X X X X
Besançon
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef X X X X
District
Besançon
Emmanuel Chef District X X X X
NICOMETTE Vitry-le-François
Poste vacant Adjoint X X X X
Chef District
Vitry-le-François
Sébastien Chef District x X X X
DELBIRANI Metz
Ethel JACQUOT Chef District X X X X
Nancy
D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
_ civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la
procédure pénale) _
D2:. — Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-
cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code dela pro-
cédure civile — Code de la procédure pénale) '
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure
pénale)
D4: — Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN sG X X X
Marie-Laure DANIEL | SG Adjointe X X X
Laetitia LE Cheffe SG/BCAG X X X
Pascale MICHEL SG/BCAG X X X
Letitia TOAN SG/BCAG x x X
Agents Fonctions | CI | C2 | C3| C4| C5 l C6 |C7|C8|C9|C10| C11 | C12 l C13
Florian STREB ChefSPR x x xx x x
Poste vacant Adjoint Chef
SPRx x xx x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x xx x x
Delphine BECKER Adjointe Chef
SPR/CGPx x xx x x
Jean-François
BEDEAUXChefSREI-FC xx x xx xxx
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FCxx x xx xxx
Xavier CURELY Adjoint Chef
SREI-FCxx x xx xxx
Ronan LE COZ ChefSREX-GE xx x xx xxx
Franck ESMIEU Chef District
Besançonx x x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District
Besançonx x x x
Emmanuel
NICOMETTEChef District
Vitry-le-Françoisx x x x
Poste vacant Adjoint
Chef District
Vitry-le-Françoisx x x x
Sébastien
DELBIRANIChef District
Metzx x x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancyx x x x
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'experdse. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de laprocédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de conû-adictoire à l'occasion des pro-
cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la pro-
cédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procedure
pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le caàre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, convendons et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN so x x x
Marie-Laure DANIEL | SG Adjointe x x x
Laetitia LE Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Letitia TOAN SG/BCAG x x xDirection Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-07-01-00009 - Dpt 39 Subdélégation-juillet2024 12
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-03 du
02/05/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-
blication.
ARTICLE 3 : En cas d'abseace ou d'empêchement des foncûonnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/39-03 du
02/05/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administtatifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu -
blication.
LeDi épar^ementa
J£S Est,
\Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-07-01-00009 - Dpt 39 Subdélégation-juillet2024 13
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-07-01-00009 - Dpt 39 Subdélégation-juillet2024 14
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-07-15-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Chevigny pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-15-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Chevigny pour la période 2024-2043 15
PRÉFET _ Direction régionale de I'alimentation,
DE LA REGION de I'agriculture et de la forétBOURGOGNE- ,
FRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-Comté
Librté Service régional de la forêt et du bois
galité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de CHEVIGNY
Contenance cadastrale : 171,3832 ha
Surface de gestion : 171,38 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
Arrêté d'aménagement n° 53 - 2024 - 0F-AS- 0000 5
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Chevigny pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Chevigny en date du 11/01/2024,
visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 30/01/2024, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Ftat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05-DRAAF
BFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article I : La forêt communale de CHEVIGNY (JURA), d'une contenance de 171,38 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 170,16 ha, actuellement composée de Chêne
sessile ou pédonculé (51%), Chêne pédonculé (18%), Chêne sessile (17%), Hêtre (8%), Charme
(3%), Chêne rouge (2%), Douglas (1%). Le reste, soit 1,22 ha, est constitué d'une ancienne
emprise, à boiser.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 171,38 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-15-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Chevigny pour la période 2024-2043 16
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans une
moindre mesure, le chêne pédonculé.... Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur
l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en
cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-
objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
« Un groupe de régénération, d'une contenance de 21,90 ha en sylviculture, au sein
duquel 21,90 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 21,90 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 1,22 ha, qui fera l'objet de
plantations et de travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 29,08 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 119,18 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 20 ans en fonction
de la croissance des peuplements.
- 0,570 km de route forestière et 2 places de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte du
massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de CHEVIGNY
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-
sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le
niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolution
des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 ; La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
JURA.
Besançon, le As'ju.;lîd' ê024
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de 1'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
&
-
4
K ¢ Pierre- ARE
-
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-15-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Chevigny pour la période 2024-2043 17
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-07-15-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Rouffange pour la
période 2023-2042
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-15-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Rouffange pour la période 2023-2042 18
PREFET Direction régionale de l'alimentation,
Egfifiégg',&"_' | de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Ë;ËËË Service régional de la forêt et du bois
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de ROUFFANGE
Contenance cadastrale : 79,9282 ha
Surface de gestion : 79,93 ha
Révision du document d'aménagement :2023-2042
Arrêté d'aménagement n°33. 202l — 07_17- 0000 %
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Rouffange pour la période 2023-2042
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, a.rrete en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de ROUFFANGE en date du
08/02/2024, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 09/04/2024, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la décision n°2024-05- DRAAF
BFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de ROUFFANGE (JURA), d'une contenance de 79,93 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 79,93 ha, actuellement composée de Chêne
sessile ou pédonculé (69%), Charme (19%), Hétre (5%), Merisier (2%), Pin noir d'Autriche
(2%), Erable champêtre (1%), Pin weymouth (1%), Robinier (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 17,61 ha. Futaie régulière dont conversion en futaie régulière
sur 62,32 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-15-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Rouffange pour la période 2023-2042 19
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure, le chêne pubescent. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très
minoritaires sur la forêt : le pin noir d'Autriche. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude
actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être
modulés en cours d'apptication de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque
essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forét sera divisée en 7 groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d'une contenance de 9,66 ha en sylviculture, au sein
duquel 9,66 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 9,66 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 4,41 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 48,25 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 20 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe de futaie irrégulière, en gestion extensive, d'une contenance de 17,61 ha
en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation variant de 14 à 25 ans en fonction de la croissance des
peuplements.
- 0,125 km de route forestière et 3 places de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte
du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de
ROUFFANGE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant
en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-
ments ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 3 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le US ÛL....UQJ 2024
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-15-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Rouffange pour la période 2023-2042 20
Préfecture du Jura
39-2024-07-15-00006
AP PORTANT DECLARATION D UTILITE
PUBLIQUE : de la dérivation des eaux souterraines
de l' instauration des périmètres de protection
arrêté portant autorisation de traiter et
distribuer de l eau destinée à la consommation
humaine sur la commune de LES PLANCHES EN
MONTAGNE
Préfecture du Jura - 39-2024-07-15-00006 - AP PORTANT DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE : de la dérivation des eaux souterraines
de l' instauration des périmètres de protection
arrêté portant autorisation de traiter et distribuer de l eau destinée à la consommation humaine sur la commune de LES PLANCHES
EN MONTAGNE21
PREFET
DU JURA
L"z'berte'
Égalité
Fraternité
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
Captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmêtres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer
de l'eau destinée à la consommation humaine
Arrêté n°DCL/BRGAE/34 Ze2 46 345 -005
Le préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
VU le Code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R. 1321-1 à
R. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le Code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation et
de déclaration, l'article L.214-18 sur les débits réservés, l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de
dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'expropriation ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code rural ;
VU le Code forestier ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis à
déclaration ou autorisation relevant de la nomenclature ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de préÏèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par Un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R.
1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-
42 du Code de la santé publique ;
8, RUE DE LA PREFECTURE - 38030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www jura.gouv fr
1
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de l' instauration des périmètres de protection
arrêté portant autorisation de traiter et distribuer de l eau destinée à la consommation humaine sur la commune de LES PLANCHES
EN MONTAGNE22
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE -
RM) 2022-2027, adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le
21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21
mars 2022 ;
VU les délibérations de la commune de LES PLANCHES EN MONTAGNE, en date du 31 octobre 1997, du
17 avril 2015 et du 16 mai 2023 demandant :
e de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection des captages ;
e de |'autoriser à :
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
VU les rapports des hydrogéologues agréés en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 24 avril
2000, du 27 juin 2022 et 30 juin 2022 ;
VU la décision du tribunal administratif de BESANCON en date du 11 juillet 2023 portant désignation de
M. Jean CARRON en qualité de commissaire enquêteur et M. Jean-Paul LAMBLIN en qualité de
suppléant ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGAE/3920230726-001 en date du 26 juillet
2023 a été publié et affiché dans les communes de Les Planches-en-Montagne, Foncine-le-Bas et Fort-
du-Plasne, qu'un avis au public d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux journaux et que le
dossier d'enquête est resté déposé pendant deux semaines consécutives du 04 septembre 2023 au
18 septembre 2023 au siège de I'enquéte en mairie de Les Planches-en-Montagne ;
VU les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 septembre 2023 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura
en date du 15 février 2024 ;
VU le document établi le 8 juillet 2024 par la commune de Les Planches-en-Montagne exposant les motifs
et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, ci-annexé ;
CONSIDERANT QUE les prélèvements d'eau potable réalisés sur les sources de la Perrena et En Bas de
Malvaux par la commune de Les Planches-en-Montagne bénéficient de I'antériorité à la loi sur l'eau
n°92-3 du 3 janvier 1992 et qu'ils sont en conséquence autorisés au titre du code de l'environnement ;
CONSIDERANT QU' il convient de protéger les ressources en eau et que, dès lors, la mise en place des
périmètres de protection autour des captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena et ainsi
que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions
susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1% - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de LES PLANCHES EN MONTAGNE :
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de l' instauration des périmètres de protection
arrêté portant autorisation de traiter et distribuer de l eau destinée à la consommation humaine sur la commune de LES PLANCHES
EN MONTAGNE23
e La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages des sources En Bas de
Malvaux et de la Perrena situés sur la commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE conformément au
'plan annexé ;
e La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage
et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de
l'eau.
ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La commune de LES-PLANCHES-EN-MONTAGNE est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines au niveau des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE - DEBIT CAPTE AUTORISE
Le volume maximal de prélèvement autorisé sur les captages des sources En Bas de Malvaux est le suivant :
Débit de prélèvement journalier : 30 m°/jour :
Débit de prélèvement annuel : 9 500 m°/j
Le volume maximal de prélèvement autorisé sur les captages des sources de la Perrena est le suivant :
Débit de prélèvement journalier : 15 m3/jour
Débit de prélèvement annuel : 5 000 m°/j
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Afin de satisfaire les autres usages de l'eau situés à l'aval immédiat d'une part, et afin de maintenir
l'intégrité des écosystèmes aquatiques d'autre part, I'excédent capté retournera au milieu naturel au plus
près du point de captage.
Concernant les prélèvements réalisés sur les sources En Bas de Malvaux et La Perenna, la rubrique
concernée de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de I'environnement est la suivante :
1.2.1.0 : Prélévements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe.
Les prélèvements réalisés sur la source En Bas de Malvaux par la commune de LES-PLANCHES-EN
MONTAGNE relèvent du régime de l'autorisation au titre de la législation sur l'eau (capacité totale
maximale supérieure ou égale à 5% du débit du cours d'eau). lls bénéficient de l'antériorité à la loi sur
I'eau n°92-3 du 03 janvier 1992, et sont donc en conséquence déjà autorisés en application de l'article
L.214-6 du Code de l'environnement.
Les prélèvements réalisés sur les sources de la Perrena ne sont pas soumis à autorisation ni à déclaration.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
Les sources En Bas de Malvaux
Les sources En Bas de Malvaux se situent au sud du bourg de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, en bordure
de la route départementale n°127. Des travaux de rectification et d'aménagement de la route départe-
mentale ont été réalisés afin que les ouvrages de captage soient situés à l'extérieur du virage de la route, à
la demande de l'hydrogéologue agréé dans son avis du 24 octobre 2000.
La source est captée par l'intermédiaire de 3 ouvrages de captage :
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arrêté portant autorisation de traiter et distribuer de l eau destinée à la consommation humaine sur la commune de LES PLANCHES
EN MONTAGNE24
e L'ouvrage principal est un ouvrage en pierre fermé par une porte métallique cadenassée ; un drain en
pierre ainsi qu'un drain busé se déversent à l'intérieur d'un bac maçonné muni d'une conduite crépi-
née de départ et d'une conduite de trop-plein.
e L'ouvrage secondaire est accolé à l'ouvrage principal, il est fermé par une plaque métallique non sécu-
risée. L'eau sourd des calcaires visibles en fond d'ouvrage puis rejoint l'ouvrage principal par l'intermeé-
diaire du drain en pierre.
e Le dernier ouvrage se situe à une trentaine de mètres à l'amont des deux prem|ers ouvrages. Ce dernier
correspond à un ouvrage circulaire de 2,5 mètres de profondeur fermé par un capot étanche muni
d'une cheminée d'aération. L'eau est captée par un drain avant d'être acheminée jusqu'à l'ouvrage
principal par I'intermédiaire du drain busé.
Les eaux ainsi captées et collectees par l'ouvrage principal sont véhiculées gravitairement jusqu'a la sta-
tion de pompage et de traitement de Malvaux située dans le village avant d'étre refoulées jusqu'au réser-
voir de Malvaux à partir duquel l'eau est distribuée aux abonnés du bourg.
Localisation du captage principal de la source En Bas de Malvaux :
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « Sous Grateloux », parcelle n°22 - section ZM
Code BSS : BSSOOTNGQH (05827X0003/S) ;
Coordonnées Lambert 93: X: 930100 Y:6620663 Z:739,73 m
Les sources de la Perrena
Les sources de la Perrena se situent sur la commune de Les PLANCHES-EN-MONTAGNE.au sud-est du ha-
meau de la Perrena, en bordure de la forêt de la Haute Joux au pied de la côte Poutin. Elles correspondent.
à quatre ouvrages de captage :
e La source de la Perrena 1 correspond à un ouvrage en pierre fermé par une porte métallique cadenas-
sée ; un drain en pierre arrive à l'intérieur d'un bac maçonné muni d'une conduite crépinée et d'une
conduite de trop-plein.
«-La source de la Perrena 2 correspond à un ouvrage béton de forme carrée au niveau du sol à l'intérieur
alimenté par l'intermédiaire d'un drain. Un traçage n'a pas permis de déterminer sa relation avec les
autres ouvrages.
e La source de la Perrena 3 correspond à un puits de 1,2 mètre de diamètre, surélevé et fermé par un ca-
pot étanche muni d'une cheminée d'aération. L'eau arrive par le fond de I'ouvrage. Les eaux issues de
la source de la Perrena 4 arrivent par une conduite dans cet ouvrage.
e La source de la Perrena 4 correspond à un puits de 1,2 mètre de diamètre, surélevé et fermé par un ca-
pot étanche muni d'une cheminée d'aération. L'eau arrive par le fond de l'ouvrage puis est acheminée
via un drain jusqu'à l'ouvrage de la source de la Perrena 3.
Les eaux de l'ouvrage 1 et de l'ouvrage 3 se rejoignent dans un regard situé en.contrebas de la prairie.
Les eaux ainsi captées et collectées sont véhiculées gravitairement jusqu''à la station de pompage et de
traitement de la Perrena située dans le hameau avant d'étre refoulée jusqu'au réservoir de la Perrena à
partir duquel l'eau est distribuée aux abonnés du hameau.
Localisation du captage de la source de la Perrena 1 :
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « La Gratière », parcelle n°28 - section ZD
Coordonnées Lambert 93: X:930543 Y:6623223 Z:8456 m
Localisation du captage de la source de la Perrena 2 :
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « Champs Rouge », parcelle n°16 - section ZD
Coordonnées Lambert 93: X:930 631 Y:6623311 Z:8465m
Localisation du captage de la source de la Perrena 3 :
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « Champs Rouge », parcelle n°16 - section ZD
Coordonnées Lambert 93: X: 930 645 Y:6623318 Z:846,8m
Localisation du captage de la source de la Perrena 4 :
Commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, lieu-dit « Champs Rouge », parcelle n°16 - section ZD
Coordonnées Lambert93: X:930668 Y:6623330 Z:846,5 m
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de l' instauration des périmètres de protection
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EN MONTAGNE25
Les quatre ouvrages de la Perrena sont référencés sous Infoterre selon deux codes BSS : BSSOOTNGQK
(05827X0005/S) et BSSO01NGQL (05827X0006/S). |
ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
La commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE devra indemniser les propriétaires et exploitants des
terrains situés dans les périmètres de protection de tout dommage qu'ils pourront prouver leur avoir été
causés par l'instauration de ces périmètres.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sont
fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour causé d'utilité publique.
ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis pour la protection des
captages des sources En Bas de Malvaux et de la Perrena.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des
états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Un périmetre de protection immédiate est établi autour des trois ouvrages de la source En Bas de Malvaux
sur la parcelle n°22 section ZM sur la commune de Les Planches en Montagne.
Un périmètre de protection immédiate est établi autour de l'ouvrage de la source de la Perrena 1 sur la
parcelle n°28 section ZD sur la commune de Les Planches en Montagne. Un unique périmètre de protection
immédiate est également établi autour des ouvrages des sources de la Perrena 2, 3 et 4 sur la parcelle n°16
section ZD sur la commune de Les Plariches en Montagne.
Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à la commune de LES-
PLANCHES-EN-MONTAGNE ou que celle-ci devra acquérir, si nécessaire par voie d'expropriation, dans un
délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Afin d'empécher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est
clos et matérialisé par une clôture munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches. Un
grillage ou un clapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses ou des
trop-pleins, afin d'éviter I'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que
ceux nécessaires à l'exploitation et à I'entretien des ouvrages de captage. Il n'y sera fait usage d'aucun
désherbant, la croissance des végétaux n'étant limitée que par la taille.
Ce périmètre devra être maintenu fauché et déboisé régulièrement à la diligence de la commune de LES
PLANCHES-EN-MONTAGNE.
Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement.
Les opérations.de maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet
sanitaire, permettant d'en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, ...).
Le bon état et I'étanchéité de la canalisation transportant l'eau brute des captages aux stations de
pompage et de traitement doivent être contrôlés régulièrement.
Un traçage ayant montré le lien hydrologique entre la perte des Bouleaux et les captages En Bas de Mal-
vaux, un périmètre de protection immédiate dit satellite est également défini autour de la perte des Bou-
leaux sur une partie des parcelles N°97, 98 et 99 section ZD sur la commune de Fort du Plasne.
Afin d'empécher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate « satellite » à des tiers, ce
périmètre est clôturé. Son accès est interdit au public. Il sera interdit à tous dépôts, rejets ou activités sus-
ceptibles de porter atteinte au réservoir aquifère de la source En Bas de Malvaux.
5
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de l' instauration des périmètres de protection
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EN MONTAGNE26
Article 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Des périmétres de protection rapprochée sont définis autour des deux zones de captage En Bas de Malvaux
et La Perrena. . |
Le périmètre de protection rapprochée est subdivisé en 2 sous-périmètres distincts, respectivement dénom-
més PPRA et PPRB, dont les emprises sont précisées sur le document cadastral annexé à cet arrété. Il s'étend
sur les communes de Les Planches en Montagne et de Foncine-le-Bas en ce qui concerne les sources En bas
de Malvaux, et sur la commune de Les Planches en Montagne en ce qui concerne les sources de La Perrena.
Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de I'eau seront recensées et
régulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochee mentionnées dans
les extraits parcellaires joints en annexe.
Prescriptions générales :
e Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible.
e Les prairies permanentes existantes et les parcelles boisées seront maintenues.
e Les zones de friche seront maintenues en friche ou reconverties en bois ou prairies permanentes.
PPRA
Activités interdites : _
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées exis-
tantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l'alimentation en eau potable ;
e es iinstallations classées pour la protection de l'environnement ;
e l'ouverture et I'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir aqui-
fère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liés à l'exploitation ou
à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;
e l'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ;
e l'installation de réservoirs ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
la création de réseau de drainage ;
la recharge artificielle de la nappe ;
les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation hu-
maine ;
e les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ;
e l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée de
stockages de fumiers et d'engrais artificiels ;
e l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration ;
e l'épandage de fumure minérale et organique solide et liquide (fumiers, lisiers et purlns)
e l'épandage de produits phytosanitaires ;
e la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de pro-
tection immédiate ;
les terrains de camping.
Activités réglementées :
& Exploitation forestière
Les parcelles boisées concernées par le périmètre de protection rapprochée A doivent conserver leur vo-
cation forestière. Les coupes rases de plus de 4 hectares d'un seul tenant sont interdites. Les coupes rases
de moins de 4 hectares devront faire l'objet d'une information auprès de la commune de LES PLANCHES-
EN-MONTAGNE.
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EN MONTAGNE27
« Est considérée comme coupe rase toute coupe de la totalité des arbres du peuplement la méme année qui
ne s'inscrit pas dans un cycle de coupes progressives de régénération ou qui n'est pas dictée par des raisons
sanitaires (cas des peuplements scolytés) ».
Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent étre prises pour prévenir toute forme de pollu-
tion par les hydrocarbures. Seul le ravitaillement en carburant des petits engins utilisés (débroussailleuses,
tronçonneuses) est autorisé dans le périmètre de protection rapprochée, avec un transport jusqu'a 10
litres d'hydrocarbures dans des bidons appropriés.
% Pistes forestières
La création de piste forestière est interdite en dehors d'un plan global d'aménagement de la forét.
La circulation et le stationnement d'engins motorisés sur les pistes forestières situées dans le périmètre
de protection rapprochée n'est autorisée que pour les propriétaires et gestionnaires forestiers et leurs
ayants droit.
* Entretien des voiries et autres infrastructures de transport
Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation qui tra-
versent le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques ou thermiques à'
l'exclusion de tout traitement chimique.
% Ruisseau de la Senge
Une vigilance particulière sera apportée au ruisseau de la Senge, le ruisseau communiquant par des pertes
avec les eaux captées de la source en Bas de Malvaux.
Aucun rejet ne sera déversé dans le ruisseau. Il devra être régulièrement entretenu et la végétation sus-
ceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux sera éliminée dans la traversée du périmètre de pro-
tection rapprochée.
Le ruisseau de la Senge est un cours d'eau permanent soumis aux règles des bonnes conditions agricoles
et environnementales (BCAE). Des bandes tampons d'une largeur d'au moins 5 mètres doivent être entre-
tenues le long des berges du ruisseau de la Senge. Ces mesures comprennent la gestion et I'implantation
de bandes tampons telles qu'elles sont définies par la réglementation en vigueur. Les bandes tampons
sont entretenues mécaniquement exclusivement.
Un plan d'alerte en cas de pollution du ruisseau devra être mis en place. Il comprendra :
- l'identification des procédures à mener (surveillance du captage, fermeture du captage et de la station
de pompage, information de la population le cas échéant); —
- la liste des personnes à contacter dans l'heure qui suit la pollution (Maire de la commune, OFB, ARS, pré-
fecture, gendarmerie, pompiers) ;
- la possibilité d'intervention dans la journée d'une société de dépollution chargée des premières mesures
et interventions.
PPRB
Activités interdites :
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées exis-
tantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de I'eau et en particulier :
e les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l'alimentation en eau potable ;
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
e l''ouverture et l'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir aqui-
fère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liés à I'exploitation ou
à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;
e [|'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ;
e l'installation de réservoirs ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
e la création de réseau de drainage ;
e la recharge artificielle de la nappe ;
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EN MONTAGNE28
e les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation hu-
maine ;
e les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ;
e l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création méme momentanée de
stockages de fumiers et d'engrais artificiels ;
l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration ;
l'épandage de fumure organique liquide (lisiers et purins) ;
l'épandage de produits phytosanitaires ;
e la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de pro-
tection immédiate ;
e les terrains de camping.
Activités réglementées :
* Pratiques agricoles ;
Les dispositions du Code de Bonnes Pratiques Agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont ren-
dues d'application obligatoire.
Les quantités d'engrais apportées doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahier
d'enregistrement.
Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, date,
conditions météorologiques. '
La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la
parcelle et de bilans annuels établis par un organisme compétent.
Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.
Epandages de fumures organiques (fumiers) :
Les épandages de fumiers sont autorisés dans le respect des règles suivantes :
e ils sont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles concernées.
e les zones aptes à l''épandage se situent sur des parcelles au sol aéré et suffisamment profonds
(>20cm).
e |es épandages doivent être réalisés en période favorable : aucun épandage ne sera effectué sur
sol gelé, ennéigé, en période de forte pluie ou sur des sols présentant une pente supérieure à
7%. '
Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :
e inférieure à 80 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an. -
e les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote disponibles (plan de
fumure prévisionnel).
e implantation d'un couvert végétal d'hiver pour limiter les risques de lessivage après récolte.
* Exploitation forestière
Les parcelles boisées concernées par le périmètre de protection rapprochée B doivent conserver leur vo-
cation forestière. Les coupes rases de plus de 4 hectares d'un seul tenant sont interdites. Les coupes rases
de moins de 4 hectares devront faire l'objet d'une information auprès de la commune de LES PLANCHES:
EN-MONTAGNE.
« Est considérée comme coupe rase toute coupe de la totalité des arbres du peuplement la même année qui
ne s'inscrit pas dans un cycle de coupes progressives de régénération ou qui n'est pas dictée par des raisons
sanitaires (cas des peuplements scolytés) ». _
Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir toute forme de pollu-
tion par les hydrocarbures. Seul le ravitaillement en carburant des petits engins utilisés (débroussailleuses,
tronçonneuses) est autorisé dans le périmètre de protection rapprochée, avec un transport jusqu'a 10
litres d'hydrocarbures dans des bidons appropriés.
% Pistes forestiéres
La création de piste forestière est interdite en dehors d'un plan global d'aménagement de la forêt.
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de l' instauration des périmètres de protection
arrêté portant autorisation de traiter et distribuer de l eau destinée à la consommation humaine sur la commune de LES PLANCHES
EN MONTAGNE29
La circulation et le stationnement d'engins motorisés sur les pistes forestières situées dans le périmètre
de protection rapprochée n'est autorisée que pour les propriétaires et gestionnaires forestiers et leurs
ayants droit.
* Entretien des voiries et autres infrastructures de transport
Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation qui tra-
versent le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques ou thermiques à
l'exclusion de tout traitement chimique.
& Ruisseau de la Senge _
Une vigilance particulière sera apportée au ruisseau de la Senge, le ruisseau communiquant par des pertes
avec les eaux captées de la source en Bas de Malvaux.
Aucun rejet ne sera déversé dans le ruisseau. Il devra être régulièrement entretenu et la végétation sus-
ceptible de faire obstacle à I'écoulement des eaux sera éliminée dans la traversée du périmètre de pro-
tection rapprochée.
Le ruisseau de la Senge est un cours d'eau permanent soumis aux règles des bonnes conditions agricoles
et environnementales (BCAE). Des bandes tampons d'une largeur d'au moins 5 mètres doivent être entre-
tenues le long des berges du ruisseau de la Senge. Ces mesures comprennent la gestion et I'implantation
de bandes tampons telles qu'elles sont définies'par la réglementation en vigueur. Les bandes tampons
sont entretenues mécaniquement exclusivement.
Un plan d'alerte en cas de pollution du ruisseau devra être mis en place. Il comprendra :
- l'identification des procédures à mener (surveillance du captage, fermeture du captage et de la station
de pompage, information de la population le cas échéant) ;
- la liste des personnes à contacter dans l'heure qui suit la pollution (Maire de la commune, OFB, ARS, pré-
fecture, gendarmerie, pompiers) ;
-la possibilité d'intervention dans la journée d'une société de dépollution chargée des premières mesures
et interventions.
Article 6.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Ce périmètre a pour rôle de participer à la préservation générale de la qualité des eaux alimentant les
sources. On veillera, à l'intérieur de ce périmètre, à la conformité des régles administratives qui s'ap-
pliquent aux activités agricoles, urbaines et industrielles.
Notamment :
e Les stockages d'hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, ou industriel recensés dans ce pé-
rimetre de protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible
dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir.
e Les bâtiments agricoles (siège ou lieu de stockage de produits ou de matériel de stabulation) seront
autorisés à condition que leur bâti, stockages et rejets d'eaux usées soient conformes aux règlements
en vigueur.
e Les dispositifs d'assainissement des constructions existantes devront être soit raccordés à un réseau
collectif d'eaux usées soit conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié par l'arrêté du 07 mars 2012 en matière d'assainissement non collectif.
Toutes les installations d'assainissement non collectif devront faire l'objet d'un diagnostic par le Ser-
vice public d'assainissement non collectif dans un délai d'un an à compter de la date de notification
du présent arrété, Les travaux de mise en conformité seront réalisés dans un délaj de quatre ans à
compter de la date du diagnostic.
ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES
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EN MONTAGNE30
La notification individuelle du présent arrété sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires des -parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate et
rapprochée, ainsi qu'aux exploitants agricoles concernés.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage
et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
La commune de LES PLANCHES EN MONTAGNE, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale, est chargée
d'effectuer ces formalités. Elle conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute
personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 8 - TRAVAUX - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Sécurisation des ouvrages de captage dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de cet
arrêté : '
- Réhabilitation de la clôture du périmètre de protection immédiate autour de l'ouvrage 1 de la Per-
rena ;
- Réfection et sécurisation de la fermeture de l'ouvrage 2 de la Perrena ;
- Réfection et sécurisation de la fermeture de l'ouvrage accolé à l'ouvrage principal de la source En
Bas de Malvaux ;
- Sécurisation de la fermeture de la porte du réservoir de la Perenna.
Acquisition du périmètre de protection immédiate satellite de la perte des Bouleaux dans un délai de
déux ans à compter de la notification de cet arrêté, et réalisation de la clôture du périmètre de
protection immédiate satellite dans un délai de 6 mois à compter de la date d'acquisition du terrain.
Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrété, il devra être
satisfait aux obligations prévues à l'article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités
et installations existant à la date de cet arrêté.
ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS
Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront
subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des
eaux.
Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité
publique.
Dégradation d'ouvrages, pollution
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
® laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation pu-
blique.
ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCE
En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présente
autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place
de prescriptions plus contraignantes.
ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L'OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DE
PROTECTION RAPPROCHEE '
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EN MONTAGNE31
Droit de préemption urbain. (Article L. 1321-2 du code de la santé publique)
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des
collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-
1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de
coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine
dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué
même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).
Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de protection
rapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)
|. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au
preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du
délai de dix-huit mois prévu au premler alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur
qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
Il. - La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois. -
TRAITEMENT & DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 12 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU
Le traitement de l'eau issue de la source En Bas de Malvaux, effectué à la station de pompage et de
traitement de Malvaux, consiste en une désinfection par'ultra-violets puis par pompe doseuse de chlore
dans la bâche de stockage. L'eau est ensuite refoulée par pompe jusqu'au réservoir du village.
Le traitement de |'eau issue des sources de la Perrena, effectué à la station de pompage et de traitement
de la Perrena consiste en une désinfection par pompe doseuse de chlore sur la conduite de refoulement -
distribution. L'eau est ainsi refoulée jusqu'au réservoir du hameau.
La commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau
destinée a la consommation humaine a partir des captages des sources En Bas de Malvaux et La Perenna
dans le respect des modalités suivantes :
e l'eau brute, avant distribution, fait l'objet d'un traitement de désinfection permanente.
e les eaux traitées des sources de En Bas de Malvaux et La Perenna, respectent en permanence les
exigences de qualité fixées par le code de la santé publique pour le paramètre turbidité au lieu
de mise en distribution :
e Limite de qualité: _ inférieure à 1,0 NFU
e Référence de qualité : inférieure à 0,5 NFU
e le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les disposi-
tions de la réglementation en vigueur.
» les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé pu-
blique et ses textes d'application.
Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation
humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès du préfet.
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EN MONTAGNE32
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Rendement des réseaux de distribution :
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur.
La commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE veille au bon entretien et à l'étanchéité des canalisations
de son réseau de distribution. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les
éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau. ;
Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les
usagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimal de 70 % est fixé.
Les fontaines alimentées par le réseau d'eau potable sont équipées de bouton poussoir.
ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
Surveillance '
La commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE veille au bon fonctionnement des systèmes de
production, de traitement et de distribution et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de
l'eau qui comprend notamment :
e ... l'examen régulier des installations,
e un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés,
e la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la sur-
veillance.
Les résultats sont tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé qui est
également informé de tout incident susceptible d'avoir des conséquences pour la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de LES
PLANCHES-EN-MONTAGNE prévient l'agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce
cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Contrôle
La qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la
réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de LES
PLANCHES-EN-MONTAGNE.
Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des
périmètres et des servitudes.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
s Les captages devront être équipés d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute avant tout traite-
ment.
e Les installations de traitement de l'eau doivent être équipées d'un robinet de prise d'échantillon de
l'eau mise en distribution. '
e Les agents de l'agence régionale de santé'et du laboratoire agréé ont constamment libre accès aux ins-
tallations autorisées.
e Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'ex-
ploitation.
ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du
public, en mairie de LES PLANCHES EN MONTAGNE :
e l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
e leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé ;
e les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la si-
tuation pour une période déterminée.
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EN MONTAGNE33
Les remarques essentielles formulées par I'agence régionale de santé concernant la qualité de l'eau et la
protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au
respect de |'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrété tant au moyen de fonds disponibles
sur le budget annexe dont pourra disposer la collectivité que des emprunts qu'il pourra contracter ou des
subventions qu'il sera susceptible d'obtenir de l'Etat, d'autres collectivités ou d'établissements publics.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de LES-PLANCHES-EN-MONTAGNE devra être porté à la
connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 17 - DUREE DE VA_LIDIT:E; ;
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation et
participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE en vue de sa
notification individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concernées par les périmètres de
protection immédiate et rapprochée.
Il est notifié aux maires des communes de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, FONCINE-LE-BAS et FORT-DU-
PLASNE en vue de la mise à disposition du public, de I'affichage en mairie pendant une durée de deux
mois et de son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an. Procès-verbal de
l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.
Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent
à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rap-
prochée, .
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 19 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans. un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 20 - MESURES EXECUTOIRES
La secrétaire générale de la préfecture du Jura,
Le maire de la commune de LES PLANCHES-EN-MONTAGNE,
Le maire de la commune de FONCINE-LE-BAS,
Le maire de la commune de FORT-DU-PLASNE,
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EN MONTAGNE34
e Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,
e Le directeur départemental des territoires du Jura,
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-
Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une mention sera mise en ligne sur le site internet de
la préfecture.
Par ailleurs, une copie conforme sera adressée pour information au :
Président du Conseil Départemental du Jura ;
Président de la Chambre d'Agriculture du Jura ;
Directeur régional de l'Office National des Forêts ;
Directeur de l''Agence de I'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité du Jura.
Lons-le-Saunier, le
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EN MONTAGNE35
REPUBLIQUE FRANCAISE RÉGION DE BOURGOGNE - FRANCIHE - COWTÉ DÉPARTEMENT DU JURA
Commune des Arrondissement de Lons-le-Saunier
Planches en Montagne
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise
en place des périmètres de protection des sources en Bas de Malvaux et de
la Perrena
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il
appartient à la collectivité de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est
d'autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise,
au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection
constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux
captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui
découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux
captées ;
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la
préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité
initiale de l'eau ;
Les périmètres de protection définis autour des captages en Bas de Malvaux et de
la Perrena répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études
conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et les
prescriptions qui s'y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les
propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans
commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection
devraient permettre d'assurer dans le futur l'approvisionnement en eau potable de la
commune des Planches en Montagne soit aujourd'hui une population de près de 165
personnes.
C'est pourquoi la commune des Planches en Montagne s'est engagée dans cette
voie considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des
générations présentes et futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement
durable en préservant les ressources.
Fait aux Planches en Montagne, le 08 juillet 2024
1/1
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EN MONTAGNE37
SDIS 39
39-2024-07-15-00005
LAO SMPM JUILLET 2024
SDIS 39 - 39-2024-07-15-00005 - LAO SMPM JUILLET 2024 38
PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA



Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite







ARRÊTÉ N° 2024 -

OBJET : Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des personnels de Secours en
Milieu Périlleux et Montagne du Service Départemental d'Incendie et de Secours du
Jura.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-1 à L
1424-76 et R 1424-1 à R 1424-57 ;

Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), livre VII relatif à la Sécurité Civile notamment son article R
722-1 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de
reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours en
montagne ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif aux secours en
canyon ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-
pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du code la sécurité ;
Vu l'arrêté n° A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura,
modifié par les arrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, A 2016-931 du 1er juillet 2016, A 2017-48 du
10 janvier 2017, A 2017-892 du 28 juillet 2017, A 2018-1384 du 20 décembre 2018, A 2020-181 du
10 février 2020, A 2020-374 du 28 avril 2020, et A 2021- 676 du 9 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 2017-1043 du
11 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° A 2023-1355 et 39 2023 07 31 00002 du 31 juillet 2023 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des personnels du Groupe de Secours en Montagne et milieu Périlleux du Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Jura ;

SDIS 39 - 39-2024-07-15-00005 - LAO SMPM JUILLET 2024 39
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-93 bis et 39 2024 02 01 0007 du 1¢ février 2024 portant délégation de
signature de Monsieur le Préfet du Jura à Monsieur le Colonel Philippe OLIVIER, Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, aux tests
annuels et ont effectué le nombre d'entrainements annuels requis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,
Article 1 :
CONSEILLERARRÊTE
P CCHNIQUE CTA / CODIS PAYS POLINOIS Lieutenant 2 cl GRILLOT Olivier
ARBOIS / Lieutenant DAMNON Cédric
CHAMPAGNOLE / Adjudant-chef MINOLETTI Benoit
CHEËRŒË"TÉ CTA-CODIS CHAUSSIN Adjudant-chef POURTIER Christophe
GRAND-DOLE LA MARRE Adjudant-chef MOUGIN Lionel
LES-ROUSSES / Adjudant-chef VANDEL Anthony
CTA-CODIS PAYS POLINOIS Lieutenant 2 cl GRILLOT Olivier
HEF C'UNITÉ CTA-CODIS CHAUSSIN Adjudant-chef POURTIER Christophe
NEIGE GRAND-DOLE LA MARRE Adjudant-chef MOUGIN Lionel
LES-ROUSSES / Adjudant-chef VANDEL Anthony
CHAMPAGNOLE / Adjudant-chef MINOLETTI Benoit
CHËX&%"ÆTÉ GRAND-DOLE LA MARRE Adjudant-chef MOUGIN Lionel
LES-ROUSSES / Adjudant-chef VANDEL Anthony
ARINTHOD MONT-SOUS-VAUDREY Sergent GROS Damien
BASSIN LEDONIEN PAYS POLINOIS Sergent GRILLOT Anthony
BASSIN LEDONIEN | MOIRANS-EN-MONTAGNE | _ Sergent-chef PRINCE Arnaud
CHAMPAGNOLE / Adjudant-chef | GONNARD-MACE Jérémy
CHAMPAGNOLE / Adjudant-chef MINOLETTI Julien
CHAMPAGNOLE / Sergent-chef PICHEGRU Thomas
CIMP CTA-CODIS / Lieutenant 2° cl MONGE Stéphane
CTA-CODIS VOITEUR-DOMBLANS | Adjudant-chef PEGUILLET Thomas
DDSIS / Lieutenant 1° c| | CHARLES-DEFRANCE | Nicolas
DDSIS / Capitaine HALGRAIN Antoine
DDSIS MONT-SOUS-VAUDREY Adjudant SORNAY Xavier
GRAND-DOLE CHAMPAGNOLE Sergent-chef BOURNY Julian
GRAND-DOLE BASSIN LÉDONIEN Caporal GENTET Antoine
2/5
SDIS 39 - 39-2024-07-15-00005 - LAO SMPM JUILLET 2024 40
3/5
GRAND-DOLE MORBIER Caporal HUGUENET Sébastien
GRAND-DOLE ARLAY Adjudant TOURNIER Jean-Maurice
LA-MARRE / Sergent NACHON Francis
LES-ROUSSES / Lieutenant BAILLY-SALINS Olivier
LES-ROUSSES / Infirmier Principal CAMPBELL Thomas
LES-ROUSSES / Adjudant-chef CHEVASSUS Cédric
LES-ROUSSES / Caporal-chef CHEVASSUS Pierre
LES-ROUSSES / Lieutenant LELOURDY Didier
SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef GARDAZ Jean-Philippe
SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef MILLOT David
SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef MORA Sylvain
SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef PROST Mickaël
SALINS-LES-BAINS RANCHOT-JURA-NORD Adjudant-chef PESTKA Jérôme

EQUIPIER
NEIGE BASSIN LÉDONIEN PAYS POLINOIS Sergent GRILLOT Anthony
CTA-CODIS VOITEUR-DOMBLANS Adjudant-chef PEGUILLET Thomas
CTA-CODIS CHAUSSIN Adjudant-chef POURTIER Christophe
DDSIS / Capitaine HALGRAIN Antoine
DDSIS MONT-SOUS-VAUDREY Adjudant SORNAY Xavier
GRAND-DOLE BASSIN LÉDONIEN Caporal GENTET Antoine
GRAND-DOLE MORBIER Caporal HUGUENET Sébastien
GRAND-DOLE ARLAY Adjudant TOURNIER Jean-Maurice
LES-ROUSSES / Infirmier Principal CAMPBELL Thomas
LES-ROUSSES / Caporal-chef CHEVASSUS Pierre
LES-ROUSSES / Lieutenant LELOURDY Didier
LES-ROUSSES / Adjudant-chef VANDEL Anthony
SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef GARDAZ Jean-Philippe
SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef MILLOT David
SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef MORA Sylvain
SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef PROST Mickaël
SALINS-LES-BAINS RANCHOT-JURA-NORD Adjudant-chef PESTKA Jérôme

EQUIPIER
CANYON ARBOIS / Lieutenant DAMNON Cédric
BASSIN LEDONIEN MOIRANS-EN-MONTAGNE Sergent-chef PRINCE Arnaud
CHAMPAGNOLE / Adjudant-chef MINOLETTI Julien
CTA-CODIS CHAUSSIN Adjudant-chef POURTIER Christophe
DDSIS / Lieutenant 1° cl CHARLES-DEFRANCE Nicolas
DDSIS / Capitaine HALGRAIN Antoine
GRAND-DOLE CHAMPAGNOLE Sergent-chef BOURNY Julian
GRAND-DOLE ARLAY Adjudant TOURNIER Jean-Maurice
LES-ROUSSES / Lieutenant BAILLY-SALINS Olivier
LES-ROUSSES / Infirmier Principal CAMPBELL Thomas
LES-ROUSSES / Adjudant-chef CHEVASSUS Cédric EQUIPIER
GRIMP SDIS 39 - 39-2024-07-15-00005 - LAO SMPM JUILLET 2024 41
LES-ROUSSES / Caporal-chef CHEVASSUS Pierre
LES-ROUSSES / Lieutenant LELOURDY Didier
EQUIPIER SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef MORA Sylvain
CANYON SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef PROST Mickaël
SALINS-LES-BAINS / Adjudant-chef BLOT Jérémie
ARBOIS / Lieutenant DAMNON Cédric
BASSIN LEDONIEN | MOIRANS-EN-MONTAGNE Sergent-chef PRINCE Arnaud
CHAMPAGNOLE / Adjudant-chef MINOLETTI Benoit
CHAMPAGNOLE / Adjudant-chef MINOLETTI Julien
CTA-CODIS PAYS POLINOIS Lieutenant 2° cl GRILLOT Olivier
CTA-CODIS VOITEUR-DOMBLANS Adjudant-chef PEGUILLET Thomas
CTA-CODIS CHAUSSIN Adjudant-chef POURTIER Christophe
DDSIS / Lieutenant 1° cl | CHARLES-DEFRANCE Nicolas
DDSIS / Capitaine HALGRAIN Antoine
GRAND-DOLE CHAMPAGNOLE Sergent-chef BOURNY Julian
SAUVETEUR GRAND-DOLE BASSIN LEDONIEN Caporal GENTET Antoine
SPECIALISE
HELIPORTE GRAND-DOLE LA MARRE Adjudant-chef MOUGIN Lionel
GRAND-DOLE ARLAY Adjudant TOURNIER Jean-Maurice
LES-ROUSSES / Lieutenant BAILLY-SALINS Olivier
LES-ROUSSES / Infirmier Principal CAMPBELL Thomas
LES-ROUSSES / Adjudant-chef CHEVASSUS Cédric
LES-ROUSSES / Caporal-chef CHEVASSUS Pierre
LES-ROUSSES / Lieutenant LELOURDY Didier
LES-ROUSSES / Adjudant-chef VANDEL Anthony
SAINT-CLAUDE Î Adjudant-chef MORA Sylvain
SAINT-CLAUDE / Adjudant-chef PROST Mickaël
SALINS-LES-BAINS / Adjudant-chef BLOT Jérémie
Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention
et participer aux actions et missions spécifiques en fonction des référentiels IMP, SMO
et CAN. Seuls les sapeurs-pompiers titulaires de la mention " Dragon 25 " sont habilités
à intervenir pour les missions héliportées avec hélitreuillages.
Article 3 : Les sapeurs-pompiers non désignés sur la liste d'aptitude départementale, titulaires au
minimum de l'IMP1 ou du SMO1 et inscrits sur la liste complémentaire ci-après peuvent
participer, sous réserve d'aptitude médicale, aux entrainements et aux tests annuels.
IIs peuvent étre engagés en intervention en complément des équipiers du SMPM sans
toutefois être autorisés à participer aux actions et missions spécifiques aux référentiels
IMP, SMO et CAN.
Article 4 : Le Lieutenant Olivier GRILLOT est désigné Conseiller Technique Départemental du
DDSIS pour les secours en montagne et milieu périlleux.
Article 5 : L'arrété préfectoral n° 2023-1355 et 39 2023 07 31 00002 du 31 juillet 2023 susvisé,
est abrogé.
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SDIS 39 - 39-2024-07-15-00005 - LAO SMPM JUILLET 2024 42
Article 6 :
Article 7 :Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Besançon peut étre saisi par voie de recours formé contre le présent
arrété dans un délai de deux mois à compter de ses notification et publication.
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et du SDIS.
Fait à Montmorot, le 1 5 JUIL, 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours du
Jura,
Colonel Philippe OLIVIER
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SDIS 39 - 39-2024-07-15-00005 - LAO SMPM JUILLET 2024 43
SDIS 39
39-2024-07-16-00002
LAO UMIC JUILLET 2024
SDIS 39 - 39-2024-07-16-00002 - LAO UMIC JUILLET 2024 44
PREFET
DU JURA
Liberté
Fratermité
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2024 -
OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'unité mobile d'interventions
contre les risques chimiques et biologiques du Service Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS) du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R 1424-1 à
R 1424-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), livre VII relatif à la Sécurité Civile notamment son article R 722-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant étre exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés
à l'article R. 722-1 du code de la sécurité ;
Vu l'arrêté n°A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les
arrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, A 2016-931 du 1"" juillet 2016, A 2017-48 du 10 janvier 2017, A 2017-892 du
28 juillet 2017, n° 2018-1384 du 20 décembre 2018, A 2020-181 du 20 février 2020, A 2020-374 du 28 avril 2020 et
A 2021 676 du 9 juin 2021 ;
Vu l'arrété préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau reglement opérationnel des services
d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-111 et 39-2024-02-01-00006 du 1°" février 2024 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
des personnels de l'unité mobile d'intervention du SDIS du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical et aux activités de maintien
des acquis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,
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SDIS 39 - 39-2024-07-16-00002 - LAO UMIC JUILLET 2024 45
Article 1 :ARRETE :
La liste d'aptitude opérationnelle annuelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques
et biologiques du Service Départemental d'Incendie et de Secours est fixée comme suit :
Les personnels suivants peuvent occuper 'emploi de Chef de la Cellule Mobile d'Intervention risques Chimiques :
Grade - Nom _— - Prénom Centre
Lieutenant-colonel FREDY Damien DDSIS
Commandant RICHARD Sylvain DDSIS
Capitaine DAVIOT Vincent BASSIN LEDONIEN
Capitaine GUYON Jérôme GRAND-DOLE
Capitaine HALGRAIN Antoine DDSIS
Lieutenant hors classe VINCENT Fabien DDSIS
Lieutenant 1° classe COMTE Clément DDSIS
Lieutenant 1° classe FENIET Sylvain ARINTHOD
Les personnels suivants peuvent occuper 'emploi de Chef d'équipe intervention risques chimiques :
Grade Nom ... Prénom — Centre
Capitaine LADANT Michel GRAND-DOLE
Lieutenant hors classe BRUEY Christophe GRAND-DOLE
Lieutenant 2° classe LAURIOT Pierre BASSIN LEDONIEN
Lieutenant 2° classe TISSOT Thierry BASSIN LEDONIEN
Lieutenant 2° classe BINOT Serge CHAMPAGNOLE
Lieutenant 2° classe AMIOT Lionel CTA-CODIS
Lieutenant 2° classe AZZ| Gérald CTA-CODIS
Lieutenant 2° classe MAUBLANC Sylvie DDSIS
Lieutenant BOURGEOIS David BASSIN LEDONIEN
Adjudant-chef RAGOT Alexandre ARBOIS
Adjudant-chef BULLY Hervé BASSIN LEDONIEN
Adjudant-chef CHARRIERE Vincent BASSIN LEDONIEN
Adjudant-chef GUYON Jérôme Philippe BASSIN LEDONIEN
Adjudant-chef ROLET Vincent BASSIN LEDONIEN
Adjudant-chef GUIGNAT François CHAMPAGNOLE
Adjudant-chef BOURBON Nicolas GRAND-DOLE
Adjudant-chef MARTET Quentin GRAND-DOLE
Adjudant-chef MOUGIN Lionel GRAND-DOLE
Adjudant-chef WAUQUIER Frédéric GRAND-DOLE
Adjudant-chef MORA Sylvain SAINT-CLAUDE
Adjudant BONNAVENTURE Samuel CHAUSSIN
Adjudant TOURNIER Jean-Maurice GRAND-DOLE
Sergent-chef DELACROIX Alexandre BASSIN LEDONIEN
Sergent-chef TOUILLIER Franck BASSIN LEDONIEN
Sergent-chef MAGGIOTTO Arnaud GRAND-DOLE
Sergent MONNARD Jean-Baptiste GRAND-DOLE
Caporal—chëï'*ï'r DUPLAN Jordan BASSIN LEDONIEN
Caporal POUX Victor GRAND-DOLE
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SDIS 39 - 39-2024-07-16-00002 - LAO UMIC JUILLET 2024 46
Les personnels suivants peuvent occuper I'emploi de chef d'équipe reconnaissance risques chimiques :
Grade Nom Prénom Centre
Capitaine CAPELLI Pascal SAINT-CLAUDE
Lieutenant 1° classe PRUD'HOMME Valentin BASSIN LEDONIEN
Lieutenant 1° classe BRUANDET Mathieu CTA-CODIS
Lieutenant 1° classe CHARLES-DEFRANCE Nicolas DDSIS
Lieutenant LAKDAR Grégory SAINT-AUBIN
Adjudant-chef LOMBART Nicolas CHAMPAGNOLE
Adjudant-chef PEGUILLET Thomas CTA-CODIS
Adjudant-chef PARDON Xavier RANCHOT-JURA-NORD
Sergent GROS Damien ARINTHOD
Sergent LEMOINE Thibaut ARINTHOD
Sergent BRENIAUX Alexis MOIRANS-EN-MONTAGNE
Caporal-chef BASIN Stéphane GRAND-DOLE
Caporal-chef PERNET Mélanie GRAND-DOLE
Caporal-chef GRAS Antoine MORBIER
Caporal MOURAT Yoann BASSIN LEDONIEN
Caporal BERREZ Lucas CTA-CODIS
Caporal BULLY Corentin GRAND-DOLE
Caporal GENTET Antoine GRAND-DOLE
Caporal GUILLOU Valentin GRAND-DOLE
Caporal HUGUENET Sébastien GRAND-DOLE
Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi d'équipier reconnaissance risques chimiques :
Grade " Nom Prénom Centre
Caporal AMIOT Tom GRAND-DOLE
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent étre engagés en intervention et participer
aux actions et missions spécifiques en fonction du référentiel risques chimiques et biologiques.
Le Capitaine Jérôme GUYON est désigné « faisant fonction de » référent technique Départemental
du DDSIS et référent pour les secours en risques chimiques.
La Médecin hors classe Annabelle CARRON est nommée référente technique départementale du
directeur départemental des services d'incendie et de secours pour les risques biologiques.
L'arrêté préfectoral n°2024-111 et 39-2024-02-01-00006 du 1°" février 2024 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des personnels de l'Unité Mobile d'Intervention Chimique du Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Jura est abrogé.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de
Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de ses notifications et publications.
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture
et du SDIS.

/7 '
_— Serge CASTEL
3/3
SDIS 39 - 39-2024-07-16-00002 - LAO UMIC JUILLET 2024 47