Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités
Ex Pôle Polices AdministrativesPRÉFET Affaire suivie par : Mme RENE-MINED'EURE- Mél : pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frET-LOIR Tél. : 02 37 27 70 56
Liberté
ÉgalitéFrateraité
Chartres, le
30 MAI 2024
ARRÊTÉ N° 2024-28-14portant modification et renouvellementde I'homologationdu circuit de karting de l'Ouest parisien
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Sport, et notamment ses articles L 131-16, R 331-35 à R 331-44 et A 331-21 etsuivants;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 571-6, L 414-4 et R 414-19;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R 1334-32 et suivants ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2012-247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;
Vu l'arrêté n°26-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Frédéric BLANC, directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,fédération sportive délégataire du ministère chargé des sports ;
Vu les Règles Techniques et de Sécurité édictées par la Fédération Française du SportAutomobile, fédération sportive délégataire du ministère chargé des sports;
Vu la demande présentée par la SARL « PRO KART » dont le gérant monsieur Bruno TONDU,sollicite le renouvellement de I'homologation du circuit de karting de l'Ouest Parisien sur lacommune de DREUX ;
Vu les dispositions relatives à la tranquilité publique;
Vu l'avis favorable émis par la Commission départementale de la Sécurité Routière réunie levendredi 17 mai 2024 ;
Considérant que les caractéristiques du circuit sont conformes aux règles techniques desécurité de la fédération française de motocyclisme;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

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Considérant que les caractéristiques du circuit sont conformes aux règles techniques desécurité de la fédération française de sport automobile;
Considérant que les mesures prévues pour prévenir toute atteinte à la tranquilité publiquesont suffisantes;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Durée de l'homologation et véhicules terrestres à moteur autorisés_
L'homologation du circuit de karting de l'Ouest Parisien situé sur la commune de DREUX,Chemin Notre Dame de la Ronde - BP 152 - ZI Nord - 28103 DREUX, dont le plan est joint enannexe du présent arrêté, est renouvelé pour une période de quatre ans à compter de la datedu présent arrêté, pour les compétitions, essais ou entraînements à la compétition et lesdémonstrations, pour une utilisation limitée :- aux kartings, sous réserve du respect des règlements techniques et de sécurité édictés par laFédération Française du Sport Automobile et de mise en place effective des mesures desécurité.- aux engins motorisés à deux roues d'une puissance maximum de 25CV, sous réserve que lesrègles techniques et de sécurité de la discipline vitesse soient toujours respectées, suivant letitre IV, article 34 à 53 de ces dits RTS.
Elle pourra faire I'objet d'un renouvellement sur demande de son propriétaire au minimum 2mois avant la fin de validité de l''homologation.
Une nouvelle homologation sera necessaire si le tracé du circuit , son utilisation ou le type devéhicules admis à y évoluer sont modifiés.
ARTICLE 2 : Caractéristiques du circuit
Le circuit de karting de l'Ouest Parisien, objet de la présente homologation, présente lescaractéristiques suivantes :
revêtement : Asphaltelongueur : 677 mètresLargeur : 6 mètresligne de départ : 50 mètres de longueur et 6 mètres de largeur
Pendant la durée de I'homologation, le gestionnaire du circuit est tenu de maintenir en étatla piste et ses dégagements.
ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation du circuit
Le circuit est ouvert de 9H00 à 18H00 du 1er novembre au 30 avril et de 9H00 à 20H00 du 1ermai au 30 septembre avec quelques nocturnes occasionnelles jusqu'a OHOO
Le nombre maximum de pilotes admis simultanément sur la piste lors des entraînements estde 20 pour les kartings.
Ce circuit est limité à moins de 200km/h.

-3-ARTICLE 4 : Prescriptions liées à la sécurité et au risque incendie
Pendant les démonstrations, l'organisateur veillera en particulier au respect des prescriptionssuivantes :
Répartir des moyens de secours adaptés aux risques d'incendie, mis à disposition du public etdes membres de l'organisation.
La voie d'accès doit toujours être maintenue libre et carrossable afin de permettrel'accessibilité du site aux engins d'incendie et de secours sur I'ensemble du circuit.
ARTICLE S : Prescriptions liées au risque d'accident
Pendant les démonstrations, les emplacements réservés au public devront être éloignés deszones à risque.
Un point de rassemblement devra être matérialisé lors de chaque démonstration commeindiqué sur le plan fourni.
La diffusion de l'alerte vers les services de secours public au moyen d'un téléphone devra êtrepossible. Les consignes d'alerte et les numéros d'urgence de ces services (médecin, SAMU,pompiers) devront être affichées et visibles.
Par ailleurs, des extincteurs sont installés dans tous les bâtiments et sur la piste dont lemaniement doit être connu des personnels désignés par le responsable du circuit.
ARTICLE 6: Prescriptions en matière de tranquillité publique et de protection del'environnement
Le gestionnaire précisera, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, lesconditions générales et particulières d'utilisation du circuit et notamment les niveaux debruit maxima admis pour chaque catégorie de véhicule.
L'exploitant contrôlera régulièrement les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès àla piste des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par la fédération sportivedélégataire.
Une attention particulière doit être portée à la récupération des carburants et huiles demoteurs afin de préserver l'environnement.
Le nombre maximum de décibels fixé pour cette discipline ne devra pas étre dépassé.
ARTICLE 7 : Accès au circuit
L'accès au circuit se fera par la route départementale 325.Le site est ouvert aux pratiquants selon le règlement mis en place par le gestionnaire.
Les horaires de déroulement des démonstrations qui sont autorisées sur le circuit sont fixéssur le règlement intérieur affiché à la vue de tous.

-4-ARTICLE 8 : Conditions de la délivrance de I'homologation
L'autorité qui a délivré I'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier lerespect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être suspendue ou retirée avant l'expiration de la période de quatre ans,si le circuit n'est plus conforme aux caractéristiques fournies ou si son maintien n'est pluscompatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, M. le Sous-Préfet de Dreux,M. le Maire de DREUX, Mme la Directrice des Services Départementaux de l'EducationNationale d'Eure et Loir , M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale d'Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Eure-et-Loir, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis àMonsieur Bruno TONDU, gérant de la SARL « PRO'KART », à M. le Délégué Départemental dela Fédération Française de Motocyclisme et à M. le Délégué Départemental de la FédérationFrançaise de sport automobile.
DELAI ET VOIES DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision deI'administration, les recours suivants peuvent être introduits :D Un recours gracieux adressé à :M. le Préfet d'Eure-et-Loir, Cabinet, Service des Sécurités, Police administrative, Place de laRépublique — CS 80537- 28019 Chartres CedexD Un recours hiérarchique adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau 75008 ParisD Un recours contentieux adressé à :Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Brétonnerie, 45057 Orléans cedex 1.Le T.A. peut-être également saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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