HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-018
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-01-14-00001 - ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2025 (2 pages) Page 7
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PREFET Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 13 janvier 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-012Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivités d'Outre-mer ;VU la demande en date du 23 décembre 2024 du directeur interdépartemental de la police nationalede Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de caméras installées sur 1 drone au titre de la surveillance de la frontière italienne et, plusprécisément, de la sortie du tunnel du Mont-Blanc ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que notamment, le 5° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositionspeuvent être mises en œuvre pour la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leurfranchissement irrégulier ;CONSIDÉRANT que dans le département de la Haute-Savoie, la frontière franco-italienne estmatérialisée par le tunnel du Mont-Blanc ;CONSIDÉRANT que cette infrastructure ne peut être contournée et constitue ainsi un point depassage exclusif entre l'Italie et la France ;CONSIDÉRANT que dans un contexte où le nombre de franchissements illégaux en France est enhausse, le tunnel du Mont-Blanc se révèle comme un point de franchissement privilégié enHaute-Savoie ;CONSIDÉRANT, au demeurant, qu'il est matériellement impossible de prévenir et de lutter contre cesfranchissements illégaux en mobilisant les seuls moyens humains ;
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CONSIDÉRANT en effet que le trafic du tunnel du Mont-Blanc est particulièrement dense,particulièrement s'agissant des poids lourds et, qu'au surplus, ce point de transit majeur ne peut êtretenu en continu par le service de la police aux frontières en raison d'un manque d'effectifs ;
CONSIDÉRANT qu'en 2023, année au cours de laquelle le tunnel n'a pas subi de fermeture sur unelongue période, 1 677 045 véhicules, dont 517 305 poids lourds, ont franchi la frontière franco-italiennevia le tunnel du Mont-Blanc, soit une moyenne de 139 754 véhicules par mois et plus de 4 600 véhiculespar jour ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'usage d'un drone muni d'une caméra thermique permet de mener uncontrôle efficient en ce que cette technologie favorise la détection de présences humaines dissimuléesdans les cargaisons des camions et, plus largement, dans tous types de véhicules pour lesquels lecontrôle visuel et humain ne sont pas opérants ;CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de franchissements irréguliers de la frontièrefranco-italienne via le tunnel du Mont-Blanc, de la zone à sécuriser strictement limitée à la sortie dutunnel, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle et d'une caméra thermique tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant les seulesdurées des opérations de contrôle et que les lieux surveillés sont strictement limités à la sortieimmédiate des tunnels, zone délimitée en annexe, où sont susceptibles de se commettre les atteintesque l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que demême, une information spécifique sera apportée sur les lieux, lors des opérations de contrôle au coursdesquelles les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'ellessont susceptibles d'être filmées, au moyen d'un drone DJI MAVIC 3T équipé d'une caméra ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie est autorisée au titre de la surveillancede la frontière franco-italienne à la sortie du tunnel du Mont-Blanc.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI MAVIC 3T n°1518F5-JD237E00D3$S31).Article 3 : La présente autorisation est limitée à la zone délimitée en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter du mercredi 15janvier 2025.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de laRépublique.
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Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 8: Madame la directrice de cabinet de la préfecture et monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Savoie. |Le préfet, ."wn 7
PeaPASDélais et voies de recours : Ce .Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente Sion peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejetANNEXESsecteurs couverts par l'autorisationANNEXE 1 -— carrés rouges pour zone de survol drone
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ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 23
janvier 2025
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ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 23 JANVIER 2025
10 H 00
Extension du magasin à l'enseigne LIDL à CLUSES
demande de permis de construire n°074 081 24 A0029 valant autorisation d'exploitation
commerciale enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial(CDAC) le 28 novembre 2024, présentée par la SNC LIDL , dont le siège social est situé
72-92 avenue Robert Schuman -94533 RUNGIS Cedex, en vue de l'extension de 752,65 m² de la
surface du magasin à l'enseigne LIDL, pour la porter à 1751,55m², situé 350 avenue de Chatillon
-74300 CLUSES.
MEMBRES
- M. le maire de CLUSES, ou son représentant ;
- Le représentant du président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ;
- M. le président du syndicat mixte du SCoT Mont-Blanc Arve Giffre, ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy,
ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy
- M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes
Faucigny-Glières;
- M. Benoit MOTERA, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ;
- M. M. Eric LIBES ou M. Eric BEAUQUIER, architectes ;
- M. Stéphan DEGEORGES ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
d'Environnement (CAUE) ;
-Mme Emeline SAVIGNY, représentant M. le président de la chambre d'agriculture
interdépartementale Savoie-Mont-Blanc.
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ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 23 JANVIER 2025
*Pour les projets nouveaux, extrait PPR règlement B - zone avalanche coulante- risque moyen :
1)Tout bâtiment
1. 1. Adapter la construction à la nature du contexte par une étude spécifique. Cette étude
doit permettre de mieux adapter le projet au site en donnant le dimensionnement correct
de tous les éléments de la construction (détermination des contraintes que l'avalanche de
référence peut exercer sur le projet, implantation précise…). L'étude sera confiée à un
bureau d'étude spécialisé et réalisée avant le démarrage des travaux.(...)
A défaut de réalisation de l'étude mentionnée au 1. 1, les prescriptions 1.3 à 1.5 devront
être respectées.(...)
1.9 les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m² d'emprise au sol et non
destinés à l'occupation humaine, sont autorisés et ne sont pas soumis aux prescription 1.1 à 1.5.
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