PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2024-142
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS - DD32 /
32-2024-09-18-00008 - Arrêté désignation PCO 7 6 12 ans (3 pages) Page 4
DASEN /
32-2024-09-17-00001 - Agrément Sports VOLLEY MARCIAC (1 page) Page 8
32-2024-08-22-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association d'animation rurale collective en faveur du
lien et de l'action sociale (ARCOLAN) (2 pages) Page 10
32-2024-09-17-00003 - Tronc commun d'agrément de l'association
sportive "VOLLEY MARCIAC" (1 page) Page 13
DDETS-PP /
32-2024-09-25-00006 - ARRÊTE prononçant attribution d'une
habilitation sanitaire de Marie DE LA POMELIE (3 pages) Page 15
32-2024-09-19-00002 - Décision n° 32-2024-03 portant agrément
ESSUS - ALTER HABITAT LISLOIS (2 pages) Page 19
DDETS-PP / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2024-09-18-00006 - Modification arrêté composition CDAPH (2
pages) Page 22
DDT /
32-2024-09-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (6 pages) Page 25
DDT / Direction
32-2024-09-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses
collaborateur (6 pages) Page 32
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-09-18-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2
pages) Page 39
32-2024-09-16-00001 - Arrêté relatif à la date de début des
vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région
déterminée
AOC MADIRAN en 2024 (2 pages) Page 42
32-2024-09-16-00002 - Arrêté relatif à la date de début des
vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région
déterminée
AOC PACHERENC du VIC-BILH sec en 2024 (2 pages) Page 45
2
32-2024-09-18-00007 - Arrêté relatif aux indices de fermage pour la
campagne 2024-2025 (2 pages) Page 48
DDT / Service eau et risques
32-2024-09-11-00002 - ARRÊTE
PORTANT modification à
l'agrément n°32-2020-09-17-002 de l'entreprise LAFFITTE pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
(2 pages) Page 51
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-09-03-00001 - Arrêté mettant en demeure la société
DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE de régulariser la situation
administrative de son établissement de Villecomtal-sur-Arros (3 pages) Page 54
32-2024-09-09-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées (18 pages) Page 58
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2024-09-25-00005 - AP médaille pour acte de courage et de
dévouement - échelon Bronze - BIROLINI Jean (1 page) Page 77
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-09-30-00004 - Arrêté modificatif portant agrément d'un
établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE
CAPTAIN CONDUITE 32 sis rue du Moulin - 32600 L'ISLE JOURDAIN (1 page) Page 79
32-2024-09-02-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"Auto-école de la Lomagne" (2 pages) Page 81
32-2024-09-02-00006 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "VAL
ARROS AUTO-ECOLE" (2 pages) Page 84
3
ARS - DD32
32-2024-09-18-00008
Arrêté désignation PCO 7 6 12 ans
ARS - DD32 - 32-2024-09-18-00008 - Arrêté désignation PCO 7 6 12 ans 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéOccitanie






ARRETE

Portant désignation de la plateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du
parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants entre 7 et 12 ans présentant
des troubles du neuro-développement sur le territoire du Gers


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L312-1 ;

VU le code de la sante publique et notamment les articles L2135-1, L3221-1, L4331-1, L4332-1 ;

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L174-17, L174-8, L162-5, L162-9 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce
pour les troubles du neuro-développement ;

VU le décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour
les troubles du neuro-développement ;

VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes,
psychomotriciens et psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues
mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avri l 2019 relatif au contrat type pour les
professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique
et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique ;

VU la circulaire N°SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformes
d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les
enfants avec des troubles du neuro-développement ;

VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DSS/DIA/2019/179 du 19 juillet 2019 relative
à la mise en œuvre des plateformes de coordination et d'orientation dans le cadre des parcours de
bilan et intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro -
développement ;

VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DSS/SD1A/DGOS/R4/CNSA/2022/132 du 4
mai 2022 relative à la poursuite de mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des
troubles du neuro-développement 2018-2022 ;

VU la circulaire interministérielle n° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23
septembre 2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientation et
l'extension du forfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans ;

ARS - DD32 - 32-2024-09-18-00008 - Arrêté désignation PCO 7 6 12 ans 5
2

VU la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la décision modificative de l'ARS Occitanie n°2024-0569 du 22 février 2024 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la décision modificative de l'ARS Occitanie n°2024-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la lettre du directeur de la sécurité sociale au directeur général de la caisse nationale d'assurance
maladie du 11 juin 2019 relative à la détermination de l'avance de crédits à destination des structures
désignées porteuses de la plateforme de coordination des parcours de bilan et intervention précoce
des enfants présentant des troubles du neuro-développement et structuration des relations entre les
professionnels de santé, les psychologues, la plateforme et les organismes de sécurité sociale.

CONSIDERANT que pour l'accompagnement des enfants entre 7 et 12 ans susceptibles de présenter
un trouble du neuro-développement un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge
par l'assurance maladie avant même que le diagnostic ne soit stabilisé ;

CONSIDERANT que le parcours est coordonné par une structure désignée par arrêté du directeur
général de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT que la structure désignée passe une convention avec d'autres établissements ou
services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2135 -1 pour constituer une plateforme de
coordination et d'orientation de ces parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants jusqu'à
12 ans ;

CONSIDERANT que l'objet de cette convention est l'organisation du parcours de bilan et intervention
précoce pour les enfants jusqu'à 12 ans présentant des troubles du neuro -développement et la
répartition des tâches et responsabil ités de chaque partie constituante de la plateforme de
coordination et d'orientation ;

CONSIDERANT qu'une convention de financement est conclue entre la caisse d'assurance maladie
pivot du ressort géographique de la structure désignée 1 et la structure désignée afin de définir le
schéma de facturation et de préciser les modalités de versement des acomptes et de remboursement
des forfaits.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La structure désignée pour porter la plateforme de coordination et d'orientation pour
les enfants âgés de 7 à 12 ans pour le territoire du Gers, dans le cadre de l'extension du parcours de
bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement est le
CMPP d'Auch, numéro FINESS géographique : 320780331 sis, 14 rue Eugène Sue - 32000 Auch
géré par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP) du Gers dont
le siège social est situé 9 rue Irénée David - 32000 Auch, numéro FINESS juridique : 320783038.

ARTICLE 2 : La structure désignée devra assurer les missions prévues aux articles R. 2135-1 et
suivants du code de la santé publique.


1 Ou la caisse primaire d'assurance maladie signataire du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
(CPOM) si l'organisme gestionnaire de la structure désignée par le DG d'ARS est déjà lié à l'ARS par un
CPOM.
ARS - DD32 - 32-2024-09-18-00008 - Arrêté désignation PCO 7 6 12 ans 6
3

ARTICLE 3: La structure désignée doit, dans un délai de six mois suivant la notification de la présente
désignation, formaliser et contractualiser avec d'autres établissements ou services dans le cadre
d'une convention constitutive territoriale, en vue d'organiser le parcours de bilan et intervention
précoce pour les enfants de moins de 12 ans su sceptibles de présenter des troubles du neuro -
développement et de constituer une plateforme de coordination et d'orientation.

ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 5 : Le Directeur départemental du Gers de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé
de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.



Le 18 septembre 2024


ARS - DD32 - 32-2024-09-18-00008 - Arrêté désignation PCO 7 6 12 ans 7
DASEN
32-2024-09-17-00001
Agrément Sports VOLLEY MARCIAC
DASEN - 32-2024-09-17-00001 - Agrément Sports VOLLEY MARCIAC 8
EZ Direction des services départementauxACADÉMIE en dudsarfioes dn de I'éducation nationale du GersDE TOULOUSE | duous Service départemental à ia jeunesse,ËÜ'Æ à 'engagement et aux sportsPretersied
ARRÊTÉportant agrément au titre du sport
Vu la loi n°2001-624 du 17 le||et 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;Vu la loi n°2021-110$ du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux assocjations;Vu les articles R121-1 à R121-4 du code du sport;Vu le décret n°.2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés. du ministére del'éducation nationale, de lajeunesse et des sports.et du ministère de l''enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de réglonacadémique Occitanie, rectrice de l''Académie de Montpellier, chancelière dés universités délégant;-Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académiede Toulouse subdélégant;Vu'le décret du 14 septembre 2020 portant nommatlon de Monsieur Farid DJEM MAL Inspecteurd'Académie, D.A.S.E.N. du Gers, subdélégataire;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par I'association ci-dessous ;ARTICLE 1%L'agrément prévu par le décret suswsé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit:Association:VOLLEY MARCIACSiège social: LD SAINT JULIA- Route de Troncens 32230 MONLEZUN,N°RNA: W323001229N° d'agrément: 2024-SPORT-32-001ARTICLE 2 :Monsieur le Directeur Académlque des Services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes admiinistratifs de la Préfecture du Gers et notifié auxintéressés.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal admlnlstratlf de Pau,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dansle méme délai, fairel'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académlque des Services del'Éducation Nationale des Gers. Fait à Auch, le mardi.17'septembre 2024Le Directeur Académique des Servicesde l'Éducation Natiortale du Gers
Farid DJEMMAL
DASEN - 32-2024-09-17-00001 - Agrément Sports VOLLEY MARCIAC 9
DASEN
32-2024-08-22-00007
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association
d'animation rurale collective en faveur du lien et
de l'action sociale (ARCOLAN)
DASEN - 32-2024-08-22-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association d'animation rurale
collective en faveur du lien et de l'action sociale (ARCOLAN) 10
EJ Direction des services départementauxv Direction des services départemantaux de I'éducation nationale du GersÈËËÈTIOEU SE ........" m"" Service départemental à la jeunesse,ec du Gers à l'engagement et aux sportsn ARRÊTÉportant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association «d'animation rurale collective en faveur du lien et de l'action sociale(ARCOLAN)»Vu le décret n° 2000-321-du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2020-1542 du 08 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede I'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de I'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisantappel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret de nomination du 5 février 2020 de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de régionacadémique Occitanie, Rectrice de l'Académie de Montpellier, Chancelière des universitésdélégant;Vu le décret de nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de I'académie de Toulouse,subdélégant ;Vu l'acte de nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie, D.A.S.E.N. duGers, subdélégataire ;Vu l'arrêté n°32-2024-08-22-00006 du 22 août 2024 portant agrément départemental d'uneassociation de jeunesse et d'éducation populaire ;ARTICLE 1'£Association d'animation rurale coliective en faveur du lien et de l'action sociale (ARCOLAN)dont le siège social est situé, Lieu dit « Buguet », route d'Ardizas - 32430 COLOGNE, n°RNA:W321001175 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susviséeà la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 2L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.ARTICLE 3 .Monsieur le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Gers et notifié aux intéressés.
DASEN - 32-2024-08-22-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association d'animation rurale
collective en faveur du lien et de l'action sociale (ARCOLAN) 11
ARTICLE 4Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans lemême délai, faire 'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du DirecteurAcadémique des Services de l'Éducation Nationale du Gers.
Fait à Auch, le lundi 22 août 2024Le Dire démique des Servicesde I'E ucation Natonale du Gers
/| | /.'
FarWMAL
DASEN - 32-2024-08-22-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association d'animation rurale
collective en faveur du lien et de l'action sociale (ARCOLAN) 12
DASEN
32-2024-09-17-00003
Tronc commun d'agrément de l'association
sportive "VOLLEY MARCIAC"
DASEN - 32-2024-09-17-00003 - Tronc commun d'agrément de l'association sportive "VOLLEY MARCIAC" 13
EXZ Direction des services départementaux
P à I'engagement et aux sportsKpulitd PFrateratté ARRÊTÉportant reconnalssance du tronc commun d'agrémentde I'assoclatlon « VOLLEY MARCIAC »Vu le décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son articlé 25-1;Vu le décret n° 2020-1542: du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de lajeunesse, de l'éducation populalre de la vie associative, de I'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;'Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation; ' 'Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux servloes déconcentrés du ministére de I'éducationnationale, de la jeunessé et des sports et du ministére de l''enseignement supérieur, de la recherche et deI'Innovatlon'Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dlsposmons relatives au régime juridique desassociations, des fondations, -des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,notamment ses articles 15 à 21; _Vu le décret de nomination du 5 févrler 2020 de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académiqueOccitanie, Rectrice de l'Académie de Montpellier, Chancelière des universités. délégant- Vu le décret de nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse, subdélégantVu l'acte de nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie, D.A.S.E.N. du Gers,subdélégataire;Vu l'arrété n°32-2024-09-17-00001 du 17 septeïnbre 2024 portant agrément' départeméntal d'une associationsportive;ARTICLE 1PL'association VOLLEY MARCIAC dont le. siège social est situé, Lleu—dlt SAINT JULIA- Route de Troncens -32230 MONLEZUN, n°RNA: W323001229 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 2L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de la date de publicationdu présent arrêté.ARTICLE 3Monsieur le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution du préséntarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et notifié aux intéressés.ARTICLE 4 ÇLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délaide deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recoursgracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique des Services de I Éducatlon Nationale du Gers.Fait à Auch, le mardi 17 septembre 2024
'Farid DJEMMAL Ü
DASEN - 32-2024-09-17-00003 - Tronc commun d'agrément de l'association sportive "VOLLEY MARCIAC" 14
DDETS-PP
32-2024-09-25-00006
ARRÊTE prononçant attribution d'une
habilitation sanitaire de Marie DE LA POMELIE
DDETS-PP - 32-2024-09-25-00006 - ARRÊTE prononçant attribution d'une habilitation sanitaire de Marie DE LA POMELIE 15
PREFET Direction Départementale de la Cohésion SocialeDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions AnimalesÉgalitéFraternité
ARRETEnprononçant attribution d''une habilitation sanitaire provisoire àMadame DE LA POMELIE MARIE
Le Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU _ le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.
VU
VU
VU
VU
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VU
223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la Républiqueen Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE, enqualité de préfet du Gers;le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Cédric KARI HERKNER, SecrétaireGénéral de la Préfecture du Gers, Sous Préfet d'Auch ;l'arrêté de la première ministre et du ministrede l'intérieur et des outre-mer en datedu 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du21 août 2023 ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directricedépartementale adjointe de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers ;
DDETS-PP - 32-2024-09-25-00006 - ARRÊTE prononçant attribution d'une habilitation sanitaire de Marie DE LA POMELIE 16
VU _ l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00018 en date du 21 août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Antoine MAILLARD directeur départemental de l''emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Gers (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-03-07-00003 du 07mars 2024 portant subdélégation designature du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations au titre des pouvoirs propres du préfet ;
VU _ la demande présentée par Madame DE LA POMELIE Marie née le 20 décembre 1996 àLimoges (87) et domiciliée administrativement à 5, rue jean Jaurès — 32600 L'Isle Jourdain.CONSIDERANT que Madame DE LA POMELIE Marie remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ; -SUR proposition de Monsieurle directeur. départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations ;
ARRÊTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée jusqu'au 24 septembre 2025 à Madame DE LA POMELIE Marieadministrativement domiciliée à 5, rue jean Jaurès - 32600 L'Isle Jourdain et inscrite commedocteur vétérinaire sous le numéro national 41017 au tableau de l'Ordre des Vétérinaires dela région Occitanie.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées et notamment la _participation à la « formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire » prévue enoctobre 2024, cette habilitation sanitaire sera tacitement prolongée de trois années sousréserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de trois ans,auprès du préfet du Gers, du respect de ses obligations de formation continue prévues àl'article R. 203-12,Article 3 : Madame DE LA POMELIE Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame DE LA POMELIE Marie pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée comme vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articlesR. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'unrecours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de'l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU. Les recoursgracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit
DDETS-PP - 32-2024-09-25-00006 - ARRÊTE prononçant attribution d'une habilitation sanitaire de Marie DE LA POMELIE 17
dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deuxmois valant rejet implicite.Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Auch, le 24 septembre 2024
Pour le directeur départemental et par délégation,L'adjoint à la cheffe du service vétérinaire santé etprotection des productions animales
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :» — Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations - Service santé et protection des productions animales - Cité administrative - Place de l'ancien foirail -32020 AUCH CEDEX 9)* . Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.« - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recourscontentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur placeà l'adresse Tribunal administratif de Pau- Cours Lyautey— 64000PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2024-09-25-00006 - ARRÊTE prononçant attribution d'une habilitation sanitaire de Marie DE LA POMELIE 18
DDETS-PP
32-2024-09-19-00002
Décision n° 32-2024-03 portant agrément ESSUS
- ALTER HABITAT LISLOIS
DDETS-PP - 32-2024-09-19-00002 - Décision n° 32-2024-03 portant agrément ESSUS - ALTER HABITAT LISLOIS 19
P RÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsService Entreprises, Insertion, Emploi et Développement des CompétencesLibertéEgalitéFraternité
Décision n°32-2024-03portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
M. le Préfet du Gers,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et notamment sesarticles 1, 2 et 11 ;VU la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, etnotamment son article 105 ;VU le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, à compter du 21 août2023;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00018 du 21 août 2024 portant délégation de signature à M.Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-03-07-00003 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature autitre des pouvoirs propres du préfet du Gers au directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Gers ;VU le dossier déposé complet le 6 août 2024 par la société coopérative par actions simplifiée ALTER-HABITAT-LISLOIS.Considérant que, la Société coopérative par actions simplifiée ALTER-HABITAT-LISLOIS., sise 14rue de Save à L'Isle Jourdain (32600) — N° SIRET : 850 822 495 000 22 — présente les garantiesmentionnées par l'article 1% et l'article 2 de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 :Considérant que, la Société coopérative par actions simplifiée ALTER-HABITAT-LISLOIS, créée le27 mai 2019, existe depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément ;
DDETS-PP - 32-2024-09-19-00002 - Décision n° 32-2024-03 portant agrément ESSUS - ALTER HABITAT LISLOIS 20
Article 1 :La société coopérative par actions simplifiée ALTER-HABITAT-LISLOIS, sise Z14 rue de Save àL'Isle Jourdain (32600) - N° SIRET : 850 822 495 00022 est agréée en qualité d'Entreprise Solidaired'Utilité Sociale (ESUS) au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.Article 2 :Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.Article 3 :La société coopérative par actions simplifiée ALTER-HABITAT-LISLOIS est informée que si ellesouhaite contester la présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sanotification pour formuler :O Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du GERS - Cité administrative — place de I'ancien Foirail - 32020 — AuchCedex 9O Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de I'économie sociale etsolidaire, adressé à :Délégué Ministériel à I'économie sociale et solidaire - Direction générale du Trésor - Pôleéconomie sociale et solidaire et investissement à impact - 139 rue de Bercy — 75012 ParisD Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site _ internet:ww telerecours.frou adressé à : Tribunal administratif de Pau _ Cours Lyautey — 64000 PAUCe recours doit contenir les nom et adresses de l'organisme demandeur, ainsi que l'exposé bref desfaits et des motifs pour lesquels la structure demande I'annulation de la présente décision.
Article 4 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gers.
Fait à Auch, le 19 septembre 2024Pour le Préfet du Gers,Par subdélégation du Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Gers, 'La Directrice adjointe déléguée Travail-Emploi
Anouck SINGERY
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mel : ddeispo@gers.gouv.irTel : 0562 58 22 03
DDETS-PP - 32-2024-09-19-00002 - Décision n° 32-2024-03 portant agrément ESSUS - ALTER HABITAT LISLOIS 21
DDETS-PP
32-2024-09-18-00006
Modification arrêté composition CDAPH
DDETS-PP - 32-2024-09-18-00006 - Modification arrêté composition CDAPH 22
ExPREFET DÉPARTEMENT GCh
L_iberte' GASSCGONHEEgalitéFraternité
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ARRETE CONJOINT DU PRÉFET DU GERS ETDU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL N°portant 7ème modification à la composition de la commission des droitset de l'autonomie des personnes handicapées telle qu'arrêtée le 05 août 2022
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteLe Président du Conseil Départemental
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental du 05 août 2022 portantnomination à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant première modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 07 octobre 2022 :L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant deuxième modificationà la commission des droits et de 'autonomie des personnes handicapées, en date du 15 novembre 2022 :L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant troisième modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 14 juin 2023 ;L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant quatrième modificationà la commission des droits et de 'autonomie des personnes handicapées, en date du 06 juillet 2023 ;L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant cinquièmemodification à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 15 mars2024;L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant sixième modification àla commission des droits et de 'autonomie des personnes handicapées, en date du 6 juin 2024 ;Le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gers en date du 10 juillet 2024 ;SUR propositions de Monsieur le Secrétaire Général de ia Préfecture, de Monsieur le Directeur Général desServices du Conseil Départemental et de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
DDETS-PP - 32-2024-09-18-00006 - Modification arrêté composition CDAPH 23
ARRETENTARTICLE 1 La composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dudépartement du Gers est modifiée comme suit :
1) Représentants du département désignés par le Président du Conseil Départemental
Titulaire SuppléantBOUE Charlette DEJEAN DUPEBE ChantalVice-présidente du Conseil Départemental Conseillère départementale
LAURAY ChantalAdjointe au chef du Service Information et Coordinationde l'Autonomie
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Général des Services duConseil Départemental, Monsieur le Directeur du groupement d'intérêt public « Maison Départementale desPersonnes Handicapées » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture.
Auch, le 1 8 SEP 2024
Le Président du Conseil Départemental Le préfet,
M> il
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits» — Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de I'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protectiondes populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)* - Un recours hiérarchique, adressé à :< M. le Ministre de l'Intérieur —Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.» — unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire parenvoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr.
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DDT
32-2024-09-25-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires du Gers pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
DDT - 32-2024-09-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du
Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 25
EZ Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET' Service DirectionDU GERSLibertéFraternité
ARRETE ° 052- 2>24- cA-725- 99977portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires du Gers à ses collaboratours.Le directeur départemental des territoires,
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementauxVU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers :.VUle dé__çretin°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermihistérielles ;VU l'arrêté n°89.2539 du 26 octobre 1989 -du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la merportant transfert de pouvoir de gestion de personnel ;VU l'arrêté du 4 avrii 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de- services extérieurs du ministère de I'équipement, du logement, des transportset de la mer;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconceritration des décisions relatives à la situat_ion individuelle desfonctiondaires et agents non titulaires exergant leurs fonctions dans les directions départementales. lnterrnmlsténellesVU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvolrs du ministre chargé du développement durableen matière de gestion d'agents placés sous son autorité;VU l'arrêté du 31 juillet nommant M. Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et deI'environnement, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1* août 2023 ;VU l'arrêté .préfectoral .n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Gers & compter du 17 juillet 2023 ;' VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts,directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021;VU l'arrété préfectoral n°32-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature & MonsieurXavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers;VU la circulaire du 28 mars 2017 relatlve aux règles appllcables en matière de délégation de signature despréfets;SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat général commun:
Tél: 05 62 61 46 4619 Place du Foirail- 32000 AUCH" www.gers.gouv.fr
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Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 26
ARRETE
Article1 .Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT est donnée àFlorent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du Gers en toutes les matières ainsi qu'auxpersonnes mentlonnée_s dans le présent arrêté dans le cadre leurs attributions.Article 2La subdélégatlon de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25Juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après:1°. Madame Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attaché principale d'édministration, cheffe du service « éau etrisques» à l'effet de signer, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental desterritoires, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion qualitative et quantitative de l'eau et des milieuxaquatiques, à la planlficatlon dans le domaine de l'eau, à la police'de l'eau et à la prévention des inondations, à lapolice de la navigation, ainsi que ceux relatifs aux risques naturels et technologtques aux actes de naturecomptables et budgétaires correspondant aux matieres sus-mentionnées..La subdélégation lui est également donnée ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes degestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.En cas d'absenœ ou- d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans lalimite de la délégatlon de slgnature du dlrecteur départemental des terrltolres par '- Madame Nathalie FROPIER mgénleur de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « ressource eneau et milieux aquatiques », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à l'application de la loisur I'eau dux plans d'eau, aux travaux en cours d'eau, aux seuils et à l'hydroélectricité, à la continuité écologiqueet à la police de I'eau.- Monsieur Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « risques naturels ettechnologiques », à l'effet de 'signer tous les actes, correspondances et actes de nature comptables etbudgétaires relatifs aux risques naturels et technologiques et à la police de la navigation ;
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des atiributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après:2° Monsieur Franck ALBERO, Ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, chef du service « cohésion desterritoires » et, Monsieur Pascal LAZERGES, attaché principal d' administration, adjoint au chef de service.à l'effetde signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité et à l'éducation routiére, au transport, à I'éclairagenoctume, aux déplacements, à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale deSécurité et d'Accessibilité, à la construction, à I'hab|tat logement et au renouvellement urbain, à la politique dela ville, au nouveau conseil aux territoires.La subdélégation leur est également donnée, alnsl qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour Ies actes degestion courante des agenœ placés sous leur responsablllté notamment la validation des congés.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentlonnées la subdélégatlon est exercée, dans lalimite de la délégation de signature du directeur départemental des terrltolres par:- Madame Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routlère cheffs de l'unité « éducationroutière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'éducation routière;- Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du pôle « mobilitédéplacement », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité routière ; '
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Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 27
- Monsieur Michel CERES, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle « politiques de I'habitat et de laconstruction », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville, à l'accessibiliténotamment & la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction ;- Monsieur Amaud BARBIE, attaché principal d'administration, chef de l'unité « politiques de l'habitat » à l'effet designer tous les actes relatlfs à l'habitat et à la politique de la wlle- Monsieur Philippe ZANARDO, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité« réglementation/construction » à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'accessibilité notamment à laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction;- Madame Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de l'unité « accompagnement desterritoires-secteur Ouest », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires ;- Madame Clémentine CASTERAN, ingénieur des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité « accompagnementdes territoires-secteur est », à 'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires ;
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementaie des territoires du Gers, aux personnes ci-après:3° Monsieur Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, chef du service« énergies, connaissance et urbamsme » et son adjoint Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de I'agricultureet de l'environnement à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planlficatlon à l'urbanisme opérationnel et àl'action foncière des collectivités publiques en matière. d'aménagement du territoire, à l'énergie, au bruit àl'observation et la connaissance du territoire, à l'appllcatlon du droit des sols ainsi qu'à l'appui au- contrôle delégalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture..La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes degestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans lalimite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par:- Monsieur Olivier CAZAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de I'Etat, chef de l'unité « planification eturbanisme opérationnel », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel età l'action foncière des collectlvltés publiques en matière d'aménagement du territoire, et à l'appui au contrôle delégalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture;- Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, cheffe de l'unité « application du droit des sols », à l'effetde signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'appui au contrôle de légalité dans le cadrede la mise à disposition du service auprés de la préfecture ;- Madame Mathilde GUINOISEAU, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « transitionécologique » , à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'énergle et au _bruit ;- Madame Nathale MANZO, attachée d'administration, cheffe de l'unité « information, expertise et'développement des territoires », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation et la connaissance duterritoire.
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par I'arrété préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :4° Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, chef du service « agriculture, forêtset environnement » et Céline CHAUBET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointeau chef de service à l'effet de signer tous les actes relevant des aides des deux piliers de la PAC, aux aidesagricoles et les contrôles afférents, les courriers relevant de la politique des structures et des SAFER, au suivides associations syndicales de propriétaires, aux' aides dédiées & l'hydraulique agricole ainsi qu'àl'aménagement foncier agricole et forestier, à la forét, à la chasse et la pêche, aux actions relatives à la gestiondes milieux naturels et de la biodiversité;
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Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 28
La subdéiégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes degestion courante des agents placés sous sa responsabllité, notamment la validationdes congés.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans lalimite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- Madame Maud Le PAPE, ingénleure de l'agricultureet de l'environnement, cheffe de l'unité « aides bio et agro-environnementäles », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux MAEC, à l'agriculturebiologique, aux aides et réglementations sur les haies et le pastoralisme ;- Monsieur Guillaume DELMAS, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « foncier et crisesagrlcoles », à l'effet de slgner tous les actes et correspondances relatifs aux calamités agricoles, à la gestion desrisques, aux aides de crise, aux dispositifs d'installation-transmission, aux dispositifs agridiff/ARP, aux politiquesfoncières, aux bans de vendanges et aux semences;- Mad_a'me Patricia BACQUEY-ZANETTIN, ingénieure de l'àgriculture et de I'environnement, cheffe de l'unitéPAC annuelle et contrôles à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux aides'du 1* pilier dela PAC, aux aides SIGC du 29° piller de la PAC, au statut d'agriculteur actif, à la conditionnalité, à ia gestion desGAEC, ainsi que tous les actes et correspondances relatifs aux contrôles, à la coordination des contrôles desaides agricoies, à la conditionnalité, à la gestion des ASA et AFR ;- Monsieur Rémy OUSTRIERES, ingénieur de l'agriculture et de I'eriwronnemént chef de l'unité « nature et forêt», à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse etIa pêche, aux actions relatives à la gestion des milleux naturels et de la biodiversité, aux associations syndicalesagréées.
5° Monsleur Rémi TILLE, attaché d'administration, responsable de l'unité « affaires juridiques », à l'effet de signertous les actes relatifs au contentieux administratif, au contentieux pénal au titre notamment du code del'urbanisme.6° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion desterritoires », à l'effet de'signer tous les actes en lien avec la sécurité défense en tant que responsable sécuritédéfense.Mesdames et Messieurs Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics hors classe, Julien BARTHES,ingénieur des ponts, des eaux et des- forêts, Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de I'Étathors classe, Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, Pascal LAZERGES, attachéprincipal d'administration, Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,Céline CHAUBET, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer tous actes relatifs à larestriction de circulation pour le transport routier pour les périodes durant lesquelles Îls sont de permanence.Article3La subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieur de l'agriculture et del'environnement, cheffe du pôle « mobilité déplacement », à l'effet de déposer plainte au nom de Monsieur lepréfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire dèpartementalquelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.En cas d'absence ou d'empêchement, ia subdélégation est exercée par :- Messieurs. Benolt MARSAN, gestionnaire de la base accident et Xavier AHOUANSOU, responsable deI'observatoire de la sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers en cas de dommagesoccasionnés. aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soientla nature et les.conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.
DDT - 32-2024-09-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du
Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 29
Article4En cas d'absence ou d'empechément de M. Xavier VANT. directeur et de M Florent MITAULT, directeur adjoint,subdélégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décrét du 29 avril 2004 modifié, poursigner la totalité des affaires dont délégation est donnée par Monsieur le Préfet du Gers, à :Monsieur Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de_l'État hors classe, chef du service énergies,connaissance et urbanisme ; 'Monsieur Franck ALBERO, ingénlèur des travaux publics de l'État hors classe, çhef du service cohésion desterritoires ;Monsieur Julien BARTHES, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture, forêts etenvironnement ;Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, cheffe du service « eau et risques ».
Article6L'arrêté du 08 avril 2024 est abrogé.
FataAuch,le | 25 SEP, 2024le Directè'ui' départemental des territoires,/]Xavier VANT
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Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 30
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Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 31
DDT
32-2024-09-25-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires du Gers à ses collaborateur
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Gers à ses collaborateur 32
EZ Direction Départementale des TerritoiresPRÉ FET Servl_ce_Di_roctionDU GERSFraternité
" ARRETE _portant subdélégation de sigriature de Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires du Gers à ses collaborateurs.Le directeur départemental des territoires,
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions dessecretariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermihistérielles ,VU l'arrété n°89.2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la merportant transfert de pouvoir de gestion de personnel ;VU l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de- services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionfaires et agents non- titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales- interministérielles ;VU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durableen matière de gestion d'agents placés sous son autorité : - e =VU l'arrêté du 31 ju.lllet nommant M. Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, directeur départemental adjoint des territoires du Gers & compter du 1* août 2023 ;VU l'arrêté .préfectoral ,n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Gers à compter du 17 juillet 2023 ;VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des.eaux et des forêts,directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021 ; 'VU l'arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurXavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers :VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature despréfets;SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat général commun.Tél : 05 62 61 46 4619 Place du Foirail - 32000 AUCH° wwwîgers.gouv.fr
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Gers à ses collaborateur 33
ARRETE
Article1 .Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT est donnée àFlorent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du Gers en toutes les matières ainsi qu'auxpersonnes mentionnées dans ie présent arrêté dans le cadre leurs attributions.Article2La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :1° Madame Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attaché -principale d'administration, cheffe du service « éau etrisques» à l'effet de signer, dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental desterritoires, tous les actes et correspondances relatifs & la gestion qualitative et quantitative de l'eau et des milieuxaquatiques, à la planlfiœtlon dans le domaine de l'eau, à la police'de l'eau et à la prévention des inondations, à lapolice de la navigation, ainsi que ceux relatifs aux risques naturels et technologiques, aux actes de naturecomptables et budgétaires correspondant aux matières sus-mentionnées.La subdélégatlon lui est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentlonnées ci-dessous, pour les actes degestion courante des agents placés sous leur responsabllité, notamment la validation des congés.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans lalimite de 1a délégation de signature du directeur départemental des territoires, par:- Madame Nathalie FROPIER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « ressource eneau et milieux aquatiques », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à |'appiication de la loisur 'eau aux plans d'eau, aux travaux en cours d'eau, aux seuils et à l'hydroélectricité, à la continuité écologiqueet à la police de l'eau.- Monsieur Laurent VORONOVAS, ingénieur deà'travaux publics de I'Etat, 'chef de l'unité « risques naturels ettechnologiques », à l'effet de 'signer tous les actes, correspondancés 'et actes de nature comptables etbudgétaires relatlfs aux risques naturels et technologiques et à la police de la navigation;
La subdélégation de' sigfiature' est donnée, -dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juiliet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :2° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion desterril:oire_s » et, Monsieur Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef de serviceà l'effetde signer tous les .actes relatifs à la mobilité et à la sécurité et à l'éducation routiére, au transport, à l'éclairagenocturne, aux déplacements,. à l'accessibilité notamment à la Commission Consultauve Départementale deSécurité et d'Accessibilité, à la construction, à l'habltat logement et au renouvellement urbain, à la politique dela ville, au nouveau consell aux territoires.La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour Ies actes degestion courante des agents placés sous leur responsablllté notamment la validation des congés.En cas d'absence ou d'empêchement dès personnes susmentlonnées la subdélégatlon est exercée, dans lalimite de la délégation de sighature du directeur départemental des territoires, par:- Madame Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routlère, cheffe de l'unité « éducationroutière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à I'éducation routière ;- Màdame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieur de l'agricuiture et de l'environnement, cheffe du pôle « mobilitédéplacement », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité routière ;
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Gers à ses collaborateur 34
- Monsieur Michel CERES, ingénieur des travaux publics de I'Etat, chef du pôle « politiques de I'habitat et de laconstruction », à l'effet de signer tous les actes relatifs à I'habitat, à la politique de la ville, & l'accessibiliténotamment & la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction ;- Monsieur Amaud BARBIE, attaché principal d'administration, chef de l'unité « politiques de l'habitat » à l'effet designer tous les actes relatifs à l'habitat et à la politique de la ville ;- Monsijeur Philippe ZANARDO, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité« réglementation/construction » à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'accessibilité notamment à laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction ;- Madame Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de l'unité « accompagnement desterritoires-secteur Ouest », à l'effet de signertous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires;- Madame Clémentine CASTERAN, mgénleur des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité « accompagnementdes territoires-secteur est », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires;
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :3° Monsieur Jean-Jacque's DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service« énergies, connaissance et urbanisme » et son adjoint Franck LEBLANC, ingénieur dlvlslonnalre de. I'agricultureet de I'environnement à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et àl'action foncière des collectivités publiques en matière. d'aménagement du territoire, à l'énergie, au bruit àl'observation et la connaissance du territoire, à l'appllcatlon du droit des sols ainsi qu'a l'appui au- contrôle delégalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture.La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes degestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.En cas d'absence ou d'empéchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans lalimite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par:- Monsieur Olivier CAZAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de I'Etat, chef de l'unité « planification eturbanisme opérationnel », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel età l'action foncière des oollectlwtés publiques en matière d'aménagement du territoire, et à l'appui au contrôle delégalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture:- Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, cheffe de l'unité « application du droit des sois », à l'effetde signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à I'appui au contrôle de légalité dans le cadrede la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;- Madame Mathilde GUINOISEAU, Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « transitionécologique » , à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'énergie et au bruit ;- Madame Nathalie MANZO, attachée d'administration, cheffe de l'unité « information, expertise et'développement des territoires », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation et la connaissance duterritoire.
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :4° Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêtset environnement » et Céline CHAUBET, ingénieure divisionnaire de l'agricuiture et de l'environnement, adjointeau chef de service à l'effet de signer tous les actes relevant des aides des deux pillers de la PAC, aux aidesagricoles et les contrôles afférents, les courriers relevant de la politique des structures et des SAFER, au suivides associations syndicales de propriétaires, aux' aides dédiées à l'hydraulique agricole ainsi' qu'àl'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse et la pêche, aux actions relatives à la gestiondes milieux naturels et de la biodiversité;
DDT - 32-2024-09-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du
Gers à ses collaborateur 35
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes degestion courante des agents placés sous sa responsabilité, notamment la validationdes congés.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans lalimite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- Madame Maud Le PAPE, ingénieure de l'agricultureet de l'environnement, cheffe de l'unité « aides bio et agro-environnementales », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux MAEC, à l'agriculturebiologique, aux aides et réglementations sur les haies et le pastoralisme ;- Monsleur Guillaume DELMAS, ingénieur de l'agriculture et de I'environnement, chef de l'unité « foncier et crisesagricoles », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux calamités agricoles, à la gestion desrisques, aux aides de crise, aux dispositifs d'installation-transmission, aux dispositifs agridiff/ARP, aux politiquesfoncières, aux bans de vendanges et aux semences;- Madame Patricia BACQUEY-ZANETTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unitéPAC annuelle et contrôles à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux aidesdu 1* pilier dela PAC, aux aides SIGC du 29M° pilier de la PAC, au statut d'agriculteur actif, à la conditionnalité, à la gestion desGAEC, ainsi que tous les actes et correspondances relatifs aux contrôles, à la coordination des contrôles desaides agricoles, à la conditionnalité, à la gestion des ASA et AFR;- Monsieur Rémy OUSTRIERES, ingénieur de l'agriculture et de I'enwronnement chef de l'unité « nature et forét», à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse etIa pêche, aux actions relatives à la gestion des milleux naturels et de la biodiversité, aux associations syndicalesagréées.
5° Monsieur Rémi TILLÉ, attaché d'administration, responsable de l'unité « affaires juridiques », à l'effet de signertous les actes relatifs au contentieux admmlstrattf au 'contentieux pénal au titre notamment du code del'urbanisme.6° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion desterritoires », à l'effet dé signer tous les actes en lien avec la sécurité défense en tant que responsable sécuritédéfense. -Mesdames et Messieurs Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics hors classe, Julien BARTHES,ingénieur des ponts, des eaux et des- forêts, Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'Étathors classe, Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, Pascal LAZERGES, attaché'principal d'administration, Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agnculture et de l'environnement,Céline CHAUBET, Ingénieure de I'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer tous actes relatifs à larestriction de circulation pour le transport routier pour les périodes durant lesquelles ils sont de permanence.Article3La subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieur de I'agriculture et del'environnement, cheffe du pôle « mobilité déplacement », à l'effet de déposer plainte au nom de Monsieur lepréfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départementalquelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.En cas d absenoe ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par:- Messæurs Benoît MARSAN; gestionnaire de la base accident et Xavier AHOUANSOU, responsable del'observatoire de la sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers en cas de dommagesoccasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soientia nature et les,conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.
DDT - 32-2024-09-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du
Gers à ses collaborateur 36
Article4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier VANT, directeur et de M Florent MITAULT, directeur adjoint,subdélégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décrét du 29 avril 2004 modifié, poursigner la totalité des affaires dont délégation est donnée par Monsieur le Préfet du Gers, à :Monsieur Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service énergies,connaissance et urbanisme ; .Monsieur Franck ALBERO, ingénléur des travaux publics de I'Etat hors classe, chef du service cohésion desterritoires;Monsieùr Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture, forêts etenvironnement ;Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, cheffe du service « eau et risques ».
Article6L'arrêté du 08 avril 2024 est abrogé.
Faità Auch, le 25 SEP. 2024le Directeur départemental des territoires,
Xavier VÀN{'
DDT - 32-2024-09-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du
Gers à ses collaborateur 37
DDT - 32-2024-09-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du
Gers à ses collaborateur 38
DDT
32-2024-09-18-00004
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT - 32-2024-09-18-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 39
PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Forét Environnement?bUt,GERS Unité Foncier et Crises AgricolesIDETLE.ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de I'indemnisation fondée surla solidarité nationaleLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ,Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pourles cultures non, assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du13/04/2023;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participerà la mission d'expertise;Vu la proposition de M GAVA Cyril en date du 16/09/2024 :Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérét établie en date du 06/09/2024 par MonsieurGAVA Cyril, expert agricole ;Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Gers.
ARRÊTEArticle 1 :Monsieur GAVA Cyril, exerçant en qualité d'expert agricole, est nommé pour participer en qualitéd'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolteou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuivant : « Orages de grêles, précipitations, vents violents du 08 avril, des 05 et 17-18 mai, 8 juin 2024 etPluviosité longue durée du 1er février au 9 juin 2024 ».Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers.
Auch,le 18 SEp, 2024Le Préfet,
Laurent CARRIE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :
DDT - 32-2024-09-18-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 40
« Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceAgriculture Durable) ;e un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Agriculture et de l'Alimentation — Direction générale de la performance économiqueet environnementale des entreprises — 3, rue Barbet de Jouy — 75349 PARIS O7 SP etun recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchigue). 2
DDT - 32-2024-09-18-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 41
DDT
32-2024-09-16-00001
Arrêté relatif à la date de début des vendanges
pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC MADIRAN en 2024
DDT - 32-2024-09-16-00001 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC MADIRAN en 2024
42
ExPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC MADIRAN en 2024
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article D 645-6 le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant
des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes
produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. le Directeur
départemental des territoires du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-04-08-00001 du 8/04/2024 portant subdélégation de signature de M. le Directeur
départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Vu le cahier des charges de l' AOC MADIRAN ;
Vu les propositions du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC MADIRAN» ;
Sur la proposition de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
Arrête
Article 1er : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
Mercredi 18 septembre 2024
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC MADIRAN».
Article 2 : Les vendanges récoltées avant cette date ne peuvent donner lieu à l'appellation. Toutefois des dérogations
individuelles relatives à la date fixée peuvent être accordées par l'Ingénieur de l'INAO, après constat de maturité des
vignes en cause.
Article 3 :Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au Recueil
des actes administratifs , soit par recours gracieux après de Monsieur le Préfet du Gers, soit par recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre en charge de
l'Agriculture.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des territoires
et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Forêt Environnement
Unité Foncier et Crises Agricoles
DDT - 32-2024-09-16-00001 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC MADIRAN en 2024
43
Fait à Auch, le 16 septembre 2024
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des Territoires,
P/Le chef du service agriculture forêt environnement,
Le chef d'unité Foncier et Crises Agricoles,
Guillaume DELMAS
DDT - 32-2024-09-16-00001 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC MADIRAN en 2024
44
DDT
32-2024-09-16-00002
Arrêté relatif à la date de début des vendanges
pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC PACHERENC du VIC-BILH sec en 2024
DDT - 32-2024-09-16-00002 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC PACHERENC du VIC-BILH sec en 2024
45
ExPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC PACHERENC du VIC-BILH sec en 2024
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes
produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des
vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. le Directeur
départemental des territoires du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-04-08-00001 du 8/04/2024 portant subdélégation de signature de M. le
Directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Vu le cahier des charges de l' « AOC PACHERENC du VIC-BILH sec » ;
Vu les propositions du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC
PACHERENC du VIC-BILH sec » ;
Sur la proposition de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Arrête
Article 1e : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
mercredi 18 septembre 2024
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée « AOC PACHERENC du VIC-BILH sec ».
Article 2 : Les vendanges récoltées avant cette date ne peuvent avoir droit à l'appellation. Toutefois des
dérogations individuelles relatives à la date fixée peuvent être accordées par les services de l'INAO après
constat de maturité des vignes en cause.
Article 3:Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au Recueil des actes administratifs , soit par recours gracieux après de M. le Préfet du Gers, soit par
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre en charge de l'Agriculture.
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Forêt Environnement
Unité Foncier et Crises Agricoles
DDT - 32-2024-09-16-00002 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC PACHERENC du VIC-BILH sec en 2024
46
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental
des territoires et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 16 septembre 2024
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des Territoires,
P/Le Chef du service agriculture forêt environnement,
Le chef d'unité Foncier et Crises Agricoles
Guillaume DELMAS
2
DDT - 32-2024-09-16-00002 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC PACHERENC du VIC-BILH sec en 2024
47
DDT
32-2024-09-18-00007
Arrêté relatif aux indices de fermage pour la
campagne 2024-2025
DDT - 32-2024-09-18-00007 - Arrêté relatif aux indices de fermage pour la campagne 2024-2025 48
PREFET | Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Agriculture Forêt et EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉRELATIF AUX INDICES DE FERMAGES POUR LA CAMPAGNE 2024-2025Le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche-maritime et les articles L.411-1 et suivants et notamment l'article L.411-11,VU l'article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agricultùre et de la pêche modifiantl'article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime relatif au prix du bail rural, et notamment lesmodifications des articles R.411-9-1 et suivants,VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national desfermages et de ses composantes,VU l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2009 fixant la valeur locative normale des immeubles bâtis et non bâtis, àusage agricole, loués en fermage,VU l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de souveraineté alimentation du 17 juillet 2024 constatant pour 2024l'indice national des fermages, |VU l'avis relatif à l'indice de référence des loyers publié par l'Institut National de la Statistique et des ÉtudesÉconomiques paru au journal officiel du 12 avril 2024,VU l'avis émis par les membres de la commission consultative paritaire départementale des baux rurauxSUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 - Valeur de l'indice des fermagesLa valeur de l'indice national des fermages-arrêtée pour l'année 2024 est de 122,55 (base 100 en 2009),Article 2 - Variation de l'indice des fermagesLa variation de cet indice par rapport à l'indice 2023 est de 5,23 %.Article 3 - Indexation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation |Pour les baux dans lesquels les loyers sont exprimés en monnaie, l'actualisation des loyers se fera en multipliantle montant de l'année antérieur par un coefficient de 1,0523Article 4 : Minimum et maximum pour le loyer des terres nuesÀ compter du 1" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025 les maxima et minimapour les terres sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :Maximum : 237,88 €/ha (correspondant à 8,40 quintaux de blé fermage/ha).Minimum : 63,72 €/ha (correspondant à 2,25 quintaux de blé fermage/ha).
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Article 5 - Minirhum et maximum pour les loyers exprimés en quantité de denréesPour le loyer des terres en cultures permanentes viticoles et le loyer des bâtiments d'exploitation associés,lorsque les parties auront décidé d'exprimer le montant du fermage en quantité de denrées et conformément àl'arrêté du 02 juillet 2009, les quantités minimales et maximale exprimées en hectolitres de vin par hectare, sontles suivantes : 'VIN BLANC VIN ROUGEMinima Maxima Minima Maxima5 hitha 20 hitha 5 h/ha 20 hl/haLes cours moyens des denrées devant servir de base de calcul du prix des fermages sont fixés comme suit dansle département du Gers pour l'année 2023 :Vin blanc : 77,33 €/lVin rouge : 73,70 €/lArticle 6 - Loyer des bâtiments d'habitationConformément à l'arrêté préfectoral n° 2009-183-7 du 02/07/2009,le loyer des immeubles à usage d'habitationest indexé sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL) du 1% trimestre de chaque arinée civile.L'IRL au 1° trimestre 2024 publié le 12 avril 2024 est constaté à la valeur de 143,46La variation de cet indice par rapport au premier trimestre de l'année 2023 est de + 3,50 %L'actualisation du loyer se fera en multipliant le montant de l'année antérieure par un coefficient de 1,0350Article 7 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la' sous-préfète de Condom, Monsieur iesous-préfet de Mirande, Monsieur le directeur départemental des territoires et Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État. :Auch.le 1 ® 5EP. ZU24== Le Préfet,sictiémréfet et par délégation
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être'introduits :e UN recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceAgriculture Forêt et Environnement) ;e un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — Direction générale de la performance économiqueet environnementale des entreprises — 3, rue Barbet de Jouy — 75349 PARIS O7 SP etun recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du.2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique). 2
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DDT
32-2024-09-11-00002
ARRÊTE
PORTANT modification à l'agrément
n°32-2020-09-17-002 de l'entreprise LAFFITTE
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
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PORTANT modification à l'agrément n°32-2020-09-17-002 de l'entreprise LAFFITTE pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
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PREFET Direction Départementaledes TerritoiresService Eau et RisquesDU GERS | Unité Qualité de l'eauLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°PORTANT modification à 'agrément n°32-2020-09-17-002 de l'entreprise LAFFITTE pour laréalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
M. le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités dagremènt des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et I'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif;VU la demande initiale de renouvellement d'agrément pour la réalisation des vndanges des installationsd'assainissement non collectif reçue le 22 juillet 2020 présentée par M. LAFFITTE, gérant de l'entrepriseLAFFITTE;CONSIDERANT que la demande de renouvellement comporte 'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe |de l'arrété du 7 septembre 2009 susvisé, ainsi que les départements d'activités « Gers et Landes » ;CONSIDERANT l'erreur matérielle dans I'agrément n°32-2020-09-17-002 du 17 septembre 2020 ;CONSIDERANT que M. LAFFITTE n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté d'agrément qui lui a étésoumis par courrier du 12 juillet 2024 ;Sur proposition de M. _le directeur départemental du Gers :
ARRÊTE
ARTICLE 1"F: Objet de l'agrémentL'article 2 de l'arrêté n°32-2020-09-17-002 est modifié comme suit : L'entreprise vidange LAFFITTE est agréépour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport etl'élimination des matières extraites dans les départements du Gers et des Landes. Les autres prescriptionsrestent inchangées.Le numéro de l'agrément reste inchangé : 2010-207-4ARTICLE 2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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PORTANT modification à l'agrément n°32-2020-09-17-002 de l'entreprise LAFFITTE pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
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ARTICLE 3 : Publication et informationdes tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Toujouse, pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Gers.ARTICLE 4 : ExécutionMessieurs le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Toujouse, le directeurdepartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmene du Gers, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH," 4 1 SEP. 2024Plle préfet, par delegatlonP/le directeur departemental des territoires,La cheffe du serV)ce eau gt risques,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter desa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant I'expiration decette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", actessible sur le siteinternet : "www.telerecours.fr".
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PORTANT modification à l'agrément n°32-2020-09-17-002 de l'entreprise LAFFITTE pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
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Préfecture du Gers
32-2024-09-03-00001
Arrêté mettant en demeure la société DANONE
PRODUITS FRAIS FRANCE de régulariser la
situation administrative de son établissement de
Villecomtal-sur-Arros
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situation administrative de son établissement de Villecomtal-sur-Arros 54
PREFET I;refef:tm:e th'G?rsiDU GERS ; ; ; | e'cretarla gfene.ra'Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéEgalité Bureau du droit de l'environnementFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°32-2024-08-mettant en demeure la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEde régulariser la situation administrative de son établissement de Villecomtal-sur-ArrosLe Préfet du Gers,Chevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch, ;Vu l'arrêté préfectoral, du 10 avril 2009, autorisant la société DANONE à exploiter une usine defabrication de produits laitiers frais, sur le territoire de la commune de Villecomtal-sur-Arros ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 14 septembre 2010, fixant les règles d'exploitation desinstallations de réfrigération utilisant de l'ammoniac, exploitées par la société DANONE à Villecomtal-sur-Arros;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire,du 26 novembre 2012, relatif à la mise en place d'unecampagne temporaire de mesures de rejets aqueux et à la modification des conditions de suivi desrejets des eaux pluviales par la société DANONE pour son usine située à Villecomtal-sur-Arros;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 19 mai 2014, fixant des prescriptions de phase pérenneapplicables aux installations exploitées par DANONE sur la commune de Villecomtal-sur-Arros ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire, du 14 janvier 2022, actualisant en cas de période de sécheresseles prescriptions techniques applicables aux activités de la société DANONE pour l'exploitation de sonusine de fabrication de produits laitiers frais située sur le territoire de la commune de Villecomtal SurArros ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 30 octobre 2023, fixant les prescriptions techniques àrespecter en période de sécheresse par la société DANONE pour l'exploitation de ses installationssituées sur la commune de Villecomtal-sur-Arros ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ; -
xVu le dossier de porter à connaissance du 20 septembre 2021 transmis par la société DANONEPRODUITS FRAIS FRANCE, considéré comme obsolète ;Vu le courrier de demande de compléments en date du 30 décembre 2021, faisant suite à l'instructiondu dossier de porter a connaissance du 20 septembre 2021 ;Vu le dossier de porter à connaissance, actualisé, du 30 novembre 2023 transmis par la sociétéDANONE PRODUITS FRAIS FRANCE le 8 décembre 2023;Vu le rapportde l'inspecteur de. l'environnement, du 7 février 2024, faisant suite à l'instruction dudossier de porter à connaissance du 30 novembre 2023;Vu le courrier de demande de compléments en date du 7 février 2024 faisant suite à l'instruction dudossier de porter à connaissance du 30 novembre 2023 et demandant la transmission des élémentssous un délai de trois mois à compter de la réception du courrier;Vu le courrier du 28 mars 2024, transmis par la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, en réponseau courrier de demande de compléments précité;
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Vu les observations de la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE formulées par courrier du 23 août2024 au sujet du projet d'arrété de mise en demeure proposé à son encontre ;Considérant que, les éléments transmis par la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE necomportent par tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R. 181-46-I1 du code del'environnement ;Considérant que, les éléments transmis par la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE nepermettent pas de statuer sur le caractère notable ou substantiel du projet de développement et detransformation de l'usine de Villecomtal-sur-Arros ;Considérant que, la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE a mandaté un bureau d'étudesspécialisé pour répondre à la demande de compléments du 7 février 2024 ;Considérant que, le projet de développement et de transformation de l'usine de Villecomtal-sur-Arrosa été mis en service fin 2023 sans dépôt préalable d'un dossier comportant tous les élémentsd'appréciation ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du codede l'environnement en mettant en demeure la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE de régulariserla situation administrative de ses installations exploitées sur le territoire de la commune de- Villecomtal-sur-Arros ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1La société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, pour les installations qu'elle exploite 2, rue de l'Industrieà Villecomtal-sur-Arros, est mise en demeure de régulariser, avant le 31 octobre 2024, la situationadministrative de son établissement, en déposant un dossier de porter à connaissance comportant tousles éléments d'appréciation, notamment les éléments figurant dans le courrier de demande decompléments du 7 février 2024 susvisé.ARTICLE 2Dans le cas où l'obligation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar cet article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 et L171-8 du code del''environnement.ARTICLE 3 .Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois. 'Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 4Le présent arrêté sera notifié à la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, 2 rue de l'industrie àVillecomtal sur Arros (32730).ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional del'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information,aumaire de Villecomtal-sur-ArrosFait à Auch, le 03 SEP) ZÜZÊ _Pour le préfet et par délégationMg le secrétaire général
édric KARI-HERKMER
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; Délais et voies de recours :| Conformément aux articles L171-11 et L514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative |compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey — BP 543 - PAU CE-| DEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :| 1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-'quelle la décision leur a été notifiée.2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ducode susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier-jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais men-tionnés aux1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr. |Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Préfecture du Gers
32-2024-09-09-00003
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés
privées
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privées 58
ElPRÉFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau du droit de l'environnementFraternité
ARRETE n°2024-09PORTANT autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privéesdans le cadre du projet de réalisation de la ZAC PORTERIE-BARCELLONEsur la commune de L'Isle-JourdainLe Préfet du Gers .Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU l'arrété préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d'Auch ;VU la délibération du 20 février 2014, par laquelle le conseil municipal de L'Isle-Jourdain a approuvé letraité de concession de la ZAC (zone d'aménagement concerté) Porterie-Barcellone et a autoriséM. le Maire à le signer ainsi que ses annexes ;VU le traité de concession signé le 20 mars 2014 ;VU l'avenant n°1 au traité de concession du 20 mars 2014, signé le 15 octobre 2015 relatif au transfert de laconcession à la SAS Terra Campana et à la modification de son article 2 relatif à la délégation pour lasollicitation de la DUP ;VU la délibération du 30 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de L'Isle-Jourdainlaisse le soin à l'aménageur, le concessionnaire SAS Terra Campana désigné par délibération du 15janvier 2014, de solliciter une déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'acquisition de parcellesafin de réaliser la zone d'aménagement concerté de Porterie-Barcellone sur le territoire de la communede L'Isle-Jourdain et le lancement des enquétes publiques préalables à la DUP et parcellaire;VU l'arrêté n°32-2020-06-18-001 du 18 juin 2020 portant déclaration d'utilité publique pour le projet deréalisation de la ZAC Porterie-Barcellone sur le territoire de la commune de l'Isle-Jourdain ;
Mél. : pref-environnement@gers.gouv.fr 1Tél: 05 62 61 44 603 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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VU la délibération du conseil municipal du 19 mai 2022 sollicitant le transfert de la DUP au bénéfice dela mairie en raison de la date d'échéance du traité de concession ;VU l'arrêté du 23 juin 2022 portant modification du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique duprojet de réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone ;VU la convention opérationnelle nommée « ZAC Porterie Barcellone » signée le 28 juillet 2023 entre lacommune de l'Isle-Jourdain, la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine etl'établissement public foncier (EPF) d'Occitanie ;VU la délibération du conseil municipal de l'Isle-Jourdain du 26 septembre 2023 sollicitant d'autoriserl'EPF d'Occitanie, en vertu de la convention opérationnelle précitée, à acquérir les biens nécessaires àl'opération, le cas échéant par voie d'expropriation, pour le compte de la commune de l'Isle-Jourdain,sollicitant également la modification de l'arrété préfectoral du 18 juin 2018 et autorisant le maire àréaliser les démarches nécessaires pour la poursuite de la procédure ;VU la demande de la mairie de l'Isle-Jourdain en date du 12 octobre 2023, sollicitant la modification deI'arrété préfectoral du 18 juin 2018 et autorisant l'EPF d'Occitanie à procéder aux acquisitions foncières,ainsi qu'aux opérations immobilières et foncières de nature à faciliter la réalisation des aménagementspour le compte de la commune ;VU l'arrété du 23 octobre 2023 portant modification de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 juin2020 susvisé précisant que le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, la commune de l'Isle-Jourdain, autorise par convention l'EPF d'Occitanie à intervenir sur la section de la ZAC Porterie-Barcellone, sise sur le territoire communal, pour les acquisitions foncières et immobilières dans le butde réaliser une opération d'aménagement comprenant des logements dont au moins 25% delogements sociaux ;VU la demande de la mairie de l'Isle-Jourdain en date du 24 juillet 2024, à l'effet d'autoriser les agentsde la commune de l'Isle-Jourdain et de l'EPF Occitanie ainsi que le personnel des bureaux d'études etentreprises prestataires mandatées par eux pour pénétrer et occuper temporairement les propriétésprivées cadastrées BD 59 et BD 60 situées sur la commune de l'Isle-Jourdain, pour mener à bien laréalisation des études et travaux nécessaires tant à la poursuite des acquisitions foncières que desinvestigations préalables à la mise en œuvre de l'opération bénéficiant d'un arrêté de déclaration d'utilitépublique en date du 18juin 2020 ;VU la notice explicative, les plans de situation, l'état et les plans parcellaires annexés à la demande ;CONSIDÉRANT que d'après les données disponibles à ce jour et notamment les informations collectéespar l'Institut National de Recherches Archéologie Préventive (INRAP), certaines parcelles comprises dans laZAC Porterie-Barcellone ont fait l'objet d'une exploitation industrielle ou artisanale de type centrale àbéton ;CONSIDÉRANT que les données disponibles démontrent que des déchets ou reliquats de ladite activitédemeurent dans le sol ;CONSIDÉRANT qu'afin de poursuivre les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet ainsi quel''opération dans son ensemble, l'occupation des terrains cadastrés BD 59 et BD 60 est sollicitée en vued'effectuer des études de pollution des sols via des sondages et des prélèvements ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents de lacommune de l'Isle-Jourdain et de I'EPF Occitanie ainsi que le personnel des bureaux d'études etentreprises prestataires mandatées par eux, ne rencontrent aucun empêchement de la part dupropriétaire ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée,
Mél. : pref-environnement@gers.gouv.fr 2Tél : 05 62 61 44 603 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEArticle 1Les agents de la commune de l'isle-Jourdain et les agents de l'établissement public foncier d'Occitanie(EPF) ainsi que le personnel des bureaux d''études et entreprises prestataires mandatées par eux sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles despropriétés privées, closes ou non closes, cadastrées BD 59 et BD 60, situées sur la commune de l'Isle-Jourdain.Les agents désignés au précédent alinéa procéderont à des études de pollution des sols nécessaires à laréalisation de la ZAC Porterie Barcellone qui consisteront en des visites de site et en la réalisation :- de sondages par foreuses, d'une profondeur de 3-4 mètres et/ou à la pelle mécanique ;- de prélévements sur site.L'ensemble de ces études est soumis à la norme NFX 31-620 définissant les exigences pour l'évaluation desrisques liés à la pollution des sols.La notice explicative comprenant l'objet de la demande, les modalités, les plans de situation, les plans etl'état parcellaires ainsi que l'extrait de l'étude INRAP est jointe en annexe du présent arrêté.Article 2L'introduction des agents et personnels mentionnés à l'article 1 n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons'd'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par desclôtures équivalentes, suivant les usages.L'accès sur les parcelles cadastrées BD 59 et BD 60, dont ci-joint plan en annexe 5 de la notice explicative,s'effectue par la voie publique et précisément par le chemin se trouvant dans la continuité de la rueFrançois Darolles.Article 3Cette autorisation est délivrée pour une période d'un an à compter de la date de notification du présentarrété. Elle sera néanmoins périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois quisuivent sa date de signature.Article 4 :Le maire de la commune de I'lsle-Jourdain notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, leprésent arrêté avec le plan parcellaire annexé, au propriétaire figurant sur l'état parcellaire ou auxfermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés concernées.Si dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faitepar lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire.L'arrêté préfectoral et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sansdéplacement aux intéressés, sur.leur demande.S'agissant des propriétés closes, l'arrêté sera notifié cinq jours avant le commencement de l'opérationau propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurantdans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délaiexpiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entreravec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Article 5.Le présent arrété sera :- affiché dès réception et pendant toute la durée de la présente autorisation à la mairie de L'isle-Jourdain, et ce 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés. Le maire de l'Isle-Jourdain
Mél. : pref-environnement@gers.gouv.fr - 3Tél : 05 62 61 44 60 _3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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transmettra un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité à la préfecture du Gers -bureau du droit de !l'environnement ;- mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat dans le Gers à l'adresse suivante:www.gers.gouv.fr ;(rubrique : Politiques publiques — Environnement - Opérations d'aménagement (Déclaration d'UtilitéPublique, cessibilité, autres) - Autres) .Article 6Les personnels désignés à l'article 1" du présent arrété devront être munis d'une copie de cet arrêté quisera présentée à toute réquisition. IIs ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'aprèsaccomplissement des formalités d'affichage et de notifications.Après l'accomplissement des formalités prévues aux articles 4 et 5 et à défaut de conventionnementamiable, le représentant de la commune de l'Isle-Jourdain ou son délégataire notifiera aux propriétairesdes terrains concernés préalablement à toute occupation de chaque parcelle désignée, par lettrerecommandée avec accusé de réception, le jour et I'heure où il compte se rendre sur les lieux où à s'y fairereprésenter. Le maire de la commune de-L'Isle-Jourdain sera informé de cette notification.Le représentant de la commune de l'Isle-Jourdain ou son délégataire invite le propriétaire à s'y trouver ou àsy faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de I'état des lieux.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément à l'article 4,alinéa 2.Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être respecté.Article 7A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire désigne d'office un représentantpour opérer contradictoirement avec le représentant de I'administration au profit de laquelle l'occupationa été autorisée.Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage estdressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée en mairie, et les deux autres à être remises auxparties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencéssans délai.Dès le début ou en cours de procédure, à la demande de la commune de l'Isle-Jourdain, le président dutribunal administratif de Pau désigne un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur ['état des lieux, dresse d'urgence leprocès-verbal prévu ci-dessus. 'Les études de pollution des sols nécessaires à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone peuventcommencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur I'état des lieux, la partie laplus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif de Pau sans que cette saisinepuisse faire obstacle à la continuation des études.Article 8Défense est faite au propriétaire de générer des troubles ou d'empécher les agents et les personnelschargés des travaux, cités à l'article 1 de cet arrêté.Le maire de la commune de l'Isle-Jourdain, ainsi que les services de gendarmerie, sont invités à prêter leurconcours et, au besoin, I'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu,l'exécution des opérations susvisées.
Mél. : pref-environnement@gers.gouv.fr 4Tél: 0562 61 44 603 Place du Préfet Claude Erignac —- 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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Article 9Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétésprivées à l''occasion des opérations visées à l'article 1, seront à la charge de la commune de l'Isle-Jourdain.À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Pau, dans les formesprévues au code dejustice administrative.Article 10Cette décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, VillaNoubilos —- Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX, dans les deux mois à compter de sa publication ounotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frElle pourra aussi faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa 1* de ce même article.Article 11 : °Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le maire de la commune de l'Isle-Jourdain, M. le directeur de l'EPF Occitanie, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement deGendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt qui sérapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le Ûg SEP 2024Pour le préfet et par délégation,
édric KARI-HERKNER
Mél. : pref-environnement@gers.gouv.fr 5Tél| : 05 62 61 44 603 Place du Préfet Claude Erignac —- 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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ZAC PORTERIE BARCELLONEAutorisation de pénétrer et d'occuper lespropriétés privées
NOTICE EXPLICATIVE
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SOMMAIRE
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PREAMBULEPour mémoire, l'opération d'aménagement « PORTERIE-BARCELLONE » a fait l'objet d'une procédure deZAC qui a donné lieu à :- L'approbation du bilan de la concertation du public et la création de la ZAC « PORTERIE-BARCELLONE » par délibération du Conseil Municipal du 18 septembre 2012.- _ L'approbation du dossier de réalisation par délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2015.- Larrété préfectoral n° 2016/18 prescrivant le diagnostic archéologique, modifié par les arrêtés n°2016/170 et n°2016/330.- _ L'arrêté préfectoral n°76-2021-0158 portant sur le diagnostic archéologique tranche 2 à 7.- _ L'arrêté préfectoral n° 32-2017-07-18-002 en date du 18 juillet 2017 portant autorisation unique autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, ayant fait l'objet d'une déclaration detransfert par la commune en date du 27 juin 2023.- La déclaration d'utilité publique pour la réalisation de la ZAC par l'arrêté préfectoral n° 32-2020-06-18-001 du 18 juin 2020, modifié par l'arrêté préfectoral n°32-2022-06-23-00001, en date du 23 juin2022, modifiant le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique au profit de la commune deL'isle-Jourdain et modifié par l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-23-00002 en date du 23 octobre2023 autorisant I'Etablissement Public Foncier d'Occitanie à acquérir pour le compte de lacommune de l'Isle-Jourdain, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles dontl'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération projetée.- À la demande de l'EPF d'Occitanie, une enquête parcellaire a été organisée du 5 février au 20février 2024 par la Préfecture du Gers. A l'issue de cette enquéte, la commissaire enquétrice a émisun avis favorable le 8 mars 2024.Il est rappelé également que la ZAC a fait l'objet d'une concession d'aménagement au profit de la SASTERRA CAMPANA par la signature d'un traité de concession le 20 mars 2014, notifié le 2 avril 2014. Lecontrat de concession est arrivé à terme le 1°" avril 2022. 'Dans le cadre de la réalisation du diagnostic archéologique, il a été pris, le 25 novembre 2020, l'arrêtépréfectoral N° 2020-11-25-003 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement despropriétés privées et publiques. Cet arrêté désigne I'INRAP en charge de la réalisation du diagnostic.
1 — OBJET DU DOSSIER ET INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVESLa présente demande d'occupation est sollicitée par la Commune de L'Isle Jourdain pour son compte etcelui de VEPF d'Occitanie afin de permettre aux bureaux d'études et entreprises désignés par eux depénétrer et d'occuper des propriétés privées pour la réalisation des études et travaux nécessaires tant à lapoursuite des acquisitions foncières que des investigations préalables à la mise en œuvre de I'opération.D'après les données disponibles à ce jour et notamment des informations collectées par I'Institut Nationalde Recherches Archéologie Préventive (INRAP), certaines parcelles comprises dans la ZAC ont fait I'objetd'une exploitation industrielle ou artisanale de type centrale à béton, les données disponibles démontrentque des déchets ou reliquats de ladite activité demeurent dans le sol.Afin de poursuivre les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet, l'occupation de certains terrainsest sollicitée en vue d'effectuer des études de pollution des sols.
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Cette demande s'inscrit dans le cadre de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à lapropriété privée par l'exécution des travaux publics, qui permet sur autorisation préfectorale, àl'administration de pénétrer les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude desprojets de travaux publics, civils ou militaires.Cette loi fixe le régime de la pénétration dans les propriétés privées et de l'occupation temporaire deterrains privés par les agents de I'administration ou des personnes qu'elle délègue afin de réaliser lesopérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics.Cette atteinte au droit de propriété suppose que les travaux ou investigations aient un motif d'intérétgénéral et soient proportionnés au but poursuivi.Le présent dossier est composé des pièces suivantes :- La présente notice explicative ;- Plan de situation (annexe 1)- Plan parcellaire des immeubles concernés par l'occupation temporaire (annexes 2 et 3)- Liste des propriétaires réels et immeubles concernés par l'occupation temporaire (annexe 4) ;
2 — DESCRIPTION ET MOTIVATIONS DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PENETRER ETD'OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIETES PRIVEESComme il est dit ci-avant, la ZAC PORTERIE-BARCELLONE a fait l'objet d'un diagnostic archéologique parl'INRAP.Il ressort plus particulièrement qu'une pollution des sols a été détectée par l'INRAP pour les parcellescadastrées BD 58, BD 59 et BD 60 situées à l'Isle-Jourdain.L'EPF d'Occitanie est en cours de négociations amiables avec les deux propriétaires concernés en vue defaire des offres d'achat. Pour cela, il est nécessaire qu'une étude des sols sur le risque pollution soiteffectuée par un bureau d'études spécialisé mandaté par l'EPF d'Occitanie ou la commune. Il en va demême si l'expropriation des biens était poursuivie en cas d'échec des négociations amiables.En effet, il est primordial de conna tre l'étendue de la pollution et les coûts de dépollution des sols.L'EPF d'Occitanie a sollicité l'autorisation des deux propriétaires concernés par courriers pour faireprocéder à I'étude de sols pour pollution. A ce jour, un des deux propriétaires n'a pas donné de réponsefavorable à cette demande.Comme indiqué en objet dela présente notice, l'autorisation de pénétrer et d'occuper les propriétésprivées est sollicitée conformément aux articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 dans le but d'exécuterdes études de pollution des sols nécessaires à la réalisation de la ZAC PORTERIE BARCELLONE. Ces étudesconsisteront en des visites de site, en la réalisation de sondages par foreuses, d'une profondeur de 3-4mètres et/ou à la pelle mécanique, et des prélèvements sur site. Etant précisé que l'ensemble de cesétudes est soumis à la norme NFX 31-620 définissant les exigences pour l'évaluation des risques liés à lapoliution des sols.
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3 — EMPRISE CONCERNEEL'autorisation est sollicitée pour les parcelles cadastrées BD59 et BD 60 situées à I'lsle-Jourdain. L'acces àces trois parcelles s'effectue par la voie publique et précisément par le chemin se trouvant dans la 'continuité de la rue François Darolles.Un plan est joint en annexe n°3, faisant apparaitre par une teinte les terrains concernés par cette demanded'autorisation.4 — DUREE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATIONL'autorisation est sollicitée pour une durée d'un an afin de tenir compte des délais nécessaires pour lasollicitation des entreprises, la réalisation de leurs interventions, l'interprétation des résultats et le caséchéant la remise en état du site.
5 — BENEFICIAIRES DE L'AUTORISATION D'OCCUPATIONL'autorisation est sollicitée pour les agents de la commune de l'Isle-Jourdain et les agents de l'EPFd'Occitanie ainsi que les différents bureaux d'études par eux commandés ou diligentés ainsi que leursemployés.Ces agents seront bien entendu en possession de l'arrêté préfectoral ainsi que d'un mandat établi par lacommune ou l'EPF d'Occitanie.Les parcelles du domaine public et les voiries publiques sont exclues de la présente demande.
6 - INDEMNISATIONLa commune et l'EPF d'Occitanie privilégient la négociation de conventions d'autorisation d'occupationtemporaire amiables avec les propriétaires et exploitants éventuellement concernés.Toutefois, en cas de difficultés, l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire des terrains privéssera notifié « aux propriétaires » et « exploitants » des parcelles concernées figurant au présent dossierconformément à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages de travaux publics.Ces mêmes propriétaires et exploitants seront convoqués individuellement à la diligence de la Communeou de l'EPF d'Occitanie ou de leur représentant, mandaté à cet effet, pour établir contradictoirement leconstat d'état des lieux prévu à l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages de travauxpublics.Les conditions de l'occupation temporaire seront définies par convention amiable proposée à la signaturedes propriétaires et exploitants lors de la réalisation du constat d'état des lieux établi contradictoiremententre eux et le représentant de l'administration bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.Ce constat d'état des lieux permettra de fournir les éléments nécessaires pour évaluer le cas échéant ledommage résultant des études de pollution des sols menées sur les terrains.L'occupation temporaire des terrains pourra débuter dès la signature du constat d'état des lieux et de laconvention d'occupation temporaire par les propriétaires et exploitants.
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Bien entendu, si les travaux ou investigations à mener devaient causer un préjudice à un exploitant, il seraitprocédé à son indemnisation dans les conditions législatives et règlementaires applicables.Le constat susmentionné pourra étre effectué par un commissaire de justice en présence des parties.En cas de désaccord sur le constat d'état des lieux, l'administration bénéficiaire de l'autorisationd'occupation temporaire devra saisir le Tribunal Administratif compétent qui désignera un expert chargé deréaliser ledit constat d'état des lieux.L'occupation temporaire des terrains pourra commencer dès que l'expert aura déposé son rapport auTribunal Administratifsans possibilité d'opposition de qui que ce soit.Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes auxhabitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays. Lesparcelles comprises dans la ZAC constituant ces propriétés ne font pas l'objet de la présente demanded'autorisation.
INDEMNITES AUX EXPLOITANTS :Les informations connues à ce jour témoignent du fait qu'aucun exploitant ne travaille ces terres. En cascontraire, les terrains supportant les études pourront faire l'objet d'une indemnisation auprès desexploitants au moyen d'une convention d'occupation temporaire, si les études causent des dommagesagricolesLes indemnités seraient calculées selon les usages en vigueur et les modalités de paiement seront définiesdans la convention amiable signée entre l'exploitant et la commune ou l'EPF d'Occitanie.Le paiement des indemnités serait pris en charge par la commune ou l'EPF d'Occitanie.En cas de désaccord sur le constat d'état des lieux, la partie la plus diligente devra saisir le TribunalAdministratif compétent qui désignera un expert chargé de réaliser la fixation des indemnités d'occupationtemporaire.
7 — RESTITUTION DES TERRAINSA l'issue de l'occupation temporaire, les terrains feront l'objet d'une remise en état technique visant à negénérer aucun préjudice et à garantir les bonnes conditions de sécurité en vue d'une utilisation agricole.8 — ANNEXES- Annexe 1 PLAN DE SITUATION- _ Annexe 2 PLAN PARCELLAIRE- Annexe 3 PLAN FAISANT FIGURER LES EMPRISES CONCERNEES PAR LES ETUDES DE POLLUTION DES SOLS- Annexe 4 ETAT PARCELLAIRE- _ Annexe 5 ACCES AUX PARCELLES CADASTREES BD 59 ET BD 60 A L'ISLE JOURDAIN- Annexe 6 EXTRAIT DE L'ETUDE INRAP METTANT EN EVIDENCE LA PRESENCE DE DECHETS ET BETON SUR LESPARCELLES CADASTREES BD 59 ET BD 58 SITUEES A I'ISLE JOURDAIN- Annexe 7 EXTRAIT IGN REMONTER LE TEMPS — PHOTOS AERIENNES — PERIODE 2000 - 2005- _ Annexe 8 EXTRAIT IGN REMONTER LE TEMPS — PHOTOS AERIENNES — PERIODE 2006 — 2010
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ANNEXE 1 PLAN DE SITUATIONExtrait plan IGN commune de l'Isle JourdainBournenan Rl ' é 2 ,e 1 la Coustère la-Girette E r l -4 p e f a Pigneres# Entoutouîfe{(/ _ - sal-
' _ la Tuilerla Claque Bortirond ~1 Neut @ F te Fotfggt., = )
RSBl 4 ' 2 T 3Couloum _ BéronW Baicelone 1 ; .- L'ISLE- * Coyuln C lé Fiouzayre. la Pprtene —o mnicnel JOURDAIN S =I'Meste: les Grands OrmesEmbhotpeau d3 , " le Moulin Sery BordeneuvéPeyrin _ laFontaine Montptaisir ts Tigny - :le Cornac ; le SouianL Carglas d le Pin . ;Gauarrat - ; 4 Sénibel' N le Millet 3° Courdé ; |s Bordeneuve A @Î 1524 ' Cap du Bosc ARoses ' fF )1 le Haillau ; A L 2088 » Larroque »
Périmètre ZAC Porterie Barcellone : 22.80ha
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ANNEXE 2 - PLAN PARCELLAIRE
PARCELLE BD 60
\ " —
)y . -\/ -rs
PARCELLE BD 59
R d EFoo de LTSLE-SOL RUAIN 121sename A mts Lafrrure
(ZACPORTERIE-BARCELLONE |
PLAN PARCELLAIRE COMPLETPl ûs st1 v Lamas Cadeatoal -'—vo S o Wy oY,
LSLS3) 'il/ x&Y 24 D rn e Mot REN P o i r LGN SŒ gescaide W L A OR Vot ;[ TS . ...—pou{0t d A Tt e dn A 0TÉ et rarrors cn SD "rcp RCH} srr en o v i maié tl tn ds PS DRS OO
Emprises concernées par les études de pollution des sols
Ï Périmètre de la ZAC
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ANNEXE 3 - PLAN PARCLELAIRE FAISANT FIGURER LES EMPRISES CONCERNEESPAR LES ETUDES DE POLLUTION DES SOLS
ANNEXE 4 ETAT PARCELLAIREDésignation(s) cadastrale(s)Identité des propriétaires telle qu'ellerésulte des renseignements recueillis Emprisear l'administrati Surf;P e } Commune | Section N° l:mî;:e Nature AdresseN° Surface(m?)Bâti /Mme DORBES MARIE-JOSEE L'ISLE BD | 59 | 16741 Terre | \éffitte | 59 | 16741Née le 26/07/1953 à L'isle-Jourdain JOURDAIN: BD 60 9 290 Terre Laffitte 60 9290
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ANNEXE 5 — ACCES AUX PARCELLES CADASTREES BD 59 ET BD 60 A L'ISLE JOURDAIN
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ANNEXE 6 — EXTRAIT DE L'ETUDE INRAP METTANT EN EVIDENCE LA PRESENCE DE DECHETS ET BETON SUR LESPARCELLES CADASTREES BD 59 ET BD 58 SITUEES A I'ISLE JOURDAIN
32 vas-Fanpæide cagnoshe zecuman AL Portere Sarcsione, tanches 237—— -— -— p —— —— —...
Bloc de béton
Fig 13 vuez du cour-coi à pards dezouveragez ges tranchéez des parcelez r3 ot9. Protog:aphies © fre e rrxc La couche C2, cituée sous la couche C1 (labouri est formee de colluvionsargileutes et de lenrilles gravillonneuces et caillouteuces précentes danz lecol. On la trouve danc tous les condages. excepté danc lec secteurs forrementremaniés iparcelles 38 et 59|. Par endroit. C2 n'est constituée que d'unsédimenr argileux, homogene. Danc ce cas précis, elle est norée CIb dansnotre inventaire. Aincï fes éossés Fol, Fol er Fo3 (Tr131, Te 132, Tr133:monrrentdec comblementz simples où l'épaisceur de C2 est constante sur0,30 m, cauf dans la tranchée de sondage Tr 133 ou la puicsance de G2n'est que de 0,10 m. Cependant, elle ecr compensée par l'épaiczeur de CIbqui est de 0,20 m. On voit donc que pour tous ces cac, le colluvionnementrecent dans les pentes est ségulier sur 0,30 m. Il est équevalent à l'épaisseurdu labour.
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ANNEXE 7 — EXTRAIT IGN REMONTER LE TEMPS — PHOTOS AERIENNES — PERIODE 2000 — 2005
. IGN remoutenLE TEMPS o
— Aujourd'Hui 2011-2015 2006-2010 1950-1965hotos@ ) Cartes < >
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ANNEXE 8 — EXTRAIT IGN REMONTER LE TEMPS — PHOTOS AERIENNES — PERIODE 2006 — 2010
- IGN RemonterLE TEMPS o
Auiourd'hui 201120715 2000-2005 19501965Phoxos.__ Cartes <
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32-2024-09-25-00005
AP médaille pour acte de courage et de
dévouement - échelon Bronze - BIROLINI Jean
Préfecture du Gers - 32-2024-09-25-00005 - AP médaille pour acte de courage et de dévouement - échelon Bronze - BIROLINI Jean 77
Ex Direction du CabinetPRÉFET Service de la communication interministérielleDU GERS et de la représentation de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité Auch, le 25 SEP ZÜZ(
ARRÊTÉ N°portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouementLe préfet,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU la circulaire n° 70.208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;
ARRETEArticle 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Jean BIROLINIInterventions en qualité de sauveteur isolé :« sauvetage de la noyade le 3 août 2024 à Riscle,« extinction d'un feu de friteuse le 31 août 2024 à Saint-Mont,= massage cardiaque sur une personne en arrêt cardio respiratoire le 31 août 2024 à Saint-Mont. '
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat.
Tél :05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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Préfecture du Gers
32-2024-09-30-00004
Arrêté modificatif portant agrément d'un
établissement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE CAPTAIN CONDUITE
32 sis rue du Moulin - 32600 L'ISLE JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2024-09-30-00004 - Arrêté modificatif portant agrément d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE CAPTAIN CONDUITE 32 sis rue du Moulin - 32600 L'ISLE
JOURDAIN
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E . Préfecture du GersDirection du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERS Unité sécurité et réglementation routièresLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ MODIFICATIF 'portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE CAPTAIN CONDUITE 32sis 8 rue du Moulin - 32600 L'ISLE JOURDAINLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrété préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
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Vu larrété préfectoral du 9 juillet 2024 autorisant M. Cédric AUPIN à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO ECOLE CAPTAIN CONDUITE 32 sis 8 rue du Moulin - 32600L'ISLE JOURDAIN sous le n° E 24 032 0004 0 ;Considérant la demande présentée par M. Cédric AUPIN en date du 19 septembre 2024, envue d'étendre l'habilitation de son établissement à la catégorie AM Cyclo/AT ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 — L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 susvisé est modifié ainsi qu'ilsuit : « L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenserles formations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo/A1 - B/B1/AM-Quadri légerArticle 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le maire de L'Isle Jourdain, Monsieur lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers et Madame la- déléguéedépartementale à I' éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Cédric AUPIN, et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le Gers,Fait à Auch, le 30 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
€ KARI-HER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. .Le tribunal administratif peut être saisi par Vapplication informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Mél. : gref-Qrofessions-reglementees—route@gers.gouv.frTét:05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-09-30-00004 - Arrêté modificatif portant agrément d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE CAPTAIN CONDUITE 32 sis rue du Moulin - 32600 L'ISLE
JOURDAIN
80
Préfecture du Gers
32-2024-09-02-00005
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "Auto-école de la
Lomagne"
Préfecture du Gers - 32-2024-09-02-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Auto-école de la Lomagne" 81
Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS . Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routièresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrémentd'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé « Auto-école de la Lomagne »Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté préfectoral du9 septembre 2019 autorisant Monsieur Gilles LAURAY à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, dénommé Auto-école de la Lomagne situé 60 bd Paul Valéry,32500 Fleurance, sous le n° E 04 032 0200 O ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Considérant la demande présentée par Monsieur Gilles LAURAY le 8 août 2024 en vue durenouvellement de son autorisation d'exploitér un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRET——
Article 1" - L'agrément délivré à Monsieur Gilles LAURAY sous le n° E 04 032 0200 O, pourI'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école de la Lomagne situé 60bd Paul Valéry, 32500 Fleurance, est renouvelé.Article2 - Ce renouvellement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de ladate du présent arrêté. Sur demande de I'exploitant présentée avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél: 05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-09-02-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Auto-école de la Lomagne" 82
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes: AM Cyclo - A1/A2/A - B/B1/AM-Quadriléger. 'Article 4 - Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - En cas de cessation d''activité, il appartiendra au gérant d'informer le servicechargé de la gestion des agréments au plus tard dans le mois suivant la fermeture del'établissement. -Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 —- Madame la directrice de cabinet, Monsieur le maire de Fleurance et Madame ladéléguée éducation routière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gilles LAURAY dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le 2 septembre 2024et et par délégation,ice de cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-09-02-00005 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Auto-école de la Lomagne" 83
Préfecture du Gers
32-2024-09-02-00006
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "VAL ARROS
AUTO-ECOLE"
Préfecture du Gers - 32-2024-09-02-00006 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "VAL ARROS AUTO-ECOLE" 84
Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routiéresEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrémentd'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé « VAL ARROS AUTO-ECOLE»Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 autorisant Monsieur Sébastien GREST àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé VAL ARROS AUTO-ECOLE situé avenue deGascogne, 32730 Villecomtal sur Arros, sous le n° E 09 032 0051 0;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Considérant la demande présentée par Monsieur Sébastien GREST le 21 juin 2024 en vuedu renouvellement de son autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1¢ - L'agrément délivré à Monsieur Sébastien GREST sous le n° E 09 032 0051 O, .pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé VAL ARROS AUTO-ECOLE situéavenue de Gascogne, 32730 Villecomtal sur Arros, est renouvelé.Article 2 - Ce renouvellement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de ladate du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 0562 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-09-02-00006 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "VAL ARROS AUTO-ECOLE" 85
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes: AM Cyclo - A1/A2/A -B/B1/AM-Quadri léger.Article 4 - Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5- Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, I'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - En cas de cessation d'activité, il appartiendra au gérant d'informer le servicechargé de la gestion des agréments au plus tard dans le mois suivant la fermeture del''établissement.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 — Madame la directrice de cabinet, Monsieur le maire de Villecomtal sur Arros etMadame la déléguée éducation routière sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sébastien GREST dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs.t
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2 septembre 2024Pour lePréfet et par délégation,}dc de cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours conténtieux devant le tribunaladministratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-09-02-00006 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "VAL ARROS AUTO-ECOLE" 86