PREFET ; _DE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritésË.Œj Pôle sécurité intérieureFraternité et ordre public
Arrêté n°25-09/411-PREF-SDS du 9 septembre 2025portant sur l'habilitation à l'emploi de la force sur la zone de compétence du groupement degendarmerie départementale d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-9 et R.211-11 et suivants;Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, en tant queSous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrété de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation designature au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet dupréfet d'Eure-et-Loir régulièrement publié ;Vu l'article R.211-21 du code de sécurité intérieure, disposant que dans les casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans ledépartement ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur du cabinet, lemaire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge del'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale,un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité dudirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandantde compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doiventêtre présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l''emploi de la force aprèssommation ;Considérant que les officiers de gendarmerie dont la liste figure en annexe ont étéinstallés dans leurs fonctions ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRETE-

Article 1° — les officiers de gendarmerie figurant en annexe sont désignés « autoritéhabilitée » à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupementsprévus à l'article 431-3 du code pénal.Article 2 — Le présent arrêté est valable du mercredi 10 septembre 2025 à O0h01 audimanche 14 septembre 2025 à 23h59 et uniquement sur la zone de compétence dugroupement de gendarmerie départementale d'Eure-et-Loir.Article 4 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet, Madame la SecrétaireGénérale, Sous-Préfète de l'arrondissement de Chartres, Monsieur le Sous-Préfet del'arrondissement de Dreux, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Châteaudun,Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou et Monsieur leCommandant du groupement de gendarmerie départementale d'Eure-et-Loir sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,et par délégation,irecteur de cabinet,Pour le Pré/Le Sous-Préfét,
Philippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux adressé a: M. le Préfet d'Eure-et-Loir — Place de la République - CS 80537 -28019 Chartres Cedex- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de 'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléanscedex1Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible parle site internet : www.telerecours.fr

- ANNEXE -Liste des officiers de gendarmerie visés par l'article 1* du présent arrêté
Chef d'escadron Fabrice JEANJACQUOT, commandant la compagnie degendarmerie de ChâteaudunCapitaine Christophe MAYALI, second la la compagnie de gendarmerie deChâteaudunChef d'escadron Frédéric MARTIN, commandant la compagnie de gendarmerie deNogent-le-RotrouCapitaine Jean-Yves SERGENT, second de la compagnie de gendarmerie de Nogent-le-RotrouChef d'escadron Ignace MALHERBE, commandant la compagnie de gendarmerie deLucéCapitaine Sébastien GOUIN, second de la compagnie de gendarmerie de LucéCheffe d'escadron Marie-Charlotte POILPRÉ, commandant la compagnie degendarmerie de DreuxLieutenant Frédéric BOQUIEN, second de la compagnie de gendarmerie de Dreux