PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Communauté d'Agglomération Pays Basque /
64-2024-12-30-00001 - PORTANT DECISION DE DESIGNATION DES
AGENTS MANDATES POUR EFFECTUER DES CONTROLES SUR PLACE CAPB
(1 page) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2024-12-18-00010 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation
n° 064-2016-0177 - DREAL Bâtiment B Tourasse Pau (2 pages) Page 6
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-12-24-00002 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-041 du 24
décembre 2024 relatif aux travaux de création de réseaux de
télécommunication pour déploiement de fibre optique du PR72+750
au PR73+526 Commune de Gurmençon (3 pages) Page 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-12-31-00006 - Arrêté modificatif fixant liste des journaux et SPEL
à publier les AJL (2 pages) Page 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-12-20-00031 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 16
64-2024-12-20-00032 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 19
64-2024-12-20-00034 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 22
64-2024-12-20-00030 - Arrêté fixant la distance minimale
d'implantation des débits de boissons dans trois secteurs de la
commune de Biarritz (5 pages) Page 25
64-2024-12-20-00033 - autorisation d'un système de vidéosurveillance (2
pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-12-27-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée Daubagna-Babeuf à Biarritz (2 pages) Page 34
2
64-2024-12-27-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée Lake-Leku (2 pages) Page 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2024-12-24-00001 - AP portant convocation d'un jury de secourisme -
FFSS (1 page) Page 40
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2024-11-13-00009 - arrêté préfectoral du 13 11 2024 portant
classement de l'Office de tourisme intercommunal de la Vallée d'Ossau
en catégorie I (1 page) Page 42
3
Communauté d'Agglomération Pays Basque
64-2024-12-30-00001
PORTANT DECISION DE DESIGNATION DES
AGENTS MANDATES POUR EFFECTUER DES
CONTROLES SUR PLACE CAPB
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2024-12-30-00001 - PORTANT DECISION DE DESIGNATION DES AGENTS MANDATES
POUR EFFECTUER DES CONTROLES SUR PLACE CAPB 4
= PaYs (mn
A Basque
eUSKaL
HERRIa Agence
COMMUNAUTE HD'AGGLOMÉRATION nationale Anah
HIRIGUNE del habitat
ELKARGOA
ARRETE
PORTANT DECISION DE DESIGNATION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE
MANDATES POUR EFFECTUER DES CONTROLES SUR PLACE
(Dossiers Anah de subvention, conventionnement avec ou sans travaux)
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ,
Vu les articles L.321-1, R.321-4 et R.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu les conventions de délégation des aides au logement de l'Etat conclues le 2 mai 2022 entre l'État, l'Anah et la
Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Considérant la nécessité de désigner les agents chargés du contrôle sur place des dossiers Anah de subvention et
conventionnement ainsi que l'obligation d'attribution du mandat correspondant ;
ARRETE
Article 1° : En vertu de la convention relative à la gestion des aides à l'habitat privé entre l'Anah et la Communauté
d'Agglomération Pays Basque et dans ce territoire,
- Madame Gaelle VIRELY, Chef du service habitat parc privé,
- Madame Paquita CHAUBADINDEGUY, instructrice ;
- Madame Amaia LAHARGOU, instructrice ;
- Madame Séverine SAINT-JEAN, instructrice ;
- Madame Sandra PECASTAING, instructrice.
sont désignées pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention accompagnée le cas échéant d'un
conventionnement du logement.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté d'Agglomération Pays Basque est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et notifié aux intéressées.
Président,
EGARAY
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2024-12-30-00001 - PORTANT DECISION DE DESIGNATION DES AGENTS MANDATES
POUR EFFECTUER DES CONTROLES SUR PLACE CAPB 5
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-18-00010
Acte de résiliation de la convention d'utilisation
n° 064-2016-0177 - DREAL Bâtiment B Tourasse
Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-18-00010 - Acte de résiliation de la
convention d'utilisation n° 064-2016-0177 - DREAL Bâtiment B Tourasse Pau 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ACTE DE RESILIATION
de la.
CONVENTION D'UTILISATION
N° 064-2016-177
L@{ 8 NEC, 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU
Directeur Départemental des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place
d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du novembre 2024. | |
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 1
dub 2024, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle
Aquitaine, représentée par Monsieur Vincent JECHOUX Directeur Régional, dont les bureaux
sont à Poitiers (86020 Cedex — CS 60539), 15 rueArthur Ranc, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part, '
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques et sont
convenus du dispositif suivant :
Objet
En vertu des articles R.2313-1 a R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, il est mis fin à la convention d'utilisation n°064-2016-0177 signée le 25 octobre 2016
concernant une partie de l'immeuble sis Cité Administrative Bâtiment B boulevard Tourasse à
Pau et identifiée dans CHORUS sous le n° 143822/165046 (surface louée n°51).
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-18-00010 - Acte de résiliation de la
convention d'utilisation n° 064-2016-0177 - DREAL Bâtiment B Tourasse Pau 7
Article unique
La présente convention prend fin de plein droit à la date du 30 juin 2024.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Le représentant du service utilisateur | Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
Marie-Françoise EVEN
aLa Sœr' 117! néral: ".djointeInspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la Division Domaineeitginie OT QRA
18 DEC. 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
ret par Wélégation
ip général
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-18-00010 - Acte de résiliation de la
convention d'utilisation n° 064-2016-0177 - DREAL Bâtiment B Tourasse Pau 8
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-12-24-00002
Arrêté conjoint n° 2024-olo-041 du 24 décembre
2024 relatif aux travaux de création de réseaux
de télécommunication pour déploiement de
fibre optique du PR72+750 au PR73+526
Commune de Gurmençon
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-12-24-00002 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-041 du 24
décembre 2024 relatif aux travaux de création de réseaux de télécommunication pour déploiement de fibre optique du PR72+750 au
PR73+526 Commune de Gurmençon9
<n Direction interdépartementale des routes
ATLANTIQUES Atlantique
zeal
Fraternité
Arrêté conjoint n° 2024 olo_041 du 24 bic. 2324
relatif aux travaux de création de
réseaux de télécommunications
pour déploiement de fibre optique
du PR 72+750 au PR 73+526
Commune de GURMENÇON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune de GURMENÇON
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n°sub n° 2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise AIMS Télécoms en date du 20 décembre 2024 ;
Considérant que pour permettre la continuité et l'achèvement des travaux de création de réseaux de
télécommunication pour déploiement de fibre optique sur accotements revêtus et non revêtus de la RN 134, du
PR 72+750 au PR 73+526, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune de
Gurmençon, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-12-24-00002 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-041 du 24
décembre 2024 relatif aux travaux de création de réseaux de télécommunication pour déploiement de fibre optique du PR72+750 au
PR73+526 Commune de Gurmençon10
Arréte
Article 1- Afin de réaliser les travaux cités sur la RN 134,
Chaque jour de 9 heures 4 19 heures, du mercredi 8 janvier 2025 a 9 heures au vendredi 7 février 2025 a
19 heures (sauf les week-ends, et les jours « hors chantiers ») :
- du PR 72+750 au PR 73+150
Alternat par feux tricolores (4-06)
La circulation peut être alternée, par feux tricolores, du PR 72+750 au PR 73+150, selon l'avancement du
chantier.
La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhicules
intervenants sur zone de chantier.
La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
La pré-signalisation en sens France-Espagne sera également implantée sur la D 155.
- du PR 73+150 au PR 73+526
Alternat par feux tricolores (CF 24)
La circulation peut être alternée, par feux tricolores, du PR 73+150 au PR 73+526 selon l'avancement du
chantier.
La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhicules
intervenants sur zone de chantier.
La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
Article 2 - La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par
l'entreprise AIMS Télécom — 21 avenue Eugène Varlin - 76120 LE GRAND QUEVEILLY, sous le contrôle de la
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3 - Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-12-24-00002 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-041 du 24
décembre 2024 relatif aux travaux de création de réseaux de télécommunication pour déploiement de fibre optique du PR72+750 au
PR73+526 Commune de Gurmençon11
Article 4- Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans la commune de Gurmençon par les soins de monsieur le maire.
Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise AIMS Télécoms,
-M. le maire de GURMENCON,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEI
d'Oloron-Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Gurmençon, ere \2
Le maire, Pour le préfet et pare délégation,
la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
L'Adjoint au ch istrict d'Oloron Sainte-Marie,
Jean-Pierre MONNET '==>RY Escout, le 24 CEC. 2924
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-12-24-00002 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-041 du 24
décembre 2024 relatif aux travaux de création de réseaux de télécommunication pour déploiement de fibre optique du PR72+750 au
PR73+526 Commune de Gurmençon12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-31-00006
Arrêté modificatif fixant liste des journaux et
SPEL à publier les AJL
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-31-00006 - Arrêté modificatif fixant liste des journaux et SPEL à publier les AJL13
Ors PYRENEES. Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Healitt Territorial
Fraternité 7 .Bureau des élections et de la
Réglementation Générale
ARRÊTÉ MODIFICATIF
FIXANT LA LISTE DES JOURNAUX ET DES SERVICES
DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) HABILITES À PUBLIER LES
ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R142-3 ;
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par l'article 3
de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1°" de la loi n° 86-897
du 1°" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21
novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du O5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-17-00004 du 17 décembre 2024 fixant la liste des journaux et des
services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour 2025
CONSIDÉRANT le dépôt du dossier complet pour le journal Herria à la date du 23 décembre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.zouv. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-31-00006 - Arrêté modificatif fixant liste des journaux et SPEL à publier les AJL14
ARRETE:
Article 1 — l'art 1 de l'arrêté n° 64-2024-12-17-00004 du 17 décembre 2024 est modifié comme suit. Le
reste demeure inchangé.
* La République des Pyrénées, 6 rue Despourrins - 64000 Pau cedex
¢ L'Eclair des Pyrénées, 6 rue Despourrins — 64000 Pau cedex
+ Sud-Ouest, 23 quai de Queyries — 33100 Bordeaux cedex
* Le Sillon — Gers - Landes - Pyrénées, 124 boulevard Tourasse — 64078 Pau cedex
+ Les Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques — Pays Basque - Béarn, 10 rue Albert ler — 64 100
Bayonne
+ Les Petites Affiches Béarnaises et des Pyrénées-Atlantiques, 10 rue de Foix — 64000 Pau
* La Semaine du Pays Basque, 38 avenue de Bayonne — 64600 Anglet
¢ Le Journal de Saint-Palais, 30 avenue du Bois de la Ville —- 64120 Saint-Palais
+ Herria, 875 Route de Landagoien — Centre Landagoien - 64480 USTARITZ
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Bayonne et d'Oloron Sainte-Marie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux directeurs des
publications de presse et des SPEL.
Fait à Pau, le 3 | DEC. 2024
Le préfet,
Pour le Pr¢ LA
La sous-préf Wie
4
Anne-Sophie MARCONlégalion
e de cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-31-00006 - Arrêté modificatif fixant liste des journaux et SPEL à publier les AJL15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-20-00031
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00031 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 16
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Sonepar France situé 23 bis avenue Léon Blum à Pau (64420), représenté par son
responsable sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
VU la contre visite effectuée par le référent sûreté ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sûreté de l'établissement Sonepar France est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et deux caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0165.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00031 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 17
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sûreté sécurité.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 20 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00031 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-20-00032
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00032 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 19
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Hendaye tourisme et commerce situé 26 rue de l'église à Hendaye (64700), représenté
par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08/10/2024  ;
VU   la contre visite effectuée par le référent sûreté ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de l'établissement Hendaye tourisme et commerce est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant onze caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0309.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00032 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 20
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 20 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00032 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-20-00034
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00034 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 22
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'adjoint au
maire d'Aussevielle (64230), afin d'autoriser l'exploitation d'un système de vidéoprotection installé
dans sa commune ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
VU la contre visite effectuée par le référent sûreté ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'adjoint au maire d'Aussevielle est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant quatre extérieures et deux caméras de voie publique, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0330.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00034 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 23
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Maire d'Aussevielle.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 20 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00034 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-20-00030
Arrêté fixant la distance minimale d'implantation
des débits de boissons dans trois secteurs de la
commune de Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00030 - Arrêté fixant la distance minimale d'implantation des débits de boissons
dans trois secteurs de la commune de Biarritz 25
| | Direction des sécurités
PREFET _. Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-
fixant la distance minimale d'implantation
des débits de boissons dans trois secteurs de la commune de Biarritz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3335-1 et R. 3335-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-12-00003 fixant la distance minimale d'implantation des débits de
boissons dans trois secteurs de la commune de Biarritz ;
VU la demande de la maire de Biarritz en date du 25 novembre 2024 ;
VU l'avis du sous-préfet de Bayonne ;
VU l'avis du directeur interdépartemental de la police nationale ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Dans les trois secteurs de la commune de Biarritz suivants :
- secteur centre-ville ;
- secteur littoral ;
-Secteur Tuilerie / Iraty ;
tels qu'ils sont délimités sur les plans joints au présent arrété, et sans préjudice des droits acquis, aucun
débit de boissons à consommer sur place des 3°" et 4°"° catégories ne peut être ouvert, transféré ou
translaté a une distance inférieure a 100 mètres de débits de boissons de mêmes catégories déjà
existants.
La distance est calculée dans les conditions définies à l'article L. 3335-1 du code de la santé publique.
Seuls les transferts de licences de débits de boissons au profit des hôtels classés peuvent être, par
exception, autorisés dans ces secteurs, a une distance inférieure à 100 mètres d'un débit déjà existant.
Article 2: L'arrêté préfectoral n°64-2024-06-12-00003 du 12 juin 2024 fixant la distance minimale
d'implantation des débits de boissons dans trois secteurs de la commune de Biarritz est abrogé.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00030 - Arrêté fixant la distance minimale d'implantation des débits de boissons
dans trois secteurs de la commune de Biarritz 26
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de
Bayonne, la maire de Biarritz, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bayonne.
Pau, le
LEPREFET, 9~
La sous-préfètel, rice de'cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
-soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00030 - Arrêté fixant la distance minimale d'implantation des débits de boissons
dans trois secteurs de la commune de Biarritz 27
pF Commune de Biarritzile Edité le: 17/05/2024 à 03:37Ne cH ANS, UERq4 |: A(4Ü |Gé > jme S|aA S\ je mn4= Fes =RS E vN SON cd Nb. + at Ffc à L DNN \ è RC#4 LUJ w: tri neue,Î |Secteur Centre Villed\ Echelle : 1:7500
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00030 - Arrêté fixant la distance minimale d'implantation des débits de boissons
dans trois secteurs de la commune de Biarritz 28
Po 5S:4 te?3 fr 2tt1 Fos 1 }nl 1 mUBA), 1 ? TSLOTS À3 i}'onia
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EN¥ 0 50 100150mCommune de Biarritz SECTEUR LITTORALEdité le: 17/05/2024 à 04:12<< Echelle : 1:5000
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00030 - Arrêté fixant la distance minimale d'implantation des débits de boissons
dans trois secteurs de la commune de Biarritz 29
CRE0 50 150m= d Commune de Biarritzanne? Edité le : 17/05/2024 à 04:38www.ciiemap.fr & Echelle; 1:7500
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00030 - Arrêté fixant la distance minimale d'implantation des débits de boissons
dans trois secteurs de la commune de Biarritz 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-20-00033
autorisation d'un système de vidéosurveillance
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00033 - autorisation d'un système de vidéosurveillance 31
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection sous forme de
périmètre vidéoprotégé voie publique déposée par le Maire de Bidart (64210) pour les secteurs hôtel de
ville, petit fronton, zone artisanale de Bassilour (centre technique municipal) et RD810 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024  ;
VU   la contre visite effectuée par le référent sûreté ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Maire de Bidart est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0307 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Régulation du trafic routier,
Prévention d'actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants,
Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur emplacement.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00033 - autorisation d'un système de vidéosurveillance 32
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la police municipale.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 20 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-20-00033 - autorisation d'un système de vidéosurveillance 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-27-00001
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée
Daubagna-Babeuf à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-27-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
Daubagna-Babeuf à Biarritz 34
PREFET res
DES PYRENEES- Secrétariat général
rollin ies aux affaires départementales
Eealisé Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
Daubagna-Babeuf à Biarritz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1996 portant constitution de l'association syndicale autorisée
Daubagna-Babeuf à Biarritz ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 désignant un liquidateur pour l'association syndicale autorisée
Daubagna-Babeuf ;
VU la proposition du liquidateur en date du 23 septembre 2024, en vue de la dissolution de
l'association syndicale autorisée Daubagna-Babeuf restée sans activité depuis plus de trois ans, et
arrétant le solde de sa trésorerie à la somme de 211,27 €;
VU la délibération du conseil municipal de Biarritz en date du 16 décembre 2024 acceptant le
versement du solde de la trésorerie de l'association syndicale autorisée Daubagna-Babeuf ;
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée Daubagna-Babeuf est sans activité réelle en lien
avec son objet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-27-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
Daubagna-Babeuf à Biarritz 35
Article premier : A compter du 31 décembre 2024, l'association syndicale autorisée Daubagna-Babeuf
sera dissoute.
Article 2: Le solde de la trésorerie de l'association d'un montant de 211,27 € sera transféré sur le
budget de la commune de Biarritz.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie de Biarritz et notifié à son comptable public.
Article 4; M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Mme la maire de Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
rs 27 DEC. 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
LSecrétaire pense
Samubi GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - wiww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-27-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
Daubagna-Babeuf à Biarritz 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-27-00002
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée Lake-Leku
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-27-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
Lake-Leku 37
PRÉFET
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
10erk r
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée Lake-Leku
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 1997 portant constitution de l'association syndicale autorisée Lake-
Leku ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 désignant un liquidateur pour l'association syndicale autorisée
Lake-Leku ;
VU la proposition du liquidateur en date du 23 septembre 2024, en vue de la dissolution de
l'association syndicale autorisée Lake-Leku restée sans activité depuis plus de trois ans, et arrêtant le
solde de sa trésorerie à la somme de 199,92 € ;
VU la délibération du conseil municipal de Biarritz en date du 16 décembre 2024 acceptant le
versement du solde de la trésorerie de l'association syndicale autorisée Lake-Leku ;
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée Lake-Leku est sans activité réelle en lien avec son
objet depuis plus de trois ans;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyreness-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-27-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
Lake-Leku 38
ARRETE
Article premier: A compter du 31 décembre 2024, l'association syndicale autorisée Lake-Leku sera
dissoute.
Article 2: Le solde de la trésorerie de l'association d'un montant de 199,92 € sera transféré sur le
budget de la commune de Biarritz.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie de Biarritz et notifié à son comptable public.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Mme la maire de Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 27 DEC. 2024
LE PREFET,
Pour le-Rréfet et par délégationSec taire general,
Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.zouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-27-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
Lake-Leku 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-24-00001
AP portant convocation d'un jury de secourisme
- FFSS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-24-00001 - AP portant convocation d'un jury de secourisme - FFSS 40
PREFET — Direction des sécurités
ae ALT SUES" Service interministériel de
Ties? Q défense et de protection civiles
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-12-24-
portant convocation d'un jury d'examen de secourisme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération Française de Sauvetage et Secourisme
(FFSS) pour assurer les formations de premier secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE |
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours citoyen est convoqué le lundi 6 janvier 2025 à 14h00 - Avenue de l'Océan - 64600
Anglet.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. François GAUTIER (formateur de formateurs — Protection civile 64)
- M. Clément RODOLFO (formateur de formateurs — FFSS 64)
- M. Loic VIDAL (formateur de formateurs — FFSS 64)
- M. David CELABE (formateur de formateurs — FFESSM).
Article 3: En application de l'annexe 2 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. David
CELABE est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 24 décembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et r déldgationLe SDrêts gégér
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-24-00001 - AP portant convocation d'un jury de secourisme - FFSS 41
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-11-13-00009
arrêté préfectoral du 13 11 2024 portant
classement de l'Office de tourisme
intercommunal de la Vallée d'Ossau en catégorie
I
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-11-13-00009 - arrêté préfectoral du 13 11 2024 portant classement de l'Office de tourisme
intercommunal de la Vallée d'Ossau en catégorie I 42
Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET
DES PYRENEES- ARRÊTÉ PRÉFECTORALATLANTIQUES
Liberté portant classement de l'office de tourisme
Égalité intercommunal de la Vallée d'Ossau
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L. 133-1 à L. 133-10-1, R. 133-1 à R. 133-19-1 et D. 133-20 à D. 133-29 du code du tourisme ;
VU la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des
territoires de montagne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des
finances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n°64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau
du 18 juillet 2024 sollicitant le classement de l'office de tourisme intercommunal de la Vallée d'Ossau
en catégorie |;
VU le dossier de demande de classement déposé à la sous-préfecture de Bayonne le 12 septembre
2024 ;
VU les pièces complémentaires adressées le 12 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé est désormais complet ;
CONSIDÉRANT que l'office remplit les conditions pour être classé en catégorie | ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1 — L'office de tourisme de la Vallée d'Ossau est classé en catégorie |, pour une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Le sous-préfet de Bayonne et le président de la communauté de communes de la Vallée
d'Ossau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
A Bayonne, le { 3 NOV. k
Pour le préfet, le sous-préfet delBayonne,
Sn
=~
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-11-13-00009 - arrêté préfectoral du 13 11 2024 portant classement de l'Office de tourisme
intercommunal de la Vallée d'Ossau en catégorie I 43