TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-380
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
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Direction Départementale des Territoires
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PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 5 septembre 2024
autorisant les épreuves de natation le samedi 7 septembre 2024 dans le lac
du Laouzas sur la commune de Nages et interdisant la navigation dans les
secteurs où se déroulent les épreuves
le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment l'article R4241-38 ; |
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution et
notamment l'article 240-1.02-II alinéa 1. ; oe
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;.
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature a Monsieur Laurent GANDRA-
MORENO, sous-préfet de Castres et 4 des agents en fonction a la sous-préfecture de Castres ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2015 portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d'eau du LAOUZAS, établi sur les rivières de la
Vèbre et du Viau, dans le département du Tarn;
Vu la demande du 26 mai 2024 par laquelle Jean-Marie CELARIES, président de l'association Castres
Sports Nautiques, sollicite l'autorisation pour l'organisation d'une épreuve de natation en milieu
naturel dans le lac du Laouzas, sur la commune de Nages le samedi 7 septembre 2024 de 7h à 20h;
Vu la demande de compléments du 26 août 2024 restée sans réponse concernant la localisation
exacte des épreuves et les moyens de balisage prévus ;
Considérant que l'épreuve de natation doit se dérouler en dehors du périmètre de baignade balisé et
surveillé tel que défini dans l'article 3.3 de l'arrêté du 4 mai 2015 ;
Considérant que le plan d'eau du Laouzas est ouvert à la navigation de plaisance et à la pratique des
activités sportives et qu'il y a donc lieu, par mesure de sécurité, d'édicter des prescriptions
Tél : OS 63 4561 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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temporaires pour interdire la navigation le temps des épreuves de natation sur la partie du plan d'eau
où doivent se dérouler les épreuves de natation ;
Considérant que la qualité des eaux de baignade au niveau de la plage de Rieu-Montagné sur la
commune de NAGES a été qualifiée de bonne jusqu'au 22 août 2024
(https://baignades.sante.gouv.fr/) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Castres Sports Nautiques, représentée par Monsieur Jean-Marie CELARIES, président,
désignée ci-après « LE PETITIONNAIRE », est autorisée à organiser les épreuves de natation dans le lac
du Laouzas le samedi 7 septembre 2024 de 7h à 20h.
Article 2 - OBJET DE L'INTERDICTION
Lors de cette manifestation sportive, la navigation aux abords des épreuves situées sur le plan joint en
annexe est interdite à toutes les embarcations extérieures à ladite manifestation sportive.
Cette interdiction de navigation s'applique le samedi 7 septembre 2024 de 7h a 20h.
Seules les embarcations liées aux secours, à la sécurité et à l'organisation de la manifestation sportive
sont autorisées à naviguer dans ce tronçon durant la période d'interdiction, sous l'entière
responsabilité du PETITIONNAIRE.
La zone interdite à la navigation sera matérialisée sur le plan d'eau par le PETITIONNAIRE, à ses frais et
par ses propres moyens.
Article 3 - CARACTERES DE L'AUTORISATION
L'autorisation accordée est assortie des prescriptions suivantes :
* Le PETITIONNAIRE doit avoir obtenu les autorisations nécessaires d'EDF, concessionnaire du
barrage du Laouzas, et de la collectivité compétente ;
¢ Le PETITIONNAIRE doit s'assurer que la qualité des eaux du lac du Laouzas est compatible avec
l'activité de baignade. L'attention du PETITIONNAIRE est attirée sur le fait que la surveillance
de la qualité des eaux vis-a-vis de la baignade au niveau de la plage de Rieu-Montagné sur la
commune de NAGES a été qualifiée de bonne jusqu'au 22 août 2024 mais que la surveillance
s'est terminée le 1° septembre 2024.
* La veille et le jour de l'épreuve, le PETITIONNAIRE procédera à un contrôle visuel de l'eau afin
de détecter tout changement anormal de coloration, la présence d'huiles minérales, de
déchets dans l'eau ou sur les berges, etc.
* Le PÉTITIONNAIRE déclare disposer de tous les moyens techniques et humains pour assurer la
sécurité et l'encadrement de la manifestation. Le PETITIONNAIRE s'engage à mettre en œuvre
tous les moyens techniques et humains nécessaires visant à garantir la sécurité des participants
à l'épreuve notamment vis-à-vis des autres usagers du plan d'eau.
+ Le PETITIONNAIRE s'engage à faire preuve de la plus grande vigilance afin qu'aucun fait
susceptible de dégrader l'eau n'intervienne lors de cette manifestation.
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+ Le PETITIONNAIRE s'engage à restituer le site occupé pour les besoins de la manifestation dans
le même état que celui dans lequel i! était avant la manifestation. || prendra notamment soin
d'enlever tous les équipements, infrastructures et balisages mis en place et assurera un
nettoyage des berges, etc.
Article 4 - RESPONSABILITÉS
Cette manifestation est placée sous l'entière responsabilité du PÉTITIONNAIRE, lequel prendra toutes les
mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement conformément aux réglementations en vigueur.
Le PÉTITIONNAIRE est notamment responsable :
* des accidents aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages ou aux installations ;
* des conséquences de l'occupation des terrains.
Dans tous les cas, l'administration prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du
PÉTITIONNAIRE, tout dommage provenant de son fait, ou conséquent à la manifestation sportive, sans
préjudice, s'il y a lieu, des dispositions relatives aux contraventions. Il en est de même dans le cas où le
PÉTITIONNAIRE change l'état des lieux du site occupé.
Le PÉTITIONNAIRE doit avoir souscrit les assurances nécessaires.
Article 5 - INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 - RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS
Le PÉTITIONNAIRE est tenu de se conformer à tous les règlements existants et notamment aux articles
R331-6 à R331-45 du code du sport.
La présente autorisation ne dispense pas le PÉTITIONNAIRE d'obtenir toute autorisation ou de
produire toute déclaration qui pourraient être éventuellement nécessaires en vertu d'autres
législations ou réglementations.
Article 7 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef de la délégation départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Occitanie, le maire de la commune de Nages, le directeur du groupe d'exploitation hydraulique Tarn-
Agout d'EDF, commandant du groupement de Gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Article 9 — PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site
internet de la préfecture du Tarn (www.tarn.gouv.fr) et est notifié au président de l'association Castres
Sports Nautiques, organisateur de la manifestation sportive.
Il sera affiché en mairie de Nages et aux environs du périmètre d'interdiction de la navigation,
notamment aux abords des mises à l'eau situées à proximité, au soin du maire de Nages ou du
PÉTITIONNAIRE.
Le maire de Nages ou le PÉTITIONNAIRE se charge de diffuser un communiqué de presse auprès des
médias locaux.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
* au chef du service départemental du Tarn de l'office français de la biodiversité (OFB),
¢ au chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Tarn (SDIS 81),
* au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn,
* au directeur d'EDF, groupe d'exploitation hydraulique Tarn-Agout,
* au chef du service départemental du Tarn à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
* au président du comité départemental olympique et sportif du Tarn (CDOS81) à charge d'en
informer les clubs locaux de sports nautiques,
* au président de la fédération du Tarn pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA 81) à charge de le diffuser aux associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques du secteur,
* au président du syndicat mixte du bassin versant de l'Agout.
Fait à Albi, le = 5 SEP. 9994
Pour le secrétaire général,
r délégation,
le sous-préfeti de Castres
La RA*MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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ANNEXE
PLAN DE SITUATION
: #:
°°
Pvoocsee
secteur des épreuves de natation |
le samedi 7 septembre 2024 de 7h à 20h
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