PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-400
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2025-10-21-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de
Mme SBAI, cheffe d 'établissement par intérim du CP de Ducos dans le
cadre du Centre de Service Partagé (1 page) Page 4
R02-2025-10-21-00003 - Décision de subdélégation de signature de
Mme SBAI, cheffe d'établisssement par intérim du CP de Ducos à
l'Econome et son adjointe dans le cadre de CHORUS Formulaire (2 pages) Page 6
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-10-20-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE -
LES TERRASSES DE BALATA située sur le territoire de la commune de
Fort-de-France (14 pages) Page 9
R02-2025-10-20-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE -
LUNETTE BOUILLEE située sur le territoire de la commune de
Fort-de-France (14 pages) Page 24
R02-2025-10-20-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration LE LAMENTIN -
LONG PRE située sur le territoire de la commune du Lamentin (14 pages) Page 39
R02-2025-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration LE LAMENTIN -
ROCHES CARREES située sur le territoire de la commune du Lamentin (14
pages) Page 54
R02-2025-10-20-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration SAINT-JOSEPH -
RAMEDACE NORD située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph
(14 pages) Page 69
R02-2025-10-20-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration SAINT-JOSEPH -
RAVINE BLANCHE SUD située sur le territoire de la commune de
Saint-Joseph (14 pages) Page 84
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-10-20-00002 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et
fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique (lot n°4) (2
pages) Page 99
R02-2025-10-20-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et
pluies de 2023 en Martinique (2 pages) Page 102
R02-2025-10-20-00003 - Arrêté portant constitution d'un comité
départemental d'expertises des calamités agricoles (2 pages) Page 105
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de l'Association
Martinique Transat, pour la mise en place de trois pontons flottants sur le
littoral de la commune de Fort-de-France (6 pages) Page 108
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2025-10-14-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°R02-2025-09-029-00003 du 29 septembre 2025 portant
réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l'occasion de l'arrivée de
la course transatlantique "Transat Café l'Or Le Havre -
Normandie" (5 pages) Page 115
R02-2025-10-14-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux
sous souveraineté française - projet ZEPAL (5 pages) Page 121
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale /
R02-2025-10-22-00002 - 0662025 CGSS 972 arrêté modificatif
démission ZAIRE signé (1 page) Page 127
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-10-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'organisme PLOT FORMATION (2 pages) Page 129
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-10-21-00001 - Arrêté portant sur la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation
commerciale, formulée par la SAS ACAJOU ENTREPOTS, portant sur
l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1039.68
m2 au 7 Lotissement Marvel Acajou sur la commune du Lamentin (3 pages) Page 132
3
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-10-21-00002
Arrêté de subdélégation de signature de Mme
SBAI, cheffe d 'établissement par intérim du CP
de Ducos dans le cadre du Centre de Service
Partagé
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-10-21-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme SBAI, cheffe d 'établissement
par intérim du CP de Ducos dans le cadre du Centre de Service Partagé 4
Es —MINISTERE eiDELAJUSTICE 4 OSP@M à DirectionEn Cr. de l'Administration Pénitentiaire
Direction des services pénitentiaires ;d'outre-MerCentre pénitentiaire de DucosLe chef d'établissementRef. : N° 607/S/SS/CSArrêté de SUBDELEGATION de SIGNATURE
La cheffe d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Ducos, responsable de | 'unitéopérationnelle pour les établissements pénitentiaires de Martinique dirigeant le Centre de ServicePartagé de la Zone océan Atlantique. ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-10-17-00005 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Sarah SBAI, cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Ducos ;- Administration générale ;- Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget général.- Arrête :L'ensemble des délégations consenties au Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos dans le cadredu C.S.P sera exercé- pour validation des engagements, la liquidation, l'ordonnancement des dépenses et des recettesdes établissements pénitentiaires de Baie-Mahault, Basse-Terre, Ducos, Rémire-Montjoly etSaint-Pierre et Miquelon, des services de la PJJ et des services judiciaires de Guadeloupe,Guyane, Martinique, Saint-Pierre et Miquelon,- pour la saisie, la validation des engagements, la liquidation, l'ordonnancement desdépenses pour les titres II, Ill, V et VI du budget ainsi que celles imputées sur le compte decommerce,Par:- Madame Yvette MOUTOUSSAMY, attachée d'Administration de L'Etat, responsable du C.S.P,- Madame Stella ROSINE, secrétaire administrative, adjointe a la cheffe de section AP-P.].]- Madame Christiane RONEL, greffière, cheffe de section D.S.J.,- Madame Melissa SIBADO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de section D.S.].- Madame Marie-Odile HAMONY-VIOLTON, secrétaire administrative, responsable du pôle P.].].Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Ducos, le 21 octobre 2025La cheffe d'établissement par |S. SBAI
Quartier Champigny97224 Ducos&: 05.96.77.30.00
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-10-21-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme SBAI, cheffe d 'établissement
par intérim du CP de Ducos dans le cadre du Centre de Service Partagé 5
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-10-21-00003
Décision de subdélégation de signature de Mme
SBAI, cheffe d'établisssement par intérim du CP
de Ducos à l'Econome et son adjointe dans le
cadre de CHORUS Formulaire
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-10-21-00003 - Décision de subdélégation de signature de Mme SBAI, cheffe
d'établisssement par intérim du CP de Ducos à l'Econome et son adjointe dans le cadre de CHORUS Formulaire 6
| = DirectionMINISTERE de l'Administration PénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Mission des Services pénitentiairesd'Outre-merCentre Pénitentiaire de DucosLe chef d'établissementRef. : N° 608 /S/JSS/SF/CS - T1- DÉCISION
RRKKKKKKLa cheffe d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de DUCOSVu le code de la commande publique ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 62-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la république;Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances jVu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services del'administration pénitentiaire modifié;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 :Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des servicespénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le décret du Président de la république en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchéspassés par le ministère de la justice ;
Quartier Champigny 97224 Ducos® : 05.96.77.30.00& :05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-10-21-00003 - Décision de subdélégation de signature de Mme SBAI, cheffe
d'établisssement par intérim du CP de Ducos à l'Econome et son adjointe dans le cadre de CHORUS Formulaire 7
Vu l'arrêté du 1TM juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de lajustice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;Vu l'arrêté l'arrêté ministériel du 30 septembre 2025 nommant Madame Sarah SBAI, cheffed'établissement par intérim , du Centre Pénitentiaire de Ducos :Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-10-17-00005 portant délégation de signature à Madame SarahSBAI, cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Ducos;
DECIDE
Article 1° :
Dans le cadre de l'application CHORUS FORMULAIRE subdélégation est donnée à :
- Madame Maryse VIRAYE, économe :- Madame Carole SERALINE son adjointepour valider les demandes d'achat (D.A .) du Centre Pénitentiaire de Ducos.
Sarah SBAI CS
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-10-21-00003 - Décision de subdélégation de signature de Mme SBAI, cheffe
d'établisssement par intérim du CP de Ducos à l'Econome et son adjointe dans le cadre de CHORUS Formulaire 8
DEAL
R02-2025-10-20-00008
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration
FORT-DE-FRANCE - LES TERRASSES DE BALATA
située sur le territoire de la commune de
Fort-de-France
DEAL - R02-2025-10-20-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - LES TERRASSES DE BALATA située sur le territoire de la
commune de Fort-de-France
9
E Direction de l'environnementee de l'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéEgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eauArrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - LES TERRASSES DEBALATA située sur le territoire de la commune de Fort-de-France
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
DEAL - R02-2025-10-20-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - LES TERRASSES DE BALATA située sur le territoire de la
commune de Fort-de-France
10
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00001 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 22/07/25, présenté par ODYSSI, enregistré sous le n° 100296363 etrelatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 23 septembre2025 ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées releve du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complete et réguliére;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrété permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
DEAL - R02-2025-10-20-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - LES TERRASSES DE BALATA située sur le territoire de la
commune de Fort-de-France
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OpjetIl est donné acte à ODYSSI de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantla régularisation de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - LESTERRASSES DE BALATA située sur le territoire de la commune de Fort-de-France.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. || en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, al'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DEAL - R02-2025-10-20-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - LES TERRASSES DE BALATA située sur le territoire de la
commune de Fort-de-France
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Fort-de-France.La station d'épuration est de type « boues activées - moyenne charge » et a une capaciténominale de 300 équivalents habitant (EH).Les boues sont évacuées vers la STEP de DILLON.Le rejet des effluents traités s'effectue dans le ruisseau de St Jacques.
DEAL - R02-2025-10-20-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - LES TERRASSES DE BALATA située sur le territoire de la
commune de Fort-de-France
13
TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE11.7 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSODYSSI respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, a l'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son
11.1.
système d'assainissement :estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (déversoir entête A2) et effectuer un suivi de la pluviométrie dès la mise en service, 3fois/semaine;+ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées;- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;- Surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.1! de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;- remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau;- transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
DEAL - R02-2025-10-20-00008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - LES TERRASSES DE BALATA située sur le territoire de la
commune de Fort-de-France
14
Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'Unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :* le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines:- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gites à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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code de l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - LES TERRASSES DE BALATA située sur le territoire de la
commune de Fort-de-France
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une génepour sa tranquillité.1.71.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrét de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, ODYSSI contribue aux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans laproportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.AU point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5 ;- la température est inférieure à 25 °C.11,1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 18DCO 36MES 27
11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 45 m°/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 45 mraucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 135 m°/h
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I1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :PARAMÈTRES maximale (mel) Rendement Valeurs rédhibitoiresDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l| MES 50 % 85 mg/lPour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleODYSSI prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques etpolluantes, l'estimation des débits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillonsautomatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie fait l'objet d'unenregistrement sur le secteur géographique en continu ainsi que l'extraction des boues (A6).La surveillance du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet d'une vérification en continu.Le volume pompé est relevé en continu sur les postes de relèvement et refoulement,équipés en télésurveillance.
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Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :. entéte de station (A3) ou en sortie de station (A4),+ au niveau de l'extraction des boues (A6),- au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.Odyssi tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensemblepermettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec lesouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les points debranchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelles etautomatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment aprèschaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceODYSSI assure à ses frais l'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après : Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur unéchantillon moyen journalierDébit 1DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1" décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.Odyssi adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de leurobtention, au service chargé de la police de l'eau et a l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.
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Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Il de l'arrêté du 21 Juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le ler mars del'année N+1.H.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESODYSSI prend toute disposition nécessaire dans l'exploitation de ses installations pourassurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminésselon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau :
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TITRE Hi DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11,1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE HI.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- En cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à Un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance Jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE H1.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE IIS DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 11.6 REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE 111.7 Droits DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE [11.8 AuTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oùd'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 11.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Fort-de-France reçoit copie de la déclaration et du récépissé,ainsi que, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par lepréfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés a la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 ExétcutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur d'ODYSSI, le maire de lacommune de Fort-de-France ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 9 0 OCT. 2075Pour le préfet et par subdélégation,Pour le préfet artiniqueet par iLe Directeur Adjoi ifefinementde l'AménagePierre Emmanuel VOS
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-10-20-00006
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration
FORT-DE-FRANCE - LUNETTE BOUILLEE située sur
le territoire de la commune de Fort-de-France
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Ex Direction de l'environnementPREFET de l'aménagementDE LA t du logementMARTINIQUE Fe elie SocataLibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration FORT-DE-FRANCE - LUNETTEBOUILLEE située sur le territoire de la commune de Fort-de-France
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 a L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif a l'exercice de la police des eaux;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matiére d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale:Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00003 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau:Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 22/07/25, présenté par ODYSSI, enregistré sous le n° 100296343 etrelatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 23 septembre2025 ;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement:Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE I OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OBJETIl est donné acte à ODYSSI de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantla régularisation de la station de traitement des eaux usées FORT-DE-FRANCE - LUNETTEBOUILLEE située sur le territoire de la commune de Fort-de-France.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure a 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au I! de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE Î.2 LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Fort-de-France.La station d'épuration est de type « boues activées - moyenne charge » et a une capaciténominale de 500 équivalents habitant (EH).Les boues sont évacuées à la STEP de DILLONLe rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine Bouillée.
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSODYSSI respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, a l'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son
11.1.Le rése
système d'assainissement :relever 4 débits en entrée ou en sortie (A3 ou A4) ainsi qu'une estimationjournalière des débits déversés par les ouvrages de dérivation éventuels (déversoiren tête A2) et effectuer Un suivi journalier de la pluviométrie dès la mise en service,3 fois/semaine ;+ _ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;- réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;+ surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;+ remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).2 SYSTÈME DE COLLECTEau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.1.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :+ le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines:- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une génepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION ?Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, ODYSSI contribue aux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans laproportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.
xL'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5 ;- la température est inférieure a 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT[1.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 30DCO 60MES 45
11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 75 m'/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 25 m°aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 225 m°/h
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11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :PARAMÈTRES maximale (ell reneire Valeurs rédhibitoiresDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de I'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11! de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.I!.1.8.1 Emplacement des points de contrôieODYSSI prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques etpolluantes, l'enregistrement des débits (entrée ou sortie) en continu, préleveursd'échantillons automatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). La pluviométriefait l'objet d'un enregistrement sur le secteur géographique en continu ainsi que l'extractiondes boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet d'une
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estimation journalière des débits rejetés. Le volume pompé est relevé en continu sur lespostes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :- en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),- au niveau de l'extraction des boues (A6),- au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.Odyssi tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensemblepermettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec lesouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les points debranchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelles etautomatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment aprèschaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceODYSSI assure à ses frais l'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après: Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur unéchantillon moyen journalierDébit 4DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.Odyssi adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de leurobtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique via
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l'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement pour l'année N(conformément à l'article 20. II de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargéde la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le Ter mars de l'année N+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 Juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESODYSSI prend toute disposition nécessaire dans l'exploitation de ses installations pourassurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminésselon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE II DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 111.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résuitant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE III.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 {assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE 111.3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE [11.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE DIS DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE IG REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE 11.7 Droits ves TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 111.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Fort-de-France reçoit copie de la déclaration et du récépissé,ainsi que, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par lepréfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 > ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur d'ODYSSI, le maire de lacommune de Fort-de-France ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 24 OCT. 2025Pour le préfet et par subdélégation,Pour le préfetetLe Directeur Adjoint dde l'Aménagement dt d ment
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DEAL
R02-2025-10-20-00007
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration LE LAMENTIN -
LONG PRE située sur le territoire de la commune
du Lamentin
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Lamentin
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E 3 Direction de l'environnementDÉS de l'aménagement
LibertéEgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration LE LAMENTIN - LONG PRE située sur leterritoire de la commune du Lamentin
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY:VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale;VU l'arrêté n°RO2-2025-29-00002 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 22/07/25, présenté par la ODYSSI, enregistré sous le n° 100296361 etrelatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées:Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 23 septembre2025;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027:Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière:Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRETE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OBjETIl est donné acte à ODYSSI de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantla régularisation de la station de traitement des eaux usées Le Lamentin - Long Pré située surle territoire de la commune du Lamentin.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure a 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune du Lamentin.La station d'épuration est de type « filtre biologique » et a une capacité nominale de 1200équivalents habitant (EH).Les boues sont acheminées vers le STEP de DILLON.Le rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine à côté de la mini-step.
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TITRE I PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSODYSSI respecte les prescriptions de l'arrêté du 21juillet 2015 susvisé relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :+ relever 4 débits en entrée ou en sortie (A3 ou A4) ainsi qu'une estimationjournalière des débits déversés par les ouvrages de dérivation éventuels (déversoiren tête A2) et effectuer un suivi journalier de la pluviométrie dès la mise en service,3 fois/semaine;+ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;+ _ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires :- réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;- _ surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- _ rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;* remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).41.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif a la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une génepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrét de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, ODYSS! contribue aux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans laproportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.AU point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le PH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT1.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParametres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS5 72DCO 144MES 108
1.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 180 m°/i.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 3Ne eo 180 maucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 540 m°/h
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1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :| Concentration Rendement 2 its nePARAMÈTRES . _. Valeurs rédhibitoiresmaximale (mg/l) minimalDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60% 400 mg/lMES 50% 85 mg/l
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleODYSSI prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques etpolluantes, l'enregistrement des débits (entrée ou sortie) en continu, préleveursd'échantillons automatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). La pluviométriefait l'objet d'un enregistrement sur le secteur géographique en continu ainsi que l'extractiondes boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet d'une
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estimation journaliére des débits rejetés. Le volume pompé est relevé en continu sur lespostes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :> en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. lis sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.Odyssi tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensemblepermettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec lesOuvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les points debranchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelles etautomatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment aprèschaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceODYSSI assure à ses frais l''autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après : Fréquence annuelle des bilans sur unParamètres , ,; ; ;échantillon moyen journalierDébitDBOS5DCOMESNH4+NTKNO3-NO2-PT| Boues (*) 6(*) Quantité de matières sèches de boues produites
D ON ON ON ON NH PH PH A
Le pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.Odyssi adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de leurobtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique via
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l'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement pour l'année N(conformément à l'article 20. II de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargéde la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'année N+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET BOUESRÉSIDUAIRESODYSSI prend toute disposition nécessaire dans l'exploitation de ses installations pourassurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminésselon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE Hi DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 111,1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 1.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE WIL3 Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE 111.5 DECLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables a l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 11.6 REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE HZ DrRoITs DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 111.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune du Lamentin reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.Aaerticre 111.10 ExecutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur d'ODYSSI, le maire de lacommune du Lamentin ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, ? Q OCT. 2025Pour le préfet et par subdélégation,rie préfet d gePourle préfet dela Martin!ce order Envi onnementi urAdjojnt de Envirte Oe ram i Rage nt et du logement
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parapplication « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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R02-2025-10-20-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
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relatives à la station d'épuration LE LAMENTIN -
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Ei Direction de l'environnementai de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eauArrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration LE LAMENTIN - ROCHES CARREESsituée sur le territoire de la commune du Lamentin
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 :Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 ke/jde DBOS;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matiére d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00005 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 22/07/25, présenté par ODYSSI, enregistré sous le n° 100296359 etrelatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 23 septembre2025;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OsjetIl est donné acte a ODYSSI de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantla régularisation de la station de traitement des eaux usées LE LAMENTIN - ROCHESCARREES située sur le territoire de la commune du Lamentin.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés a un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 27 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune du Lamentin.La station d'épuration est de type « boues activées - moyenne charge » et a une capaciténominale de 500 équivalents habitant (EH).Les boues sont récupérées par pompage et acheminées vers la STEP de DILLONLe rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine en contrebas de la mini-step affluentde la Lézarde
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TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.7 OBLIGATIONSODYSSI respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son système d'assainissement :+ relever 4 débits en entrée ou en sortie (A3 ou A4) ainsi qu'une estimationjournalière des débits déversés par les ouvrages de dérivation éventuels (déversoiren tête A2) et effectuer un suivi journalier de la pluviométrie dès la mise en service,3 fois/semaine ;*_ poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;+ _ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS5) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires :+ _ réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;* surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11,1.9 duprésent arrêté ;- _ rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.1 de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;* remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;- transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre),11.1.2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés al'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :+ le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;y- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit a toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une génepour sa tranquillité.11.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION ?Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, ODYSSI contribue aux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans laproportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 30DCO 60MES 45
11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 75 m°/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 75 m?aucune période de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 225 m°/h
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[1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :PARAMÈTRES maximale (ne) Renrari Valeurs rédhibitoiresDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTROLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries — équipements et contrôles) pour les équipements a mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.1 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.li.1.8.1 Emplacement des points de contrôleODYSSI prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques etpolluantes, l'enregistrement des débits (entrée ou sortie) en continu, préleveursd'échantillons automatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). La pluviométriefait l'objet d'un enregistrement sur le secteur géographique en continu ainsi que l'extractiondes boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet d'une
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estimation journaliére des débits rejetés. Le volume pompé est relevé en continu sur lespostes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :> en tête de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.Odyssi tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensemblepermettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec lesouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les points debranchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelles etautomatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment aprèschaque modification notable.1.1.8.2 Programme d'autosurveillanceODYSSI assure à ses frais l'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après: Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur unéchantillon moyen journalierDébit 4DBOS 1DCO 1MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 1PT iBoues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe PH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.Odyssi adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de leurobtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique via
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l'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement pour l'année N(conformément à l'article 20. II de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargéde la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'année N+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESODYSSI prend toute disposition nécessaire dans l'exploitation de ses installations pourassurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminésselon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE Il] DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 11.1 ConNFoRMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laConnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE W.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de fa part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état desfeux).ARTICLE 1.35 DURÉE ve VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE 11.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 111.3.ARTICLE 111.5 DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE HG REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE HE.Z7 Droits DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 111.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune du Lamentin reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur d'ODYSSI, le maire de lacommune du Lamentin ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 20 OCT. 2025Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le préfet det par délLe Directeur Adjointde l'Aménâgsation 2
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwtelerecoursfr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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la Martiniquel'Environnemententlet du logement
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DEAL
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relatives à la station d'épuration SAINT-JOSEPH -
RAMEDACE NORD située sur le territoire de la
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ER Direction de l'environnementsr de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eauArrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration SAINT-JOSPEH - RAMEDACE NORDsituée sur le territoire de la commune de Saint-Joseph
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :Vu le code civil, notamment son article 640 :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté m°RO2-2025-29-00006 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 22/07/25, présenté par ODYSSI, enregistré sous le n° 100296348 etrelatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25 ;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrêté, transmises le 23 septembre2025;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE I OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1.1 OBJETIl est donné acte à ODYSSI de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantla régularisation de la station de traitement des eaux usées SAINT-JOSPEH - RAMEDACENORD située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure a 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux Usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
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ARTICLE [.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes « installations, ouvrages, travaux, activités » (OTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Saint-Joseph.La station d'épuration est de type « boues activées -moyenne charge » et a une capaciténominale de 200 équivalents habitant (EH).Les boues sont évacuées vers la STEP de DILLON.Le rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine La Jambette.
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TITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE11.1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSODYSSI respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclde son
°
11.1.
arant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationsystème d'assainissement :estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (déversoir entête A2) et effectuer un suivi de la pluviométrie dès la mise en service, 3fois/semaine;- poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- _ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;+ _ réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;- rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.1 de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;+ remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;+ transmettre à l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou à entreprendre).2 SYSTÈME DE COLLECTELe réseau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;+ les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.1.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une génepour sa tranquillité.1.1.5 ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, ODYSSI contribue aux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans laproportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépéts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5:- la température est inférieure à 25 °C.1.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT1.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 12DCO 24MES 18
[1.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 30 m°/i.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant âness oe 30 mjaucune periode de 24 heures consécutivesDébit maximal instantané 90 m°/h
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1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :PARAMÈTRES maximale (melt Reneibn Valeurs rédhibitoiresDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/|DCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.II de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contrôleODYSSI prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques etpolluantes, l'estimation des débits (entrée ou sortie) en continu, préleveurs d'échantillonsautomatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie fait l'objet d'unenregistrement sur le secteur géographique en continu ainsi que l'extraction des boues (A6).La surveillance du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet d'une vérification en continu.
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Le volume pompé est relevé en continu sur les postes de relèvement et refoulement,équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :+ __entête de station (A3) ou en sortie de station (A4),* au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2).L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.Odyssi tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensemblepermettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec lesouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les points debranchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelles etautomatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment aprèschaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceODYSSI assure à ses frais l'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après : Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOS 1DCO ;MES 1NH4+ 1NTK 1NO3- 1NO2- 7PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1% décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.Odyssi adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de leurobtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique via
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l'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. Ii de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le ter mars del'année N+1.[1.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément a l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET BOUESRESIDUAIRESODYSS! prend toute disposition nécessaire dans l'exploitation de ses installations pourassurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminésselon une filière conforme a la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
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TITRE Il DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE HI. = Conrormité AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation a l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 11.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- En cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance Jusqu'à la remise en état deslie@ux).ARTICLE 11.3) Durée DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARRÊTÉSi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 11.3.ARTICLE 111.5 DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE HI.6 REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service où de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE HZ DROITS DES TiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 111.8 AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 111.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Saint-Joseph reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE $11.10 ExécurionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur d'ODYSSI, le maire de lacommune de Saint-Joseph ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 20 OCT. 2025Pour le préfet et par subdélégation,Pour le préfet de artinique| et paraLe Directeur Ad ementde l''Aména
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Arrêté préfectoral portant prescriptions
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relatives à la station d'épuration SAINT-JOSEPH -
RAVINE BLANCHE SUD située sur le territoire de
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Ei Direction de l'environnementTE de l'aménagement
LibertéÉgalité Service Eau Paysage et BiodiversitéFraternité Pôle police de l'eauArrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives à la station d'épuration SAINT-JOSEPH - RAVINE BLANCHESUD située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph
Le préfet de Martinique,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 :Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles àl'eutrophisation dans le bassin de Martinique;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matiére d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégationde signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-29-00007 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative au regard de la loi sur l'eau ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet le 22/07/25, présenté par ODYSSI, enregistré sous le n° 100296355 etrelatif à la régularisation de la station de traitement des eaux usées ;Vu le récépissé de déclaration du 24/07/25;Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 5 septembre 2025 pour observationséventuelles dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrété, transmises le 23 septembre2025;
Considérant que la régularisation administrative de cette station de traitement des eauxusées relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclaturede l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l'État, aété considérée comme complète et régulière;Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre auxobjectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon étatdes eaux superficielles et souterraines ;Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,ARRÊTE
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TITRE | OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1,1 OBJETIl est donné acte à ODYSSI de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantla régularisation de la station de traitement des eaux usées SAINT-JOSEPH - RAVINEBLANCHE SUD située sur le territoire de la commune de Saint-Joseph.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Larubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. 2°
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eauxusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales. Dans le cas où des stations detraitement des eaux usées sont interconnectées, ellesconstituent avec les systèmes de collecte associés ununique système d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ouassimilées des immeubles ou parties d'immeubles nonraccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Déclaration
DBOS.Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'aexception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kgf dep B P Banig E /fssainissement non collectif, à
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ARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sontsitués sur la commune de Saint-Joseph.La station d'épuration est de type « boues activées - moyenne charge » et a une capaciténominale de 200 équivalents habitant (EH).Les boues sont récupérées par pompage et acheminées vers la STEP de DILLON.Le rejet des effluents traités s'effectue dans la ravine affluant à la rivière Blanche.À
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TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE11.1.11,1 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES1 OBLIGATIONSODYSSI respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Le déclarant respecte les conditions suivantes de réalisation, d'équipement et d'exploitationde son
11.1.Le rése
système d'assainissement :estimer le débit, une fois par an, en entrée ou sortie (A3 ou A4) ainsi que vérifierl'existence de déversements sur les ouvrages de dérivation éventuels (déversoir entête A2) et effectuer un suivi de la pluviométrie dès la mise en service 3fois/semaine ;* poursuivre les investigations et les travaux de réhabilitation des réseaux de collected'eaux usées ;- _ réaliser un diagnostic du système d'assainissement (conformément à l'article 12 del'arrêté du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code général descollectivités territoriales, pour les agglomérations d'assainissement générant unecharge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS) à une fréquencen'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;+ _ réaliser l'autosurveillance conformément au 11.1.8 du présent arrêté ;- surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au 11.1.9 duprésent arrêté ;+ _ rédiger et transmettre un cahier de vie (conformément à l'article 20.11 de l'arrêtédu 21 juillet 2015) au service chargé de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la date de signature du présent arrêté ;* remettre un dossier de récolement ainsi que les plans des différentes installationset du réseau au service chargé de la police de l'eau ;+ transmettre a l'office de l'eau et à la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusystème avant le 1 mars de l'année N+1 (Art 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015,contenant les actions prises ou a entreprendre).2 SYSTÈME DE COLLECTEau est de type séparatif.Le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du présent arrêté la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de déversement du trop plein lorsque cedernier en est équipé.
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Les trop-pleins des ouvrages respectent la réglementation de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé et plus particulièrement ne déversent pas par temps sec. Toutes les mesuresnécessaires sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par tempsde pluie (type pluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signalée au service chargé de la police de l'eau et les plans sont misrégulièrement à jour puis transmis à ce dernier.La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits véhiculés par les principaux émissaires, mesures dedébits ou des temps de déversements).Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que domestiques, soit dans le réseau, soitdirectement à l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement etéventuellement d'une convention spécifique conclue entre l'intéressé et le déclarant. Cesdocuments sont transmis au service chargé de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant audossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Tout incident grave ou accident de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés al'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signalé immédiatement par voieélectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel chargé de l'exploitation et del'entretien sont réactualisées par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :+ le dégrilleur lorsqu'il existe est nettoyé au minimum toutes les semaines ;- les postes de relèvement et autres équipements font l'objet d'un curage régulier dessédiments et des graisses.L'ensemble des installations est délimité par une clôture et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits émis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasanté publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage.Les équipements sont implantés et exploités de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques
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susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gênepour sa tranquillité.11.1.5 ARRET TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, nécessitant l'arrêt de la station, ledéclarant sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moinsun mois à l'avance. L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cettepériode et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérationssont effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes d'étiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET !En cas d'accident, ODYSSI contribue aux travaux de désenvasement de l'exutoire, dans laproportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formationde dépôts.Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.AU point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la température est inférieure à 25 °C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT1.1.7.1 Flux de pollution en entrée de stationParamètres Flux de pollution qui ne peut être dépassépendant aucune période de 24 heuresconsécutives (en kg) par temps secDBOS 12DCO 24MES 18
11.1.7.2 DébitsLe débit de référence de la station est fixé à 30 m°/i.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant 30 m°}aucune période de 24 heures consécutives ,Débit maximal instantané 90 m*/h
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1.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigencesretenues conformément au tableau suivant :
PARAMÈTRES maximale (me[l Rendement Valeurs rédhibitoiresDBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES 50 % 85 mg/lPour les paramètres DBO5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendementépuratoire) est respectée.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux nedépasse les valeurs rédhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débitde déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.11.1.7.4 Clause particulièreCes niveaux de traitement, déterminés d'après la qualité actuelle du milieu récepteur et lesobjectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, pourront êtremodifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur oupour rendre les objectifs fixés compatibles avec une éventuelle évolution du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux.11.1.8 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité ennovembre 2015 (mise en œuvre de |'autosurveillance des systèmes d'assainissement descollectivités et des industries - équipements et contrôles) pour les équipements à mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du système d'assainissement (pointsréglementaires et logiques du système de collecte et station d'épuration).Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.1 de l'arrêté du 21 juillet 2015)décrivant le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et sonsuivi. Ce document et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'officede l'eau et au service chargé de la police de l'eau.[1.1.8.1 Emplacement des points de contrôleODYSSI prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques etpolluantes, l'enregistrement des débits (entrée ou sortie) en continu, préleveursd'échantillons automatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). La pluviométriefait l'objet d'un enregistrement sur le secteur géographique en continu ainsi que l'extraction
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des boues (A6). La surveillance du trop plein en tête de station (A2) fait l'objet d'uneestimation journalière des débits rejetés. Le volume pompé est relevé en continu sur lespostes de relèvement et refoulement, équipés en télésurveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :* en tête de station (A3) ou en sortie de station (Ad),*__ au niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entrée de station (A2),L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de lapolice de l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagésde manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure etd'intervenir en toute sécurité.Odyssi tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensemblepermettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec lesouvrages spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les points debranchement, regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelles etautomatiques, postes de mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment aprèschaque modification notable.11.1.8.2 Programme d'autosurveillanceODYSSI assure à ses frais l'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après : Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillonmoyen journalierDébit 1DBOS 1DCO 4MES 1NH4+ 1NTK ;NO3- 1NO2- 1PT 1Boues (*) 1(*) Quantité de matières sèches de boues produitesLe pH et la température des eaux usées brutes et des eaux traitées rejetées au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan,Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1° décembre pour l'annéesuivante au service chargé de la police de l'eau.
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Odyssi adresse les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois a compter de leurobtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des résultats d'autosurveillance sontréalisées au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible auprès duservice de police de l'eau.Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant transmet immédiatement lesrésultats obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant lesrésultats des mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantitébrute et évaluation de la quantité de matières sèches) et leur destination, les quantités desous-produits (sable, graisse, refus de dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée,la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donnéessont transmises au service chargé de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'année N (conformément à l'article 20. I! de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé auservice chargé de la police de l'eau et à l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars del'année N+1.11.1.8.3 Contrôle par l'administrationLe service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés(conformément à l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur les paramètres mentionnésdans le présent arrêté. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre ducode de l'environnement ont libre accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, lacollectivité permet aux agents de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils nécessaires.11.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESODYSSI prend toute disposition nécessaire dans l'exploitation de ses installations pourassurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites qui sont éliminésselon une filière conforme à la réglementation.Les déchets sont éliminés, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et detraitement des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualité et les quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau;
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TITRE HI DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE [1,1 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétés complémentaireset des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE FII.2 CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'initiative du préfet, soit à la demande dupétitionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peutêtre retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'unentretien régulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau encas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'à la remise en état deslieux).ARTICLE 1.3) DURÉE DE VALIDITÉLe présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en servicedes installations.
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ARTICLE HIE.4 PROROGATION DE L'ARRETESi le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, iladresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du délai fixé à l'Article 11.3.ARTICLE 111.5 DECLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte a l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est déclaré dans lesconditions fixées à l'article L. 211-5 du dit code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou à la réalisation des travaux.ARTICLE 1.6 REMISE EN ÉTAT DES LIEUXDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêtépréfectoral est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à laressource en eau.En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remiseen service ou la reprise de l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'écoulement des eaux et la conservation oul'élimination des matières polluantes dont il a la garde.ARTICLE HZ DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE IIS AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.ARTICLE 11.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Saint-Joseph reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsique, des prescriptions spécifiques imposées. Cette transmission est effectuée par le préfetpar voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
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Le récépissé ainsi que les prescriptions spécifiques imposées, sont affichés à la mairiependant un mois au moins.Ces documents et décisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant six mois au moins.ARTICLE 11.10 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement de Martinique, le directeur d'ODYSSI, le maire de lacommune de Saint-Joseph ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Schoelcher le, 20 OCT. 2025Pour le préfet et par subdélégation,
onirecte nvironnementte Be vA du logementanuel VOS
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Martinique ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés) :Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
13
DEAL - R02-2025-10-20-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration SAINT-JOSEPH - RAVINE BLANCHE SUD située sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph
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DEAL - R02-2025-10-20-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatives à la station d'épuration SAINT-JOSEPH - RAVINE BLANCHE SUD située sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph
98
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-20-00002
Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode
de sécheresse et fortes chaleurs survenu de
janvier à mai 2024 en Martinique (lot n°4)
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-20-00002 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en
Martinique (lot n°4)
99
EEPREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite àl'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu dejanvier à mai 2024 en Martinique(lot n°4)
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer;VU la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article26) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;Vu la décision du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 6 octobre 2025 autorisantl'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de la Martinique suite àl'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu dejanvier à mai 2024 :Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 6 octobre 2025 notifiant les montantsd'indemnisation attribués par le comité interministériel du fonds de secours du 29 septembre2025 :Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-20-00002 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en
Martinique (lot n°4)
100
ARRETEArticle Ter : Une aide de 11 654,00 € est accordée au titre du fonds de secours à 6 agriculteurs etsociétés agricoles sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu dejanvier àmai 2024 en Martinique.L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt.
Article 2 : Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacundes bénéficiaires conformément à l'état établi par la direction de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt sur la base des conclusions du CIFS du 29 septembre 2025.
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06,domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du ministère des outre-mer.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques etle directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les maires sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
Fort-de-France, le 20 OCT, 2025
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-20-00002 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en
Martinique (lot n°4)
101
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-20-00001
Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode
de sécheresse et pluies de 2023 en Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-20-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et pluies de 2023 en Martinique 102
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite àl'épisode de sécheresse et fortes pluies de 2023 en Martinique
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer :Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article26) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;Vu la décision du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 29 septembre 2025autorisant l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de laMartinique suite à l'épisode de sécheresse et fortes pluies de 2023:Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 9 octobre 2025 notifiant les montantsd'indemnisation attribués par le comité interministériel du fonds de secours du 29 septembre2025 :Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-20-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et pluies de 2023 en Martinique 103
ARRETEArticle 1er : Une aide de 14 336,00 € est accordée au titre du fonds de secours à une sociétéagricole sinistrée suite a l'épisode de sécheresse et fortes pluies de 2023 en Martinique.L'instruction du dossier de déclaration individuelle a été faite par la direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt.
Article 2 : Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit dubénéficiaire conformément à l'état établi par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt sur la base des conclusions du CIFS du 6 octobre 2025.
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06,domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du ministère des outre-mer.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques etle directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les maires sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
Fort-de-France, le 20 OCT. 2025
Le Préfet,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-20-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et pluies de 2023 en Martinique 104
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-20-00003
Arrêté portant constitution d'un comité
départemental d'expertises des calamités
agricoles
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-20-00003 - Arrêté portant constitution d'un
comité départemental d'expertises des calamités agricoles 105
emPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant constitution d'un comité départemental d'expertises des calamitésagricoles
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer:Vu les articles R.133-3 à R.133-15 du Code des relations entre le public et l'administrationrelatifs au fonctionnement de la commission ;Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires ducode des relations entre le public et l'administration;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :VU la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforét ;
ARRETEArticle 1er: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-05-00001 endate du 05 août 2022.Article 2: Ilest constitué, sous la présidence du Préfet ou de son représentant uncomité d'expertise des calamités agricoles dont la composition est la suivante :- le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,- le directeur général des finances publiques ou son représentant,- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-20-00003 - Arrêté portant constitution d'un
comité départemental d'expertises des calamités agricoles 106
- le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles(FDSEA) ou son représentant,- le président des jeunes agriculteurs (JA) ou son représentant,- le président de l'organisation patriotique des agriculteurs de Martinique (OPAM) ouson représentant,- le délégué régional de la mutualité sociale agricole ou son représentant,- le président du comité des assureurs Antilles - Guyane (CAAG) ou son représentant,
Article 3: Le comité pourra s'adjoindre la participation d'experts qu'il jugeranécessaire.Article 4: En raison de sa composition et de son caractère consultatif, le CDE est régipour son fonctionnement par les articles R.133-3 à R.133-15 du code des relations entrele public et l'administration.Le CDE se réunit sur convocation du préfet et délibère si le quorum est atteint, soit 5membres votants.Article 5: Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure lesecrétariat du comité.Article 6 : Ce comité est constitué pour une période de 3 ans. Le mandat des membresdu comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté préfectoral.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt et les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 0 OCT, 2025
Cette décision peut être contestée en déposant :- un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT-DE-FRANCE, soit hiérarchique auprès du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (attentionce change tout le temps) - 78 rue de Varennes - 75349 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de la publicationdu présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;- un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Martinique - 12 rue du citronnier - plateau fofo - CS 17103 -97271 SCHOLECHER Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ou de la date de rejetd'un recours administratif.aLe tribunal peut également être saisi par l'application informatique"www.telerecours.fr"élérecours citoyens" accessible via le site Internetad fi
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-20-00003 - Arrêté portant constitution d'un
comité départemental d'expertises des calamités agricoles 107
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-10-16-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de l'Association Martinique Transat, pour
la mise en place de trois pontons flottants sur le
littoral de la commune de Fort-de-France
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de l'Association Martinique Transat, pour la mise en place de trois pontons flottants sur le littoral
de la commune de Fort-de-France
108
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
VU
VUVU
VU
VU
VU
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VU
VU
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VU
Arrêté R0O2-2025-10-16-00003
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde l'Association Martinique Transat, pour la mise en place de trois pontons flottantssur le littoral de la commune Fort-de-FranceLE PRÉFET
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL2124- et suivants, et R2122-1 et suivants;le Code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateuren chef de 1 classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, acompter du 1" août 2023 ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur XavierNICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-09-29-00003 du 29 septembre 2025 portantréglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus des eauxterritoriales de la Martinique a l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique« Transat Café l'Or Le Havre - Normandie » ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 31 mars 2025 par la Association Martinique Transat représentée par MonsieurDE LONGUEVILLE Damien ;la saisine du maire Fort-de-France en date du 24juillet 2025 ;
Préfecture de la Martinique — rue Victor Sévere — BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTANT AL IN IC NN sonores em mete men£ wn Le
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de l'Association Martinique Transat, pour la mise en place de trois pontons flottants sur le littoral
de la commune de Fort-de-France
109
VU la saisine du de la direction générale de la Collectivité Territoriale de Martinique en datedu 12 septembre 2025 ;VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en date du4 septembre 2025 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 24septembre 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 4 septembre2025;VU l'avis de la Directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du7 août 2025;VU la saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 12 septembre 2025 ;VU la saisine du Directeur de Martinique Transport en date du 24juillet 2025 ;VU L'avis du Directeur du Grand Port Maritime de la Martinique en date du 27 août 2025;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireL'Association Martinique Transat représentée par Monsieur DE LONGUEVILLE Damien, domiciliée à c/oGBH, Acajou 97232 Le Lamentin est autorisée à mettre en place trois pontons flottants sur leplan d'eau de la commune Fort-de-France, au lieu-dit Baie des Flamands, à l'occasion de l'arrivéede la course transatlantique « Transat Café l'Or Le Havre - Normandie » conformément au planannexé au présent arrêté.Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :PONTON FLOTTANT| LONGUEUR (m) LARGEUR (m) SUPERFICIE (m?)(temporaire)F 125 2,7 3375E 27 2,5 675D 25 2,5 62,5TOTAL 467,5
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de l'Association Martinique Transat, pour la mise en place de trois pontons flottants sur le littoral
de la commune de Fort-de-France
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ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque d'identificationest apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et accessible à tous. Cetteplaque comporte les renseignements suivants :00 MC30 10
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer auxprescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre circulation et lestationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'État ou des agences de l'État,de la collectivité territoriale de Martinique, et de la commune ;Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou entraverle bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister surles lieux;Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique ;Les utilisateurs du ponton devront respecter les réglementations en vigueur applicablespendant les stationnements notamment en matière d'environnement, de sécurité, desalubrité publique et de nuisances sonores ;Le bénéficiaire reste responsable de l'accès ou non des pontons flottants au public, etpeut être tenu responsable de tous accidents ou dommages liés à un défaut deconstruction ou d'entretien des installations;ll est interdit, lors de l'installation des équipements, de détruire ou mutiler toute espèceprotégée (coraux et herbiers) ; |Il est interdit pour les navires amarrés au ponton ou aux dispositifs de mouillage dedéverser les eaux noires. Des sanitaires à terre devront être installés par le pétitionnaire ;Cette autorisation ne porte que sur les installations situées dans le périmètre géré parl'État:L'organisateur s'assurera de bénéficier des autorisations complémentaires et nécessairespour la totalité de ces installations auprès des gestionnaires compétents du DPM ;Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires en difficultésans être tenu à aucune rétribution.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de UN MOIS (1 mois) pour la période du 23 octobreau 24 novembre 2025.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de l'Association Martinique Transat, pour la mise en place de trois pontons flottants sur le littoral
de la commune de Fort-de-France
111
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation del'autorisation est subordonnée a la présentation d'une nouvelle demande expresse formuléedans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) au moins avant la date d'expiration del'AOT.
ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7_ : RedevanceLa « Transat Café l'Or Le Havre - Normandie » s'inscrivant dans le cadre de l' « Année de lamer », revêt un intérêt général. À ce titre, l'autorisation sollicitée est accordée à titre gratuit, enapplication de l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la datede fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère
4
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de l'Association Martinique Transat, pour la mise en place de trois pontons flottants sur le littoral
de la commune de Fort-de-France
112
de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre a une tiercepersonne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 15 OCT 2025Pour le préfet de la Martinique et par délégationXavier NICOLAS= ae:—,
. al . .Directeur de la Mer de la Martinique
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour lestiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de l'Association Martinique Transat, pour la mise en place de trois pontons flottants sur le littoral
de la commune de Fort-de-France
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Destinataires :e Monsieur DE LONGUEVILLE Damien , bénéficiairee Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :+ Monsieur le préfet+ M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique+ M.le Maire Fort-de-France+ M.le Directeur du GPMLM¢ M.le directeur de la CTMe M. le directeur de Martinique Transport
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de l'Association Martinique Transat, pour la mise en place de trois pontons flottants sur le littoral
de la commune de Fort-de-France
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-10-14-00015
Arrêté modifiant l'arrêté
n°R02-2025-09-029-00003 du 29 septembre 2025
portant réglementation de la circulation
maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux
territoriales de la Martinique à l'occasion de
l'arrivée de la course transatlantique "Transat
Café l'Or Le Havre - Normandie"
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-14-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R02-2025-09-029-00003 du 29
septembre 2025 portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la
Martinique à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "Transat Café l'Or Le Havre - Normandie"
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Délégué du GouvernementE wi pour l'action de l'État en merPREFET AntillDELA aux AntillesMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrétén® oemodifiant l'arrêté n°RO2-2025-09-029-00003 du 29 septembre 2025portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus deseaux territoriales de la Martinique à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique"Transat Café l'Or Le Havre - Normandie"
Le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,VU la cinquième partie du Code des transports ;VU le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlementinternational pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6juillet 1977 ;VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatifà la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à lasûreté et à la certification sociale des navires ;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Étaten mer;VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDesplanques, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 10 février2025;VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;VU l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2018-116 du 10juillet 2018 réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités deSaint-Barthélémy et Saint-Martin ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif a l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;VU l'arrêté préfectoral n°R.02-2021-04-22 du 22 avril 2021 portant règlement particulier de policeportuaire du Grand port maritime de Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-09-029-00003 du 29 septembre 2025 portant réglementationde la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la Martiniqueà l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "Transat Café l'Or Le Havre - Normandie" ;
R02-2025-10-14-00015
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-14-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R02-2025-09-029-00003 du 29
septembre 2025 portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la
Martinique à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "Transat Café l'Or Le Havre - Normandie"
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VU la déclaration de manifestation nautique formalisée par l'Association Transat Café |l'Orreprésentée par Vincent Prolongeau relative à la course transatlantique dénommée «TransatCafé |'Or Le Havre - Normandie» en date du 04 juin 2025;CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs, il est nécessairede réglementer temporairement la navigation dans les eaux de la Martinique et duGrand Port Maritime de Martinique lors de l'arrivée de la course transatlantique«Transat Café l'Or Le Havre - Normandie» ;CONSIDERANT les mesures prises par l'organisateur de la manifestation nautique, pour assurer lasurveillance et la sécurité de la manifestation ;CONSIDERANT le besoin de modifier les coordonnées des zones 4 et 5 réglementées par l'arrêtépréfectoral n°RO2-2025-09-029-00003 du 29 septembre 2025 portantréglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus des eauxterritoriales de la Martinique à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique"Transat Café l'Or Le Havre - Normandie;SUR PROPOSITION du Directeur de la Mer;ARRETE:Article 71°L'arrêté préfectoral n°RO2-2025-09-029-00003 du 29 septembre 2025 susvisé est modifié conformément al'article 2 du présent arrêté.Article 2A l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-09-029-00003 du 29 septembre 2025 susvisé, les 6° et 7°paragraphes, ainsi que les cartes associées, sont remplacés par les dispositions suivantes :«- La zone 4, dénommée «zone côtière», délimitée par la zone KLNOPQ comprend une portion élargie de lapartie ouest de la baie de Fort-de-France :* Point K:@:14°35,48'N-G: 061°05,80' W+ PointL ::14935,91'N -G:061°05,80' W+ Point N ::14°35,78' N - G : 061°03,97' W* Point O: @:14°32,63' N -G:061°04,91' W¢ Point P:o:14°32,96' N - G : 061°06,06' W* Point Q :@:14°34,53' N - G : 061°06,09' W+ Point R: @:14°35,45' N - G : 061°05,70' W
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-14-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R02-2025-09-029-00003 du 29
septembre 2025 portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la
Martinique à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "Transat Café l'Or Le Havre - Normandie"
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« - La zone 5, dénommée « La Française », est délimitée par la figure STUVWXY formée par les points suivants :+ Point S:0:14°36,09'N -G: 061°04,36' W+ Point T :®:14°35,85'N-G:061°903,99' W+ Point U :0:14°35,81'N-G: 061°03,96' W* Point V :0:14°35,80'N-G: 061°04,20' W* Point W :0:14°35,94'N-G: 061°04,41' W+ Point X :0:14°35,94'N-G: 061°04,39' W+ Point Y :0:14°36,01'N-G: 061°04,33' W
»
Article 3Le présent arrêté est consultable sur le site de la préfecture de la Martinique, ainsi qu'une version consolidée del'arrêté préfectoral n°RO2-2025-09-029-00003 du 29 septembre 2025 susvisé.L'organisateur devra en assurer une publicité par les moyens appropriés à destination d'un large public d'usagersde la mer et de toute personne susceptible de fréquenter le plan d'eau lors de la manifestation.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-14-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R02-2025-09-029-00003 du 29
septembre 2025 portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la
Martinique à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "Transat Café l'Or Le Havre - Normandie"
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Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le commandant de la zone maritimedes Antilles, le commandant de la gendarmerie en Martinique, le directeur de la mer, le chef de la délégationterritoriale de l'aviation civile, le chef de l'organisme de contrdle aérien de Fort-de-France, le commandant dugrand port maritime, le directeur du CROSS AG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait a Fort-de-France, le 14 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires,ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens accessible » apartir du site : www.telerecours.fr.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-14-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R02-2025-09-029-00003 du 29
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Martinique à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "Transat Café l'Or Le Havre - Normandie"
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :- Préfecture de la Martinique (Pour insertion au RAA);- Commandement de la zone maritime Antilles (division AEM) ;- Direction de la mer de la Martinique;- Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles-Guyane- Centre Régional des Opérations de Sauvetage et de Surveillance en mer Antilles-Guyane ;- Service des garde-côtes« Antilles Guyane » de la Douane:;- Commandement de gendarmerie de Martinique ;- Centre opérations des forces armées aux Antilles ;- Grand port maritime de Martinique ;- SNSM Martinique;- SIDPC Martinique;- Tj Fort-de-France ;- Tj Cayenne;- Mairie du Diamant;- Mairie de Fort-de-France:- Mairie des Trois-llets;- Association transat Café l'Or;- Association Martinique Transat;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-14-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R02-2025-09-029-00003 du 29
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Martinique à l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "Transat Café l'Or Le Havre - Normandie"
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-10-14-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation de
conduire une campagne de recherche
scientifique marine dans les eaux sous
souveraineté française - projet ZEPAL
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-14-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une
campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française - projet ZEPAL 121
PREFET SigeDELA Délégué du gouvernementMARTINIQUE pour l'action de l'État en merLeal aux AntillesFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marinedans les eaux sous souveraineté françaiseLe Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,VU
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la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982 ;la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbesdu 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées du18 janvier 1990;la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et de lazone économique exclusive française aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marinsconformément au protocole du 18 janvier 1990 ;la cinquième partie du Code des transports ;le Code de l'environnement ;le Code pénal ;l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française ;le décret n° 77-778 du 7juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlementinternational pour prévenir les abordages en mer ;le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Étaten mer;
le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduitedes bateaux de plaisance à moteur;le décret n°2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L251-1 etsuivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine ;le décret n°2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles estmesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDesplanques, Préfet de la Martinique, à compter du 10 février 2025 ;l'arrêté ministériel du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté n°2018-116 du 10juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pourl'action de l'État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du
R02-2025-10-14-00016
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-14-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une
campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française - projet ZEPAL 122
littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur en chefde lere classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, à compter du 1er août2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA;vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 modifié portant délégation designature à Monsieur Xavier NICOLAS, Directeur de la mer de la Martinique ;VU la demande d'autorisation d'activité de recherche scientifique marine portée par MadameMagali COMBES, chargée de projets scientifiques de l'association « LASSO-MER» ;VU la demande d'avis aux directions et services concernés en date du 24 septembre 2025 ;VU les avis des directions et services consultés ;CONSIDÉRANT que toute opération de recherche scientifique marine dans les eaux soussouveraineté et juridiction française doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;CONSIDÉRANT que la nature des navires, matériels et techniques employés pour les recherchesnécessitent de réglementer son activité, afin d'assurer la sécurité des personnes,des biens et des espèces animales protégées ;CONSIDÉRANT l'intérêt public et scientifique de cette campagne de recherche scientifiquemarine;SUR PROPOSITION du Directeur de la mer de la Martinique;
ARRÊTE
Article 1°L'association « VASSO-MER» est autorisée à conduire Une campagne de recherche scientifiquemarine, nommée « mission ZEPAL», dans les eaux territoriales et les eaux intérieures bordant laMartinique entre le 5 et le 11 novembre 2025.Cette campagne a pour objectif de collecter des données sur la mégafaune marine et la pollutionmarine par les micro et macro-déchets autour de la Martinique.
Article 2Les recherches sont effectuées :— par observation directe de la mégafaune marine via des transects de 30 minutes ;— par déploiement d'un filet manta tracté par un navire suivant des transects ;— par prélèvements de sédiments via 4 carottages manuels de 10 centimètres d'épaisseur.Le navire support sera le navire à utilisation commerciale « JAMMIN » immatriculé FF 935131 dont lescaractéristiques sont les suivantes :
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-10-14-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une
campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française - projet ZEPAL 123
NOM IMMATRICU TYPE LONGUEUR | LARGEUR | ARMATEUR | CONTACTALATION TERREJAMMIN FF 935131 | Voilier - NUC 13,96m 7,87m Skipper MmeLagoon 450 Antilles Graziellasport Charter BOURDAISArticle 3Le navire cité à l'article 2 doit pouvoir être contacté en permanence par le centre régionalopérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS-AG) sur le canal VHF 16 ou parles moyens de communication indiqués dans le dossier de demande d'autorisation. Ils transmettentau CROSS-AG et au CENTOPS FAA, pendant la durée des opérations, les positions et effectuent unpoint de situation détaillé de chaque plongée ou trait de filet.Si les autres usagers doivent être prévenus (émission d'un AVURNAV local), un préavis de début deplongée ou de mise à l'eau du matériel doit parvenir au moins 48 heures avant le début effectif desopérations à la direction de la mer (police-maritime.martinique@mer.gouv.fr), au CENTOPS FAA(emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS-AG(fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr).Il est également rappelé que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notamment cellesrelatives a la veille visuelle et auditive.Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'opération de la campagne derecherche scientifique marine en toute sécurité, celle-ci devra étre annulée ou reportée.Le navire devra immédiatement arrêter ses opérations de recherche en cas d'activité militaire ou depolice en mer, dans le cadre de l'action de l'Etat en mer dans la zone.Article 4La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conformément aux directives etorientations établies par les conseils de gestion du Parc naturel marin de la Martinique et duSanctuaire AGOA.Ces recherches sont réalisées uniquement à des fins scientifiques. Elles ne sont réalisées qu'avec lematériel scientifique spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dans le dossier dedemande d'autorisation.Article 5Le navire et l'équipe scientifique prennent les mesures de précautions nécessaires vis-a-vis desmammifères marins. En cas d'approche volontaire des cétacés à moins de 300 mètres autour dunavire, les règles suivantes doivent être respectées :- pour les grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les mysticètes, baleines afanons ou grands cachalots), l'allure est réduite à 5 nœuds et un éloignement de la route decollision doit être recherché ;— pour toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés.Il est ainsi strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec lesanimaux.L'ensemble des observations de cétacés consignées (date et heure, géolocalisation, espècesobservées et confiance dans l'identification, nombre minimum estimé d'adultes et de juvéniles,comportement) sont transmises sous forme de tableur numérique au Sanctuaire Agoa via lecommandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).L'équipe scientifique signale tout enchevêtrement, échouage ou situation de détresse de mammifèresmarins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01 ou +596 696 44 1769 ou au +596 696 33 19 15).Enfin, il est rappelé que les mammifères marins sont protégés par l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant laliste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
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campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française - projet ZEPAL 124
Ainsi, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux à une distance de moins de 100mètres dans les aires marines protégées mentionnées à l'article L. 334-1 du code de l'environnement,nécessite l'obtention préalable d'une dérogation au titre des espèces protégées.Article 6Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveur destortues marines, via le commandant de zone maritime - Antilles (czm-antilles.cmi.fet@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortues marinesconstatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines (+590 690 74 0381).Article 7En cas de découverte d'intérêts archéologiques, contact est pris avec le département des recherchesarchéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la communication(DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 8Les pré-rapports et rapports doivent être transmis au commandement de la zone maritime desAntilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un délai de deux mois après la fin de lacampagne. Les rapports finaux doivent, quant à eux, être transmis au commandement de la zonemaritime des Antilles dès leur publication.Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au Service Hydrographiqueet Océanographique de la Marine (SHOM), et aux aires marines protégées au sein desquelles estmenée la campagne.Le non-respect de l'obligation de communication des données expose son auteur aux poursuites etsanctions pénales prévues par l'article L.251-2 du code de la recherche et pourra constituer un motifde refus d'autorisation pour toute demande ultérieure.Article 9La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession detoutes les autorisations prévues pour cette activité.Article 10Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Martinique, la directricede l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur du centre régional opérationnelde surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officiers et agents habilités en matières de policede la navigation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 11Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans ledélai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
Fort-de-France, le 14 octobre 2025Par délégation,Xavier NICOLASDirecteur deterrecteur a r
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campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française - projet ZEPAL 125
DESTINATAIRES :
— Commandement de la zone maritime des Antilles — division AEM ;— SEB / SPEM DM Martinique;— DEAL Martinique;— Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane CROSS-AG ;— Sanctuaire Agoa;— Parc naturel marin de Martinque;— Commandement de la gendarmerie de la Martinique ;— Direction du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;— Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;— Tribunal maritime de Cayenne ;— Centre opérations des forces armées aux Antilles ;— IFREMER - délégation des Antilles françaises ;— Service hydrographique et océanographique de la Marine ;— Grand Port Maritime de la Martinique.
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campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française - projet ZEPAL 126
Mission nationale de contrôle des organismes de
sécurité sociale
R02-2025-10-22-00002
0662025 CGSS 972 arrêté modificatif démission
ZAIRE signé
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2025-10-22-00002 - 0662025 CGSS 972 arrêté modificatif
démission ZAIRE signé 127
E 3GOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°Mettant fin aux fonctions d'un membres du conseil d'administrationde la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la MartiniqueLe ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomieet des personnes handicapées.
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.752-6, R. 121-5 à R.121-7, D.231-1 et D.231-4 ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux etdes employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime locald'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;Vu l'arrêté du 10 février 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caissegénérale de sécurité sociale de la Martinique ;VU l'arrêté du 1° avril 2025, portant modification des membres du conseil d'administration de la Caissegénérale de sécurité sociale de la Martinique,VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MASSET, chef de l'antennede Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,Vu la démission de Monsieur Eric ZAIRE en date du 8 octobre 2025.Arrêtent :Article 1°N'est plus membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de laMartinique, en tant que représentant des employeurs sur désignation du Mouvement des entreprises deFrance (MEDEF) et à la demande de l'intéressé :> Titulaire : Monsieur Eric ZAIRE.Article 2Le chef d'antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale deFort de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de Martinique.Fait à Fort de France le 22 octobre 2025Le ministre du travail et des solidarités, La ministre de la santé, des familles, del'autonomie et des personnes handicapéesPour le ministre et par délégation Pour la ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôle de la Mission Nationale de Contrôleet d'audit des organismes de Sécurité Sociale et d'audit des organismes de Sécurité Sociale
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2025-10-22-00002 - 0662025 CGSS 972 arrêté modificatif
démission ZAIRE signé 128
Préfecture de la Martinique
R02-2025-10-15-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme PLOT FORMATION
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme PLOT FORMATION 129
æ
PREFETDE LAMARTINIQUE
iii
Arrété n°portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formationau titre de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 333211 et R. 3332-4 àR. 3332-9:Vu le décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 relatif à la formation spécifique prévue à l'articleL. 3332-1-1du code de santé publique ;Vu le décret n°2020-54 du 28 janvier 2020 modifiant certaines dispositions relatives à ladéconcentration de l'agrément des organismes de formation mentionnés à l'articleL. 3332-11 du code de santé publique ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formationsrequises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santépublique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2/2020-11-20-002 du 20 novembre 2020 portant renouvellement del'agrément de l'organisme « PLOT FORMATION » quartier Blanchard à Sainte-Luce (97229),pour une durée de cinq ans, pour dispenser la formation prévue au 1° alinéa de l'article L.3332-11 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu la demande de renouvellement en date du 8 octobre 2025 et le dossier complet présentépar l'organisme dénommé «PLOT FORMATION » sis quartier Blanchard à Sainte-Luce (97229) :ARRÊTEArticle Ter: L'organisme de formation dénommé "PLOT FORMATION" sis quartier BlanchardSainte-Luce (97229), est agréé pour une durée de cinq ans pour dispenser :> à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place oud'établissements pourvus de la «petite licence restaurant» ou de la «licencerestaurant », la formation prévue au 1er alinéa de l'article L. 3332-11 du code de lasanté publique ;> à l'attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcooliséesentre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l'articleL.3332-1-1 du code la santé publique.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme PLOT FORMATION 130
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à l'organisme dénommé "PLOT FORMATION" sisquartier Blanchard à Sainte-Luce (97229), et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le [SA zs
Pour le Préfet etm egation,le Sous-prefet, tirecteur de cabinet
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme PLOT FORMATION 131
Préfecture de la Martinique
R02-2025-10-21-00001
Arrêté portant sur la composition de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) appelée à rendre un avis
valant autorisation d'exploitation commerciale,
formulée par la SAS ACAJOU ENTREPOTS,
portant sur l'extension d'un ensemble
commercial d'une surface de vente de 1039.68
m2 au 7 Lotissement Marvel Acajou sur la
commune du Lamentin
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-21-00001 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SAS
ACAJOU ENTREPOTS, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1039.68 m2 au 7 Lotissement
Marvel Acajou sur la commune du Lamentin
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ExPREFETDELAMARTINIQUE
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection des collectivités localeset de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscaleSecrétariat de la CDAC
ARRÊTÉportant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SASACAJOU ENTREPOTS, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de ventede 1039.68 m° au 7 Lotissement Marvel Acajou sur la commune du Lamentin.Le Préfet de la MartiniqueVu le code de commerce et notamment ses articles L.751-2 et suivants et R.751-1 et suivants;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment le titre III ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (loi ELAN), article 163 :Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif a l'aménagement commercial, articles R.751-earlsVu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, articles1 à 33Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-06-27-00008 du 27 juin 2025 portant la composition desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) reçue au secrétariat de la CDAC lemercredi 15 octobre 2025, déclarée complete le 21 octobre 2025, présentée par M. EmmanuelASSIER DE POMPIGNAN, représentant de la SAS ACAJOU ENTREPOTS, en vue de I'extension d'unensemble commercial d'une surface de vente de 1 039.68 m? au 7 Lotissement Marvel Acajou surla commune du Lamentin.Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture :
Préfecture de la MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel. OS 96 39 36 00 - Fax. 05 96 71 40 29 - wWww.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-21-00001 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SAS
ACAJOU ENTREPOTS, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1039.68 m2 au 7 Lotissement
Marvel Acajou sur la commune du Lamentin
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ARRETE
Article 1%: la commission départementale d'aménagement commercial appelée à rendre un avissur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour l'extension d'un ensemblecommercial d'une surface de vente de 1039.68 m? au 7 Lotissement Marvel Acajou sur lacommune du Lamentin, soumise 4 la CDAC.La commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique est composéecomme suit:| / Sept élus locaux :+ le maire de la commune du Lamentin ou son représentant, (commune d'implantation):+. le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ou sonreprésentant (EPCI),+ le représentant du président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique(CACEM), chargé du SCOT,* deux membres du conseil exécutif de la Martinique représentant le président,5 Mme Bénédicte DI GERONIMO, conseillère exécutive;° Mme Séverine TERMON, conseillère exécutive ;* un représentant des maires du département désigné sur proposition du président del'association des maires du département := en qualité de titulaire, M. Farell FRANCOIS-HAUGRIN, maire du Robert;e en qualité de suppléant, Mme Aurélie NELLA, maire de Ducos;° en qualité de suppléant, M. Gilbert COUTURIER, maire du Gros-Morne;+ un représentant des intercommunalités sur proposition du président de l'association desmaires du département :© en qualité de titulaire, M. Christian PALIN, 2" vice-président de CAP NORD, 1° adjointau maire de la Trinité :: en qualité de suppléant, M. Christian RAPHA, 3e vice-président de CAP NORD, mairede Saint-Pierre.Le mandat confié aux représentants des maires et des intercommunalités est de trois ans et prendfin à l'issue de cette période. Il peut également prendre fin dès que cesse leur mandat d'élu.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle dereprésentant de sa commune. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigneson remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-21-00001 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SAS
ACAJOU ENTREPOTS, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1039.68 m2 au 7 Lotissement
Marvel Acajou sur la commune du Lamentin
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Il / Personnalités qualifiées dont :* deux en matière de consommation et de protection des consommateurs (issues de la listesuivante):cM. Roland DORIVAL, représentant de l'association France Assos Santé ;cM. Thierry LESEL, président de l'association des consommateurs et des citoyens de laCaraibe ;° Mme Marie-Louise SIVATTE, présidente de la fédération familles rurales ;c M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association force ouvrière consommateurs dela Martinique.¢ deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (issues de laliste suivante) :M. Jean-François CACLIN, président du conseil régional de l'ordre des architectes ;M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, membre du conseil économique, social, environne-mental, de la culture et de l'éducation de la Martinique;° Mme Rebecca ROSETTE, membre du conseil économique, social, environnemental, de laculture et de l'éducation de la Martinique;° Mme Anne PETERMANN, directrice de l'agence d'urbanisme.
Le]G
Article 2 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Aucunélu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de représenter sacommune.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 1 OCT. 2075Pole préfet et par délégation,rétaire général de la préfecture,ous-préfet de Fort-de-FranceSRAurélien ADAM
Vores.de recoursCet arrêté peut faire l'objet, dans un délar de deux mois à compter de sa notification cu Ge sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administrac:foe Martinique12 rue où Citronmer - Plateau Fofo - CS 17 1036 - 37271 SCHOELCHER Cédex.
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d'aménagement commercial (CDAC) appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SAS
ACAJOU ENTREPOTS, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1039.68 m2 au 7 Lotissement
Marvel Acajou sur la commune du Lamentin
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