PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-035
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DIRECTION
91-2024-02-06-00008 - arrêté Conseil de surveillance EPS Barthélémy
Durand 02 2024 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-02-13-00001 - Avis n° 711A de la Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne du 8 février 2024 autorisant le
projet de création d'un ensemble commercial composé de deux magasins
aux enseignes ALDI et Bébé 9 de 2 145,6 m² de surface de vente, ZAC de la
Croix Blanche, à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700) et en annexe le tableau
des caractéristiques du projet (6 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-02-12-00008 - ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°004 du 12 février
2024 portant agrément d□un centre de formation des conducteurs de
voiture avec chauffeur (VTC) SEFOTEL (3 pages) Page 14
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-02-12-00006 -
arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de
la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux
(4 pages) Page 18
91-2024-02-12-00007 -
Arrêté n° 2024-00175

portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police

(3 pages) Page 23
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-02-06-00008
arrêté Conseil de surveillance EPS Barthélémy
Durand 02 2024
Al
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Arrété n°ARS 91/2024/0S-3
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé
Barthélémy-Durand
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1°" avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
Vu l'arrêté n°DS-2023/026 en date du 23 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Directeur de la
Délégation Départementale de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° ARS 91/2021/0S-24 du 23 mai 2023 fixant la composition du conseil de surveillance de
l'établissement public de santé Barthélémy Durand ;
Vu le courrier électronique en date du 27 décembre 2023 de la direction de l'établissement relatif à la
désignation d'une personnalité qualifiée ;
Vu le courrier en date du 12 décembre 2023 de la direction de l'établissement relatif à la désignation
des représentants de la commission médicale d'établissement ;
Délégation de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71

Ar
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : L'arrêté n° ARS 91/2023/0S-24 du 23 mai 2023 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France fixant la composition du conseil de surveillance de l'établissement
public de santé Barthélémy Durand est modifié comme suit :
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Renouvellement de Monsieur le Docteur Nicolas BALSSA et remplacement de Monsieur
le Docteur Christian TRICHARD, par Monsieur le Docteur Sofiane BOUDOUR, représentants
de la commission médicale d'établissement ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- __ Nomination de madame Florence ALBISSON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet
de l'Essonne;
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance de
l'établissement public de santé BARTHELEMY-DURAND, avenue du 8 mai 1945 91152 ETAMPES
(Essonne), est rappelée dans l'annexe ci-dessous :
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A I'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Ile de France et de la préfecture du département de l'Essonne.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région lle de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le 06 février 2024
Julien GALLI
Délégation de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71

—————
Al
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Annexe
Composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Barthélémy Durand
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Franck MARLIN, représentant de la commune d'Etampes ;
- Monsieur Guy CROSNIER et Monsieur Johann MITTELHAUSSER, représentants de
l'établissement public de coopération intercommunale : communauté de communes de
l'Etampois Sud-Essonne ;
- Madame Marie-Claire CHAMBARET et Monsieur Frédéric PETTITA représentants du
conseil départemental de l'Essonne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Madame Véronique MAHIEUX-ROSA, représentants de la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Nicolas BALSSA et Monsieur le Docteur Sofiane BOUDOUR,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Madame France FAILLER, et Monsieur Richard SALIVE, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur le Dr Marc MONDAN, et Monsieur Michel POUZOL, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Madame Florence ALBISSON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l'Essonne ;
- Madame Dominique ERGAND (association UNAFAM) et Madame Annie LABBE
(association argos 2001), représentants des usagers désignés par le Préfet de l'Essonne.
Délégation de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-13-00001
Avis n° 711A de la Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne du 8
février 2024 autorisant le projet de création d'un
ensemble commercial composé de deux
magasins aux enseignes ALDI et Bébé 9 de 2
145,6 m² de surface de vente, ZAC de la Croix
Blanche, à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700) et
en annexe le tableau des caractéristiques du
projet
| Direction de la Coordination
PRÊ'ÎET des Politiques Publiques
LD_I,EML ESSONNE et de l'Appui Territorial
Égalité
Fraternité
AVIS N° 711 A DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE
RÉUNIE LE 8 FEVRIER 2024
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 8 février 2024 prises sous la
présidence de Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial, représentant M. Alain CASTANIER, Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de l'administration de l'Etat dans le département, empêché ;
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et
son article L 751-2 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre |, titre II ;
VU |a loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et
du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de
Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial ;
1/3

VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT/BCA-209 du 7 novembre 2023 portant désignation
des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-016 du 22 janvier 2024 précisant la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la
demande ;
VU la demande enregistrée le 20 décembre 2024 sous le n° 711 A concernant le projet de création
d'un ensemble commercial composé de deux magasins aux enseignes ALDI et Bébé 9, situé ZAC de
la Croix Blanche, à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700).
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Nicolas DAVID, de la
Direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur le réaménagement d'un bâtiment anciennement
occupé par un magasin de bricolage et consiste à restructurer l'existant afin de creer deux cellules
commerciales aux enseignes ALDI et Bébé 9, portant la surface de vente à 21456 m°.
CONSIDÉRANT que les deux enseignes sont déjà présentes sur le site de la Croix Blanche mais
souhaitent déménager afin de s'agrandir, de disposer de quais de livraison et d'espaces de
stockage ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond aux exigences du Schéma Directeur de la Région Île-de-
France (SDRIF) en matière de densification et de renforcement d'une zone commerciale existante ;
CONSIDÉRANT que l'opération s'inscrit dans une démarche de requalification d'une parcelle déjà
urbanisée, en cohérence avec le projet de SDRIF-E ;
CONSIDERANT que la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois fait partie de la Communauté
d'agglomération Cœur d'Essonne couverte par un SCOT qui classe la zone Val Vert Croix Blanche
comme pôle majeur de périphérie, voué aux achats exceptionnels et non aux achats quotidiens de
type alimentaire. Que, toutefois, I'enseigne ALDI est déja présente sur la zone et ne falt que se
relocaliser sur une autre parcelle en l'agrandissant légèrement ;
CONSIDÉRANT que la desserte en transports en commun et en modes actifs est satisfaisante et
sera encore optimisée par l''aménagement d'une gare routière à proximité du projet ;
CONSIDERANT que le projet n'engendre pas de consommation d'espace naturel, agricole ou
forestier mais au contraire améliore la situation de la parcelle d'implantation actuellement
totalement imperméabilisée et sans aucun traitement paysager, par la plantation de 54 arbres et la
création de 594 m? d'espaces verts, représentant environ 10 % de la parcelle ;
CONSIDÉRANT que l'insertion architecturale du bâtiment sera meilleure avec un nouvel habillage
des façades et que I' |mplantat|on de panneaux photovoltalques sur les toitures en extension sur
une surface de 374 m? et la mise en œuvre de mesures d'économie d'énergie contribueront à la
préservation de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de 7 emplois en plus de ceux déjà présents sur
les implantations actuelles des magasins ;
2/3

La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable sur le
projet susvisé par 4 votes favorables et 2 votes défavorables.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
— M. Frédéric.PETITTA, maire de Sainte-Geneviève-des-Bois
- M. Gilles FRAYSSE, maire de Villiers-sur-Orge, représentant le Président de la
Communauté d'aggloméartion Coéur d'Essonne
- M. Igor TRICKOVSKI, maire de Villejust, représentant les maires au niveau
départemental
—- Mme Hélène DAVID, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire (91)
Ont voté contre l'autorisation du projet :
- M. Daniel LABARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et
protection des consommateurs (91)
- M. Jean-Marie SIRAMY, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire (91)
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, réunie
le 8 février 2024, a autorisé le projet de création d'un ensemble commercial composé de deux
magasins aux enseignes ALDI et Bébé 9 de 2 1456 m* de surface de vente, ZAC de la Croix
Blanche, à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700).
Ce projet est porté par la Société MAURICE SAS, dont le siège social est situé 22 place Vendôme à
Paris (75001) qui agit en qualité de propriétaire.
Conformément à l'article L.752-19 du code du commerce qui dispose que: «la commission
départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours
désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la
décision de la Commission nationale d'aménagement commercial », la commission a désigné
M. Frédéric PETITTA, Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois, à l'unanimité des membres présents
disposant du droit de vote. '
La Présidente de la Commission
Départementale d'Amépagement Commercial,
Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, I8.deatandeur, le représentant de l'État dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque'projet,
est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un
mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la
commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est
un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente
pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant
de I'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
3/3


POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerce5570 _Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du 1 de l'article art. R 752-6)Section AS N° 248 / 253 / 255
l'articleR.752-6) localisation)Points d'accès (A) | Avant Nombre de À
et de sortie (S) du projet Nombre de S
site Nombre de A/S | 1
(cf. b, c et d du 2° j Nombre de A | 3
du I del'article | APrès Nombre de S | 2
R752-6) proyes Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux | 594
Espace; ué espaces verts (en m?)
pïnrïââlîls i Au_tres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du I de l'article Autres surfaces non
R.752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 374
m° et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m° / nombre et
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale
Surface de vente
(¢fa b doue Avant Magasins Nombre
(o] .du 1° du ] de projet de SV SV/magasin1
l'article R.752-6) >300 m?
Et x Secteur (1 ou 2)
'Sä;tî"ä Ëîtcîî 'Z,Î Surface de vente (SV) totale | 2145
1° du I de Après | Magasins Nombre | 2
22300 m Secteur (1 ou 2) | 2
Total '
Electriques/hybrides
Avant Nombre ;
projet de places Co-voiturage
Auto-parta;Capacité de p
stationnement Perméables
(cf g du 1° du !
de l'article Total 81
R.752-6)
Electriques/hybrides | 4
Après Nombre Co-voiturage
projet de places
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes Avant
de ravitaillement projet
Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait |__Projet
des marchandises | Apres
(en m°) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2 300 m? ».
* cf,

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-12-00008
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°004 du 12
février 2024 portant agrément d□un centre de
formation des conducteurs de voiture avec
chauffeur (VTC) SEFOTEL

ARRETE
ARTICLE 1
La société SEFOTEL (SIRET 89744454300010) représentée par M. BOUZAR Samir, dont le
siege social est situé 106 bd Jean Jaures CORBEIL-ESSONNES (91100) est autorisée a exploiter
un établissement d'enseignement dispensant les stages de formation professionnelle de
conducteurs :
de voiture de transport avec chauffeur sous le numéro d'agrément VTC 91 / 2024-001
ARTICLE 2
Le centre de formation disposant de cet agrément est situé au 106 bd Jean Jaures CORBEIL-
ESSONNES (91100)
Le responsable pédagogique des formations est M. BOUZAR Samir.
Ce centre de formation est autorisé à dispenser :
la formation préparatoire à l'examen prévu à l'article R.3120-7 du Code des transports ainsi
que la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC),
ARTICLE 3
Cet agrément est accordé pour une durée d''un an à compter du 12 février 2024.
La demande de renouvellement devra être présentée sur demande de l'exploitant deux
mois au plus tard avant I'échéance de l'agrément en cours. Celui-ci sera renouvelé si les
conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4
Le présent agrément n''est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire. Cet agrément est incessible.
ARTICLE 5
Le dirigeant du centre de formation est tenu :
d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des
ormations,
de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
:ommercial,
d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de
la consommation et de ses textes d'application.
ARTICLE 6
L'exploitant doit faire parvenir à la préfecture une déclaration concernant toute modification
intervenant dans le fonctionnement de l'établissement et concernant un des points
énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
2/3
•
•
•
•
•
Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée six mois
avant la date du changement ou de reprise.
ARTICLE 7
Le dirigeant du centre de formation adresse a la préfecture, au plus tard dans les 10 jours
après une session :
la liste nominative des conducteurs de VTC ayant suivi une formation continue,
ARTICLE 8
Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de
chaque année, un rapport annuel d'activités ou est précisé :
pour les conducteurs de VTC
formation préparatoire: nombre de personnes inscrites et présentes, taux de
ussite examen théorique et pratique,
formation continue : nombre de personnes ayant suivi la formation.
ARTICLE 9
En cas d'inobservations de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé, ou de dysfonctionnements
constatés à la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique et en application des
dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports, et du présent arrêté, la préfecture
peut suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 11
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressé au
demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Education
3/3
•
•
◦
◦

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-02-12-00006
arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux
//.__ :;:;[ 4,f,_7 s" )IlFMl) ]}4=_ _ ,_ __________, Ï____________ÿ



1
Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00173
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du co ntentieux


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'Etat ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de p olice par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administrat ion de la préfecture de police ;

VU la décision du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON, administrateur de l'Etat, a été
affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général
pour l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,





2
A R R Ê T E

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, à l'eff et de signer tous actes, arrêtés, décisions,
réponses aux demandes d'accès aux données et docume nts administratifs mémoires et recours entrant
dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé.

Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'e ffet de signer les constatations de service fait
pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, ainsi que les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autor ité.

Article 2

Délégation est donnée à M. VÉRISSON à l'effet de pr ononcer à l'encontre des personnels relevant de
son autorité, les sanctions disciplinaires d'averti ssement et de blâme, ainsi que l'ensemble des décis ions
préalables ou nécessaires à celles-ci.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1 et 2 est exercée par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateu r de l'Etat, adjoint au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvis é :
- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'ad ministration de l'Etat, chef du bureau du
contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée principale d'administration de l'Etat, adj ointe au chef du bureau ;
- -en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franç ois LAVAUD et de Mme Aude VANDIER :
o par Mme Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'Etat, consultante juridique ;
o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégo rie B, en qualité de cheffe de la
section du contentieux des étrangers, dans la limit e de ses attributions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de l'Etat de
catégorie A, cheffe du bureau du contentieux des re sponsabilités, à l'exception des actes engageant
une dépense supérieure à 10 000 euros.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A,
en qualité de chef du bureau du droit des données e t des documents administratifs.




3
Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors class e
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation, à l'exception des actes engageant une d épense supérieure à 50 000 euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 Pour la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'a dministration de l'Etat, adjointe à la
cheffe du bureau de la protection juridique, de l'a ssurance et de la réparation, cheffe de la
section de la protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence T HIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les dép artements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de r efus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'ex ception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;

 Pour le traitement des dossiers d'assurance et de r éparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administratio n de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la ré paration, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la se ction de la protection juridique.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉR ISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite des attributions définies au
chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Nadia MADOUI, attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des re ssources, du pilotage et de la modernisation, dans la
limite de ses attributions et à l'exception des déc isions créant une dépense supérieure à 1 000 euros,
sans préjudice des décisions purement comptables co ncernant les créances et les dettes préexistantes.

Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'ap plication informatique financière de l'État aux fin s de
certification du service fait et de validation de d emande d'achat, dans la limite de leurs attribution s
respectives, aux agents placés sous l'autorité de l a cheffe du bureau des ressources, du pilotage et d e la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principa le de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal d e deuxième classe des administrations
parisiennes.



4

Article 10

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont chargé s,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de la zone de défen se et de sécurité de Paris .


Fait à Paris, le 12 février 2024



Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-02-12-00007
Arrêté n° 2024-00175
portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police
1
Cabinet du préfet





Arrêté n° 2024-00175

portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly auprès du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des pe rsonnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son
article 2 ;

VU l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif a ux missions et à l'organisation des services du pré fet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation d e la préfecture de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Jérôme HARNOIS, sous-préfet hors classe, est nommé préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police , à compter du 23 août 2022 ;

VU le décret du 20 octobre 2021 par lequel M. Benoît PICHARD, sous-préfet, est nommé sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly auprès du préfet de police ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t,

ARRÊTE


Article 1 er : Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNO IS, préfet délégué pour la sécurité et
la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aup rès
du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions e t
mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris -Le
Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvo irs mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la s écurité
intérieure et l'article L. 6332-2 du code des trans ports.


2
La délégation de signature consentie à l'alinéa pré cédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie régl ementaire du
code des transports, par l'article L. 3332-15 et pa r le chapitre III du titre Ier du livre II de la tr oisième
partie du code de la santé publique et par les arti cles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R. 211-9, R. 211 -21-1, R. 211-
22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612- 4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.
613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNO IS à l'effet de signer, au nom du préfet
de police de Paris, tous ordres et décisions nécess aires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale e t de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu 'ils
interviennent sur les emprises des aérodromes de Pa ris- Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de P aris-
Orly et à la coordination des dispositifs de sécuri té intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprise s.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOIS, à l'effe t de signer, au nom du préfet de police de
Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per sonnels
relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHOR US Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HAR NOIS, la délégation qui lui est
consentie aux articles 1 er à 3 est exercée par M. Benoît PICHARD, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly auprès du préf et de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HAR NOIS et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1 er à 3 est exercée, dans la limite de ses attribution s, par Monsieur
Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administratio n de l'Etat, directeur des sécurités et des opérati ons
pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités e t commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant su périeur à 1 525 euros.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HAR NOIS et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1 er à 3 est exercée, dans la limite de ses attribution s, par Monsieur
Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et des opérations p our
Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités e t commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant su périeur à 1 525 euros.

Article 7 : Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l' application informatique financière de l'État
aux fins de certification du service fait, à Madame Emeline ONIL, secrétaire administrative de classe
normale, affectée au sein du secrétariat général.


3
Article 8 : L'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant d élégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aér oportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police, est abrogé.

Article 9 : La préfète, directrice de cabinet, et le préfet dé légué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs de la préfecture de Paris et des préfect ures de
la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.


Fait à Paris, le 12 février 2024



Laurent NUÑEZ