CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-143
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Gestion Comptable de Ferrières (1 page) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2026 AP26EB142 réglementant
l'usage du feu à l'air libre en vue de prévenir les incendies de forêt et
d'espaces naturels en Charente Maritime (13 pages) Page 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2026 donnant délégation
signature à Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE DG par intérim SGCD17 (6
pages) Page 19
17-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2026 portant Délégation de
signature ordonnancement secondaire Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE (4
pages) Page 26
17-2026-04-30-00005 - Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination de Cécile
BRAC de LA PERRIERE directrice par intérim (2 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2026 - 10 - DCC/BFLDE du
28 avril 2026
Portant modification de l'arrêté n°2024-237-DCC/BFLDE
relatif à la composition de la commission départementale des élus de la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (2 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant
autorisation
Séance d'entraînement à la pratique du Drift (loisirs)
Underdrift 2 sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de
Saintonge
les 2 et 3 mai 2026 (6 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
17-2026-04-14-00001 - Convention 2026 CAE Duperré Gestion SGCD 17 (6
pages) Page 44
17-2026-04-27-00004 - Convention de délégation de gestion des crédits
P214 relative à la gestion de la cité administrative de La Rochelle (3 pages) Page 51
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-04-30-00004
Arrêté du 30 avril 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Gestion
Comptable de Ferrières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Gestion Comptable de Ferrières 3
REPUBLIQUE 3 +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 40587 ,17021 LA ROCHELLE CEDEX1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Service de Gestion Comptable de FerrièresLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction ele des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°20211550 du ter décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État (modifié par le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022) ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur deM. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale desFinances publiques de la Charente-Maritime;Arrête :Article 1erLe Service de Gestion Comptable de Ferrières, sis 200 rue de la Juillerie à Ferrières, sera fermé aupublicà titre exceptionnel le vendredi 15 mai 2026.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 30 avril 2026Par délégation du Préfet,tal des Finances publiquesyente-MaritimeLe Directeur départemde la'
—~Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Gestion Comptable de Ferrières 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-30-00003
Arrêté du 30 avril 2026 AP26EB142 réglementant
l'usage du feu à l'air libre en vue de prévenir les
incendies de forêt et d'espaces naturels en Charente
Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2026 AP26EB142 réglementant
l'usage du feu à l'air libre en vue de prévenir les incendies de forêt et d'espaces naturels en Charente Maritime 5
EH Direction départementalePREFET des territoiresDE LACHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 26EB142réglementant l'usage du feu à lair libreen vue de prévenir les incendies de forêt et d'espaces naturelsdans le département de la Charente-MaritimeLE PRÉFET de la CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;VU le Code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre III relatif à la protection de lasanté et de l'environnement ;VU le Code forestier, et notamment les articles L. 131-1 à L. 133-1 et R. 131-2 a R. 131-11;VU le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L. 251-1 et suivants etD. 615-47 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;VU le Code la sécurité intérieure;VU ie Code civil ;VU le Code pénal ;VU la Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie;VU l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendieau titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier et son annexe 1 identifiant les bois et forêtsclassés à risque d'incendie au titre de l'article L. 132-1 du Code forestier ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 août 1982 portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 06-2281 du 27 juin 2006 modifié le 15 juin 2017 relatif à la prévention desincendies de plein air en zone rurale et périurbaine applicable en dehors et à 200 m des bois,forêts, plantations et reboisements et des landes soumis aux dispositions de l'article L322-10 duCode forestier ;VU l'arrêté préfectoral n° 08-2942 du 17juillet 2008 modifié le 15 juin 2017 (art. 17-1164) relatif à laprotection des bois et forêts contre l'incendie et réglementant les incinérations en forêt.VU l'arrêté préfectoral n° 2017-731 en date du 6 avril 2017 relatif au déclenchement des procéduresd'information-recommandations et d'alerte en cas de pollution de l'air ambiant sur le départementde la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral n° 17-1225 du 26 juin 2017 relatif aux lâchers de ballons et lanternes volantesdans le département de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 18EB1433 du 20 novembre 2018 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre les incendies (PDPFCI) du département de la Charente-Maritime pourla période 2018 - 2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25EB415 du 24 juin 2025 portant obligations légales dedébroussaillement ;VU la circulaire n° DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage à l'airlibre des déchets verts ;VU l'annexe verte « Natura 2000 » au Schéma Régional de Gestion Sylvicole approuvé par arrêtéMinistériel en date du 11 avril 2012 pour Poitou Charente;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité pour lasécurité contre les risques d'incendie de forêt ;VU la consultation du public effectuée du 2 au 23 avril 2026 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2026 AP26EB142 réglementant
l'usage du feu à l'air libre en vue de prévenir les incendies de forêt et d'espaces naturels en Charente Maritime 6
CONSIDERANT que les bois, foréts, landes, maquis, garrigues, plantations, reboisements, friches dudépartement de la Charente-Maritime sont exposés a l'aléa incendie et qu'il convient deréglementer l'usage du feu ;CONSIDÉRANT que le brûülage à l'air libre des déchets verts est une source importante d'émissionde substances polluantes susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ;CONSIDÉRANT que la limitation du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une prioritéen termes d'environnement, de santé publique (substances toxiques rejetées dans l'atmosphère etissues de combustions incomplètes) et de lutte contre les incendies, et que les alternatives à cemode d'élimination doivent être favorisées ;CONSIDÉRANT que des solutions alternatives au brûlage, telles que le paillage, le compostage, lebroyage ou la gestion collective des déchets verts, doivent être privilégiées ;CONSIDÉRANT que la couverture départementale de déchetteries accessibles pour les particuliersest adaptée ;CONSIDÉRANT que les opérations réglementaires de débroussaillement, la gestion forestière ouencore la gestion d'une exploitation agricole génèrent potentiellement une quantité importante dedéchets verts ;CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer l'usage du feu afin d'assurer la sécurité publique et laprotection de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRÊTEArticle 1°" - ObjetLe présent arrêté a pour objet la réglementation de l'usage du feu à l'air libre sur l'ensemble dudépartement de la Charente-Maritime. II vise à prévenir les incendies de forêt et d'espaces naturels,à faciliter la lutte contre les incendies et à en limiter les conséquences.Le présent arrêté concerne les usages du feu à l'extérieur, les foyers à l'air libre, les feux de loisirs, lesfeux d'artifices et spectacles pyrotechniques ainsi que le brélage en plein air (brülage de déchetsverts, résidus de culture, brûülage de déchets forestiers, écobuage, brülage dirigé). Il concerne toutecombustion, avec ou sans flamme apparente.Des arrêtés municipaux, cahier des charges de lotissement, de camping ou règles de copropriétéou autre réglementations existantes peuvent compléter ou rendre plus restrictives les dispositionsdu présent arrêté et préciser les conditions de délivrance des dérogations qui y sont prévues.Le respect des dispositions du présent arrêté n'exonère pas la personne ayant allumé un feu,volontairement ou par négligence, de ses responsabilités vis-a-vis des tiers.La personne en charge d'allumer un feu est tenue de vérifier au préalable qu'aucune mesureparticulière, relevant de cet arrêté ou d'une autre réglementation n'est en vigueur au moment dela mise à feu.Article 2 - Définitions211. Feux de LoisirsLes feux de loisirs comprennent :- les feux festifs : feux de veillée, feux de la Saint-Jean, feux de camps, feux dejoie...- les feux de cuisson : méchouis, grillades, barbecues, braseros, réchauds, éclades...Les barbecues électriques et à gaz, les planchas, et réchauds électriques ne sont pas concernés parle présent arrêté. Il relève de la responsabilité de leur utilisateur d'en assurer la stabilité et doiventêtre sous surveillance.2.2. Déchets vertsLes déchets verts comprennent les résidus d'origine végétale issus des activités de jardinage etd'entretien des zones de loisirs, terrains de sport, parcs, espaces verts publics ou privés et jardinsdes particuliers. Ils proviennent notamment de la tonte de gazon, taille de haies ou d'arbustes,opérations d'élagage, d'abattage, de débroussaillement, ramassage des feuilles et aiguilles mortes,réalisés sur ces espaces par des particuliers, professionnels ou collectivités.
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2.3. Déchets verts forestiersLes déchets verts forestiers sont issus de la sylviculture, des rémanents de tailles, d'élagages et decoupes d'arbres, de débroussaillements, réalisés dans des parcelles boisées publiques ou privéesdans le cadre d'une activité d'exploitation forestière ou dans le cadre de la prévention desincendies.2.4. Déchets verts agricolesLes déchets verts agricoles comprennent les résidus de culture et résidus végétaux issus de travauxagricoles d'entretien. Sont issus de résidus de culture, les éléments végétaux non valorisables laisséssur les parcelles agricoles après récolte (pailles, cannes de mais ou de colza,...). Sont appelés résidusvégétaux issus des travaux agricoles les rémanents d'entretien, d'élagage d'arbres, de haies et devignes situés en bordures de parcelles agricoles.2.5. Massifs à risque feux de forêtSont considérés comme « massifs à risque » les massifs boisés de plus de Tha (bois, landes,plantations forestières, reboisements, garrigues ainsi que les terrains à boiser du fait d'uneobligation légale ou conventionnelle) situés dans les communes énumérées dans l'arrêté ministérieldu 6 février 2024 portant classement des massifs forestiers à risque feux de forêt et dont la liste estrappelée en annexe 1, y compris les voies qui les traversent ainsi que toutes les zones situées dansun périmètre de 200 m autour de ces espaces.La cartographie des massifs à risque feux de forêt et du périmètre de 200 m associé est disponibleà l'adresse suivante : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement2.6. Autres massifs boisésSont considérés comme « autres massifs », sur tout le département. les massifs boisés d'unesurface minimale de 0,5 ha, y compris les voies qui les traversent ainsi que toutes les zones situéesdans un périmètre de 200 m autour de ces espaces.
Article 3 - Niveaux de vigilance31. Niveau de vigilanceLe niveau de vigilance détermine les mesures de prévention applicables. À chaque niveau devigilance correspondent des restrictions croissantes, pouvant inclure l'interdiction de l'usage dufeu, la limitation de certains travaux.L'information diffusée repose sur les données issues des prévisions de Météo-France et sur l'analyseréalisée par le CODIS (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours) de Charente-Maritime.L'objectif principal est d'informer la population sur les conditions d'usage du feu à l'air libre, dansune logique de prévention des incendies de forêt et d'espaces naturels.L'information est répartie en six niveaux croissants :B FAIBLE (bleu)M LEGER (vert)# MODERE (jaune)M SÉVÈRE (orange)@ TRÈS SÉVÈRE (rouge)M EXCEPTIONNEL (noir)La carte des niveaux de vigilance est consultable sur le site internet des services de l'État deCharente-Maritime : httos://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite/Securite-civile/Prevention-des-incendies-de-foret-d-espaces-naturels-et-agricolesCes niveaux sont à distinguer de la météo des forêts de Météo France, dont l'objectif est dediffuser des conseils de comportement à destination de la population.Le niveau de vigilance du jour J) est affiché a partir du jour J-1 à 18h.En cas d'absence de données sur le niveau de vigilance, seules les dispositions générales prévuespar la réglementation en vigueur s'appliquent.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2026 AP26EB142 réglementant
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3.2. ZonageLe niveau de vigilance est évalué par zones géographiques réparties en 4 secteurs (cf. carteannexe 2):¢ Secteur1 (1701)Secteur 2 (1702)Secteur 3 (1703)* Secteur 4 (1704)Les communes du département réparties par secteur sont précisées en annexe 2.Les restrictions et les interdictions prévues dans le présent arrété sont conditionnées a la zonegéographique et au niveau de vigilance associé.Avant tout feu, il est obligatoire d'identifier la zone géographique et le niveau de vigilance associé.Article 4 - Interdiction générale d'emploi du feu dans les massifs définis auxarticles 2.5 et 2.6Il est interdit de transporter ou de jeter des objets en ignition (allumette ou autre matièreincandescente) dans l'ensemble des massifs.Il est interdit de fumer dans tous les massifs.Quel que soit le niveau de vigilance, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire duterrain, ou autre que les occupants de ce terrain autorisés par le propriétaire, de porter oud'allumer du feu dans tous les massifs sans autorisation.Ces interdictions s'appliquent également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.Article 5 — Feux de loisirsLes propriétaires de terrains et leurs ayants droits sont autorisés à pratiquer des feux de loisirs, sousréserve d'éventuelles restrictions locales prévues par arrêté préfectoral, municipal, cahier descharges de lotissement, de camping ou règles de copropriété ou autres réglementations existantes.51. Feux festifsLes feux festifs doivent être autorisés par le propriétaire du terrain supportant le feu ou par sesayants droits. Les conditions définies aux articles 11 et 12 du présent arrêté doivent être respectées.Les feux organisés par les collectivités publiques et placés sous leur responsabilité doiventrespecter les conditions définies à l'article 11.2 et 12.Dans les massifs à risque (art. 2.5.) ces feux sont interdits.Dans les autres massifs (art. 2.6.), ils sont interdits à partir du niveau de vigilance SÉVÈRE (orange).Le lâcher de lanternes volantes (lanternes « célestes », « chinoises », «thaïlandaise ») eststrictement interdit sur tout le département quel que soit le niveau de vigilance.5.2. Feux de cuissona) A partir du niveau de vigilance SÉVÈRE (orange) dans les massifs (2.5 et 2.6), l'utilisation deréchauds mobiles ou planchas mobiles à gaz, à essence/alcool ou a bois est interdite.b) Dans les massifs (2.5 et 2.6) les feux de cuisson au sol (méchouis, éclades...) sont interdits.c) Dans les massifs (art. 2.5 et 2.6), l'emploi des barbecues et réchauds (à charbon, à bois ou à gaz,essence/alcool) est autorisé uniquement sur des aires incombustibles qui répondent auxprescriptions suivantes :- chaque foyer doit être entouré d'une zone incombustible de 3 mètres de rayon (sol nu, enbéton ou en gravier),- les dispositifs sont équipés de pare-étincelles,- la zone de feu doit être pourvue d'un point d'eau équipé de tuyau permettant d'atteindrele foyer et d'un extincteur à eau pulvérisée 6 litres installés à proximité immédiate,
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- les dispositifs sont sous surveillance constante de leurs utilisateurs qui doivent disposerd'un moyen d'alerte (téléphone portable). Un affichage de cette obligation est apposé surles aires incombustibles par l'exploitant pour les campings et aires de caravanage,- aucun arbre ne doit surplomber le foyer et aucune branche ne doit se trouver dans unrayon de 3 métres autour de ce dernier,- le débroussaillement est conforme aux Obligations Légales de Débroussaillement en massifa risque (2.5) et doit être réalisé dans un rayon 20 mètres autour du ou des foyers dans lesautres massifs (2.6),- aucun stock de combustible ne doit se trouver a moins de 8 mètres d'un foyerCes dispositions s'appliquent dans les campings, aires de caravanage, jardins, parcs.À partir du niveau de vigilance TRÈS SEVERE (rouge), l'utilisation de ces barbecues et réchauds (àcharbon, à bois ou à essence) est interdite dans les massifs (2.5 et 2.6).Le règlement intérieur du camping ou des arrêtés municipaux peuvent renforcer les mesures deprécautions.Article 6 - Feux d'artifices et spectacles pyrotechniquesLes règles de déclaration et de sécurité des spectacles pyrotechniques et des feux d'artifices sontconformes aux réglementations en vigueur.Les spectacles pyrotechniques et les feux d'artifice sont interdits dans les massifs (art. 2.5 et 2.6).Le périmètre de sécurité du spectacle pyrotechnique et du feu d'artifices, défini en fonction dutype d'article pyrotechnique utilisé, doit obligatoirement se situer hors de tout massif (art. 2.5 et2.6).À partir du niveau de vigilance SÉVÈRE (orange), les spectacles pyrotechniques et les feux d'artificesont interdits, a l'exception de ceux tirés en mer, ou à partir de l'estran situé sur les plages dulittoral et de l'estuaire de la Gironde (art L 2111-4 du Code général de la propriété des personnespubliques). Dans ces cas de figure, le périmètre de sécurité ne doit pas interférer avec les massifs(2.5 et 2.6) et une zone tampon de 200 mètres doit être respectée entre le cercle du périmètre etles massifs précités.A partir du niveau de vigilance TRÈS SÉVÈRE (rouge), tous les spectacles pyrotechniques et les feuxd'artifice sont strictement interdits.Article 7 - Usage de matériels et d'engins pouvant être à l'origine d'un départ defeu par échauffement ou production d'étincelleCet article concerne notamment les travaux par points chauds, le désherbage thermique, lestravaux agricoles, les travaux de terrassement (trancheuses...), les travaux forestiers ainsi que toustravaux de découpe, soudure, abrasion ou usage de meuleuses, disqueuses...Dans tous les massifs (art. 2.5 et 2.6), l'utilisation de ces matériels est :- interdite de 13 h à 24h à partir du niveau de vigilance SEVERE (orange).- interdite à partir du niveau de vigilance TRÈS SEVERE (rouge).L'utilisation est sous la responsabilité et sous la surveillance continue des utilisateurs qui doiventdisposer d'un moyen d'alerte (téléphone portable) et d'un moyen d'extinction adapté à dispositionimmédiate.Article 8 - Brilage dirigéEn application de l'article L 131.9 du Code forestier, les brôlages dirigés entrant dans le cadre demesures de prévention des incendies peuvent être réalisés par l'État, les collectivités territoriales etleurs groupements ou leurs mandataires tels que l'office national des forêts et les servicesdépartementaux d'incendie et de secours (SDIS) ainsi que les associations syndicales autorisées,avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires conformément au R131-10 du Code forestier.lls sont réalisés sur un périmètre défini dans le respect des dispositions édictées par les articlesR131-7 à R131-11 du Code forestier.
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L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les associations syndicales autoriséessont responsables de la sécurité et de la salubrité de ces opérations. À cette fin, ils s'assurent que lapersonne chargée des travaux a participé à une formation au brülage dirigé ou à l'incinération,organisée par un établissement figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargédes forêts et le ministre de l'intérieur.Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini, avecobligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et desterrains limitrophes.Article 9 - Interdiction de brûülage de déchetsLe brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateurs individuels, de déchets (déchets ménagers,déchets verts, déchets verts forestiers, déchets verts agricoles, déchets industriels et artisanaux,plastiques, caoutchouc, bois traités, huiles végétales et minérales, hydrocarbures et dérivés...)produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités locales, est INTERDIT toutel'année sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime.Ces déchets doivent impérativement être déposés à la déchetterie la plus proche, recyclés(compostage, broyage...) ou dirigés vers les filières appropriées autorisées.Des demandes de dérogation pour le briélage de déchets verts contaminées, de déchets vertsforestiers ou pour certains résidus agricoles peuvent être sollicitées (art. 10) dans le strict respectdes dispositions définies par le présent arrêté (art. 3, 11 et 12).Article 10 - Dérogation pour le brûlage des déchets verts101. Dérogation pour le brûülage des déchets verts contaminésUne dérogation peut être accordée pour les professionnels, dans le cadre de lutte contre lesespèces exotiques végétales envahissantes (EEE), d'épiphyties (maladies contagieuses atteignant lesplantes), de bois parasités, de présence de chenilles processionnaires ou de termites, en dehors depériodes de vigilance SÉVÈRE, TRÈS SÉVÈRE ou EXCEPTIONNEL (orange/rouge/noir), en dehors desmassifs forestiers (2.5 et 2.6) en respectant les conditions définies aux articles 11 et 12.Les particuliers ne peuvent pas bénéficier de dérogation pour le brôülage de déchets verts.10.2. Dérogation pour le brûlage des déchets verts forestiersa) Une dérogation peut être accordée pour les professionnels ou propriétaires pour le brûlage desdéchets verts forestiers issus de terrains inaccessibles aux engins de transport ou de broyage endehors de périodes de niveaux de vigilance SEVERE, TRES SEVERE ou EXCEPTIONNEL(orange/rouge/noir), en respectant les conditions définies aux articles 11 et 12.b) Les incinérations prévues pour la destruction de bois contaminés, infectés par des organismesnuisibles sont autorisées lorsque le brûülage est mis en œuvre dans le cadre de mesures édictées parl'autorité publique (confirmé Service Régional de l'Alimentation (SRAL) / Département de la Santédes forêts) après avis du Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt, endehors de périodes de niveaux de vigilance SÉVÈRE, TRÈS SÉVÈRE ou EXCEPTIONNEL(orange/rouge/noir) en respectant les conditions définies aux articles 11 et 12.10.3. Dérogation pour le brûlage des déchets verts agricolesa) Le brûlage des résidus végétaux issus des travaux agricoles (élagage de haies, d'arbres fruitiers,vignes et autres végétaux) est autorisé pour les professionnels agricoles, en dehors des massifs (art.2.5. et 2.6) et en dehors des périodes de niveaux de vigilance SÉVÈRE, TRÈS SÉVÈRE ouEXCEPTIONNEL (orange/rouge/noir), en respectant les conditions définies aux articles 11 et 12.b) Afin de lutter contre les organismes nuisibles aux végétaux, le brûülage des végétaux agricolespour les professionnels agricoles est autorisé, en dehors de périodes de niveaux de vigilanceSÉVÈRE, TRÈS SÉVÈRE ou EXCEPTIONNEL (orange/rouge/noir), dans le cadre de la mise en œuvredes dispositions prévues par le Code rural et de la pêche maritime (articles D.615-47 et D.681-5), àtitre exceptionnel, lorsqu'il s'avère nécessaire pour des raisons agronomiques ou sanitairesvalablement justifiées dans le cadre de mesures édictées par l'autorité publique, après avis duDirecteur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2026 AP26EB142 réglementant
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Article 11 - Conditions111. Demande de feux festifs (art. 5) ou de dérogation au brilage (art. 10)En dehors des périodes de vigilance SEVERE, TRÈS SEVERE ou EXCEPTIONNEL (orange/rouge/noir),la demande peut être autorisée à titre exceptionnel, en respectant les conditions suivantes :- La demande doit être effectuée par le propriétaire ou ses ayants droit auprès du maire dela commune concernée, au moins 5 jours francs ouvrés avant la date envisagée.- La demande précise la justification, la localisation de la parcelle, la date ou la périodeenvisagée, la durée, les volumes à brûler, la description du matériel utilisé, le dispositif deprotection et les premiers moyens d'extinction prévus, les coordonnées du demandeur etl'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droits.Le maire délivre une autorisation écrite immédiatement suspendue en cas de niveaux de vigilanceSÉVÈRE, TRÈS SEVERE ou EXCEPTIONNEL ainsi qu'en période d'épisode de pollution de l'air.Cette autorisation est transmise à la gendarmerie, au service de la Police Nationale pour lesemprises géographiques qui la concernent, au Centre de Supervision et de Contrôle (CSC: csc-jonzac@sdis17.fr) ainsi qu'à l'ONF ag.poitiers@onffr.11.2. Conditions de la dérogationLes conditions suivantes à la mise à feu doivent être respectées :* avant la mise à feu, le responsable majeur doit s'assurer que sur le secteur géographique lajournée n'est pas considérée en période de vigilance SÉVÈRE, TRÈS SÉVÈRE ou EXCEPTIONNEL(orange/rouge/noir) (www.charente-maritime.gouv.fr) ou en période d'épisode de pollution de l'air(httpos://www.atmo-nouvelleaquitaine.org/indice/atmo),« le responsable doit s'assurer que les prévisions météorologiques sont compatibles avecl'incinération,«le feu doit être constamment sous surveillance et les moyens d'extinction doivent être en placeavant la mise à feu et maintenus toute la durée de l'opération, jusqu'à l'extinction complète de laparcelle,« pour les dérogations au brilage, le foyer ne doit pas débuter avant 9h et doit être totalementéteint avant 16h,« le responsable doit prévoir à minima un moyen d'alerte des services de secours (téléphoneportable) et un mode d'extinction a disposition immédiate,«le foyer doit être circonscrit de manière à éviter tout risque de propagation ; le pourtour du foyerdoit être préalablement nettoyé de tous végétaux combustibles et labouré ou décapé sur unelargeur de 5 mètres ; le foyer ne doit pas se trouver à l'aplomb de branches d'arbre,«le foyer doit être éloigné des lignes électriques et téléphoniques; et situé à plus de 50 m deshabitations des tiers et des voies ouvertes à la circulation publique,«le volume des entassements de végétaux à incinérer est compatible avec une durée d'incinérationlimitée ; le tas ne doit pas dépasser 5 m de diamètre et 2 m de hauteur,« les mises à feu ne sont pas réalisées à l'aide de dispositifs inappropriés (vieux pneus, huile devidange...).Article 12 - Episodes de pollution atmosphériqueEn cas d'épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM10), à l'ozone ou au dioxyded'azote, et conformément à l'Arrêté préfectoral n° 2017-731 du 6 avril 2017 relatif audéclenchement des procédures d'information, de recommandations et d'alerte en cas de pollutionde l'air ambiant sur le département de la Charente-Maritime :Le brülage est interdit en cas de dépassement des seuils d'information, de recommandation etd'alerte déclenchés par le préfet.Les épisodes de pollution de l'air sont signalés sur le site des services de l'État et sur le site internetde l'ATMO : https://www.atmo-nouvelleaquitaine.org/indice/atmo
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Article 13 - Contrôles et sanctionsPouvoir de police du maire :En vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L.2212-2 du Code général des collectivitésterritoriales, le maire peut s'opposer à la réalisation d'un feu de plein air si les circonstances locales'exigent (météo, sécurité, pollution).Il lui appartient également de faire respecter le règlement sanitaire départemental (RSD). Il doitveiller à ce qu'aucun brdlage de déchets verts, exception faite des dérogations, n'ait lieu sur sacommune. Le non-respect des dispositions du RSD expose le contrevenant à une amende de3° classe.Sanctions en cas de non-respect du présent arrêté :Conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du Code pénal, la violation des interdictions oule manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pourles contraventions de 1" classe.En outre, les dispositions de l'article R. 163-2 du Code forestier prévoient une amende prévue pourles contraventions de 4° classe pour toute infraction aux articles L. 131-1, L. 131-6 et suivants duméme code.Sanctions en cas d'incendie de bois, forêts. landes, maquis, plantations ou reboisements :Selon l'article L. 163-3 et L. 163-4 du Code forestier, « le fait de provoquer l'incendie des bois etforêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par desfeux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées parnégligence ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleursest sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du Codepénal.Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées auprésent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action étaitinsuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraînel'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du Code pénal.Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraitsde sa décision, ou la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant lepublic des motifs et du contenu de sa décision dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne. »L'article 322-5 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ladestruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui.Article 14 - AbrogationL'arrêté préfectoral n°24EB441 du 1° juillet 2024 réglementant l'usage du feu en vue de prévenir lesincendies de forêts dans le département de la Charente-Maritime est abrogé à compter du 1° mai2026.Article 15 - Date d'applicationLe présent arrêté entre en vigueur le 1°' mai 2026.Article 16 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Charente-Maritime, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de l'arrêté ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ou au moyen du siteinternet [https://www.telerecours.fr/], dans le délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté ou de la date de rejet du recours gracieux.
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Article 17 - ExécutionLe directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur de la direction territoriale de l'office national des forêts, ledirecteur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le directeur des servicesdépartementaux d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Charente-Maritime, la directrice départementale de la sécurité publique, la responsable duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etaffiché dans toutes les mairies pendant deux mois.
La Rochelle, le 30 AVR. 2026Le préfet,
Brice Blondel d
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Annexe 1Liste des communes des massifs classés à risque feux de forêtpar l'arrêté ministériel du 6 février 2024 (art. 2.5.)
Massifs forestiers à risque feux de forêtCommunes concernées (72 communes)
Île de Ré(9 communes)
Rivedoux-Plage ; Sainte-Marie-de-Ré ; La Flotte-en-Ré ;Le Bois-Plage-en-Ré ; Saint-Martin-de-Ré ;La Couarde-sur-Mer ; Ars-en-Ré ;Saint-Clément-des-Baleines ; Les Portes-en-Ré ;
Île d'Oléron(8 communes)
Saint-Trojan-les-Bains ; Le Grand-Village-Plage ;Le Château d'Oléron ; Dolus d'Oléron ;Saint-Pierre-d'Oléron ; Saint-Georges-d'Oléron ;Saint-Denis d'Oléron ; La Brée-les-BainsPresqu'île d'Arvert(9 communes)La Tremblade; Les Mathes; Saint-Augustin ; Arvert;Saint-Palais-sur-Mer; Vaux-sur-Mer ; Royan ;Saint-Georges-de-Didonne ; Merschers-sur-Gironde ;
Forêt de la Lande(17 communes)
Chénac-Saint-Seurin-d'Uzet ; Epargnes ;Mortagne-sur-Gironde ; Virollet ; Boutenac-Touvent ;Brie-sous-Mortagne ; Floirac; Saint-Fort-sur-Gironde ;Saint-Germain-du-Seudre ; Lorignac ; Champagnolles;Saint-Ciers-du-Taillon ; Plassac ; Saint-Genis-de-Saintonge ;Consac; Saint-Sigismond-de-Clermont ; Bois ;
Double Saintongeaise(29 communes)
Chamouillac ; Souméras ; Coux ; Courpignac ; Montendre ;Jussas ; Corignac ; Chepniers ; Bussac-Forét; Bedenac ;Montlieu-la-Garde ; Saint-Palais-de-Négrignac ;Chevanceaux ; Boressse-et-Martron ; Montguyon ;Boisredon ; Orignolles ; Clérac ; Cercoux ;Le Fouilloux ; Saint-Pierre-du-Palais; La Clotte;La Genétouze; Boscamnant; Saint-Aigulin ;Saint-Martin-de-Coux; La Barde ; Neuvicq ;Saint-Martin-d'Ary ;
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Annexe 2Carte et communes des 4 secteurs pour l'affichage du niveau de vigilance (art. 3.2)
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Communes concernées par les zones géographiques
Secteur 1(1701)
Aix (Ile d'), Angoulins, Ars-en-Ré, Arvert, Aytré, Balanzac, Ballon, Beaugeay, Bois-Plage-en-Ré (Le), Bourcefranc-le-Chapus, Breuillet, Breuil-Magné, Chaillevette, Champagne,Château-d'Oléron (Le), Châtelaillon-Plage, Chay (Le), Corme-Ecluse, Couarde-sur-Mer(La), Croix-Chapeau, Dolus-d'Oléron, Echillais, Eguille-sur-Seudre (L'), Etaules, Flotte (La),Fouras-les-Bains, Gripperie-Saint-Symphorien (La), Gua (Le), Houmeau (L'), Jarne (La),Lagord, Loire-les-Marais, Loix, Marennes-Hiers-Brouage, Marsilly, Mathes (Les), Médis,Meschers-sur-Gironde, Moéze, Mornac-sur-Seudre, Nancras, Nieul-sur-Mer, Nieulle-sur-Seudre, Périgny, Pont-l'Abbé-d'Arnoult, Portes-en-Ré (Les), Puilboreau, Rivedoux-Plage,Rochefort, Rochelle (La), Royan, Sablonceaux, Saint-Agnant, Saint-Augustin, Saint-Clément-des-Baleines, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Froult, Sainte-Gemme, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-d'Angle,Saint-Just-Luzac, Saint-Laurent-de-la-Prée, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré,Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Pierre-d'Oléron, Sainte-Radegonde, Saint-Rogatien, Saint-Romain-de-Benet, Saint-Sornin, Saint-Sulpice-de-Royan, Saint-Trojan-les-Bains, Saint-Vivien, Saint-Xandre, Salles-sur-Mer, Saujon,Semussac, Soubise, Thairé, Tremblade (La), Trizay, Vaux-sur-Mer, Vergeroux, Yves, Port-des-Barques, Grand-Village-Plage (Le), Brée-Les-Bains (La)
Secteur 2(1702)
Aigrefeuille-d'Aunis, Anais, Andilly, Angliers, Annepont, Annezay, Antezant-la-Chapelle,Archingeay, Ardillières, Asnières-la-Giraud, Aujac, Aulnay, Aumagne, Authon-Ebéon,Bagnizeau, Ballans, Bazauges, Beauvais-sur-Matha, Benon, Bercloux, Bernay-Saint-Martin,Beurlay, Bignay, Blanzac-lès-Matha, Blanzay-sur-Boutonne, Bords, Bouhet, Bourgneuf,Bresdon, Breuil-la-Réorte, Brie-sous-Matha, Brizambourg, Brousse (La), Burie, Bussac-sur-Charente, Cabariot, Chambon, Champdolent, Chaniers, Chantemerle-sur-la-Soie,Chapelle-des-Pots (La), Charron, Chérac, Cherbonnières, Chives, Ciré-d'Aunis, Clavette,Clisse (La), Coivert, Contré, Corme-Royal, Courant, Courcelles, Courcerac, Courçon,Courcoury, Cramchaban, Crazannes, Cressé, Croix-Comtesse (La), Dampierre-sur-Boutonne, Doeuil-sur-le-Mignon, Dompierre-sur-Charente, Dompierre-sur-Mer, Douhet(Le), Ecoyeux, Ecurat, Eduts (Les), Eglises-d'Argenteuil (Les), Esnandes, Essards (Les),Fenioux, Ferriéres, Fontaine-Chalendray, Fontcouverte, Fontenet, Forges, Geay,Genouillé, Gibourne, Gicq (Le), Gonds (Les), Gourvillette, Grandjean, Gréve-sur-Mignon(La), Gué-d'Alleré (Le), Haimps, Jarrie (La), Jarrie-Audouin (La), Juicq, Laigne (La), Landes,Landrais, Loiré-sur-Nie, Longéves, Loulay, Louzignac, Lozay, Lussant, Macqueville,Marans, Marsais, Massac, Matha, Mazeray, Migré, Migron, Mons, Montroy, Moragne,Mung (Le), Muron, Nachamps, Nantillé, Néré, Neuvicq-le-Chateau, Nieul-lès-Saintes,Nouillers (Les), Nuaillé-d'Aunis, Rives-de-Boutonne, Paillé, Pessines, Essouvert, Plassay,Port-d'Envaux, Poursay-Garnaud, Prignac, Puy-du-Lac, Puyravault, Puyrolland,Romaziéres, Romegoux, Ronde (La), Rouffiac, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Saint-Christophe, Saint-Coutant-le-Grand, Saint-Crépin, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Félix,Saint-Georges-des-Coteaux, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Pierre-la-Noue, Saint-Germain-de-Vibrac, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Julien-de-l'Escap, Saint-Loup, Saint-Mandé-sur-Brédoire, Saint-Mard,Saint-Martial, Saint-Martin-de-Juillers, Saint-Médard-d'Aunis, Sainte-Méme, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint-Ouen, Saint-Pardoult, Saint-Pierre-d'Amilly, Saint-Pierre-de-Juillers, Saint-Pierre-de-l'Isle, Saint-Porchaire, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Sauvant, Saint-Sauveur-d'Aunis, Saint-Savinien, Saint-Sever-de-Saintonge, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Sainte-Soulle, Saint-Sulpice-d'Arnoult, Saint-Vaize, Saintes, Saleignes, Seigné, Seure (Le), Siecq,Sonnac, Soulignonne, Surgères, Taillant, Taillebourg, Taugon, Ternant, Thors, Thou (Le),Tonnay-Boutonne, Tonnay-Charente, Torxé, Touches-de-Périgny (Les), Vallée (La),Devise (La), Varaize, Vénérand, Vergné, Vergne (La), Vérines, Vervant, Villars-les-Bois,Villedieu (La)
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Secteur 3(1703)
Allas-Champagne, Arces, Archiac, Arthenac, Avy, Barzan, Belluire, Berneuil, Biron, Bois,Bougneau, Boutenac-Touvent, Brie-sous-Archiac, Brie-sous-Mortagne, Brives-sur-Charente, Celles, Chadenac, Champagnolles, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Chermignac,Cierzac, Clam, Clion, Colombiers, Consac, Coulonges, Cozes, Cravans, Echebrune,Epargnes, Fléac-sur-Seugne, Floirac, Gémozac, Germignac, Givrezac, Grézac,Guitiniéres, Jard (La), Jarnac-Champagne, Jazennes, Lonzac, Lorignac, Luchat, Lussac,Marignac, Mazerolles, Meursac, Montils, Montpellier-de-Médillan, Mortagne-sur-Gironde, Mosnac, Neuillac, Neulles, Nieul-leVirouil, Pérignac, Pisany, Plassac, Pons,Préguillac, Réaux-sur-Tréfle, Rétaud, Rioux, Saint-André-de-Lidon, Saint-Bonnet-sur-Gironde, Saint-Ciers-Champagne, Saint-Ciers-du-Taillon, Saint-Dizant-du-Bois, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Eugéne, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Georges-Antignac, Saint-Georges-des-Agoûts, Saint-Germain-de-Lusignan, Saint-Germain-du-Seudre, Saint-Grégoire-d'Ardennes, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Léger,Sainte-Lheurine, Saint-Martial-de-Mirambeau, Saint-Martial-de-Vitaterne, Saint-Martial-sur-Né, Saint-Médard, Saint-Palais-de-Phiolin, Saint-Quantin-de-Rançanne, Sainte-Ramée, Saint-Seurin-de-Palenne, Saint-Sigismond-de-Clermont, Saint-Simon-de-Pellouaille, Saint-Sorlin-de-Conac, Saint-Thomas-de-Conac, Salignac-sur-Charente,Semillac, Semoussac, Talmont-sur-Gironde, Tanzac, Tesson, Thaims, Thénac, Thézac,Varzay, Villars-en-Pons, Villedoux, Villemorin, Villeneuve-la-Comtesse, Villiers-Couture,Vinax, Virollet, Virson, Voissay, Vouhé
Secteur 4(1704)
Agudelle, Allas-Bocage, Barde (La), Bédenac, Boisredon, Boresse-et-Martron,Boscamnant, Bran, Bussac-Forêt, Cercoux, Chamouillac, Champagnac, Chartuzac,Chatenet, Chaunac, Chepniers, Chevanceaux, Clérac, Clotte (La), Corignac,Courpignac, Coux, Expiremont, Fontaines-d'Ozillac, Fouilloux (Le), Genétouze (La),Jonzac, Jussas, Léoville, Mérignac, Messac, Meux, Mirambeau, Montendre, Montguyon,Montlieu-la-Garde, Mortiers, Neuvicq, Orignolles, Ozillac, Pin (Le), Polignac, Pommiers-Moulons, Pouillac, Rouffignac, Saint-Aigulin, Sainte-Colombe, Saint-Maigrin, Saint-Martin-d'Ary, Saint-Martin-de-Coux, Saint-Palais-de-Négrignac, Saint-Pierre-du-Palais,Saint-Simon-de-Bordes, Salignac-de-Mirambeau, Soubran, Souméras, Sousmoulins,Tugéras-Saint-Maurice, Vanzac, Vibrac, Villexavier
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-30-00006
Arrêté du 30 avril 2026 donnant délégation signature
à Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE DG par
intérim SGCD17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2026 donnant délégation signature à Mme Cécile
BRAC de LA PERRIERE DG par intérim SGCD17 19
| Secrétariat Général communPREFET départementalDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral du 30 AVR 2026donnant délégation de signatureà Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈREDirectrice par intérim du secrétariat général commun départementalde Charente-MaritimeLe préfet de la Charente-maritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée, relative àl'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités localesVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de M. Brice BLONDEL, comme Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-préfet de La Rochelle (classefonctionnelle Ill);Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°17-2025-04-09-000 02 du 9 avril 2025 portant organisationdu secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime ;
38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2026 donnant délégation signature à Mme Cécile
BRAC de LA PERRIERE DG par intérim SGCD17 20
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant nomination de la Directrice parintérim du secrétariat Général Commun départemental de Charente-Maritime à compter du1% mai 2026Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETEARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE, Directrice parintérim du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime, à l'effet designer les arrétés, actes, décisions et correspondances relatifs a la gestion administrative etfinancière des personnels de la préfecture, des sous-préfectures, de la directiondépartementale des territoires et de la mer, de la direction départementale de la protectiondes populations, de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités etdu secrétariat général commun de la Charente-Maritime, suivants :a)
b)
C)
d)€)f)8)
Le recrutement de personnels non-titulaires à durée déterminée, dans le cadre del'enveloppe financière déléguée, afin d'assurer le remplacement d'un agent absent,pour un surcroît d'activité, ou pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier,et le recrutement de vacataires dits « à la tâche » :La cessation définitive des fonctions :i. l'admission à la retraite;li. établissement des états authentifiés de carrière (décret n°2003-1305 du 26décembre 2003 pris pour l'application de la loi n°2003-775 du 21 août 2003portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles etmilitaires de retraite et la circulaire du 6 mai 2005) ;ii. rachat des années d'études supérieures (loi n°2003-775 du 21 août 2003 portantréforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires deretraite — article 45 et la circulaire du 31 janvier 2007) ;Les décisions individuelles :i. l'octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,congé parental et congé de présence parentale:ii. l'octroi et le renouvellement des congés de maladie:ii. l'octroi des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, descongés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés delongue durée ;iv. l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;v. le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;vi. l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;vii. l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;vili.les congés fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Étatet de ses établissements publics ;ix. les congés pour formation professionnelle:x. Les congés pour formation syndicale ;les congés pour l'accomplissement d'unepériode d'instruction militaire ;xi. les congés pour accompagner une personne en fin de vie :xii. les congés sans traitement ;Les autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical : ouvertureet notification des droits, tenue des assemblées générales et des réunionsmensuelles d'information ;Liquidation des droits des victimes d'accident du travail :Décision d'attribution de la NBI aux agents des catégories A, Bet C :Gestion financière :i. rémunérations : tout état liquidatif justifiant un mouvement sur la paie ;li. notification de la dotation individuelle et du coefficient de régimeindemnitaire :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2026 donnant délégation signature à Mme Cécile
BRAC de LA PERRIERE DG par intérim SGCD17 21
h) Frais de changement de résidence (décrets n°90-437 du 28 mai 1990, n° 89-271 du12 avril 1989).
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE, Directrice parintérim du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime, a l'effet designer les arrêtés, actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration générale dela préfecture, des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires et de lamer, de la direction départementale de la protection des populations, de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités et du secrétariat général commun dela Charente-Maritime, suivants :a) Concessions de logement au personnel par utilité ou nécessité de service ;b) Traitement des archives: Élimination et transferts des archives définitives auxarchives départementales (bordereaux d'élimination et bordereaux de versement)selon les règles de conservation définies par les circulaires ministérielles envigueur;c) Établissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhiculepersonnel pour les besoins du service;d) Signature des conventions de stage passées entre un établissement ou un servicepublic et la structure bénéficiaire pour l'admission de stagiaires non rémunéréspour une période déterminée ;e) Toutes correspondances ou actes liés à la médecine de prévention, auxcommissions médicales, à la restauration collective, l'action sociale pour le SGCD17 et l'ensemble des bénéficiaires ;f) Toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence duSGCD 17
ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, Directrice parintérim du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime, à l'effet designer les arrêtés, actes, décisions et correspondances relatifs exclusivement à la gestionadministrative et financière des personnels du secrétariat général commun de la Charente-Maritime, suivants :a) La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examensprofessionnels ou examens d'aptitude ;b) La nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale ;c) Les décisions d'avancement :i. Avancement d'échelon ;li. Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancementnational;d) Les mutations ;e) Les décisions:i. de détachement et d'intégration après détachement autres que cellesnécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs Ministres;li. de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du 13 août 2004concernant les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés auxarticles 2 et 2-1 du décret susvisé du 6 mars 1986 ;iii. de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires de l'État, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médicalsupérieur.f) La réintégration;g) La cessation définitive des fonctions :i. l'acceptation de la démission ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2026 donnant délégation signature à Mme Cécile
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li. le licenciement;iii. la radiation des cadres pour abandon de poste.iv. Les décisions individuelles :v. l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et dela réduction du temps de travail agents SGCD ;vi. l'avertissement et le blame;vii. l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et descartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer descontrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emploisrégis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emploisde direction de l'administration territoriale de l'État ;viii. l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail :ix. les congés pour participer aux activités des associations de jeunesse etd'éducation populaire des fédérations et des associations sportives et de pleinair légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation oule perfectionnement des cadres et animateurs ;h) Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi :i) Liste des postes éligibles à la NBI.
ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, Directrice parintérim du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime, à l'effet designer les arrêtés, actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration générale dusecrétariat général commun de la Charente-Maritime, suivants :a) Responsabilité civile :i. Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers(circulaires n° 52 et n° 6828 du 15 octobre 1968 modifiées par circulaire n° 76-160 du 14 décembre 1976) ;li. Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du faitd'accident de circulation (arrêté du 30 mai 1952) ;b) Autorisation de conduite des engins de l'État et ordre de mission permanent ;c) Ordre de mission particulier;d) Évaluation des personnels ;e) PV installation des agents ;f) tableau d'avancement et listes d'aptitude pour les corps à gestion déconcentrée :g) Habilitation électrique ;h) Fixation du règlement intérieur;1) Toutes décisions, correspondances et mesures relatives à l'organisation et aufonctionnement du SGCD 17.ARTICLE 5:Les décisions stratégiques relatives à la gestion administrative et financière du personnel etd'administration générale sont prises par Monsieur le Préfet, le secrétaire général de lapréfecture ou les directeurs départementaux interministériels, sur la base des propositions dela directrice du secrétariat général commun départemental.
ARTICLE 6:Par arrêtés préfectoraux spécifiques, délégation de signature est donnée au secrétaire généralde la préfecture, au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, audirecteur de la direction départementale de la protection des populations et au directeur dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-maritimea l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions et correspondances à la gestion administrativeet financière des personnels placés sous leur autorité listés à l'article 3 du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2026 donnant délégation signature à Mme Cécile
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ARTICLE 7:Par arrétés préfectoraux spécifiques, délégation de signature est donnée au secrétaire généralde la préfecture, au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer, audirecteur de la direction départementale de la protection des populations et au directeur dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-maritimea l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions et correspondances à l'administration généraledu service sur lequel ils ont autorités listés à l'article 4 du présent arrêté.ARTICLE 8 :En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme CécileBRAC de LA PERRIERE, Directrice par intérim du secrétariat général commun départementalde la Charente-Maritime, est autorisé a subdéléguer sa signature, en cas d'absence oud'empéchement de sa part, par arrêté pris au nom du Préfet :+ en cas d'empêchement simultané de sa part, à ses autres collaborateurs nommémentdésignés pour signer, chacun dans son domaine de compétences, les décisionsénumérées aux articles 1 à 4 du présent arrêté.ARTICLE9 :Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.ARTICLE 10 :S'agissant des actes d'administration non visés dans le présent arrêté de délégation designature, mais relevant des attributions et compétences de la Directrice par intérim dusecrétariat général commun départemental, un rapport attestant du respect de l'ensembledes formalités et procédures préalables et nécessaires à leur élaboration devra être produitlors de leur présentation à la signature du Préfet.ARTICLE 11:L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 est abrogé.ARTICLE 12 :Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice par intérim du secrétariat généralcommun départemental de la Charente-Maritime, le Directeur départemental des territoireset de la mer, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 3 0 AVR. 2026Le Préfet,ne
BriceSA
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2026 donnant délégation signature à Mme Cécile
BRAC de LA PERRIERE DG par intérim SGCD17 24
MSGS VG à
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-30-00007
Arrêté du 30 avril 2026 portant Délégation de
signature ordonnancement secondaire Mme Cécile
BRAC de LA PERRIERE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2026 portant Délégation de signature ordonnancement
secondaire Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE 26
| Secrétariat Général CommunPREFET DépartementalDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 30 AVR 2026portant délégation de signature àMadame Cécile BRAC de LA PERRIÈRE,Directrice par intérim du Secrétariat Général Commun Départemental de laCharente-Maritime en matière :- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoiradjudicateur
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative al'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnominatioin de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente- Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe li) ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de M. Brice BLONDEL, comme Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2025-04-09-000 02 du 9 avril 2025 portant organisationdu secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime ;
38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2026 portant Délégation de signature ordonnancement
secondaire Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE 27
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 donnant délégation de signature à MmeCécile BRAC de LA PERRIERE, directrice par intérim du SGCD 17 a compter du 1° mai2026, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, d'exercice desattributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-MaritimeARRETEARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, directrice parintérim du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et responsable decentre de coûts, à l'effet de signer tous actes pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État, pour le compte de la préfecture, de la directiondépartementale des territoires et de la mer, de la direction départementale de la protectiondes populations, de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et dusecrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime.Cette délégation concerne les programmes et les comptes de commerce suivants :+ BOP 113 paysages, eau et biodiversité ;BOP 124 conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associative :BOP 134 développement des entreprises et régulations ;BOP 135 urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;BOP 148 fonction publique :BOP 149 compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, dela pêche et de l'aquaculture ;BOP 155 conception gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail :BOP 176 police nationale ;BOP 181 prévention des risques ;BOP 203 infrastructures et services de transports ;BOP 205 affaires maritimes ;BOP 206 sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;BOP 207 sécurité et éducation routière ;BOP 215 conduite et pilotage des politiques de l'agriculture :BOP 216 conduire et pilotage des politiques de l'intérieur ;BOP 217 conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables ;* BOP 348 rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupant ;BOP 349 fonds pour la transformation de l'action publique ;BOP 354 administration territoriale de l'État : |BOP 362 France relance rénovation énergétique des bâtiments de l'État :CAS 723 opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;Compte de commerce 907 opérations commerciales des domaines.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2026 portant Délégation de signature ordonnancement
secondaire Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE 28
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, le service fait, la liquidation et lemandatement des dépenses ainsi que sur la constatation des droits de l'emission des titresde recettes.Délégation est également donnée pour les décisions d'opposition et de relèvement de laprescription quadriennale des créances de l'Etat.Elle porte enfin sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation deporteurs de cartes achats et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur lepérimètre budgétaire.Demeurent soumis à la signature du préfet :¢ les décisions attributives de subventions accordées sur le titre 6 du budget de l'État,d'un montant supérieur a 50 000 € ainsi que toutes lettres de notification se rapportantà ces conventions et arrêtés ;e Les ordres de réquisition du comptable public ;° les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées.ARTICLE 2 :Les décisions stratégiques de dépenses sur le programme 354 sont prises par Monsieur lePréfet, le secrétaire général de la préfecture ou les directeurs départementauxinterministériels, sur la base des propositions de la directrice par intérim du secrétariatgénéral commun départemental. Pour les autres imputations elles relèvent des responsablesd'unité opérationnelle concernés.
ARTICLE 3 : |Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE, directrice parintérim du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime à l'effet designer les marchés de l'Etat et tous actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateurpar le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pourles marchés relevant :* des missions et attributions du secrétariat général commun départemental de laCharente — Maritime ;¢ des crédits pour lesquels Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE a été désignée enqualité d'ordonnateur secondaire délégué.Seront soumis au visa préalable de Monsieur le préfet les marchés et accords cadres relatifsaux fournitures et aux services de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € HT ainsi que lesmarchés et accords cadres de travaux d'un montant supérieur à 90 000 € HT.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2026 portant Délégation de signature ordonnancement
secondaire Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE 29
ARTICLE 4 :En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme CécileBRAC de LA PERRIÈRE, Directrice par intérim du secrétariat général commundépartemental de la Charente-Maritime, est autorisée à subdéléguer sa signature, en casd'absence ou d'empéchement de sa part, par arrêté pris au nom du Préfet :* à ses autres collaborateurs nommément désignés pour signer, chacun dans sondomaine de compétences, les actes de gestion et d'administration, les décisions etcorrespondances énumérées aux articles 1 à 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 :L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. LaurentTAIANI Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de laCharente-Maritime en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses etd'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoiradjudicateur est abrogé.ARTICLE 6 :Le Secrétaire général de la Préfecture et la directrice par intérim du secrétariat généralcommun départemental de la Charente-maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le, 30 AVR. 2026Le Préfet
Brice BLONDEL
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2026 portant Délégation de signature ordonnancement
secondaire Mme Cécile BRAC de LA PERRIERE 30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-30-00005
Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination de Cécile
BRAC de LA PERRIERE directrice par intérim
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00005 - Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination de Cécile BRAC de LA
PERRIERE directrice par intérim 31
| Secrétariat Général communPREFET départementalDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral du 30 AVR. 2026portant nomination de la Directrice par intérimdu secrétariat général commun départemental de Charente-MaritimeLe préfet de la Charente-maritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée, relative àl'administration territoriale de la République, notamment son article 4;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités localesVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de M. Brice BLONDEL, comme Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (classefonctionnelle 111) ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration desdécisions relatives a la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2025-04-09-000 02 du 9 avril 2025 portantorganisation du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime;Vu la cessation des fonctions de Laurent TAIANI, directeur du SGCD à compter du1°" mai 2026 ;
38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00005 - Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination de Cécile BRAC de LA
PERRIERE directrice par intérim 32
Considérant la nécessité d'assurer l'intérim des fonctions de directeur du SGCD jusqu'à ladate définitive d'installation d'un successeur,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTEARTICLE 1 :Mme Cécile BRAC de LA PERRIÈRE, attaché principal d'administration de l'État, est chargédes fonctions de directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime par intérim à compter du 1° mai 2026 etjusqu'à la date d'installation définitive d'unSUCCESSEUr.ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et la directrice par intérim duSGCD de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au RAA de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 30 AVR 2026Le Préfet,
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-30-00005 - Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination de Cécile BRAC de LA
PERRIERE directrice par intérim 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-28-00005
Arrêté préfectoral n°2026 - 10 - DCC/BFLDE du 28
avril 2026
Portant modification de l'arrêté
n°2024-237-DCC/BFLDE relatif à la composition de
la commission départementale des élus de la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2026 - 10 - DCC/BFLDE du 28 avril 2026
Portant modification de l'arrêté n°2024-237-DCC/BFLDE relatif à la composition de la commission départementale des élus de la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des CollectivitésCHARENTE- et de la CitoyennetéMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - 10 - DCC/BFLDEPortant modification de l'arrêté n°2024-237-DCC/BFLDE relatif à la composition de la commission
Vu
Vu
Vu
Vu
départementale des élus de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2334-32 à L.2334-37 etR.2334-32 à R.2334-35 ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité dePréfet de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°2024-237-DCC/BFLDE du 11 décembre 2024 portant composition de la commissiondépartementale des élus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR);le renouvellement des conseils municipaux suite aux élections municipales du 15 mars 2026(1° tour) et du 22 mars 2026 (2°"* tour)la proposition de l'Association départementale des Maires de la Charente-Maritime en date du28 avril 2026 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-MaritimeARRÊTEArticle1 :Suite au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des 15 et22 mars 2026, le collège des maires et des présidents d'EPCI portant composition de la commissiondépartementale des élus relative a la DETR est modifié comme suit :> Représentants des maires des communes dont la population n'excéde pas 20 000 habitants+ Monsieur Bernard GOURSAUD - Maire de Brie sous Matha* Monsieur Pierre AMAT - Maire de Tugéras-Saint-Maurice+ Monsieur Samuel MADEUX - Maire de La Devise
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2026 - 10 - DCC/BFLDE du 28 avril 2026
Portant modification de l'arrêté n°2024-237-DCC/BFLDE relatif à la composition de la commission départementale des élus de la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux
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Monsieur David DEFOULOUNOUX - Maire de Saint LégerMonsieur Alain RENOUX - Maire de Saint PorchaireMadame Karine BOUYER - Maire de CorignacMonsieur Lionel PACAUD - Maire de Soubise> Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont lapopulation n'excède pas 60 000 habitants
Article 2
Monsieur Sylvain AUGERAUD - Président de la communauté de communes Aunis AtlantiqueMonsieur Sylvain BARREAUD - Président de la communauté de communes Coeur deSaintongeMonsieur Loic GIRARD - Président de la communauté de communes de Gémozac et de laSaintonge viticoleMonsieur Jean-Paul HERAUDEAU - Président de la communauté de communes île de RéMadame Marianne LUQUE - Présidente de la communauté de communes du Bassin deMarennesMadame Françoise MESNARD - Présidente de Vals de Saintonge communautéMonsieur Michel PARENT - Président de la communauté de communes de l'île d'OléronMonsieur Christophe RAULT - Président de la communauté de communes Aunis Sud
Les autres articles restent inchangés.Article3Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à La Rochelle, le 28 avril 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe via Général
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00005 - Arrêté préfectoral n°2026 - 10 - DCC/BFLDE du 28 avril 2026
Portant modification de l'arrêté n°2024-237-DCC/BFLDE relatif à la composition de la commission départementale des élus de la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-28-00004
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant
autorisation
Séance d'entraînement à la pratique du Drift (loisirs)
Underdrift 2 sur le circuit de karting Kart Extrem sis à
Saint Genis de Saintonge
les 2 et 3 mai 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant autorisation
Séance d'entraînement à la pratique du Drift (loisirs) Underdrift 2 sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge
les 2 et 3 mai 2026
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| DirectionPREFET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisationSéance d'entraînement a la pratique du Drift (loisirs)Underdrift 2sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintongeles 2 et 3 mai 2026Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et R 331-45-1, À. 331-22 à A. 331-32 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant homologation du circuit de karting Kart Extrem situé sur lacommune de Saint-Genis-de-Saintonge, Z.A. les Terres du Poteau ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de MonsieurRaphaél FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Cyril DUCAMP, représentant Zone 2 Drift, tendant à obtenir l'autorisationd'organiser une séance de pratique du drift, sur le circuit de karting Kart Extrem sis à St Genis de Saintonge, les26 et 27 avril 2025 ;Vu le permis d'organisation FFSA n° 229 délivré le 13 mars 2026 et l'avis favorable de la ligue du sportautomobile Nouvelle-Aquitaine Nord en date du 17 mars 2026 (dossier présenté par l'ASAC Sud Ouest) ;Vu l'attestation d'assurance Allianz du 4 février 2026, conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur ;Vu les avis émis par les autorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 28 avril 2026 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,
ARRÊTEArticle 1°: M. Cyril DUCAMP, représentant Zone 2 Drift, est autorisé à organiser une séance de pratique dudrift (entraînement loisir), Underdrift 2, sur le circuit de karting Kart Extrem sis à St Genis de Saintonge, lesamedi 2 mai et le dimanche 3 mai 2026, suivant le parcours ci-annexé.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments figurant au dossier, aux règlestechniques et de sécurité du drift et de la stricte observation des mesures suivantes :a) Déroulement de chaque journée :- 7h00 à 9h00 : accueil des pilotes, régularisation des dossiers d'inscriptions (pilotes et co-pilotes), installationdes paddocks
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Séance d'entraînement à la pratique du Drift (loisirs) Underdrift 2 sur le circuit de karting Kart Extrem sis à Saint Genis de Saintonge
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- 9h30 à 10h00 : briefing obligatoire pour tous les pilotes- 10h00 à 12h00 : roulage drift- 12h00 à 14h00 : pause déjeuner- 14h00 à 18h30 : roulage drift le 2 mai / 14h00 à 17h30 le 3 mai- 18h30 ou 17h30 à 19h00 : nettoyage de la pisteFin de la manifestation à 18 h 30 le 2 mai et à 17h30 le 3 mai
b) dispositif de sécurité :- l'organisateur doit disposer d'un personnel suffisant pour veiller à la sécurité des participants et desspectateurs. Il doit, outre le respect des prescriptions propres au déroulement de l'entraînement à la pratique dudrift, s'assurer que les spectateurs soient installés sur des aires sécurisées, spécialement prévues à cet effet.- La gestion rigoureuse du stationnement des véhicules avec balisage est à mettre en place afin d'éviter toutstationnement sauvage, s'assurer de la sécurité des participants et spectateurs, prévoir un accès réservé auxvéhicules de secours. Aucun stationnement n'est autorisé sur la RD 146.L'organisateur est responsable de la totalité du déroulement de la manifestation et il doit rappeler régulièrementles règles élémentaires de sécurité aux participants et aux accompagnateurs.- Le parc des concurrents est clos et interdit au public.
L'organisateur doit impérativement informer les riverains des dates et heures de cette manifestation etdoit tout mettre en œuvre pour faire passer des messages de prévention relatifs à la sécurité routière.c) dispositif de secours :Médecin : Dr Dominique DIACONOSecouristes : 6 ADPC 17 et 1 VPSP6 extincteurs présents sur la piste.La manifestation ne peut démarrer qu'en présence du dispositif de secours.L'accessibilité des services de secours au lieu de la manifestation doit être assurée de façonpermanente durant toute la durée de la manifestation.Les numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront être affichés sur le circuit.Le SAMU 17 et le SMUR de Jonzac devront être avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : M. Cyril DUCAMP, organisateur technique ou son représentant, doit procéder le 2 et le 3 mai 2026,avant le début de la manifestation, à une reconnaissance du parcours et attester de sa conformité tant au regarddu règlement particulier qu'aux prescriptions du présent arrêté.Un exemplaire de l'attestation sera remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire seratransmis directement à la Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités, Bureau de la Préventionet de la Protection Civile.Article 5 : La présente autorisation vaut homologation du circuit de karting Kart Extrem dans une disciplinedifférente de celle prévue par l'homologation du circuit, pour la seule durée de celle-ci.Article 6 : L'organisateur devra veiller à l'utilisation de façon systématique des équipements de type bâche pourl'entretien des engins sur une surface étanche pour éviter la pollution du site par les hydrocarbures ou les huilesutilisées dans les véhicules.Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 8 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.
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Article 9 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 10 : L'apposition de papillons, de publicités, d'affiches, ou marques sur la chaussée et ses dépendanceset autres aménagements tels que les ouvrages routiers, giratoires ainsi que les panneaux réglementaires, leurssupports et tout autre équipement de signalisation routière situés sur le domaine routier départemental ousurplombant celui-ci est interdite. La pose de papillons, publicités, affiches ou marques cloués sur les arbres estproscrite (articles 1.5 et 6.5-2 du Règlement de Voirie Départementale).La mise en place de banderoles ou panneaux dans les anneaux intérieurs des giratoires est strictementinterdite, sous peine d'enlèvement immédiat. Les marques ou marquages à la peinture sur la chaussée et sesdépendances sont interdites.Aucune publicité, et ce quel que soit le mode d'affichage, n'est autorisée sur le domaine public départemental,Article 11 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète de Jonzac,le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental duService d'incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de laSanté, la Présidente du Conseil Départemental, Monsieur le Maire de Saint Genis de Saintonge sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdont une copie sera adressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 28 avril 2026.Pour le Préfet et par délégation,Le S@us-Prefe ecteur de Cabinet,
Raphaël FARGES
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(httos:/Avww.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également êtredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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Convention 2026 CAE Duperré Gestion SGCD 17
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Convention de gestionN° 2026-1
Les soussignés :1° - L'État représenté par Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime, ci-aprèsdénommé le Propriétaire,2° — Le secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime représenté parMonsieur Laurent TAÏANI, dont les bureaux sont à La Rochelle, ci-après dénommé leGestionnaire pour les missions qui lui sont confiées,3° —- La direction départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime(DDPP), représentée par Madame Myriam PEURON,4° — La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime(DDETS), représentée par Monsieur Xavier GABILLAUD,5° - La préfecture de la Charente-Maritime, représentée par Monsieur Emmanuel CAYRON,6° - Le rectorat de l'académie de Poitiers pour la direction des services départementaux del'éducation nationale de la Charente-Maritime (DSDEN), représenté par Monsieur FrédéricPÉRISSAT,7° ~ La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour l'unité départementale delarchitecture et du patrimoine (UDAP) de la Charente-Maritime, représentée par MadameFlorence THIBAUDEAU,8° ~ La direction générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre(ONaCVG) de la Charente-Maritime, représentée par Madame Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS,9° - Le rectorat de l'académie de Poitiers pour le centre d'information et d'orientation (CIO) de LaRochelle, représenté par Monsieur Frédéric PÉRISSAT,10° - La direction générale de l'agence régionale de santé de la Charente-Maritime, représentéepar Monsieur Laurent FLAMENT.ci-après dénommeés collectivement les Utilisateurs,
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EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:Propriété de l'État, les locaux de la cité administrative Duperré sont situés (parcelle cadastréeAK137) sis n° 5 place des Cordeliers a La Rochelle, d'une superficie cadastrale/surface utile brutede 15 213 m?, tels que définis en annexe 1 (ci-après dénommés les Locaux, le Site ou la Cité).Les Locaux, objet de la présente convention de gestion (ci-après la Convention), sontactuellement mis à disposition des Utilisateurs, en application des conventions d'utilisationconclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 du Code général de la propriété des personnespubliques jointes en annexe 4 (ci-après les Conventions d'utilisation).Conformément aux termes de l'article 19 et 42 III du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, le préfet peut, s'il le souhaite, confier la gestion des citésadministratives aux SGCD.
Article T"Objet de la conventionPar la présente Convention, l'État confie au SGCD de La Charente-Maritime la gestionadministrative, juridique et technique de la Cité, selon les modalités fixées par le règlement decité (annexe 5) et les articles suivants.Elle porte sur les parties dites communes, à utilisation collective.Sauf disposition contraire, la présente Convention s'applique à toute nouvelle construction quiviendrait à être édifiée sur la dépendance domaniale désignée supra.
Article 2Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 5 années entières et consécutives àcompter du 1" janvier 2026, date a laquelle la gestion de la Cité est confiée au Gestionnaire.À l'issue de la période initiale, la présente Convention sera renouvelée par tacite reconductionpour une durée de 5 ans.Elle pourra être dénoncée par la partie désirant y mettre un terme à chaque date anniversaire,sous réserve du respect d'un délai de préavis de 3 mois.
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Article 3Missions du GestionnaireLe SGCD de La Charente-Maritime assure également la gestion juridique et administrative de lacité administrative de Duperré, notamment à travers :e la gestion financière et comptable du budget de fonctionnement courant et du budgetimmobilier des parties communes et privatives, y compris l'avance des frais relatifs auxparties communes et privatives et le calcul des quotes-parts de chaque Utilisateur ;e le suivi de l'occupation des Locaux, la complétude et la mise à jour des outils immobiliers(OFSI, OPERAT, RT OAD);e le pilotage des marchés publics passés notamment via la PFRA et la DAE;e la conduite de l'exploitation-maintenance pour le compte du Propriétaire et desUtilisateurs, en tant que référent du site;e la gestion des dommages commis à l'encontre du site et leur réparation;e le suivi du fonctionnement opérationnel de la cité.Le SGCD de La Charente-Maritime tient également la comptabilité de toutes les dépenses liées àl'exploitation-maintenance des Locaux. Cette comptabilité est restituée selon les modalitésdéfinies dans le règlement de cité.
Article 4Obligations du propriétaire et des utilisateursLe Propriétaire et les Utilisateurs s'engagent à transmettre au Gestionnaire l'ensemble desinformations et documents nécessaires à la gestion de la Cité.
Article 5Impôts et taxesChaque utilisateur s'acquitte de l'ensemble des taxes et contributions afférentes aufonctionnement courant de la cité via sa quote-part, conformément au règlement de cité.
Article 6Gestion comptable et financièreConformément aux modalités du règlement de cité, le SGCD de La Charente-Maritime présenteet soumet à approbation, chaque année en conseil de cité, le budget prévisionnel defonctionnement et les principes de sa répartition au Propriétaire et aux Utilisateurs.
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Toute modification du budget en cours d'exercice sera également soumise au conseil pourapprobation.Le SGCD, en tant que gestionnaire de la cité administrative, doit pouvoir engager et payer lesdépenses réalisées pour l'ensemble des occupants. Cette procédure de multi-imputation estadaptée selon le type de service occupant, 3 cas de figure :
1 - Occupants relevant du budget de l'État - programme 354:* Les dépenses sont effectuées après débasages des crédits des UO propres à chaqueservice pour un rebasage sur l'UO de la cité administrative (0354-DR33-CA17) :- pour les DDPP, DDETS et Préfecture (DCC) : débasage de l'UO / 0354-DR33-DP17 ;- pour la DRAC : débasage de l'UO / 0354-DR33-DRAC.2 - Occupants relevant du budget de l'État mais n'émargeant pas sur le programme 354 (DSDENet CIO):+ Une convention de délégation de gestion de crédits autorise le SGCD à ordonnancer lesdépenses et prescrire les recettes sur le périmètre budgétaire propre du Rectorat.3 — Occupants ne relevant pas du budget de l'État (ARS, ONaCVG):* Le programme 354 assure l'avance des dépenses (centre financier : 0354-DR33-CA17)+ Un titre de perception est ensuite émis pour obtenir le remboursement par chaqueorganisme (facturation externe via le système des recettes non fiscales suivie derétablissements de crédits).Règles communes aux trois cas :+ Le comptable assignataire est la DRFIP de Bordeaux.¢ La plateforme comptable mobilisée est le centre de service partagé régional de Bordeaux(CSPR 33).En cas de litige sur la mise en œuvre des modalités de gestion financière et comptable de la citéadministrative, un arbitrage des responsables de programme concernés sera sollicité.
Article 7Exploitation-maintenanceDans le cadre de l'entretien courant et lourd des parties communes, il peut être fait appel à unmarché multi-service et multi-technique.Le pilotage des marchés publics afférents incombe au Gestionnaire.
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Article 8Politique immobilière de l'ÉtatDans le cadre des objectifs fixés au titre de la Politique immobilière de l'État (PIE) et tels quedéclinés dans les SDIR (schéma départemental immobilier régional) et SPSI (schéma pluriannuelde stratégie immobilière), le Gestionnaire s'engage à améliorer la performance immobilière de laCité.
Article 9ResponsabilitéLe Gestionnaire s'engage à accomplir avec diligence toutes les actions nécessaires à l'exécutiondes missions qui lui sont confiées.Les Utilisateurs sont responsables des dégradations commises soit de leur fait soit par un de leursprestataires ou fournisseurs.
Article 10Terme de la conventionLa présente Convention peut être résiliée à chaque date anniversaire, sous réserve d'un préavis de3 mois.La Convention peut également être résiliée par anticipation en cas de :a) Non-respect par l'une des parties (Gestionnaire, Propriétaire, Utilisateur) de l'une de sesobligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente Convention, l'exige;c) D'incompatibilité avec la mise en œuvre de la stratégie immobilière élaborée au niveaurégional dans le SDIR ou bien du SPSI d'administration centrale ou d'un opérateur.La résiliation sera effective 3 mois après réception de la lettre recommandée avec accusé deréception.Article 11Retrait d'un utilisateurDans le cas où un Utilisateur viendrait à quitter les Locaux, objet de la présente Convention, celui-ci devra notifier son retrait des obligations de la Convention dans un délai de 3 mois.Toutefois, il devra continuer à s'acquitter de sa quote-part selon les modalités définies dans lerèglement de cité.
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Article 12Publication de la ConventionLa présente Convention fera l'objet d'une publicité sur les supports ad hoc.Fait à La Rochelle, en 8 exemplaires, le
Le propriétairePour le Prétet ~ Le Gestionnaireet par/dél | PATESLe secrétai neal, f À 2 Signé électroniquement parJL | Ë ach,' LAURENT TAIANIPil \ rg le 19 mars 2026 15:14:00 GMT2 (| MARS 2026 Emmanuet CAYRON unLa DDETS La DDPP
| |La Préfecture La DRAC pour l''UDAP|
Le Rectorat pour la DSDEN et le CIO La direction générale de l'ONaCVG :
La direction générale de l'ARS
ANNEXESAnnexe 1: Plans des Locaux et Etat des surfacesAnnexe 2: Liste des locaux concernésAnnexe 3: Liste des documents a transmettre au Gestionnaire-occupant majoritaireAnnexe 4 : Conventions d'UtilisationAnnexe 5: Règlement de cité
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-27-00004
Convention de délégation de gestion des crédits
P214 relative à la gestion de la cité administrative de
La Rochelle
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de l'Éducation Nationale
Convention de délégation de gestion de crédits du programme 214 relative àla gestion de la cité administrative de La Rochelle |
EntreL'Académie de Poitiers, représentée par M. Frédéric PÉRISSAT le Recteur, en sa qualité deresponsable de l'unité opérationnelle (UO) 0214-AQUI-POIT du budget opérationnel (BOP)0214-AQUI du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », désignéesous le terme de « délégant », d'une part,EtLa Prefecture de la Charente-Maritime représentee par M. Brice BLONDEL, le Prefet,désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part.Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif 4 la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1" : Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire 4 procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives 4 la gestion financiére de la cité administrative de LaRochelle (Duperré), sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,dans la limite de la quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l''UO 0214-AQUI-POIT rattachéeau BOP 0214-AQUI du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».La délégation emporte. du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention.
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Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement- (CP) de l''UO 0214-AQUI-POIT et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1* de la présente convention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur l''UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », desengagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO0214-AQUI-POIT dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclaturesbudgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiementseffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-partdu délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délaipour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de ladépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/viason RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :Domaine fonctionnel : 0214-08 et suivants0214-AQUI-POITCentre de coût : 7 FIPCAD1017Centre financier :
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Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de l'Etat : Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0214-AQUI-POIT le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire,
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée. reconduction et resiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.I] peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre laforme d'une notification écrite. Sa résiliation entraine de plein droit la résiliation des servicesassociés.Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture deCharente-Maritime.Faità Poitiers, le 93 AVR. 2026 La Rochelle, le 2 7 AVR 2026Le délégant,{mia de PoitiersRecteur de l'ass séGénéral
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-27-00004 - Convention de délégation de gestion des crédits P214 relative à la
gestion de la cité administrative de La Rochelle 54