TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-434
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2025-12-01-00005 - 011225 - DULAC Melissa - Récépissé
déclaration SAP993721356 (2 pages) Page 4
81-2025-12-01-00006 - 011225 - HOSPICE Giovanni - Récépissé
déclaration SAP850164914 (2 pages) Page 7
81-2025-11-25-00009 - 251125 - MONNERAIS Sarah - Récépissé
déclaration SAP990895336 (2 pages) Page 10
81-2025-12-02-00002 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant
subdélégation de signature de Mme VIDAL ROZOY directrice
départementale emploi, travail, solidarités et protection des
populations (6 pages) Page 13
81-2025-12-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 990548547 TOUT EN
UN (2 pages) Page 20
81-2025-11-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 913496915
SEVERAC
Sarah (2 pages) Page 23
81-2025-11-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 940178411
HERIN
JARDIN (2 pages) Page 26
81-2025-12-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 942260225 RIBEIRO
ALVES Ana (2 pages) Page 29
81-2025-12-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 943260414 THOMAS
Géraldine (2 pages) Page 32
81-2025-12-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 990878837 KOOB
Grégory (2 pages) Page 35
81-2025-12-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 991007055 CABETICH
Elodie (2 pages) Page 38
81-2025-11-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 991471392
LAMOLLE
Séverine (2 pages) Page 41
81-2025-11-25-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 991751298
NANO
NET - TLEMSANI Ali (2 pages) Page 44
2
81-2025-12-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 994036036 BAZIN
Nour-Eddine (2 pages) Page 47
81-2025-12-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP191178493
HERLEMONT Frédéric (2 pages) Page 50
81-2025-12-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP993665546 PINEAU
Adrien (2 pages) Page 53
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Santé et protection animale et environnement
81-2025-11-27-00003 - AP n° 81-2025-11-27-31 0000 3- Habilitation sanitaire
GEMMO Justine (2 pages) Page 56
81-2025-12-27-00001 - AP n° 81-2025-11-27-31- 0000 1-habilitation sanitaire
-DUBOURDIEU Tiphaine- (2 pages) Page 59
81-2025-11-27-00002 - AP n° 81-2025-27-11-31 0000 2- Habilitation sanitaire
LORENTE Fabien (2 pages) Page 62
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral
portant prescriptions
spécifiques
au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement
concernant la réhabilitation de l'assainissement
non collectif
de l'ensemble scolaire de Touscayrats sur la commune
de Verdalle (11 pages) Page 65
81-2025-11-13-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial, rivière Tarn, pour prélèvement
à usage économique (5 pages) Page 77
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-11-25-00010 - AP du 25 nov 2025 ACCISE Communale TARN (3
pages) Page 83
81-2025-12-04-00002 - Arrêté fixant la liste des publications et services
de presse en ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et
légales dans le département du Tarn pour l'année 2026 (4 pages) Page 87
81-2025-12-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté relatif à
l'organisation des bureaux de vote dans le département du Tarn pour
l'année 2026 pour la commune de SAIX (1 page) Page 92
81-2025-12-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté relatif à
l'organisation des bureaux de vote dans le Tarn pour l'année 2026 pour la
commune de SAIX (1 page) Page 94
3
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-12-01-00005
011225 - DULAC Melissa - Récépissé déclaration
SAP993721356
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-01-00005 - 011225 -
DULAC Melissa - Récépissé déclaration SAP993721356 4
EEPREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993721356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par Madame DULAC Melissa, 43 rue de Metz81200 MAZAMET, le 11/11/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 11/11/25 par Madame DULAC Melissa en qualité de dirigeantedont l'établissement principal est situé 43 rue de Metz 81200 MAZAMET et enregistrésous le N° SAP993721356 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-01-00005 - 011225 -
DULAC Melissa - Récépissé déclaration SAP993721356 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 01 décembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-01-00005 - 011225 -
DULAC Melissa - Récépissé déclaration SAP993721356 6
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-12-01-00006
011225 - HOSPICE Giovanni - Récépissé
déclaration SAP850164914
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-01-00006 - 011225 -
HOSPICE Giovanni - Récépissé déclaration SAP850164914 7
| |PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laBiberté protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP850164914
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HOSPICE Giovanni 1 place dela Libération 81400 CARMAUX, le 15/11/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 15/11/25 par Monsieur HOSPICE Giovanni en qualité de dirigeant,dont l'établissement principal est situé 1 place de la Libération 81400 CARMAUX etenregistré sous le N° SAP850164914 pour les activités suivantes :
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-01-00006 - 011225 -
HOSPICE Giovanni - Récépissé déclaration SAP850164914 8
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 01 décembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-01-00006 - 011225 -
HOSPICE Giovanni - Récépissé déclaration SAP850164914 9
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-25-00009
251125 - MONNERAIS Sarah - Récépissé
déclaration SAP990895336
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-25-00009 - 251125 -
MONNERAIS Sarah - Récépissé déclaration SAP990895336 10
== Direction départementaleOy rar N de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990895336
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par Madame MONNERAIS Sarah 38 rueBertalai 81200 Mazamet, le 25/11/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 25/11/25 par Madame MONNERAIS Sarah en qualité de dirigeantedont l'établissement principal est situé 38 rue Bertalaï 81200 Mazamet et enregistré sousle N° SAP990895336 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)*_ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-25-00009 - 251125 -
MONNERAIS Sarah - Récépissé déclaration SAP990895336 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation la cheffedu service emploi, entreprises etcompétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-25-00009 - 251125 -
MONNERAIS Sarah - Récépissé déclaration SAP990895336 12
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-12-02-00002
Arrêté du 2 décembre 2025 portant
subdélégation de signature de Mme VIDAL
ROZOY directrice départementale emploi,
travail, solidarités et protection des populations
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00002 - Arrêté du 2
décembre 2025 portant subdélégation de signature de Mme VIDAL ROZOY directrice départementale emploi, travail, solidarités et
protection des populations
13
ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéLraternité
Arrêté n° du 02 EL, 2995portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL ROZOY,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Tarn,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, renouvelée dans sesfonctions de directrice départementale interministérielle, à compter du 1° avril 2025, pourune durée d'un an;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 janvier 2024 portantnomination de Monsieur Bruno LABATUT-COUAIRON directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 4 septembre 2024 portantnomination de Madame Sidonie LEFEBVRE directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn:Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTarn;
wo die Marechal fattye se SPO ALRECHEOEX 9
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00002 - Arrêté du 2
décembre 2025 portant subdélégation de signature de Mme VIDAL ROZOY directrice départementale emploi, travail, solidarités et
protection des populations
14
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature a Madame LuceVIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;Vu l'arrêté du 10 novembre 2025, de subdélégation de signature de Madame Luce VIDALROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Tarn;Vu la décision du 1° avril 2025 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propresdu directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Tarn;Vu la convention de délégation de gestion du directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Occitanie à la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Tarn au titre de dépenses relevant desprogrammes 102,103 et 305 du 19 avril 2023 ;
Arrête :
Section | - Compétences généralesARTICLE 1°" : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Luce VIDAL ROZOY,délégation de signature est donnée, conformément aux articles 1, 2, 3 et 9 de l'arrêtépréfectoral du 10 novembre 2025 susvisé à :- Madame Sidonie LEFEBVRE, directrice départementale adjointe ;- Monsieur Bruno LABATUT-COUAIRON, directeur départemental adjoint.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Luce VIDAL ROZOY,délégation de signature est donnée, conformément à l'article 3 de la décision du 1° avril 2025susvisée du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Occitanie à Monsieur Bruno LABATUT-COUAIRON, directeur adjoint du travail, directeurdépartemental adjoint, à l'exception :- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00002 - Arrêté du 2
décembre 2025 portant subdélégation de signature de Mme VIDAL ROZOY directrice départementale emploi, travail, solidarités et
protection des populations
15
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement Madame Luce VIDAL ROZOY, délégationest donnée, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 10 novembre 2025 susvisé, a l'effet designer les pièces administratives et décisions courantes relevant de leurs attributions, à :- Madame Ursula PASSOS DE PAULA, cadre contractuelle, déléguée départementale auxdroits des femmes et à l'égalité ;- Madame Karine ROBERT, cadre contractuelle, déléguée à l'accompagnement desentreprises et des parcours professionnels ;- Madame Sophie DUMARTIN, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,chargée de mission, responsable qualité locale;- Madame Isabelle VILAS, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe duservice acces au logement et insertion sociale ;- Madame Delphine ROCHE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe duservice accès au logement et insertion sociale ;- Madame Béatrice EVENO, attachée principale d'administration de l'État, responsable dupilotage des dispositifs d'hébergement et de logement au service accès au logement etinsertion sociale ;- Madame Anne GARRIGUES, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe duservice emploi, entreprises et compétences ;- Madame Karine LEMAIRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffedu service emploi, entreprises et compétences ;- Madame Anne CHAMFRAULT, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité decontrôle, cheffe du service travail et dialogue social ;- Monsieur Grégory CUQ, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, chef du service de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes ;- Madame Valérie BOUCHEZ, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes, adjointe au chef du service de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes;- Madame Alice CHATELIER, vétérinaire contractuelle, la cheffe du service sécurité sanitairedes aliments ;- Madame Majida CHAMAS, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe a la cheffe duservice sécurité sanitaire des aliments, coordonnatrice des abattoirs ;En cas d'absence du chef du service santé, protection animales et environnement et de sonadjoint, les documents afférents au service peuvent être signés par la cheffe du servicesécurité sanitaire des aliments ou son adjointe.- Monsieur Christian MULATO, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef duservice santé, protection animales et environnement ;- Monsieur Johan NOVAR, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef deservice santé, protection animales et environnement.En cas d'absence de la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et de son adjointe, lesdocuments afférents au service peuvent étre signés par le chef du service santé, protectionanimales et environnement ou son adjoint.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00002 - Arrêté du 2
décembre 2025 portant subdélégation de signature de Mme VIDAL ROZOY directrice départementale emploi, travail, solidarités et
protection des populations
16
ARTICLE4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno LABATUT-COUAIRON,délégation est donnée, conformément à l'article 3 de la décision du 1° avril 2025 susvisée dudirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, à l'effetde signer les pièces administratives et décisions courantes relevant de ses attributions à :- à Madame Anne CHAMFRAULT, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité decontrôle du Tarn, cheffe du service travail et dialogue social.À l'exception :- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne CHAMFRAULT,délégation est donnée, conformément à l'article 3 de la décision du 1° avril 2025 susvisée dudirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, a l'effetde signer les pièces administratives et décisions à :- Madame Sonia PERRIER, inspectrice du travail, en charge des renseignements en droit dutravail, des ruptures conventionnelles et de la section centrale travail au sein du servicetravail et dialogue social concernant :- les ruptures conventionnelles: décision d'homologation ou de refus d'homologation desconventions de rupture du contrat de travail à durée déterminée ;- le dépôt légal des conventions et accords collectifs, plans d'action et commissions paritairesrégionales interprofessionnelles : récépissé de dépôt des conventions et accords d'entrepriseou d'établissement ainsi que des plans d'action, et de leurs avenants et annexes, ainsi que desconventions de branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles, et autrestextes soumis au dépôt légal.
Section II - Ordonnancement secondaire
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Luce VIDAL ROZOY, ladélégation d'ordonnancement secondaire qui lui est donnée par l'article 3 de l'arrêtépréfectoral du 10 novembre 2025 et par la convention de délégation de gestion du directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie du 19 avril 2023sera exercée :a) pour les BOP 104, 129, 135, 157, 177, 183, 303 et 304, par:- Madame Isabelle VILAS, cheffe du service accès au logement et insertion sociale ;- Madame Delphine ROCHE, adjointe a la cheffe du service accés au logement et insertionsociale:b) pour les BOP 147, 148, 102,103 et 305 par :- Madame Anne GARRIGUES, cheffe du service emploi, entreprises et compétences;
Li
POT, LR LOL RS Maura EEE LEURS Eit Land '
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00002 - Arrêté du 2
décembre 2025 portant subdélégation de signature de Mme VIDAL ROZOY directrice départementale emploi, travail, solidarités et
protection des populations
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- Madame Karine LEMAIRE, adjointe a la cheffe du service emploi, entreprises etcompétences ;c) pour le BOP 134, par:- Monsieur Grégory CUQ, chef du service de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes ;- Madame Valérie BOUCHEZ, adjointe au chef du service de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes ;d) pour le BOP 206, par :- Monsieur Christian MULATO, chef du service santé, protection animales et environnement ;- Monsieur Johan NOVAR, adjoint au chef du service santé, protection animales etenvironnement ;- Madame Alice CHATELIER, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments;- Madame Majida CHAMAS, adjointe à la cheffe de service sécurité sanitaire des aliments :e) pour le BOP 113, par :- Monsieur Christian MULATO, chef du service santé, protection animales et environnement ;- Monsieur Johan NOVAR, adjoint au chef de service santé, protection animales etenvironnement;f) pour la validation de tous les formulaires dansles applications Chorus formulairesnotamment la certification du service fait en une étape, la facturation recettes non fiscales etChorus nouvelle communication; pour l'utilisation des licences Chorus, la validation dansl'outil Escale, et la transmission des documents comptables aux centres de service partagé,par:- Madame Véronique AUSSAGUEL, gestionnaire comptable ;- Madame Martine BERTOLISSI, gestionnaire comptable ;g) pour la validation des opérations comptables relatives au BOP 147 dans le logiciel OSIRIS,par:- Monsieur Jean-Claude SANCHEZ, gestionnaire budgétaire politique de la ville;- Madame Véronique AUSSAGUEL, gestionnaire comptable ;- Madame Anne GARRIGUES, cheffe du service emploi, entreprises et compétences ;h) pour la détention et l'utilisation de la carte achat nominative correspondant au BOP 354,de niveau 1 et 7 bis, dans le cadre de leurs attributions, de leurs compétences, par :- Madame Mélanie FATTORE, assistante de direction ;- Madame Véronique AUSSAGUEL, gestionnaire comptable ;i) pour la responsabilité de programme de carte achat du BOP 206 par :- Madame Véronique AUSSAGUEL, gestionnaire comptable ;J) pour la détention et l'utilisation de la carte achat nominative correspondant au BOP 206, deniveau 1, 7 bis et 3, dans le cadre de leurs attributions, de leurs compétences et dans la limitefixée a 2 000 € par achat et a 20 000 € d'achats cumulés annuellement, par :- Monsieur Christian MULATO, chef du service santé, protection animales et environnement;- Madame Martine BERTOLISSI, gestionnaire comptable ;- Monsieur Franck GARRIGUES, assistant de prévention.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00002 - Arrêté du 2
décembre 2025 portant subdélégation de signature de Mme VIDAL ROZOY directrice départementale emploi, travail, solidarités et
protection des populations
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ARTICLE 7 : L'arrêté du 10 novembre 2025, de subdélégation de signature de Madame LuceVIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Tarn, est abrogé.
ARTICLE 8: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
La directric partementale
LTLuge\WIDAL ROZOY
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite)",
OC) AVEC) CIE part hit foottees GLO ALE Rire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00002 - Arrêté du 2
décembre 2025 portant subdélégation de signature de Mme VIDAL ROZOY directrice départementale emploi, travail, solidarités et
protection des populations
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-12-02-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
990548547 TOUT EN UN
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 990548547 TOUT EN UN 20
=PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990548547
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TOUT EN UN, 1575 route deLasgraisses 81600 CADALEN, le 24/11/25;Considérant que l'organisme TOUT EN UN a indiqué bénéficier d'une dispense deCAE sous réserve de tenir une comptabilité séparée en application du décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariésprévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Tarn, le 24/11/25 par Monsieur PIQUES Kévin en qualité dedirigeant, pour l'organisme TOUT EN UN dont l'établissement principal est situé 1575route de Lasgraisses 81600 CADALEN et enregistré sous le N° SAP990548547 pour lesactivités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 990548547 TOUT EN UN 21
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Albi, le 02 décembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
VWKarine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 990548547 TOUT EN UN 22
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-25-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
913496915
SEVERAC Sarah
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-25-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 913496915
SEVERAC Sarah
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PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP913496915
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les mains de Sarah, 7traverse de la Croix du Cog 81100 CASTRES, le 07/11/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Tarn, le 07/11/25 par Madame SEVERAC Sarah en qualité dedirigeante, pour l'organisme Les mains de Sarah dont l'établissement principal estsitué 7 traverse de la Croix du Coq 81100 CASTRES et enregistré sous le N°SAP913496915 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements(mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-25-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 913496915
SEVERAC Sarah
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixéesaux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Albi, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation la cheffedu service emploi, entreprises etcompétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-25-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 913496915
SEVERAC Sarah
25
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
940178411
HERIN JARDIN
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-25-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 940178411
HERIN JARDIN
26
E =PRÉFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940178411
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HERIN JARDIN, 1 rue de laPêcherie 81600 GAILLAC, le 10/11/25 ;Considérant que l'organisme HERIN JARDIN a indiqué bénéficier d'une dispense de CAEsous réserve de tenir une comptabilité séparée en application du décret n° 2024-851 du25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activitéexclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 10/11/25 par Monsieur HERIN Thibault en qualité de dirigeant pourl'organisme HERIN JARDIN dont l'établissement principal est situé 1 rue de la Pêcherie81600 GAILLAC et enregistré sous le N° SAP940178411 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-25-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 940178411
HERIN JARDIN
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation la cheffedu service emploi, entreprises etcompétences
Anne GARRIG ES\
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-25-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 940178411
HERIN JARDIN
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-12-02-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
942260225 RIBEIRO ALVES Ana
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 942260225 RIBEIRO ALVES Ana 29
| |PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942260225
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ma boutique Vea, 8 rueGénéral Galliéni 81000 ALBI, le 16/10/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Tarn, le 16/10/25 par Madame RIBEIRO ALVES Ana en qualitéde dirigeante) pour l'organisme Ma boutique Vea dont l'établissement principal estsitué 8 RUE GENERAL GALLIENI 81000 ALBI et enregistré sous le N° SAP942260225pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 942260225 RIBEIRO ALVES Ana 30
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixéesaux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Albi, le 02 décembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
Le
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeurdu Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet htto://www telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décisioninitialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 942260225 RIBEIRO ALVES Ana 31
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-12-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
943260414 THOMAS Géraldine
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-03-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943260414 THOMAS Géraldine 32
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la— protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP943260414
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme THOMAS Géraldine,5 Hameau de Colombiés 81530 VIANE, le 02/12/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Tarn, le 02/12/25 par Madame THOMAS Géraldine en qualitéde dirigeante, dont l'établissement principal est situé 5 Hameau de Colombiès81530 VIANE et enregistré sous le N° SAP943260414 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-03-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943260414 THOMAS Géraldine 33
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixéesaux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Albi, le 03 décembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeurdu Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-03-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943260414 THOMAS Géraldine 34
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-12-02-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
990878837 KOOB Grégory
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 990878837 KOOB Grégory 35
EPREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990878837
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GK SERVICES, 14 rue Savoie81100 Castres, le 24/11/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Tarn, le 24/11/25 par Monsieur KOOB Grégory en qualité dedirigeant, pour l'organisme GK SERVICES dont l'établissement principal est situé14 rue Savoie 81100 Castres et enregistré sous le N° SAP990878837 pour les activitéssuivantes:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 990878837 KOOB Grégory 36
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Albi, le 02 décembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 990878837 KOOB Grégory 37
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-12-02-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
991007055 CABETICH Elodie
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 991007055 CABETICH Elodie 38
E == Direction départementaleOy ARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991007055
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CABETICH, 20 rueCharles Portal 81000 ALBI, le 18/11/25;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Tarn, le 18/11/25 par Madame CABETICH Elodie en qualité dedirigeante, pour l'organisme CABETICH dont l'établissement principal est situé 20 rueCharles Portal 81000 ALBI et enregistré sous le N° SAP991007055 pour les activitéssuivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 991007055 CABETICH Elodie 39
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Albi, le 02 décembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
Lu
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeurdu Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 991007055 CABETICH Elodie 40
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-24-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
991471392
LAMOLLE Séverine
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-24-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 991471392
LAMOLLE Séverine
41
|PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991471392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par Madame LAMOLLE Séverine, 10 rue deBel-Air 81990 LE SEQUESTRE, le 20/11/25;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 20/11/25 par Madame LAMOLLE Séverine en qualité de dirigeante,dont l'établissement principal est situé 10 rue de Bel-Air 81990 LE SEQUESTRE etenregistré sous le N° SAP991471392 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-24-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 991471392
LAMOLLE Séverine
42
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etLAcompétences
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.It peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-24-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 991471392
LAMOLLE Séverine
43
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-25-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
991751298
NANO NET - TLEMSANI Ali
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-25-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 991751298
NANO NET - TLEMSANI Ali
44
E = oeREFET Direction départementaleDE TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991751298
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NANO NET 3 rue MichelColucci 81290 LABRUGUIERE, le 25/11/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 25/11/25 par Monsieur TLEMSANI ALI en qualité de dirigeant, pourl'organisme NANO NET dont l'établissement principal est situé 3 rue Michel Colucci81290 LABRUGUIERE et enregistré sous le N° SAP991751298 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-25-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 991751298
NANO NET - TLEMSANI Ali
45
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation la cheffedu service emploi, entreprises etcompétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-25-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 991751298
NANO NET - TLEMSANI Ali
46
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-12-02-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
994036036 BAZIN Nour-Eddine
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 994036036 BAZIN Nour-Eddine 47
E£ Direction départementaleEUR de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsoerEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994036036
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BAZIN GARDENSERVICES, 444 chemin des Sémaphores 81600 GAILLAC, le 26/11/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Tarn, le 26/11/25 par Monsieur BAZIN Nour-Eddine enqualité de dirigeant pour l'organisme BAZIN GARDEN SERVICES dontl'établissement principal est situé 444 chemin des Sémaphores 81600 GAILLACet enregistré sous le N° SAP994036036 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 994036036 BAZIN Nour-Eddine 48
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixéesaux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Albi, le 02 décembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
4
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeurdu Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 994036036 BAZIN Nour-Eddine 49
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-12-03-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP191178493 HERLEMONT Frédéric
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-03-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP191178493 HERLEMONT Frédéric 50
| =PRE FET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP191178493
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fredo multi-services,40 ter Rue du Pont du Murel 81800 RABASTENS, le 02/12/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Tarn, le 02/12/25 par Monsieur HERLEMONT Frédéric enqualité de dirigeant, pour l'organisme Fredo multi-services dont l'établissementprincipal est situé 40 ter Rue du Pont du Murel 81800 RABASTENS et enregistrésous le N° SAP191178493 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-03-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP191178493 HERLEMONT Frédéric 51
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixéesaux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Albi, le 03 décembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
prKarine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeurdu Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-03-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP191178493 HERLEMONT Frédéric 52
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-12-02-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP993665546 PINEAU Adrien
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993665546 PINEAU Adrien 53
= = "ction ag |ÉF Direction départementaleDUT AR de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993665546
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AD.Nettoyage, 10 rue duPont de Caville 81200 MAZAMET, le 26/11/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Tarn, le 26/11/25 par Monsieur PINEAU Adrien en qualité dedirigeant, pour l'organisme AD.Nettoyage dont l'établissement principal est situé10 rue du Pont de Caville 81200 MAZAMET et enregistré sous le N° SAP993665546pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993665546 PINEAU Adrien 54
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixéesaux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Albi, le 02 décembre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétencesf\
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeurdu Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-02-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993665546 PINEAU Adrien 55
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-27-00003
AP n° 81-2025-11-27-31 0000 3- Habilitation
sanitaire GEMMO Justine
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-27-00003 - AP n°
81-2025-11-27-31 0000 3- Habilitation sanitaire GEMMO Justine 56
ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 81-2025-11-27-31 0000 32025-D11-4808 | Te a ;du 27 novembre 2025 attribuant I'habilitation sanitaire classiquea Madame GEMMO Justine
Le préfet du Tarn,Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R.203-1 a R. 203-15-1 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du Jer août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur BERTOUX Simon ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature a Madame LuceVIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Tarn ;Vu l'arrété préfectoral en date du 10 novembre 2025, portant subdélégation de signature deMadame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Tarn ;Vu la demande présentée par Madame GEMMO Justine née le 22/07/2002 et domiciliéeprofessionnellement à 52 avenue de Naurois — appartement 32 — 81230 LACAUNE ;Considérant que Madame GEMMO Justine remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Tarn,ArréteArticle 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GEMMO Justine, docteur vétérinaire,administrativement domiciliée à 52 avenue de Naurois — appartement 32 — 81230 LACAUNE, etinscrite sous le numéro national 41838 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie.Cette habilitation est délivrée pour les départements suivants: Tarn (81) , Hérault (34), Aveyron(12), Aude (11).
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
2025-D11-4808
Arrêté préfectoral n° 81-2025-11-27-31 0000 3
du 27 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire classique
à Madame GEMMO Justine
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R.
203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur BERTOUX Simon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Tarn ;
Vu la demande présentée par Madame GEMMO Justine née le 22/07/2002 et domiciliée
professionnellement à 52 avenue de Naurois - appartement 32 - 81230 LACAUNE ;
Considérant que Madame GEMMO Justine remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GEMMO Justine, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à 52 avenue de Naurois - appartement 32 - 81230 LACAUNE, et
inscrite sous le numéro national 41838 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie.
Cette habilitation est délivrée pour les départements suivants : Tarn (81) , Hérault (34), Aveyron
(12), Aude (11).
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-27-00003 - AP n°
81-2025-11-27-31 0000 3- Habilitation sanitaire GEMMO Justine 57
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet dudépartement de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Madame GEMMO Justine s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Madame GEMMO Justine pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir aces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Tarn.Albi, le 27 novembre 2025 Pour le préfet, et par délégation,Pour la directrice départementale,Le chef du seranimales et enyl
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vousest possible, dans un délai de deux mois à compter de la datede la notification qui vous en sera faite de former soit :* Un recours gracieux auprès de monsieur le préfet duTarn
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de laprésente décision.Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doiventêtre écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en|* un recours hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Agriculture et de l'alimentation -Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.* un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31068 TOULOUSE CEDEX 7+ soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site httpp://www.telerecours.fr
joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pasde réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de 2 mois a compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité dela présente décision ; il doit également être écrit en exposantvotre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du
département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 — Madame GEMMO Justine s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame GEMMO Justine pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Albi, le 27 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef du ser c-sarl•t& protection
animales et enylibrinernen
Ch LATO.
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
présente décision.
• un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doivent
Tarn être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
• un recours hiérarchique auprès de monsieur le joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation - de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15. l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
• un recours contentieux auprès du tribunal comme rejeté (décision implicite de rejet).
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
31068 TOULOUSE CEDEX 7 recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
• soit par l'application informatique télérecours date de la décision de rejet.
accessible sur le site httpp://www.telerecoursfr Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-respect.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-27-00003 - AP n°
81-2025-11-27-31 0000 3- Habilitation sanitaire GEMMO Justine 58
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-12-27-00001
AP n° 81-2025-11-27-31- 0000 1-habilitation
sanitaire -DUBOURDIEU Tiphaine-
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-27-00001 - AP n°
81-2025-11-27-31- 0000 1-habilitation sanitaire -DUBOURDIEU Tiphaine- 59
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 81-2025-11-27-31 000012025-D11-4806 ; gia : 2 Le :du 27 novembre 2025 attribuant I'habilitation sanitaire classiquea Madame DUBOURDIEU Tiphaine
Le préfet du Tarn,Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R.203-1 a R. 203-15-1 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur BERTOUX Simon ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à Madame LuceVIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2025, portant subdélégation de signature deMadame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Tarn;Vu la demande présentée par Madame DUBOURDIEU Tiphaine née le 04/02/1997 et domiciliéeprofessionnellement à 127 route de Castres- Le Buguet - 81140 PUYCALVEL ;Considérant que Madame DUBOURDIEU Tiphaine remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Tarn,ArrêteArticle ter - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DUBOURDIEU Tiphaine, docteurvétérinaire, administrativement domiciliée à 127 route de Castres- Le Buguet - 81140 PUYCALVEL, etinscrite sous le numéro national 41811 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie.Cette habilitation est délivrée pour les départements suivants : Tarn (81), Aude (11), Aveyron (12),Hérault (34).
IF Ill
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
2025-D11-4806
Arrêté préfectoral n° 81-2025-11-27-31 0000 1
du 27 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire classique
à Madame DUBOURDIEU Tiphaine
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R.
203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur BERTOUX Simon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Tarn ;
Vu la demande présentée par Madame DUBOURDIEU Tiphaine née le 04/02/1997 et domiciliée
professionnellement à 127 route de Castres- Le Buguet - 81140 PUYCALVEL ;
Considérant que Madame DUBOURDIEU Tiphaine remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DUBOURDIEU Tiphaine, docteur
vétérinaire, administrativement domiciliée à 127 route de Castres- Le Buguet - 81140 PUYCALVEL, et
inscrite sous le numéro national 41811 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie.
Cette habilitation est délivrée pour les départements suivants : Tarn (81) , Aude (11), Aveyron (12),
Hérault (34).
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-27-00001 - AP n°
81-2025-11-27-31- 0000 1-habilitation sanitaire -DUBOURDIEU Tiphaine- 60
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet dudépartement de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Madame DUBOURDIEU Tiphaine s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Madame DUBOURDIEU Tiphaine pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la péche maritime.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Tarn.Albi, le 27 novembre 2025 Pour le préfet, et par-délégation,Pour la directrige départementale,Le chef dus vi e santé, pro ection
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vousest possible, dans un délai de deux mois à compter de la datede la notification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de monsieur le préfet duTarn
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de laprésente décision.Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doiventêtre écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en° un recours hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Agriculture et de l'alimentation -Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.° Un _ recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31068 TOULOUSE CEDEX 7* soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site httpp://www.telerecours. fr
joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pasde réponse à votre recours GRACIEUX où HIÉRARCHIQUE dansun délai de 2 mois à compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité dela présente décision; il doit également être écrit en exposantvotre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du
département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 — Madame DUBOURDIEU Tiphaine s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame DUBOURDIEU Tiphaine pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Albi, le 27 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directricé départenentale,

Le chef dus e santé, p\rd. ection

animales et en ,nnernen, •
ULATO
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit
• un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du
présente décision.
Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doivent
Tarn être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
• un recours hiérarchique auprès de monsieur le joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation - de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15. l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
• un recours contentieux auprès du tribunal comme rejeté (décision implicite de rejet).
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
31068 TOULOUSE CEDEX 7 recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
• soit par l'application informatique télérecours date de la décision de rejet.
accessible sur le site hupp://www.telerecours.fr Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-respect.
ristia
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-12-27-00001 - AP n°
81-2025-11-27-31- 0000 1-habilitation sanitaire -DUBOURDIEU Tiphaine- 61
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-11-27-00002
AP n° 81-2025-27-11-31 0000 2- Habilitation
sanitaire LORENTE Fabien
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-11-27-00002 - AP n°
81-2025-27-11-31 0000 2- Habilitation sanitaire LORENTE Fabien 62
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n° 81-2025-27-11-31 0000 22025-D11-4807 1 ns ot LE |du 27 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire classiqueà Monsieur LORENTE FabienLe préfet du Tarn,Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R.203-1 a R. 203-151 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur BERTOUX Simon ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à Madame LuceVIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2025, portant subdélégation de signature deMadame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Tarn ;Vu la demande présentée par Monsieur LORENTE Fabien né le 22/02/1991 et domiciliéprofessionnellement à la Clinique vétérinaire des Clochers - 30 chemin du Saut - 81800COUFOULEUX;Considérant que Monsieur LORENTE Fabien remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Tarn,ArrêteArticle Ter - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur LORENTE Fabien, docteur vétérinaire,administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire des Clochers - 30 chemin du Saut — 81800COUFOULEUX et inscrit sous le numéro national 28724 au Conseil Régional de l'Ordre desVétérinaires d'Occitanie.
IREZ
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 81-2025-27-11-31 0000 2
2025-D11-4807
du 27 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire classique
à Monsieur LORENTE Fabien
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R.
203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur BERTOUX Simon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Tarn ;
Vu la demande présentée par Monsieur LORENTE Fabien né le 22/02/1991 et domicilié
professionnellement à la Clinique vétérinaire des Clochers - 30 chemin du Saut - 81800
COUFOULEUX ;
Considérant que Monsieur LORENTE Fabien remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur LORENTE Fabien, docteur vétérinaire,
administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire des Clochers - 30 chemin du Saut - 81800
COUFOULEUX et inscrit sous le numéro national 28724 au Conseil Régional de l'Ordre des
Vétérinaires d'Occitanie.
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81-2025-27-11-31 0000 2- Habilitation sanitaire LORENTE Fabien 63
Cette habilitation est délivrée pour les départements suivants : Tarn (81), Haute-Garonne (31), Tarnet Garonne (82), Aveyron (12), Lot (46).Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet dudépartement de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 — Monsieur LORENTE Fabien s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Monsieur LORENTE Fabien pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Tarn.Albi, le 27 novembre 2025 Pour le préfet, et par délégation,Pour la directrice départementale,Le chef du service'santé, protectionanimales et e pt/
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vousest possible, dans un délai de deux mois à compter de la datede la notification qui vous en sera faite de former soit :* un recours gracieux auprès de monsieur le préfet duTarn. un recours hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Agriculture et de l'alimentation -Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.. UN recours auprès du tribunaladministratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31068 TOULOUSE CEDEX 7* soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site httpp://www.telerecours.fr
contentieux
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de laprésente décision.Le recours GRACIEUX ou le recours HIERARCHIQUE doiventêtre écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et enjoignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pasde réponse à votre recours GRACIEUX où HIÉRARCHIQUE dansun délai de 2 mois à compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité dela présente décision ; il doit également être écrit en exposantvotre argumentation juridique à ce non-respect.
Cette habilitation est délivrée pour les départements suivants : Tarn (81), Haute-Garonne (31), Tarn
et Garonne (82), Aveyron (12), Lot (46).
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du
département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Monsieur LORENTE Fabien s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Monsieur LORENTE Fabien pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Albi, le 27 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef du r 'te santé,. protection
animales et e 4 iticinnemer!z,
Christi
VOIES DE
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RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
présente décision.
• un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doivent
Tarn être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
• un recours hiérarchique auprès de monsieur le joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation - de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15. l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
• un recours contentieux auprès du tribunal comme rejeté (décision implicite de rejet).
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
31068 TOULOUSE CEDEX 7 recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
• soit par l'application informatique télérecours date de la décision de rejet.
accessible sur le site httpp://www.telerecours.fr Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-respect.
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-12-03-00001
Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement
concernant la réhabilitation de l'assainissement
non collectif
de l'ensemble scolaire de Touscayrats sur la
commune de Verdalle
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant la réhabilitation de l'assainissement non collectif
de l'ensemble scolaire de Touscayrats sur la commune de Verdalle
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PREFET | DirectionLiberté départe mentalenite des territoires
Arrété préfectoralportant prescriptions spécifiquesau titre de l'article L 214-3 du code de l'environnementconcernant la réhabilitation de l'assainissement non collectifde l'ensemble scolaire de Touscayrats sur la commune de Verdalle
Le préfet,Vu la directive n°91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-32 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 etarrêtant le programme pluriannuel de mesures;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Agout approuvé par arrêté préfectoralle 15 avril 2014;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 relatif aux frayères et aux zones d'alimentation ou decroisssance de la faune piscicole dans les cours d'eau du département du Tarn;Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu le plan de prévention du risque « inondation » (PPRi) du Sor révisé et approuvé le 20 septembre2019;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de MonsieurSimon BERTOUX , en qualité de en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu L'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 12 novembre 2025 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant la réhabilitation de l'assainissement non collectif
de l'ensemble scolaire de Touscayrats sur la commune de Verdalle
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Vu le dossier de déclaration déposé le 22 juillet 2025 et complété le 7 octobre 2025 au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement par l'association familiale de gestion du lycée agricole deTouscayrats sous le numéro AIOT 0100296327 et relatif au projet de réhabilitation de l'assainissementnon collectif de l'ensemble scolaire de Touscayrats sur la commune de Verdalle;Vu le courrier en date du 3 novembre 2025 par lequel le pétitionnaire a été destinataire du projetd'arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;Vu l'absence de remarque dans la réponse formulée par le pétitionnaire le 12 novembre 2025 ;Considérant que le projet de station d'épuration de l'association familiale de gestion du lycée agricolede Touscayrats est une installation d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollu-tion organique de 24 kg/j de DBOs, supérieure à 1,2 kg/j ;Considérant que le rejet des effluents traités du projet de station d'épuration de l'association familialede gestion du lycée agricole de Touscayrats s'effectue dans un affluent du Perche via un fossé d'environ100 mètres ;Considérant que la masse d'eau réceptrice FRFRR388_2 « Ruisseau du Perche » est en moyen état éco-logique ;Considérant que, compte tenu des objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eau fixés par la direc-tive cadre européenne (DCE) et du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinAdour-Garonne 2022-2027, il est nécessaire d'imposer des valeurs limites de rejet ;Considérant que les niveaux de rejet prescrits dans le présent arrêté permettent de garantir les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et sont compatibles avec le SDAGE du bassinAdour-Garonne 2022-2027 :
Sur proposition de la cheffe du Bureau Qualité Eau et Milieux AquatiquesARRÊTETITRE I. OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1: Obiet de l'autorisationL'association familiale de gestion du lycée agricole, sise Touscayrats à Verdalle (81110), désignée ci-après« le maître d'ouvrage», est autorisée à exploiter les ouvrages de collecte, de stockage, de traitement etde rejet d'une capacité maximale journalière par temps sec de 24 kg/j de DBOs, conformément auxdispositions du présent arrêté.Les activités et installations concernées par ce système d'assainissement relèvent des rubriques de lanomenclature figurant au R. 214-1 du code de l'environnement suivante :
Rubrique Activité Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondants2110 Systèmes d assainissement collectif des eaux usées et Déclaration Arrêté duinstallations d'assainissement non collectif destinés à _collecter et traiter une charge brute de pollution 21 juillet 2015organique au sens de l'article R.2224-6 du code général modifiédes collectivités territoriales :1° Supérieure a 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure a 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égalea 600 kg de DBOS (D)
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portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant la réhabilitation de l'assainissement non collectif
de l'ensemble scolaire de Touscayrats sur la commune de Verdalle
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Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisanta modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un Arrêté du31.2.0 cours d'eau. : Déclaration | 28 novembre1) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale 2007à 100 m: (A)2) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m :(D)Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones ad'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et | Arrêté31.5.0 Déclaration | préfectoral dudes batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères de brochet1) Destruction de plus de 200 m? de frayéres : (A)2) Dans les autres cas : (D) 19 janvier 2023
TITRE II : DESCRIPTION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTArticle 2 - Description du svstème de collecte :Le système de collecte est caractérisé par l'ensemble des dispositions suivantes :le réseau d'assainissement est de type séparatif.Il collecte les eaux usées l'ensemble scolaire de Touscayrats sur la commune de Verdalle constitué :D'un centre équestre, comprenant des sanitaires ;D'une maison de retraite, comprenant : 56 résidents, extensible à 60 en phase future, dupersonnel encadrant : 45 personnes, dont 20 équivalents temps-plein en simultané ; une cuisine(75 repas) ;D'une ferme comprenant 2 logements de 2 chambres et un internat de 20 lits ;d'une école des petits comprenant 104 élèves ;D'un château avec accueil et bureaux ;D'un lycée avec internat comprenant 400 lycéens dont 180 internes et 20 élèves en formationprofessionnelle ;D'une salle polyvalente.La restauration scolaire est réalisée sur place (cuisine des repas) pour l'ensemble des activités, ce quireprésente 580 repas le midi et environ 200 le soir.Le personnel du domaine scolaire est composé de 70 personnes, représentant 56 équivalents temps-plein.La capacité de la station est estimée à 400 EH.Les prescriptions relatives au système de collecte sont détaillées à l'article 5 du présent arrêté.Article 3 - Description du système de traitement :31 - Filière de traitement :La filière de traitement est de type filtres plantés de roseaux à deux étages.Elle comprend :un dégrilleur automatique avec compacteur et ensacheur de refus de grille au point de collectedes effluents issus de l'EHPAD,un canal de dégrillage avec dégrilleur automatique en entrée de station d'épuration,3
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portant prescriptions spécifiques
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concernant la réhabilitation de l'assainissement non collectif
de l'ensemble scolaire de Touscayrats sur la commune de Verdalle
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° des filtres plantés de roseaux à deux étages d'une surface totale de 800 m?0 1° étage de filtration, d'une superficie de 1,2 m?/EH divisé en 3 casiers, recevant un débitminimal de 0,5 m°/h/m? et un volume de 4 m3;o 2°" étage de filtration, d'une superficie de 0,8 m?/EH, divisé en 2 casiers ;* un regard de prélèvement des effluents sortants ;* un rejet des eaux traitées vers le fossé.
La station d'épuration est équipée d'un by-pass de certains ouvrages, mais pas de déversoir d'eauxbrutes.L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, saufdans le cas d'une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.
3.2 - Localisation des ouvrages de traitement des eaux usées collectées :Les ouvrages de traitement sont implantés sur la parcelle B n°422, sur la commune de Verdalle au lieu-dit «Touscayrats», sur la propriété de l'ensemble scolaire de Touscayrats.Le rejet des eaux usées traitées s'effectue dans un fossé de 100 mètres environ, puis dans un coursd'eau non nommé, affluent du cours d'eau du Perche.La masse d'eau réceptrice est « Le Ruisseau du Perche de sa source au confluent du Bernazobre(inclus) » référencée FRFRR388_2.La station de traitement et le point de rejet des eaux usées traitées sont localisés géographiquementselon les coordonnées au format « Lambert 93 » :Dénomination X YStation de traitement des eaux usées 633536 6267831Point de rejet 633440 62678403.3 - Capacités de traitement :Les flux de pollution a traiter et le volume des rejets sont les suivants :Paramètres Temps secDBOS 24 kg/jDCO 48 kg/jMES 36 kg/jDébit de référence* 60 m3/j* Le débit de référence est le débit journalier associé au système d'assainissement au-delà duquel letraitement exigé par la directive du 21 mai 1991 susvisée n'est pas garanti. Conformément à l'article R.2224-11 du code général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station detraitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour sonfonctionnement. Il correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eauxusées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station).
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Les prescriptions relatives aux ouvrages de traitement sont détaillées à l'article 6 du présent arrêté.p
TITRE III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 4 - Prescriptions générales relatives au système d'assainissement :41 - Fiabilité du système d'assainissement collectif :Les ouvrages sont implantés et exploités conformément aux pièces du dossier loi sur l'eau; toutemodification apportée, soit lors de leur réalisation soit ultérieurement, fait l'objet d'une déclaration al'administration et peut être soumise à une procédure d'autorisation ou donner lieu à des prescriptionscomplémentaires.Le pétitionnaire doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau defiabilité de son système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.Le pétitionnaire doit s'assurer du bon fonctionnement des installations par des visites périodiquespermettant un entretien régulier des ouvrages.4.2 - Programme de travaux :Le maître d'ouvrage informera le service en charge du contrôle de la mise en service de la station.Le programme de travaux qui sera mis en œuvre devra assurer le maintien de la continuité detraitement des eaux usées de l'ensemble scolaire de Touscayrats jusqu'à la mise en service de lanouvelle station.La cuisine du site devra être équipée, avant la mise en service de la nouvelle station d'épuration, d'unbac séparateur de graisses, dimensionné pour sa capacité de production de repas en pointe, soit 780repas par jour.4.3 - Opérations d'entretien et de maintenance :Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état depropreté.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs detraitement et de surveillance.Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle, au minimum un mois à l'avance, despériodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise lescaractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour enréduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescriredes mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de cesopérations si ces effets sont jugés excessifs.Article 5 - Prescriptions générales relatives au système de collecte :Le maître d'ouvrage est tenu de vérifier l'existence de déversements des by-pass installés à chaqueouvrage et de les consigner dans le cahier de vie prescrit dans l'article 8 du présent arrêté.Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eauxusées du système de collecte et réciproquement.
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Article 6 - Prescriptions spécifiaues relatives au systéme de traitement:6.1 - Niveaux épuratoires :En conditions normales d'exploitation (c'est à dire en deçà du débit de référence), les effluents traitésrejetés dans le milieu naturel doivent respecter la concentration maximale dont les valeurs sont fixéesdans le tableau suivant :Paramètres Concentration maximaleDBOS 30 mg/lDCO 125 mg/lMES 35 mg/lPour les paramètres DBOS, DCO et MES, les valeurs à respecter sont données en moyenne journalière.Le pH du rejet doit être compris entre 6 et 8,5 et la température du rejet doit être inférieure à 25 °Csauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles.Le rejet ne doit pas comprendre de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur putride ouammoniacale. L'effluent traité ne devra contenir aucune matière grasse ou huileuse.La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.6.2 - Suivi du milieu récepteur :Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé, le préfet peut demander aumaître d'ouvrage, à tout moment, un suivi approprié du milieu récepteur.6.3 - Analvse des risques de défaillance :Une analyse des risques de défaillance est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence del'eau au plus tard avant la mise en service de la station.Article 7 - Prescriptions générales relatives aux sous produits :
xLes déchets sont gérés conformément aux principes prévus à l'article L.541-1 du code del'environnement relatifs notamment à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Les bouessont évacuées par une personne réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif,prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites, et disposant d'un agrémentpréfectoral.TITRE IV : AUTOSURVEILLANCE ET CONTRÔLEL'exploitant du système d'assainissement met en place un programme d'autosurveillance de chacun deses principaux rejets et des flux de ses sous-produits. Les mesures sont effectuées sous saresponsabilité.Article 8 - Autosurveillance du svstéme de traitement :8.1 - Dispositif de surveillance et règles de tolérance :Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé, le maître d'ouvrage doit réaliser un biland'autosurveillance tous les 2 ans, comprenant :* un prélèvement en entrée ;* un prélèvement en sortie de station ;sur des échantillons moyens 24 heures asservis au débit pour les paramètres ci-dessous.
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Les paramètres à analyser sont les suivants :Estimation du débit BouesTempérature| (enentréeouen |bH|MES|DBO;|DCO|NTK|NH:|NO;|NO; | Prot | (quantité desortie) matièressèches)
Les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK. Latempérature pourra être mesurée ponctuellement en sortie.L'exploitant conserve au frais pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station pourla validation de l'autosurveillance et le contrôle inopiné.Concernant les déchets évacués (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles et graisses), lesinformations d'autosurveillance à recueillir sont la nature, la quantité de déchets évacués et leurdestination.Les données d'autosurveillance devront également faire apparaître la consommation d'énergie et laquantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue.Dans le cas où un bilan 24 heures n'est pas possible, il sera réalisé une mesure ponctuelle tous les ans, àune période représentative de la journée.Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N est supérieure à lacapacité de la station, les fréquences minimales de mesures et les paramètres à mesurer l'année N+2sont déterminés à partir de la charge brute de pollution organique, conformément aux tableaux 3 et 4de l'annexe 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.8.2 - Cahier de vie :Conformément à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé, le maître d'ouvrage rédige ettient à jour un cahier de vie.Le cahier de vie, compartimenté en trois sections, comprend a minima les éléments suivants :°__ Pour la section description, exploitation et gestion du système d'assainissement :1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment laliste des raccordements non domestiques sur le système de collecte ;2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ;3° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.Pour la section organisation de la surveillance du système d'assainissement :1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;3° La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ;4° Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier;5° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.°__ Pour la section suivi du système d'assainissement :1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;2° Les informations et résultats d'autosurveillance obtenus en application des articles 15,17 et 18 ci-dessus et des annexes 1 et 2;3° Les résultats des mesures d'autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations dedéversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte, en applicationde l'avant-dernier alinéa de l'article 13 ci-dessus ;
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4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne,situation exceptionnelle...) ;5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;6° Une synthèse des alertes dans le cadre du protocole prévu à l'article 19 ci-dessus ;7° Les documents justifiant de la destination des boues.Un agent compétent pour effectuer les actions préconisées dans le programme d'exploitation passerasur la station au moins une fois par semaine et remplira le cahier de vie. Ce passage s'accompagne, sinécessaire, de la réalisation de tests simplifiés sur les eaux usées traitées en sortie de station. L'agentvérifie également que le rejet ne présente aucune odeur ni aucune couleur et que le milieu récepteurne présente aucune trace visible d'une pollution liée a ce rejet.Tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la qualité des rejets devra être porté sans délai à laconnaissance du service chargé de la police de l'eau.Le cahier de vie et ses mises à jour sont transmis pour information au service en charge du contrôle et àl'agence de l'eau.Article 9 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance :Le service de police de l'eau peut à tout moment contrôler la bonne représentativité des donnéesfournies, la pertinence et la qualité du dispositif mis en place.Article 10 - Transmission des résultats d'autosurveillance :Les informations et les résultats d'autosurveillance produits durant le mois N sont versés dans lecourant du mois N+1 via l'application VERSEAU conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).En cas de dépassement des seuils autorisés, y compris lors des situations inhabituelles définies àl'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, la transmission est immédiate et accompagnée decommentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises enœuvre ou envisagées. En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur lesusages sensibles situés à l'aval, le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement alerteimmédiatement le responsable de ces usages, lorsqu'il existe, le service en charge du contrôle etl'agence régionale de santé concernée.Article 11- Bilan de fonctionnement du système d'assainissement non collectif _:Conformément à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé, le maître d'ouvrage transmettous les 2 ans un bilan de fonctionnement au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend les éléments listés dans l'article 20 del'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.Suite à la réception du bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement non collectif, leservice de police de l'eau informe le pétitionnaire de la situation de conformité du système de collecteet de la station de traitement.Article 12 - Contrôle des installations :Le service chargé de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dusystème d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Il peut demander que des prélèvements,des contrôles, des mesures ou des analyses soient effectués par un laboratoire agréé dans le but devérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Un double de l'échantillon est remis àl'exploitant. Les frais occasionnés par ces interventions seront supportés par le pétitionnaire.
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TITRE V : DISPOSITIONS FINALESArticle 13 - Caractère de I'autorisation :Le présent arrété est valable trente ans a compter de la date de sa signature.L'administration se réserve le droit de fixer toutes nouvelles prescriptions rendues nécessaires dansl'intérêt de la santé, de la salubrité publique, de la protection de la ressource en eau ou du milieuaquatique, sans que le maître d'ouvrage puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucundédommagement.Article 14 - Condition de renouvellement de l'autorisation :Avant l'expiration de la présente autorisation, le maître d'ouvrage, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au Préfet une demande, dans les conditions de délai, de forme et decontenu, conformément aux dispositions de l'article R.214-20 du code de l'environnement.Article 15 - Changement du bénéficiaire du présent arrêté :En application de l'article R181-47 du code de l'environnement, le bénéficiaire du transfert en fait ladéclaration au préfet.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire dutransfert.Article 16 - Dispositions et déclaration en cas d'accident :L'exploitant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les incidents, défaillances ouaccidents intéressants les installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident, de la défaillance oude l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le maître d'ouvrage demeure responsabledes accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux etde l'aménagement.Conformément aux dispositions de l'article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux destinésà prévenir Un danger grave et présentant Un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d'autorisation ou de déclaration auxquelles ils sont soumis, à condition que lepréfet en soit immédiatement informé. Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens desurveillance et d'intervention en cas d'incident, de défaillance ou d'accident dont doit disposer lemaître d'ouvrage, ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Article 17 - Respect des réglementations et réserve des droits des tiers :La présente autorisation intervient au seul titre de la police de l'eau et de la protection des milieuxaquatiques; elle laisse au maître d'ouvrage l'entière responsabilité des ouvrages réalisés, notamment encas de vice caché ou de sinistre.Elle ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations notamment en matière d'urbanisme.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 18 - Frais divers :Le maitre d'ouvrage supportera tous les frais ou droits auxquels la présente autorisation pourraitdonner lieu.Article 19 - Publication et information des tiers :Une copie du présent arrété sera affichée au siege de la commune de Verdalle pendant une duréeminimale d'un mois.Un exemplaire du dossier de déclaration sera mis à la disposition au siège de la commune de Verdalle.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du TARN pendant unedurée d'au moins 1 an.
Article 20 - Voie et délais de recoursEn application de l'article R181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecoursfr,Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 21 - Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture du Tarn,Le sous-préfet de Castres,Le président de la Communauté de communes du Sor et de l'Agoût,Le maire de la commune de Verdalle,Le directeur départemental des territoires du TARN,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 03 DEC. 2025
par délégation, L'adjoint au chef duservice eau, risques, environnement et sécurité
Sébastien CEREZO
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temporaire du domaine public fluvial, rivière
Tarn, pour prélèvement à usage économique
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BREPET DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial,rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage économique
Le préfet du Tarn,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des impôts ;Vu le code des transports ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies navigables etflottables dans le département de Tarn-et-Garonne ;Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n° 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 1948-1698 du 02 novembre 1948relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article L.2 124-9 du codegénéral de la propriété des personnes publiques,Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements,Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 12 novembre 2025 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu les arrêtés du 4 décembre 1950 et 22 décembre 1961 fixant les réductions à appliquer à certainesredevances pour prises d'eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures ;
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Vu le barème régional des redevances applicable a compter du 1° janvier 2000 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant approbation du plan de prévention du risqueinondation de l'Albigeois ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 relatif à l'approbation du plan de prévention des risquesrévisé mouvement de terrain - effondrement de berges sur la rivière Tarn et ses affluents ;Vu l'avis du 15 février 2016 du directeur départemental des finances publiques du Tarn fixant lemontant de la redevance ;Vu la demande du pétitionnaire en date du 16 mai 2025 pour le transfert de l'autorisation d'occupationdu DPF accordée à la SA du Golf d'Albi Lasbordes le 13 juin 1998 ;Vu l'engagement du pétitionnaire à payer la redevance en date du 08 novembre 2025 ;Considérant qu'il n'y a aucun inconvénient à accorder au pétitionnaire l'autorisation sollicitée,Sur proposition du chef de bureau ressources en eau,ArrêteArticle 1° - Objet de l'autorisationEst autorisé au titre du code général de la propriété des personnes publiques, à occuper le domainepublic fluvial pour prélèvement d'eau à usage économique, selon les modalités fixées ci-après,le pétitionnaire désigné ci-dessous :+ Raison sociale : SAS UGOLF+ Nom - Prénom : RIVIECCIO Arnaud+ Adresse : Château de Lasbordes chemin de Las Bordes 81000 ALBI+ Siret : 442 945 895 00039Cet arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement d'eau.
Article 2 - Conditions de l'occupationLes ouvrages de prise d'eau sont situés :+ Lieu de prélèvement : Château de Lasbordes+ Rive gauche du Tarn+ Coordonnées (Lambert 93) : X : 628994 - Y : 6315945
L'ouvrage restera conforme aux dispositions prévues dans la demande produite par le pétitionnaire. Leprélèvement est utilisé pour un usage économique .
Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à compter du 13 novembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.Elle ne pourra être renouvelée par un nouvel arrêté qu'après accord sur demande formulée six moisavant l'échéance.Elle sera périmée au bout d'un an, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas étéfait usage avant l'expiration de ce délai.
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Article 4 : Résiliation de l'autorisationSi le pétitionnaire désire obtenir la résiliation de son autorisation, il devra en faire la demande au moinssix mois avant la future campagne d'irrigation (ler janvier), par écrit, à la direction départementale desterritoires.Article 5 : RedevancesLe pétitionnaire versera une redevance à la caisse du service comptabilité de la directiondépartementale des finances publiques du Tarn à réception de l'avis de paiement, établie sur la base :+ d'éléments techniques :x volume prélevable estimé à 110 000 m?/anx débit de la pompe autorisé de 210 m'/h@ d'une redevance forfaitaire pour occupation du domaine public fluvial (DPF).Débit Heures1000 premières heures ( 210 x 524 X 0,21 ) / 100 = 231,08€De 1001 à 3000 heures ( - x - x 0,14 ) / 100 = 0 €Au delà de 3000 heures ( - x - x 0,09 )/ 100 = 0€Redevance « Prise d'eau» * = 231,08 €Part fixe DPF — Usage économique + 152,45 €Total redevance Prise d'eau et DPF = 383,53 €Montant arrondi à la somme de = 383 €
Cette redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du codegénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance et exigibleà partir du jour de la notification du présent arrêté pour l'année en cours et à partir du 1° janvier pourchaque année suivante.En cas de retard dans le paiement des redevances, il sera fait application de l'article L.2125-5 du mêmecode.Article 6 : Entretien des ouvragesLe pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupésainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions del'autorisation.Article 7 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs depolice, dans les cas suivants :+ dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modificationest nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations,+ pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique,+ en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieuxaquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leurpréservation,+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus l'objet d'un entretienrégulier.
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public fluvial, rivière Tarn, pour prélèvement à usage économique 80
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, ellesne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ontprécédé le présent arrêté.L'autorisation pourra en outre être révoquée soit, à la demande du directeur départemental desfinances publiques en cas d'inexécution des conditions financières soit, à la demande du directeurdépartemental des territoires au titre de la gestion et conservation du DPF et au titre de la police deseaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation oud'inexécution des prescriptions du présent arrêté.Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision desconditions financières de l'occupation.Il sera responsable :+ des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages publicsdu fait de ses propres ouvrages et installations,+ des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages etinstallations.Le pétitionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état du domainepublic, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle du cours d'eau oude ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes dispositions utiles pour préserverson matériel et en assurer le fonctionnement.Le pétitionnaire devra en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de pompageau-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d'impossibilité technique, procéder audémontage des installations en cas de risque de crues.Article 8 : Remise en état des lieuxA l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportéeou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total desouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installationsconcernées.
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Contrôle des installationsLes agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, de ladirection départementale des finances publiques auront constamment libre accès aux installationsautorisées.Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés des contrôles,à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constaterl'exécution du présent arrêté et devra leur fournir le personnel, les matériels et les appareils nécessaires.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts et notammentl'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités envertu du présent arrêté.Le pétitionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionsnouvelles prévues par le code général des impôts.
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Article 12 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.Le présent arrêté sera affiché en mairie du lieu d'occupation du domaine public fluvial pendant unedurée minimum d'un mois. Le maire dressera procès verbal de l'accomplissement de cette formalité.Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances publiques, ledirecteur départemental des territoires, le directeur départemental de sécurité publique, lecommandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire du lieu d'occupation du domainepublic fluvial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Albi, le 13 novembre 2025 Par délégation, l'adjoint au chef du service eau, risques,environnement et sécurité,
c
SÉBASTIEN CEREZO
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-25-00010
AP du 25 nov 2025 ACCISE Communale TARN
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ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté du 25 novembre 2025 relatif à la part communalede l'accise sur l'électricité
Le préfet du Tarn,
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territorialesVu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du TARN, sous-préfet d'ALBI ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du TARN, sous-préfet d'ALBI ;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoitque le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la directiongénérale des finances publiques;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn;ARRÊTEArticle ter: Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise surl'électricité alloué aux communes et aux EPCI du département du TARN figurant dans l'étatci-annexé est de 10 115 594 € (DIX MILLIONS CENT QUINZE MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS).Article 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la partcommunale allouée au titre de l'année 2025 :Montant de - Montant de | Quantité d électricité fournie, » Variation de. "1 Quantité d électricité fournie,, PIPC2025 2024
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
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Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délaide 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 4 : Le préfet du Tarn et le directeur départemental des finances publiques du Tarnsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn et dont copie sera adressée aux collectivitésbénéficiaires.
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
incent FERRIER
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'aménagement du territoire et dela décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)."
81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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DGCL_AcciseElectriciteC_081_2024
ANNEXE : Montants de la part communale de l'accise sur l'électricité alloués aux communes et aux EPCI du département du TARNExercice 2025
TYPE|SIREN_AFFECTATAIRE| LIBELLE_AFFECTATAIRE [MONTANT_ACCISE_N |MONTANT_ACCISE_N-1 |CONSO_ELECT_N-2 |CONSO_ELECT_N-3 | IPCANNEE | DEPARTEMENT(a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h)2025 81 A 200063360 PUYGOUZON 109 846 111 590) 18081127 18698759|1.0182025 81 A 218100022 AIGUEFONDE 57 994 58 679 10412412 10725019|1.0182025 81 A 218100048 ALBI 1 208 953 1 265 999 293658198 313050014] 1.0182025 81 A 218100113 AMBRES 24 709 28 348 3895000 4549000] 1.0182025 81 A 218100188 ARTHES 57 450 59 075 8075251 8453187| 1.0182025 81 A 218100212 AUSSILLON 109 067 115 863 22620672 24462727/1.0182025 81 A 218100337 BLAYE-LES-MINES 60 843 62 408 17410187 18179502| 1.0182025 81 A 218100485 CAGNAC-LES-MINES 69 636 71 010 8385801 8705123] 1.0182025 81 A 218100600 CARMAUX 168 670 208 959 41772035 52681190] 1.0182025 81 A 218100659 CASTRES 979 980 1 021 252 220435154 233853737|1.0182025 81 A 218100709 COUFOULEUX 85 524 87 602 17092912 17823372|1.0182025 81 A 218100998 GAILLAC 415 957 431 094 84981660 89659580] 1.0182025 81 A 218101053 GRAULHET 331 879 340 226 80408665 83914670] 1.0182025 81 A 218101202 LABRUGUIERE 146 816 155 077 68345636 73490930] 1.0182025 81 A 218101244 LACAUNE 82 179 84 235 35920183 37481744] 1.0182025 81 A 218101400 LAVAUR 292 396 322 007 63314000 70981000] 1.0182025 81 A 218101442 LESCURE-D'ALBIGEOIS 129 078 132 576 30023475 31392148] 1.0182025 81 A 218101459 LISLE-SUR-TARN 138 282 144 297 21170731 22489245] 1.0182025 81 A 218101566 MARSSAC-SUR-TARN 86 563 88 886 14545810 15204931|1.0182025 81 A 218101632 MAZAMET 232 152 237 207 43449778 45195038] 1.0182025 81 A 218102093 PONT-DE-LARN 81 179 79 689 12151107 12142780] 1.0182025 81 A 218102200 RABASTENS 157 700 165 786 25659056 27460300] 1.0182025 81 A 218102226 REALMONT 99 626 105 311 20141522 21674125] 1.0182025 81 A 218102366 SAINT-AGNAN 5 183 5 679 1204000) 1343000] 1.0182025 81 A 218102440 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX 34 647 36 182 5192805 5520433] 1.0182025 81 A 218102572 SAINT-JUERY 137 257 145 406 27380828 29528586] 1.0182025 81 A 218102713 SAINT-SULPICE-LA-POINTE 245 467 247 596 69732546 71603427/1.0182025 81 A 258100049 SIER DU CARMAUSIN 219 368 226 385 25519247 26809542] 1.0182025 81 A 258100072 ae nal 4 276 377 4 439 434 772978383 816896050|1.0182025 81 A 258100288 SIE DE TANUS 70 816 72 134 10617913 11010284] 1.018MONTANT TOTAL 10 115 594
Arrête le présent état à la somme de DIX MILLIONS CENT QUINZE MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS
Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jourAlbi le 25 novembre 2025Pour le préfet, et par délégation,re général,Le secrét:
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-25-00010 - AP du 25 nov 2025 ACCISE Communale TARN 86
Préfecture du Tarn
81-2025-12-04-00002
Arrêté fixant la liste des publications et services
de presse en ligne autorisés à publier les
annonces judiciaires et légales dans le
département du Tarn pour l'année 2026
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-04-00002 - Arrêté fixant la liste des publications et services de presse en ligne autorisés à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département du Tarn pour l'année 2026 87
ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant la liste des publications et services de presse en ligne autorisés à publierles annonces judiciaires et légales dans le département du Tarn pour l'année 2026Le préfet du Tarn,Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale,Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1°' de la loi n° 86-897 du1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019relatif aux annonces judiciaires et légales,Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales,Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. SimonBERTOUX, en qualité de préfet du Tarn,Vu le décret du président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M. VincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Considérant la transmission, par les journaux et les services de presse en ligne candidats, desdocuments et justificatifs indispensables pour leur inscription sur la liste départementale,Considérant que les candidats remplissent les conditions exigées par la loi du 4 janvier 1955 modifiée etpar ses textes d'application et qu'ils atteignent (ou sont réputés atteindre) les seuils minima dediffusion payante ou de fréquentation fixés à l'annexe au décret du 21 novembre 2019 susvisé,Arrête
Article 1%: Sont inscrits sur la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires etlégales pendant l'année 2026 les 7 journaux d'information générale, judiciaire et technique dont lesnoms suivent et 8 journaux pour un service de presse en ligne :1) Publications de presse :* Presse quotidienne (parution du lundi au samedi inclus)Groupe La Dépêche du Midi, avenue Jean Baylet - 31095 TOULOUSE CEDEX 9* Presse hebdomadaireGroupe La Dépêche du Midi (édition du dimanche), avenue Jean Baylet - 31095 TOULOUSECEDEX 9Le Journal d'Ici - Tarn et Lauragais (parution le jeudi), 14, rue Mahuziès, 81100 CASTRESLe Tarn Libre (parution le vendredi), 1 rue Alain Colas - BP 60024 - 81027 ALBI CEDEX 9Le Paysan Tarnais (parution le jeudi), 96 rue des agriculteurs - CS 74325 - 81011 ALBI CEDEX 9L'Écho du Tarn (parution le vendredi), 15 avenue Prat Gimont CS 63325 - 31133 BALMA CEDEXLa Montagne Noire, (parution le vendredi), 7 rue de l'Artisanat - 81200 AUSSILLON
Tél : 05 63 45 61 41Mél : michele.negre@tarn.gouv.frPlace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-04-00002 - Arrêté fixant la liste des publications et services de presse en ligne autorisés à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département du Tarn pour l'année 2026 88
2) Services de presse en ligne (SPEL) :- 20 MINUTES : 20Minutes.fr- GROUPE LA DEPECHE DU MIDI : ladepeche.fr- PUBLIHEBDOS SAS : actu.fr- LE JOURNAL D'ICI TARN et LAURAGAIS : lejournaldici.com- LE PAYSAN TARNAIS : paysantarnais.com- LE TARN LIBRE : letarnlibre.com- TOULECO TARN:touleco.fr- LE JOURNAL TOULOUSAIN : lejournaltoulousain.frArticle 2 : Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée précitée, letarif d'insertion des annonces judiciaires et légales dans les journaux et services de presse en lignehabilités à l'article 1° est fixé pour l'année 2026, par arrêté conjoint des ministres chargés de lacommunication et de l'économie.Le même tarif sera appliqué aux annonces et publications relatives aux affaires domaniales etadministratives et notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 3 : L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, sera fourni parl'éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des fraisd'établissement et d'expédition.En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d'enregistrementseront facturés à l'auteur de l'annonce.Article 4 : Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ouristourne.Article 5 : Les publications qui ne respecteraient pas les dispositions des articles 2 et 4 du présentarrêté ou qui ne rempliraient plus, en cours d'année les conditions exigées par la réglementation (pertedu numéro d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse parexemple), s'exposeraient à être radiées de la liste annuelle des journaux habilités à publier les annoncesjudiciaires et légales par arrêté préfectoral. Les peines d'amendes prévues par l'article 4 de la loi du 4janvier 1955 modifiée susvisée seraient applicables.Article 6 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Castres, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie sera notifiée au Ministre de la Culture, au Procureur Général près la Cour d'Appel deToulouse, au Président de la Chambre départementale des Notaires, ainsi qu'aux publications visées àl'article 1°.Fait à Albi, le us RTE Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
incent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Mél : michele.negre@tarn.gouv.frlace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
|"D
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annonces judiciaires et légales dans le département du Tarn pour l'année 2026 89
Annoncesjudiciairesetlégales(AJLAnnée2026)
TITREDELAPUBLICATIONNuméroCPPAPDELPARDONPERIODICITEPOURLEDÉPARTEMENTet(10caractères)(nombred'exemplairesvendusdansledépartement
SOCIALDEL'ENTREPRISEETRESPECTDUSEUILOUI/NON
EDITRICE
RAPPELDESSEUILSDEDIFFUSIONDANSLEDEPARTEMENT1|LADEPECHE0330C862961870HEBDODUMIDI(dimanche)11798(Toulouse)oui2|LADEPECHEDU|1030C877851870QuotidienneMIDI(dulundiausamedi11751(Toulouse)inclus)oui3|LEJOURNALD'ICI|0629C850252003HEBDOTARNet(jeudi)5634LAURAGAISoui4|LEPAYSAN0229T843461949HEBDO2014TARNAIS(jeudi)oui
(Albi)5|LETARNLIBRE1228C840571835HEBDO(Albi)(vendredi)12434oui
6|LECHODUTARN0428C829721852HEBDO2006(Toulouse)(vendredi)
Oui
7|LAMONTAGNE0427G878621914HEBDO2022NOIRE(vendredi)oui
(Aussillon)
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annonces judiciaires et légales dans le département du Tarn pour l'année 2026 90
VISITESEFFECTIVESENLIGNE
TITREDELAPUBLICATIONNuméroCPPAPPOURLEDEPARTEMENT(10caractéres)OUDIFFUSIONPAYANTE|PERIODICITETitreduSPEL
MINIMALEETRESPECTDUSEUILOUI/NON
SERVICEDEPRESSEENLIGNEOption1:diffusionpayanteparabonnements1800Option2:fréquentationSPEL9000LADEPECHEDUMIDISA0329Y92265346233HEBDOladepeche.fr
(Toulouse)—Option2PUBLIHEBDOSSAS-Option20627Y93442172654HEBDOactu.frLETARNLIBRE(Albi)-Option20328Y9175221618HEBDOletarnlibre.comLEJOURNALD'ICITARNET0328Y9362014409HEBDOlejournaldici.com
LAURAGAIS—Option220MinutesFranceSAS-—Option20926Y9007475698HEBDO20Minutes.frLEPAYSANTARNAIS—Option10729X939832014HEBDOpaysantarnais.comTOULECOTARN-option10129W912252022HEBDOtouleco.frLEJOURNALTOULOUSAIN-—Option20927Y934919001HEBDOlejournaltoulousain.fr
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annonces judiciaires et légales dans le département du Tarn pour l'année 2026 91
Préfecture du Tarn
81-2025-12-04-00003
Arrêté modifiant l'arrêté relatif à l'organisation
des bureaux de vote dans le département du
Tarn pour l'année 2026 pour la commune de
SAIX
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté relatif à l'organisation des bureaux de vote dans le département
du Tarn pour l'année 2026 pour la commune de SAIX 92
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté relatif à l'organisation des bureaux de vote dans ledépartement du Tarn pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026
Le préfet du Tarn,
Vu le code électoral, et notamment son article R. 40;Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. SimonBERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M. VincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du 22 août 2025 relatif à l'organisation des bureaux de vote dans le département du Tarnpour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026;Vu la demande de Monsieur le maire de la commune de SAIX en date du 23 septembre 2025 sollicitantla modification du lieu du bureau de vote n° 3 pour les élections municipales de l'année 2026;Considérant les éléments communiqués par Monsieur le maire de la commune de SAIX justifiant lamodification du lieu de vote ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la PréfectureArréteArticle 1° - Le lieu du bureau de vote n°3 de la commune de SAIX pour les élections futures est déplacéà la nouvelle mairie, 66 rue Toulouse Lautrec et devient bureau centralisateur.Article 2 - Monsieur le maire devra indiquer toute la publicité nécessaire à cette mesure et installer lespanneaux d'affichage correpondant aux bureaux de vote au plus près du nouveau lieu de vote,conformément à l'article R.28 du code électoral.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de SAIX, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché par les soins de M. lemaire dans la commune de SAIX et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Albi, le O 4 BES. 28 Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
ent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté relatif à l'organisation des bureaux de vote dans le département
du Tarn pour l'année 2026 pour la commune de SAIX 93
Préfecture du Tarn
81-2025-12-04-00001
Arrêté modifiant l'arrêté relatif à l'organisation
des bureaux de vote dans le Tarn pour l'année
2026 pour la commune de SAIX
Préfecture du Tarn - 81-2025-12-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté relatif à l'organisation des bureaux de vote dans le Tarn pour
l'année 2026 pour la commune de SAIX 94
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté relatif à l'organisation des bureaux de vote dans ledépartement du Tarn pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026
Le préfet du Tarn,
Vu le code électoral, et notamment son article R. 40;Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. SimonBERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M. VincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du 22 août 2025 relatif à l'organisation des bureaux de vote dans le département du Tarnpour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026;Vu la demande de Monsieur le maire de la commune de SAIX en date du 23 septembre 2025 sollicitantla modification du lieu du bureau de vote n° 3 pour les élections municipales de l'année 2026;Considérant les éléments communiqués par Monsieur le maire de la commune de SAIX justifiant lamodification du lieu de vote ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la PréfectureArréteArticle 1° - Le lieu du bureau de vote n°3 de la commune de SAIX pour les élections futures est déplacéà la nouvelle mairie, 66 rue Toulouse Lautrec et devient bureau centralisateur.Article 2 - Monsieur le maire devra indiquer toute la publicité nécessaire à cette mesure et installer lespanneaux d'affichage correpondant aux bureaux de vote au plus près du nouveau lieu de vote,conformément à l'article R.28 du code électoral.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de SAIX, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché par les soins de M. lemaire dans la commune de SAIX et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Albi, le O 4 BES. 28 Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
ent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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l'année 2026 pour la commune de SAIX 95