CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-143
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2024-11-04-00001 - 2024-04-0030 Création EMSP ANEF 15 (4 pages) Page 4
15-2024-10-31-00005 - Arrêté DGF 2024 phase 2 CSAPA15 Oppelia (3
pages) Page 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2024-11-08-00001 - portant mise en demeure relative à l'arrêté
préfectoral n°15-2023-12-20-00003 du 20/12/23 portant prescriptions
complémentaires relatives au barrage de Lanau (FRC 015
0012)
exploité par EDF Hydro-Centre
(6 pages) Page 11
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-11-13-00002 - ARRÊTE N°24-DIR-090 du 13 novembre
2024
Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO,
Directrice de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, au responsable
de l'unité de contrôle en charge des services du Pôle Travail (7
pages) Page 17
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 2024 - 1991 du 08 novembre
2024
portant ouverture d'enquête publique conjointe préalable
à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la mise
en conformité des captages de Boissadel, Camps, Conquans n°1, 2 et 3,
Labro, Lagarrigue et Serrières sur les communes de Boisset et Vitrac (5
pages) Page 24
15-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 - 1996 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés,
nécessaire à la réalisation des travaux sur les captages de Engendre 2,
sur le territoire de la commune de Saint-Bonnet-de-Salers (5 pages) Page 29
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2024-11-08-00003 - arrêté 2024-1978 du 8 novembre 2024 portant
dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage -
commune de SAINT-MARTIN VALMEROUX (2 pages) Page 34
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-10-10-00004 - Arrêté n° 2024-1717 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section des
Boissines au profit de la commune de SAINT-JACQUES DES BLATS (3 pages) Page 36
2
15-2024-10-10-00003 - Arrêté n° 2024-1718 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du
Peyrou au profit de la commune de MARCOLES (3 pages) Page 39
15-2024-10-10-00002 - Arrêté n° 2024-1719 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de
Teulade au profit de la commune de MARCOLES (3 pages) Page 42
15-2024-10-11-00003 - Arrêté n° 2024-1723 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du
Meyniel au profit de la commune de MARCOLES (2 pages) Page 45
15-2024-10-16-00005 - Arrêté n° 2024-1755 portant autorisation de
transfert de la parcelle C 328 appartenant à la section du Bourg au profit
de la commune de CELOUX (3 pages) Page 47
15-2024-10-23-00010 - Arrêté n° 2024-1833 portant autorisation de
transfert de la parcelle ZL 82 appartenant à la section du bourg au profit
de la commune de SAINT-MARY-LE-PLAIN (2 pages) Page 50
15-2024-10-23-00009 - Arrêté n° 2024-1836 portant autorisation de
transfert d'une partie des parcelles C 909 et C 912 appartenant à la
section de Courteuge au profit de la commune de LEYVAUX (3 pages) Page 52
15-2024-11-14-00002 - Arrêté n° 2024-1997 portant autorisation de
vente de la parcelle D 36 appartenant à la section de Lidar, commune de
BREZONS au profit de M. et Mme Triniac (2 pages) Page 55
3
REPUBLIQUEFRANCAISEL ertéE ieéI ternité
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Arrêté n°2024-04-0030

Portant autorisation de création, dans le département du Cantal, d'une équipe mobile santé précarité
(EMSP) gérée par l'association ANEF Cantal.


La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion soc iale et
professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures
dénommées " équipes mobiles médico -sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques" ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313 -1 à L313 -9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico -sociaux, R313 -6 et suivants concernant
l'organisation et le fonctionnement de la commission d'informatio n et de sélection des appels à
projets, L313 -6 et D313 -11 à D313 -14 relatifs aux visites de conformité et D312-176-4-26 relatif aux
missions et aux modalités d'intervention et de fonctionnement des équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133 -1 à R133-15
relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à
caractère consultatif ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu les arrêtés n°2018 -1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023 -
22-0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projet
régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;


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Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre
2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établiss ements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'avis d'appel à projets n°2024-15-EMSP ouvert pour la création d'une équipe mobile santé précarité
(EMSP) dans le département du Cantal publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes le 15 février 2024 ;

Vu le dossier déposé en réponse par l'association ANEF Cantal ;

Considérant les échanges en date du 27 septembre 2024 entre le candidat et les membres de la
commission d'information et de sélection d'appel à projets ;

Considérant l'avis favorable de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que les autorités compétentes ont suivi l'avis de la commission et retenu le projet
présenté par l'association ANEF Cantal en tenant compte des éléments du dossier et des réponses
apportées par le candidat dans le cadre de l'audition du 27 septembre 2024 ;

Considérant que l'association ANEF Cantal, coordinatrice du SIAO du Cantal, est l'opérateur principal
du département du Cantal dans le champ de l'Accueil, de l'Hébergement et de l'Insertion (AHI) au
contact des publics précaires, qu'elle est très bien implantée sur le territoire du Cantal puisqu'elle gère
notamment deux CHRS à Aurillac et St Flour ainsi que des accueils de jour à Aurillac et Mauriac, qu'elle
a une très bonne connaissance du public cible et dispose d'un important réseau partenarial du fait de
sa gestion de lits halte soins santé et d'appartements de coordination thé rapeutique sur le site
d'Aurillac ;

Considérant également que la gestion par l'association ANEF Cantal d'une équipe mobile incurie ainsi
que de dispositifs médico -sociaux tels que les lits halte soins santé et les appartements de
coordination thérapeutique permettra une mutualisation de moyens et de personnels ainsi que le
partage d'expériences et de compétences ;

Considérant que l'association ANEF Cantal , est expérimentée dans l'accompagnement social, à la
prévention et aux soins de personnes en situation de précarité dans une démarche d '« aller-vers » en
ce qu'elle gère déjà notamment, à titre expérimental et de préfiguration dans le département du
Cantal, une équipe mobile santé précarité , ce qui permettra une mise en œuvre immédiate de
l'autorisation ;

Considérant que le projet répond à un besoin identifié dans le département du Cantal, qu'il est
conforme au cahier des charges de l'appel à projets, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il présente un coût de
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fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article
L314-3-2 du Code de l'action sociale et des familles ;


ARRETE


Article 1er : L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée
à l'association ANEF Cantal dont le siège social est situé 91, avenue de la République 15000 AURILLAC
pour la création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) dans le département du Cantal.

Article 2 : Le territoire d'intervention de l'EMSP gérée par l'ANEF Cantal est le département du Cantal.

Article 3: L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations prévues à
l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L313-
5 du même code.

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 5 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
selon les termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 7 :
La structure – Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) – gérée par l'association ANEF Cantal est
répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon
suivante :

Entité juridique : Association ANEF Cantal
Adresse (EJ) : 91 avenue de la République 15000 AURILLAC
N° FINESS (EJ) : 15 000 194 9
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)

Entité établissement : EMSP ANEF CANTAL
Adresse ET: 104 avenue de Conthe 15000 AURILLAC
N° FINESS ET : 15 000 441 4
Code catégorie : 608 (Equipe mobile médico-sociale précarité - EMMSP)
Code discipline : 511 – (Equipe mobile santé précarité -EMSP)
Code fonctionnement : 16 (Milieu ordinaire)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)
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Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal a dministratif peut être saisi par l'app lication informatique "Télérecour s citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 : La directrice de la délégation départementale d u Cantal de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de
la préfecture du département du Cantal.

Fait à Lyon, le 4 novembre 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la santé publique
Signé, Aymeric BOGEY
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Arrêté n° 2024-04-0029

Portant détermination de la dotation globale de financement 202 4 CSAPA spécialisé substances
psychoactives illicites (55 rue de l'égalité 15000 Aurillac) géré par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 104 8


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfectoral n° 2009-1978 du 28 décembre 2009 autorisant, le fonctionnement du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites
géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;



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2

Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2012 -472 du 28 décembre 2012 portant prolongation de
l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;

Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2013 -507 du 27 décembre 2013 portant sur le transfert
d'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'as sociation APT à Aurillac (Cantal) vers
l'association OPPELIA ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA spécialisé substances illicites géré par l'association OPPELIA sont autorisées
comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
47.737€
620.174€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont mesures CTI personnel socio -éducatif 4 .051 €,
revalorisation professionnels médicaux 3.614 €
Dont CNR pour la formation du personnel (analyse pratique)
3000€, consultations CHRS 25.000€


502.792€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
69.645€


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
605.154€
620.174€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
4.271€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10.749€


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA spécialisé
substances illicites géré par l'association OPPELIA est fixée à 620.174 euros.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-10-31-00005 - Arrêté DGF 2024 phase 2 CSAPA15 Oppelia 9
3

Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du CSAPA spécialisé substances illicites
géré par l'association OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 577.154 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.



Fait à AURILLAC, le 31 octobre 2024


P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
et par délégation
La Directrice départementale du Cantal
à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,


Stéphanie FRECHET




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-10-31-00005 - Arrêté DGF 2024 phase 2 CSAPA15 Oppelia 10
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 7 novembre 2024
Arrêté n°15-2024-11-08-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Écosphère
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département du Cantal,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1798 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-102/15 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-11-08-00001
- portant mise en demeure relative à l'arrêté préfectoral n°15-2023-12-20-00003 du 20/12/23 portant prescriptions complémentaires
relatives au barrage de Lanau (FRC 015 0012)
exploité par EDF Hydro-Centre
11
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ( DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport et utilisation de matériel biologique déposée
27 avril 2023 par le bureau d'études Écosphère et complétée le 07 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 octobre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre d e ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Écosphère, dont le siège social est situé 5 avenue du Chemin de Presles à SAINT-MAURICE
(94410), est autorisé, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté, à pratiquer :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Ensemble des espèces de lépidoptères (rhopalocères et hétérocères), coléoptères,
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Hérisson d'Europe (Erinaceus
europaeus)
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
Musaraigne de Miller (Neomys
anomalus)
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- portant mise en demeure relative à l'arrêté préfectoral n°15-2023-12-20-00003 du 20/12/23 portant prescriptions complémentaires
relatives au barrage de Lanau (FRC 015 0012)
exploité par EDF Hydro-Centre
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ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département du Cantal.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant
compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement en cas de nécessité, pour les espèces non déterminables à
l'oreille ou à vue via l'observation à distance de l'individu ou l'analyse ultérieure d'une
photographie ;
• les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant
chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
+ Modalités de capture pour les amphibiens  :
• prospections régulièrement réalisées de nuit, à l'aide d'une lampe torche ;
• capture manuelle à l'aide d'une épuisette ;
• pêche au troubleau réalisée par échantillonnage, à l'exception des sites fragiles non pêchés ;
• pour l'inventaire des Tritons, utilisation de nasses (type nasses à vairons) sur certaines mares
difficiles à prospecter à vue (eaux troubles, végétation abondante notamment) :
◦ nasses immergées dans la végétation et maintenues en surface à l'aide d'un flotteur pour
éviter tout risque de noyade des individus capturés,
◦ nasses posées le soir et retirées le lendemain matin,
◦ utilisation d'une source lumineuse le cas échéant, pour renforcer l'attractivité des nasses ;
• réalisation de photographies le cas échéant ;
• mise en place de systèmes de piégeages spécifiques (seaux, boîtes, pièges non létaux)
inspectés chaque matin, dans le cadre des opérations de suivis de traversée de route ou de
crapauducs notamment ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- portant mise en demeure relative à l'arrêté préfectoral n°15-2023-12-20-00003 du 20/12/23 portant prescriptions complémentaires
relatives au barrage de Lanau (FRC 015 0012)
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• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
+ Modalités de capture pour les insectes   :
• capture manuelle à l'aide de filet pour les lépidoptères et les odonates ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers
le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• aucune capture de larves d'odonates n'est réalisée ;
• capture des orthoptères à l'aide de filet-fauchoir ;
• concernant les hétérocères :
◦ utilisation d'une lampe émettrice d'ultra-violets,
◦ capture temporaire de certaines espèces à l'aide d'une petite boite pour identification,
puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• captures très ponctuelles des coléoptères protégés pour identification spécifique ou
distinction entre les principales espèces (Cerambyx sp) ;
• manipulation de spécimens trouvés morts, de leurs fragments, d'élytres et d'exuvies pour
identification, puis replacement dans le milieu naturel.
+ Modalités de capture pour les mammifères   :
• piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d'individus  : pièges posés le soir,
relevés le lendemain matin, et non actifs durant la journée ;
+ Modalités de capture pour les reptiles   :
• capture de quelques individus (couleuvres, lézards) à la main (utilisation de gants épais), à
l'aide d'un crochet (pour les serpents) ou d'un lasso, pour identification ;
• pose de plaques abris (en tôle bitumée notamment) ;
• aucun piège n'est utilisé.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 60  jours de terrain par an, avec l'intervention de
10 personnes pouvant procéder simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Jean-Louis MICHELOT, directeur du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un d octorat de
géographie et aménagement ;
• Camille BLANCHIN, chargée d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère,
titulaire d'un master « sciences de l'environnement appliquées à la montagne » ;
• Élodie CALONNIER, chargée de projets écologue et sigiste au sein du bureau d'études
Écosphère, titulaire d'un master professionnel «  écologie fonctionnelle et développement
durable » ;
• Loïc COQUEL, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « espace rural et environnement » ;
• Noémie DUJOUR , chargée d'études SIG (s ystème d'information géographique) au sein du
bureau d'études Écosphère, titulaire d'un master « géographie et aménagement des espaces
maritimes » ;
• Anthony GARRY, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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• Samuel GIRON , chargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « biodiversité, environnement et écologie » ;
• Alexandre GODARD, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « écologie opérationnelle » ;
• Mathieu JEAN, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
master « biologie-écologie » ;
• Fanny MARTIN, chargée d'études écologie terrestre au sein du bureau d'études Écosphère,
zones humides et milieux riverains au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'une
maîtrise en biologie ;
• Sylvain MAURY, chargé d'études faune et chargé de communication, titulaire d'un master
« réalisation/production de film documentaire animalier, nature et environnement » ;
• Thomas NEVERS, chargé d'études au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
master « patrimoine naturel et biodiversité » ;
• Enguerrand QUICRAY, chargé d'études écologie/environnement au sein du bureau d'études
Écosphère, ingénieur en «biologie, agriculture, environnement et écologie » ;
• Pierre SALEN, chargé de projets environnement au sein du bureau d'études Écosphère,
titulaire d'une maîtrise « biologie des organismes et des populations » ;
• Cédric SEGUIN, c hargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « expertise écologique et gestion de la biodiversité » ;
• Martin SPAETH, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère,
titulaire d'un master « ingénierie, écologie et gestion de la biodiversité » ;
• Lucie VARINARD, chargée d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, évolution » ;
• Christian XHARDEZ, responsable de projet au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « écoscience, microbiologie spécialité écologie, géomatique, évolution,
biométrie ».
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Écosphère doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
avant le 1 er
juillet , la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 mars 2028 .
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de
l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux éventuellement morts au cours des opérations,
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département du Cantal,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/6
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N°24-DIR-090 du 13 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO,
Directrice de la direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal,
au responsable de l'unité de contrôle en charge des services du Pôle Travail
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code des transports ;
VU le code du travail ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur
l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n°2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la Direction
départementale du Travail, de l'Entreprise, des Solidarités et de la protection des
populations du Cantal,
VU la décision n°2024-23 du 6 novembre 2024 portant délégation de signature aux
directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05 août
2022 portant nomination de Mme Myriam SAVIO directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du 30 août 2022
1/7
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-11-13-00002 - ARRÊTE
N°24-DIR-090 du 13 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO, Directrice de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, au responsable de l'unité de contrôle en charge des services du Pôle Travail
17
ARRÊTE
Article 1er : périmètre de la subdélégation
Subdélégation de signature est donnée à Frédéric FERREIRA responsable de l'unité de
contrôle en charge des services du Pôle Travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Cantal
(DDETSPP) à effet de signer, dans le ressort de son département, les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
énumérées dans le tableau ci-après :
NATURE DU POUVOIR Texte
A) ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
Opposition au plan pour l'égalité professionnelle.
Code du travail
L. 1143-3 D. 1143-6
B )RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
Rupture conventionnelle (individuelle).
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des
conventions de rupture du contrat de travail.
Code du travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
C ) CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE ET CONTRAT
DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à
durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de
travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et
retrait de cette dérogation.
Code du travail
L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à
D. 4154-6
D) EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATIVITÉ
SYNDICALE
Délégué syndical
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de
représentant de section syndicale.
Représentativité syndicale
Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l'inscription
sur la liste électorale pour les entreprises de moins de onze
salariés.
Code du travail
L. 2143-11 et R. 2143-6
L. 2142-1-2
R. 2122-21 à R. 2122-25
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Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO, Directrice de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, au responsable de l'unité de contrôle en charge des services du Pôle Travail
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E ) INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges
électoraux.
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du
personnel ayant cessé ses fonctions.
Comité d'entreprise européen
Décision accordant la suppression du comté d'entreprise
européen.
Commissions paritaires départementales d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail en agriculture :
Décision de nomination des membres de la commission.
Comité social et économique
Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges
électoraux.
Détermination du nombre et périmètre des établissements
distincts Détermination du nombre et périmètre des
établissements distincts au sein d'une unité économique et sociale.
Code du travail
L. 2333-4 et R. 2332-1
L. 2333-6 et R. 2332-1
L. 2345-1 et R. 2345-1
Code rural
articles L. 717-7, D. 717-76
et suivants
L. 2314-13 et R. 2314-3 s.
L. 2313-5 et R. 2313-1 s.
L. 2313-8 et R. 2314-3
F ) PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions. Code du travail R. 2522-14
G ) DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
Durées maximales du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale.
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue
(professions agricoles).
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne.
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois
consécutifs (professions agricoles).
Code du travail
L. 3121-20, L. 3121-21 et
R. 3121-8 à -10
L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et
de la pêche maritime
L. 3121-24, R. 3121-8 à 16
L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et
de la pêche maritime
H ) RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE
Allocation complémentaire
Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de
l'État.
Code du travail
L. 3232-9 et R. 3232-6
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/7
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I ) ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET
RÈGLEMENT D'UN PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts
- des accords d'intéressement
- des accords de participation
- des plans d 'épargne salariale
Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
des accords de participation et des plans d'épargne salariale.
Code du travail
L. 3313-3, L. 3345-1, D.
3313-4 et D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-1, D.
3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1, R.
3332-6 et D. 3345-5
L. 3345-2
J) DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A CERTAINES CATÉGORIES DE
TRAVAILLEURS
Local dédié à l'allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un même local.
Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement.
Code du travail
R. 4152-17
R. 716-16-1 du code rural
et de la pêche maritime
K ) AMÉNAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL
Risques d'incendie et d'explosions et évacuation
Dispense à un maître d'ouvrage.
Dispense à un établissement.
Travaux insalubres ou salissants
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel.
Code du travail
R. 4216-32
R. 4227-55
Arrêté du 23 juillet 1947
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 4/7
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Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, au responsable de l'unité de contrôle en charge des services du Pôle Travail
20
L) PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPÉRATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux
de BTP
Dérogation aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à
un réseau d'eau portable et d'électricité.
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Approbation de l'étude de sécurité.
Mesures dérogatoires.
Avis sur demande d'agrément technique risque pyrotechnique.
Risques d'exposition aux champs électromagnétiques
Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition
aux champs électromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie par
résonance magnétique (IRM) à des fins médicales.
R. 4533-6 et R. 4533-7
R. 4462-30
R. 4462-36
R. 2352-101 du code de la
défense
R. 4453-31
M) MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VÉRIFICATION
(sauf activités à compétence régionale chargée de la lutte contre le
travail illégal URACTI).
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité.
Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à
rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail.
Code du travail
L. 4721-1
L. 4741-11
N ) APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION
Contrat d'apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de
rémunération
Autorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contrat
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes en contrats d'insertion en
alternance, autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis.
Code du travail
L. 6225-4 à L. 6225-6
R. 6225-9 à R. 6225-11
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 5/7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-11-13-00002 - ARRÊTE
N°24-DIR-090 du 13 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO, Directrice de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, au responsable de l'unité de contrôle en charge des services du Pôle Travail
21
O) PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA
MODE
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et
la mode
Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche
d'un enfant de moins de 16 ans.
Code du travail
L. 7124-1 et R. 7124-4
P) TRAVAIL A DOMICILE
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage.
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution.
Code du travail
R. 7413-2
R. 7422-2
Q) CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D'ÉTRANGER SANS
TITRE DE TRAVAIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis
sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité
financière du donneur d'ordre.
Code du travail
L. 8254-4, D. 8254-7 et
D. 8254-11
Article 2 : Transaction pénale
Délégation de signature est donnée à Frédéric FERREIRA, responsable de l'unité de
contrôle en charge des services du Pôle Travail aux fins de proposer et de notifier les
transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R. 8114-6 du
code du travail.
Article 3 : Cas d'exclusion de la subdélégation
Ne peut être subdéléguée et reste réservée à la directrice départementale, la signature des
décisions concernant :
 La suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage/d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins 18
ans ;
 et l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection
du travail.
Article 4 : Conflit d'intérêt
Le subdélégataire veille et s'assure de l'absence de toute interférence entre les intérêts privés
qu'il détient et l'exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le
traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à
l'objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été
subdéléguée .
Le subdélégataire informe la directrice départementale de toute situation susceptible d'être
entachée d'un risque de conflit avec ses intérêts privés et s'abstient dans ces situations de
mettre en œuvre la présente décision de subdélégation.
Article 5 :
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 6/7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-11-13-00002 - ARRÊTE
N°24-DIR-090 du 13 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO, Directrice de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, au responsable de l'unité de contrôle en charge des services du Pôle Travail
22
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°23-DIR-029 du 18 avril 2023
portant subdélégation de signature de Myriam SAVIO, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cantal, au responsable de l'unité de contrôle en charge des services du pôle travail à compter
du 1er mai 2022.
Article 7 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Canta l, le responsable de l'unité de contrôle en charge des services du pôle
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations du Cantal
Signé
Myriam SAVIO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 7/7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-11-13-00002 - ARRÊTE
N°24-DIR-090 du 13 novembre 2024
Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO, Directrice de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, au responsable de l'unité de contrôle en charge des services du Pôle Travail
23
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 1991 du 08 novembre 2024
portant ouverture d'enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative à la mise en conformité
des captages de Boissadel, Camps, Conquans n°1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières
sur les communes de Boisset et Vitrac
Le secrétaire général
en charge de l'administration de l'État
dans le département du Cantal
VU le code de l'environnement notamment ses articles L 123-1 à L 123-18 ;
VU le code de la santé publique, dans sa partie législative, notamment ses articles L.1321-2
et suivants, dans sa partie réglementaire, notamment ses articles R.1321-1 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.110-
1 et suivants, R.112-8 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de Boisset du 3 février 2023, sollicitant l'ouverture
de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire ;
VU l'ensemble du dossier ;
VU les prescriptions de l'agence régionale de santé datant du 4 septembre 2024 ;
VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand désignant M. Gilbert ROCHE
en qualité de commissaire-enquêteur ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général des travaux de mise en place des périmètres de
protection autour des forages d'une part, et de l'autorisation de production, de
distribution et d'utilisation de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine, d'autre
part ;
CONSIDÉRANT que les modalités de l'enquête ont été définies en concertation avec le
commissaire-enquêteur intervenant ;
Sur proposition du secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
1
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 2024 - 1991 du 08 novembre 2024
portant ouverture d'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la mise en
conformité des captages de Boissadel, Camps, Conquans n°1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières sur les communes de Boisset et
Vitrac
24
ARRÊTE :
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ENQUÊTES
Article 1 :
Il sera procédé sur le territoire de la commune de Boisset , du 13 janvier 2025 09 heures au
31 janvier 2025 12 heures , soit pour une durée de 19 jours consécutifs, à des enquêtes
conjointes :
– préalable à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de
Boisset, des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux des captages de
Boissadel, Camps, Conquans n ° 1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières. Préalable
aussi, à des travaux de mise en place des périmètres de protection autour de ces
captages ainsi qu'à l'autorisation pour la production, la distribution et l'utilisation
de l'eau à des fins de consommation humaine ;
– parcellaire, en vue de l'acquisition en pleine propriété des terrains d'emprise des
captages et de leurs périmètres de protection immédiate pour les captages de
Boissadel n°3, Camps, Conquans n°1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières.
Article 2 :
Un avis d'ouverture de cette enquête sera affiché en mairies de Boisset et de Vitrac aux
lieux habituellement réservés à cet effet, 8 jours au moins avant le début de l'enquête, soit
au plus tard le samedi 04 janvier 2025 et pe ndant toute la durée de l'enquête. Il pourra
être publié par tous autres procédés en usage dans les communes.
Les maires de ces communes devront certifier au préfet l'accomplissement de cette forma-
lité d'affichage.
En outre, le même avis sera publié, dans les journaux « La Montagne, édition du Cantal » et
« L'Union du Cantal », huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci.
Article 3 :
Les frais occasionnés par ces enquêtes, relatifs aux publications dans la presse, au
paiement des vacations et au remboursement des sommes engagées par le commissaire
enquêteur pour accomplir sa mission, incombent à la commune de Boisset, bénéficiaire de
la déclaration d'utilité publique.
Article 4 :
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête (préalable à déclaration d'utilité
publique et parcellaire) sera déposé en mairie de Boisset où le public pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture.
2
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 2024 - 1991 du 08 novembre 2024
portant ouverture d'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la mise en
conformité des captages de Boissadel, Camps, Conquans n°1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières sur les communes de Boisset et
Vitrac
25
Article 5 :
M. Gilbert ROCHE, cadre SNCF en retraite, a été désigné par le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, en qualité de commissaire-enquêteur. Il siégera en mairie de Boisset
durant les permanences suivantes :
• le lundi 13 janvier 2025 de 9 heures à 12 heures ;
• le mardi 21 janvier 2025 de 9 heures à 12 heures ;
• le vendredi 31 janvier 2025 de 9 heures à 12 heures.
ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 6 :
Pendant toute la durée de l'enquête :
• Le public pourra consigner ses observations directement sur le registre d'enquête à
feuillets non mobiles, préalablement coté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
Ces observations pourront en outre être adressées par écrit, en mairie de Boisset ,
siège de l'enquête, à l'attention du commissaire-enquêteur qui les annexera au
registre d'enquête.
• Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre
d'agriculture, la chambre de commerce et d'industrie du Cantal et la chambre de
métiers et de l'artisanat.
• Si le commissaire-enquêteur estime nécessaire de visiter les lieux concernés, à
l'exception des lieux d'habitation, il en informera le préfet, en lui précisant la date
et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir au moins
quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants.
• Les observations sur l'utilité publique du projet pourront être exprimées
directement auprès du commissaire-enquêteur lors des permanences prévues par le
présent arrêté.
Article 7 :
Conformément à l'article R 112-18 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
à l'expiration du délai d'enquête fixé par le présent arrêté, le registre d'enquête sera clos et
signé par le maire.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur :
• examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et
entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le maire de
Boisset, s'il le demande,
• rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables ou non à l'opération,
• adressera au préfet le d ossier et le registre d'enquête accompagné de ses
conclusions.
Ces opérations doivent être terminées dans le délai d'un mois à compter de la date de
clôture de l'enquête publique.
3
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 2024 - 1991 du 08 novembre 2024
portant ouverture d'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la mise en
conformité des captages de Boissadel, Camps, Conquans n°1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières sur les communes de Boisset et
Vitrac
26
Article 8 :
Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de
Boisset et à la préfecture du Cantal (bureau de l'environnement et de l'utilité publique)
pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public. Un exemplaire sera en outre
adressé à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Toute personne physique et morale concernée peut obtenir communication des conclu -
sions motivées du commissaire-enquêteur.
Ces demandes de transmission doivent être adressées au préfet du Cantal. Celui-ci peut
inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions en mairie de Boisset et,
soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication des-dites conclusions en vue de
leur diffusion aux demandeurs.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 9 :
Le dossier d'enquête parcellaire, comportant les références cadastrales et l'identité des
propriétaires des terrains prévus par le projet et, plus spécifiquement dans l'emprise des
périmètres de protection immédiate devant être acquis, sera déposé en mairie de Boisset
pendant la période fixée à l'article 1 er. Toute personne concernée pourra le consulter aux
jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.
Article 10 :
En application de l'article R 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Boisset
devra être faite par le m aire de Boisset , en sa qualité de porteur de projet , aux proprié -
taires concernés par les acquisitions figurant à l'état parcellaire, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception . Une copie de cette lettre de notification ainsi que les
avis de réception seront versés au dossier d'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la com -
mune concernée, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs
à bail rural.
Une copie de cette lettre de notification qui mentionnera les dates d'ouverture et de clô -
ture de l'enquête, ainsi que les avis de réception seront versés au dossier d'enquête.
Article 11 :
Pendant toute la période de l'enquête mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté, un re -
gistre à feuillets non-mobiles, préalablement coté et paraphé pa r le maire, sera déposé en
mairie de Boisset.
Les observations sur les limites des biens à exproprier doivent être formulées par écrit.
À ce titre, elles seront :
- soit consignées par les intéressés sur le registre d'enquête ;
- soit adressées par correspondance au maire de Boisset, siège de l'enquête, qui les
annexera au registre d'enquête ;
- soit remises au commissaire-enquêteur lors d'une de ses permanences.
4
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 2024 - 1991 du 08 novembre 2024
portant ouverture d'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la mise en
conformité des captages de Boissadel, Camps, Conquans n°1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières sur les communes de Boisset et
Vitrac
27
Article 12 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et sign é par le maire de Boisset et
transmis avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur, dans les 24 heures.
Celui-ci dressera le procès verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes sus -
ceptibles de l'éclairer. Il fera parvenir l'ensemble du dossier, accompagné de son avis sur
l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations qui doivent être termi -
nées dans un délai qui ne pourra excéder un mois à compter de la date de clôture de l'en -
quête, au préfet du Cantal.
Article 13 :
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification de
l'emprise du projet et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles
surfaces de terrains bâties ou non bâties, les dispositions de l'article R 131-11 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique seront mises en œuvre.
Article 14 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclu-
sions motivées sera déposée en mairie de Boisset et en préfecture du Cantal - bureau de
l'environnement et de l'utilité publique.
Article 15 :
Le secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le département du Can -
tal, le maire de Boisset, le maire de Vitrac et le commissaire-enquêteur, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à la délégation territoriale
de l'agence régionale de santé.
Le secrétaire général
en charge de l'administration de l'État
dans le département du Cantal
SIGNÉ
Hervé Demai
5
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 2024 - 1991 du 08 novembre 2024
portant ouverture d'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la mise en
conformité des captages de Boissadel, Camps, Conquans n°1, 2 et 3, Labro, Lagarrigue et Serrières sur les communes de Boisset et
Vitrac
28
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 1996 du 14 novembre 2024
portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés,
nécessaire à la réalisation des travaux sur les captages de Engendre 2,
sur le territoire de la commune de Saint-Bonnet-de-Salers
Le préfet,
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de justice administrative ;
- VU le code pénal ;
- VU le code de l'environnement ;
- VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux publics, et notamment ses articles 3 et suivants ;
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
- VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant
nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
- VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination
du préfet du Cantal - M. LOOS (Philippe) ;
- VU la déclaration d'utilité publique du 2 octobre 2013 des captages de Lestrade,
Engendre, Juge et Navaste au bénéfice du SIVU Drugeac-Saint-Bonnet-de-Salers ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
- VU le dossier produit à l'appui de la demande, dont le plan parcellaire cité à l'article 3
de la loi du 29 décembre 1892 susvisée et l'état parcellaire comportant les références
cadastrales des parcelles concernées et l'identité de leurs propriétaires ;
- VU la demande du SIVU en date du 22 octobre 2024 ;
Considérant qu'afin de maintenir les performances du réseau et de garantir la
pérennité du patrimoine, des travaux sont nécessaires sur les captages existants,
Considérant que les captages de Lestrade, Engendre, Juge et Navaste du SIVU
Drugeac-Saint-Bonnet-de-Salers ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de déclaration
d'utilité publique (DUP) en date du 2 octobre 2013, utilité publique ayant trait à
1
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 - 1996 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire
des propriétés, nécessaire à la réalisation des travaux sur les captages de Engendre 2, sur le territoire de la commune de
Saint-Bonnet-de-Salers
29
l'amélioration de la quantité et de la qualité de l'eau distribuée et à l'entretien des
ouvrages existants ;
Considérant que les travaux sont en cours de réalisation depuis le mois de septembre
2022 et qu'ils ont révélé que les extrémités des drains des captages Engendre 2 se
situent à l'extérieur des périmètres de protection immédiate définis dans l'arrêté de
DUP ;
Considérant que la situation est inhérente à une insuffisance des techniques de
reconnaissance disponibles lors des études préalables à la DUP ;
Considérant que ces travaux doivent être finalisés, dans des délais qui ne permettent
pas l'aboutissement d'une nouvelle DUP ;
Considérant que pour poursuivre les travaux susvisés, il est nécessaire pour le
personnel du SIVU et toutes les personnes mandatées à cet effet de procéder à des
occupations temporaires de propriétés privées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les agents du syndicat à vocation unique (SIVU) Drugeac-Saint-Bonnet-de-
Salers, ainsi que les personnes et entreprises auxquelles cette administration aura
délégué ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper
temporairement les propriétés privées closes ou non closes afin d'y exécuter les
travaux nécessaires sur les captages Engendre 2 et notamment de reprise de drains.
Les travaux consistent à reprendre des drains de captage, soit notamment : tranchée
avec pelleteuse pour dégager la source, mise en place d'un système drainant (tuyau
crépiné, massif filtrant, barrage), protection de système drainant avec dalle en béton,
drainage des eaux de surface puis remblaiement, repérage en surface des têtes de
drain et barrages, réensemencement et travaux de clôture.
Sont concernées les parcelles G197 , G198, G199 et G200, propriétés de M et Mme Alain
MONBOISSE, situées sur le territoire de la commune de Saint-Bonnet-de-Salers
Article 2 : La surface concernée par les travaux est de 24 800 m² pour le captage
Engendre (plan annexé).
Article 3 : Les agents et entreprises mandatés pour effectuer les travaux pénétreront
dans les parcelles concernées à partir des voies d'accès existantes (le cas échéant,
route nationale, routes départementales, voies communales, chemins ruraux), ainsi
que par des accès permettant le passage de parcelle à parcelle.
Article 4 : Chacun des agents mandatés sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il
sera tenu de présenter à toute réquisition.
2
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 - 1996 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire
des propriétés, nécessaire à la réalisation des travaux sur les captages de Engendre 2, sur le territoire de la commune de
Saint-Bonnet-de-Salers
30
Article 5 : L'introduction de ces agents n'aura lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par la loi susvisée du 29 décembre 1892, ci-après détaillées :
• 5.1 au titre de l'article 4 de la loi
Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié
dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint
une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.
S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci
est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du
propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être
communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
• 5.2 au titre de l'article 5 de la loi
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention
amiable, la présidente du SIVU Drugeac - Saint-Bonnet-de-Salers ou la personne ou
entreprise à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du
terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par
lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où elle compte se rendre sur les lieux
ou à s'y faire représenter.
Elle l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, elle informe par écrit le maire de la commune de la notification par
lui faite au propriétaire. Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la
notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29
décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au
moins.
• 5.3 au titre de l'article 7 de la loi
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne
d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de
l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer
le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie,
et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté
peuvent être commencés aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal
administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus
par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de
désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
3
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 - 1996 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire
des propriétés, nécessaire à la réalisation des travaux sur les captages de Engendre 2, sur le territoire de la commune de
Saint-Bonnet-de-Salers
31
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de
désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de
saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la
continuation des travaux.
Article 6 : La présente autorisation d'occupation temporaire est ordonnée pour la
période de déroulement des travaux, qui devront être achevés avant le 31 décembre
2026.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétés sont à la charge du SIVU. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées
par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 8 : Cette décision est susceptible de recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux propriétaires.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la
présidente du SIVU Drugeac-Saint-Bonnet-de-Salers, ses agents et toutes autres
personnes et entreprises auxquelles le SIVU aura délégué ses droits, monsieur le maire
de Saint-Bonnet-de-Salers et le commandant du groupement de gendarmerie du
Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
4
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 - 1996 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire
des propriétés, nécessaire à la réalisation des travaux sur les captages de Engendre 2, sur le territoire de la commune de
Saint-Bonnet-de-Salers
32
ANNEXE
Captage Engendre 1 et 2
Commune de St-Bonnet de Salers
5
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 - 1996 du 14 novembre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire
des propriétés, nécessaire à la réalisation des travaux sur les captages de Engendre 2, sur le territoire de la commune de
Saint-Bonnet-de-Salers
33
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-1978 du 8 novembre 2024
portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage
commune de Saint-Martin-Valmeroux
***
Le secrétaire général en charge de l'administration de l'État
dans le département du Cantal
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10-III ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-Valmeroux, en date du 12 septembre
2024, portant validation du plan de financement relatif à la mise en oeuvre de l'étude
préalable à la restauration de l'église Saint-Martin et demande de dérogation pour dépasser
le seuil des 80 % de subvention ;
Vu la demande de dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage, en
date du 3 novembre 2024, présentée par le maire de la commune de Saint-Martin-
Valmeroux ;
Considérant que l'article L. 1111-10 du CGCT susvisé prévoit que toute collectivité ou tout
groupement de collectivités, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer
une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques à ce projet ; qu'une dérogation à ce
principe est prévue pour les opérations concernant le patrimoine protégé, lorsqu'il l'estime
justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation
minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage ;
Considérant que les charges relatives à l'étude préalable à la restauration de l'église Saint-
Martin paraîssent disproportionnées au vu de la capacité du maitre d'ouvrage ; que dès lors,
le projet d'étude préalable entre dans le champ des dispositions susvisées ;
Considérant que le plan de financement de l'étude préalable à la restauration de l'église
Saint-Martin, protégée au titre des monuments historiques, présenté par la commune de
Saint-Martin-Valmeroux dépasse le seuil de 80 % de subventionnement,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-08-00003 - arrêté 2024-1978 du 8 novembre 2024 portant dérogation à la participation minimale du
maître d'ouvrage - commune de SAINT-MARTIN VALMEROUX 34
ARRÊTE
Article 1 :
La commune de Saint-Martin-Valmeroux est autorisée à déroger au seuil de participation
minimal du maître d'ouvrage de 20 % pour l a mise en oeuvre de l'étude préalable à la
restauration de l'église Saint-Martin, décrite dans la délibération du 12 septembre 2024.
Article 2 :
La présente dérogation ne peut aboutir à ce que la commune soit exonérée d'une
participation minimale au financement du projet.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par
recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le maire de Saint-Martin-Valmeroux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le secrétaire général en charge de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal
signé : Hervé DEMAI
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-08-00003 - arrêté 2024-1978 du 8 novembre 2024 portant dérogation à la participation minimale du
maître d'ouvrage - commune de SAINT-MARTIN VALMEROUX 35
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1717 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section des Boissines
au profit de la commune de Saint-Jacques des Blats
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1300 en date du 1er août 2024, portant délégation de signature
à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, lorsque notamment, moins de "la moitié" des électeurs a voté lors d'une
consultation,
VU le relevé de propriété intégral de la section des Boissines reçu le 13 juin 2024,
VU la liste électorale de la section des Boissines reçue le 3 octobre 2024, arrêtée à 45
électeurs ,
VU le procès-verbal de consultation des électeurs de la section des Boissines, en date du 3
mars 2024, précisant que sur 45 électeurs inscrits de la section, seulement 6 se sont déplacés
et ont émis un avis favorable,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jacques des Blats en date du 11 avril 2024,
reçue dans les services de la sous-préfecture le 13 juin 2024, demandant le transfert à la
commune des biens, droits et obligations de la section des Boissines :
N° parcelles Lieu Surface
A 0193 Les Boissines 16 ha 11 a 62 ca
A 0194 Les Boissines 43 ha 85 a 13 ca
A 0203 Les Boissines 35 ha 88 a 16 ca
A 0233 Les Boissines 12 a 00 ca
A 0237 Les Boissines 3 a 20 ca
A 0261 Les Boissines 1 a 50 ca
A 0273 Les Boissines 24 ca
A 0309 Les Boissines 14 ha 37 a 68 ca
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-10-00004 - Arrêté n° 2024-1717 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section des Boissines au profit de la commune de SAINT-JACQUES DES BLATS 36
A 0320 Les Boissines 3 ha 05 a 40 ca
A 0906 Les Boissines 3 a 57 ca
A 0911 Les Boissines 5 a 00 ca
A 1162 Lacombe 61 ca
A 1413 Les Boissines 1 ha 38 a 43 ca
pour une superficie totale de 114 ha 92 a 54 ca, appartenant à la section des Boissines,
VU l'attestation établie par Mme le Maire de Saint-Jacques des Blats le 14 août 2024,
certifiant que la délibération du 11 avril 2024 a fait l'objet d'un affichage pendant deux mois,
soit du 13 juin au 13 août 2024 et qu'aucune observation n'a été formulée par les membres
de la dite section,
Considérant que moins de la moitié des électeurs de la section des Boissines de Saint-Jacques
des Blats s'est exprimé lors de la consultation du 3 mars 2024, pour la vente d'une partie de
la parcelle A 309 au profit de M. Maxime Albouy, (6 électeurs sur 45)
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de Saint-Jacques des Blats
répond aux conditions fixées par l'article L 2411-12-1 du code général des collectivités
territoriales, notamment celles du 3ème alinéa,
Considérant que ce transfert permettrait l'aboutissement d'opérations d'intérêt public et
une gestion simplifiée pour la commune,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section des Boissines sont
transférés à la commune de Saint-Jacques des Blats.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 0193 Les Boissines 16 ha 11 a 62 ca
A 0194 Les Boissines 43 ha 85 a 13 ca
A 0203 Les Boissines 35 ha 88 a 16 ca
A 0233 Les Boissines 12 a 00 ca
A 0237 Les Boissines 3 a 20 ca
A 0261 Les Boissines 1 a 50 ca
A 0273 Les Boissines 24 ca
A 0309 Les Boissines 14 ha 37 a 68 ca
A 0320 Les Boissines 3 ha 05 a 40 ca
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-10-00004 - Arrêté n° 2024-1717 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section des Boissines au profit de la commune de SAINT-JACQUES DES BLATS 37
A 0906 Les Boissines 3 a 57 ca
A 0911 Les Boissines 5 a 00 ca
A 1162 Lacombe 61 ca
A 1413 Les Boissines 1 ha 38 a 43 ca
pour une superficie totale de 114 ha 92 a 54 ca, appartenant à la section des Boissines,
conformément aux plans ci-annexés,
Article 3 : La commune de Saint-Jacques des Blats sera chargée d'assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section.
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et Mme le maire de Saint-Jacques des Blats, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 10 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé

Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-10-00004 - Arrêté n° 2024-1717 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section des Boissines au profit de la commune de SAINT-JACQUES DES BLATS 38
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1718 portant autorisation de transfert des biens, droits
et obligations appartenant à la section du Peyrou
au profit de la commune de Marcolès
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1300 du 1er août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Marcolès en date du 11 juillet 2024, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 16 juillet 2024, demandant le transfert à la commune de la
parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
F 0500 Peyrou 7 a 80 ca
F 0503 Peyrou 7 a 02 ca
F 0556 Peyrou 2 a 93 ca
pour une superficie totale de 17 a 75 ca, appartenant à la section du Peyrou,
VU la liste des membres arrêtée à 14 et reçue le 16 juillet 2024,
VU les demandes conjointes présentées par 12 membres de la section du Peyrou (12 avis
favorables),
VU le relevé de propriété intégral de la section du Peyrou reçu le 16 juillet 2024,
VU les pièces transmises relatives à l'identité et au domicile de chaque demandeur,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-10-00003 - Arrêté n° 2024-1718 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section du Peyrou au profit de la commune de MARCOLES 39
VU l'attestation de M. le Maire de Marcolès en date du 30 septembre 2024, confirmant
l'affichage de la délibération du 11 juillet 2024, pendant une durée de deux mois minimum du
17 juillet 2024 au 17 septembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Marcolès reçue le 16 juillet 2024,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des
demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section du
Peyrou,
Considérant que sur les 12 membres ayant sollicité le transfert 12 sont inscrits sur la liste
électorale de la commune de Marcolès,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section du Peyrou sont transférés
à la commune de Marcolès.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
F 0500 Peyrou 7 a 80 ca
F 0503 Peyrou 7 a 02 ca
F 0556 Peyrou 2 a 93 ca
pour une superficie totale de 17 a 75 ca, appartenant à la section du Peyrou, conformément
au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Marcolès sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section.
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Marcolès, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
2 Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-10-00003 - Arrêté n° 2024-1718 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section du Peyrou au profit de la commune de MARCOLES 40
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 10 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé

Romain HELARD.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-10-00003 - Arrêté n° 2024-1718 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section du Peyrou au profit de la commune de MARCOLES 41
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1719 portant autorisation de transfert des biens, droits
et obligations appartenant à la section de Teulade
au profit de la commune de Marcolès
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1300 du 1er août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Marcolès en date du 11 juillet 2024, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 16 juillet 2024, demandant le transfert à la commune des
parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
G 0235 Teulade 60 ca
G 0237 Teulade 17 a 17 ca
G 0238 Teulade 4 a 19 ca
G 0260 Teulade 6 a 90 ca
G 0269 Teulade 3 a 16 ca
pour une superficie totale de 32 a 02 ca, appartenant à la section de Teulade,
VU la liste des membres arrêtée à 5 et reçue le 16 juillet 2024,
VU les demandes conjointes présentées par 5 membres de la section de Teulade (5 avis
favorables),
VU le relevé de propriété intégral de la section de Teulade reçu le 16 juillet 2024,
VU les pièces transmises relatives à l'identité et au domicile de chaque demandeur,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-10-00002 - Arrêté n° 2024-1719 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Teulade au profit de la commune de MARCOLES 42
VU l'attestation de M. le Maire de Marcolès en date du 30 septembre 2024, confirmant
l'affichage de la délibération du 11 juillet 2024, pendant une durée de deux mois minimum du
17 juillet 2024 au 17 septembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Marcolès reçue le 16 juillet 2024,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des
demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de
Teulade,
Considérant que sur les 5 membres ayant sollicité le transfert 5 sont inscrits sur la liste
électorale de la commune de Marcolès,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section de Teulade sont
transférés à la commune de Marcolès.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
G 0235 Teulade 60 ca
G 0237 Teulade 17 a 17 ca
G 0238 Teulade 4 a 19 ca
G 0260 Teulade 6 a 90 ca
G 0269 Teulade 3 a 16 ca
pour une superficie totale de 32 a 02 ca appartenant à la section de Teulade, conformément
au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Marcolès sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-10-00002 - Arrêté n° 2024-1719 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Teulade au profit de la commune de MARCOLES 43
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Marcolès, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 10 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé

Romain HELARD.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-10-00002 - Arrêté n° 2024-1719 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Teulade au profit de la commune de MARCOLES 44
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1723 portant autorisation de transfert des biens,
droits et obligations appartenant à la section du Meyniel
au profit de la commune de Marcolès
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1300 du 1er août 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Marcolès en date du 11 juillet 2024, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 16 juillet 2024, demandant le transfert à la commune de la
parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
A 0165 Le Meyniel 24 ca
appartenant à la section du Meyniel,
VU la liste des membres arrêtée à 4 et reçue le 16 juillet 2024,
VU les demandes conjointes présentées par 4 membres de la section du Meyniel (4 avis
favorables),
VU le relevé de propriété intégral de la section du Meyniel reçu le 16 juillet 2024,
VU les pièces transmises relatives à l'identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l'attestation de M. le Maire de Marcolès en date du 30 septembre 2024, confirmant
l'affichage de la délibération du 11 juillet 2024, pendant une durée de deux mois minimum du
17 juillet 2024 au 17 septembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Marcolès reçue le 16 juillet 2024,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des
demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section du
Meyniel,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-11-00003 - Arrêté n° 2024-1723 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section du Meyniel au profit de la commune de MARCOLES 45
Considérant que sur les 4 membres ayant sollicité le transfert 4 sont inscrits sur la liste
électorale de la commune de Marcolès,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section du Meyniel sont
transférés à la commune de Marcolès.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 0165 Le Meyniel 24 ca
appartenant à la section du Meyniel, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Marcolès sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section.
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Marcolès, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 11 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé

Romain HELARD.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-11-00003 - Arrêté n° 2024-1723 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section du Meyniel au profit de la commune de MARCOLES 46
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1755 portant autorisation de transfert de la parcelle C 328
appartenant à la section du Bourg
au profit de la commune de Celoux
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1300 en date du 1 er août 2024 portant délégation de signature
à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Celoux du 12 avril 2024, reçue dans les services de
la sous-préfecture le 25 avril 2024, demandant le transfert à la commune de la parcelle
suivante :
N° parcelles Lieu Surface
C 328 Rabeyrolle 1 a 72 ca
appartenant à la section du bourg, pour motif d'intérêt général, et informant que ce projet
de transfert concerne l'ensemble des habitants de la commune conformément au plan ci-
annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section du bourg et le plan de la parcelle reçus le 27
mai 2024 et joints en annexe,
VU l'attestation de Mme le Maire en date du 4 juillet 2024, confirmant l'affichage de la
délibération du 12 avril 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 29 avril
2024 au 4 juillet 2024,
VU l'annonce de parution dans le journal la Montagne du 6 mai 2024, de la délibération en
date du 12 avril 2024,
Considérant que lors de la visite sur site des services de la Sous-Préfecture le 18 juillet 2024, il
a pu être constaté que sur la parcelle C 328, se trouvent :
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-16-00005 - Arrêté n° 2024-1755 portant autorisation de transfert de la parcelle C 328 appartenant à
la section du Bourg au profit de la commune de CELOUX 47
- une borne à incendie vérifiée et testée par les services compétents régulièrement, et
installée au centre du bourg permettant un accès rapide pour les services de secours,

- des panneaux directionnels indiquant aux usagers le village de Lagarde, le moulin, la mairie,
une carte touristique, ainsi qu'un panneau routier "STOP",
- un banc public installé par la municipalité et placé à l'ombre d'un bouquet d'arbres
accessible à tous et situé au coeur du village,
Considérant que la commune de Celoux entretient régulièrement cette parcelle,
Considérant que par courrier du 11 juin 2024 adressé à Mme le Maire de Celoux et aux
conseillers municipaux, Mme Bouquet Jeanine, en sa qualité de membre de la section,
exprime son opposition à ce projet de transfert de la parcelle C 328,
Considérant le fait que le conseil municipal de Celoux s'est engagé par courrier 10 octobre
2024, à ce que soit maintenu et préservé l'accès de la parcelle C 83, à Mme Bouquet,
Considérant que le transfert de la parcelle C 328 présente un intérêt général pour l'ensemble
de la population de Celoux dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Celoux
répond aux conditions fixées par l'article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
A R R Ê T E
Article 1 er : La parcelle C 328 nommée ci-dessous appartenant à la section du bourg est
transférée à la commune de Celoux.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
C 328 Rabeyrolle 1 a 72 ca
pour motif d'intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Celoux sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-16-00005 - Arrêté n° 2024-1755 portant autorisation de transfert de la parcelle C 328 appartenant à
la section du Bourg au profit de la commune de CELOUX 48
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le Maire de Celoux sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Saint-Flour, le 16 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-16-00005 - Arrêté n° 2024-1755 portant autorisation de transfert de la parcelle C 328 appartenant à
la section du Bourg au profit de la commune de CELOUX 49
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1833 portant autorisation de transfert de la parcelle ZL 82
appartenant à la section du bourg
au profit de la commune de Saint-Mary-le-Plain
LE SECRETAIRE GENERAL en charge de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1792 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales
modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ,
qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la commune, des biens
droits et obligations d'une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la
moitié des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Mary-le-Plain en date du 12 juillet 2024, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 22 juillet 2024, demandant le transfert à la commune, de
la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
ZL 82 Le bourg 2 ha 67 a 69 ca
appartenant à la section du Bourg,
VU la liste des membres arrêtée à 22 personnes et reçue le 22 juillet 2024,
VU les demandes conjointes présentées par 20 membres de la section du bourg (14 avis
favorables et 6 avis défavorables),
VU le relevé de propriété intégral de la section du bourg et le plan de la parcelle reçus le 22 juillet
2024,
VU les pièces transmises relatives à l'identité et au domicile de chaque demandeur, (excepté
pour 1 membre ayant sollicité le transfert mais n'ayant fourni aucun justificatif)
VU l'attestation de M. le Maire de Saint-Mary le Plain en date du 26 septembre 2024, confirmant
l'affichage de la délibération du 12 juillet 2024, pendant une durée de deux mois minimum, soit
du 22 juillet au 26 septembre 2024,
VU la liste électorale de la commune de Saint-Mary le Plain reçue le 22 juillet 2024,
1
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00010 - Arrêté n° 2024-1833 portant autorisation de transfert de la parcelle ZL 82 appartenant à
la section du bourg au profit de la commune de SAINT-MARY-LE-PLAIN 50
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Saint-Mary-le-Plain,
Considérant que sur les 22 membres de la sections, 13 membres ont émis un avis favorable à ce
transfert, founi les justificatifs d'identité et de domicile, et sont inscrits sur la liste électorale de la
commune de Saint-Mary-le-Plain, permettant ainsi d'obtenir le quorum requis par l'article L 2411-
11 du CGCT,
A R R Ê T E
Article 1 er : la parcelle ZL 82 appartenant à la section du bourg est transférée à la commune de
Saint-Mary-le-Plain.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
ZL 82 Le bourg 2 ha 67 a 69 ca
appartenant à la section du bourg, commune de Saint-Mary-le-Plain, conformément au plan ci-
annexé,
Article 3 : La commune de Saint-Mary-le-Plain sera chargée d'assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la
demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des
« avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la
décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d'accord entre
les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Saint-Mary-le-Plain, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication
soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.3) : relevé de propriété et
plan de la parcelle
Saint-Flour, le 23 octobre 2024
P/le secrétaire général en charge de
l'administration de l'Etat dans le département du
Cantal, et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00010 - Arrêté n° 2024-1833 portant autorisation de transfert de la parcelle ZL 82 appartenant à
la section du bourg au profit de la commune de SAINT-MARY-LE-PLAIN 51
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1836 portant autorisation de transfert d'une partie des parcelles
C 909 et C 912, appartenant à la section de Courteuge
au profit de la commune de Leyvaux
LE SECRETAIRE GENERAL en charge de l'administration de l'État dans le département du
Cantal,

VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1792 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Leyvaux en date du 17 juin 2024, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 8 juillet 2024, demandant le transfert à la commune d'une
partie des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
C 909 (issue de la parcelle C
727)
Courteuge 9 a 03 ca
C 912 (issue de la parcelle C
881)
Courteuge 3 a 01 ca
pour une superficie totale de de 12 a 04 ca, appartenant à la section de Courteuge, pour
motif d'intérêt général, afin de régulariser l'emprise d'un chemin, concernant l'ensemble des
habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Courteuge et le document d'arpentage
reçus le 10 octobre 2024, joints en annexe,
VU l'attestation de M. le Maire de Leyvaux en date du 26 septembre 2024, confirmant
l'affichage de la délibération du 17 juin 2024, durant deux mois minimum, soit du 15 juillet au
16 septembre 2024,
1
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00009 - Arrêté n° 2024-1836 portant autorisation de transfert d'une partie des parcelles C 909 et
C 912 appartenant à la section de Courteuge au profit de la commune de LEYVAUX 52
VU l'annonce de parution dans le journal la Montagne du 24 juillet 2024, de la délibération en
date du 17 juin 2024,
Considérant qu'il convient de deplacer le chemin existant, celui-ci étant non practicable et
ne permettant pas le déneigement durant l'hiver ,
Considérant que le nouveau tracé du chemin envisagé par la municipalité est plat assurant
ainsi une meilleure sécurité lors du passage des véhicules et divers engins, ainsi que la
circulation
Considérant qu'il convient de régulariser l'emprise de cette voie empiétant sur cette
parcelle,
Considérant que la commune de Leyvaux doit détenir la maîtrise du foncier de la parcelle
pour prétendre bénéficier de subventions,
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par les membres de la section sur ce
projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l'Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population
de Leyvaux dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Leyvaux
répond aux conditions fixées par l'article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les parcelles C 909 et C 912 nommées ci-dessous appartenant à la section de
Courteuge sont transférées à la commune de Leyvaux.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
C 909 (issue de la parcelle C
727)
Courteuge 9 a 03 ca
C 912 (issue de la parcelle C
881)
Courteuge 3 a 01 ca
pour une superficie totale de 12 a 04 ca, appartenant à la section de Courteuge, pour motif
d'intérêt général, conformément au document d'arpentage ci-annexé,
Article 3 : La commune de Leyvaux sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire
auprès des services des hypothèques.
2
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00009 - Arrêté n° 2024-1836 portant autorisation de transfert d'une partie des parcelles C 909 et
C 912 appartenant à la section de Courteuge au profit de la commune de LEYVAUX 53
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Leyvaux sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan des parcelles

Saint-Flour, le 23 octobre 2024
P/le secrétaire général en charge de
l'administration de l'Etat dans le département du
Cantal, et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
3
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00009 - Arrêté n° 2024-1836 portant autorisation de transfert d'une partie des parcelles C 909 et
C 912 appartenant à la section de Courteuge au profit de la commune de LEYVAUX 54
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1997 portant autorisation de vente de la parcelle D 36
appartenant à la section de Lidar, commune de Brezons
au profit de M. et Mme Triniac
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement
l'article L.2411-16 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections des
communes,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1301 en date du 1 er août 2024 portant délégation de
signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de Brezons du 9 juillet 2024, reçue le 19 juillet
2024, émettant un avis favorable de principe au projet de vente de la parcelle D 36,
appartenant à la section de Lidar, de 33 m², au profit de M. et Mme Triniac, au prix de
350 €,
VU l'attestation établie par Mme le Maire de Brezons en date du 9 août 2024 et
précisant qu'il n'y a plus de membres sur la section de Lidar,
VU le relevé de propriété de la section de Lidar et le plan de la parcelle reçus le 19 août
2024,
VU l'attestation établie par Mme le Maire de Brezons en date du 26 septembre 2024 et
précisant que la délibération du 9 juillet 2024 a été affichée durant 2 mois soit du 19
juillet au 19 septembre 2024,
Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L.2411-16 du code général des
collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel « en
l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l' Etat
dans le département statue, par arrêté motivé, sur le change ment d'usage ou la vente »,
A R R E T E
ARTICLE I er : Est autorisée la vente à M. et Mme Martin Triniac, de la parcelle D 36
appartenant à la section de Lidar, d'une superficie totale de 33 m², au prix de 350,00 €.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-14-00002 - Arrêté n° 2024-1997 portant autorisation de vente de la parcelle D 36 appartenant à la
section de Lidar, commune de BREZONS au profit de M. et Mme Triniac 55
ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour et Madame le maire de Brezons sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de son affichage, soit par recours gracieux auprès du p réfet du Cantal soit par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 14 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,

Signé
Romain HELARD

2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-11-14-00002 - Arrêté n° 2024-1997 portant autorisation de vente de la parcelle D 36 appartenant à la
section de Lidar, commune de BREZONS au profit de M. et Mme Triniac 56