GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-033
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2023-12-18-00009 - Arrêté n°383/ARS/DA en date du 18 Décembre
2023 relatif à l'extension de l'autorisation de fonctionnement du Service
d'Education Spéciale et de Soin A Domicile pour enfants et adolescents
atteints de troubles du comportement et de la conduite (SESSAD TCC)
porté par le Groupe SOS Jeunesse (2 pages) Page 4
R03-2023-12-18-00010 - Arrêté n°385/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023
portant désignation de la structure porteuse de l'équipe mobile d'appui
médico-sociale pour la scolarisation des enfants en situation de handicap
sur le territoire des Savanes (2 pages) Page 7
R03-2023-12-18-00011 - Arrêté n°386/ARS/DA en date du 18 décembre 2023
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) de Kourou du Groupe SOS SOLIDARITES (2
pages) Page 10
R03-2023-12-18-00012 - Arrêté n°387/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023
modifiant l'arrêté n°2023/041/ARS/DA en date du 09 février 2023 autorisant
le Groupe SOS SOLIDARITES à la création d'un centre de ressources et
d'accompagnement à la parentalité et à la périnatalité des personnes en
situation de handicap (2 pages) Page 13
R03-2023-12-18-00013 - Arrêté n°388/ARS/DA en date du 18 décembre 2023
Modifiant l'arrêté n°254/DSDS/PS autorisant la création d'un service de
soins et d'aide à domicile (SSAD) pour enfants polyhandicapés de Guyane
par l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) (2 pages) Page 16
R03-2023-12-18-00014 - Arrêté n°389/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023
portant autorisation de la mise en □uvre d'un Centre de Ressources
Territorial au sein de l'EHPAD J-S GERANTE géré par l'association EBENE
sans changement de la capacité totale du service (3 pages) Page 19
R03-2023-12-18-00015 - Arrêté n°390/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023
modifiant l'arrêté n°198/ARS/DA en date du 08 août 2022 relatif au
renouvellement de l'autorisation de la structure expérimentale pour
adultes avec autisme et autres troubles envahissants du développement
(TED) de l'association ADAPEI Guyane (2 pages) Page 23
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Prévention de la délinquance et des sécurités
R03-2024-02-05-00001 - caméras piétons PM Cayenne (4 pages) Page 26
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-02-02-00002 - Arrêté portant annulation de l'arrêté du 3 janvier
2022 autorisant la SAS CFM à exploiter une mine alluvionnaire à Roura sur la
crique Sainte Hélène 1 (2 pages) Page 31
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R03-2024-02-02-00003 - Arrêté portant annulation de l'arrêté du 3 janvier
2022 autorisant la SAS CFM à exploiter une mine alluvionnaire à Roura sur la
crique Sainte Hélène 2 (2 pages) Page 34
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Agence Régionale de Santé
R03-2023-12-18-00009
Arrêté n°383/ARS/DA en date du 18 Décembre
2023 relatif à l'extension de l'autorisation de
fonctionnement du Service d'Education Spéciale
et de Soin A Domicile pour enfants et
adolescents atteints de troubles du
comportement et de la conduite (SESSAD TCC)
porté par le Groupe SOS Jeunesse
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00009 - Arrêté n°383/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023 relatif à l'extension de
l'autorisation de fonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soin A Domicile pour enfants et adolescents atteints de
troubles du comportement et de la conduite (SESSAD TCC) porté par le Groupe SOS Jeunesse
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
Arrété n° 3R3/ARS/DA en date du 1 9 DEC. 2023Relatif à l'extension de l'autorisation de fonctionnement du Service d'Education Spéciale etde Soin À Domicile pour enfants et adolescents atteints de troubles du comportement et de laconduite (SESSAD TCC) porté par le Groupe SOS JeunesseN°FINESS EJ: 75 004 451 3N°FINESS ET: 97 030 348 3
Le directeur général de l'agence régionale de sante de Guyane,
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n® 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n°® 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU |le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOSWKI en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé Guyane;VU l'arrêté n°2007-527/2D/3B/DSDS/PMS autorisant la création d'un service d'éducationspécialisée et de soins à domicile de 20 places pour enfants atteints de troubles ducomportement et de la conduite ;VU _ l'arrêté n°2008-256/DSDS/PMS du 26 septembre 2008 autorisant I'extension de 4 places de lacapacité d'accueil du Service d'Education Spéciale et de Soin A Domicile pour enfants etadolescents atteints de troubles du Comportement et de la Conduite (SESSAD TCC) del'association SOS Insertion et Alternatives;VU _ l'arrêté n°187/ARS/DA en date du 09 octobre 2020 portant modification de l'arrêté n°146/ARS/DAen date du 1° août 2019 autorisant la modification de l'âge d'agrément (de 18 à 20 ans) et de lacapacité d'accueil de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique pour enfants et adolescentsatteints de troubles du comportement et de la conduite, à hauteur de 35 places réparties commesuit ; 15 places d'internat et 20 places d'externat ;VU _ l'arrêté n°295/2020/ARS/DA en date du 30 novembre 2020 autorisation la modification de l'âged'agrément du Service d'Education Spéciale et de Soin A Domicile pour enfants et adolescentsatteints de troubles du Comportement et de la Conduite (SESSAD TCC) ;VU l'arrêté n°2023/274/ARS/DA en date du 6 novembre 2023 relatif au renouvellement del'autorisation de fonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soin A Domicile pourenfants et adolescents atteints de troubles du Comportement et de la Conduite (SESSAD TCC) ;
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00009 - Arrêté n°383/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023 relatif à l'extension de
l'autorisation de fonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soin A Domicile pour enfants et adolescents atteints de
troubles du comportement et de la conduite (SESSAD TCC) porté par le Groupe SOS Jeunesse
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VU _ l'avis du Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de Guyane ;Considérant l'activité et la liste d'attente du service d'éducation et de soins spécialisés à domicilepour enfants et adolescents atteints de troubles du Comportement et de la Conduite
ARRETE
Article 1 ! La capacité d'accueil du SESSAD TCC « Colibri » du Groupe SOS Jeunesse estaugmentée de 2 places à partir de la date de signature du présent arrété. La capacité totalede l'établissement est portée à 26 placesArticle 2 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la façon suivante :e Entité juridique :N° FINESS : 75 071 015 4e Entité établissement :N° FINESS : 97 030 348 3Code catégorie: 182 — Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicileCode discipline : 319 — Education Spécialisée et Soins à domicile Enfants HandicapésCode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 200 — Difficultés psychologiques avec troubles du comportementArticle 4 : Conformément aux dispositions de l'article D312-204 du CASF, le service transmettra tousles cing ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations en suivant laprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'agence régionale de santé.Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l''agencerégionale de santé. Conformément à l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut êtrecédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication :- d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante,- d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif deCayenne.Article 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane et la Présidente deI'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de last
onsieur le directeur général deagence régionale de santé de
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00009 - Arrêté n°383/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023 relatif à l'extension de
l'autorisation de fonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soin A Domicile pour enfants et adolescents atteints de
troubles du comportement et de la conduite (SESSAD TCC) porté par le Groupe SOS Jeunesse
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Agence Régionale de Santé
R03-2023-12-18-00010
Arrêté n°385/ARS/DA en date du 18 Décembre
2023 portant désignation de la structure
porteuse de l'équipe mobile d'appui
médico-sociale pour la scolarisation des enfants
en situation de handicap sur le territoire des
Savanes
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00010 - Arrêté n°385/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023 portant désignation de la
structure porteuse de l'équipe mobile d'appui médico-sociale pour la scolarisation des enfants en situation de handicap sur le
territoire des Savanes
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉcalité GuyaneFraternité
Arrêté N° _ 3®S/ARS/DA en date du 1 § DEC, 2073Portant désignation de la structure porteusede l'équipe mobile d'appui médico-social pour la scolarisationdes enfants en situation de handicap sur le territoire des Savanes
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L 312-1 12°, L 313-1 àL.313-9, R.313-1 à R.313-7-3, D.313-11 à D.313-14Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOSWKI en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Guyane;Vu l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régionalde Santé de la région Guyane 2018-2028 ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations; conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;Vu la demande de création d''un ITEP d'une capacité de 30 places présentée le 31 août 2006 par leprésident de l'association « groupe SOS Insertion et Alternatives » ;Vu l'arrêté n°187/ARS/DA en date du 9 octobre 2019 portant modification de l'arrêté n°146/ARS/DAen date du 01/08/2019 autorisant la modification de I'age d'agrément et de la capacité d'accueilde l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique pour enfants et adolescents atteints detroubles du comportement et de la conduiteVu la circulaire N° DGCS/SD3B/2019/138 du 14 juin 2019 relative à la création d'équipes mobilesd'appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap ;
Sur proposition du directeur de l'autonomie de I'agence régionale de santé de la Guyane ;
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00010 - Arrêté n°385/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023 portant désignation de la
structure porteuse de l'équipe mobile d'appui médico-sociale pour la scolarisation des enfants en situation de handicap sur le
territoire des Savanes
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ARRETE
Article 1 : La structure désignée, porteuse de l'équipe mobile d'appui médico-social pour lascolarisation des enfants en situation de handicap sur le territoire des Savanes estI'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) du Groupe SOS (numéro FINESSET : 97 030 368 1).Code convention FINESS: EMA Equipe mobile d'appui pour la scolarisation jeuneshandicapArticle 2 : La structure désignée devra assurer les missions prévues dans la circulaireN°DGCS/SD3B/2019/138 du 14 juin 2019 relative à la création d'équipes mobiles d'appuimédico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap.Des travaux nationaux de rédaction du cahier des charges définitif ont été engagés àpartir d'un premier bilan des équipes mobiles préfiguratrices et en concertation avec lesacteurs impliqués (représentants des ARS et rectorats concernés, DGESCO et DGCS).Une fois publié, ce cahier des charges devra être appliqué et il pourra, le cas échéant,conduire à amender les projets déposés.Article 3 : Les indicateurs suivants seront sollicités et complétés par le futur cahier des chargesnational :- Nombres d'établissements couverts- Nombres PIAL en lien avec l'équipe- Nombres de sollicitation pour une intervention de l'EMAS- Nombres d'interventions réalisées par EMALes éléments d'évaluation seront sollicités par 'ARS pour le 30 avril de chaque année.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notificationou de sa publication :- d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante,- d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif deCayenne.Article 5 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane et la Présidente del'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
ieur le directeur général deagence régionale de santé deGuyane
es / 200n,le dreçteur géngra! et par délégationdirecteur général adjointéYlapale de santé de Gu
Romain BROGHAARD
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00010 - Arrêté n°385/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023 portant désignation de la
structure porteuse de l'équipe mobile d'appui médico-sociale pour la scolarisation des enfants en situation de handicap sur le
territoire des Savanes
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Agence Régionale de Santé
R03-2023-12-18-00011
Arrêté n°386/ARS/DA en date du 18 décembre
2023 relatif au renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) de Kourou du Groupe SOS
SOLIDARITES
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00011 - Arrêté n°386/ARS/DA en date du 18 décembre 2023 relatif au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Kourou du Groupe SOS SOLIDARITES 10
ENREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'Egalité @ ) Agence Régionale de SantéGuyaneFraternité
VUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
Arrété n° 386/ARS/DA en date du 1 8 DEC, 2023Relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'AccueilSpécialisée (MAS) de Kourou du Groupe SOS SOLIDARITESN°FINESS EJ: 75 001 596 8N°FINESS ET: 97 030 367 3
Le directeur général de l'agence régionale de sante de Guyane,
le code de I'action sociale et des familles ;le code de la santé publique ;le code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOSWKI en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Guyane ;l'arrêté N°2008-2968/DSDS/PMS du 5 novembre 2008 autorisant la création d''un Maisond'Accueil Spécialisé (MAS) de 60 lits en internat et 3 places en externat pour adultes de 20 à 59ans très lourdement handicapés ;l'arrêté N°04/ARS/DROSMS du 09 janvier 2012 modifiant l'arrêté n°2008 - 2968/DSDS/PMS du 5novembre 2008 autorisant la création d''un Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) de 60 lits eninternat et 3 places en externat pour adultes de 20 à 59 ans trés lourdement handicapés ;I'avis du Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
Considérant que la MAS de Kourou pour adultes en situation de handicap de 20 à 59 ans du GroupeSOS SOLIDARITES répond à un besoin identifié sur le territoire ;
ARRETEArticle 1 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, I'autorisationaccordée au groupe SOS SOLIDARITES pour le fonctionnement d'une maison d'accueilspécialisée pour adultes en situation de handicap est renouvelée pour une durée de quinzeans à compter de la date de signature du présent arrêté.66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00011 - Arrêté n°386/ARS/DA en date du 18 décembre 2023 relatif au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Kourou du Groupe SOS SOLIDARITES 11
Article 2 : La capacité d'accueil de la MAS de Kourou est fixée à 63 places : 60 places d'internat et 3places d'accueil de jour.Article 3 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la façon suivante :e Entité juridique :N° FINESS : 75 001 596 8e Entité établissement :N° FINESS : 97 030 367 3Code catégorie: 255 — Maison d'accueil spécialisée (M.A.S)Code discipline : 917 — Accueil spécialisé pour adultes handicapésCode fonctionnement : 21 — Accueil de jour/ 11 — Hébergement complet internatCode clientèle : 500 — PolyhandicapArticle 4 : Conformément aux dispositions de l'article D312-204 du CASF, le service transmettra tousles cinq ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations en suivant laprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'agence régionale de santé.Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra étre portée à la connaissance du directeur général de I'agencerégionale de santé. Conformément à l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut êtrecédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication :- d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante,- d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif deCayenne.Article 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane et la Présidente deI'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Monsieur le directeur général del'agence régionale de santé deGuyane
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00011 - Arrêté n°386/ARS/DA en date du 18 décembre 2023 relatif au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Kourou du Groupe SOS SOLIDARITES 12
Agence Régionale de Santé
R03-2023-12-18-00012
Arrêté n°387/ARS/DA en date du 18 Décembre
2023 modifiant l'arrêté n°2023/041/ARS/DA en
date du 09 février 2023 autorisant le Groupe
SOS SOLIDARITES à la création d'un centre de
ressources et d'accompagnement à la
parentalité et à la périnatalité des personnes en
situation de handicap
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00012 - Arrêté n°387/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023 modifiant l'arrêté
n°2023/041/ARS/DA en date du 09 février 2023 autorisant le Groupe SOS SOLIDARITES à la création d'un centre de ressources et
d'accompagnement à la parentalité et à la périnatalité des personnes en situation de handicap
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté GuyaneÉgalitéFraternité
Arrété n° | 3S{/ARS/DA en date du !1 8 DEC. 2023Modifiant l'arrêté N°2023/041/ARS/DA en date du 09 février 2023 autorisant le Groupe SOSSOLIDARITES à la création d'un centre de ressources et d'accompagnement à la parentalitéet à la périnatalité des personnes en situation de handicapN°FINESS EJ: 75 001 596 8N°FINESS ET: 97 030 627 0
Le directeur général de l'agence régionale de sante de Guyane,
VU e code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU laloi n® 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOSWKI en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Guyane ;VU l'instruction du 14 mai 2021 N°DGCS/SD3B/2021/105 relative à la diffusion du cahier descharges nationales des dispositifs d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité despersonnes en situation de handicap ;VU l'avis favorable de la commission interne de sélection de l''agence régionale de santé deGuyane en sa séance du mardi 10 janvier 2023 concernant la création d'un dispositifd'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;VU _ l'avis du Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de Guyane ;
Considérant que le service d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes ensituation de handicap du Groupe SOS SOLIDARITES répond à un besoin identifié sur leterritoire;
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00012 - Arrêté n°387/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023 modifiant l'arrêté
n°2023/041/ARS/DA en date du 09 février 2023 autorisant le Groupe SOS SOLIDARITES à la création d'un centre de ressources et
d'accompagnement à la parentalité et à la périnatalité des personnes en situation de handicap
14
ARRETE
Article 1 : En application de l'article L313-1 du code de I'action sociale et des familles, l'autorisationest accordée au Groupe SOS SOLIDARITES pour la création d'un serviced'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation dehandicap (SAPPH) pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Ainsi, le centre de ressources évolue en SAPPH.Article 2 : Le SAPPH fonctionne en file active.Article 3: Cet établissement est répertorié de la même façon dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) :e Entité juridique :N° FINESS : 75 001 596 8e Entité établissement :N° FINESS : 97 030 627 0Code catégorie: 461 — Centres de ressources S.A.l (sans aucune indication)Code discipline : 410 — Information, conseil, expertise, coordinationCode fonctionnement : 97 — Type d'activité indifférenciéCode clientèle : 010 — Tous types de déficiences pers. Handicap. (sans autre indication)Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article D312-204 du CASF, le service transmettra tousles cing ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations en suivant laprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'agence régionale de santé.Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé. Conformément à l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut êtrecédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication :- d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante,- d'un recours pour excès de pouvoir peut étre exercé devant le tribunal administratif deCayenne.Article 7 : Le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane et la Présidente deI'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00012 - Arrêté n°387/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023 modifiant l'arrêté
n°2023/041/ARS/DA en date du 09 février 2023 autorisant le Groupe SOS SOLIDARITES à la création d'un centre de ressources et
d'accompagnement à la parentalité et à la périnatalité des personnes en situation de handicap
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Agence Régionale de Santé
R03-2023-12-18-00013
Arrêté n°388/ARS/DA en date du 18 décembre
2023 Modifiant l'arrêté n°254/DSDS/PS
autorisant la création d'un service de soins et
d'aide à domicile (SSAD) pour enfants
polyhandicapés de Guyane par l'association
pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00013 - Arrêté n°388/ARS/DA en date du 18 décembre 2023 Modifiant l'arrêté
n°254/DSDS/PS autorisant la création d'un service de soins et d'aide à domicile (SSAD) pour enfants polyhandicapés de Guyane par
l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalité @ D Agence Régionale de SantéGuyaneFraternité
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Arrêté N° ... 388 /ARS/DA en date du 1§ DEC. 202Modifiant l'arrêté n°254/DSDS/PS autorisant la création d'un service desoins et d'aide à domicile (SSAD) pour enfants polyhandicapés de Guyanepar l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)(N°FINESS EJ: 97 030 193 3)(N°FINESS ET: 97 030 444 0)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane,
le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L 312-1 12°, L 313-1 àL.313-9, R.313-1 à R.313-7-3, D.313-11 à D.313-14le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOSWKI en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Guyane;l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régionalde Santé de la région Guyane 2018-2028 ;Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter audécret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissementsprivés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, par trois annexesconcernant, [...] la troisième, les conditions techniques d'autorisation des établissements et desservices prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés.;la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ; conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;l'arrêté n°254/DSDS/PS autorisant la création d'un service de soins et d'aide à domicile (SSAD)pour enfants polyhandicapés de Guyane par l'association pour adultes et jeunes handicapés(APAJH)l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Guyane;Considérant la note d'opportunité relative à la mise en oeuvre d'un Accueil de jour dans I'Ouest parle biais de la transformation de places de SSAD en correlation avec les besoins repérés etl'activité du service;
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.guyane.ars.sante.fr
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n°254/DSDS/PS autorisant la création d'un service de soins et d'aide à domicile (SSAD) pour enfants polyhandicapés de Guyane par
l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
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ARRETE
Article 1 : La capacité du service de soins et d'aide à domicile (SSAD) pour enfants polyhandicapésde Guyane par I'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) est diminué de10 places au profit du service d'accueil de jour polyhandicap de I'Ouest Guyanais. Lacapacité totale du service de soins et d'aide à domicile est fixée à 25 places répartiescomme suit:- 20 places lle de Cayenne- 5 places à Saint-Laurent du MaroniArticle 2 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la façon suivante :e Entité juridique :N° FINESS : 97 030 193 3e Entité établissement :N° FINESS : 97 030 444 0Code catégorie: 182 — Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicileCode discipline : 319 — Education Spécialisée et Soins à domicile Enfants HandicapésCode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 500 — PolyhandicapArticle 4 : Conformément aux dispositions de l'article D312-204 du CASF, le service transmettra tousles cing ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations en suivant laprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'agence régionale de santé.Article 5 : En application des dispositions de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles, I'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date deréception par le gestionnaire du présent arrêté;Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de I'agencerégionale de santé. Conformément à l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut êtrecédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication :- d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante,- d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif deCayenne.Article 8 : Le directeur général de l''agence régionale de santé de Guyane et la Présidente deI'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
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n°254/DSDS/PS autorisant la création d'un service de soins et d'aide à domicile (SSAD) pour enfants polyhandicapés de Guyane par
l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
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Agence Régionale de Santé
R03-2023-12-18-00014
Arrêté n°389/ARS/DA en date du 18 Décembre
2023 portant autorisation de la mise en □uvre
d'un Centre de Ressources Territorial au sein de
l'EHPAD J-S GERANTE géré par l'association
EBENE sans changement de la capacité totale du
service
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00014 - Arrêté n°389/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023 portant autorisation de la
mise en □uvre d'un Centre de Ressources Territorial au sein de l'EHPAD J-S GERANTE géré par l'association EBENE sans changement de
la capacité totale du service
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'Egalité @ ) Agence Régionale de SantéGuyaneFraternité
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Arrêté N° 3%3/ARS/DA en date du 4 9 DEC. 2003Portant autorisation de la mise en ceuvre d'un Centre de RessourcesTerritorial au sein de l'EHPAD J-S GERANTE géré par l'association EBENEsans changement de la capacité totale du service
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane,
le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L 312-1 12°, L 313-1 àL.313-9, R.313-1 à R.313-7-3, D.313-11 à D.313-14le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (article L.311-4du CASF) ;la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOSWKI en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé Guyane;l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régionalde Santé de la région Guyane 2018-2028 ;l'arrêté en date du 07/09/1995 autorisant la création d'un EHPAD dénommé « 'EBENE »(970303822) sis; 208 Chemin de TROU BIRAN, 97300 CAYENNE et géré par l'entitédénommée Association « l'EBENE » (970302162) ;l'arrêté n°34/30/PPSS/SGESSMS en date du 14/09/2019 portant renouvellement del'autorisation de l'EHPAD JEAN SERGE GERANTE géré par l'association EBENE ;I'arrété du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnesâgées;l'appel à candidatures lancé le 25 janvier 2023 par 'ARS Guyane concernant la mise en œuvrede Centres ressources territoriaux pour les personnes âgées ;le dossier de candidature déposé par l'Association EBENE;l'avis favorable émis par les membres de la commission de sélection réunis le 13 avril 2023 ;le courrier du Directeur Général de 'ARS Guyane en date du 14 avril 2023 notifiant l'accord pourla mise en œuvre d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Jean-SergeGERANTE;66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00014 - Arrêté n°389/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023 portant autorisation de la
mise en □uvre d'un Centre de Ressources Territorial au sein de l'EHPAD J-S GERANTE géré par l'association EBENE sans changement de
la capacité totale du service
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CONSIDERANT QUE le projet répond au cahier des charges national et aux critères définis parl'agence régionale de santé de Guyane ;CONSIDÉRANT QUE le projet répond à une mission d'appui aux professionnels du territoire et à unemission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomienécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l''EHPAD, quisouhaitent rester à leur domicile, pour lesquelles un accompagnement « classique » desservices du domicile n'est plus suffisant ;CONSIDERANT QUE le projet présente un coût de financement en année pleine qui est compatibleavec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale etdes familles ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles estaccordée à l'association EBENE pour mettre en œuvre un Centre de ressourcesterritorial (CRT) situé sur deux territoires (I'un sur l'îÎle de Cayenne et l'autre sur l'OuestGuyanais), à compter du 1er janvier 2024. La capacité totale de l'EHPAD J-S GERANTEde 'EBENE reste autorisée à 42 places dont 3 places d'hébergement temporaire, 1 placed'accueil de jour, ainsi que 12 places pour le pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)sans changement de la zone d'intervention.Article2: Ce service est répertori¢ dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :e Entité juridique : EBENEN° FINESS : 97 030 216 2e Entité établissement : EHPAD JEAN SERGE GERANTEN° FINESS : 97 030 382 2e Code catégorie: 500 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantesTriplets attachés à ce service :Code discipline : 924 — Accueil pour Personnes ÂgéesCode fonctionnement : 11 — Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 — Personnes Agées dépendantesCapacité autorisés : 38Code discipline : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode fonctionnement: 11 — Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 — Personnes Agées dépendantesCapacité autorisés : 3Code discipline : 924 — Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCode clientèle : 711 — Personnes Agées dépendantesCapacité autorisés : 1Code discipline : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité autorisés : 1266, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00014 - Arrêté n°389/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023 portant autorisation de la
mise en □uvre d'un Centre de Ressources Territorial au sein de l'EHPAD J-S GERANTE géré par l'association EBENE sans changement de
la capacité totale du service
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Triplet attaché à la mission du centre de ressources territorial :e Code discipline : 412 — centre de ressources territorial pour les personnes âgéese Code fonctionnement : 48 — tous modes d'accueil et d'accompagnemente Code clientèle : 700 — Personnes AgéesLa zone d'intervention du CRT couvre les territoires de I'lle de Cayenne et de 'Ouest Guyanais
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé. Conformément à l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut étrecédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication :- d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante,- d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif deCayenne.Article 5 : Le directeur général de l''agence régionale de santé de Guyane et le Président deI'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
onsieur le directeur général de'agence régionale de santé deGuyaneirecteur général et par délégation
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00014 - Arrêté n°389/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023 portant autorisation de la
mise en □uvre d'un Centre de Ressources Territorial au sein de l'EHPAD J-S GERANTE géré par l'association EBENE sans changement de
la capacité totale du service
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Agence Régionale de Santé
R03-2023-12-18-00015
Arrêté n°390/ARS/DA en date du 18 Décembre
2023 modifiant l'arrêté n°198/ARS/DA en date du
08 août 2022 relatif au renouvellement de
l'autorisation de la structure expérimentale pour
adultes avec autisme et autres troubles
envahissants du développement (TED) de
l'association ADAPEI Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00015 - Arrêté n°390/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023 modifiant l'arrêté
n°198/ARS/DA en date du 08 août 2022 relatif au renouvellement de l'autorisation de la structure expérimentale pour adultes avec
autisme et autres troubles envahissants du développement (TED) de l'association ADAPEI Guyane
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ÆE 5 |RÉPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'Egalité @ ) Agence Régionale de SantéGuyaneFraternité
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Arrété n° 390/ARS/DA en date du 1 8 DEC. 2023Modifiant l'arrêté N°198/ARS/DA en date du 08 août 2022 relatif au renouvellement del'autorisation de la structure expérimentale pour adultes avec autisme et autres troublesenvahissants du développement (TED)de l'association ADAPEI GuyaneN°FINESS EJ: 97 030 247 7N°FINESS ET: 97 030 554 6
Le directeur général de l'agence régionale de sante de Guyane,
le code de l'action sociale et des familles ;le code de la santé publique ;le code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant 'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOSWKI en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé Guyane ;l'arrêté N°144/ARS/DROSMS en date du 31/08/2017 autorisant l'association ADAPEI Guyane àla création d'une structure expérimentale pour adultes avec autisme et autres troublesenvahissants du développement (TED) ;l'arrêté N°193/ARS/DOSA en date du 07/12/17 portant modification de l'arrêté autorisantl'association ADAPEI Guyane à la création d''une structure expérimentale pour adultes avecautisme et autres troubles envahissants du développement (TED) ;l'arrêté N°198/ARS/DA en date du 08 août 2022 relatif au renouvellement de l'autorisation de lastructure expérimentale pour adultes avec autisme et autres troubles envahissants dudéveloppement (TED) de I'association ADAPEI Guyane ;l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
Considérant que la structure pour adultes avec autisme et autres TED sur l'Ouest guyanais, portéepar l'association ADAPEI Guyane, répond à un besoin identifié sur le territoire ;
66, avenue des Flamboyants - CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00015 - Arrêté n°390/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023 modifiant l'arrêté
n°198/ARS/DA en date du 08 août 2022 relatif au renouvellement de l'autorisation de la structure expérimentale pour adultes avec
autisme et autres troubles envahissants du développement (TED) de l'association ADAPEI Guyane
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ARRETE
L'article 1 reste inchangé.Article 2 : La capacité de la structure s'éleve à 44 places réparties comme suit :- 5 places de type accueil de jour sur I'lle de Cayenne,- 39 places a Saint-Laurent du MaroniArticle 3 : L'article 3 reste inchangé.Article 4 : Tout changement important dans l'activité, I'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l''agencerégionale de santé. Conformément à l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut êtrecédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication :- _ d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante,- d'un recours pour excès de pouvoir peut étre exercé devant le tribunal administratif deCayenne.Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane et la Présidente del'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Monsieur le directeur général del'agence régionale de santé deGuyane
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-18-00015 - Arrêté n°390/ARS/DA en date du 18 Décembre 2023 modifiant l'arrêté
n°198/ARS/DA en date du 08 août 2022 relatif au renouvellement de l'autorisation de la structure expérimentale pour adultes avec
autisme et autres troubles envahissants du développement (TED) de l'association ADAPEI Guyane
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-02-05-00001
caméras piétons PM Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-02-05-00001 - caméras piétons PM Cayenne 26
E Direction générale de la sécurité,' de la réglementation et des contrôlesPREFETDE LA GUYANEL_ibcrte'LgalitéFraternité
Arrêté n° (103 -202 4-02- 047 00064autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalepar la commune de CayenneLe Préfet
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;Vu la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,notamment ses articles 26 et 41 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles parles autorités de sécurité publique ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de la police municipale;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la demande adressée par la maire de la commune de Cayenne en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune;
Vu la convention de coordination de la Police Municipale et de la Police Nationale sur la commune deCayenne en date du 24juillet 2020;Vu l'engagement de conformité adressé à la Commission Nationale de I'Informatique et des Libertéspar la maire de la commune de Cayenne ;Considérant que la demande transmise par la maire de la commune de Cayenne est conforme auxexigences du décret sus-visé du 27 février 2019 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles ; ARRÊTEArticle 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Cayenne est autorisé au moyen de huit (08) caméras individuelles sur le territoire de lacommune de Cayenne.
Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : police-administrative@guyane pref.gouv.frServices de I'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-02-05-00001 - caméras piétons PM Cayenne 27
Article 2 : Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de lapolice municipale de Cayenne, sont autorisés au moyen de caméras individuelles, à Un enregistrementaudiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, euégard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel indique si lacaméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d''une information des personnesfilmées, sauf si les circonstances l'interdisent.Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Îls ont pour finalité la prévention des incidentsau cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuitede leurs auteurs par la collecte de preuves, la formation et la pédagogie des agents de policemunicipale.Article 5: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale, autorisépar le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'apres réception du récépissé de la CommissionNationale de I'Informatique et des Libertés.Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une interventiondans les conditions prévues à l'article L241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistréessur Un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent êtreconsultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peutêtre mis en œuvre.Article 7 : Le responsable du service de la police municipale de Cayenne, ainsi que les agents de policemunicipale individuellement désignés et habilités par le responsable de service, sont seuls habilités àprocéder à l'extraction des données et informations dans le cadre de besoins exclusifs d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogiedes agents.Article 8: Les données sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leurenregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements,sauf dans le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative oudisciplinaire. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 9: Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement des données fait l'objetd'un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d'Une consignation dans un registre spécialementouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.Article 10: Une information générale du public sur I'emploi des caméras individuelles par la policemunicipale de Cayene est délivrée sur son site internet, ou à défaut, par voie d'affichage en mairie.Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès de la préfecture de la région Guyane.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs et peut êtrecontestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous'.
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane — Direction générale de [a sécurité, de la réglementation et descontrôtes (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur— Secrétariat général — Service central des armes-— Place Beauvau — 75800Paris cedex 08 ;- Un recours contentieux, adressé au tribunai administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Té G5 G4 : 9 - Mél - poñce-administrative@quyane praf. gouv frSersices c ten Guyans — DGSRC/DOPS/ISRPA - CS 87003 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-02-05-00001 - caméras piétons PM Cayenne 28
Article 13: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles etMme la maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Cayenne, le 05 FEV 202&Caroline UCHY DE LANESSANDirectric re public etdes sécurités
Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.frServices de I'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-02-05-00001 - caméras piétons PM Cayenne 29
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-02-05-00001 - caméras piétons PM Cayenne 30
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-02-02-00002
Arrêté portant annulation de l'arrêté du 3 janvier
2022 autorisant la SAS CFM à exploiter une mine
alluvionnaire à Roura sur la crique Sainte Hélène
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-02-00002 - Arrêté portant annulation de l'arrêté du 3 janvier 2022
autorisant la SAS CFM à exploiter une mine alluvionnaire à Roura sur la crique Sainte Hélène 1 31
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant annulation de l'arrêté n°R03-2022-01-03-00008 du 3 janvier 2022 autorisant laSAS CFM à exploiter une mine de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura,sur la crique « Sainte-Hélène 1 » - AEX 02/2022
LE PRÉFET
VU le code Minier;VU le code de I'Environnement;VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier auxdépartements d'Outre-Mer ;VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté n°RO3-2022-01-03-00008 du 3 janvier 2022 autorisant la SASU CFM à exploiter une mine detype alluvionnaire sur territoire de la commune de Roura, sur la crique « Sainte-Hélène 1» — AEX02/2022;VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de la SASU CFMà jour du 26 octobre 2023 ;VU le rapport de l'inspection des mines DGTM/SPRIE/UIE/2023/605 du 31 octobre 2023 faisant suite à lavisite du 25 septembre 2023 sur le site minier ;CONSIDÉRANT la radiation de la SASU CFM par le greffe du tribunal mixte de commerce de Cayenneen date du 17juillet 2023 ;CONSIDÉRANT que la police des mines de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de laGuyane (DGTM) a constaté l'absence de démarrage de travaux dans I'emprise de l'AEX 02/2022 lors dusurvol héliporté du 25 septembre 2023 ;CONSIDERANT que les conditions légales de l'autorisation d'exploiter ne sont plus réunies ;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-02-02-00002 - Arrêté portant annulation de l'arrêté du 3 janvier 2022
autorisant la SAS CFM à exploiter une mine alluvionnaire à Roura sur la crique Sainte Hélène 1 32
ARRETE :Article 1 :L'arrêté n°RO3-2022-01-03-00008 du 3 janvier 2022 autorisant la SASU CFM à exploiter une mine de typealluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Sainte-Hélène 1 » —- AEX 02/2022,est annulé.Article 2 :Le secrétaire général des services de |'Etat, le maire de la commune de Roura et le directeur de ladirection générale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le 02 FFV 202d
Le préfet,
Antoine POUSSIER
I us-préfetPour le prbfe '; es $ervices de l'EtatsecrétaireCopies : ieu GATIONF 1 MathieuMairie de Roura 1
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-02-02-00003
Arrêté portant annulation de l'arrêté du 3 janvier
2022 autorisant la SAS CFM à exploiter une mine
alluvionnaire à Roura sur la crique Sainte Hélène
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant annulation de l'arrêté n°R03-2022-01-03-00009 du 3 janvier 2022 autorisant laSAS CFM à exploiter une mine de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura,sur la crique « Sainte-Hélène 2 » —- AEX 03/2022
LE PRÉFET
VU le code Minier;VU le code de l'Environnement ;VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier auxdépartements d'Outre-Mer ;VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrété n°RO3-2022-01-03-00009 du 3 janvier 2022 autorisant la SASU CFM à exploiter une mine detype alluvionnaire sur territoire de la commune de Roura, sur la crique « Sainte-Hélène 2 » — AEX03/2022 ;VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de la SASU CFMà jour du 26 octobre 2023 ;VU le rapport de l'inspection des mines DGTM/SPRIE/UIE/2023/606 du 31 octobre 2023 faisant suite à lavisite du 25 septembre 2023 sur le site minier ;CONSIDÉRANT la radiation de la SASU CFM par le greffe du tribunal mixte de commerce de Cayenneen date du 17 juillet 2023 ;CONSIDÉRANT que la police des mines de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de laGuyane (DGTM) a constaté l'absence de démarrage de travaux dans l'emprise de l'AEX 03/2022 lors dusurvol héliporté du 25 septembre 2023 ;CONSIDERANT que les conditions légales de l'autorisation d'exploiter ne sont plus réunies ;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État;
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ARRETE :Article 1 :L'arrêté n°R03-2022-01-03-00009 du 3 janvier 2022 autorisant la SASU CFM à exploiter une mine de typealluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Sainte-Hélène 2 » — AEX 03/2022est annulé. 1
Article 2 :Le secrétaire général des services de |'Etat, le maire de la commune de Roura et le directeur de ladirection générale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne,le [} ? FEV 2024Le préfet,
Antoine POUSSIER
Copies :ONF 1Mairie de Roura 1 Mathieu GATINEAU
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