PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-087
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 31-2025-16 portant modification à
l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012 relatif à une
dérogation pour destruction, déplacement, perturbation d'espèces
protégées, altération et destruction de milieux de repos et de
reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement
de la RN125 (déviation de Saint-Béat-Arlos) (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-02-16-00002
Arrêté n° 31-2025-16 portant modification à
l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012
relatif à une dérogation pour destruction,
déplacement, perturbation d'espèces protégées,
altération et destruction de milieux de repos et
de reproduction d'espèces protégées dans le
cadre de l'aménagement de la RN125 (déviation
de Saint-Béat-Arlos)
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 31-2025-16 portant modification à l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012
relatif à une dérogation pour destruction, déplacement, perturbation d'espèces protégées, altération et destruction de milieux de
repos et de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de la RN125 (déviation de Saint-Béat-Arlos)
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementGARONNELibertéEgatitéFraternité
Arrêté n° 31-2025-16 portant modification à l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19juillet 2012 relatif àune dérogation pour destruction, déplacement, perturbation d'espèces protégées, altération etdestruction de milieux de repos et de reproduction d'espèces protégées dans le cadre del'aménagement de la RN125 (déviation de Saint-Béat-Arlos)Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 4°, L. 414-11, L. 415-3 etR. 411-1 à R. 411-14 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des poissons protégés sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionMidi-Pyrénées complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Préfecture de Haute-GaronnePlace Saint-Étienne - 31 038 TOULOUSE cedex 9Tél : 05 34 45 34 45www.haute-garonne.gouv.fr1/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 31-2025-16 portant modification à l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012
relatif à une dérogation pour destruction, déplacement, perturbation d'espèces protégées, altération et destruction de milieux de
repos et de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de la RN125 (déviation de Saint-Béat-Arlos)
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012 relatif à une dérogation pour destruction,déplacement, perturbation d'espéces protégées, altération et destruction de milieux de repos et dereproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de la RN125 (déviation de Saint-Béat-Arlos) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2018-06 modifiant l'arrété préfectoral n° 2012-13 du 19juillet 2012 relatif àune dérogation pour destruction, déplacement, perturbation d'espéces protégées, altération etdestruction de milieux de repos et de reproduction d'espèces protégées dans le cadre del'aménagement de la RN125 (déviation de Saint-Béat-Arlos);Vu la demande de la direction des transports de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie du 2 octobre 2025 dans le cadre de l'aménagement de laRN125 (déviation de Saint-Béat-Arlos) ;Considérant que l'étude de trajectoire réalisée par le bureau d'études BIOTOPE, portant sur lesdéplacements des chiroptères sur le site de la Garonne, a montré que les individus se déplacentmajoritairement de façon parallèle à la route et à la falaise, et que l'installation de filets de part etd'autre de la route pourrait renforcer l'effet corridor que constitue la route, augmentant ainsi lerisque de collision en piégeant les individus ;Considérant qu'au regard de ces éléments, les mesures MR8 et MR10 doivent être modifiées afin degarantir la sécurité des chiroptères tout en préservant l'efficacité des gîtes existants ;Considérant que les autres mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur lesespèces protégées demeurent suffisantes ;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Considérant que les modifications ne constituent pas une modification substantielle à l'arrêté initialn° 2012-13 du 19 juillet 2012 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;ARRÊTEArticle 1°- Modifications au titre de la dérogation espèces et habitats protégés :Article 11. Modification de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012L'annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012 susvisé est modifiée comme suit :MR8 — Sécurisation de la sortie des anciennes mines du Plan pour les chiroptèresEspèce(s) visée(s) : | ChiroptèresMaintenir l'utilisation des gîtes de chiroptères situés dans les anciennes mines du PlanObjectif(s) :; (5) et sécuriser les passages au-dessus de la RN 12Pour les 7 galeries des mines du Plan (gîtes situés à proximité immédiate de la plate-forme routière et utilisés toute l'année par plusieurs espèces de chauves-souris),Afin d'éviter une forte mortalité par collision, le maître d'ouvrage doit prévoir d'élargirl'espace ouvert entre la future route et la ripisylve de la Garonne, de façon à créer unezone large et parallèle à la route qui soit favorable aux déplacements des individus ;d'éviter la plantation d'arbres à proximité de la route afin de ne pas attirer les insectesà proximité de la route et donc, les chauves-souris et de limiter l'installation d'éclai-rages artificiels à proximité de ce tronçon de route.
Description :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 31-2025-16 portant modification à l'arrêté préfectoral n° 2012-13 du 19 juillet 2012
relatif à une dérogation pour destruction, déplacement, perturbation d'espèces protégées, altération et destruction de milieux de
repos et de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de la RN125 (déviation de Saint-Béat-Arlos)
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Le suivi de l'impact de ces dispositifs sur les déplacements des chiroptères est prévu(cf. mesures d'accompagnement). Le protocole de suivi utilisé devra être soumis pouravis à l'animateur-trice du plan régional d'actions « chiroptères » et mis en œuvre dès lamise en place des dispositifs pour vérifier leur efficacité dès la mise en service de laroute.En cas de forte mortalité constatée, malgré les dispositifs mis en place, le maîtred'ouvrage prévoira une fermeture définitive des mines concernées et le déclenche-ment de mesures compensatoires adaptées à l'importance de ces sites pour les popu-lations locales de chiroptères (cf. mesures compensatoires 7 et 8). La décision de fer-meture devra être prise en comité de suivi après présentation des résultats des suiviseffectués avant et après mesures de corrections potentielles ; l'animateur-trice duplan régional d'actions « chiroptères » devra être associé-e à la session du comité desuivi concerné. La fermeture définitive des mines devra être préparée et suivie par unexpert chiroptérologue en association avec le BE chargé de l'assistance environnemen-tale en phase chantier.Mettre en place un suivi en condition de trafic sur 3 ans. À l'issue des résultats de ce sui-Planning: | vi, il sera décidé par les services instructeurs du déclenchement ou non des mesures decompensation MC7 et MC8.Equipe projet RN125 de la DIR Sud-Ouest, entreprise de paysagistes, BE en charge deResponsable: | 5 7". ;l'assistance environnementale, entreprises de terrassement
MR10 - Maintien d'une connexion sécurisée entre les habitats au niveau des points de conflitsidentifiés sur des corridors fauneEspèce(s) visée(s) : | Chiroptères, OiseauxBarrières végétales et artificielles et restauration de haies pour limiter les risques decollision sur la déviation de RN125. Cette mesure a pour objectif de faire écran aux dé-Objectif(s) : | placements des chiroptères et oiseaux et à les inciter à prendre de la hauteur lors de latraversée de la déviation, au droit des deux secteurs identifiés comme zones deconflits.Réalisation d'un « tremplin vert » au niveau de :- Pied de la galerie nord sans grillagePlantation d'arbres de haut jet en vue d'assurer la continuité écologique et inciter leschiroptères à déplacer leur trajectoire de vol au-delà de l'emprise de la route (distancede plus de 5 mètres/route) :- Bas de versant sud du Cap de MontPour les zones proches de la Garonne et afin d'éviter une forte mortalité par collision :le maître d'ouvrage doit prévoir d'élargir l'espace ouvert entre la future route et la ripi-sylve de la Garonne, de façon à créer une zone large et parallèle à la route qui soit favo-rable aux déplacements des individus ; d'éviter la plantation d'arbres à proximité de laroute sur ce secteur afin de ne pas attirer les insectes à proximité de la route et donc,les chauves-souris et de limiter l'installation d'éclairages artificiels à proximité de cetronçon de route.Le « Tremplin vert » (Hop Over)g 7 Cette mesure consiste à mettre des grands arbres ou un 4Description $ gmillage (6 m) avec une végétation inférieure dense, pourinciter l'animal à prendre de la hauteur [12, 21].Dans le cadre d'une chaussée à 2x2 voies, il est préconisé | 4\dans la littérature de planter un arbre (essence non attractivepour les msectes) au centre du terre-plem pour prolongerl'effet tremplin. Parallèlement. pour éviter le passage sur lecôté, al est recommandé d'installer un grillage le long de laroute.
La2vwieFigure 7 : inctter l'antmal à prendre de la hauteur — Source: [I]
Aménagements proposés- ligne d'arbres de haut jet (H > 4.50 m) :- plantations arbustives denses ;- maintien ou muse en place de bandes enherbées enzone de culture intensive :
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relatif à une dérogation pour destruction, déplacement, perturbation d'espèces protégées, altération et destruction de milieux de
repos et de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de la RN125 (déviation de Saint-Béat-Arlos)
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Le système devra être mis en place après la phase de terrassement, et dans tous les casavant la mise en service de la route. Mettre en place un suivi en condition de trafic sur 3Planning: | ans. À l'issue des résultats de ce suivi, il sera décidé par les services instructeurs du dé-clenchement ou non des mesures de compensation MC7 et MC8Responsable : | Équipe exploitation RN125 de la DIR Sud-Ouest, BE avec compétences naturalistes
Article 2. Autres articlesLes autres articles et annexes restent inchangés.
Article 3. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi d'une requête sur le site www.telerecours.frDans un même délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès du préfet ou unrecours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, dela Mer et de la Pêche- direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - TourSéquoia - 92055 La Défense CEDEX. En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet dela demande), un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivants la réponsedevant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 4. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de laHaute-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et le généralde division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupementdépartemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Pour le préfet de la Haute-Garonneehpaf délégation :étaire général,Fait à Toulouse, le 4 § FEY, 2026
Baptiste MANDARD
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relatif à une dérogation pour destruction, déplacement, perturbation d'espèces protégées, altération et destruction de milieux de
repos et de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de la RN125 (déviation de Saint-Béat-Arlos)
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