PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-104
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-11-29-00001 - Beaumontois en P. LHI AP THORBEK (2 pages) Page 3
24-2024-09-02-00017 - Belves-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 6
24-2024-09-02-00020 - Excideuil-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 10
24-2024-09-02-00021 - Lanmary-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 14
24-2024-09-16-00005 - Lanmary-2024 09 16-CS ArrModif (3 pages) Page 18
24-2024-09-02-00023 - Nontron-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 22
24-2024-09-02-00024 - Perigueux-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 26
24-2024-10-16-00002 - Perigueux-2024 10 16-CS ArrModif (3 pages) Page 30
24-2024-11-23-00001 - Razac sur l'I. LHI AP PISANI-BLANCHARD (2 pages)Page 34
24-2024-09-02-00027 - Sarlat-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 37
24-2024-09-02-00026 - StAstier-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 41
24-2024-06-25-00003 - Vauclaire-2024 06 25-CS ArrModif (3 pages) Page 45
24-2024-09-02-00022 - Vauclaire-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 49
DDT / SEER
24-2024-11-27-00005 - Autorisation de naturalisation de spécimens d'espèce
animale protégée et espèce exotique envahissante. (3 pages) Page 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2024-11-28-00003 - DDETSPP 24: Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé FOURNIER (2 pages)Page 57
24-2024-11-28-00002 - DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Anouchka KNAPIC BIESOK (2 pages) Page 60
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral fixant tarifs remboursement
propagande électorale -élections des membres de la chambre d'agriculture
2025 (4 pages) Page 63
24-2024-11-28-00001 - Subdelegation de signature Xavier Arnold nov 2024
(DRAC) (2 pages) Page 68
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-11-22-00015 - VIDEOPROTECTION-Commune de SIGOULES ET
FLAUGEAC-arrêté-1834-22112024 (2 pages) Page 71
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2024-11-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (6 pages) Page 74
24-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à
l'encontre de la SARL JEAN PEUCH ET FILS, en vue de régulariser la
situation administrative de son installation située sur le territoire de la commune
de BESSE. (3 pages) Page 81
2
ARS
24-2024-11-29-00001
Beaumontois en P. LHI AP THORBEK
ARS - 24-2024-11-29-00001 - Beaumontois en P. LHI AP THORBEK 3
Es AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEËPÈË{ΑTE Délégation départementale de DordogneDORDOGNELibertéÊgalin'Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 4 rue FoussalCommune : Beaumontois en Périgord
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, etparticulièrement l'article 53;Vu le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règies sanitaires d' hyglene et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l'arrêté du 20juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien etle ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M, Frédéric CARRE, sous-préfet de BergeracVu la visite effectuée le 8 août et le rapport établi le 20 août 2024 par un agent de la directiondépartementale des Territoires de la Dordogne;Vu la visite effectuée le 11 septembre 2024 par deux agents de l'Agence régionale de santé NouvelleAquitaine - délégation de la Dordogne ;Vu le courrier adressé à Mme Liubov THORBEK par l'Agence Régionale de Santé le 2 octobre et notifiéle 7 octobre 2024 ;Vu l'absence de réponse de Mme Luibov THORBEK ;Considérant que cet immeuble présente un danger ou risque imminent pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes qui l'occupent compte tenu de l'installation de fumisterie non sécurisée.Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques suivants : intoxication aumonoxyde de carbone et incendie et nécessite une intervention d'urgence pour écarter cesrisques.Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARS Nouvelle AquitaineDélégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-11-29-00001 - Beaumontois en P. LHI AP THORBEK 4
-ARRETE-Article 1 : Mme Luibov THOBEK, propriétaire de l'immeuble, est mise en demeure de réaliser la miseen sécurité de l'installation de fumisterie (chaudière à gaz) du logement situé 4, rue Foussal - communede BEAUMONTOIS EN PERIGORD.Article 2 : Ces travaux devront étre réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1 devra transmettre à l''Agence Régionale deSanté (ARS) - Délégation de la Dordogne l'attestation de mise en sécurité de l'installation defumisterie réalisée par un homme de l'art ainsi que tout justificatif de travaux.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lapréfète, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1, sansautre mise en demeure préalable.Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1%, ainsi que tous les travaux annexes strictementnécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrété sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1°" du présent arrété et àMme et M. ARNOLD, occupants. Une copie sera adressée à M. le maire de BEAUMONTOIS ENPERIGORD ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire deBEAUMONTOIS EN PERIGORD, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aguitaine,M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des -solidarités et de la protection despopulations, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté.Fait à Bergerac, le 29 uov 7024Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle AquitaineDélégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél: 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-11-29-00001 - Beaumontois en P. LHI AP THORBEK 5
ARS
24-2024-09-02-00017
Belves-2024 09 02-CS ArrModif
ARS - 24-2024-09-02-00017 - Belves-2024 09 02-CS ArrModif 6
{_/szc;::)ot _REPUBLIQUE —E deSarttQFRANÇAISE @ ) Agerce Régonale )Liberté Nouvelle Aquitaine ' 4Égalité —Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier de Belvès2024
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5et R.6143-1 à16;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale, notamment l'article 125 :Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier deBelvès ;Vu l'arrété du 16 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier de Belvès ;Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur généralde I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé etla possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, lesmaires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil desurveillance du centre hospitalier de Belvès ;Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 ;Considérant la nécessité de remplacer Mme Michelle ROUGIER, représentant l'UDAF, décédée :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 16 novembre 2022 susvisé est annulé.Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalierde Belvès, sis Place Maurice Biraben 24170BELVES (Dordogne), établissement public de santé de ressort communal, est composé des membres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Christian LEOTHIER, maire de la commune de Belvés, siège de l'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww ars nouvelle-aquitainesante fr
ARS - 24-2024-09-02-00017 - Belves-2024 09 02-CS ArrModif 7
Monsieur Serge ORHAND, représentant de la communauté de communes « Vallée de la Dordogne et Forétde la Bessède », établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Madame Patricia LAFON-GAUTHER, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;2°) Au titre des représentants du personnel :Madame Martine LALUE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;Monsieur le docteur Pascal BELLEVALLEE, représentant la commission médicale d'établissement ;Madame Mamah BAHLOUL, représentante désignée par les organisations syndicales ;3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Jean-Paul CHAUMEL ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur François HACHE, au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales de Dordogne(UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Monsieur Daniel GASCOU, au titre de l'association Alzheimer Dordogne, association agréée au titre del'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en coursde désignation ;- le député de la 4*TM circonscription de Dordogne : Monsieur Sébastien PEYTAVIE ;- le maire de la commune de Villefranche du Périgord ou son représentant, commune siège de l'EHPADde Villefranche, établissement membre de la direction commune avec le centre hospitalier de Belvès ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;Monsieur Jean-Pierre SINICO, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARS - 24-2024-09-02-00017 - Belves-2024 09 02-CS ArrModif 8
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2024-09-02-00017 - Belves-2024 09 02-CS ArrModif 9
ARS
24-2024-09-02-00020
Excideuil-2024 09 02-CS ArrModif
ARS - 24-2024-09-02-00020 - Excideuil-2024 09 02-CS ArrModif 10
= = =| gyREPUBLIQUE ;FRANÇAISE @ ) Agence Régionalede Santé %Liberté Nouvelle Aquitaine }EgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier2024 d'Excideuil
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalierd'Excideuil ;Vu l'arrêté du 16 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier d'Excideuil;Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général deI'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé etla possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, lesmaires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil desurveillance du centre hospitalier d'Excideuil:Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 ;
ArrêteArticle 1°": l'arrêté du 16 novembre 2022 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Excideuil, sis 2, Allée André Maurois 24160Excideuil, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Jimmy MORAND, représentant Madame la maire de la commune d'Excideuil, siège del'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine - 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww ars nouvelle-aquitaine sante fr
ARS - 24-2024-09-02-00020 - Excideuil-2024 09 02-CS ArrModif 11
Monsieur Pierre SIMON, représentant la communauté de communes de Isle-Loue-Auvezère en Périgord,établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Monsieur Bruno LAMONERIE, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;2°) Au titre des représentants du personnel :Monsieur Thierry BOUQUET, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques ;Monsieur le docteur Alain de BUROSSE, représentant la commission médicale d'établissement ;Monsieur Pascal CROIZE, représentant désigné par les organisations syndicales ;3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Jean-Pierre BEDIN, Médecin ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Madame Annie TALLET, représentant la fédération départementale Génération Mouvements de Dordogne,association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Madame Marie-Claude MARTIN-GOMEZ, représentant l'Union Départementale des AssociationsFamiliales de Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santépublique;M ... (siège à pourvoir), représentant les usagers ;Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en coursde désignation ;- la députée de la 3*TM circonscription de Dordogne : Madame Florence JOUBERT ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- \la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;Madame Annie EYMERY, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
ARS - 24-2024-09-02-00020 - Excideuil-2024 09 02-CS ArrModif 12
Article 5 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire I'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut étre saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de maniére dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2024-09-02-00020 - Excideuil-2024 09 02-CS ArrModif 13
ARS
24-2024-09-02-00021
Lanmary-2024 09 02-CS ArrModif
ARS - 24-2024-09-02-00021 - Lanmary-2024 09 02-CS ArrModif 14
| |q
."'î'.'\'_\RÉPUBLIQUE tsFRANÇAISE @ ) Agerce Régionalede Santé ŸLiberté Nouvelle Aquitaine % yÉgalité =Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary2024 d'Antonne-et-Trigonant
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5et R.6143-1à16;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmaryd'Antonne-et-Trigonant;Vu l'arrété du 30 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier Lanmary d'Antonne-et-Trigonant ;Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général deI'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé etla possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, lesmaires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil desurveillance du centre hospitalier Lanmary d'Antonne-et-Trigonant ;Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 ;
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 30 octobre 2023 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary, sis 24420 ANTONNE-ET-TRIGONANT,établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Daniel LE MAO, Maire de la commune d'Antonne-et-Trigonant, siège de l'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars nouvelle-aquitainesante fr
ARS - 24-2024-09-02-00021 - Lanmary-2024 09 02-CS ArrModif 15
Madame Marie-Pierre KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la communautéd'agglomération Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre;Madame Christelle DRUILLOLE et Monsieur Stéphane DOBBELS, représentan le Président du ConseilDépartemental de la Dordogne ;2°) Au titre des représentants du personnel :M ..., représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques — Postevacant, en attente de nomination ;Madame le docteur Sigoléne CABIE et Monsieur le docteur Farid BENKACI, représentants de lacommission médicale d'établissement ;Madame Cécile DUMONTEIL et Madame Sandrine GAY, représentantes désignées par lesorganisations syndicales ;3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Madame Lucienne LAUMONT ;M ... (siège à pourvoir)Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur Jean-Claude PINAULT ;Madame Geneviève DUPUY, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales deDordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Madame Marie-Christine GENET, représentant I'association France Alzheimer Dordogne, associationagréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;M ... (siège à pourvoir), représentant les usagers ;Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en coursde désignation ;- la députée de la 1"° circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- la directrice générale du centre hosptialier de Périgueux, établissement support de la directioncommune entre les CH de Périgueux, Lanmary, Sarlat, Domme et Nontron ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;M ... (siège à pourvoir), représentant les familles des personnes accueillies.
ARS - 24-2024-09-02-00021 - Lanmary-2024 09 02-CS ArrModif 16
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée a 5 ans, sous réserve desdispositions particulieres prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut étre saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2024-09-02-00021 - Lanmary-2024 09 02-CS ArrModif 17
ARS
24-2024-09-16-00005
Lanmary-2024 09 16-CS ArrModif
ARS - 24-2024-09-16-00005 - Lanmary-2024 09 16-CS ArrModif 18
i AIRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionalede SantéLiberté Nouvelle AquitaineLgalitéFratermité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary2024 d'Antonne-et-Trigonant
Le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1à16;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmaryd'Antonne-et-Trigonant;Vu l'arrété du 2 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier Lanmary d'Antonne-et-Trigonant ;Vu la décision en date du 30 août 2024 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la délibération en date du 24 juin 2024 de la commission de soins infirmiers, de rééducationet médico-techniques ( CSIRMT) désignant les représentants de ladite commission en vue de participeravec voix délibérative aux séances du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary d'Antonne-et-Trigonant ;
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 2 septembre 2024 susvisé est annulé.Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary, sis 24420 ANTONNE-ET-TRIGONANT,établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Daniel LE MAO, Maire de la commune d'Antonne-et-Trigonant, siège de l'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine - 103, rue de Belleville 33000 BordeauxI P [
ARS - 24-2024-09-16-00005 - Lanmary-2024 09 16-CS ArrModif 19
Madame Marie-Pierre KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la communautéd'agglomération Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre;Madame Christelle DRUILLOLE et Monsieur Stéphane DOBBELS, représentan le Président du ConseilDépartemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :Madame SIMONNEAU Nathalie, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques ;Madame le docteur Sigolène CABIE et Monsieur le docteur Farid BENKACI, représentants de lacommission médicale d'établissement ;Madame Cécile DUMONTEIL et Madame Sandrine GAY, représentantes désignées par lesorganisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désianée par le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Madame Lucienne LAUMONT ;M ... (siège à pourvoir)Personnalités qualifiées désianées par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur Jean-Claude PINAULT ;Madame Geneviève DUPUY, représentant I'Union Départementale des Associations Familiales deDordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Madame Marie-Christine GENET, représentant l'association France Alzheimer Dordogne, associationagréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;M ... (siège à pourvoir), représentant les usagers ;
Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en coursde désignation ;- la députée de la 1"° circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- la directrice générale du centre hosptialier de Périgueux, établissement support de la directioncommune entre les CH de Périgueux, Lanmary, Sarlat, Domme et Nontron ;- le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;M ... (siège à pourvoir), représentant les familles des personnes accueillies.
ARS - 24-2024-09-16-00005 - Lanmary-2024 09 16-CS ArrModif 20
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée a 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut étre saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le 16 SEP._2024
sgationde Dordogne,
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2024-09-16-00005 - Lanmary-2024 09 16-CS ArrModif 21
ARS
24-2024-09-02-00023
Nontron-2024 09 02-CS ArrModif
ARS - 24-2024-09-02-00023 - Nontron-2024 09 02-CS ArrModif 22
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Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier de2024 Nontron
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Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à16:;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier deNontron ;Vu l'arrété du 16 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier de Nontron ;Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé etla possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, lesmaires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil desurveillance du centre hospitalier de Nontron ;Considérant la désignation du Docteur Loic FAUCHER par la commission médicale d'étblissement enremplacement du Docteur RAKOTONDRABE afin de siéger au conseil de surveillance du centre hospitalierde Nontron ;Considérant la désignation de Madame Audrey GENET (titulaire) par la commission de soins infirmiers, derééducation et médico-techniques (CSIRMT) afin de siéger au conseil de surveillance du centre hospitalierde Nontron ;Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 16 novembre 2022 susvisé est annulé.Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Nontron, sis 1, Place de I'Eglise 24300NONTRON (Dordogne), établissement public de santé de ressort communal, est composé des membresci-après:
ARS Nouvelle-Aqutaine - 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww_arsnouvelle-aquitainesante fr
ARS - 24-2024-09-02-00023 - Nontron-2024 09 02-CS ArrModif 23
| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Madame Nadine HERMAN-BLANCAUD, Maire de la commune de Nontron, siège de l'établissement ;Monsieur Jean-Pierre PORTE, représentant de la communauté de communes du Périgord VertNontronnais, établissement public de coopération intercommunale a fiscalité propre ;Monsieur Pascal BOURDEAU, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;2°) Au titre des représentants du personnel :Madame Audrey GENET, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques ;Monsieur le docteur Loïc FAUCHER, représentant de la commission médicale d'établissement ;Madame Frédérique AYMARD, représentante désignée par les organisations syndicales ;3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Martial CANDEL ;Personnalités qualifiées désignéespar le représentant de l'Etat dans le département :Madame Nadine ROUSSEAU, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales deDordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Madame Françoise CHATEIN, représentant la fédération départementale Génération Mouvements deDordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en coursde désignation ;- la députée de la 3*TM circonscription de Dordogne : Madame Florence JOUBERT ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;M ... (siège à pourvoir), représentant les familles des personnes accueillies.
ARS - 24-2024-09-02-00023 - Nontron-2024 09 02-CS ArrModif 24
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée a 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
LDidier COUTEAUD
ARS - 24-2024-09-02-00023 - Nontron-2024 09 02-CS ArrModif 25
ARS
24-2024-09-02-00024
Perigueux-2024 09 02-CS ArrModif
ARS - 24-2024-09-02-00024 - Perigueux-2024 09 02-CS ArrModif 26
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= = = |gyREPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Regmabdes.mte"'Liberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrété portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier de2024 Périgueux
Le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1à16:Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier dePérigueux;Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier de Périgueux ;Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général del'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé etla possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, lesmaires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil desurveillance du centre hospitalier de Périgueux ;Considérant la désignation des représentants de la nouvelle commission de soins infirmiers, derééducation et médico-techniques (CSIRMT) afin de siéger au conseil de surveillance du centre hospitalierde Périgueux ;Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 :
ArrêteArticle 1°: I'arrété du 25 juin 2024 susvisé est annulé.Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux, sis 80, Avenue Georges Pompidou24019 PERIGUEUX Cedex (Dordogne), établissement public de santé de ressort départemental, estcomposé des membres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww ars nouvelle-aquitainesante fr
ARS - 24-2024-09-02-00024 - Perigueux-2024 09 02-CS ArrModif 27
Madame Delphine LABAILS, Maire de la commune de Périgueux, siège de I'établissement ;Monsieur Brice DEMARET, représentant la commune de Périgueux ;Madame Marie-Claude KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la communauté decommunes Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale a fiscalité propre ;Madame Christelle BOUCAUD, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;2°) Au titre des représentants du personnel :Mesdames Elodie LEYRAT (titulaire) et Virginie PAGE (suppléante), représentant la commission desoins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;Monsieur le docteur Laurent PRADEAUX et Madame le docteur Claire CALMETTES, représentant lacommission médicale d'établissement ;Madame Hélène RESENDE-MARQUES et Monsieur Sahmy CHIAB, représentants désignés par lesorganisations syndicales ;3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Jean-Paul BAUTISTA ;M .. (siège à pourvoir) ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Madame le docteur Sophie DISTINGUIN, Médecin ordinal ;Madame Geneviève DEMOURES, représentant I'association France Alzheimer Dordogne, associationagréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Monsieur Gilbert BESNARD, représentant I'Association Droit de Mourir dans la Dignité de Dordogne,association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il - Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :- Madame Marie-Claude VARAILLAS, sénatrice ;- la députée de la 1"° circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;- le maire de commune d'Antonne et Trigonant ou son représentant, commune siège du centrehospitalier Lanmary d'Antonne et Trigonant, établissement public de santé en direction communeavec le centre hospitalier de Périgueux ;- le maire de commune de Sarlat La Canéda ou son représentant, commune siège du centre hospitalierJean Leclaire de Sarlat, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalierde Périgueux ;- le maire de commune de Domme ou son représentant, commune siège du centre hospitalier deDomme, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier dePérigueux;
ARS - 24-2024-09-02-00024 - Perigueux-2024 09 02-CS ArrModif 28
le maire de commune de Nontron ou son représentant, commune siége du centre hospitalier deNontron, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier dePérigueux;le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;Monsieur Christian TRARIEUX, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le " 2 SEP. 202'!
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ARS
24-2024-10-16-00002
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== AIRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionalede SantéLiberté Nouvelle AquitaineFgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier de2024 Périgueux
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment I'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier dePérigueux ;Vu l'arrété du 2 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier de Périgueux ;Vu la décision en date du 30 août 2024 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la démission de Monsieur Jean-Paul BAUTISTA ;Considérant la désignation du Docteur Michel GAUTRON en remplacement du Docteur SophieDISTINGUIN par le conseil départemental de la Dordogne de I'Ordre des Médecins lors de sa séance du18 juillet 2024 aux fins de siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Périgueux :ArrêteArticle 1°": l'arrêté du 2 septembre 2024 susvisé est annulé.Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux, sis 80, Avenue Georges Pompidou24019 PERIGUEUX Cedex (Dordogne), établissement public de santé de ressort départemental, estcomposé des membres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Madame Delphine LABAILS, Maire de la commune de Périgueux, siège de l'établissement ;Monsieur Brice DEMARET, représentant la commune de Périgueux ;
ARS Nouvelle-Agutaine - 103, rue de Belleville 33000 Bordeaux
ARS - 24-2024-10-16-00002 - Perigueux-2024 10 16-CS ArrModif 31
Madame Marie-Claude KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la communauté decommunes Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale a fiscalité propre ;Madame Christelle BOUCAUD, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :Mesdames Elodie LEYRAT (titulaire) et Virginie PAGE (suppléante), représentant la commission desoins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;Monsieur le docteur Laurent PRADEAUX et Madame le docteur Claire CALMETTES, représentant lacommission médicale d'établissement ;Madame Hélène RESENDE-MARQUES et Monsieur Sahmy CHIAB, représentants désignés par lesorganisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignéepar le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :M .. (siège à pourvoir) ;M .. (siège à pourvoir) ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur le docteur Michel GAUTRON, Médecin ordinal ;Madame Geneviève DEMOURES, représentant l'association France Alzheimer Dordogne, associationagréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Monsieur Gilbert BESNARD, représentant l'Association Droit de Mourir dans la Dignité de Dordogne,association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :Madame Marie-Claude VARAILLAS, sénatrice ;la députée de la 1"° circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;le maire de commune d'Antonne et Trigonant ou son représentant, commune siège du centrehospitalier Lanmary d'Antonne et Trigonant, établissement public de santé en direction communeavec le centre hospitalier de Périgueux ;le maire de commune de Sarlat La Canéda ou son représentant, commune siège du centre hospitalierJean Leclaire de Sarlat, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalierde Périgueux ;le maire de commune de Domme ou son représentant, commune siège du centre hospitalier deDomme, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier dePérigueux;le maire de commune de Nontron ou son représentant, commune siège du centre hospitalier deNontron, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier dePérigueux;le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
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- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;Monsieur Christian TRARIEUX, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Égationde Dordogne,
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2024-10-16-00002 - Perigueux-2024 10 16-CS ArrModif 33
ARS
24-2024-11-23-00001
Razac sur l'I. LHI AP PISANI-BLANCHARD
ARS - 24-2024-11-23-00001 - Razac sur l'I. LHI AP PISANI-BLANCHARD 34
Ex AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFET Délégation départementale de DordogneDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 2, route de BoussacCommune : RAZAC SUR L'ISLE (24 430)Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant réglement sanitaire départemental, etparticulièrement l'article 53 ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et -assimilés ; 'Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-0001 du 30 avril 2024 accordant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite effectuée et le rapport établi le 12 avril 2023 par un agent de la Direction Départementaledes Territoires ;Considérant qu'il ressort du rapport précité que cet immeuble présente un danger ou risque imminentpour la santé ou la sécurité physique de la personne qui l'occupe compte tenu des désordres ouéléments suivants :- une installation de fumisterie non sécurisée;Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques d'intoxication au monoxydede carbone et/ou d'incendie et nécessite une intervention urgente afin d'écarter ces risques.Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine-ARRÊTE-Article 1 : Madame Patricia MEREAU, propriétaire de I'immeuble, est mise en demeure de réaliser lestravaux de mise en sécurité de l'installation de fumisterie dans le logement situé 2, route de Boussac -commune de RAZAC sur l'ISLE.Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Dans ce même délai, le propriétaire mentionnéà l'article 1° devra transmettre à l'Agence Régionale deSanté (ARS) - Délégation de la Dordogne unjustificatif de travaux.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lepréfet, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sansautre mise en demeure préalable.ARS Nouvelle AquitaineDélégation de la DordogneAdresse postale ; 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-11-23-00001 - Razac sur l'I. LHI AP PISANI-BLANCHARD 35
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1%, ainsi que tous les travaux annexes strictementnécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La créance en résultant est recouvrée comme en matiére de contributions directes.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogneou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1° du présent arrêté et àla locataire. Une copie sera adressée à M. le maire de RAZAC SUR L'ISLE ainsi qu'a M. le directeurdépartemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire deRAZAC SUR L'ISLE, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. ledirecteur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrété.
nFait à Bergerac,le 23 SV. 2024Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
rédéric CARRE
ARS Nouvelle AquitaineDélégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-11-23-00001 - Razac sur l'I. LHI AP PISANI-BLANCHARD 36
ARS
24-2024-09-02-00027
Sarlat-2024 09 02-CS ArrModif
ARS - 24-2024-09-02-00027 - Sarlat-2024 09 02-CS ArrModif 37
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REPUBLIQUE \g::\\FRANÇAISE O)Agemekègicnahde&me\'\}.éderat Nouvelle Aquitaine de >Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier2024 Jean Leclaire de Sarlat La Canéda
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5et R.6143-1à16;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier JeanLeclaire de Sarlat la Canéda ;Vu l'arrété du 21 mars 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier Jean Leclaire de Sarlat la Canéda;Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général del'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé etla possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, lesmaires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil desurveillance du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat la Canéda;Considérant la proposition de nomination de Monsieur Jean-Loic BISCHOFF en remplacement deMonsieur QUESTE en qualité de représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales deDordogne;Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 :
Arrête
Article 1%: l'arrêté du 21 mars 2023 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat la Canéda, sis Le Pouget— CS 80201 —- 24200 SARLAT LA CANEDA Cedex (Dordogne), établissement public de santé de ressortcommunal, est composé des membres ci-après :
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww ars nouvelle-aquitaine santefr
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| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, Maire de la commune de Sarlat la Canéda, siège de l'établissement ;Monsieur Frédéric TRAVERSE, représentant la communauté de communes Sarlat Périgord Noir,établissement public de coopération intercommunale a fiscalité propre ;Madame Fabienne LAGOUBIE, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;2°) Au titre des représentants du personnel :Madame Marie-Laure ARCHAMBEAU, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducationet médico-techniques ;Monsieur le docteur Issa ALZOUABI, représentant la commission médicale d'établissement ;Monsieur Dominique LASSERRE, représentant désigné par les organisations syndicales ;3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Philippe LAVEAU, directeur d'établissement de santé retraité ;Personnalités qualifiées désignéespar le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur Jean-Loïc BISCHOFF, représentant l'Union Départementale des Associations Famliales deDordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Madame Nicole GRIMONPONT, représentant l'Association Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) deDordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il - Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :- Le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en coursde désignation ;- le député de la 4*TM circonscription de Dordogne : Monsieur Sébastien PEYTAVIE ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;Madame Nicole BONNET, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée a 5 ans, sous réserve desdispositions particuliéres prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
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Article 4 : Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut étre saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecoursfr).
Périgueux,le =Le Directeur
—Didier COUTEAUD
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ARS
24-2024-09-02-00026
StAstier-2024 09 02-CS ArrModif
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= AFRÉPUBLIQUE 'FRANÇAISE @ d Agerce Régionalede SantéLiberté Nouvelle Aquitaine \\'\-" )Égalité 4Fratermité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier2024 de Saint Astier
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1à16;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrété du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de SaintAstier ;Vu l'arrété du 12 janvier 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier de Saint Astier ;Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général deI'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé etla possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, lesmaires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil desurveillance du centre hospitalier de Saint Astier ;Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 :
ArrêteArticle 1°": I'arrété du 12 janvier 2023 susvisé est annulé.Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Astier, sis rue du Maréchal Leclerc24110 SAINT ASTIER (Dordogne), établissement public de santé de ressort communal, est composé desmembres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Madame Elisabeth MARTY, Maire de la commune de Saint Astier, siège de l'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine - 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww ars nouvelle-aquitaine sante fr
ARS - 24-2024-09-02-00026 - StAstier-2024 09 02-CS ArrModif 42
Monsieur Marc MELOTTI, représentant la communauté de communes Isle, Vern et Salembre en Périgord,établissement public de coopération intercommunale a fiscalité propre ;Monsieur Jacques RANOUX, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;2°) Au titre des représentants du personnel :Madame Isabelle LACAZE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;Madame le docteur Véronique BARUSSAUD, représentant la commission médicale d'établissement ;Monsieur Alex LAFFARGUE, représentant désigné par les organisations syndicales ;3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Patrick PERRIN ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Madame Martine MAHIER, représentant l'Union Départementale des Associations Famliales de Dordogne(UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Madame Yvette BAGAUD, représentant l'Association Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) de Dordogne,association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :- Le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en coursde désignation ;- la députée de la 1"° circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;- le maire de commune de Coulounieix-Chamiers ou son représentant, commune siège de l'EHPADJean Gallet de Coulounieix-Chamiers, établissement public en direction commune avec le centrehospitalier de Saint Astier ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;Monsieur Lucien BAUGIER, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
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Article 4 : Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article S : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le
Didier COUTEAUD
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ARS
24-2024-06-25-00003
Vauclaire-2024 06 25-CS ArrModif
ARS - 24-2024-06-25-00003 - Vauclaire-2024 06 25-CS ArrModif 45
En ARÉPUBLIQUE @ D Azence Régionalede SartéFRANÇA'SE Nouvelle Aquitaine
FraternitéDélégation départementale de la DordognePèôle sanitaire/médico-social de surveillance du centre hospitalier de Montpon-2023 Ménestérol '(Dordogne)
Le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-1, L. 6143-2, L. 1432-2, L. 6143-5 et R. 6143-1 à 16 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notammentl'article 125 ;Vu l'arrété du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24septembre 2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centrehospitalier de Montpon-Ménestérol ;Vu l'arrété du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 1octobre 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalierde Montpon-Ménestérol ;Vu la décision du 31 mai 2024 portant délégation de signature du directeur général de l''agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la proposition de Monsieur Jean-Paul LOTTERIE de nommer Madame FrançoiseCABROL en qualité de personnalité qualifiée représentant l'Etat au sein du conseil de surveillancedu centre hospitalier de Montpon-Ménestérol ;Considérant la démission de Monsieur André LAPOUGE en qualité de représentant de l'UNAFAMau sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montpon-Ménestérol et son remplacementpar Madame Françoise VEDRINE :
ARRETE
Article 1 : l'arrêté modifié susvisé du 11 octobre 2023 est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire 24700 Montpon-Ménestérol(Dordogne), établissement public de ressort départemental, est composé des membres ci-après :
| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
ARS Nouvelle-Aguitaine — 103, rue de Belleville 33000 BORDEAUXwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Arrêté portant modification de la composition du conseil
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1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, représentant Madame la Maire de la commune de Montpon-Ménestérol, siège de I'établissement ;Madame Geneviève AUXERRE RIGOULET et Monsieur Guy PIEDFERT, représentants de lacommunauté de communes Isle Double Landais, établissement public de coopération ;Madame Jacqueline TALIANO et Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, représentants du ConseilDépartemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :Madame Marjolène BUCARD, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques ;Monsieur le docteur Omar ABIDI et Madame le docteur Fatima BOUTERFAS, représentants de lacommission médicale d'établissement ;Monsieur Alain BONNARD et Madame Sylvie VALAIZE, représentants désignés par lesorganisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Jack GUIGNEMadame Josette CABROLPersonnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur Olivier CASTAINGMadame Françoise VEDRINE, représentant l'Union Nationale des Amis et Familles de MaladesPsychiques de Dordogne (UNAFAM), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code dela santé publique ;Monsieur Jean-Philippe LAVAL, représentant I'association départementale d'aide à la santé mentaleCroix Marine de Dordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santépublique ;
Il - Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargé des affaires sociales du Sénat : encours de désignation ;- le député de la 1* circonscription de Dordogne : en cours de désignation ;- le maire de la commune de Neuvic sur I'lsle ou son représentant, commune siège de l'EHPADde Neuvic sur l'Isle, établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire àMontpon-Ménestérol ;- le maire de la commune de Mussidan ou son représentant, commune siège de l'EHPAD deMussidan, établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire à Montpon-
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Ménestérol ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désignéen application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissementspublics de santé, lorsqu'elle existe.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, à partirde la date de l'arrété de renouvellement, sous réserve des dispositions particulières prévues àl'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut êtresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article S : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deDordogne.
Départementafe ARS #€ Dordogne
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ARS
24-2024-09-02-00022
Vauclaire-2024 09 02-CS ArrModif
ARS - 24-2024-09-02-00022 - Vauclaire-2024 09 02-CS ArrModif 49
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Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire2024 de Montpon-Ménestérol
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5et R.6143-1 à 16;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclairede Montpon-Ménestérol ;Vu l'arrété du 25 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol ;Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général deI'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé etla possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, lesmaires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil desurveillance du centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol;Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 ;
ArrêteArticle 1° : l'arrêté du 25 juin 2024 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire, sis 24700 Montpon-Ménestérol,établissement public de santé de ressort départemental, est composé des membres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, représentant Madame le Maire de la commune de Montpon-Ménestérol,siège de l'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine - 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww ars nouvelle-aquitaine sante fr
ARS - 24-2024-09-02-00022 - Vauclaire-2024 09 02-CS ArrModif 50
Madame Geneviéve AUXERRE-RIGOULET et Monsieur Guy PIEDFERT, représentants de la communautéde communes Isle-Double-Landas, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Madame Jacqueline TALIANO et Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, représentant le président du ConseilDépartemental de la Dordogne ;2°) Au titre des représentants du personnel :Madame Marjolène BUCARD, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques ;Monsieur le docteur Omar ABIDI et Madame le docteur Fatima BOUTERFAS, représentants de lacommission médicale d'établissement ;Monsieur Alain BONNARD et Madame Sylvie VALAIZE, représentants désignés par les organisationssyndicales ;3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Jacques GUIGNE ;Madame Josette CABROL ;Personnalités qualifiées désiqnées par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur Olivier CASTAING ;Madame Françoise VEDRINE, représentant l'Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiquesde Dordogne (UNAFAM), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Monsieur Jean-Philippe LAVAL, représentant l'association départementale d'aide à la santé mentale CroixMarine de Dordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Il - Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en coursde désignation ;- la députée de la 1"° circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;- le maire de la commune de Neuvic sur l'Isle ou son représentant, commune siège de l'EHPAD deNeuvic sur l'Isle, établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire deMontpon-Ménestérol ;- le maire de la commune de Mussidan ou son représentant, commune siège de l'EHPAD de Mussidan,établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;
ARS - 24-2024-09-02-00022 - Vauclaire-2024 09 02-CS ArrModif 51
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2024-09-02-00022 - Vauclaire-2024 09 02-CS ArrModif 52
DDT
24-2024-11-27-00005
Autorisation de naturalisation de spécimens d'espèce
animale protégée et espèce exotique envahissante.
DDT - 24-2024-11-27-00005 - Autorisation de naturalisation de spécimens d'espèce animale protégée et espèce exotique envahissante.53
PDFÈEËÊTE Direction départementalegbîéRDOGNE des territoiresÉgalitéFraternité
Service eau, environnement , risquesPôle environnement, milieux naturelsN° 24-4125AUTORISATION DE NATURALISATION DE SPÉCIMENS D'ESPÈCE ANIMALE PROTÉGÉE etESPÈCE EXOTIQUE ENVAHISSANTELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement et son livre IV « Faune et flore » - titre 1° - « Protection de la faune et dela flore », et en particulier les articles L411-1 et L411-2 ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de I'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrété du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifèresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets ;Vu l'arrété ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne;Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne en date du14 novembre 2024 ;Considérant le rôle pédagogique de l'exposition des spécimens naturalisés dans les locaux de lafédération départementale des chasseurs de la Dordogne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
AUTORISE :Article 1*: La fédération départementale des chasseurs de la Dordogne est autorisée à naturaliser lesspécimens d''espèces animales protégées et exotiques envahissantes précisées dans l'annexe ci-jointe.Article 2: La naturalisation sera effectuée par M. Sébastien SIMON sis 161 impasse des hirondelles —24190 Saint-André-de-Double, immatriculé sous le n° 812 894 939 00014 (M24010939359) en sa qualitéde taxidermiste. Ce dernier s'engage à laisser le libre accès de ses locaux aux agents de contrôleconformément à l'article L425-1 du Code de |'environnement.
DDT - 24-2024-11-27-00005 - Autorisation de naturalisation de spécimens d'espèce animale protégée et espèce exotique envahissante.54
La naturalisation devra par ailleurs être réalisée conformément aux prescriptions techniquesmentionnées à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013, fixant les conditions et limitedans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animalesprotégées peuvent être accordées par les préfets.Article 3 : La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :- de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espéce et la forme de protectionjuridique dont elle bénéficie ;- sous le socle :-le nom du bénéficiaire de l'autorisation et la date de celle-ci,-le lieu, la date de découverte de l'animal et les causes de sa mort,- le nom du taxidermiste ayant procédé à la naturalisation avec son numéro d'inscription au répertoiredes métiers ou au registre du commerce,- le numéro d'inventaire qui doit étre reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doiventfigurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'originedu spécimen.Article 4: Cette autorisation vaut également pour le transport de la dépouille depuis son lieu destockage (siège de la fédération des chasseurs à Marsac-sur-l'Isle) vers l'atelier de naturalisation, puispour le transport du spécimen naturalisé en retour au siège de la fédération départementale deschasseurs de la Dordogne.Article 5 : La présente autorisation est valable à partir de la date de cette autorisation.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires, ladirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, lechef du service départemental de |'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Périgueux, le 27/11/24Pour la préfète de la Dordogne et par délégationLe chef du pôle environnement, milieux naturels,
Maxime RENARD
DDT — Cité administrative - CS 74000 - 24053 Périgueux cedexTél: 05 53 45 56 00 - Courriel : ddt-seer-emn@dordogne.gouv.fr
DDT - 24-2024-11-27-00005 - Autorisation de naturalisation de spécimens d'espèce animale protégée et espèce exotique envahissante.55
ANNEXE DE L'AUTORISATION N° 24-4125 du 27/11/24
LISTE DES SPECIMENSNom scientifique Nom commun Description Origine QuantitéAlcedo atthis Martin-pêcheur d'Europe | Spécimen entier Trouvé mort 1Oriolus oriolus Loriot d'Europe Spécimen entier Trouvé mort 1Coccothraustes Gros-bec casse-noyaux | Spécimen entier Trouvé mort 1coccothraustesFringilla coelebs Pinson des arbres Spécimen entier Trouvé mort 1Procyon lotorRaton laveurSpécimens entiersTrouvés morts
DDT - 24-2024-11-27-00005 - Autorisation de naturalisation de spécimens d'espèce animale protégée et espèce exotique envahissante.56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-11-28-00003
DDETSPP 24: Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé
FOURNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-28-00003 - DDETSPP 24:
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé FOURNIER 57
PREFETE Direction départementaleB ORBOGHE de l'emploi du travail des solidaritéspn et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Chloé FOURNIERLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L12211 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Chloé FOURNIER né-e le 26 mars 1999,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne;CONSIDERANT que le docteur Chloé FOURNIER remplit les conditions permettant ['attribution del''habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur Chloé FOURNIER (N°35172), vétérinaireadministrativement domicilié-e à SAINT MARTIN L'ASTIER.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cing années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-28-00003 - DDETSPP 24:
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé FOURNIER 58
Article 3: Le docteur Chloé FOURNIER s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Chloé FOURNIER pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Chioé FOURNIER a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Chloé FOURNIER sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprés du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur ChloéFOURNIER.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,* — soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Chloé FOURNIER .
Périgueux, le 28 novembre 2024
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Chioé FOURNIER212
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-28-00003 - DDETSPP 24:
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé FOURNIER 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-11-28-00002
DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Anouchka KNAPIC
BIESOK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-28-00002 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Anouchka KNAPIC BIESOK 60
PREFETE Direction départementaleËÈIËÈOGNE de l'emploi du travail des solidaritésp et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Anouchka KNAPIK-BIESOKLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 20316;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L1221 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrété préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK né-e le 27 janvier1995, déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne;CONSIDÉRANT que le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK remplit les conditions permettantI'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK (N°38600),vétérinaire administrativement domicilié-e à SAINT-RABIER.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cing années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-28-00002 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Anouchka KNAPIC BIESOK 61
Article 3 : Le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.Article 4: Le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK pourra être appelé.e par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK a étédésigné-e vétérinaire sanitaire. Le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK sera tenu-e de concourir a cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente ia demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivréI'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur AnouchkaKNAPIK-BIESOK.Article 8 : Cet arrété peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :« soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,« Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK .
Périgueux, le 28 novembre 2024Pour la Préfète, par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du sérvice santé, pr g(:tion animales et
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire / octeur Vétérinaire Anouchka KNAPIK-BIESOK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-28-00002 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Anouchka KNAPIC BIESOK 62
Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-03-00001
arrêté préfectoral fixant tarifs remboursement
propagande électorale -élections des membres de la
chambre d'agriculture 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral fixant tarifs remboursement propagande électorale -élections des membres
de la chambre d'agriculture 2025 63
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFÈTEDE LA ' IIIDORDOGNE - et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° fixant les tarifs maxima de remboursementdes frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membresde la chambre d'agriculture de la Dordogne" Serutin du 31 janvier 2025
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral :Vu le code rural et de la pêche maritime, les articles R.511-30 et suivants et notamment l'articleR.511- 42 ; |Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris encharge par les chambres d'agriculture lors des élections de leurs membres ;Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des fraisd'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales,communautaires et métropolitaines ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général desconseillers municipaux, communautaires et métropolitains ;Vu l'arrêté du Ministre de I'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 12 avril 2024 pris enapplication de l'article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurspour l'élection des membres des chambres d'agriculture le vendredi 31 janvier 2025 ;Vu l'arrêté n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature de M.Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet del'arrondissement de Périgueux ;Vu l'instruction technique de Ministère de I'Agriculture et de la Souveraineté alimentaireDGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 relative à l'élection des membres des chambresd'agriculture : de la constitution des listes électorales au vote ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETEArticle ler: Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote descandidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Dordogne du 31 janvier 2025sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ouéquivalent ;- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des foréts délivrée par lessystèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral fixant tarifs remboursement propagande électorale -élections des membres
de la chambre d'agriculture 2025 64
Article 2 : Les candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Dordogne quiobtiendront au moins 5% des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frals de propagandeélectorale aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit:1- Circulaires :Les professions de foi sont imprimées sur papier blanc ou de couleur avec possibilité decaractère de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au metre carré.Le format est de 210 X 297 mm, sur un seul feuillet.Les tarifs maxima de remboursement des frais dimpression des déclarations sont fixéscomme suit:a) impression recto :- la première centaine : 105,47 € HT- le premier mille : 195,02 € HT- les 10 000 premières : 365,21 € HTb) impression recto-verso :- la première centaine : 137,31 € HT- le premier mille : 253,77 € HT
- la centaine suivante : 9,95 € HT- le mille suivant : 18,9 1€ HT- le mille suivant : 18,91 € HT
- la centaine suivante: 12,94 € HT- le mille suivant : 24,88 € HT- les 10 000 premières : 477,69 € HT - le mille suivant :24,88 € HT2- Bulletins de vote :Les bulletins de vote sont imprimés exclusivement à l'encre noire sur papier blanc dont legrammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.Le format est de 148 X 210 mm, orientation portrait.Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote (impressionrecto) est fixé à:- la première centaine : 47,76 € HT- le premier mille : 119,40 € HT- les 10 000 premiers : 253,77 € HT- Quantités de propagande admises à remboursement :
- la centaine suivante : 7,96 € HT- le mille suivant : 14,93 € HT- le mille suivant : 12,94 € HT
COLLEGES CIRCULAIRES BULLETINS DE VOTENombre maximum Nombre maximum1 5576 . ' - 60832 568 6203a 5316 57993b 3275 : 35734 | 15740 171715a ' 307 3355b 40 445c . 128 1405d - 25 ' 275e . ' 15 16Article 3 : Tous les tarifs visés au présent arrété doivent inclure les prestations obligatoires qui nepeuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition,montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport,livraison).Article 4: Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non unremboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d''impression s'effectue dans la limite dutarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué parl'imprimeur sur la facture. Le taux de TVA applicable pour I'impression des bulletins de vote et lesprofessions de foi des listes de candidats aux élections, est le taux réduit à savoir 5,5%.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral fixant tarifs remboursement propagande électorale -élections des membres
de la chambre d'agriculture 2025 65
Article 5 : Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation des factures, établies endeux exemplaires, libellées au nom de la liste de candidats et accompagnées d'un relevé d'identitébancaire et, le cas échéant, du mandat de subrogation par lequel la liste de candidats indique leprestataire bénéficiaire du remboursement. Ces factures devront étre adressées à l'adressesuivante : Services de |'Etat - Préfecture de la Dordogne - DCL - Bureau de la démocratie locale,des élections et des réglementations - Cité Administrative - CS39000 - 24024 PERIGUEUX Cedex.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental desterritoires, monsieur le directeur départemental des finances publiques, monsieur le déléguédépartemental du groupe La poste pour la Dordogne et monsieur le président de la chambred'agriculture de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne.
Périgueux le 3 décembre 2024|La PréfeteA //Pour la Préfète et pg4 délégation,leiSecrétaire Général
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral fixant tarifs remboursement propagande électorale -élections des membres
de la chambre d'agriculture 2025 66
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral fixant tarifs remboursement propagande électorale -élections des membres
de la chambre d'agriculture 2025 67
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-28-00001
Subdelegation de signature Xavier Arnold nov 2024
(DRAC)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-28-00001 - Subdelegation de signature Xavier Arnold nov 2024 (DRAC) 68
Direction régionale= :. des affaires culturellesPREFET Nouvelle-AquitaineDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Décision donnant subdélégation de signature à M. Xavier ARNOLDArchitecte Urbaniste de l'État, Chef de l'Unité départementale de la DordogneLa directrice régionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du patrimoine
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Madame Maylis DESCAZEAUX comme directrice_ régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté de délégation de signature de la préfète de la Dordogne' à la directrice régionale des affaires cultu-relles en date du 25 novembre 2024 ;
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier ARNOLD, Architecte Urbaniste de I'Etat, Chefde l'Unité départementale de la Dordogne, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et compétences,la correspondance courante relevant du service, ainsi que :- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour des travauxne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de I'environnement, en applicationde l'article L 621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne rele-vant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de I'environnement, en application des 'articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1-- Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30 -www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-28-00001 - Subdelegation de signature Xavier Arnold nov 2024 (DRAC) 69
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une au-torisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du code del'environnement.- les courriers de saisine des maires, des présidents d'EPCI, dans le cad're des procédures de mise en ceuvredes périmètres délimités des abords (PDA) en application de I'article R 621-93 du code du patrimoine et de l'ar-ticle R132-2 du code de l'urbanisme.
Article 2 — En cas d'absence de M. le Chef de 'UDAP, subdélégation est donnée à son adjointe, Madame PiaHANNINENArticle 3 - Cet arrêté de subdélégation est adressé à Mme la Préféte de la Dordogne et fait 'objet d'une publlca-tion au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 28 NOV. 2024' Pour le préfet et par délégation,la DirectricËe régionale
Maylis DE}ËÏ:AZEAUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-28-00001 - Subdelegation de signature Xavier Arnold nov 2024 (DRAC) 70
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00015
VIDEOPROTECTION-Commune de SIGOULES ET
FLAUGEAC-arrêté-1834-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00015 - VIDEOPROTECTION-Commune de SIGOULES ET FLAUGEAC-arrêté-1834-22112024 71
Ëx - n CabinetPRÉFETDE LA - Direction des SécuritésDORDOGNEity - Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre Natîonal du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectioh présentée par Monsieur leMaire - Commune de SIGOULES-ET-FLAUGEAC - 9 sites, établissement situé à (au) 40, route d'Uffer -24240 SIGOULES-ET-FLAUGEAC, enregistrée sous le numéro 20103602_1834 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024; 'CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°": Monsieur le Maire - Commune de SIGOULES-ET-FLAUGEAC - 9 sites est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 40, route d'Uffer —- 24240 SIGOULES-ET-FLAUGEAC. |
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00015 - VIDEOPROTECTION-Commune de SIGOULES ET FLAUGEAC-arrêté-1834-22112024 72
Ce système composé de 17 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à | 'article 1'" parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protectlon desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd''information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 22 NIV 2824Le PréfetPcur le4FTE t pqr félégation,
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-29-00002
Arrêté portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques 74
E SCPPATPREFET Bureau de l'environnementDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 29Nov 2024portant modification de la compositiondu Conseil Départemental de I'Eñvironneméntet des Risques Sanitaires et Technologiques| (CODERST)
La préfete de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;Vu le codede l'environnement ; |Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 06.1390 du 26 juillet 2006 portant création du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-03-30-00005 du 30 mars 2022 portant renouvellement de lacomposition du CODERST ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 portant modification de lacomposition du CODERST ; ÇVu la nouvelle désignation du service départemental d'incendie et de secours reçue par courriel du19 novembre 2024 ; ;Considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier la composition du CODERST ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1er :L'arrêté préfectoral modifié n° 24-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 est modifié ainsi qu'il suit :Article 2 - composition :Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidépar la préfète ou son représentant, est composé comme suit :
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Six représentants des services de |'Etat :- M. le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant et M. le chef de l'unité bi-départementale 24-47 ou son représentant (2 membrestitulaires) ;- M. le directeur départemental des territoires (DDT) et un cadre de la DDT (2 membres titulaires);- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son représentant ;- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou sonreprésentant. 'Un représentant de I'ARS :- M. le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
Cing représentants des collectivités territoriales :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Pascal BOURDEAU ' Mme Rozenn ROUILLERConseiller départemental du canton Périgord Vert |Conseillere départementale du canton de- Nontronnais _ : Montpon-MénestérolMme Florence GAUTHIER M. Dominique BOUSQUETConseillere départementale du canton Vallée de |Conseiller départemental du canton HautI'Homme Périgord NoirM. Stéphane ROUDIER M. Philippe GIMENEZMaire de CONDAT-SUR-VEZERE Maire de CORGNAC-SUR-L'ISLEM. Jean-Luc NOYER M. Patrick GUILLEMETMaire de VEYRINES-DE-VERGT Maire de SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIXM. Marc MATTERA : - M. Albert POUQUETPrésident du Syndicat Mixte des Eaux de la Vice-président du SMDE 24Dordogne (SMDE 24) |Neuf personnes (associations agréées de consommateurs, de péche et de protection de_ l'environnement, professionnels et experts dans les domaines de compétence du CODERST) :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Jean-Paul BAUDOIN M. Jean-Claude LALIZOUUFC Que Choisir Dordogne UFC Que Choisir DordogneM. Jean-Michel RAVAILHE M. Jeàn-Marc GAROTPrésident fédéral de la Fédération de la Dordogne | 1° vice-président de la Fédération de la Dordognepour la péche et la protection du milieu pour la péche et la protection du milieuaquatique . aquatiqueMme Francoise TEYSSIER - | M. Jean-François VIDALIESEPANSO Dordogne SEPANSO DordogneM. Roland MANOUVRIER | Mme Amélie BONNEAU ;Chambre de métiers et de l'artisanat Dordogne Chambre de métiers et de l'artisanat Dordogne
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TITULAIRES SUPPLEANTSM. Bruno VALBUSAChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogne M. Cyril GUYChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogneM. Eric SOURBÉChambre d'agriculture de la DordogneM. Gérard TEILLACChambre d'agriculture de la DordogneM. Jean-Louis MOYENDirecteur du Laboratoire Départementald'Analyse et de Recherche de la DordogneM. Laurent LEYChef du service analyses eau et environnementdu Laboratoire DépartementalM. Patrick BARDETCARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite etde la Santé au Travail) M. Pierre LAMBERTCARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite etde la Santé au Travail)Capitaine Philippe COUVREURService Départemental d'Incendie et de Secoursde la Dordogne (SDIS) Un officier du SDIS 24Service Départemental d'Incendie et de Secoursde la DordogneQuatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Olivier GUERRIAdjoint au directeur d'EPIDOR(Etablissement Public Territorial du Bassin de laDordogne)
M. Fabrice CHATEAUDirecteur du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin (PNRPL)
M. Cédric EVRARDFEDEREC Nouvelle-Aquitaine(Fédération des entreprises du recyclage)M. Pierre MOGUEROUFNADE Nouvelle-Aquitaine(Fédération Nationale des Activités de laDépollution et de l'Environnement)Mme Célia NIGAYAgence de I'eau Adour-Garonne - DélégationAtlantique Dordogne - Cheffe du serviceDordogne aval
M. Philippe GAILLAUDAgence de l'eau Adour-Garonne - DélégationAtlantique Dordogne —- service Dordogne aval
Docteur Laurent PRADEAUXConseil Départemental de la Dordogne de l'OrdreNational des Médecins Docteur Véronique CHARTROULEConseil Départemental de la Dordogne de l'OrdreNational des Médecins
Formation restreinte :Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil peut se- réunir en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend aumoins un membre de chacune des catégories énumérées ci-dessus.
Formation spécialisée pour les déclarations d'insalubrité :Cette formation est présidée par la préfète ou son représentant et comprend :
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Deux représentants des services de l'Etat :- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son représentant ;- M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant.Un représentant de I'ARS :- M. le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.Deux représentants des collectivités territoriales :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Pascal BOURDEAUConseiller départemental du canton Périgord Vert- Nontronnais Mme Christel DEFOULNYConseillère départementale du canton Pays deMontaigne et GursonM. Stéphane ROUDIERMaire de CONDAT SUR VEZEREM. Philippe GIMENEZMaire de CORGNAC SUR L'ISLETrois représentants d'associations ou d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers etun représentant de la profession du bâtiment :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Jean-Paul BAUDOINUFC Que Choisir DordogneM. Jean-Claude LALIZOUUFC Que Choisir DordogneM. Bruno VALBUSAChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogne M. Cyril GUY ,Chambre de Commerce et d'Industrie de laDordogneM. Jean-Louis MOYENDirecteur du Laboratoire Départementald'Analyse et de Recherche de la Dordognedu Laboratoire Départemental d'Analyse et deM. Laurent LEYChef du service analyses eau et environnementRechercheDeux personnalités qualifiées dont un médecin :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Cédric EVRARDFEDEREC Nouvelle-Aquitaine(Fédération des entreprises du recyclage)M. Pierre MOGUEROUFNADE Nouvelle-Aquitaine(Fédération Nationale des Activités de laDépollution et de l'Environnement)Docteur Laurent PRADEAUXConseil Départemental de la Dordogne de l'OrdreNational des Médecins ' Docteur Véronique CHARTROULEConseil Départemental de la Dordogne de l'OrdreNational des Médecins |
Article 3 — durée du mandat: La durée du mandat des membres du CODERST désignés ci-dessus, àl'exception des représentants del'administration,est de trois ans à compter de sonrenouvellement. Il court donc jusqu'au 31 mars 2025.
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Article 4 - recours: Le présent arrété peut étre contesté devant le tribunal administratif deBordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX cedex, dans un délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Article 5 — exécution : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 NOV. 2024La préfète,
che énéral
- Nicolas DUFAUD
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des risques sanitaires et technologiques 79
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des risques sanitaires et technologiques 80
Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-02-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre
de la SARL JEAN PEUCH ET FILS, en vue de
régulariser la situation administrative de son
installation située sur le territoire de la commune de
BESSE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la SARL JEAN PEUCH ET FILS, en
vue de régulariser la situation administrative de son installation située sur le territoire de la commune de BESSE. 81
| 1 | Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE - de l'aménagement et du logementDE LA Nouvelle-AquitaineDORDOGNE '
Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeuren° du [=2 DEC. 2024au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)à l'encontre de la SARL JEAN PEUCH ET FILSde régulariser la situation administrative de son installationsise 10 impasse de l'Usine —- 24550 BESSE
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6, L171-7, L172-1, L.511-1 et L.514-5 ;Vu le décret n° 200374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le récépissé de déclaration n° 2015-04 S du 25 mars 2015 permettant l'exploitatioñ d'un atelierdu travail du bois par la SARL JEAN PEUCH ET FILS sur la commune de BESSE (24550);Vu la déclaration du bénéfice des droits acquis du 19 septembre 2023 pour l'exploitation d'unatelier du travail du bois par la SARL JEAN PEUCH ET FILS au lieu-dit « La Grangette » - 24550 BESSE ;Vu l'inspection réalisée le 15 octobre 2024 au 10 impasse de l'Usine - 24550 BESSE ;Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier recommandé dont il aaccusé réception le 15 novembre 2024;Vu les observations formulées par |'exploitant par courriel du 19 novembre 2024;Considérant que lors de la visite du site du 15 octobre 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté l'exploitation illégale d'une installation de mise en œuvre de produits de préservation dubois ; 'Considérant que l'exploitant a déclaré, lors de cette inspection, appliquerun traitement sur le boisafin de préserver à l'aide d'un bac de trempage contenant plus de 1000| de produit depréservation, activité qui relève de la rubrique 2415 de la nomenclature des ICPE ;Considérant que la SARL JEAN PEUCH ET FILS exploite sans l'enregistrement requis, au 10 impaàsede l'Usine — 24550 BESSE, une installation de mise en œuvre de produits de préservation du boisrelevant de la rubrique 2415 de la nomenclature des ICPE ;Considérant qu'aucun dossier de demande d'enregistrement n'a été adressé au service d'inspectiondes installations classées de l'unité bi-départementale Dordogne - Lot-et-Garonne de la DREALNouvelle Aquitaine, ni à la préfète de la Dordogne;Considérant que le fonctionnement de cette installation porte atteinte aux intérêts visés à l'articleL.511-1 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la SARL JEAN PEUCH ET FILS, en
vue de régulariser la situation administrative de son installation située sur le territoire de la commune de BESSE. 82
Considérant qu'en application de l'article L171-7 du code de l'environnement, la préfete est tenuede mettre en demeure la SARL JEAN PEUCH ET FILS de régulariser sa situation administrative ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 — Portée de la mise en demeureLa SARL JEAN PEUCH ET FILS, SIRET 32815307700016, exploitant une installation de mise en oeuvrede produits de préservation du bois sise 10 impasse de l'Usine sur la commune de BESSE, est miseen demeure de respecter les dispositions suivantes en mettant en œuvre les mesures nécessairesdansle délai fixé à compter de la notification du présent arrêté.La SARL JEAN PEUCH ET FILS peut :1. Soit cesser toute activité classée pour la protection de l'environnement relevant du régime del'enregistrement à l'adresse précitée, vider et enlever les produits de traitement et déposer enpréfecture de la Dordogne un mémoire de remise en état du site établi conformément auxdispositions du code de l'environnement.Elle devra évacuer dans un délai maximum de 3 mois et suivant les filières réglementaires, lesproduits de préservation du bois présents sur le site dès la signature du présent arrété.2. Soit déposer sous un délai de 6 mois, à la préfecture de la Dordogne ou sous la formedématérialisée via le site Entreprendre.Service-Public.fr, un dossier complet en vue de régulariser lasituation administrative de l'établissement situé à l'adresse précitée. Ce dossier doit être établiconformément aux dispositions du code de l'environnement.La SARL JEAN PEUCH ET FILS dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification du présentarrêté pour informer la préfète de la Dordogne du choix retenu.Article 2 —- SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-7 du code del'environnement.Article 3 — Délais et voies de recoursConformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,le tribunal administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet —- 33000 BORDEAUX, dans les délais prévus àl'article R.514-3-1 du méme code :par la SARL JEAN PEUCH ET FILS dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification duprésent arrêté ; 'par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décision.Le tribunal administratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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vue de régulariser la situation administrative de son installation située sur le territoire de la commune de BESSE. 83
Article 4- Notification et exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de I'arrondissement de Sarlat,le maire de la commune de BESSE, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etde logement de Nouvelle-Aquitaine (N-A), l'inspection des installations classées de l'unité bi-départementale Dordogne - Lot-et-Garonne de la DREAL N-A, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Dordogne et dont une copie leur sera notifiée ainsi qu'à la SARL JEAN PEUCHEl FILS.
Périgueux, le Ez DEC. 2024La préfète,
;/
Pour la Pféfete ellpa délégatiorcrét énéral
Nicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la SARL JEAN PEUCH ET FILS, en
vue de régulariser la situation administrative de son installation située sur le territoire de la commune de BESSE. 84