PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-456
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2025-12-08-00001 - Arrêté 2025-03/12-CE portant délégation de
signature du Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer à M.
Didier HOARAU -DSP Hors classe au CP de Ducos (3 pages) Page 4
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
collectivité territoriale de Martinique au titre de l'article L.171-7 du code
de l'environnement, de remédier aux manquements constatés dans le
lit mineur et majeur de la rivière la Pagerie sur la commune des Trois-Ilets
en procédant à la régularisation administrative de la situation (6
pages) Page 8
R02-2025-12-03-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de
Belfond situé sur la commune de Sainte-Anne (4 pages) Page 15
R02-2025-12-03-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement
Desmarinières situé sur la commune de La Trinité (4 pages) Page 20
R02-2025-12-03-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement du
Bourg situé sur la commune du Vauclin (4 pages) Page 25
R02-2025-12-03-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Fond
Laillet situé sur la commune de Bellefontaine (4 pages) Page 30
R02-2025-12-03-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement
Maniba situé sur la commune de Case Pilote (4 pages) Page 35
R02-2025-12-03-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement
Rosières situé sur la commune de Saint-Joseph (4 pages) Page 40
R02-2025-12-03-00015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Vert
Pré situé sur la commune du Robert (4 pages) Page 45
2
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-12-04-00006 - Mise à jour des paramètres départementaux d
évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (3 pages) Page 50
3
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-12-08-00001
Arrêté 2025-03/12-CE portant délégation de
signature du Directeur des services pénitentiaires
d'outre-mer à M. Didier HOARAU -DSP Hors
classe au CP de Ducos
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-08-00001 - Arrêté 2025-03/12-CE portant délégation de signature du Directeur des
services pénitentiaires d'outre-mer à M. Didier HOARAU -DSP Hors classe au CP de Ducos 4
Jl e L]ER Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction des servicesPénitentiaires d'Outre-mer À Ivry-sur-SeineLe 3 décembre 2025
Arrêté 2025-03/12 - CEPortant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'Outre-mer
Vu le code général de la fonction publique;Vu le code pénitentiaire ;Vu le code dejustice pénale des mineurs ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 octobre 2025 nommant Monsieur DidierHOARAU en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos.Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08juillet 2025 relatif aux quartiersde lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administrationpénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;VU le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publiquerelatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicablesaux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuventêtre confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif & la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-08-00001 - Arrêté 2025-03/12-CE portant délégation de signature du Directeur des
services pénitentiaires d'outre-mer à M. Didier HOARAU -DSP Hors classe au CP de Ducos 5
| | | ;MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du ministère de la justice :Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaired'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion decertains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif a ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés del'administration pénitentiaire :Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladieet accidents de service ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents desservices pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination deMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle enqualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer :Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classeexceptionnelle ;
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier HOARAU,directeur des services pénitentiaires hors classe, chef d'établissement à Ducos aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions.Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et ala continuité du service et notamment :e Procès-verbaux d'installation ;e Les congés annuels ;e Les autorisations d'absence :e Les congés pour réserve militaire ;e Les congés maternité, paternité ou adoption ;° Congés de représentation ;° Les décisions relatives au traitement des agentse Traitement des recours des agents
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-08-00001 - Arrêté 2025-03/12-CE portant délégation de signature du Directeur des
services pénitentiaires d'outre-mer à M. Didier HOARAU -DSP Hors classe au CP de Ducos 6
E | . ;MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET :e Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;e Les décisions de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop-percu de toutenaturee Les décisions de demi-traitement ;° Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accidentde service ;° La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;° Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite d'un jour par semaine ;e Les notations ;e Les notes d'organisation du service :e Les demandes d'explications :e Décisions relatives à l'IFSE (fixation-modulation)
Article 2Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+ et À ;Article 3Toutes les décisions d'affectation devront être transmises à la Direction des servicespénitentiaires d'Outre-Mer dans les meilleurs délais ;Article 4Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent :Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val deMarne.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
srvices pénitentiaires d'Outre-MerVincent DUPEYRE
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-08-00001 - Arrêté 2025-03/12-CE portant délégation de signature du Directeur des
services pénitentiaires d'outre-mer à M. Didier HOARAU -DSP Hors classe au CP de Ducos 7
DEAL
R02-2025-12-04-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
collectivité territoriale de Martinique au titre de
l'article L.171-7 du code de l'environnement, de
remédier aux manquements constatés dans le lit
mineur et majeur de la rivière la Pagerie sur la
commune des Trois-Ilets en procédant à la
régularisation administrative de la situation
DEAL - R02-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité territoriale de Martinique au titre de l'article
L.171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés dans le lit mineur et majeur de la rivière la Pagerie sur
la commune des Trois-Ilets en procédant à la régularisation administrative de la situation
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PREFETDE LA . | 'MARTINIQUE Direction de l'environnementbos de l'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°mettant en demeure la collectivité territoriale de Martinique au titre de l'article L171-7 du code de l'en-vironnement, de remédier aux manquements constatés dans le lit mineur et majeur de la rivière la Page-rie sur la commune des Trois-ilets, en procédant à la régularisation administrative de la situation
LE PRÉFET
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau:Vu le code dejustice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, relatifà la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contrôles admi-nistratifs et aux mesures de police administrative ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Mar-tinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-07-00007 du 7juillet 2025 portant délégation de signature à Mon-sieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionalesde la Martinique en matière d'administration générale;
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DEAL - R02-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité territoriale de Martinique au titre de l'article
L.171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés dans le lit mineur et majeur de la rivière la Pagerie sur
la commune des Trois-Ilets en procédant à la régularisation administrative de la situation
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Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signaturede MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu les articles L.214-1 et 2 et R.214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-vrages, Travaux et Activités) soumis aux régimes de déclaration et autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexéeau tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installa-tions, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature an-nexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ouremblais soumis à Déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environ-nement (remblais dans le lit majeur) ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-11-14-00002 du 14 novembre 2025 recensant les cours d'eau de Marti-nique pour l'exercice de la police de l'eau;Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de la commune des Trois-ilets approuvé pararrêté préfectoral du 30 décembre 2013 ;Vu le signalement des travaux entrepris dans la rivière la Pagerie transmis par courriel du 8 août 2025 del'office français de la biodiversité (OFB) ;Vu le contrôle administratif réalisé par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique et de l''OFBle 14 août 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif du 24 septembre 2025 constatant la réalisation, par la col-lectivité territoriale de Martinique, de travaux d'aménagements dans le lit mineur et majeur de la rivièrela Pagerie sans disposer de la déclaration requise au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,transmis à l'exploitant par courrier du 20 octobre 2025, en application de l'article L171-6 du code del'environnement, et resté à ce jour sans réponse ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis au maître d'ouvrage par courrier du 20octobre 2025 lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations ;
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DEAL - R02-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité territoriale de Martinique au titre de l'article
L.171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés dans le lit mineur et majeur de la rivière la Pagerie sur
la commune des Trois-Ilets en procédant à la régularisation administrative de la situation
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ARRETEArticle 1: ObjetLa collectivité territoriale de Martinique, ci-après dénommée le maître d'ouvrage, est mise en de-meure, pour les travaux d'aménagement constatés dans le lit mineur et majeur de la rivière la Pageriesur le site du Golf dans la commune des Trois-ilets, de respecter les dispositions des articles 2 et sui-vants du présent arrêté.Article 2 —- Mise en demeureLe maître d'ouvrage est mis en demeure, dans un délai maximum de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté, de régulariser la situation administrative des opérations réalisées :> en arrêtant immédiatement les travaux en cours dans le lit mineur et majeur du cours d'eau;et en présentant un dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau quidevra intégrer les mesures pour compenser les impacts cités ;ou, en l'absence de dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, enétablissant un dossier de remise en état du site, dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau, et décrivant et justifiant les opérations de remise en état des lieuxenvisagées, les frais de cette opération étant à la charge du maître d'ouvrage conformémentà l'article L161-1 du code l'environnement.Le maitre d'ouvrage est informé que le dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation autitre de la loi sur l'eau n'implique pas la délivrance certaine d'un accord sur la déclaration ou I'autorisa-tion par l'autorité administrative, qui statue sur la demande présentée après instruction administrative.La régularisation administrative de la situation irrégulière découlera de l'éventuelle obtention del'accord pour commencement des travaux après instruction du dossier de déclaration ou d'autorisationau titre de la loi sur l'eau ou de la remise en état des lieux.Article 3 - SanctionsEn application des dispositions du II de l'article L171-7 du code de l'environnement, s'il n'a pasété déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti ou s'il est fait opposition à la déclarationou à l'autorisation, l'exploitant est informé que l'autorité administrative ordonnera la cessation défini-tive des travaux et aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux inté-rêts protégés par le présent code.Le maître d'ouvrage est également informé qu'il pourra être fait application des dispositions duIl de l'article L171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision :* consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montantdes travaux ou opérations de remise en état des lieux à réaliser:
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DEAL - R02-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité territoriale de Martinique au titre de l'article
L.171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés dans le lit mineur et majeur de la rivière la Pagerie sur
la commune des Trois-Ilets en procédant à la régularisation administrative de la situation
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Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maitre d'ouvrage ;Considérant que la collectivité territoriale a réalisé des travaux d'aménagement créant une modifica-tion de profil en long et en travers du lit mineur de la riviére la Pagerie aux Trois-ilets, une destructiondes frayéres et des remblais dans le cours d'eau cité ;Considérant que ces travaux sont susceptibles de constituer un obstacle a l'écoulement des eaux etsont soumis à la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement, en applica-tion des rubriques suivantes mentionnées à l'article R214-1 du même code:° 3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés a la rubrique 3.1.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)* 31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zonesde croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Des-truction de plus de 200 m2 de frayères (A)2°) Dans les autres cas (D)+ 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau:1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A);2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).Considérant que les opérations d'aménagements constatées dans le lit mineur et majeur de la rivière laPagerie ont été réalisées sans disposer d'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau;Considérant que ces aménagements réalisés en zone inondable peuvent aggraver les inondations parmodification des écoulements, augmentation des hauteurs d'eau, accélération des écoulements etdonc représenter un risque pour la sécurité publique, en contradiction avec la disposition D5-15 duPGRI ;Considérant que ces aménagements portent atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du code de l'en-vironnement, notamment la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aqua-tiques ;Considérant qu'ainsi, face à la situation irrégulière de ces travaux réalisés par la collectivité territorialede Martinique sur le site du Golf dans la commune des Trois-ilets, il y a lieu de faire application des dis-positions de l'article L171-7 du code de l'environnement.Sur proposition de la directrice de l'aménagement et du logement de la Martinique,
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DEAL - R02-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité territoriale de Martinique au titre de l'article
L.171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés dans le lit mineur et majeur de la rivière la Pagerie sur
la commune des Trois-Ilets en procédant à la régularisation administrative de la situation
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*__ réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, de l'exécutiondes mesures prescrites :* paiement d'une amende administrative.Indépendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositions du présent ar-rêté, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues au 5° du Il de l'article L173-1 du codede l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).Article 4 - Délai de recoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un conten-tieux de pleine juridiction.En application à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, cet arrêté peut être déféré auprès dutribunal administratif de Fort-de-France, dans un délai de 2 mois à Compter de sa notification ou de sapublication au RAA.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux em-porte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articles R.421-1à R.421-5 du code dejustice administrative.
Article 5 - Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique et publié pendant 6 mois minimum sur le site internet de la préfecture de la Martinique.Article 6 - Ampliation et ExécutionCopie de cet arrêté est adressée à M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la direc-trice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le chef du service départemental de l'of-fice français de la biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune des Trois-ilets chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher le 0 4 DEC. 2025Pour le préfe MartiniquedélégationLe Directeur Adjoint de l'Environnementde l'Amé ageme t et du logement
www.martinique.developpement-dura ble.gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité territoriale de Martinique au titre de l'article
L.171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés dans le lit mineur et majeur de la rivière la Pagerie sur
la commune des Trois-Ilets en procédant à la régularisation administrative de la situation
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DEAL - R02-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité territoriale de Martinique au titre de l'article
L.171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés dans le lit mineur et majeur de la rivière la Pagerie sur
la commune des Trois-Ilets en procédant à la régularisation administrative de la situation
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DEAL
R02-2025-12-03-00010
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement de
Belfond situé sur la commune de Sainte-Anne
DEAL - R02-2025-12-03-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Belfond situé sur la commune de Sainte-Anne 15
a]PREFETDE LA oo, ;MARTINIQUE Direction de l'environnementLits de l'aménagementFraternité et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° # Lo 2S -À12-C3 -coc À CsPORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ESPACE SUD MARTI-NIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE BELFONDSITUÉ SUR LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6,L171-7 L171-8 et L.2114 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à 1.2224-12 etR.2224-6 @ R.2224-16;VU le code de la santé publique et notamment le livre Ill de la 1ère partie ;VU le décret du Président de la République en date du 15 Janvier 2025 nommant M. Etienne DES-PLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique;VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale :VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l''aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY:VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;
DEAL Martiniquetél: GS 96 59 57 COwww.martinique.developoement-dura ble.gouv.frP3 7212 Pointe de Janam - 97274 Schoelehar cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Belfond situé sur la commune de Sainte-Anne 16
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-gement de la Martinique en matière d'administration générale;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027 ;VU le rapport de manquements administratifs établi le 28 octobre 2025 ;VU le courriel du 28 octobre 2025 adressé à la communauté d'agglomération de l'espace sud Marti-nique auquel étaient joints le rapport de manquements administratifs ainsi que le projet d'arrêté pré-fectoral portant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations;VU l'absence de réponse formulée par la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Marti-nique sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en de-meure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Belfond situé sur la commune de Sainte-Anne estexploité sans autorisation au titre de fa loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'un manquement administratif au titre des articles L.214-2 aL.214-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
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Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Belfond situé sur la commune de Sainte-Anne 17
ARRETEArticle 1- Objet de la mise en demeureLa communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de Bel-fond situé sur la commune de Sainte-Anne, en transmettant au service en charge de la police de l'eaude la DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 4 mars 2026.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique n'a pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office :3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article3- Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unOuvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Sainte-Anne.l'est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : Un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.ArticleS - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
DEAL Martinique 3/4tél : 05 S6 59 57 COwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr73 7212 Pointe de Jzham - $7274 Schoëelcher cedex
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- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle € - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme ia directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Sainte-Annesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Schoelcher, le 03 DEC. 202
Pour | fet de la Martiniqueet ppt délégationLe Dir nvironnementde l'Aména et du logementPierre Emmanuel VOS
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DEAL
R02-2025-12-03-00012
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement
Desmarinières situé sur la commune de La Trinité
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Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Desmarinières situé sur la commune de La Trinité 20
EEPREFETDE LA . |MARTINIQUE Direction de l'environnementLiberté de l'aménagementet du logementFraternité
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
A
ARRETE PREFECTORAL Ne Mord Logs ~AG-OR ~CCOAZLPORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE DE PROCEDER A LA MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DESMARI-NIERES SITUE SUR LA COMMUNE DE LA TRINITE
LE PREFET
VU Ia directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines:VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau :VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-Z L171-8 et L.2114 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;VU le code de la santé publique et notamment le livre Ill de la 1ère partie ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-PLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique;VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale :VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;
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VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de environnement, de l'aménagement et du lo-gement de la Martinique en matière d'administration générale;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027 ;VU le rapport de manquements administratifs établi le 28 octobre 2025 ;VU le courriel du 28 octobre 2025 adressé à la communauté d'agglomération du pays nord Martiniqueauquel étaient joints le rapport de manquements administratifs ainsi que le projet d'arrêté préfectoralportant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence de réponse formulée par la communauté d'agglomération du pays nord Martinique sur lerapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Desmarinières situé sur la commune de La Trinitéest exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'un manquement administratif au titre des articles L.214-2 àL.214-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
DEAL Martinique 2/4tél : 05 96 59 57 00www.martinique.developpement-durable.gouv.frP83 7212 Pointe de jaham — 97274 Schoeicher cedex
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Article 2 - Sanctions administratives encourues
~ a EHONSadministratives
encourues
du présent arrêté, la communauté d'agglomération du Pays nord Martinique n'a Pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à Consigner entre les mains d'un Comptable public une somme Correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine;
ment et de 15 000 € d'amende.Article Le Notification, publication et information des tiersNn, Puc imationdes tiersLe présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération du Pays nord Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de La Trinité.ll est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours Suivantspeuvent être introduits :
DEAL Martinique 3/4tél: 05 96 59 57 00#ww.martinique.developpement-durable gouv.frPB 7212 Pointe da saham ~ 97274 Schoelcher cedax
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- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle £- ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité et M. le maire de la commune de La Trinité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Schoelcher, le 0 3 DEC. 2025Pour lepreter dela MartiniguelegaeKujoint | elenvironnementépagemen et du logement
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DEAL
R02-2025-12-03-00011
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement du
Bourg situé sur la commune du Vauclin
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PREFETDE LA . . .MARTINIQUE Direction de l'environnementZiberté de l'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° i Cob - 29S 12 OD -CE2 APORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE L'ESPACE SUD MARTI-NIQUE DE PROCEDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DU BOURG SI-TUE SUR LA COMMUNE DU VAUCLIN
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau :VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L1717, L171-8 et L.2114 :VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;VU le code de la santé publique et notammentle livre Ili de la 1ère partie;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DES-PLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique;VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;VU arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;
DEAL Martiniquecél : OS 96 59 57 00www.martinique.developpement-durable.gouv.frP3 7212 Pointe de Janam - 97274 Schoelcher cedex
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VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-gement de la Martinique en matiére d'administration générale;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO;;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 :VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027 :VU le rapport de manquements administratifs établi le 28 octobre 2025 :VU le courriel du 28 octobre 2025 adressé à la communauté d'agglomération de l'espace sud Marti-nique auquel étaient joints le rapport de manquements administratifs ainsi que le projet d'arrêté pré-fectoral portant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence de réponse formulée par la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Marti-nique sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en de-meure;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement du bourg situé sur la commune du Vauclin est exploitésans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'un manquement administratif au titre des articles L.214-2 àL.214-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
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ARRETEArticle 1 - Objetde la mise en demeureLa communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement dubourg situé sur la commune du Vaucin, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de laDEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 4 mars 2026.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à expiration du délai fixé à l'article1du présent arrêté, la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique n'a pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée, Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 2- Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL.171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article i - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Vauclin.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Articles - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
DEAL Martinique 3/4tél : OS S6 59 57 00www.martinique.develonpement-durable.gouv.fr23 7212 Pointe de Janam - 97274 Schae!tcher cedex
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- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle( - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune du Vauclin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 03 ec. fits
de
DEAL Martinique 4/4tél : 05 $6 58 57 00www.martinique.developpement-durable.gouv.frP3 7212 Pointe de Janam - 97274 Schoelcher cedax
DEAL - R02-2025-12-03-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement du Bourg situé sur la commune du Vauclin 29
DEAL
R02-2025-12-03-00013
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement Fond
Laillet situé sur la commune de Bellefontaine
DEAL - R02-2025-12-03-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Fond Laillet situé sur la commune de Bellefontaine 30
PREFETDE LA ; . .MARTINIQUE Direction de l'environnementLiber de l'aménagementFraternité et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°K2-95. À.2- CR- CESPORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE DE PROCEDER A LA MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT FOND LAILLETSITUE SUR LA COMMUNE DE BELLEFONTAINE
LE PREFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L177-6, L171-7 L171-8 et L.211-1 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DES-PLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique;VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;VU Varrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY:VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;
DEAL Martiniquetél : 05 96 59 57 9ûwww.martinique.devetoppement-dura ble.gouv.frPB 7212 Pointe de Janam - 97274 Schoelcher cedax
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Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Fond Laillet situé sur la commune de Bellefontaine 31
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-gement de la Martinique en matière d'administration générale;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027 ;VU le rapport de manquements administratifs établi le 28 octobre 2025 ;VU le courriel du 28 octobre 2025 adressé à la communauté d'agglomération du pays nord Martiniqueauquel étaient joints le rapport de manquements administratifs ainsi que le projet d'arrêté préfectoralportant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence de réponse formulée par la communauté d'agglomération du pays nord Martinique sur lerapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Fond Laillet situé sur la commune de Bellefontaineest exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'un manquement administratif au titre des articles L.214-2 àL.214-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
DEAL Martinique 2/4tél : 05 S6 59 57 00www. martinique.developpement-durable.gouv.frPB 7212 Pointe de Jahem - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Fond Laillet situé sur la commune de Bellefontaine 32
ARRETEArticle 1- Objet de la mise en demeureLa communauté d'agglomération du pays nord Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement deFond Laillet situé sur la commune de Bellefontaine, en transmettant au service en charge de la policede l'eau de la DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 4mars 2026.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la communauté d'agglomération du pays nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matiérede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine:2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office :3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article. 2. Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unOuvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL1777 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article ly Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Bellefontaine.est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois: un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau,En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article © Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :
DEAL Martinique 3/4tél : 05 95 59 57 COwww.martiniave.developpement-durable.couvfrP38 7212 Pointe de Janam — 97274 Schoelcher cedex
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Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Fond Laillet situé sur la commune de Bellefontaine 33
- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle£ - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office francais de la biodiversité et M. le maire de la commune de Bellefontaine sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Schoelcher, le 03 DEC. 20258 la Martiniquear délégationde l'Environnementt logementPrecre Emmanuel VOS
DEAL Martinique 4/4tél! : CS 96 59 57 00www.martinique.developpement-durable.gouv.fr28 7212 Pointe de Jaham - $7274 Schoeicher cadex
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DEAL
R02-2025-12-03-00014
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement Maniba
situé sur la commune de Case Pilote
DEAL - R02-2025-12-03-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Maniba situé sur la commune de Case Pilote 35
EpPREFETDE LA _ |MARTINIQUE Direction de l'environnementÉgaté de l'aménagementet du logementFraternité
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
4 uk Le 4 PS }ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Reg 2K -À2. C2 - 2 AGPORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE DE PROCEDERA LA MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT MANIBA SITUÉSUR LA COMMUNE DE CASE PILOTE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communav-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-8 et L.2114 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;VU le décret du Président de la République en date du 15 Janvier 2025 nommant M. Etienne DES-PLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique;VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATH EY;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;
DEAL Martiniqueral: OS 96 53 57 00www. martinigue.developpement-durable.gouv.frPB 7212 Pointe ca Jzham - 97274 Schoelcher cadex
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Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Maniba situé sur la commune de Case Pilote 36
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-gement de la Martinique en matiére d'administration générale;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027; |VU le rapport de manquements administratifs établi le 28 octobre 2025 ;VU le courriel du 28 octobre 2025 adressé à la communauté d'agglomération du pays nord Martiniqueauquel étaient joints le rapport de manquements administratifs ainsi que le projet d'arrêté préfectoralportant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence de réponse formulée par la communauté d'agglomération du pays nord Martinique sur lerapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Maniba situé sur la commune de Case Pilote est ex-ploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'un manquement administratif au titre des articles L.214-2 aL.214-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
DEAL Martiniquetél : 05 96 59 57 00www.martinique.developpement-durable.gouv.frPB 7212 Pointe de Janam - 97274 Schoelcher cedex
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ARRETEArticle 1— Objet de la mise en demeureLa communauté d'agglomération du pays nord Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de Ma-niba situé sur la commune de Case Pilote, en transmettant au service en charge de la police de l'eau dela DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 4 mars 2026.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la communauté d'agglomération du pays nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangérés à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office:3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 2,. Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article h- Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Case Pilote.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois: un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau,En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.eeArticle D- Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
DEAL Martinique 3/4tél: CS 95 59 57 COwww.martinique.developpement-durable.gouv.frPS 7212 Pointe de Janara - 97274 Schoslcher cedex
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Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Maniba situé sur la commune de Case Pilote 38
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle bh. ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité et M. le maire de la commune de Case Pilote sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Schoelcher,le {| 3 DEC. 2025préfetide ia Martiniqueet par délégationioi nvironnement
DEAL Martinique 4/4tél : 05 96 59 57 COwww.martinique.develoopement-durable.gouv.frP8 7212 Pointe de Janam — 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Maniba situé sur la commune de Case Pilote 39
DEAL
R02-2025-12-03-00009
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement
Rosières situé sur la commune de Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-12-03-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Rosières situé sur la commune de Saint-Joseph 40
PREFETDE LA . . .MARTINIQUE Direction de l'environnementGitené de l'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° — Co7-TLS AT. C3 -Cecc:SPORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE DE LA MARTI-NIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT ROSIERES SI-TUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
LE PREFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative ay traitement deseaux résiduaires urbaines:VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre Pour une politique communav-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-8 et L.211-1:VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à 1.222412 etR.2224-6 à R.2224-16 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre Ill de la 1ère partie :VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-PLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;VU Varrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY:VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de {a Marti-nique;
DEAL Martiniquetél: 05 35 59 57 00www.martinique.developpement-dura ble.gouv.frPS 7212 Pointe de fanam - $7274 Schoalcha: cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Rosières situé sur la commune de Saint-Joseph 41
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-gement de la Martinique en matière d'administration générale;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027 ;VU le rapport de manquements administratifs établi le 28 octobre 2025 ;VU le courriel du 16 octobre 2025 adressé à la communauté d'agglomération du centre de la Marti-nique auquel était joint le formulaire a compléter pour bénéficier d'un arrêté régularisant la situationdu fait de la construction de la STEU avant la loi sur l'eau de 1992 et lui laissant 15 jours pour faire partde ses observations ;VU l'absence de réponse formulée par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Rosières situé sur la commune de Saint-Joseph estexploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'un manquement administratif au titre des articles L.214-2 àL.214-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
DEAL Martinique 2/4tél : 05 96 59 57 00www.martinique.devetoppement-durable.gouvfrPB 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Rosières situé sur la commune de Saint-Joseph 42
ARRETEArticle 1- Objet de la mise en demeureLa communauté d'agglomération du centre de la Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de Ro-sières situé sur la commune de Saint-Joseph, en transmettant au service en charge de la police de l'eaude la DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 4 mars 2026.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la communauté d'agglomération du pays nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut :1, L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office:3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et Jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article? - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4- Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Saint-Joseph.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.ArticleS - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
DEAL Martinique 3/4tél : 05 96 59 57 00www.martinique.developpement-durable.gouv.frPB 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Rosières situé sur la commune de Saint-Joseph 43
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle (- ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité et M. le maire de la commune de Saint Joseph sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Schoelcher, fe 03 DEC. 2025
Pour le préfet de la Martiniqueet par délégationAdjoint de FEironnement
DEAL Martinique 4/4tél : 05 96 59 57 00www.martinique.developpement-durable.souv.frP8 7212 Pointe de jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Rosières situé sur la commune de Saint-Joseph 44
DEAL
R02-2025-12-03-00015
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement Vert Pré
situé sur la commune du Robert
DEAL - R02-2025-12-03-00015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Vert Pré situé sur la commune du Robert 45
PREFETDELA . .MARTINIQUE Direction de l'environnementLiberté de l'aménagementFraternité et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
x À 7 Gg : ye CKO iSARRÊTÉ PREFECTORAL N° CS.er SA &- OR 7PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTI-NIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT VERT PRE SITUÉSUR LA COMMUNE DU ROBERT
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines :VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-8 et L.211-1;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à 1.222412 etR.2224-6 à R.2224-16;VU le code de la santé publique et notamment le livre [I de [a 1ère partie ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-PLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique;VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATH EY;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;
DEAL Martiniquetél : 05 96 56 57 00www.martinique.developpeme nt-durable.gouv.frP3 7212 Pointe da Janam — 97274 Schosichar cadax
DEAL - R02-2025-12-03-00015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Vert Pré situé sur la commune du Robert 46
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-gement de la Martinique en matière d'administration générale;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027;VU le rapport de manquements administratifs établi le 28 octobre 2025 ;VU le courriel du 28 octobre 2025 adressé à la communauté d'agglomération du pays nord Martiniqueauquel étaient joints le rapport de manquements administratifs ainsi que le projet d'arrêté préfectoralportant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence de réponse formulée par la communauté d'agglomération du pays nord Martinique sur lerapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Vert Pré situé sur la commune du Robert est ex-ploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'un manquement administratif au titre des articles L.214-2 aL.214-6 du code de l'environnement;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
DEAL Martiniquetél : 05 96 59 57 00www.martinique.developpement-durablegouv.frPB 7212 Pointe de Janam - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Vert Pré situé sur la commune du Robert 47
ARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureLa communauté d'agglomération du pays nord Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de VertPré situé sur la commune du Robert, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de laDEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 4 mars 2026.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la communauté d'agglomération du pays nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine :2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entrainées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 2. Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL.171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article/, - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Robert.li est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article -Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
DEAL Martinique 3/4ca! 05 96 59 57 COwww.martinique.developpement-durable.gouv.frP3 7212 Pointe de janam - 97274 Schoelcher cedex
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- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle £- ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité et M. le maire de la commune du Robert sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Schoelcher, le 13 DEC. 2025
Pour le préf, artiniqueetLe Directeurde Ames nement
Pierre Emmanuel VOS
DEAL Martinique 4/4tél : 05 96 59 57 COwww.martinique.developpement-durable.gouv.frP8 7212 Pointe de Janam - $7274 Scnoelcner cedex
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-12-04-00006
Mise à jour des paramètres départementaux d
évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-12-04-00006 - Mise à jour des paramètres départementaux d
évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertérer FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUEPôle domanial et foncierDivision Missions foncières6 bd du Général de GaulleJardin Desclieux BP 65497263 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. : 05 96 59 07 07Email : drfip972@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DEMARTINIQUEMISE À JOURDES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que:- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.Situation du département de MARTINIQUEConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs spécial n° RO2-2024-534 en date du 17/12/2024 ontété mis à jour des évolutions de loyer constatées.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.Lors de sa réunion du 25/11/2025, la CDVL a:- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.
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Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de FORT-DE-FRANCE dans le délai de deux moissuivant leur publication.
Le directeur régional des finances publiques de la région de MARTINIQUE ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe || au même code;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrétant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 25/11/2025,DécideArticle 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026 (annexe 1).Article 2
»-l''application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrétés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du25/11/2025.Article 3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Fait a Fort-de-France, le 04 décembre 2025Le directeur régional des Finances publiques de Martinique,
CD:
Rodolph SAUVONNETAdministrateur de l'Etat
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Département : MartiniqueMise a jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspns pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositons 2026
Tarifs 2026 (€/m?)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5ATE1 75.4 109.3 148.9 208.3 267.6ATE2 53.5 137.4 156.2 223.5 208.0ATE3 40.9 40.9 53.1 58.2 63.3BUR1 141.9 203.0 220.1 213.7 217.8BUR2 138.5 227,0 227.9 227.3 258.8BUR3 137.6 193.4 203.7 242.3 242.3CLIN 152.3 152.3 152.3 152.3 152.3CLI2 112.4 196.0 259.7 264.9 264.9CLI3 192.9 209.8 226.8 243.7 260.7CLI4 138.6 138.6 138.6 138.6 138.6DEP1 28.4 35.9 $1.2 56.6 63.3DEP2 160.2 164.5 169.1 167.7 160.4DEP3 53.5 57.2 92.3 108.1 106,5DEP4 53.0 79.3 136.5 175.6 189.3DEPS 65.4 65.4 109.9 111.9 111.9ENS1 76.4 104.1 104.1 104.1 104.1ENS2 169.8 169.8 169.8 207.0 207.0HOT1 137.6 137.6 137.6 137.6 137.6HOT2 108.0 108.0 108.0 108.0 108.0HOT3 64.9 64.9 64.9 64.9 64.9HOT4 79.3 79.3 79.3 79.3 79,3HOTS 106.0 106.0 107.9 106.0 106.0IND1 47.4 86.1 104.6 116.4 126.9IND2 3.2 3.2 3.2 3.2 3.2MAG1 152.0 174.8 224.1 252.9 296.6MAG2 102.8 161.5 202.1 195.4 207.1MAG3 207.1 343.9 411.4 518.6 518.3MAG4 122.3 169.5 213.7 240.1 268.0MAGS 1859 . 187.7 190.3 236.7 227.1MAG6 133.0 134.6 151.7 151.8 151.8MAG7 73,8 84.2 95.2 121.6 156.3SPE1 78.8 78.8 129.4 129.4 129.4SPE2 74.7 108.5 108.5 108.5 108.5SPE3 95.8 155.7 183.2 183.2 211.4SPE4 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0SPES 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0SPE6 204.8 204.8 204.8 228.3 228.3SPE7 112.9 155,9 207.3 207.3 207.3
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