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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 06.2024 - édition du 08/01/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Direction départementale des territoires et de la Mer
ER Service déplacements, risques, sécurité
PREFET Pôle sécurité, déplacements, crise
DES ALPES-
MARITIMES
Liberé
gl
Eraterité
AP n° 2023-212 Nice,le 2 7 DEC. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la poursuite de l'exploitation du Tunnel de Monaco
situé sur l'autoroute A500
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R118-3-2, R118-3-3 et R118-3-5
relatifs au renouvellement de l'autorisation de mise en service des ouvrages ;
Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transports ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des
transports
Vu le décret 2005-701 du 24 juin 2005 modi
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R118-
39 et R118-4-4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des
dossiers préliminaires et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents
significatifs ;
Vu l'annexe 2 de la circulaire n° 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécuri
du réseau routier national ;relatif à la sécurité des ouvrages ;
dans les tunnels
VU la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une
longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu le dossier sécurité présenté le 26 octobre 2023 par la société ESCOTA, maître d'ouvrage,
et examiné par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport (SCDSIST);
Vu l'avis favorable émis par la SCDSIST en sa séance du 26 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE

Article 1° :
La société ESCOTA, maître d'ouvrage, est autorisé à poursuivre Iexploitation du tunnel de
Monaco sur l'autoroute A500 pour une durée de six ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté et dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 :
Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes, que la société ESCOTA s'engage à
réaliser :
« mettre à jour l'étude spécifique des dangers (ESD) lors du renouvellement de
l'autorisation d'exploiter en 2029 ;
- proposer une manière d'établir le comptage des bus et des cars ;
» remonter les deux points trop bas pour respecter la hauteur libre sous équipement et
limiter le risque hors gabarit;
- suivre périodiquement des actions en lien avec les inspections détaillées périodiques
génie civil et équipements réalisées en guise de traçabilité.
Article 3 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris l'acte ou hiérarchique auprès
du ministre dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naitre une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée au directeur départemental des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes, au directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du
logement PACA, au service interministériel de défense et de protection civile des Alpes-
Maritimes, au commandant d'escadron départemental de la sécurité routière des Alpes-
Maritimes, au directeur départemental des services dincendie et de secours des Alpes-
Maritimes, au président de la commission nationale de l'évaluation de la sécurité des
ouvrages routiers, au président de la Métropole Nice Côte d'Azur, au président du conseil
départemental des Alpes-Maritimes, au président de la communauté d'agglomération de la
Riviera française et aux maires de la Trinité, de la Turbie, d'Eze et de Cap-d'Ail
À Nice,le 27 DEC. 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le prefe
1ffScerétire Général
sG 4522
pe LOOS

Ex Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service Déplacements, Risques, Sécurité
DES ALPES- Pôle Sécurité Déplacements Crise
MARITIMES
bn
il
Fratenité
AP DDTM/SDRS/PSDC/n° 2023-219 Nice, le =4 JAN. 2024
ARRÊTÉ DE POLICE
Portant réglementation permanente de la circulation sur l'autoroute A8
«la Provençale » dans la traversée des Alpes-Maritimes
entre la limite du département du Var et la frontière italienne.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la voirie routière
Vu le code de la route ;
Vu l'article 25 du titre Il de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiées et complétée par la loi n°82-623 du
22 juillet 1982 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n°55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la
Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) modifié pour la
concession de la construction, de l'entretien et de I'exploitation des autoroutes concédées et
ses avenants ultérieurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voie terrestre (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-0604 du 11 juillet 2012 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par
route signé le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu I'avis de la société ESCOTA en date du 20 décembre 2023 ;
ms

Considérant dès lors que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A8, il y a lieu deréglementer la circulation de manière permanente ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté de police n°2022-51 du 04 novembre 2022portant réglementation permanente de la circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale »dans la traversée des Alpes-Maritimes entre la limite du département du Var et la frontièreitalienne.
Ce nouvel arrêté prend notamment en compte la création de la nouvelle bretelle de sortiedite « Beausoleil » de l'échangeur N°58 (Roquebrune Cap Martin) qui dessert Monaco Est -Roquebrune Cap Martin - Beausoleil.
ARTICLE 2 : Champ d'application
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté lacirculation sur la section de I'autoroute A8 dont les limites sont définies comme suit :
1. Extrémité ouest : limite des départements Alpes-Maritimes / Var au PR 151+955 ;
2. Extrémité est : limite du département des Alpes-Maritimes / Italie
+ au PR 223+992, sens Italie > France
« au PR 224+009, sens France > Italie
Sont inclus l'ensemble des échangeurs suivants :
« N°40 - Mandelieu « N°51-Nice Aéroport
- N°41 - Mandelieu Est « N°511-Carros
- N°42 - Mougins « N°52 - Saint-Isidore
- N°44- Antibes Sophia - N°54- Nice Nord
- N°46- Villeneuve-Loubet Plage « N°55— Nice Est
- N°47 - Villeneuve-Loubet - N°56- Monaco
- N°48- Cagnes sur Mer « N°57 - La Turbie
- N°49 - Saint-Laurent du Var - N°58- Roquebrune Cap Martin
« N°50- Nice Ouest - N°59-Menton
Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de service
suivantes
» aire de repos du Piccolaret - sens France Italie : PR 166+118
. de service Côte d'Azur - sens France > Italie : PR167+940
« aire de service de Mougins - sens Italie > France : PR 168+180
« aire de service Via Julia Augusta - sens Italie > France PR 210+002
- aire de service Riviera Française — sens France > Italie PR 2114853
ARTICLE 3 : Accès
L'acces et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 2 ne peuvent se faire que parles chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévus à ceteffet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers
sont, soit clos par des portails, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec
panneau « sauf service ».
27

Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du Bs u pire de la voirie, les forces de sécurité intérieure ainsi que tout véhicule escorté par elles, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixdes par le cahier des charges de dépannage du gestionnaire de la voirie.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
En outre, il est interdit de prendre à contre-sens de circulation les chaussées de l'autoroute, ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs,les bretelles des aires autorautierce ot des parkings associés des gares de péage. Ces interdictions sont matérialiséos par des panneaux B1 (sens interdit) sur les bretelles de sortie.
ARTICLE 4 Péage
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur échangeurs et des gares d'extrémité, ou gares en barrière :
» Complexe de péage d'Antibes
- Péage de Villeneuve-Loubet (n°47)
- Péage de Cagnes-sur-Mer (n°48)
- Complexe de péage de Nice Saint Isidore
- Péage de Monaco accès autoroute AS500 (n°56)
» Complexe de péage de La Turbie
Si, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident, ou catastrophe naturelle notamment), une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée exceptionnellement en tout autre point choisi par la société concessionnaire.
À l'approche des gares de péage, les usagers doiven
* ralentir progressivement conformément à la signalisation en place :- éteindre leurs feux de route ;
* slengager entre les lots dans un des couloirs en fonction de l'affectation de ce dernier
Les voies d'évitement des postes de péage sont strictement réservées à des usages exceptionnels autorisés par la société concessionnaire.
La société concessionnaire peut procéder auprès des usagers à toute vérification destinée à déterminer le tarif de péage appliquer.
ARTICLE 5 : Limitations de vitesse
La vitesse sur I'ensemble de la section est réglementée par le code de la route et les textesPris pour son application. Dans les zones précisées ci-dessous, des limitations de vitesee particuliéres sont prescrites :
1-Section courante
La vitesse limite autorisée en section courante est fixée à 110 km/h pour les véhicules légers, dans le département des Alpes-Maritimes entre PR 151+955 et le PR 223+992 ou PR 224+009,suivant le sens, excepté pour les portions suivantes :
3s

Sens France > Italie
Vitesse des véhicules légers :
| PR début PRfin | Limitation de vitesse
- 1654700 | 166+320 | O0kmm
172+ 300 172+500 90 km/h
- 1814300 | 1874200 | sokmph
| 180+580 | 2004200 | 90 km/h
2044400 2084000 90 km/h
| 20400 | 2240009 | 90 kmjh
Vitesse des véhicules dont le PTAC total est supérieur à 35 tonnes (véhicules de
transport de marchandises): __
| PRfin Limitation de vitesse
| 466+320 | 70 km/h |
184+800 | 187:200 | C 70kmhL 190+580 200+200 | 70 kmjh E
/ 2044400 | 208+000 1 70 km/h
| 220+100 224+009 | 70 km/h
Sens Italie > France
Vitesse des véhicules légers :
PR début PRfin | _ Limitation de vitesse
| 2094700 | 2044500 | — Qkmp _
-— 200+500 1894500 | 80 km/h |
| 1874200 — 1794650 | 90kmjh 1
1674000 | 1654000 | 90 km/h |
Vitesse des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes (véhicules de transport
de marchandises): _
PR début PR fin Limitation de vitesse |
| 2234982 | 200700 | Zokmh
2004700 | 2044500 | sokmph — |
| 204+500 | 1924700 q 7okmm
- 1924700 | 1894500 | SOkmh 71
| 1874200 184800 | 70 kmjh
1674000 165+000 | 70 km/h |
us

Vitesse des véhicules dont le PTAC est supérieur à 35 tonnes (véhicules de transportde personnes) :
| PR début PR fin ' Limitation de vitesse
209700 | 204500 | 70kmph 0204500 | 1920700 | sokmp T |
| 1824700 | 1684500 | 7okmh |
2 Aires de repos et de service
Sur les bretelles d'accès aux aires de repos et de service, la vitesse est limitée progressivementà 90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h.
Sur les aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 50 km/h,
3= Echangeurs avec raccordement
Sens France > Italie
[ Ne | Dénomination PR Raccordement Limitation de vitesse |u

0
——s
|
|
| A8 - RD 6007 | 40 | Mandelieu '157+ZDO RD 6007 + A8 70km/h puis 50km/h '
AB > RD 6207 | ; | 41 | Mandelieu Est | 159+400 | RD 6207 > A8 70km/h puis 50km/h
11644900 A8 > Bretelle rond-point
| | | de la Libération
42 Mougins 1654050 Bretelle rond-point de la | 7Okm/h puis 50km/h
| | Libération > A8
165+050 RD 6285 + A8
| " 171+400 A8>RD3544 Ê"":fs 172+250 RD 35 > A8 70km/h puis S0km/hophia 1724300 RD 535 + A8 |1 Wileneuve L ——46 LZ'U"ÊE"ÎËI';ÈQ 177+800 A8 —RD 241 | S0km/h puis 30km/h
o | Vitenave J7éuœ) su —— Villeneuve- 178+400 A8 > RD 6007 àv Loubet 178+550 RD 6007 > A8 | 70km/h puis SOkm/h |
| 48 | Cagnes sur Mer | 181+450| RM 336 > A8 70km/h puis 50km/h |
Saint Laurent du | A8 > RM 95D ; 49 | É e 77155,1571:'\ - RMOSDSA6 Zokrafh puis sk |
| 50 | NiceOuest |185+350 AB > Bretelles 70km/h puis 50km/h | SREE ISS ESSO I cAS—'Brergllen — A A E
A8 - RM 6222| 81 | NiceAéroport | 1864550, RM 6222 + A | 70 kmmih puis SOkm/h. RM 6202 > A8
d

L
[ camos |18ess00| assmmez0zEs SOkmippute7Okm/hole |- S0km/h
70 km/h puis S0km/h |intisidore | 190+100 | AB > Bretelle de la RM 6202 |52 | Seintisidore |190+500| Bretelle de la RM 6202-3 A0
sn

N° | Dénomination | PR Raccordement | Limitation de vitesse
[197+500| A8 bd Paul Rémond |197+5oo\ bd Pavl Rémond > Ag | 70 km/h puis SOkm/h
A8 Bretelle bd de l'Ariane || 54 Nice Nord
| 55 Nice Est \âgg*äëg' Bretelle rond-point route 70km/h puis SOkm/h
| de Turin > A8 |—
| lwrin348
— | 20000 ||6 Monaco | 2074550 A8 A500 80km/h puis 70km/h |
es 2 foo RS 2
57 | LaTurbie 208000 AB RD 2204 70kmyfypuls SOkmyfrpils = e L g | oS - 70km/h _ |
| | " 70km/h puis SOkm/h _ | 2114000 A8 -> RD 2564 uis 30km/h, puis 50 km/h, | sg | Roquebrune Cap | pule ui: E:kmlh /Martin — 21aw259 | PRD 2564 -> A8 70km/h
_— 0 @ TPE| A8 - RD22A 70km/h puis 50km/h puis [ 59 Menton | 220-0-100' RD22A > A8 30km/h
Sens Italie > France
[N°| Dénomination | PR | Raccordememt | Limitation de vitesse |
e Menton | 2204100 | ÊÊÏZZ[ÏÊÊ 70km/h puis 50km/h
E

e
| TP58 R"q"fä'ë'": Cap | | 2144250 | A8~ RD 2564 70km/h puis SOkm/h
57, LlaTurbie - |208+000| Bretelle de ! l'Esperaye> péage AS | | 70 kmyh puis S0km/h _
[86| Monaco 2074550 AS00 A8 70 kmfh puis SOkm/h |
; 2004650 A8 rond-point route de Turin ;(Ps Mieerst 200+150| Bretelle bd del'Ariane+a8 | 70Km/h puis SOkm/h
197+600 AB > bd Paul Rémond |
| 197+500L bd Paul Rémond > A8
190+500 AB8+BretelledelaRM 6202 | 90km/h puis 70km/h puis54 Nice Nord70 km/h puis 50km/h
52 Nice Saint-Isidore | 50km/h| 11894500 Bretelle de la RM 6202 > A8 70 kmjh puis S0km/h |£l Aéonon Jaegssol . AB> RM 6222 RE |51| Nice Aéroport | 1864550 | RM 6222 > A5 70 km/h puis 5S0km/h |
SO NiceOuest 1854800 Bretelle oute de Grenoble > A8 | 50km/h |
Saint Laurent du Ï A8> RM 95D 49 e 185+150 e 70km/h puis SOkm/h
48' cagnes surMer | 181+ASO Ï A8~ RM 336 70km/h puis 50km/h
179+000 RD 6007 + A8 |47 | Villeneuve-Loubet " | 1781400 A8 Bretelle RDZ 70km/h puis 50km/h
e

T
45/ Villeneuve-Loubet 1774800 RD 241 > A8 70 km/h puis SOkm/h | [I plage
sm

| Limitation de vitesseN°| Dénomination | PR | Raccordement
A8> RD 535Ï ; [1724700 |m4 Antbes | 7RIS e 70km/h puis S0km/h
| | A8 > Bretelle rond-point de la
l42| Mougins 1644900 Libération 70km/h puis 50km/hBretelle rond-point de la
Libération > A8
[ ; ; A8 > RD 6207 1| ManclieuEst | 1591400| ue 70km/h puis S0km/h |
|(40| Mandelieu | 1574200 1040 70km/h puis SOkm/hRD 6007 > A8 |
ARTICLE 6 : Restrictions de circulation
1- Circulation sous chantier
La section de l'autoroute telle qu'elle est définie à l'article 2 étant concédée à ESCOTA, lasociété concessionnaire pourra effectuer les travaux d'entretien ou de grosses réparationsdans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral permanent n°2012-0604 du 11 juillet 2012autorisant l'ouverture de chantiers dentretien courant ou de réparation ou par arrêtéparticulier temporaire, selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national.
2 - Circulation lors des opérations de déneigement
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulationdes poids lourds pourra être interdite pendant cette opération. Les poids lourdsstationneront alors aux emplacements qui leur sont désignés par les forces de police etnotamment sur les aires de repos ou de service, à proximité des échangeurs, sur les bandesd'arrêt d'urgence.
Dans les cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par unengin de déneigement. IIs comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules.Cette mesure pourra, en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
2 Circulation des véhicules de transport de marchandises
Sens France > Italie
Les véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 35 tonnes ontl'interdiction de dépasser :
du PR 190+580 au PR 203+500
du PR 204+400 au PR 224+009
De plus, les véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnesont l'interdiction de circuler sur les deux voies de gauche :
« _ du PR 181+200 au PR 185+800.
Sens Italie > France
Les véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 35 tonnes ontl'interdiction de dépasser :
du PR 223+992 au PR 189+500
s

4 - Espacement de sécurité
L'interdistance minimale entre deux véhicules légers en circulation est de 50 mètres, de 100
mètres pour les poids lourds de transport de marchandises, sauf pour ceux transportant des
matiéres dangereuses soumis aux prescriptions particulières énoncées aux paragraphes 8 et 9
ci-après.
Sens France > Italie
« dans les zones tunnels
du PR 165+700 au PR 166+320
- du PR 184+800 au PR 187+200
Sens Italie > France
« dans les zones tunnels
« du PR 187+200 au PR 184+800
- du PR 167+000 au PR 165+000
5 - Interdiction de dépasser dans les tunnels
Dans les tunnels comportant deux voies de circulation, les véhicules ci
sur la voie de droite sans pouvoir effectuer de dépassement
- véhicules dont le PTAC est supérieur à 3.5 tonnes (transport de marchandises) ;
* véhicules de toutes natures attelés d'une remorqueprès doivent rester
&-Éclairage, signalisation optique et sonore dans les tunnels et en section courante
Dans les tunnels, les conducteurs, qu'ils soient en marche normale ou à l'arrêt accidentel,
doivent allumer leurs feux de croisement, leurs feux arrière, les dispositifs d'éclairage de la
plaque d'immatriculation arrière, et pour les véhicules qui doivent en être munis, les feux de
gabarit ou les feux spéciaux.
Lemploi des feux de route est formellement interdit, il n'est autorisé qu'en cas d'arrêt total
de I'éclairage des tunnels ou limité à l'avertissement en cas de dépassement, dans ce dernier
cas, son usage sera bref.
L'usage des avertisseurs sonores est interdit en dehors des cas de danger immédiat.
Lorsque le véhicule est en panne, même garé sur la bande d'arrêt d'urgence, ses feux doivent
rester allumés. De plus, les feux de détresse doivent dans ce cas précis être activés.
Pour des raisons de sécurité ou pour des exigences d'exploitation, la vitesse dans les tunnels
peut être ralentie temporairement ou la circulation interrompue sans préavis des usagers. En
outre, l'accès aux échangeurs pourra être interdit.
Ces dispositions sont indiquées aux usagers par des panneaux lumineux de signalisation
dynamique, télécommandés et disposés aux acces à l'autoroute et aux entrées des tunnels.
8- Circulation des véhicules transportant des matières dangereuses
Les tunnels routiers sont ouverts à la circulation des véhicules transportant des matières
dangereuses et astreints, en régime intérieur ou international, à la signalisation par deux
panneaux fixes de couleur orange rétroréfléchissante ayant la forme d'un rectangle bordé
inférieurement d'un liseré noir.
Au regard du règlement dit « ADR » du 30 septembre 1957 susvisé, les tunnels de la section
concernée par le présent arrété de l'autoroute A8 sont affectés à la catégorie A.
s

Eu égard aux conditions de sécurité du tunnel, la circulation des véhicules transportant desmatières dangereuses se fera dans les conditions suivantes, sans préjudice des dispositions
spécifiques du présent arrêté :
La circulation des véhicules transportant des matiéres dangereuses est interdite la nuit
de 21h00 à 5h00 entre la barrière de péage Nice Saint Isidore (PR 190+388) et à lafrontière italienne (PR 224+009) dans les deux sens de circulation.
L'interdistance minimale entre le véhicule de transport de matières dangereuses et le
véhicule précédent doit être égale à 200 mètres et la vitesse limitée à 70km/h.
Dans le cas de dérogation préfectorale pour force majeure, les conditions suivantes
s'appliquent :
- Toute demande de dérogation dûment motivée devra impérativement émaner du
transporteur et devra être adressée par courrier électronique au préfet des Alpes-
Maritimes (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - DDTM), au
minimum 48h à l'avance ;
* Après avis de la société ESCOTA, la réponse du préfet des Alpes-Maritimes sera
communiquée au transporteur dans un délai de 24h ;
Le transporteur devra communiquer à la société ESCOTA la liste des véhicules
concernés, précisant les immatriculations, les horaires de passage, les numéros de
téléphone permettant de joindre les chauffeurs ;
9 - Circulation des véhicules transportant de l'oxyde d'éthylène
A) Sur la section comprise entre la barrière de péage d'Antibes et la frontière italienne, la
circulation de tous les véhicules transportant de l'oxyde d'éthylène et astreints, en
régime intérieur ou international, à la signalisation par deux panneaux réglementaires
de couleur orange rétroréfléchissante comportant les numéros didentification ci-
après est interdite :
263 |
|1040
Aucun itinéraire de déviation n'est mis en place sur le réseau secondaire
B) Afin de garantir la continuité du transport d'oxyde d'éthylène vers l'Italie, des
dérogations exceptionnelles aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus pourront être
accordées en cas d'indisponibilité de la liaison ferroviaire entre Miramas (Bouches-du-
Rhône) et Vérone (ltalie), indépendante du chargeur et de son organisation logistique,
et sous réserve que I'état du réseau autoroutier présente les conditions de sécurité
nécessaires.
Toute demande de dérogation devra impérativement émaner du « chargeur », c'est-à-dire del'entreprise fabriquant l'oxyde d'éthylène, et devra être adressée par courrier électronique au
préfet des Alpes-Maritimes (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), auminimum 48h à l'avance.
Après avis de la société ESCOTA, la réponse du préfet des Alpes-Maritimes sera
communiquée au « chargeur » dans un délai de 24 h,
C) Dans le cas de dérogation préfectorale pour force majeure, les conditions suivantes
sappliquent :
- Chaque jour, le «chargeur » doit communiquer à la société ESCOTA la liste des
véhicules concernés, précisant les immatriculations, les horaires de passage, les
a3

numéros de téléphone permettant de joindre les chauffeurs ;
- Les véhicules transportant l'oxyde d'éthyléne doivent respecter une séparation de
15 min entre eux, pour la section comprise entre la barrière de péage d'Antibes et la
frontière italienne ;
* Chaque chauffeur circulant dans le sens France > Italie devra s'arrêter après le péage
de S'Isidore et contacter le PC de Nice d'ESCOTA pour l'informer qu'il va pénétrer sur
le contournement de Nice et recueillir toute information sur les conditions de
circulation. De la même façon, chaque chauffeur circulant dans le sens Italie France
devra s'arrêter avant la frontière franco-italienne et contacter le PC de Nice d'ESCOTA.
ARTICLE 7 : Arrét et stationnement sur les aires de repos et de service, et les plateformes de
péage
Larrét et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements
aménagés à cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de
décélération, d'évitement et les accotements.
Le camping est interdit sur l'ensemble de la section visée à l'article 2.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en
dehors des installations prévues à cet effet dans les stations-services.
La durée maximale de stationnement sur les aires annexes ou parkings de péage est fixée à :
- 24 heures sur les aires de repos ou de service,
* 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.
Sur les aires de repos et de service, la durée maximale de stationnement peut être étendue
pour les véhicules de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes lors des périodes
d'interdiction de circuler fixées par l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif à
Vinterdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises (en général, du
samedi soir, ou veille de jour férié, 22h au dimanche soir, ou jour férié, 22h).
ARTICLE 8 : Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art,
chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des
aires, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la
conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article R 116.2 du Code
de la voirie routière.
Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable
d'une détérioration du domaine public.
ARTICLE 9 : Postes téléphoniques d'appel d'urgence
Les postes téléphoniques d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre
moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de
panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres
usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel
Les usagers ayant besoin de secours peuvent, après avoir revêtu un gilet de haute visibilité,
utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est
possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité. Dans le cas contraire, une circulation
à pied, au plus près de la glissière de sécurité est recommandée.
1o

ARTICLE 10 : Arréts en cas de panne ou d'accident
En cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande
d'arrêt d'urgence au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de
repos ou de service ou un refuge, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression
normale. L'installation d'un triangle de pré-signalisation n'est pas obligatoire si le véhicule est
immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence, Si toutefois le véhicule empiète sur la chaussée de
l'autoroute, l'utilisation du triangle est laissée à l'appréciation du conducteur. De manière
générale, le triangle n'est pas obligatoire lorsque sa pose constitue une mise en danger de la
vie du conducteur.
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement
par ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de
préférence le réseau d'appel d'urgence tel que rappelé à l'article 9 du présent arrêté après
avoir revêtu un gilet de haute visibilité. L'usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule
et se tenir, lui comme les autres occupants du véhicule, le plus loin possible de la chaussée en
attendant l'arrivée des secours, derrière les glissières de sécurité.
Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager (et les autres occupants du
véhicule) doit attendre, derrière les glissières de sécurité, le passage d'un véhicule de
surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté.
Les interventions de réparation et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules
légers sont interdites sur les bandes darrét d'urgence ; le véhicule devra alors étre évacué par
un dépanneur agréé hors de l'autoroute, ou en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de
service
Lorsque le véhicule en panne est immobilisé, même partiellement sur les voies de circulation,
les réparations sont interdites. Le véhicule devra alors être évacué par un dépanneur agréé
hors de l'autoroute, ou en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.
Arrét et stationnement dans les tunnels
L'arrêt et le stationnement volontaires sont interdits, sauf s'ils sont commandés par les feux
de signalisation des tunnels.
Devant un feu de signalisation au rouge et quelle que soit sa durée, tout conducteur est tenu
d'arrêter immédiatement le moteur de son véhicule.
Sans préjudice à l'article R 4217 du Code de la route, les dispositions suivantes spéciales
s'appliquent :
1-Véhicule tombant en panne
En cas de force majeure, tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue de s'arrêter
doit ranger son véhicule à l'extrémité droite de la chaussée, vérifier l'éclairage et la
signalisation de son véhicule, arréter son moteur et alerter sans délai le service de
permanence à l'aide des postes d'appel d'urgence prévus à cet effet. Il est formellement
interdit aux usagers de procéder sur place à des travaux de réparation de véhicules quels
qu'ils soient, ou de verser du carburant dans le réservoir. L'installation d'un triangle de pré-
signalisation n'est pas obligatoire si le véhicule est immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence.
Si toutefois le véhicule empiéte sur la chaussée de I'autoroute, l'utilisation du triangle est
laissée à l'appréciation du conducteur. De manière générale, le triangle n'est pas obligatoire
lorsque sa pose constitue une mise en danger de la vie du conducteur.
s

2 - Accident matériel sans immobilisation de véhicule(s)
En cas d'accident n'occasionnant que des dégâts matériels et ne s'opposant pas à la remise
en marche des véhicules, les conducteurs devront évacuer leur véhicule sans autre délai quecelui nécessité par les premières mesures appropriées à la sauvegarde de leurs droits, (prisede témoins, constatation de la position des véhicules). Les renseignements complémentaires
nécessaires à la déclaration d'accident seront recueillis à l'extérieur du tunnel en un lieuéventuellement précisé par les services de gendarmerie, où les véhicules pourront stationner
sans danger ni gêne pour la circulation.
3- Accident matériel avec immobilisation de véhicule(s)
Lorsque l'accident n'aura occasionné que des dégâts matériels mais que les véhicules ne
peuvent pas être remis en marche, leurs conducteurs alerteront, sans délai, le service depermanence à l'aide des postes d'appel d'urgence prévus à cet effet, afin de faire évacuerle(s) véhicule(s) et ils ne disposeront avant cet enlèvement que du délai strictement
nécessaire aux premières mesures destinées à la sauvegarde de leurs droits.
4- Accident corporel
En cas d'accident corporel, les véhicules seront évacués dès que les constatations nécessaires
auront été faites par les services de gendarmerie
ARTICLE 11 : Dépannage
Un service permanent de dépannage et remorquage de véhicules est organisé sous la
responsabilité de la société concessionnaire.
ARTICLE 12 : Divers
Sur le domaine autoroutier relatif au présent arrêté, il est interdit à toute personne :
- d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers,
journaux, emballages, détritus et, d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à
I'hygiéne ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles
ou des accidents,
- de procéder à toute action de propagande, de se livrer à la mendicité,
- de quêter, se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans
autorisation,
- de prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts
commerciaux ou publicitaires, sans autorisation,
« de pratiquer l'auto-stop.
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus defaçon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge deleurs propriétaires.
ARTICLE 13 : Prescriptions d'organisation de la sécurité et surveillance du trafic
Les forces de sécurité intérieure pourront prendre toutes les mesures justifiées par lesimpératifs de sécurité des personnes, dans le cadre du maintien de l'ordre comme del'intrusion de piétons sur le ruban autoroutier, de la sécurité publique ou pour rétablir la
liberté de circulation des usagers de l'autoroute A8 comme des réseaux routiers attenants.
À cet effet, l'accès au Poste de Contrôle et de surveillance du concessionnaire leur sera
facilité en tout temps.
s

En outre, les forces de sécurité intérieures sont également en charge, en appui du concessionnaire, de la mise en application des mesures du Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM) et du Plan de Gestion de Trafic (PGT) des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes- Mariimes et affiché dans les établissements de la société ESCOTA, les installatione annexes et les communes traversées.
ARTICLE 15 : Exécution
- __le préfet des Alpes-Maritimes ;
- lesous-préfet de Grasse ;
- lasous-préfete de Nice-Montagne ;
+ leprésident de la métropole Nice-Côte d'Azur ;; e président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;; e directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes : |e commandant du groupement de Gendarmerie des Alpes Maritimes ; * e commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière des Alpes Maritimes ;
*_|e commandant du peloton d'autoroute de Nice ;* le commandant du peloton motorisé de Mandelieu la Napoule ;; 2 directeur Départemental de la Sécurité Publique des Alpes Maritimes ; e commandant de la compagnie républicaine de sécurité r° 6 * le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence, Alpes (ESCOTA) ;
- \es maires des communes de Mandelieu-La Napoule - Cannes - Le Cannet _ Mougins - Vallauris - Antibes-Juan-les-Pins — Biot ~ Villeneuve-Loubet — Cagnes sur-Mer Saint- Laurent-du-Var — Nice - La Trinité - Eze - La Turbie - Beausoleil - Roquebrune»Cap Martin - Peille - Gorbio — Sainte-Agnès - Menton.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté,
Copie sera adressée pour information :
« au directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,; v syndicat transport et marchandises des Alpes-Maritimes,
* ausyndicat transport en commun des Alpes-Maritimes,
Le préfet des Alpes-Maritimes
u

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
ijerté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /13 /3 /14 /3 /7 /13 /12 /15 /3 □ /9 /3 /16 □ /13 /3 /2 /2 /1 /13 /6 /1 /2 /3 /16 □ /3 /13 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /14 /3 /2
/17 /3 /2 /18 /1 /4 /3 □ /9 /10 /11 /15 /12 /4 /3 /14 /3 /7 /13 /16 □ /2 /1 /16 /19 /20 /3 /16 □ /16 /10 /4 /20 /2 /1 /13 /10
/21 /22 /15 /3 □ /16 /10 /4 /20 /2 /1 /13 /10 □ /9 /10 /11 /15 /12 /4 /3 /14 /3 /7 /13 /16 □ /4 /2 /1 /16 /3
/23 /24 □ /26 /27 □ /28 /29 /28 /30 /31 /28 /30 /28 □ /32 /32 /33 /34 /35 /36 /32 /37 /36 /35 /24 /36 /32 /38 /39 /40 /41 /42 □ /43 /42 □ /44 □ /45 /46 /26 /47 /40 /42 /48 □ /28 /29 /28 /49
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/66 /67 □ /60 /46 /68 /68 /46 /64 /42 □ /66 /69 /67 /26 □ /41 /61 /26 /47 /61 /40 □ /42 /71 /41 /42 /60 /62 /40 /61 /26 /26 /42 /43 □ /66 /46 /26 /68 □ /43 /69 /63 /41 /72 /46 /26 /64 /42 /67 /48 □ /26 /27 □ /49 /73 □ /74 /34 /46 /26 /66 /42 /43 /40 /42 /67 □ /75 /68 /62 /76
/68 /67 /48 □ /43 /42 □ /62 /42 /48 /48 /40 /62 /61 /40 /48 /42 □ /66 /42 □ /43 /46 □ /41 /61 /65 /65 /67 /26 /42 □ /66 /42 □ /34 /46 /26 /66 /42 /43 /40 /42 /67
/77 /42 □ /60 /48 /63 /78 /42 /62 □ /66 /42 /68 □ /23 /43 /60 /42 /68 /31 /34 /46 /48 /40 /62 /40 /65 /42 /68
/38 /72 /42 /47 /46 /43 /40 /42 /48 □ /66 /42 □ /43 /46 □ /77 /63 /64 /40 /61 /26 □ /66 /69 /79 /61 /26 /26 /42 /67 /48
/80 /81 □ /43 /42 □ /41 /61 /66 /42 □ /66 /42 □ /43 /46 □ /47 /61 /40 /48 /40 /42 □ /48 /61 /67 /62 /40 /82 /48 /42 □ /83
/80 /81 □ /43 /42 □ /41 /61 /66 /42 □ /66 /42 □ /43 /46 □ /48 /61 /67 /62 /42 □ /42 /62 □ /26 /61 /62 /46 /65 /65 /42 /26 /62 □ /43 /69 /46 /48 /62 /40 /41 /43 /42 □ /37 /49 /30 /28 /31 /84 □ /83
/80 /81 □ /43 /46 □ /43 /61 /40 □ /85 /85 /31 /49 /30 /85 □ /66 /67 □ /73 /44 □ /46 /47 /48 /40 /43 □ /73 /86 /85 /85 /87 □ /65 /61 /66 /40 /78 /40 /63 /42 □ /60 /61 /48 /62 /46 /26 /62 □ /68 /62 /46 /62 /67 /62 □ /66 /42 /68 □ /46 /67 /62 /61 /48 /61 /67 /62 /42 /68 □ /83
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/43 /69 /89 /62 /46 /62 □ /42 /62 □ /43 /46 □ /36 /61 /41 /40 /63 /62 /63 □ /66 /42 /68 □ /23 /67 /62 /61 /48 /61 /67 /62 /42 /68 □ /75 /68 /62 /63 /48 /42 /43 □ /38 /90 /62 /42 □ /66 /69 /23 /91 /67 /48 /87 □ /24 /48 /61 /47 /42 /26 /41 /42 /87 □ /23 /43 /60 /42 /68 □ /74 /75 /36 /38 /92 /33 /23 /76
/65 /61 /66 /40 /78 /40 /63 □ /60 /61 /67 /48 □ /43 /46 □ /41 /61 /26 /41 /42 /68 /68 /40 /61 /26 □ /66 /42 □ /43 /46 □ /41 /61 /26 /68 /62 /48 /67 /41 /62 /40 /61 /26 /87 □ /66 /42 □ /43 /69 /42 /26 /62 /48 /42 /62 /40 /42 /26 □ /42 /62 □ /66 /42 □ /43 /69 /42 /71 /60 /43 /61 /40 /62 /46 /62 /40 /61 /26 □ /66 /42 /68
/46 /67 /62 /61 /48 /61 /67 /62 /42 /68 □ /41 /61 /26 /41 /63 /66 /63 /42 /68 □ /42 /62 □ /68 /42 /68 □ /46 /47 /42 /26 /46 /26 /62 /68 □ /67 /43 /62 /63 /48 /40 /42 /67 /48 /68 □ /83
/80 /81 □ /43 /69 /46 /48 /48 /93 /62 /63 □ /60 /48 /63 /78 /42 /41 /62 /61 /48 /46 /43 □ /26 /27 /28 /29 /73 /28 /31 /29 /94 /29 /49 □ /66 /67 □ /73 /73 □ /45 /67 /40 /43 /43 /42 /62 □ /28 /29 /73 /28 □ /46 /67 /62 /61 /48 /40 /68 /46 /26 /62 □ /43 /69 /61 /67 /47 /42 /48 /62 /67 /48 /42 □ /66 /42
/41 /72 /46 /26 /62 /40 /42 /48 /68 □ /41 /61 /67 /48 /46 /26 /62 /68 □ /61 /67 □ /66 /42 □ /48 /63 /60 /46 /48 /46 /62 /40 /61 /26 □ /68 /67 /48 □ /43 /42 /68 □ /46 /67 /62 /61 /48 /61 /67 /62 /42 /68 □ /23 /44 □ /42 /62 □ /23 /85 /29 /29 □ /66 /46 /26 /68 □ /43 /46 □ /62 /48 /46 /47 /42 /48 /68 /63 /42
/66 /42 /68 □ /23 /43 /60 /42 /68 /31 /34 /46 /48 /40 /62 /40 /65 /42 /68 □ /83
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/66 /42 □ /43 /46 □ /41 /40 /48 /41 /67 /43 /46 /62 /40 /61 /26 □ /68 /67 /48 □ /43 /69 /46 /67 /62 /61 /48 /61 /67 /62 /42 □ /23 /44 □ /95 □ /77 /46 □ /24 /48 /61 /47 /42 /26 /96 /46 /43 /42 □ /97 □ /68 /67 /48 □ /43 /46 □ /68 /42 /41 /62 /40 /61 /26 □ /41 /61 /65 /60 /48 /40 /68 /42 □ /42 /26 /62 /48 /42 □ /43 /46
/43 /40 /65 /40 /62 /42 □ /66 /67 □ /66 /63 /60 /46 /48 /62 /42 /65 /42 /26 /62 □ /66 /67 □ /98 /46 /48 /35 /23 /43 /60 /42 /68 /31 /34 /46 /48 /40 /62 /40 /65 /42 /68 □ /42 /62 □ /43 /46 □ /78 /48 /61 /26 /62 /40 /82 /48 /42 □ /40 /62 /46 /43 /40 /42 /26 /26 /42 □ /83
/80 /81 □ /43 /42 □ /48 /82 /64 /43 /42 /65 /42 /26 /62 □ /66 /42 □ /43 /69 /42 /71 /60 /43 /61 /40 /62 /46 /62 /40 /61 /26 □ /66 /67 □ /48 /63 /68 /42 /46 /67 □ /75 /36 /38 /92 /33 /23 □ /46 /60 /60 /48 /61 /67 /47 /63 □ /42 /26 □ /66 /46 /62 /42 □ /66 /67 □ /28 /84 □ /45 /67 /40 /26
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/81 /82 □ /46 /73 /49 /51 /51 /96 /65 /66 □ /69 /51 /66 /74 /44 /43 /65 /64 /51 /49 /46 □ /70 /44 □ /69 /64 /46 /42 /43 /44 □ /26 /27 □ /28 /29 /28 /30 /31 /28 /32 /87 □ /70 /71 □ /33 □ /48 /49 /26 /50 /42 /44 /51 □ /28 /29 /28 /33 □ /69 /64 /51 /65 /49 /26 /65 □ /51 /66 /67 /46 /44 /68 /44 /26 /65 /49 /65 /42 /64 /26
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/28 /29 /28 /30 □ /84
/81 /82 □ /46 /73 /49 /50 /42 /72 □ /74 /49 /50 /64 /51 /49 /75 /46 /44 □ /70 /71 □ /72 /44 /51 /50 /42 /43 /44 □ /35 /105 /76 /36 /37 /34 /35 /76 /36 /34 /105 /39 /41 /34 /105 /40 /23 /28 /45 □ /44 /26 □ /70 /49 /65 /44 □ /70 /71 □ /32 /33 □ /70 /66 /43 /44 /68 /75 /51 /44 □ /28 /29 /28 /30 □ /84
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/72 /64 /51 /65 /42 /44 □ /26 /27 /33 /47 □ /72 /44 /26 /72 □ /76 /65 /49 /46 /42 /44 /31 /77 /51 /49 /26 /43 /44 □ /70 /44 □ /43 /42 /51 /43 /71 /46 /49 /65 /42 /64 /26 □ /70 /44 □ /46 /73 /49 /71 /65 /64 /51 /64 /71 /65 /44 □ /23 /47 /45 □ /72 /71 /51 □ /46 /44 □ /65 /44 /51 /51 /42 /65 /64 /42 /51 /44 □ /70 /44 □ /46 /49
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/115 /116 /117
A —
cs
_
Phase Semaines Date début Date fin Jour / Nuit Semaines de réserve
1 2et3 Lundi 08 janvier 2024 Vendredi 19 janvier 2024 Travaux de nuit de 22h00 à 05h00 Semaines4 et 5
2 4à10 Lundi 22 janvier 2024 Vendredi 08 mars 2024 Travaux de jours Semaines 11 et 12
3 11 et 12 Lundi 11 mars 2024 Vendredi 22 mars 2024 Travaux de nuit de 21h00 à 05h00 Semaines 13 et 14/0 /1 /2 □ /4 /2 /5 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /5 /9 □ /11 /12 □ /11 /13 /14 /15 /16 /17 /15 /12 /14 □ /11 /18 /19 /20 /14 /17 /15 /21 /15 /22 /17 /20 /23 □ /11 /15 /24 □ /17 /15 /14 /14 /13 /17 /25 /13 /14 /15 /24 □ /15 /17 □ /11 /15 □ /23 /20 □ /21 /15 /14 □ /11 /15 /24 □ /26 /23 /19 /15 /24 /27
/28 /20 /14 /13 /17 /13 /21 /15 /24 □ /29
/30 □ /31 □ /31 □ /32 □ /33 □ /34
/30 /2 /8 /7 /35 /36 /37 □ /38 /37 /2 □ /39
/40 /20 /22 /24 □ /23 /15 □ /16 /20 /11 /14 /15 □ /11 /12 □ /16 /25 /22 /41 /25 /14 /17 /15 /21 /15 /22 /17 □ /11 /12 □ /21 /12 /14 □ /15 /22 □ /17 /15 /14 /14 /15 □ /20 /14 /21 /18 /15 □ /11 /15 □ /23 /20 □ /42 /14 /15 /17 /15 /23 /23 /15 □ /11 /15 □ /24 /25 /14 /17 /13 /15 □ /11 /15
/23 /43 /18 /16 /44 /20 /22 /45 /15 /12 /14 □ /22 /46 /47 /48 /49 □ /50 /12 /13 □ /24 /25 /12 /17 /13 /15 /22 /17 □ /23 /20 □ /24 /15 /16 /17 /13 /25 /22 □ /16 /25 /12 /14 /20 /22 /17 /15 □ /11 /20 /22 /24 □ /23 /15 □ /24 /15 /22 /24 □ /51 /17 /20 /23 /13 /15 /27 /52 /14 /20 /22 /16 /15 □ /11 /15
/16 /13 /14 /16 /12 /23 /20 /17 /13 /25 /22 □ /11 /15 □ /23 /43 /20 /12 /17 /25 /14 /25 /12 /17 /15 □ /26 /48 /49 □ /11 /12 /14 /20 /22 /17 □ /23 /20 □ /19 /18 /14 /13 /25 /11 /15 □ /11 /12 □ /23 /12 /22 /11 /13 □ /48 □ /53 /20 /22 /54 /13 /15 /14 □ /55 /56 /55 /47 □ /20 /12 □ /54 /15 /22 /11 /14 /15 /11 /13 □ /55 /55
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/21 /25 /11 /13 /41 /13 /18 /15 /24 □ /16 /25 /21 /21 /15 □ /24 /12 /13 /17 /58 □
/59 /60 /61 /6 /61 /62 /37 □ /63 /37 /6 □ /8 /2 /61 /64 /61 /1 /65 □
/59 /60 /61 /6 /37 □ /38 □ /39 □ /41 /15 /14 /21 /15 /17 /12 /14 /15 □ /42 /14 /15 /17 /15 /23 /23 /15 □ /11 /15 □ /24 /25 /14 /17 /13 /15 □ /22 /46 /47 /48 □ /66 /20 /45 /22 /15 /24 □ /24 /12 /14 □ /28 /15 /14 □ /24 /15 /22 /24 □ /51 /17 /20 /23 /13 /15 /27 /52 /14 /20 /22 /16 /15 □ /11 /12 □ /23 /12 /22 /11 /13 □ /48
/53 /20 /22 /54 /13 /15 /14 □ /55 /56 /55 /47 □ /20 /12 □ /54 /15 /22 /11 /14 /15 /11 /13 □ /67 /68 □ /53 /20 /22 /54 /13 /15 /14 □ /55 /56 /55 /47 □ /11 /15 □ /55 /67 /44 /56 /56 □ /69 □ /70 /44 /56 /56 /71 □ /34 /9 □ /35 /61 /6 □ /63 /72 /7 /9 /8 /37 /73 /4 /74 /2 /7 /37 □ /5 /1
/63 /72 /7 /9 /35 /7 /63 /37 /9 /8 □ /73 /61 /75 /37 /1 /2 /76 □ /23 /15 /24 □ /17 /14 /20 /54 /20 /12 /77 □ /24 /15 /14 /25 /22 /17 □ /14 /15 /19 /25 /14 /17 /18 /24 □ /11 /12 □ /23 /12 /22 /11 /13 □ /55 /55 □ /53 /20 /22 /54 /13 /15 /14 □ /55 /56 /55 /47 □ /20 /12 □ /54 /15 /22 /11 /14 /15 /11 /13 □ /55
/41 /18 /54 /14 /13 /15 /14 □ /55 /56 /55 /47 □ /11 /15 □ /55 /67 /44 /56 /56 □ /69 □ /70 /44 /56 /56 □ /29
/78 /79 /80

Coupe 2
Hors travaux:Pendant les travaux:
TOEGA - SMV i bande jaune
\ / 882
/ 082 zone W | /
/
Bande dératée 2,2 m
Largeur circulée 7,5mchantier 571 |
Pendant les travaux/0 /1 /2 /3 /4 □ /6 □ /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /12 /9 /13 □ /14 /14 □ /15 /16 /12 /17 /13 /18 /19 □ /14 /20 /14 /21 □ /16 /10 □ /17 /18 /12 /9 /19 /18 /9 /13 □ /22 □ /23 /16 /19 /24 □ /14 /20 /14 /21 □ /25 /19 /16 /17 /16 /10 /26 □ /9 /18 □ /15 /27 /10 /19 □ /24 /27 /10 /24
/19 /28 /9 /10 /29 /25 /13 /27 /12 □ /9 /18 □ /17 /27 /13 /18 /30 □ /31 /32 □ /33 /2 /3 □ /34 /35 /36 /32 /37 /4 /38 /39 /40 /41 /36 /4 □ /42 /43 □ /34 /35 /36 /32 /33 /36 /34 /4 /32 /37 □ /38 /2 /44 /4 /43 /41 /45 □ /11 /18 /24 □ /25 /19 /16 /17 /16 /10 /26 □ /24 /18 /19 /27 /12 /25
/19 /18 /46 /27 /19 /25 /28 /24 □ /9 /10 □ /11 /10 /12 /9 /13 □ /47 /47 □ /23 /16 /19 /24 □ /14 /20 /14 /21 □ /16 /10 □ /17 /18 /12 /9 /19 /18 /9 /13 □ /14 /14 □ /23 /16 /19 /24 □ /14 /20 /14 /21 □ /48
/0 /1 /2 /3 /4 □ /49 □ /7 □ /50 /18 /19 /23 /18 /25 /10 /19 /18 □ /9 /18 □ /11 /16 □ /51 /19 /18 /25 /18 /11 /11 /18 □ /9 /18 □ /24 /27 /19 /25 /13 /18 □ /12 /52 /21 /22 □ /53 /16 /54 /12 /18 /24 □ /24 /10 /19 □ /55 /18 /19 □ /24 /18 /12 /24 □ /56 /25 /16 /11 /13 /18 /57 /58 /19 /16 /12 /29 /18 □ /9 /10
/11 /10 /12 /9 /13 □ /47 /47 □ /23 /16 /19 /24 □ /14 /20 /14 /21 □ /16 /10 □ /17 /18 /12 /9 /19 /18 /9 /13 □ /14 /14 □ /23 /16 /19 /24 □ /14 /20 /14 /21 □ /9 /18 □ /14 /47 /59 /20 /20 □ /60 □ /61 /59 /20 /20 /62 □ /31 /32 □ /33 /2 /3 □ /34 /35 /36 /32 /37 /4 /38 /39 /40 /41 /36 /4 □ /42 /43
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/63 /18 /24 □ /24 /28 /46 /16 /19 /16 /25 /18 /10 /19 /24 □ /23 /27 /9 /10 /11 /16 /13 /19 /18 /24 □ /9 /18 □ /17 /27 /13 /18 □ /16 /17 /18 /29 □ /16 /25 /25 /28 /12 /10 /16 /25 /18 /10 /19 □ /9 /18 □ /29 /59 /27 /29 □ /18 /12 □ /25 /64 /25 /18 □ /24 /27 /12 /25 □ /46 /27 /24 /28 /24 □ /9 /10
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/25 /18 /12 /13 /19 □ /29 /27 /23 /46 /25 /18 □ /9 /18 /24 □ /29 /27 /12 /25 /19 /16 /13 /12 /25 /18 /24 □ /11 /13 /28 /18 /24 □ /60 □ /11 /16 □ /17 /13 /16 /51 /13 /11 /13 /24 /16 /25 /13 /27 /12 □ /59 /13 /17 /18 /19 /12 /16 /11 /18 /30 □ /10 /12 /18 □ /51 /16 /12 /9 /18 □ /9 /28 /19 /16 /24 /28 /18 □ /9 /18
/67 /20 □ /29 /23 □ /18 /24 /25 □ /29 /27 /12 /24 /18 /19 /17 /28 /18 □ /60 □ /54 /16 /10 /29 /59 /18 /30 □ /46 /27 /10 /19 □ /10 /12 /18 □ /11 /16 /19 /54 /18 /10 /19 □ /25 /27 /25 /16 /11 /18 □ /9 /18 □ /17 /27 /13 /18 □ /9 /18 □ /67 /30 /69 /20 /62
/70 /71 /72

L \4 (% Ao, P ; : cp o MR
. MMM
4 Début signalisation horizontale temporaire PR 181+500PR 181+575PR 181+600
SE SS ETE
ut k
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A
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_1,00 7,50 2,00
M |
] A
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L —— )
Largeur circulée : 3.65 m Largeur chantier : 5.3 m/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /5 /3 /1 □ /8 /1 □ /4 /9 /8 /10 /7 /11 /5 /12 /6 □ /8 /1 /13 □ /14 /12 /5 /1 /13 □ /16 /17 □ /18 /19 □ /20 /21 /22 /23 /16 /24 /25 /16 □ /26 /16 □ /27 /28 /21 /20 /29 /30 /24 /19 /18 /29 /20 /19 /17 /29 /31 /24 □ /20 /31 /24 /17 □ /27 /28 /21 /20 /16 /24 /17 /21 /20
/20 /23 /28 □ /18 /19 □ /32 /29 /30 /23 /28 /16 □ /25 /29 /33 /26 /16 /20 /20 /31 /23 /20 /34 □ /35 /36 /19 /22 /23 /16 □ /27 /19 /24 /24 /16 /19 /23 □ /20 /16 /28 /19 □ /16 /20 /27 /19 /25 /21 □ /26 /16 □ /37 /38 □ /39 /34
/0 /40 /41 /7 /7 /42 /13 □ /41 /10 □ /7 /43 /41 /6 /11 /5 /1 /4 □ /20 /16 □ /32 /16 /28 /19 □ /27 /19 /28 □ /18 /16 □ /44 /29 /19 /29 /20 □ /26 /16 □ /18 /45 /29 /24 /20 /17 /19 /18 /18 /19 /17 /29 /31 /24 □ /26 /45 /23 /24 /16 □ /27 /19 /20 /20 /16 /28 /16 /18 /18 /16 □ /16 /24 □ /20 /23 /28 /27 /18 /31 /39 /44
/26 /16 □ /18 /19 □ /44 /28 /16 /17 /16 /18 /18 /16 /34 □ /46 /19 □ /36 /19 /23 /17 /16 /23 /28 □ /26 /16 □ /18 /19 □ /27 /19 /20 /20 /16 /28 /16 /18 /18 /16 □ /20 /16 /28 /19 □ /26 /16 □ /38 /34 /38 /47 □ /39 /34 □ /46 /19 □ /36 /19 /23 /17 /16 /23 /28 □ /18 /29 /44 /28 /16 □ /39 /29 /24 /29 /39 /23 /39 □ /20 /23 /28
/19 /23 /17 /31 /28 /31 /23 /17 /16 □ /16 /20 /17 □ /26 /16 □ /48 /34 /38 /47 □ /39 /34
/49 /50 /51

/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9
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/18 /30 /13 □ /26 /12 /30 □ /18 /14 □ /38 /29 /17 /37 /18 □ /37 /22 /26 /26 /18 □ /30 /27 /12 /13 □ /39 □
/10 /11 /18 /14 /30 /18 /26 /28 /29 /18 □ /20 /18 /30 □ /21 /15 /40 /12 /37 /27 /29 /18 /30 □ /41 /27 /12 □ /14 /18 □ /38 /22 /27 /16 /16 /22 /14 /13 □ /38 /17 /30 □ /38 /16 /18 /14 /20 /16 /18 □ /29 /17 □ /28 /16 /18 /13 /18 /29 /29 /18 □ /20 /18 □ /30 /22 /16 /13 /12 /18 □ /20 /18
/29 /11 /15 /37 /40 /17 /14 /42 /18 /27 /16 □ /14 /31 /32 /33 □ /20 /17 /14 /30 □ /29 /18 □ /30 /18 /14 /30 □ /34 /13 /17 /29 /12 /18 □ /35 □ /36 /16 /17 /14 /37 /18 /43 □ /20 /18 /21 /16 /22 /14 /13 □ /38 /16 /18 /14 /20 /16 /18 □ /29 /17 □ /20 /12 /16 /18 /37 /13 /12 /22 /14 □ /30 /27 /20 /44 /22 /27 /18 /30 /13
/30 /27 /16 □ /45 /33 /46 □ /24 /16 /18 /14 /20 /16 /18 □ /29 /17 □ /30 /22 /16 /13 /12 /18 □ /14 /31 /32 /47 □ /21 /18 /16 /30 □ /23 /12 /29 /29 /18 /14 /18 /27 /21 /18 /44 /10 /22 /27 /28 /18 /13 /46 □ /24 /16 /18 /14 /20 /16 /18 □ /48 □ /42 /17 /27 /37 /40 /18 □ /30 /27 /16 □ /49 /50
/51 /38 /17 /14 /14 /18 /17 /27 /52 □ /21 /18 /16 /30 □ /53 /17 /42 /14 /18 /30 □ /30 /27 /16 □ /54 /18 /16 /55 /46 □ /56 /18 /57 /22 /12 /14 /20 /16 /18 □ /49 /58 /59 /59 /47 /46 □ /53 /22 /14 /13 /12 /14 /27 /18 /16 □ /30 /27 /16 □ /45 /21 /46 □ /20 /18 □ /53 /17 /14 /14 /18 /30 /60 /54 /58 /59 /59 /47 /46
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/59 /12 /8 □ /5 /6 /6 /7 /8 /9 □ /12 /28 /8 □ /28 /33 /28 /13 /12 /10 /32 /30 /3 /12 /82 □ /24 /5 /15 /28 □ /3 /12 /28 □ /24 /12 /33 /27 □ /23 /14 /25 /28 □ /31 □ /13 /14 /23 /10 /8 /12 /6 □ /24 /12 □ /28 /5 □ /15 /14 /32 /26 /13 /5 /32 /14 /15 /82 □ /24 /4 /33 /15 □ /6 /12 /13 /14 /33 /6 /28 □ /13 /14 /15 /8 /12 /15 /32 /12 /33 /27
/24 /12 /34 /5 /15 /8 □ /3 /12 □ /8 /6 /25 /30 /33 /15 /5 /3 □ /5 /24 /23 /25 /15 /25 /28 /8 /6 /5 /32 /11 □ /24 /12 □ /54 /84 /59 /52 /86
Pierre BOUTOT
Chef de Service/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /7 □ /8
/9 /10 □ /12 /10 /13 /14 /15 /16 /17 /18 /14 /10 □ /19 /15 /20 /15 /14 /17 /21 □ /22 /10 □ /21 /17 □ /23 /14 /15 /24 /10 /13 /16 /25 /14 /10 □ /22 /10 /12 □ /26 /21 /23 /10 /12 /27 /28 /17 /14 /18 /29 /30 /10 /12 /31 □ /21 /10 □ /22 /18 /14 /10 /13 /16 /10 /25 /14 □ /22 /15 /23 /17 /14 /16 /10 /30 /10 /20 /16 /17 /21 □ /22 /10 /12 □ /16 /10 /14 /14 /18 /16 /32 /18 /14 /10 /12
/10 /16 □ /22 /10 □ /21 /17 □ /30 /10 /14 □ /22 /10 /12 □ /26 /21 /23 /10 /12 /27 /28 /17 /14 /18 /29 /30 /10 /12 □ /10 /16 □ /21 /10 □ /13 /33 /10 /24 □ /22 /25 □ /12 /10 /14 /34 /18 /13 /10 □ /22 /15 /23 /17 /14 /16 /10 /30 /10 /20 /16 /17 /21 □ /22 /10 □ /21 /35 /32 /36 /13 /10 □ /24 /14 /17 /20 /37 /17 /18 /12 □ /22 /10
/38 /18 /32 /22 /18 /34 /10 /14 /12 /18 /16 /15 □ /22 /10 /12 □ /26 /21 /23 /10 /12 /27 /28 /17 /14 /18 /29 /30 /10 /12 □ /12 /32 /20 /16 □ /13 /33 /17 /14 /19 /15 /12 /31 □ /13 /33 /17 /13 /25 /20 □ /10 /20 □ /13 /10 □ /39 /25 /18 □ /21 /10 □ /13 /32 /20 /13 /10 /14 /20 /10 /31 □ /22 /10 □ /21 /35 /10 /40 /15 /13 /25 /29 /32 /20 □ /22 /25 □ /23 /14 /15 /12 /10 /20 /16
/17 /14 /14 /41 /16 /15 □ /39 /25 /18 □ /12 /10 /14 /17 □ /20 /32 /29 /42 /15 □ /17 /25 □ /38 /15 /20 /15 /42 /13 /18 /17 /18 /14 /10 □ /10 /16 □ /23 /25 /38 /21 /18 /15 □ /17 /25 □ /14 /10 /13 /25 /10 /18 /21 □ /22 /10 /12 □ /17 /13 /16 /10 /12 □ /17 /22 /30 /18 /20 /18 /12 /16 /14 /17 /29 /24 /12 □ /22 /10 □ /21 /17 □ /23 /14 /15 /24 /10 /13 /16 /25 /14 /10 □ /22 /10 /12
/26 /21 /23 /10 /12 /27 /28 /17 /14 /18 /29 /30 /10 /12 /43
/44 /32 /25 /14 □ /21 /10 □ /23 /14 /15 /24 /10 /16 □ /10 /16 □ /23 /17 /14 □ /22 /15 /21 /15 /19 /17 /29 /32 /20 /31

@ästaiäÿ
DECISION N° 01/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU _ le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles :
- L. 315-17 et D. 315-67 et suivants,
VU l'arrêté du 4 décembre 2023 de l'Agence Régionale de Santé portant désignation de
Madame Natalie FOURNEL pour assurer la direction par intérim de 'EHPAD Gastaldy de Gorbio
à compter du 1" janvier 2024.
Le Directeur de l''EHPAD Gastaldy,
DECIDE
Article 1°"
Délégation permanente de signature est attribuée à Madame Peggy DEBRUYNE, Responsable
Administrative et Financière, notamment pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de
fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en
charge et aux personnels.
En cas d'absence de Mme Natalie FOURNEL, Directrice par intérim, délégation de signature lui est
également attribuée pour les actes, courriers, décisions relevant du directeur de l'établissement.
Article 2
Le délégataire devra rendre compte périodiquement des actes pris dans l'exercice de cette délégation
de signature.
Article 3
La décision ci-dessous portant délégation de signature est abrogée :
> Décision N° 01/2022 portant délégation de signature.
Article 4
La présente décision est applicable au 1° janvier 2024.
EHPAD Gastaldy
862 route du sanatorium 06500 GORBIO
Tél : 04 92 41 79 00 — Télécopie : 04 92 41 79 64

Article 5
La présente décision sera notifiée à la personne délégataire, communiquée au Conseil
d'Administration ainsi qu'au Trésorier de l'établissement, et adressée pour information à l'autorité
compétente de l'Etat.
Elle est, dès à présent, affichée au sein de l'établissement.
Fait à Gorbio, le 1 janvier 2024
862 Route
du Sanatorium
06500 GORBIO
Tél, 04 92 41 79 21
Fax : 04 92 41 79 64
DIRECTION 4
EHPAD Gastaldy
862 route du sanatorium 06500 GORBIO
Tél : 04 92 41 79 00 — Télécopie : 04 92 41 79 64

@Ësta lôlÿ
DECISION N° 02/2024
PORTANT DELEGATION GENERALE D'ORDONNANCEMENT
VU — le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles :
- L.315-17 et D. 315-67 et suivants,
VU _ l'arrêté du 4 décembre 2023 de l'Agence Régionale de Santé portant désignation de
Madame Natalie FOURNEL pour assurer la direction par intérim de l'EHPAD Gastaldy de
Gorbio à compter du 1" janvier 2024.
Le Directeur de l'EHPAD Gastaldy,
DECIDE
Article 1
Une délégation générale d'ordonnancement est attribuée à :
- Madame Peggy DEBRUYNE, Responsable Administrative et Financière.
Cette délégation concerne l'ensemble des comptes du budget principal (exploitation et
investissement).
Article 2
Le délégataire devra rendre compte périodiquement des actes pris dans l'exercice de cette
délégation de signature.
Article 3
Est abrogée, la précédente délégation en matière d'ordonnancement : N° 02/2022
Article 4
La présente décision est applicable au 1" janvier 2024.
EHPAD Gastaldy
862 route du sanatorium 06500 GORBIO
Tél : 04 92 41 79 00 — Télécopie : 04 92 41 79 64

Article 5
La présente décision sera notifiée à la personne délégataire, communiquée au Conseil
d'Administration ainsi qu'au Trésorier de l'établissement, et adressée pour information à
l'autorité compétente de l'Etat.
Elle est, dès à présent, affichée au sein de l'établissement.
Fait à Gorbio, le 1 janvier 2024
dUBÊZR?ute
anaori0650060[:;5?3l
Tél. 04 92 41,79y
Fax : 04 9241 79 84
DIRECTION PAD GASTALDY
EHPAD Gastaldy
862 route du sanatorium 06500 GORBIO
Tél : 04 92 41 79 00 — Télécopie : 04 92 41 79 64

PREFET Direction des élections et de la légalité
DES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la légalité
MARITIMES
Liberté
Égalité
Praternité
Nice,le -B JAH. 2024
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA
ROYA (SIVOM DE LA ROYA)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17
et L. 5211-20 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création du SIVOM de la ROYA et les
arrêtés modificatifs successifs ;
Vu la délibération du S octobre 2023 du SIVOM de la ROYA approuvant la
modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseil municipaux de La Brigue (13/12/2023), Saorge
(27/10/2023), Fontan (8/11/2023), Breil-sur-Roya (19/10/2023) et Tende (17/11/2023)
approuvant les nouveaux statuts du syndicat :
Considérant que les conditions de modification des statuts du syndicat sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-maritimes ;
ARRÊTE
NICE

Article Ter : Les statuts du SIVOM de la Roya sont modifiés tels que figurant en
annexe au présent arrété.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du SIVOM de la Roya
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ANNEXE
Vu pour étre annexé à mon arrété E§ Ay, 2,72;
Benoît HUBER

Sivom | &
DE LA ROYA
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE
DE LA ROYA
(Arrétés préfectoraux en date des 30/05/2013 et 16/04/2014)
L\

PREAMBULE .............
ARTICLE 1— CREATION .
ARTICLE 2 - SIEGE .
ARTICLE 3~ DUREE
ARTICLE 4 — COMPETENCES
ARTICLE 5 — REPRESENTATION.....
ARTICLE 6 - REUNION DU COMITÉ
ARTICLE 7 — DELIBERATION DU COMITÉ
ARTICLE 8 — ORGANE EXECUTIF vavvsssesesssssssves
ARTICLE 9— COMPOSITION DU BUREAU.........
ARTICLE 10 — ATTRIBUTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU ......scvviscasssereass
ARTICLE 11 — RECETTES DU SYNDICAT .......
11.1 Contribution financières des communes associées aux dépenses du syndicat ................... 7
ARTICLE 12- COMPTABLE DU SYNDICAT
ARTICLE 13- DROITS ET OBLIGATIONS ISSUS DE LA FUSION .....u.......ovsvesaveceonsensnennennsentsvansveseneerenansnennennnes
ARTICLE 14 - LES ADHESIONS AU SIVOM ET A UNE COMPETENCE ..
ARTICLE 15 — LES RETRAITS D'UNE COMPETENCE ET DU SIVOM
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES.
ANNEXE 1.
A4

PREAMBULE
Le syndicat intercommunal dénommé « SIVOM de la Roya », créé en 2013, est un établissement
public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services
d'intérét intercommunal.
Le SIVOM permet aux communes membres de créer et de gérer ensemble, des activités ou des
services publics. || prend la forme d'un syndicat à la carte pour satisfaire la préoccupation des
communes désireuses d'agir ensemble dans un cadre institutionnel souple permettant de mieux
répondre aux besoins de chacune d'elles.
ARTICLE 1 — CREATION
En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, il est
formé, un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple à la carte entre les communes de :
BREIL-SUR-ROYA, FONTAN, LA BRIGUE, SAORGE, ET TENDE.
Ce syndicat résulte de la fusion du syndicat intercommunal à vocation multiple pour les communes
du canton de Breil-sur-Roya avec le syndicat intercommunal à vocation multiple de la Haute Vallée
de la Roya.
Le syndicat prend le nom de « syndicat intercommunal à vocation multiple de la Roya ».
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siége social du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Roya est fixé à l'adresse
suivante :
Mairie de FONTAN
3 avenue Théophile Bottone
06540 FONTAN
Les réunions organisées par le syndicat peuvent se tenir dans chacune des communes membres.
ARTICLE 3 - DUREE
Le syndicat Intercommunal à vocation multiple de la Roya est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 — COMPETENCES
Le syndicat intercommunal à vocation multiple de la Roya a pour objet de favoriser la mise en œuvre
de projets de développement dans un souci de cohérence globale d'intérêt intercommunal,
Le SIVOM de là Roya est habilité à exercer pour le compte de ses membres les compétences
suivantes :
1 Maltised' SIvOM - i
- Passer avec les communes membres des conventions de mandat conformément aux
dispositions de l'article 4 de la loi MOP du 12 juillet 1985, pour la réalisation d'équipements
collectifs
3

politique du logement notamment le logement social, d'intérêt et d'action, par des
»érations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Conseil permanent et assistance aux communes membres (montage de dossier, déclaration
d'insalubrité, prescriptions de travaux, conseil architectural, etc...)
Assistance auprès des habitants (montage technique des dossiers de réhabilitation pour les
propriétaires privés, montage financier et administratif des dossiers, consultation sur les devis)
Suivi technique et économiques des actions
Médiathèque de Tende : Mise à disposition d'un agent de la filière culturelle à temps plein auprès de la
Médiathèque Départementale valléenne
Gestion de la structure « centre de VTT »
Festival des orgues historiques
Autres actions d'intérêt valléen
4- Sécuri ï
Organisation et gestion de la mise à disposition d'agents de police municipale, et des matériels et
moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions selon les conditions fixées à l'annexe 1.
Achat et entretien de matériels et véhicules mutualisés
6- Accompagnement de la parentalité
Chaque commune membre peut transférer tout ou partie des compétences définies dans les
présents statuts.
L'adhésion à 'une ou plusieurs de ces compétences entraine la compétence exclusive du SIVOM et la
mise à disposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à
l'exercice de cette (ces) compétence(s) dans les conditions prévues par le code général des
collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-18 et L1321-1 et suivants.
ARTICLE 5 — REPRESENTATION
Le comité syndical est composé de membres élus par le conseil municipal de chaque commune
membre,
La durée du mandat des conseillers syndicaux est celle de leur assemblée municipale. Les conseillers
syndicaux sont assistés de délégué suppléant. Le rôle du délégué suppléant est de siéger au Comité
34

avec voix délibérative en cas d'empéchement du titulaire. Le délégué suppléant sera destinataire des
procès verbaux de séance du comité syndical.
Chaque membre du syndicat sera représenté dans le comité syndical par deux délégués titulaires. À
défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette dernière sera représentée, au sein du
comité du syndicat, par le maire et son premier adjoint.
Le comité syndical sera composé comme suit :
-BREIL-SUR-ROYA : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
- LA BRIGUE : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
- FONTAN : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
- SAORGE : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
-TENDE : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
Soit au total 10 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.
ARTICLE 6— REUNION DU COMITÉ
Le comité se réunit en assemblée ordinaire au moins une fois par trimestre, sur convocation du
Président avec ordre du jour.
Il est convoqué en séance extraordinaire, par son Président sur la demande motivée du représentant
de l'État dans le département ou sur la demande motivée du tiers au moins du comité dans un délai
maximum de 30 jours. 1 ne peut alors délibérer que sur les questions nommément inscrites à l'ordre
du jour.
Le comité délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement
du syndicat. || approuve et vote les moyens financiers correspondants. Il vote le budget, fixe les
contributions des communes membres et approuve les comptes, Il décide de toutes les modifications
éventuelles des statuts, selon la procédure prévue au Code Général des Collectivités Territoriales. Le
comité fixe les indemnités de fonction et de mission a verser aux membres du bureau,
conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 7— DELIBERATION DU COMITÉ
Le comité ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Quand après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions du code général
des collectivités territoriales, le comité ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise
après la seconde convocation, à trois jours d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de
membres présents.
RTI( =
Le président est l'organe exécutif du syndicat à vocation multiple de la Roya,
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant du syndicat. Il est l'ordonnateur des
dépenses et il prescrit I'exécution des recettes du syndicat.
M

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du bureau.
Il est le chef des services du syndicat.
Il représente en justice le syndicat à vocation multiple de la Roya.
À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de
président sont assurées par le doyen d'âge.
ARTICLE 9 — COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau du syndicat est constitué d'un Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et
éventuellement d'un ou plusieurs autres membres en nombre suffisant afin de permettre à
l'ensemble des communes d'étre représentées, Le nombre de vice-présidents est déterminé par le
comité dans la limite de ce qui est prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 — ATTRIBUTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5 De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7* Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
ARTICLE 11 — RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes du syndicat comprennent :
1° La contribution des communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
4* Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts.
Plus généralement, le syndicat est habilité à percevoir toutes les recettes autorisées par la loi.
11.1 Contribution financières des communes associées aux dépenses du syndicat
11.1.1 Les dépenses d'administration aénérale :
La contribution de chaque commune aux dépenses d'administration générale du SIVOM est fixée
chaque année proportionnellement à sa population totale. Des dépenses d'administration générale
qui devront être réparties ainsi qu'il est mentionné ci-dessus, comprennent notamment :
- Les salaires traitement indemnités charges sociales du personnel chargé de l'administration
du syndicat
- Les frais de représentation et de communication
- Les assurances générales prises par la collectivité, hors celles relatives aux véhicules réparties
par compétence et service
11.1.2. Les dépenses pour chaque compétence :
Les dépenses pour chaque compétence sont réparties entre les communes adhérentes selon des
critères spécifiques définis de la manière suivante :
Compétences Critères de répartition
Maitrise d'ouvrage déléguée La participation financière de chaque commune
sera fixée dans la convention de mandat. La
participation minimum sera égale à
l'autofinancement du montant des dépenses
prévues pour l'opération.
Politique de l'habitat Pour les dépenses relatives à l'ancien de canton
de Breil-sur-Roya : Breil-sur-Roya : 70%,
Fontan :15%, Saorge :15% ;
Pour les dépenses relatives à I'ancien canton de
'Tende : Tende : 4/5° , La Brigue 1/5°.

Médiathèque de Tende | Commune de Tende : 4/5°
Commune de la Brigue : 1/5¢
Centre de VTT Commune de Tende : 4/5¢
Commune de la Brigue : 1/5°
Festival des orgues Les dépenses relatives au service seront réparties
entre les communes adhérentes au prorata de la
population.
Sécurité publique Les dépenses relatives à la création, au
fonctionnement et à la continuité du service
seront réparties entre les communes adhérentes
au prorata de la population.
Véhicules (nacelle) Commune de Tende : 4/5eActions culturelles etsportives
Commune de la Brigue : 1/5e
Autres matériels Les dépenses relatives au service seront réparties
entre les communes adhérentes au prorata de la
population. .
Accompagnement à la parentalité Les dépenses relatives à la création et au
fonctionnement et à la continuité du service
seront réparties entre les communes adhérentes
au prorata de la population.
Le comité syndical peut préciser ces modalités de calcul par délibération.
Il est chargé du calcul effectif des contribution de chaque commune adhérente en fonction des
critères définis.
ARTICLE 12- COMPTABLE DU SYNDICAT
Les fonctions de comptable sont assurées par le comptable public territorialement compétent de la
commune siège du syndicat.
ARTICLE 13- DROITS ET OBLIGATIONS ISSUS DE LA FUSION
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération
intercommunale fusionnés est transféré au syndicat issu de la fusion.
Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour I'exercice de ses compétences, dans son
périmétre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
syndicat issu de la fusion.
La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraine aucun droit
à résiliation ou à indemnisation par le cocontractant.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de Ia fusion
dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont un
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les
2y

avantages acquis en application du 3" alinéa de l'article 11 de la loi du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relative à la fonction publique.
ARTICLE 14 — LES ADHESIONS AU SIVOM ET A UNE COMPETENCE
En raison du caractère « à la carte de la compétence », il y a lieu de distinguer l'adhésion d'une
commune au SIVOM et une adhésion d'une commune à une ou plusieurs compétences.
Des communes autres que celles primitivement adhérentes peuvent être admises à faire partie du
syndicat selon les dispositions de I'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L'adhésion à une compétence se fait par délibération du conseil municipal de la commune postulante
et entre en vigueur à la date indiquée dans la délibération ou à défaut, dès son caractère exécutoire.
ARTICLE 15 — LES RETRAITS D'UNE COMPETENCE ET DU SIVOM
En raison du caractère « à la carte de la compétence », il y a lieu de distinguer le retrait d'une
commune à une ou plusieurs compétences et le retrait d'une commune du SIVOM.
Une commune peut se retirer du syndicat selon les modalités fixées par les articles L 5211-19, L5212-
29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le retrait à une compétence transférée au SIVOM se fait par délibération du conseil municipal de la
commune postulante dans les conditions prévues à l'article L5211-25-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
= D! 1
Toutes les dispositions non précisées dans les articles qui précèdent relèvent des dispositions
communes aux syndicats de commune (article L5212-1 ét suivants du CGCT) et aux établissements
publics de coopération intercommunale (article 15211-1 et suivants du CGCT)
«

ANNEXE 1
Organisation de la compétence en matière de gestion de la mise à disposition d'agents de police
municipale et des matériels et moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions
Conformément à l'article L 512 -1-2 du code de la sécurité intérieure, les modalités d'organisation et
de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements doivent étre prévus par
les statuts du syndicat.
Ces modalités sont les suivantes :
Le SIVOM est l'autorité de gestion administrative en charge notamment des recrutements,
nominations, salaires, avancement, équipements des agents.
Il peut décider d'acquérir, détenir et conserver les armes et éléments d'armes et munitions dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur et utilisée par les agents de police municipale
qu'il recrute.
Le nombre d'agents de police municipale recrutés selon leurs grades est décidé par délibération du
Comité syndical, à son initiative ou à la demande des maires des communes membres adhérentes à
cette compétence.
Leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ne fait pas obstacle à leur mise à disposition
des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les agents de police municipale recrutés par le SIVOM et mis à la disposition des communes
adhérentes à cette compétence exercent sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés,
les compétences mentionnées à l'article L511-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des
compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les
lois pénales spéciales.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité
du maire de celle-ci.
Une convention conclue entre le SIVOM et les communes concernées précise les conditions de mise
à disposition de chaque agent de police municipale recruté par le SIVOM, notamment quant à la
durée et à l'organisation du temps de travail des agents, ainsi que de leurs équipements. Cette
convention peut prévoir que les agents seront mis à disposition d'une pluralité de communes et les
conditions dans lesquelles des brigades peuvent étre formées pour intervenir sur le territoire de ces
communes.
En cas de besoin, le comité syndical est compétent pour préciser, par délibération, ces modalités
d'organisation et d'intervention afin d'en assurer la coordination et la cohérence sur l'ensemble des
territoires des communes concernés, sans préjudice de l'autorité fonctionnelle des maires titulaires
du pouvoir de police.
Le financement du service est assuré par les contributions des communes dans les conditions fixées à
l'article 11 des présents statuts. Une commune ne peut adhérer à la compétence du SIVOM en
10
H

matière de gestion et mise à disposition d'agents de police municipale si elle appartient à un
établissement public de coopération intercommunale à la fiscalité propre mettant des agents à
disposition des communes dans les conditions prévues à l'article | 512- 2 du code de la sécurité
intérieure.
Conformément à l'article LS 12-1-2 du code de la sécurité intérieure une convention de coordination
des interventions de 1a police municipale et des forces de sécurité de l'Etat sera en conclue entre les
représentants de l'Etat, le SIVOM et les communes concernées.
1

/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 /10 □ /11 /12 /3 /4 /5 /1 /6 /7 /10 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /12 /13 □ /12 /11 /14 /13 /12 /1 /5 /11
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/34 /78 /33 /27 /78 □ /20 /94 /64 /99 □ /64 /23 /58 /23 /83 □ /80
/100
ARRETE
Article 1er : Les statuts du syndicat intercommunal de Pont-du-Loup sont modifiés
tels que figurant en annexe du présent arrété. '
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du syndicat
intercommunal de Pont-du-Loup sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
cablinet
P 4
—
""Henoit HUBER
CADAM
NICE

ANNEXE
- § JAN. 202
Vu pour être annexé à mon arrété du
CADAM
NICE

STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PONT-DU-LOUP (SIPL)
Vu Varrété préfectoral du 25/01/1984, portant création du « Syndicat Intercommunal de
Gourdon — Tourrettes-sur-Loup » (SIGT), ayant pour objet le fonctionnement et la gestion de
l'école primaire intercommunale sise à Pont-du-Loup ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017, approuvant la modification des statuts du syndicat
intercommunal et son changement de dénomination en « Syndicat Intercommunal de Pont-
du-Loup » (SIPL) ;
Vu le courrier, daté du 21 juin 2023, adressé par Monsieur le Préfet au Maire de Gourdon, dans
lequel il invite le Syndicat Intercommunal du Pont-du-Loup à délimiter strictement son
périmètre d'intervention et à préciser clairement son champ de compétences ;
Vu la délibération n° 2023-62, par laquelle le conseil municipal de Tourrettes-sur-Loup, en
séance du 1°" décembre 2023, valide ces nouveaux statuts ;
Vu la délibération n°, par laquelle le conseil municipal de Gourdon, en séance du 23 novembre
2023, valide ces nouveaux statuts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° -
Le Syndicat Intercommunal de Pont-du-Loup (SIPL) a été formé en application des articles
L.5211-1 à 'L. 5211-58 et L.5212-1 à L. 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sa durée est illimitée.
Ses communes membres sont : Gourdon et Tourrettes-sur-Loup.
ARTICLE 2° -
Le siège du SIPL se situe à la mairie annexe de Gourdon, sise Chemin du Figueret 06620
GOURDON.
L'adresse postale du SIPL est : Mairie de Tourrettes-sur-Loup, 2 place Maximin Escalier, 06140
TOURRETTES-SUR-LOUP.
ARTICLE 3° -
Le SIPL est un syndicat intercommunal, dont la vocation est I'aménagement, la gestion et
I'entretien des espaces et bâtiments publics listés ci-dessous et situés dans le périmetre
identifié sur la cartographie ci-jointe.

Les bâtiments publics dont le SIPL à l'entretien, la gestion et l'aménagement
> L'école intercommunale de Pont-du-Loup ;
» Le parking souterrain situé sous l'école intercommunale ;
» L'ancienne école intercommunale de Pont-du-Loup et le WC public au droit du
bâtiment ;
Les espaces publics déclarés aux tableaux de classement des voies communales des deux
communes, les abords de voirie, trottoirs ainsi que la voie départementale visée dans le
périmètre.
Le SIPL prend en charge les frais de fonctionnement liés à I'entretien et 'aménagement des
espaces publics, dont l'élagage des arbres au droit de la voirie, la pose/dépose des
illuminations de Noël, les aménagements liés aux activités scolaires, périscolaires, sportives et
jeux d'enfants.
ARTICLE 4° -
Le syndicat est régi par les régles concernant le fonctionnement des syndicats
intercommunaux, sous réserve des dispositions particulières énoncées aux présents statuts.
ARTICLE 5° -
Le syndicat est administré par un COMITE SYNDICAL lequel est institué selon les régles fixées
aux articles L.5212-6 à L.5212-7 du code général des collectivités territoriales, sauf dispositions
contraires prévues aux présents statuts.
Il est.composé d'un Président, un Vice-Président et de 8 conseillers syndicaux.
Le Président et le Vice-Président sont les maires des deux communes membres du syndicat.
Les huit conseillers syndicaux sont issus, à part égale, des conseils municipaux respectifs, qui
les désignent.
La durée des fonctions des membres du comité syndical est limitée à celle du mandat qu'ils
détiennent. Les conseillers sortants sont rééligibles.
En cas de démission, le conseiller sortant est remplacé à l'occasion du premier conseil
municipal suivant son départ. Le comité syndical peut se réunir dans ce laps de temps.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre au siège du syndicat ou dans un
lieu choisi par le comité, dans l'une des communes membres.
La convocation, l'ordre du jour et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions
identiques à celles prévues par les conseils municipaux.

Le comité régle par ses délibérations les affaires relevant de sa compétence, dans le respect
-des lois et réglements. Leurs conditions de validité sont celles fixées pour les conseils
municipaux. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
ARTICLE 6° -
Les contributions et les moyens mis a disposition par les communes membres pour le
fonctionnement du SIPL sont régies par une convention de mutualisation, approuvée par
délibérations des conseils municipaux respectifs et du comité syndical du SIPL.
La derniére version, approuvée par délibération n°2023/01, prise en comité syndical du 29
mars 2023, est jointe en annexe aux présents.
ARTICLE 7° -
La dissolution du Syndicat peut être prononcée conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales et ne sera effective qu'une fois l'année scolaire terminée.
ARTICLE 8° -
Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en
résulter seront réglés par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9° -
Les présents statuts, la carte délimitant le périmétre d'intervention du SIPL et la convention
de mutualisation, sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux les approuvant.
Pour la Commune de Tourrettes-sur-Loup,
Le Maire,
Frédéric POMA
Tourrettes sur Loup, lePour le Syndicat Intercommunal du Pont du Loup,
Le Président,
Frédéric POMA
Tourrettes sur Loup, le
Pour la Commune de Gourdon,
Le Maire,
Eric MELE
Gourdon, le

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éçu le 27/11/2023
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EZ Secrétariat Général CommunPRÉFET ' Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité -
Réf. : n° Zely, 004 Nice, le g8 JAN. 2024
ARRETE
Portant délégation de signature 3 M. Pierre-Gil FLORY,
. directeur des interventions et de la coordination de l'État
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république : '
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrété préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat
général commun départemental ; '
Vu l'arrêté_préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des-Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° U14761870754613 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en date du
14 décembre 2023 nommant M. Pierre-Gil FLORY dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des interventions et de
la coordination de l'Etat à compter du 1er décembre 2023 ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3

Sur proposition du secrétaire général de la préfe'cture des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Gil FLORY, attaché hors classe
d'administration de l'État, en qualité de directeur, en toutes matières relevant de la
compétence de ce service, en ce qui concerne :
la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à la
gestion de ce service, y compris les ordres de mission ;
les avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;
les convocations aux réunions fixées par le préfet et le secrétaire général ;
les procès-verbaux des commissions et des comités dont il assure la présidence en
qualité de'représent_ant du préfet des Alpes-Maritimes ;
les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;
la communication, pour leur exécution, - des directives données par le préfet, le
secrétaire général, le secrétaire général adjoint, aux directeurs et chefs de service
départementaux.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre-Gil FLORY, directeur, et
sous son contrôle, en toutes matières relevant des attributions respectives de chacun à l'effet
de signer :
CADAMles copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;
la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à leurs
domaines de compétence ;
les procès-verbaux des commissions et des comités dont ils assurent la présidence en
qualité de représentants du préfet des Alpes-Maritimes : -
o à Mme Carole PESIN, chargée de mission Grands aménagements ;
° à Mme Sandrine SPIGA, chargée de mission Cohésion territoriale ;
e-M. Christian KLEBERT, chargé de mission Économie et emploi ;
oO-Mme Céline VIKLOVSZKI, chargée de mission Aménagement numérique ;
o-Mme Isabelle BOILINI, cheffe de la mission d'ingénierie financière ;
c© à Mme Christine CHARRIER, adjointe à la cheffe de la mission d'ingénierie financière.
06286 NICE Cedex 3

Article 3 : Délégation est également donnée dans l'application 'inf'ormatique financière de
l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés, sous l'autorité et le contrôle de M. FLORY Pierre-Gil, à Mme Isabelle BOILINI, cheffe
de la mission d'ingénierie financière et à Mme- Christine CHARRIER, son adjointe, afin de
réaliser les opérations liées à leur statut de valideur des programmes suivants : dotation
d'équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l'investissement local et
départemental, réserve parlementaire (TDIL), fonds hational d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT), dotation de solidarité en faveur de l'équipement des
collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou
_ géologiques (DSEC), fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), fonds numériqueFITN7,
| 112, 119 , 122, 363 et 362, fonds vert (380), fonds d'accélérätion pour le déploiement de
dispositifs de sécurisation (349).
Article 4 : Délégation de signature est donnée - sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Gil
FLORY- à Mme Isabelle BOILINI et à Mme Christine CHARRIER, son adjointe afin de réaliser les
opérations liées à leur statut de valideur des engagements juridiques de la direction
départementale des territoires et de la mer, de la -direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités et de la direction départementale de la protection des populations,
dans l'application informatique Chorus d'un montant unitaire supérieur à 152 449 €.
Article 5 : Délégation de signature est donnée sur I'application Chorus Formulaires aux agents
ci-après désignés : Edwige KOCH, Valérie COHEN, Patricia GIRARD, Elodie BENABID et Victoria
DAHMNA pour leur permettre d'effectuer les opérations liées à leur statut de saisisseurs , pour
les dépenses relevant de la dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à
Finvestissement local et départemental, réserve parlementaire (TDIL), fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), dotation de solidarité en faveur
de l'équipement. des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques ou 'g.éologiques (DSEC), fonds de solidarité de l'Union eùropéenne
(FSUE), fonds numérique FITN7 112, 119, 122 , 363 et 362, - fonds vert (380), fonds
d'accélération pour le déploiement de dispositifs de sécurisation (349).
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Gil FLORY , délégation de
signature est donnée a Mme Carole PESIN, Mme Sandrine SPIGA, M. Christian KLEBERT, Mme
Céline VIKLOVSZKI et Mme Isabelle BOILINI et Mme Christine CHARRIER dans les limites de
l'article 1.
CADAM
06286 NICE Cedex 3

Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur des
interventions et de la coordination de l'État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet des Al es-Mafitimes
Hugues MOU'IŒ-I
CADAM
06286 NICE Cedex 3

Recueil special 06.2024 08/01/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Circulation...........................................................2
AP 2023.212 A500 aut. Exploitation Tunnel de Monaco..............2
Circulation routiere − Permanent......................................4
AP 2023.219 Reglement.permanente circul. A8 traversee AM.........4
Circulation routiere − Temporaire.....................................17
AP 2023.232 Mandelieu A8 echangeur 41 convoi except.............17
AP 2023.214 A8 Bretelle sortie 48 reglement. temporaire..........20
AP 2023.224 Nice Trinite A8 tunnel Paillon BE echang. 55.........26
Economie agricole.....................................................29
AP 2024.016 RECONDUCTION TDR CLARY Denis.........................29
Etablissement Public............................................................32
EHPAD Fondation Gastaldy...................................................32
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............32
Dec. 01.2024 delegation de signature EHPAD GASTALDY..............32
Dec. 02.2024 delegation generale ordonnancement..................34
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................36
Direction Elections et Legalite............................................36
Affaires juridiques et légalité.......................................36
Statuts SIVOM de la Roya modif...................................36
Statuts Synd.intercommunal Pont du Loup modif....................50
Secrétariat Général Commun......................................................57
SGC / BCA..................................................................57
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............57
AP 2024.004 Deleg. DICE M. Pierre.Gil Flory.....................57
Index Alphabétique
AP 2023.212 A500 aut. Exploitation Tunnel de Monaco..............2
AP 2023.214 A8 Bretelle sortie 48 reglement. temporaire..........20
AP 2023.219 Reglement.permanente circul. A8 traversee AM.........4
AP 2023.224 Nice Trinite A8 tunnel Paillon BE echang. 55.........26
AP 2023.232 Mandelieu A8 echangeur 41 convoi except.............17
AP 2024.004 Deleg. DICE M. Pierre.Gil Flory.....................57
AP 2024.016 RECONDUCTION TDR CLARY Denis.........................29
Dec. 01.2024 delegation de signature EHPAD GASTALDY..............32
Dec. 02.2024 delegation generale ordonnancement..................34
Statuts SIVOM de la Roya modif...................................36
Statuts Synd.intercommunal Pont du Loup modif....................50
D.D.T.M....................................................................2
Direction Elections et Legalite............................................36
EHPAD Fondation Gastaldy...................................................32
SGC / BCA..................................................................57
D.D.I...........................................................................2
Etablissement Public............................................................32
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................36
Secrétariat Général Commun......................................................57